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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20240627
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20240627)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 juin 2024
* Nombre de délégués titulaires : 56
« Presents : 31
Votants: 44
L'an deux mille vingt quatre
Le vingt-Sept juin deux mille vingt-quatre à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment
convoque s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire sous la
présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 21 juin 2024
Étaient présents : Mr Alain ALBINET - Mr Jean ASTOUL - Mr Willy AUTHESSERRE - Mr Alain BELLOC - Mr Jean-Luc BOCHU - Mme Sylvie BOREL - Mr Jean-Marc BOUYER - Mr Guy DAIME - Mr Bernard DOAT - Mr Philippe ESTANOVE - Mme Monique FAVIER - Mr Gérard FENIE - Mme Sylvie GRANDO - Mme Stéphanie HENRIC - Mr Saïd IDRISSI - Mr Frédéric IUS - Mme Sophie LAVEDRINE - Mme Isabelle LAVERON - Mme Nathalie LLAURENS - Mr Alfred MARTY- Mr Jacques MOIGNARD - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme Chantal PEZE - MrJean-Claude RAYNAL - Mme Huguette RIBES - Mr Francis SOUREIL - Mr Jérôme SOURSAC - Mr Christophe SUBERVILLE - Mr Stéphane TUYERES - Mme Karine VIGNEAU - Mme Matilde VILLANUEVA
Absents ayant donné pouvoir : Brigitte BARBAT (pouvoir à Jean-Claude RAYNAL), Pierre BLANC {pouvoir à Monique FAVIER), Christian BOUSQOUET {pouvoir à Frédéric IUS}, Marie CABANIS (pouvoir à Bernard DOAT), Laëtitia CARDETTI (pouvoir à Jean-Luc BOCHU), Anthéa COSTES {pouvoir à Jérôme SOURSAC), Marie-Christine COULON {pouvoir à Sylvie BOREL}, Eric FRAYSSE (pouvoir à Sylvie GRANDO!), Christian MOURIAU (pouvoir à Gérard FENIE), Bernadette PROUET {pouvoir à Philippe ESTANOVE} Virginie PROUTEAU (pouvoir à Willy AUTHESSERRE), Denis REY (pouvoir à Stéphane TUYERES)}, Audrey UCAY (pouvoir à Christophe SUBERVILLE,.
Absents excuses: Mme Marie-Anne ARAKELIAN, Mr Jérôme BEQ, Mr Michel BIERGE, Mme Monique
BUFFAROT, Mr Serge CASTELLA, Mr Claude GAUTIE, Mme Dominique JULIEN, Mme Laëtitia LAFORGUE, Mr Eric LAGRANGE, Mr Armand MAGNIER, Mr Jean-Marc RASPIDE, Mr Jean-Michel VALETTE.
Mme FAVIER Monique a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Compte rendu des décisions n° 146 à 186 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations
Approvisionnement en eau - proposition de transfert de la compétence approvisionnement en eau
au syndicat mixte Tarn et Garonne Aménagement
Ressources humaines - institution du rêgime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel{RIFSEEP)
Pôle environnement - CREATION D'UN EMPLOI POUR MENER À BIEN UN PROJET IDENTIFIE
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024 Pôle administration générale : CREATION D'UN EMPLOI LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Aménagement d'une aire temporaire de stationnement destinée à l'accueil des grands passages des gens du voyage sur la commune de Montbartier- adoption du plan de financement Réhabilitation du parc de loisirs intercommunal de Saint-Sardos - Modification du plan de financement
Participation au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural 2024
Marché de fourniture de carburants et combustibles - signature des lots 1 à 4 Réseau des Achats Responsables en Occitanie{RES'OCC})- modification du montant d'adhésion de la CCGSTG à cette Association
Musique - Convention avec Convivencia et les communes d'accueil des escales (Grisolles et
Montech}du festival Convivencia 2024
Convention tripartite entre la CCGSTG, l'EPFQ et la commune de L'abastide Saint Pierre PLUi 12 - Décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale dans le cadre de la déclaration de projet n°1 de la Commune de Bessens, emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des 12 communes du Terroir de Grisolles et de Villebrumier Attribution d'une subvention à l'ADIL 2024
Charte photovoltaïque au sol - Avis sur le projet de centrale photovoltaïque au sol portée par REDEN SOLAR sur la commune de SAINT SARDOS
Plan Climat : Octroi de l'aide locale à la rénovation énergétique des logements privés Centre d'enfouissement des déchets en post exploitation situé à Reyniès - cautionnement de la CCGSTG auprès de CHUBB EUROPEAN GROUP SE (Courbevoie) pour un montant de 573 855.40 £ en application de l'article L516-1 du code de l'environnement
SPANC - adoption du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public assainissement non collectif (RQPS) 2023
Dispositif VIF {Violences intra familiales) - Rapport d'activité 2023 et attribution à l'UDAF de la subvention 2024
EN A 7 ALL
Compte rendu des décisions n° 146 à 186 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération n° 2022.11.24-258 du 24 novembre 2022, portant délégation du conseil communautaire à madame la Présidente,
Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente:
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
146 06/05/2024 Pôle Centre d'enfouissement de déchets en post- Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
Environnem
ent
exploitation situé à Reyniès - commande auprès
de la société SUDOTRANS pour l'hydrocurage et le
transport des boues de la lagune n° 4 du site vers
le site de traitement pour un montant de 16 520 €
HT
147 06/05/2024 Pôle
Environnem
ent
Centre d'enfouissement de déchets en post
exploitation situé à Reyniès - commande auprès
de la Régie communautaire eau et assainissement
collectif de Graulhet pour le traitement des boues
de la lagune n°4 pour un montant de 35 € HT/m3
148 07/05/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Ecole de musique et médiathèque
intercommunales situées à VILLEBRUMIER -
Signature du marché de coordination, sécurité et
protection de la santé avec le bureau VERITAS
(Toulouse) pour un montant de 1 305 € HT
149 07/05/2024 Pôle
Administrati
on Générale
RESSOURCES HUMAINES - acquisition d'un logiciel
de gestion des recrutements et mise en place
d'une connexion avec le site internet de la
communauté de communes
150 13/05/2024 Pôle Culture Médiathèque intercommunale de Labastide Saint Pierre - signature d'une convention de partenariat
avec le Département de Tarn-et-Garonne dans le
cadre de la manifestation "MEDIA 'TOUR 2024" -
concert "chants et percussions ibériques" de
l'Association "La Cantinela"
151 15/05/2024 Pôle Culture Ecole de musique intercommunale de Villebrumier - location d'un piano pour un montant de 480€
TTC pour le concert du 03 juillet 2024
152 16/05/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Sentiers de randonnée - attribution du marché à la
SARL Lugatou Environnement pour l'entretien de
11 boucles pour un montant de 7 850 € HT
153 16/05/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Régie de recettes et d’avances de l’Aire d’Accueil
Intercommunale des Gens du Voyage et d’une aire
de stationnement temporaire destinée à l’accueil
des grands passages des Gens du Voyage
Déjà
prése
ntée
en
CC
154 16/05/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Création d'une sous-régie de recettes et d’avance
d’une aire de stationnement temporaire destinée à
l’accueil des grands passages des Gens du Voyage
Déjà
prése
ntée
en
CC
155 22/05/2024 Pôle Culture Salle de spectacle La Négrette - mise à disposition de la salle au bénéfice de Tarn-et-Garonne Arts &
Culture
156 23/05/2024 Pôle Culture Médiathèque intercommunale de Montech - demande de prêt de matériel à la Médiathèque
Départementale de Tarn-et-Garonne pour
l'organisation d'animations dans le cadre de
Papeterie en fête 2024 Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
157 27/05/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Ouvrage d'art - Travaux de réhabilitation du pont
de Montbartier - signature d'un avenant n°1 au lot
n° 2 - Equipements et VRD avec la Société
GIRONDINE D’EQUIPEMENT (SGE) (BLESIGNAC)
pour un montant de 2 700 € HT
158 27/05/2024 Pôle
Politiques
sociales
Crèche intercommunale Les Petits Lutins -
Fourniture de repas en liaison froide, goûters et
denrées alimentaires – avenant n°2 au marché API
159 27/05/2024 Pôle
Politiques
sociales
Centre social Arc en Ciel et Espace de vie Sociale
La Parenthèse - Organisation d'une soirée
"initiation danses" à destination des habitants -
occupation à titre gratuit de l'esplanade et de la
salle des fêtes de MONBEQUI
160 27/05/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Chantiers d'insertion Les jardins du Tembourel -
installation d'un bungalow pour vestiaires - dépôt
et signature des autorisations de construire
161 27/05/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Prestation aux communes - prêt de chapiteaux aux
communes d’Aucamville, Orgueil et Savenès
162 27/05/2024 Pôle
Politiques
sociales
Maison intercommunale de l'Enfance - Achat de
mobilier
163 27/05/2024 Pôle
Politiques
sociales
Maison Intercommunale de l'Enfance - demande
d'aide financière à la Caf pour l'acquisition de
mobilier
164 27/05/2024 Pôle
Politiques
sociales
France service situé à MONTECH - demande de
subvention auprès de l'Etat
165 27/05/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Voirie communautaire - signature des procès-
verbaux de transfert entre la CCGSTG et les
communes de Saint Sardos, Montbartier,
Monbequi, Aucamville et Campsas
166 28/05/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Aire temporaire d'accueil de grand passage des
gens du voyage située chemin de Salcevert à
Montbartier - Commande auprès de Véolia pour la
réalisation d’un branchement AEP DN 80 avec
compteur pour un montant de 16 563.60 € H.T.
167 28/05/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Aire temporaire d'accueil de grand passage des
gens du voyage située chemin de Salcevert à
Montbartier - Commande auprès d'ENEDIS pour la
mise en place d’un poste et d’une armoire tarif
jaune pour un montant de 95 230.63 € H.T.
168 28/05/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Parc de loisirs intercommunal Saint Sard'O -
commande auprès d'ENEDIS pour la réalisation du
branchement électrique indépendant du site pour
un montant de 3 319.20 € H.T .
169 28/05/2024 Pôle Crèche intercommunale de Mas Grenier - Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
Aménagem
ent de
l'espace
commande auprès de la société Sud
Environnement (Bressols) pour l'installation d'une
aire de jeux pour un montant de 8 017,96 € H.T.
170 27/05/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Pôle Aménagement de l’Espace - commande
auprès d'ECF pour la formation Anti-
endommagement des réseaux et Examen DT-DICT
Encadrant Concepteur (AIPR Encadrant
Concepteur) pour un montant de 175 €
171 28/05/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Assurance flotte automobile - avenant de
régularisation prenant en compte les
entrées/sorties du parc intercommunal en 2023
172 28/05/2024 Pôle
Environnem
ent
Bris de glace sur véhicule - acceptation de
l'indemnisation de l'assurance Groupama d'un
montant de 749,55 €
173 28/05/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Ressources humaines - organisation du goûter de
Noël des agents - commande auprès de la société
MAINAT - Justine VIDAL (MONTECH) pour un
montant de 765 € TTC
174 29/05/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Pôle Aménagement de l'Espace - Commande
auprès de Formation Pro 65 (Lourdes) pour la
formation Habilitation Electrique pour un montant
de 349 €
175 29/05/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Pôle Administration Générale - Commande auprès
de la société Berger Levrault du module e.IJSS
pour la gestion des indemnités journalières pour
un montant annuel de 430€ HT
176 29/05/2024 Pôle
Environnem
ent
Centre d'enfouissement des déchets en post-
exploitation situé à Reyniès - commande auprès
de la société SUDOTRANS (Saint Alban) pour
l'hydrocurage et le transport des lixiviats de la
lagune n° 6 du site vers le site de traitement pour
un montant de 7 390 € HT
177 29/05/2024 Pôle
Environnem
ent
Centre d'enfouissement de déchets en post
exploitation situé à Reyniès - commande auprès
de la Régie communautaire eau et assainissement
collectif de Graulhet pour le traitement des boues
de la lagune n°6 pour un montant de 17 € HT/m3
178 27/05/2024 Pôle Culture Pôle Culture - Signature d'une convention de bénévolat
179 27/05/2024 Pôle Culture Médiathèque intercommunale de Grisolles - Commande auprès de la société DPC (Bressure)
pour le renouvellement du mobilier pour un
montant total de 24 746,16€ HT
180 31/05/2024 Pôle
Environnem
ent
Pôle environnement - Renouvellement de la
Formation continue Obligatoire de transport de
marchandises - signature du devis avec
Promotrans (Toulouse) pour un montant de 660 €
TTC
181 04/06/2024 Pôle Pôle aménagement de l'espace - achat d'un Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de ses délégations, tel qu'indiqué ci-dessus.
44 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.06.27-153
Approvisionnement en eau - proposition de transfert de la compétence approvisionnement en eau au syndicat mixte Tarn et Garonne Aménagement
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
Aménagem
ent de
l'espace
broyeur frontal pour tracteur NEW HOLAND auprès
de la société FREJABISE (Montesquieu) pour un
montant de 10 700 € HT
182 03/06/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Tourisme - Réalisation d'un meuble support de la
maquette réplique de la pente d’eau de Montech
par la société Sud Projet pour un montant de 2
340 € HT
183 03/06/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Economie- Réalisation d'une campagne photo des
producteurs de produits agricoles en circuit court
en vue d'assurer une promotion du manger local -
commande auprès d'André Jacquiaux (Saint
Sardos) des prises de vues et cession des droits
pour l'utilisation de celles-ci pour un montant de 3
930 € HT
184 04/06/2024 Pôle Culture Ecole de musique intercommunale de Grisolles - Concert "Fête de la musique" - demande de mise à
disposition de matériels et d'un camion à la
commune de Grisolles
185 06/06/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Pôle Aménagement de l'Espace - Commande
auprès ECF pour la formation Anti-
endommagement des réseaux et Examen DT-DICT
Opérateur (AIPR Opérateur) pour un montant de
350€
186 07/06/2024 Pôle
Environnem
ent
Energie - Adhésion au groupement de commandes
porté par les Syndicats Départementaux
d’Energies de l’Ariège (SDE09), de l'Aveyron
(SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE
19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la
Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées
(SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des
Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET)
et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la
valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de
services ou de travaux en matière d’efficacité
énergétique – signature de la convention
constitutive du groupement xx Il est rappelé que le syndicat mixte Tarn et Garonne Numérique est un syndicat mixte ouvert créé en 2016 et composé du Conseil Départemental, des intercommunalités du Tarn-et-Garonne {hors Grand Montauban) et de trois communes (Reyniès, Lacourt St Pierre et Escatalens}).
Sa vocation première était l'aménagement numérique du territoire. Par délibération du 6 décembre 2023, il a adopté de nouveaux statuts qui viennent modifier son objet et son organisation avec :
L'inscription d'une nouvelle compétence portant sur une partie de la compétence d'approvisionnement en eau, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, limitée à la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l'irrigation des terres agricoles dans un
objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau; Le passage à un syndicat «à la carte» pour l'ensemble de ses compétences (y compris l'aménagement numérique);
L'inscription d'activités et missions complémentaires à ses compétences, et incluant notamment la possibilité d'intervenir dans le cadre du dispositif du mandat de maitrise d'ouvrage défini à l'article L. 2422-5 du code de la commande publique; Le changement de nom du syndicat au profit de Tarn-et-Garonne Aménagement.
Ces nouveaux statuts répondent à 2 défis majeurs :
Garantir aux membres actuels du syndicat la poursuite des missions déjà entreprises en faveur de l'aménagement et des usages numériques selon des ambitions et une répartition financière inchangée,
Permettre aux membres qui le souhaitent (grâce au nouveau format de syndicat à la carte) de converger vers de nouvelles politiques à engager en faveur de la maîtrise de l'eau et qui répondent aux objectifs de la Charte Départementale signée en 2021 de sécurisation de l'accès à la ressource en eau par la création de retenues individuelles de substitution.
Cette nouvelle compétence s'appuiera sur un mode de fonctionnement, un budget annexe et des ressources qui lui seront propres.
Par délibération n° 2023.12.21-306 du 21 décembre 2023, le conseil communautaire a proposé aux communes le transfert d'une partie de leur compétence d'approvisionnement en eau telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement et limitée à la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l'irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau. Il a été précisé que cette compétence consiste en: Le curage des retenues existantes
la réaffectation de retenues nouvelles
La création de nouvelles retenues (jusqu'à 40 000 m3)
et a proposé de modifier les statuts de la CCGSTG en intégrant cette compétence ainsi définie ;
Cette délibération a été notifiée aux communes membres afin qu'elles se prononcent dans un délai de trois mois et au Préfet dans le cadre de la procédure de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté n° 82.2024.05.31-00003 du 31 mai 2024, le Préfet a pris un arrêté actant la modification des statuts de la communauté de communes, les conditions de majorité étant remplies.
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
-
-
-
-
•
•
o
o
o Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Transférer la compétence en approvisionnement en eau comme rédigée dans les statuts de la CCGSTG au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement à compter de la date à laquelle le transfert de la compétence entre les communes membres et l'EPCI est effectif et sans préjudice du délai de deux mois prévu à l'article 16 des statuts du Syndicat à compter de la notification de la présente délibération au syndicat.
Autoriser Madame la Présidente à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
44 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.06.27-154
Ressources humaines - institution du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions
Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1et L. 714-4 à L. 714-13 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-5613 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)} dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-6513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le tableau des effectifs;
Sous réserve de l'avis du comité social territorial en date 27 juin 2024 ;
À compter du ler juillet 2024, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à
valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
–
-
- précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ;
un complément indemnitaire annuel (CIA} tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Il a pour finalité de :
prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité et de reconnaître les spécificités de certains postes ;
susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ; renforcer l'attractivité de la collectivité;
fidéliser les agents;
favoriser une équité de rémunération;
Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les agents contractuels de droit privé en Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI) ne
sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Tous les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP.
Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP(IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique «lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte des catégories, de l'encadrement hiérarchique et/ où stratégique, de fonctions spécialisées, d'expertise et de production;
1} l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
Pour les catégories A :
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
-
-
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-
-
-
- Montant annuel brut | Montant annuel brut Plafond
Métiers Spécificités à la moyenne
Un DGS (emploi fonctionnel) Management et enjeux 29112 378456
Directeurs de pôle ou services supports stratégiques 17232 224016
Management ou enjeux
Cadre avec encadrement hiérarchique, |stratégiques 10440 13572 Juriste-Responsable des assemblées, RSI
A2 Charge de mission, communication,
Adjoint de crèche, Puéricultrice, Responsable | |
des marchés publics, Coordinateur de service |PeStion avec expertise 8280 10764 sans encadrement hiérarchique, Responsable
paye, Conducteur de travaux
EVE, Animateur RPE | 7140 9282
Pour les catégories B :
Montant annuel brut | Montant annuel brut Plafond
Métiers Spécificités à la moyenne
Agents avec encadrement Management hiérarchique
hiérarchique intermédiaire 0300 12090
Gestionnaire de services supports, Assistant de
8 direction, Technicien GEMAPI, référent
technique et environnemental Gestion avec expertise 7800 10140
CIP, instructeur ADS, Animateur centre social-
EVS, Assistant de pôle, chargé d'études, Mission d'appui fonctionnel
technicien SPANC, auxiliaire de puériculture … loutechnique 6480 8424
Pour les catégories C :
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
10 Métiers Spécificités à la moyenne
Agents avec encadrement hiérarchique Management de proximité 5304 6895,2
Gestionnaire services supports, instructeur
c1 (ADS, Gestionnaire ZA, Gestionnaire SPANC,
Gestionnaire administratif et projets,
Chauffeur PL/SPL, Graphiste, Référent
gestion du domaine public routier, Animateur
spectacle vivant Fonction spécialisée 4980 6474
Conseiller OT, agent de médiathèque,
Animateur FS, Assistant de pôle, Agent
c2 technique qualifié, Ambassadeur tri et Mission opérationnelle:
prévention, conseiller numérique, agent social|gestion avec expertise 4644 6037,2
Agent d'entretien, ripeur, agent d'accueil,
Agent d'accueil en déchetterie, agent de Fonction de production de service
broyage, Agent polyvalent et d'exécution 4320 5616
Les agents de la collectivité se verront attribuer le montant brut à la moyenne à compter du ler juillet 2024. L'IFSE sera versé mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel brut attribué et proratisé en fonction du temps de travail.
Ce montant fait l'objet d'un réexamen:
pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement ; en cas de changement de fonctions ou d'emploi;
au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans ses fonctions.
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.
« US
2) Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA):
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive):
la valeur professionnelle de l'agent ;
son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
son sens du service public ;
sa capacité à travailler en équipe et à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
sa capacité à s'adapter aux exigences du poste;
le respect des droits et obligations ;
sa capacité d'encadrement où d'expertise à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'appréciation de la valeur professionnelle s'effectue par le biais d'une grille de liaison entre les rubriques de l'entretien professionnel et les critères définis.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
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− Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : 7.5% du plafond du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A/ B/C
Métiers Montant CIA annuel
, DGS (emploi fonctionnel) 2360
Directeurs de pôle ou services supports 1397
Cadre avec encadrement hiérarchique,
Juriste-Responsable des assemblées, RSI 846
A2 Charge de mission, communication,
Adjoint de crèche, Puéricultrice, Responsable
des marchés publics, Coordinateur de service
sans encadrement hiérarchique, Responsable
paye, Conducteur de travaux 671
EJE, Animateur RPE 579
Métiers Montant CIA annuel
Agents avec encadrement
hiérarchique 754
Gestionnaire de services supports, Assistant
BI de direction, Technicien GEMAPI, référent
technique et environnemental 632
CIP, Instructeur ADS, Animateur centre social
- EVS, Assistant de pôle, chargé d'études,
technicien SPANC, auxiliaire de puériculture 525
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
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- Métiers Montant CIA annuel
Agents avec encadrement hiérarchique 430
Gestionnaire services supports, instructeur
c1 ADS, Gestionnaire ZA, Gestionnaire SPANC,
Gestionnaire administratif et projets,
Chauffeur PL/SPL, Graphiste, Référent
gestion du domaine public routier, Animateur
spectacle vivant 404
Conseiller OT, agent de médiathèque,
Animateur FS, Assistant de pôle, Agent
c2 technique qualifié, Ambassadeur tri et
prévention, conseiller numérique, agent social 377
Agent d'entretien, ripeur, agent d'accueil,
Agent d'accueil en déchetterie, agent de
broyage, Agent polyvalent 350
Garantie individuelle historique :
Dans la fonction publique d'Etat, le montant indemnitaire perçu par l'agent au titre de son régime indemnitaire antérieur lié aux fonctions exercées est conservé.
Au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les employeurs territoriaux ne sont pas tenus de maintenir les montants, mais en ont la possibilité en application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
La Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne maintient une dotation de garantie individuelle historique, soit, le montant indemnitaire qu'ils percevaient annuellement avant la revalorisation du RIFSEEP et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d'emplois.
Dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l'objet d'une réévaluation à la hausse en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Modalités de maintien ou de suppression :
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
13 Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurer le
nouveau RIFSSEP, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE} et d'un complément individuel annuel(CIA) ;
Autoriser la Présidente à fixer par arrêté individuel les montants de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; DIRE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
44 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.06.27-155
Pôle environnement - CREATION D'UN EMPLOI POUR MENER A BIEN UN PROJET IDENTIFIE
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu les articles L 332-24 à L 332-26 du Code Général de la Fonction Publique
Madame La Présidente indique qu'en raison des besoins du pôle environnement pour mener
à bien l'élaboration et la mise en œuvre opérationnelle de nouveaux schémas de collecte 14 optimisés de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi.
Période Nombre | Grade Nature des Temps de IB d'emploi fonctions travail
Hebdomadaire
2024 à 2027 1 Attaché Chargé 35h 444 à 821 d'études
collecte
Description générale du poste :
Dans le cadre d'un projet global de mise en place d'une Tarification Incitative et de nouvelles solutions de tri à la source des biodéchets, l'agent aura plus particulièrement en charge l'élaboration et la mise en œuvre opérationnelle de nouveaux schémas de collecte optimisés.
Profil demandé :
Diplômé en gestion des déchets, environnement ou logistique
Maitrise des outils de gestion de projet et de cartographie (SIG)
Qualités et compétences :
Connaissance des méthodes et techniques de collecte des déchets
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
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• Maitrise des outils d'analyse de données et de gestion de projets
Capacités organisationnelles et de planification
Esprit d'initiative et capacité à proposer des solutions pertinentes
Sensibilité aux enjeux environnementaux
Aptitude à la Communication orale et écrite
Obligation de réserve.
Analyse et Diagnostic :
Appropriation de l'Etude réalisée en vue de la refonte des circuits de
collecte
Articulation avec le projet de mise en place d'une Tl'et de nouvelles solutions de tri à la source des biodéchets
Suivi et analyse des données de collecte de la collectivité
Prise de connaissance du terrain et organisation de suivis de collecte
Identification des points faibles et des opportunités d'amélioration
Planification et mise en œuvre :
Elaborer les plans d'optimisation des tournées de collecte
Organiser le travail interne au sein de la collectivité afin de bénéficier de l'appui du chef d'équipe collecte, du chef d'équipe transfert et de différents chauffeurs expérimentés
Organiser la concertation et l'information auprès des Communes
Rédiger les pièces techniques liées aux Marchés de fournitures et de service liés à la pré-collecte et la collecte des déchets
Choisir le nouvel outil informatique de suivi de tournées et mise en place opérationnelle 15 Suivre la mise en place de certains points d'apport volontaire
Gestion de projet:
Assurer le suivi et le respect des délais et budget alloué
Participer à la réponse à des Appels à projets
Participer aux instances de pilotage de projet
Participer à la communication interne et externe liée au projet
Participer à la Conduite du changement auprès des Managers et des Equipes
Suivi, évaluation de projet et gestion administrative :
Mise en place d'indicateurs de performance pour évaluer l'efficacité du
projet
Rapport régulier auprès de la Direction et des Elus
Proposition d'ajustements et de corrections éventuelles
Rédaction de rapports auprès des financeurs et des partenaires
Gestion des équipements de pré-collecte (Stock, Commandes...)
Définition des dotations appropriées auprès des usagers
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Créer l'emploi non permanent tel que décrit ci-dessus;
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement ;
Dire que les crédits sont inscrits au budget.
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
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Arrivée de M. Jérôme BEOQ (qui a le pouvoir de Mme Monique BUFFAROT)
Délibération n° 2024.06.27-156
Pôle administration générale : CREATION D'UN EMPLOI LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique
Madame La Présidente expose aux membres du conseil communautaire qu'en raison des besoins d'accroissement d'activité au sein du service marchés publics de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi.
Période Nombre | Grade Nature des Temps de IB d'emploi fonctions travail
Hebdomadaire
Du 10 juin 2024 au 911 Attaché Chargé de la|läh 444 à 821 juin 2025 commande
(12 mois maximum sur publique
18 mois}
16
Description générale du poste :
Le chargé de la commande publique a en charge la coordination de la commande publique. l'est le garant des 3 principes liés à la commande publique : la liberté d'accès, l'égalité du traitement et la transparence des procédures.
Contraintes du poste : Réunions à l'extérieur, missions pluridisciplinaires.
Profil demandé :
Diplôme requis: Bac + 3 en droit spécialité marchés publics ;
Expérience : 2 à 5 ans dans le domaine ;
Qualités et compétences :
Sens de la rigueur et de l'analyse ;
Capacités rédactionnelles ;
Aptitudes relationnelles et sens de la pédagogie ;
Disponibilité ;
Discrétion;
Ouverture d'esprit
Ecoute
Maîtrise de l'outil informatique;
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
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• Respect des droits et obligations des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires);
Obligation de réserve.
Gestion des marchés publics
Accompagner les services dans l'évaluation et la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais (réunions de suivi à mettre en place},
Contrôler la bonne application de la réglementation, et proposer si besoin des actions correctives,
Présenter les dispositifs et les modalités d'accompagnement {définition et contrôle des besoins, planification et programmation de la commande publique, suivi des marchés, avenants...) et tenue de tableaux de bord, documents de synthèse. Rédaction des dossiers de consultation des entreprises, des pièces contractuelles et administratives de marchés en cohérence avec les pièces techniques communiquées par les services,
Organiser la passation des marchés publics (de la publicité à la notification des marchés}:
publier les procédures sur la plateforme dématérialisée
procéder à l'ouverture des plis,
instruire et effectuer le suivi administratif des dossiers,
Accompagner les prescripteurs dans l'analyse, la négociation (si la procédure le permet}jet la sélection des offres,
préparer et convoquer les commissions d'appel d'offre et des comptes rendus
rédiger des courriers, notes de synthèse, rapports, procès-verbaux, projets de délibérations,
transmettre des marchés au contrôle de légalité et suivi,
Réaliser un suivi financier dès l'exécution des marchés en collaboration avec le service Finances ainsi que pour le mandatement des acomptes et des avances, Rédiger les actes contractuels (avenants, protocoles...)
Vérifier et suivre les pièces réglementaires nécessaires durant la vie du marché (validité des assurances, ordres de service, certificats de paiement, retenues de garantie, levée des cautions...)
Accompagner les différents services dans l'exécution des marchés si nécessaire, Effectuer un suivi contractuel en cas de problèmes d'exécution s'il y a, en collaboration avec le conducteur de travaux où gestionnaire en charge, et en cas de risque juridique, avec la juriste,
Mutualiser les besoins, mettre en place les groupements de commandes ; Assurer la veille réglementaire, et connaitre la règlementation des marchés publics,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Créer l'emploi non permanent tel que décrit ci-dessus;
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement ;
Dire que les crédits sont inscrits au budget.
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Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
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Délibération n° 2024.06.27-157
Aménagement d'une aire temporaire de stationnement destinée à l'accueil des grands passages des gens du voyage sur la commune de Montbartier - adoption du plan de financement
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
Vu le décret n° 2019-1717 du 5 mars 2018 relatif aux aires de grands passages, Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Vu la délibération n°2024.05.30-128 du 30 mai 2024 fixant la tarification et la période d'ouverture de l'aire de grand passage temporaire sur la commune de Montbartier Vu la délibération n°2024.05.30-130 du 30 mai 2024 adoptant le règlement intérieur et les termes de la convention d'occupation type de l'aire de grand passage temporaire sur la commune de Montbartier
Par arrêté N°82-2024-05-06-00003 en date du 6 mai 2024, le Préfet a réquisitionné les parcelles cadastrées n°838.1007.10136.0237.0238 et 0239 situées au 3501 chemin de Salcevert sur la commune de Montbartier appartenant à Monsieur POUJOL Gérard et la communauté de commune pour aménager sur ces parcelles une aire temporaire de grand passage pour l'hébergement d'urgence et l'accueil de groupes de gens du voyage pour la période comprise entre le 19 mai et le 29 septembre 2024.
L'aire provisoire de grand passage est susceptible d'accueillir au maximum 150 caravanes et leurs véhicules de traction. Les voyageurs doivent s'acquitter de droits d'occupation d'un montant de 21€ (forfait hebdomadaire par caravane double essieux).
Dans le cadre de sa compétence en matière d'accueil des gens du voyage sur son territoire, la Communauté de Communes Grand sud Tarn-et-Garonne a réalisé des travaux afin que l'aire soit alimentée en eau potable et en électricité.
Au regard de la configuration des parcelles, le coût prévisionnel de son aménagement est estimé à 94 874 € HT.
Le plan de financement prévisionnel peut ainsi s'établir comme suit :
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES en €HT RECETTES en €HT
Réseau Eau potable 14 300 € Subvention d'Etat (80%) 75 899,20 €
Réseau Electricité 78 574€ (Dossier déposé le 22/05/2024)
Dépenses connexes 2 000 € Autofinancement (20%) 18 974,80 €
TOTAL HT 94 874 € TOTAL HT 94 874 €
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024 Pour information, les dépenses de fonctionnement et les recettes sont estimées comme suit :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT*
DÉPENSES en €TTC RECETTES en €TTC
Consommation d'électricité 73 192 € Redevances (21£€/semaine) 10 185 €
Consommation d’eau 15 390 €
Collecte des déchets 8 144 €
Travaux d’entretien en régie 1 050 € Autofinancement (90%) 90 846 €
Temps de coordination et 3255€
d'intervention des services CCGSTG
TOTAL HT 101 031 € TOTALHT 101 031 €
* Sur une base de 410 caravanes (1640 personnes) sur 9 semaines conformément aux prévisions d'arrivée des grands
passages en Tarn et Garonne pour 2024 (Cf. tableau adressé par les services de la Préfecture).
Il convient de noter que l'Etat a conventionné avec la société HACIENDA pour assurer la mission d'accueil des groupes, de gestion de l'aire et de collecte des encombrants pour un montant forfaitaire estimé à 12 050 €HT pour l'ensemble de la période d'ouverture.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir: - Arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle affectée à l'aménagement et au fonctionnement de l'aire d'accueil temporaire à 195 905 € répartie comme suit: 94 874 €EHT de dépenses d'investissement et 101 031 £TTC de dépenses de fonctionnement (hors frais de gestion de l'aire),
- Approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-avant, sur la base duquel Madame La Présidente qui a reçu délégation du conseil communautaire, sollicitera une subvention auprès de l'Etat.
46 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Mme la Présidente souligne que le Préfet a demandé que soit mentionné le coût de fonctionnement pour inciter les autres intercommunalités à participer financièrement à cette aire. À ce jour, seules 3 communautés de communes y participeraient.
Arrivée de M. Armand MAGNIER (qui a le pouvoir de Mme Laëtitia LAFORGUE)
Délibération n° 2024.06.27-158
Réhabilitation du parc de loisirs intercommunal de Saint-Sardos - Modification du plan de financement
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu la délibération n°2022.10.27-224 validant le dossier d'avant-projet définitif et le lancement de la consultation des marchés de travaux,
Vu la délibération n°2023.06.29-172 attribuant les marchés de travaux et arrêtant les modalités de financement du projet,
Vu la décision n°2023.07.28-258 sollicitant une subvention auprès des services de l'Etat pour la tranche T des travaux de réhabilitation du parc de loisirs de Saint-Sardos,
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024 Dans le cadre de son projet d'aménagement, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et Garonne a sollicité et obtenu une subvention au titre de la DETR 2023 pour réaliser la première tranche des travaux (bâtiment d'accueil, espaces techniques et locaux du personnel).
Par décision n°D2024.02.01-025 du 1% février 2024, et en application de la circulaire d'appel à projets DETR pour l'exercice 2024, la Communauté de Communes a sollicité la reconduction et le financement de la deuxième tranche des travaux (aménagement des plateformes, zones d'activité, cheminements et pontons d'accès et dispositifs de traitement des eaux et de vidéosurveillance} au titre de la programmation DETR 2024.
Considérant la réorientation du dossier sur le Fonds de Soutien pour l'Investissement public Local(DSIL }destiné à financer les projets structurants des collectivités, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver le nouveau plan de financement prévisionnel ci-dessous, sur la base duquel Madame la Présidente, ayant délégation, sollicitera les financeurs potentiels indiqués ci-dessous :
«48 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente indique que la demande de subvention de la 1** tranche a été faite en 2023.
Délibération n° 2024.06.27-159
Participation au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural 2024
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne est membre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Garonne Quercy Gascogne et doit verser, chaque année, une participation financière à ce syndicat.
Par délibération en date du 19 avril 2024, le conseil syndical du PETR a fixé la participation
pour l'exercice 2024, pour chacune des Communautés de Communes membres.
Il est rappelé que conformément aux statuts du Syndicat, le montant de la participation des membres aux dépenses du PETR est réparti au prorata de la population municipale réactualisée au 1” janvier de l'année sur la base de 1,50€/habitant.
Le montant de la participation au Syndicat par les membres s'élève à 200 943€ et est répartie comme suit:
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
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Travaux 1 735 000,00 € Subvention Etat (DSIL) 339 641,00 € 15,00% Honoraires 249 826,00 € Subvention Région (sollicité) 337 444,00 € 14,90% Dépense connexes 111 226,00 € Subvention Europe (sollicité) 337 444,00 € 14,90% Subvention Département (Attribué) 406 978,03 € 17,97%
Provisions – aléas 168 218,00 € Fonds propres 842 762,97 € 37,22%
TOTAL : 2 264 270,00 € TOTAL : 2 264 270,00 €
DEPENSES (TRANCHE 2) en HT RECETTES HT Montants prévus pour les participations 2024 sur les bases de populations Population Montant
municipales INSEE en vigueur au 1/01/24 municipale 2024
Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy 8 378 12 567,00 €
Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise 10 066 15 099,00 €
Communauté de Communes du Pays de Lafrançaise 11 206 16 809,00 €
Communauté de Communes des Deux Rives 18 899 28 348,50 €
Communauté de Communes Terres des Confluences 42 294 63 441,00 €
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne 43 119 64 678,50 €
TOTAL PARTICIPATIONS 2024 133 962 hab. | 200 943,00 €
Pour 2024, la participation de la communauté de Communes s'élève donc à 64 678,50€.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: - Autoriser le versement au PETR de la participation financière de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne d'un montant de 64 678,50€ pour 2024; - Autoriser Madame la présidente à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
«48 voix POUR
°0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.06.27-160
Marché de fourniture de carburants et combustibles - signature des lots 1 à 4
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 4 juin 2024 ;
Pour le fonctionnement de ses véhicules et chaufferies, la Communauté de Communes
Grand Sud Tarn-et-Garonne doit assurer l'approvisionnement en gazole, en gazole non routier, en fuel et en ADBlue.
Le marché de fourniture de carburants et de combustibles a donc été décomposé en quatre lots :
Lot 1: Fourniture et livraison de carburants et combustibles ;
Lot 2 : Approvisionnement en station-service, secteur de Labastide St Pierre ; Lot 3 : Approvisionnement en station-service, secteur Montech;
Lot 4 : Approvisionnement en station-service, secteur Verdun sur Garonne.
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
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• Au vu du montant des besoins exprimés, il a été décidé de lancer une consultation selon la procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, pour une durée d'un an renouvelable trois fois.
Pour le lot n°1, l'accord-cadre est multi-attributaires. Ainsi, sont retenus un maximum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres) à qui seront attribués les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre (objet de la présente consultation) appelés «marchés subséquents». Ces derniers seront attribués après remise en concurrence des titulaires de ce lot. Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin.
Quant aux lots n°2, 3 et 4, ils ne sont attribués qu'à 1 seul opérateur économique ({mono- attributaire).
Cette consultation a été mise en œuvre par une publicité lancée le 12 avril 2024 sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics, le Journal Officiel de l'Union Européenne et le profil acheteur de la collectivité. La date de remise des offres était fixée au 27 mai 2024 à 12h00.
8 entreprises ont remis une offre dans les délais. Le pouvoir adjudicateur a procédé à l'ouverture des plis le 27 mai à 12h17.
Concernant les candidatures, celle de l'entreprise DELMAS a été déclarée irrégulière car seules les pièces de l'offre ont été déposées sur la plateforme. Les autres candidatures étant conformes, elles ont été analysées conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie, en visioconférence, le 4 juin 2024 pour la restitution de l'analyse.
Au vu du classement des entreprises tel qu'il résulte des critères assortis de leur
pondération, la Commission d'Appel d'Offres a retenu les entreprises suivantes :
Lot 1: Fourniture et livraison de carburants et combustibles
Entreprises ALVEA, DYNEFF et HYDROCARBURES MIDI-PYRENEES pour l'exécution des marchés subséquents dans la limite d'un montant maximum annuel de 400 OO0E HT
Lot 2 : Approvisionnement en station-service, secteur de Labastide St Pierre Entreprise PICOTY pour un montant maximum annuel de 30 OO0E€ HT (selon les prix issus du bordereau de prix, actualisables en fonction des prix publics affichés en station au moment de l'approvisionnement)
Lot 3 : Approvisionnement en station-service, secteur Montech
Entreprise LA COMPAGNIE DES CARTES CARBURANT pour un montant maximum annuel de 7 OOD£€ HT (selon les prix issus du bordereau de prix, actualisables en fonction des prix publics affichés en station au moment de l'approvisionnement)
Lot 4 : Approvisionnement en station-service, secteur Verdun sur Garonne Entreprise LA COMPAGNIE DES CARTES CARBURANT pour un montant maximum annuel de 5 000€ HT {selon les prix issus du bordereau de prix, actualisables en fonction des prix publics affichés en station au moment de l'approvisionnement)
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
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• Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Accepter le choix des entreprises tel que décidé par la Commission d'Appel d'Offres ;
Autoriser Madame la Présidente à signer les marchés tels que présentés ainsi que tous les documents y afférents.
«48 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.06.27-161
Réseau des Achats Responsables en Occitanie (RES'OCC) - modification du montant d'adhésion de la CCGSTG à cette Association
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, Vu les statuts de l'association RES'OCC, Réseau des Achats Responsables en Occitanie, et notamment l'article 7.1 sur la qualité des membres adhérents avec un droit de vote à l'assemblée générale et d'élection au Conseil d'Administration,
Les marchés publics sont un levier incontournable pour généraliser les solutions respectueuses du développement durable au sein de la Communauté de commune Grand Sud Tarn et Garonne.
L'Association RES'OCC a pour objet l'accompagnement des structures d'Occitanie qui conduisent des achats soumis au code de la commande publique, à la mise en œuvre d'achats responsables.
Par délibération n° 2024.05.02-108 du 2? mai dernier, le conseil communautaire a approuvé l'adhésion de la CCGSTG à l'association RES'OCC en y incluant les communes de moins de
5 000 habitants pour un montant annuel d'adhésion de 1200 euros ;
En séance, il a été demandé que le service puisse être accessible aux communes de plus de 5000 habitants de la communauté de communes, ce qui nécessite le versement d'une cotisation supplémentaire, à savoir 250 €.
Vu les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours;
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - Confirmer l'adhésion de la CCGSTG à RES'OCC et de verser une cotisation annuelle de 1 450 euros au lieu de 1200 euros, afin d'accompagner la CCGSTG et l'ensemble de ses communes membres dans sa politique d'achat durable,
- Autoriser Madame la Présidente à signer l'ensemble des documents y afférent.
«48 voix POUR
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Délibération
Médiathèque intercommunale de NOHIC - signature d'une convention de mandat de maitrise d'ouvrage pour les travaux d'installation d'un visiophone
Sujet retiré de l'ordre du jour car le projet est en cours de réflexion au sein de la commune
ENS 20727 2 7
Musique - Convention avec Convivencia et les communes d'accueil des escales (6Grisolles et Montech) du festival Convivencia 2024
Rapporteur: Monique FAVIER
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne accueille sur son territoire et soutient des manifestations culturelles associatives.
Le Festival Convivencia, scène navigante de musiques du monde sur le canal du Midi, est identifié par la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et les communes de Grisolles et Montech comme un événement culturel qui participe de la stratégie de développement culturel et touristique du territoire.
Dans le cadre du Festival Convivencia 2024, les parties s'associent pour la réalisation de 24 deux étapes de cet événement gratuit et en plein air :
Avent-port de Montech, samedi 29 juin 2024, avec les concerts de LE GRAND SILENCE et EDA DIAZ
Chemin du Canal, Grisolles (82) dimanche 30 juin 2024, avec le concert de SIAN
POTTOK
Les conventions de partenariat fixent les modalités d'organisation et les responsabilités des parties notamment:
Plateaux artistiques fournis par Convivencia ;
Accueil du la péniche, fourniture du site en ordre de marche et respect des fiches techniques par les communes ;
Répartition des rôles en matière de communication sur l'événement ;
Conditions financières: les villes de Montech et Grisolles et la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne s'engagent financièrement à hauteur de : GSOO0E€ - Ville de Montech}/ Facturation
4000€ - CC Grand Sud Tarn et Garonne / Subvention
La commission culture réunie le 24 avril 2024 a émis un avis favorable.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Approuver les termes des conventions de partenariat ci-annexées entre la CCGSTG, l'Association Convivencia et la commune de Montech d'une part, et la commune de Grisolles, d'autre part ;
Autoriser madame la Présidente à les signer.
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Mme VIGNEAU indique que des animations sont prévues toute la journée du dimanche à Grisolles et sont organisées par différents partenaires: maison de retraite, conseil municipal des jeunes, médiathèque.
Mme LAVERON fait part aux élus qu'une visite gratuite de la Pente d'eau aura lieu samedi 29 juin à 18h30.
Délibération n° 2024.06.27-163
Convention tripartite entre la CCGSTG, l'EPFO et la commune de Labastide Saint Pierre
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.321-Tet suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Etablissement public foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017;
Vu la convention pré-opérationnelle « Multi-sites centre-ville » approuvée par le Préfet de Région le 11/09/2079 pour une durée de 5 ans:
Vu la délibération du bureau de l'EPFO du 16 mai 2024 approuvant le projet de convention opérationnelle avec la commune de L'abastide Saint Pierre ;
Vu le projet de convention opérationnelle tripartite annexée à la délibération;
L'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du ? juillet 2008 modifié, l'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.
Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
de logements, dont des logements sociaux, en tenant compte des priorités définies
par les programmes locaux de l'habitat ;
d'activités économiques ;
de protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale notamment d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, où de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d'intervention (PPl) en vigueur.
La communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne est signataire de conventions du fait de sa compétence en élaboration des documents d'urbanisme.
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▪ Présentation du contexte par la commune de Labastide Saint Pierre :
La commune de L'abastide Saint Pierre est une commune de près de 3 600 habitants au sud de Montauban jouant un rôle de pôles de service, d'emplois et d'équipements à l'échelle de son bassin de vie. Elle a connu un développement soutenu sur la période récente, notamment en extension diffuse sur ses franges urbaines. Elle fait partie de l'aire urbaine de Montauban et est situé sur l'axe stratégique Toulouse-Montauban. De plus, une partie de la zone d'activités d'intérêt régional Grand Sud Logistique est située sur son territoire. Ce bassin d'emplois important induit une pression sur la demande en logement.
La commune, la CCGSTG et l'EPF d'Occitanie ont pu signer le 2 septembre 2019, une convention pré-opérationnelle « Multi sites centre-ville» visant à réaliser les études, notamment foncières permettant de préciser les intentions du futur projet et identifier les premières potentialités d'interventions.
Un plan guide a été élaboré avec le cofinancement de l'EPF afin de mener les réflexions sur l'avenir de plusieurs sites stratégiques du centre-ville; l'objectif étant de produire de nouveaux logements diversifiés dans le centre-ancien ainsi que des commerces et des services à la population.
Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie de développement de son centre-ville, la commune a identifié des fonciers bâtis qui pourraient faire l'objet d'opérations de renouvellement urbain: friches industrielles où bêtiments industriels sous-exploités, maisons d'habitation vacantes et/ou dégradées, dents creuses.
Ces projets à construire permettraient de répondre aux objectifs de redynamiser le centre- ville et de recentrer le développement autour de cette centralité. En effet, la commune de Labastide-Saint-Pierre souhaite développer une politique volontariste de renouvellement urbain avec des opérations mixtes d'aménagement comprenant notamment du logement de qualité et diversifié.
Ce plan guide permet aujourd'hui de déterminer le nouveau périmètre de l’action foncière de l'EPF autour des sites stratégiques suivants: la mairie et le nouveau groupe scolaire. L'action de l'EPF s'inscrit pleinement dans cette stratégie de renouvellement urbain. Ainsi, l'EPF va poursuivre la maitrise foncière des ilots ciblés dans le plan guide.
Le site industriel de la distillerie Arbeau va quant à lui sortir du périmètre de la convention et fera l'objet d'une convention pré-opérationnelle à part entière au regard de sa temporalité sur le long terme et des enjeux importants de ce site.
Point d'avancement des actions conduites :
cofinancement du plan guide à hauteur de 30%
acquisitions foncières: un bien acquis à 230 000 € pour une superficie totale de 125 m°
modalité d'acquisition: amiable
Pour poursuivre cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place de la présente convention opérationnelle.
L'action foncière conduite par l'EPF, vise donc, au regard des éléments connus à ce stade, à la production d'un potentiel de l'ordre de 38 logements.
La présente convention opérationnelle vise à :
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- définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la date d'approbation de la présente, dispositions que les partenaires sont réputés parfaitement connaitre et qui s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention;
préciser la portée de ces engagements.
Le projet de convention tripartite est joint à cette délibération. Elle est conclue pour une durée de huit ans, à compter de la date d'approbation par le Préfet de Région. Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF est fixé à 1 000 000 €.
Le périmètre du secteur d'intervention figure en annexe de la convention.
Considérant que la CCGSTG est compétente en planification et qu'elle souhaite accompagner les communes dans la mise en œuvre des projets communaux ; Considérant que la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne est engagée dans l'élaboration du PLUi des 25 communes du territoire, dans lequel elle devra justifier de l'étude du potentiel de production de logements dans le tissu urbain existant;
Au de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Valider la proposition de convention « centre-ville » - « opération d'aménagement - axe 1» régissant les principes, rôles et engagements de la CCGSTG, de l'EPF Occitanie et de la commune de L'abastide Saint Pierre ;
Autoriser Madame la présidente à signer cette convention ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente.
48 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. BEO indique que ce sujet a été présenté hier en conseil municipal et qu'il a été voté à l'unanimité.
Délibération n° 2024.06.27-164
PLUIi12 - Décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale dans le cadre de la déclaration de projet n°1 de la Commune de Bessens, emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des 12 communes du Terroir de Grisolles et de Villebrumier
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-6, L.153-54 à L.153-58, R.153-13 à R.153-17;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal des 12 communes du Terroir de Grisolles et de
Villebrumier {PLUIT2) approuvé le 9 juin 2022 ;
Vu la délibération n°2023.28 de la Commune de Bessens en date du 28 juin 2023 prescrivant la déclaration de projet n°1 de la Commune de Bessens, emportant la mise en compatibilité du
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
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- Plan Local d'Urbanisme intercommunal des 12 du Terroir de Grisolles et de Villebrumier
(PLUIT2);
Vu la demande d'examen au cas par cas ad hoc au titre de l'article R104-33 du code de l'environnement ;
Vu l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe)} Occitanie n° 2023AC0138 en date du 4 septembre 2023;
Le projet n°1 de la Commune de Bessens, emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des 12 communes du Terroir de Grisolles et de Villebrumier (PLUIT2), a été soumis à une demande d'examen au cas par cas auprès de l'autorité environnementale (MRAe}. Cette demande est dite ad hoc et permet à la personne publique responsable du projet d'analyser les impacts du projet et de conclure à la nécessité ou non d'une évaluation environnementale.
La mise en compatibilité du PLUÏT2 n'est pas susceptible d'avoir d'incidence néfaste notable sur les habitats naturels et les espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 localisés à proximité de la commune de Bessens. Elle n'est donc pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur le réseau Natura 2000.
Les enjeux écologiques liés aux milieux naturels, à la biodiversité et aux continuités écologiques sont faibles au sein de la zone de projet. La mise en compatibilité du PLUIi 12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur les milieux naturels, la biodiversité et les continuités écologiques.
La surface imperméabilisée ne sera que de 925 m° sur les 3 420 m° qui seront reclassés en zone Ueg (soit environ 27%). Actuellement, la parcelle n'est pas cultivée et est entretenue par les services techniques de la commune. La mise en compatibilité du PLUI 12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers.
Le projet ne prévoit pas d'autoriser la constructibilité à l'intérieur ou à proximité de zones humides. La mise en compatibilité du PLUi 12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur les zones humides.
Le projet prévoit la construction d'un terrain de futsal et ne nécessite donc pas de raccordement au réseau d'eau potable. De plus, le réseau d'eau potable est déjà existant. La mise en compatibilité du PLUIi 12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur l'alimentation en eau potable.
La surface imperméabilisée ne sera que de 925 m° sur les 3 420 m° qui seront reclassés en zone Ueq (soit environ 27%). De plus, la toiture du futur terrain de futsal permettra de rediriger les eaux pluviales. La mise en compatibilité du PLUIÏT2 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur la gestion des eaux pluviales.
Le projet ne prévoit pas d'augmentation des effluents. La mise en compatibilité du PLUIT2 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur l'assainissement.
Le projet ne se situe pas au sein ni à proximité d'un site classé ou inscrit en application des articles L. 341-Tet L. 341-2 du Code de l'Environnement. La mise en compatibilité du PLUÏT2 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur les paysages et le patrimoine bâti.
Le projet n'intéresse aucun site ou sol pollué connu. Aucune production significative de déchets n'est attendue en lien avec les objets de la mise en compatibilité du PLUIi 12. La mise en compatibilité du PLUi 12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur les sites et sols pollués, ni sur la production de déchets.
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
28 Les objets de la modification n'accentuent pas l'exposition des biens et des personnes à de risques prévisibles ou à des nuisances connues. La mise en compatibilité du PLUI 12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur les risques et nuisances.
Seuls 27% de la surface seront imperméabilisés et aucun arbre n'est recensé sur le site. De plus, la toiture du terrain de futsal sera couverte de panneaux photovoltaïques. La mise en compatibilité du PLUIi 12 n'est pas susceptible d'avoir des incidences néfastes notables sur l'air, l'énergie ou le climat.
En conséquence, la Communauté de Communes et la Commune de Bessens estiment que la réalisation d'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire.
Ce dossier a été soumis à la MRAe qui a donné un avis conforme de dispense d'évaluation environnementale.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Décider de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet n°1 de la Commune de Bessens, emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des 12 communes du Terroir de Grisolles et de Villebrumier (PLUI12) ;
Dire que conformément aux articles R104-37 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'EPCI et en mairie de Bessens pendant un mois.
«48 voix POUR
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0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.06.27-165
Attribution d'une subvention à l'ADIL 2024
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits ouverts au budget 2024 ;
L'ADIL sollicite chaque année les collectivités pour obtenir les subventions nécessaires à son fonctionnement. L'ADIL a un rôle de veille et d'étude.
Elle porte depuis 2022, un observatoire local des loyers et réalise régulièrement des formations sous différents formats (présentiel, webinaires, ateliers pédagogiques), de la documentation technique, mais également des études qualitatives et quantitatives sur des thématiques données (logement non décent, habitat des jeunes, ménages en situation d'expulsion, .….etc.).
L'ADIL 82 porte, outre sa mission socle, 3 actions spécifiques:
Une mission relative à la lutte contre le logement non décent et l'habitat dégradé. Deux juristes sont en charge de ces questions au sein de l'équipe, et accompagnent sur cette thématique tout à la fois les particuliers et les élus. Une ligne téléphonique est d'ailleurs spécifiquement ouverte à leur destination le mardi matin.
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
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- Une mission relative à la prévention des expulsions locatives. Ses juristes en charge accueillent, dans ce cadre, les ménages confrontés à une procédure visant à les évincer de leur logement, au stade de l'assignation, ainsi que leur bailleur, afin d'examiner leur situation et les conseiller. Elle effectue également le diagnostic juridique, social et financier à destination du magistrat en charge de trancher sur le sort du bail.
Une action au profit du logement des jeunes et des nouvelles formes d'habitat. Dans ce cadre, l'ADIL 82 porte une plateforme destinée à proposer une offre exhaustive des logements à destination des jeunes, et associe à ce service un accompagnement personnalisé des locataires et des bailleurs, dans la conduite de leur projet de location. Un volet relatif au développement des nouvelles formes d'habitat et à la réglementation relative aux modes d'habitat spécifiques (habitat léger, habitat inclusif, etc.}est également portée dans ce contexte par un juriste en charge de la mission.
En 2023, l'ADIL 82 a effectué 931 consultations à destination d'administrés ou des services
relevant de votre communauté de communes, soit 400 de plus que l'année précédente.
En 2023, 24 consultations concernaient les jeunes de moins de 30 ans et 110 des plus de 65 ans. 67 % étaient des femmes, et 90 % des consultations s'adressaient à des particuliers.
Parmi les consultations, 25% concernaient le mal logement et 13%les impayés et expulsions. 600 demandes concernaient des locataires du secteur privé et moins de 200 les propriétaires bailleurs.
Dans le cadre de l'exercice des compétences urbanisme et programme local de Fhabitat, la communauté de communes octroie chaque année une subvention à l'ADIL (Agence départementale d'Information sur le Logement}. Cette subvention permet notamment le partage des données utiles aux études sur le territoire dans ces domaines.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Accorder à l'ADIL une subvention d'un montant de 750€ pour l'année 20284 ; Autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier et procéder au versement de la somme.
«48 voix POUR
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Mme LAVERON indique avoir reçu, il y a eu de temps, en présence de la policière municipale ce partenaire. Ce dernier a également rencontré d'autres communes telles que Grisolles et Verdun sur Garonne. Elle se demande si l'ADIL souhaite conventionner avec les communes pour proposer de nouveaux services aux habitants moyennant rémunération (exemple : davantage de permanences) ou si c'est pour le même sujet qui est présenté ce soir en conseil.
Mme la Présidente répond que la subvention va servir pour le partage de données utiles aux études sur le territoire de lintercommunalité. Cela n'a donc rien à voir avec les actions ponctuelles pouvant être menées sur le secteur de Grand Sud.
Délibération n° 2024.06.27-166
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
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- Charte photovoltaïque au sol - Avis sur le projet de centrale photovoltaïque au sol portée
par REDEN SOLAR sur la commune de SAINT SARDOS
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L122-1, R122-7 et R122-9, Vu la délibération n° 2018.11.28-248 du 28 novembre 2019 approuvant PCAEËET de la communauté de communes, et sa stratégie visant à réduire les consommations d'énergie et développer les énergies renouvelables
Vu la délibération n°2021.09.30-187 du 30 septembre 2021: feuille de route pour le déploiement d'un mix-énergie renouvelable de projets d'envergure « Grand Sud Tarn et Garonne autonome en 2040 »
Vu la délibération n°2022.10.27-234 relative à l'adoption de la charte « photovoltaïque au SOI »
Vu l'avis favorable du comité ENR du 7 juin 2024
La communauté de communes a délibéré le 30 septembre 2021 pour adopter la feuille de route pour le déploiement d'un mix d'énergie renouvelable sur le territoire.
La priorité est donnée à l'installation du photovoltaïque sur les zones suivantes: - toitures tertiaires, industrielles, artisanales ou agricoles, résidences individuelles ou collectives,
- ombrières de parking, espaces publics et privés ou équipements sportifs, - sites pollués, dégradés ou déjà artificialisés.
Pour atteindre les objectifs de territoire à énergie positive en 2040, les besoins en projets photovoltaïques nécessitent - en plus de ces secteurs prioritaires - des projets au sol de 200 ha.
La communauté de communes a délibéré le 27 octobre 2022 pour adopter la charte photovoltaïque au sol, qui définit des critères d'analyse des projets et de relations entre les parties prenantes, avec notamment la présentation régulière en comité PV de l'avancement des études de projet en phase de conception-développement.
Concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint Sardos, il s'implante au lieu-dit «La Majorelle» sur les terrains de l'EARL La Majorelle, en zone Agricole du document d'urbanisme.
La zone projet est située sur 11,76 ha, la SAU impactée par le projet est de 10,6 ha sur 35,01 ha au total. Le parc photovoltaïque est d'une puissance totale de 8BMWc.
Ce site n'est pas concerné par des enjeux patrimoniaux, il est situé en dehors des zones inondables et à l'écart des enjeux écologiques (une étude d'impact est par ailleurs faite et instruite par les services de l'Etat sur ce projet et ses impacts cumulés avec les projets avoisinants).
Le projet situé sur des parcelles actuellement en prairie temporaire, aucune valorisation de la parcelle n'est faite à ce jour par l'exploitant agricole, un simple entretien (fauchage) est effectué. Les sols sur cette zone projet sont des terres de boulbène peu profondes et peu favorables à la culture.
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
31 En raison des difficultés rencontrées sur l'activité viticole et l'avenir incertain de la cave coopérative de Saint Sardos, Monsieur CAYROU souhaite diversifier les revenus de l'exploitation et valoriser ces hectares en prairie. Il envisage de créer un atelier ovin viande afin de sécuriser l'exploitation au niveau économique.
l'est à noter que l'étude du projet par Reden a débuté dès 2021, bien avant l'adoption de la charte intercommunale. La commune de Saint Sardos a ainsi délibéré dès septembre 2021 en faveur de la poursuite des études. Ainsi, la lecture de certains critères prendra en considération cette antériorité.
Dans ce cadre, il est proposé d'évaluer chaque critère de la charte au regard des éléments
fournis dans les dossiers du projet et d'en exposer une synthèse.
B1/ Définition de l'ADEME
Pour rappel la définition de l'ADEME: Fille repose sur la notion de synergie entre production agricole et production photovoltaïque sur une même surface de parcelle. L'installation photovoltaïque doit apporter un service en réponse à une problématique agricole, sans dégrader le revenu de l'exploitation agricole.
Les critères fondamentaux à respecter sont :
Un service apporté à la production agricole,
l'incidence sur la production agricole {quantité produite et qualité de ces productions)
Le revenu de l'exploitation agricole.
Le service apporté à la production agricole du projet consiste en une amélioration du micro-climat en atténuent les impacts du changement climatique en cours. Le projet permettra également d'apporter une amélioration du bien-être animal en diminuant le stress thermique et offrira une protection contre les intempéries.
Enfin en ce qui concerne le revenu de l'exploitation on note que l'agriculteur parvient à maintenir une Marge Brute (MB}similaire, voire supérieure à celle qu'il avait avant la mise en œuvre du projet.
Reden Solar prendra en charge une partie du coût de l'investissement (37 000€) pour permettre le développement de l'activité ovin viande.
B2/ Acceptation locale
La commune a délibéré en faveur de ce projet, il y a donc bien une acceptation locale. La commune a aussi délibéré sur les zones d'accélération des ENR en inscrivant ce projet dans le zonage.
B3/ Reconquête de friches agricoles
Projet non concerné.
B4/ Qualité des sols / critères agronomiques
Concernant ce point, les données présentées dans le rapport Act agri+ indiquent que les terres sont des terres de boulbène, peu profondes, ce qui rend difficile la culture des terres et donnera des rendements peu qualitatifs pour la culture céréalière.
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
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• Les terres agricoles ne sont pas irriguées. L'enjeu sur la réduction de l'eau n’est donc pas un sujet.
B5/ Projets innovants ou de recherche et développement en
agrivoltaisme
Pour rappel, les projets innovants étaient acceptés pour environ 5 hectares (par dérogation au B7} appelées « démonstrateurs» ou «essais» et éventuellement dans le cadre des dispositifs d'aides publiques (AO CRE PV innovant, AREC....]
Le projet photovoltaïque ne présente pas d'innovation spécifique
B6/ Insertion paysagère
Pour rappel: Un travail d'intégration paysagère {lisière, haie bocagère....) devra être réalisé afin de limiter tout impact de co-visibilité. Une attention particulière sera portée sur les sentiers de randonnée, Îles habitations, les côteaux, ou tout autre site touristique/culturel/historique, etc.
Le projet présente un travail d'insertion paysagère. Le porteur de projet prévoit des plantations de haies champêtres au sud-ouest et à l'est de la centrale avec des essences locales (715ml} afin de limiter l'impact visuel sur les habitations du lieu-dit proche du projet et des infrastructures routières. Reden Solar a étudié le projet afin qu'il évite les zones à enjeux notamment les zones humides. Le périmètre clôturé a été modifié afin de respecter un recul de 5 mentre ces habitats et la clôture.
Par ailleurs, le porteur de projet prévoit également l'installation de panneaux pédagogiques autour de la centrale proche des chemins de randonnée.
B7/ Dimension des projets agrivoltaïques
Pour les projets photovoltaïques au sol, le territoire ne souhaite pas l'implantation de projets photovoltaïque au sol de plus de 25 hectares avec maximum 30% de la Surface Agricole Utile {SAU) de l'exploitation concernée.
Ce projet prévu sur 11,76 ha répond à ce critère. La surface du projet déposé est bien inférieure à 25ha et représente environ 30% de la SAU de l'exploitation.
B8 / Pas de projet avec des compensations agricoles collectives
Lorsque l'étude préalable agricole (EPA) estime que le projet présente un impact négatif significatif sur l'économie agricole du territoire imposant des mesures de compensation agricole collective, le projet recevra un avis défavorable.
À ce stade, l'EPA présente un montant de compensation agricole collective nulle. Cependant, on peut noter dans ce même document que la construction du parc photovoltaïque engendrera 7 256 m° de surfaces artificialisées représentant 6.8% de la surface clôturée du projet de parc. Ces 7256 m° seront donc considérés comme improductifs, réduisant donc a minima la surface agricole de l'exploitant.
Après échange, le comité PV estime que le volume de la compensation agricole collective ne présente pas d'impact négatif significatif, sachant que léconomie agricole de l'exploitation est maintenue. Cependant, il relève de la CDPENAF de valider le mode de calcul et ainsi le montant de la compensation.
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
33 B9/ Garantir la pérennité de l'activité agricole
La collectivité sera attentive aux modalités proposées pour garantir ce maintien de production agricole. Par la signature de cette charte, le porteur de projet s'engage à garantir le maintien d'une activité et d'un revenu agricole, sous les panneaux photovoltaïques, durant toute la durée du projet. Le porteur de projet s'engage à présenter 1 fois par an au comité photovoltaïque un suivi annuel des indicateurs de productivité de l'exploitation qui doit être assuré par un prestataire externe (organisme agricole ou bureau d'étude agricole}.
Dans le contrat, le porteur de projet s'engage à proposer un suivi de la production agricole à long terme sur la zone projet avec des organismes spécialisés.
Autre engagement du porteur de projet :
Une proposition de participation à l'investissement comprenant les éléments suivants :
- _uneentrée au capital à l'exploitant, aux collectivités et acteurs économiques, - une participation à la gouvernance du projet à l'exploitant, aux collectivités et acteurs économiques,
- un financement participatif.
La société Reden Solar a présenté en comité PV ces trois propositions. Reden Solar propose également une offre de réduction sur le prix d'achat de l'électricité pour les habitants. La collectivité pourra faire le choix entre ces différentes propositions.
Au regard de cette analyse, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir: - Donner un avis favorable sous réserve que la CDPENAF valide la méthode de calcul et donc le montant de la compensation agricole proposé dans l'Etude Préalable Agricole.
«46 voix POUR
«1 voix CONTRE (Guy DAIME}
«+1 ABSTENTION (Alfred MARTY)
M. BEQ souhaite savoir si le projet est soumis à la durée d'exploitation de 40 ans.
M. BOCHU répond que, de mémoire, le permis de construire prévoit 30 ou 40 ans d'exploitation. Par ailleurs, ce dossier a été déposé avant l'application du décret sur l'agrivoltaisme. Du coup, il ne sera pas soumis à avis conforme de le CDPENAF, mais plutôt à un avis simple. Cela relève du choix des instances départementales (CDPENAF, ODT, Préfecture).
M. DAIME ajoute que ce dossier ne présente pas véritablement de projet, simplement quelques moutons. Il regrette l'absence d'un groupe public qui gère l'énergie en France. Après quelques recherches, il a trouvé que REDEN SOLAR était un consortium qui a eu une augmentation de capital en 2022 et qui est composé de partenaires financiers étrangers (australiens, canadiens, allemands) Pour lui, c'est une affaire financière. Même s'il comprend que l'agriculteur souhaite augmenter ses revenus, il préfèrerait que les politiques aident les agriculteurs à avoir des revenus rémunérateurs sur leur production. || conviendrait également que l'Etat oblige la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures des zones d'activités, plutôt que sur les terres agricoles. C'est pour ces raisons qu'il votera contre cette délibération.
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
34 M. BOCHU précise que la société REDEN SOLAR est basée près d'Agen et qu'elle fabrique sur place des panneaux photovoltaïques. De plus, compte tenu du fait qu'il ait développé de nombreux projets, ils ont ouvert leur capital, d'où la présence d'investisseurs étrangers.
M. MAGNIER souhaite savoir si REDEN SOLAR est une filiale d'URBA SOLAR.
M. BOCHU répond par la négative.
M. MOIGNARD indique que chaque commune doit pouvoir conserver une certaine autonomie en matière de sa destinée pour ce qui concerne son territoire. Pour ce dossier, il part du principe que ce projet est conforme à la charte. Si la commune de $t Sardos est favorable à ce projet, il faut respecter son choix.
Pour ce qui est de la commune de Montech, elle privilégie l'installation de panneaux photovoltaiques sur les établissements, lacs, etc.
M. DAIME répond qu'il ne partage pas l'avis de M. MOIGNARD. Quand un élu est conseiller communautaire, il doit aussi avoir une réflexion communautaire et pas seulement communale. C'est ce qui manque dans cette thématique.
Par ailleurs, il rappelle que lorsqu'il y a eu le projet d'éoliennes sur la commune de Montech, la Communauté de communes a voté pour alors que la commune avait voté contre.
M. BOCHU souhaite rappeler la réglementation en la matière: tout projet de construction de bêtiments plus de 1000m° sur une zone d'activités doit comporter obligatoirement 30% de couverture photovoltaïque ou d'éco-aménagement. Du coup, depuis 2 à 3 ans, tous les projets naissant notamment sur la ZAC GSL sont soumis à cette obligation. Cette règlementation va passer à 50%.
Mme la Présidente souhaite connaitre la position de la commune de St Sardos sur ce projet.
M. BOCHU répond qu'elle a donné un avis favorable.
M. IDRISSI souhaite savoir ce que la commune ou la communauté de communes a à y gagner avec ce projet.
M. BOCHU répond que cela dépend ce qui est mis derrière le mot «gagner»: financièrement ou en termes de projets? En tout cas, ce projet va contribuer à la production d'énergie locale ainsi qu'au développement d'énergies renouvelables sur le territoire, et être par la même moins dépendant des énergies importées (produits pétroliers). Des recettes sont aussi issues de iscalité (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE) et qui reviennent à la commune ainsi qu'à l'intercommunalité.
M. MAGNIER indique qu'a priori toutes les communes n'ont pas bénéficié des indemnités forfaitaires.
M. BOCHU répond qu'effectivement, il y a 2 à 3 ans, seules les communautés de communes et les départements bénéficiaient de cet impôt.
M. IDRISSI souhaite savoir s'il est prévu que les collectivités puissent entrer dans le capital.
M. BOCHU précise que la société a fait une proposition mais qui n'est pas l'objet de la délibération d'aujourd'hui. La société de projet n'a pas été créée. Elle ne le sera qu'après
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
35 acceptation du permis de construire. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là que la participation de la Communauté de communes au capital de cette société pourra lui être proposée.
Mme la Présidente indique qu'un même type de projet est en cours sur la commune de Campsas. Le conseil municipal a donné un avis défavorable à ce dossier. Elle ajoute que la CDPENAF peut ne pas suivre l'avis de la commune.
Délibération n° 2024.06.27-167
Plan Climat : Octroi de l'aide locale à la rénovation énergétique des logements privés
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019, relative à la mise en place de
l'abondement sur l'écochèque :
Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l'abondement à l'éco cheque de la région Occitanie pour la rénovation des logements;
Par délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019 et celle du 2021.06.10-133 du 10 juin 20217, le conseil communautaire a décidé la poursuite d'une politique en faveur de la transition énergétique, en attribuant un abondement à l'éco chèque logement de la Région Occitanie et a défini ses modalités d'attribution.
La communauté de communes octroie 20 aides par an pour la rénovation énergétique des logements privés.
Cette aide concerne les propriétaires occupant une habitation située sur le territoire qui
réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant forfaitaire de l'aide locale est de 1000 €.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- _ Accorder l'aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1 000 € pour le dossier suivant:
NOM, Prénom, CP Montant des Nature des travaux Autres aides
COMMUNE travaux (TTC) perçues
BOULAÏD Hassan ou | 34338,21€ VMVY simple flux, PAC | 17531€ Anah TAZOUTI Fatiha air eau, isolation 500 £ CD 82 MONTECH combles, 5801 € CEE
menuiseries
Grâce à ce dispositif d'aide locale, 983178,04 € (TTC)de travaux de rénovation énergétique ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis le lancement en 2018. Ces travaux permettent une économie de 844 988 KWh eg/an {cumul 2024: 114 124 KWh eq/an) et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 218 800 kg de CO? par an (soit plus de 218 T de CO2 évitées par anj{cumul 2024 : 23 161kg de Co2/an).
48 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
36 Délibération n° 2024.06.27-168
Centre d'enfouissement des déchets en post exploitation situé à Reyniès - cautionnement de la CCGSTG auprès de CHUBB EUROPEAN GROUP SE (Courbevoie) pour un montant de 573 855.40 € en application de l'article L516-1 du code de l'environnement
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-01-16-002 autorisant la poursuite d'exploitation du centre de stockage de déchets ultimes situé sur la Commune de Reyniès au lieudit « Débat », appartenant à la Communauté de Communes grand Sud Tarn et Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°82-2024-03-20-00001 relatif à la mise en place de servitudes d'utilités publiques (SUP} pour restriction de l'usage du site de l'installation de Stockage de déchets non-dangereux Lieu-dit « Débat » 82370 Reyniès,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°82-2024-03-20-00002 portant encadrement de la gestion des lixiviats de l'ancienne l'installation de Stockage de déchets non-dangereux Lieu- dit « Débat » 82370 Reyniès,
Vu la décision n° 2019.06.21-37 actant la conclusion d'une convention cadre permettant l'émission d'un cautionnement pour un montant de cautionnement maximum de 650 000 € et le versement d'une prime annuelle de 0.50 %,
Vu la convention cadre permettant l'émission d'un cautionnement en application de l'article L.516-7 du code de l'environnement signée le 20 juin 2018 et notamment l'article 8,
La CCGSTG a en charge le suivi post -exploitation du centre d'enfouissement des déchets situé à Reyniès. L'article L516-1 du code de l'environnement impose à l'exploitant de détenir une garantie financière pour faire face à un défaut de paiement de dépenses liées à la surveillance du site, aux interventions en cas d'accident ou de pollution et à la remise en état du site après exploitation.
Considérant que l'échéance de l'actuel contrat de cautionnement d'une durée de 5 ans a pris effet à compter du ler juillet 2019.
La CCGSTG a sollicité le renouvellement de ce cautionnement comme le lui permet la convention.
Chubb European Group Limited a remis une proposition en date du 23 mai 2024 pour un cautionnement solidaire maximum de 573 855.40 €, pour une durée de 5 ans, en maintenant son taux de rémunération annuelle à 0.50%.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Renouveler le cautionnement de la CCGSTG pour le suivi post exploitation du site de Reyniès en application de l'article L516-1 du Code de l'Environnement pour une durée de 5 ans auprès de CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED - Le Colisée - 8 avenue de l'Arche - 92419 COURBEVOIE Cedex pour un montant de cautionnement de 573 855.40 € maximum ;
Verser la prime annuelle de 0.5 % pendant une durée de cinq ans conformément à la convention cadre signée ;
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
37 - Autoriser madame la Présidente à signer tous les documents permettant l'exécution de la présente délibération.
48 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.06.27-169
SPANC - adoption du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public assainissement non collectif (ROPS}2023
Rapporteur : Alain BELLOC
Vu le code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2224-65 D 2224-1 et
R 2224-6 à 17;
Depuis le 1 janvier 2019, la Communauté de Communes est compétente en matière de
Service Public d'Assainissement non Collectif.
Elle exerce cette compétence eninterne sur le territoire de 17 Communes
Pour la Commune de MONTECH, elle a fait appel à la SAUR pour effectuer les
différentes prestations de contrôle
Le SMAG exerce cette compétence en son nom pour 7 communes
Dans les 18 Communes gérées en régie par la Communauté de Communes, 38% des
habitants sont concernés par une installation d'Assainissement Non Collectif (ANC).
En 2023, 681 contrôles ont été réalisés afin de constater l'état de fonctionnement des
installations et l'absence de risque sanitaire de celles-ci. Lors de la vente d'un bien, il est
également requis de fournir un rapport de contrôle de moins de 3 ans.
Le taux de conformité des installations, qui mesure la protection du milieu naturel, a été
porté en 2023 à 74 %, contre 62 % en 2021. Cela signifie que 26 % des installations
présentent encore un risque sanitaire ou n'ont jamais été contrôlées.
55 contrôles de conception lors d'une réhabilitation ou d'un permis de construire ont été
réalisés en 2023 contre 90 en 2022 et 104 en 2021. Cette baisse peut s'expliquer par la perte
de dynamisme du marché de la construction. Un même constat peut être fait sur les
contrôles de bonne exécution qui ont été au nombre de 73, contre 95 en 2022.
Sur le plan financier, les recettes de fonctionnement de 88 242,00 € ont permis de couvrir
les dépenses de 85 491,96€ et ainsi de dégager un résultat d'exercice positif de 2 750,04€.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement non collectif, joint en annexe.
«48 voix POUR
+0 voix CONTRE
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
38
-
-
-
- «0 ABSTENTION
M. BEQ souhaite savoir à quoi correspond le taux de conformité: la conformité des rejets ou la conformité des installations ?
M. BELLOC répond que c'est la conformité des installations qui est abordée dans cette délibération.
M. BEO fait remarquer que dans beaucoup de communes, il y a des installations qui ne sont pas conformes alors que le rejet l'est. C'est pourquoi il est important de contrôler aussi les rejets au fossé pour éviter des installations polluantes.
Mme la Présidente répond que la loi impose le contrêle des installations dans le cadre du service public d'assainissement non collectif. Ainsi, une installation qui pollue et qui est déclarée non conforme fera l'objet d'observations dans le compte-rendu issu du contrêle, avec une obligation pour le propriétaire de se mettre en conformité (c'est-à-dire ne plus polluer). Par ailleurs, les systèmes d'assainissement évoluant, une installation mise en place récemment (2 à 3 ans) n'est plus conforme rapidement mais elle n’est pas polluante. L'obligation de la collectivité va jusque-là.
Elle rappelle qu'en matière de salubrité publique, seul le maire est compétent, et non le Président d'un EPCI.
M. FENIE ne comprend pas les propos de M. BEO: comment un rejet peut-il être conforme si l'installation ne l'est pas ?
M. BEO répond qu'une installation qui n'est pas conforme aujourd'hui l'était aux normes de l'époque. Ce qui compte c'est le traitement des rejets.
M. FENIE souhaite revenir sur le pouvoir de police du maire. Une personne qui n'a pas les moyens de mettre en conformité son installation malgré la demande du maire, est-ce de la responsabilité du maire de lui donner les moyens ou de le sanctionner ?
Mme la Présidente répond qu'en cas de constat d'une pollution avérée, c'est de la responsabilité du maire en matière de salubrité publique. Avant, il y avait des aides de l'Agence de l'eau pour accompagner le propriétaire dans son projet de réhabilitation, qui aujourd'hui n'existent plus.
M. BEO indique que le conseil communautaire pourrait prendre une motion concernant le changement de la politique de l'Agence de l'eau. Avant il y avait une aide de 50% pour la réhabilitation des assainissements autonomes, sans condition de ressources. Cependant, sur la facture d'eau, il y a toujours le prélèvement d'une taxe qui est perçue par l'Agence de l'eau.
Mme la Présidente répond qu'il y a certes des prélèvements de l'Agence de l'eau sur les factures d'eau, mais cette dernière intervient dans d'autres domaines (GEMAPI). Par ailleurs, le Départements verse des subventions pour l'assainissement collectif des communes. Ces dernières sont revues à la baisse en cas de participation de l'Agence de l'eau.
M. BELLOC précise que sur 17 communes, aucune n'a bénéficié d'une aide de l'Agence de l'eau car elles font partie de la Zone « hors revitalisation rurale ».
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
39 M. MAGNIER trouve que le SMAG a des tarifs assez compétitifs.
Délibération n° 2024.06.27-170
Dispositif VIF (Violences intra familiales) - Rapport d'activité 2023 et attribution à l'UDAF de la subvention 2024
Rapporteur: Isabelle LAVERON
La lutte contre les violences faites aux femmes constitue un axe majeur de la « Grande cause du quinquennat» qui est celle l'égalité entre les femmes et les hommes. Afin d'intensifier la lutte contre ce fléau, un Grenelle dédié à la lutte contre les violences conjugales a été lancé en 2018 sur l'ensemble des territoires.
L'association UDAF (Union Départementale des Affaires Familiales) qui a en charge le dispositif départemental de coordination des violences intra familiales en lien avec la Déléguée Départementale des Droits des Femmes sollicite le concours des Communautés de Communes, dont la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne.
Depuis 2020, la Communauté de Communes apporte son concours au financement du poste de coordinatrice VIF en zone Gendarmerie à hauteur de 10 500€.
En juillet 2023, la Préfecture du Tarn et Garonne a saisi les communautés de communes pour la signature d'une convention triennale de partenariat 2024-2076 dans le cadre du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Cette convention est signée par l'Etat, le Tribunal Judiciaire de Montauban, la Direction départementale de la sécurité publique, la gendarmerie nationale, l'unité départementale de l'ARS, le Conseil Départemental, les EPCI, le CLSPD de la commune de Castelsarrasin, la CAF, la CPAM et l'UDAF.
Le 27 novembre 2023, le Conseil Communautaire a délibéré sur ladite convention
(délibération 2023.11.27.266) et a acté l'octroi d'une subvention de 11 OOD£ sur la période
2024-2076.
Cette convention globale de financement poursuit plusieurs objectifs : Simplifier la gestion financière du dispositif qui compte 17 financeurs
Assurer une meilleure lisibilité de la contribution de chacun
Assurer dans la durée le financement pérenne de tous les postes (3 postes de coordinatrice ,1 poste de psychologue).
En date du 10 mai 2024, lUDAF a sollicité le versement de la subvention 2024, dont le montant représente 4.2 % du budget du dispositif évalué à 273 184.56€. À l'appui de cette demande, conformément aux dispositions de la convention, elle a produit son rapport d'activité 2023.
Ilen résulte qu'en 2023 sur l'ensemble du département du 82, 712 personnes ont été reçues par les trois coordinatrices. Dans le cadre du suivi de ces 712 personnes, 968 enfants étaient collatéralement concernés.
Pour la zone Gendarmerie, la coordinatrice a reçu 337 personnes (20 hommes et 317 femmes), 278 personnes ont été reçues plusieurs fois au cours de l'année.
Les entretiens se déroulent principalement dans les locaux des gendarmeries.
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
40
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• Ont été reçues sur le territoire de Grand Sud Tarn et Garonne :
Gendarmerie Grisolles: 10 personnes
Gendarmerie de Montech:17
Maison des Solidarités de Montech: 3
Maison des Solidarités de Grisolles :1
Pour la zone Police (Montauban -Castelsarrasin} 375 personnes ont été reçues (43 hommes
et 332 femmes). 221 personnes ont été reçues plusieurs fois au cours de l'année. CONSIDERANT que les crédits nécessaires soit TI000€ ont été inscrits au Budget 2024,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir: Attribuer pour 2024 la subvention d'un montant de 11000 € à l'association UDAF 82 en application de la convention 2024-2026 au titre du dispositif VIF.
«48 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme VILLANUEVA indique que les élus peuvent également appeler les coordinatrices et qu'il ne faut pas hésiter à transmettre leurs coordonnées.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h46.
Signatures :
41
Le-la Secrétaire de séance, La Présidente,
Monique FAVIER Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
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