unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20210610

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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20210610 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20210610)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Environnement, Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

1

DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET

GARONNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 10 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un

Le jeudi dix juin à dix-huit heures,

Le conseil communautaire de la communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Grisolles, sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE

Date de la convocation : 4 juin 2021

Étaient présents : Mr ASTOUL Jean - Mr ASTOUL Etienne –Mme BARBAT Brigitte – Mr BELLOC Alain– Mr BOCHU Jean-Luc – Mme BOREL Sylvie - Mr BOUYER Jean-Marc –Mme CARDETTI Laëtitia – Mr CASTELLA Serge – Mme COULON Marie-Christine – Mr DAIME Guy – Mr DOAT Bernard – Mr ESTANOVE Philippe– Mme FAVIER Monique –Mr FRAYSSE Éric – Mr GAUTIE Claude – Mme GRANDO Sylvie –Mr IDRISSI Saïd - Mr IUS Frédéric – Mme JEANGIN Mélanie - Mme JULIEN Dominique – Mme LAFORGUE Laëtitia – Mr LAGRANGE Éric – Mme LAVEDRINE Sophie - Mme LAVERON Isabelle –Mr MAGNIER Armand – Mr MARTY Alfred – Mr MOIGNARD Jacques –Mme NEGRE Marie-Claude – Mme NIERENGARTEN Annie – Mme PROUET Bernadette – Mr QUILLET Lionel - Mr RASPIDE Jean-Marc - Mr RAYNAL Jean-Claude – Mr REY Denis –Mme RIBES Huguette – Mr SOURSAC Jérôme – Mr SUBERVILLE Christophe - Mr TUYERES Stéphane – Mme VIGNEAU Karine - Mme VILLANUEVA Matilde.

Absents excusés : Mr ALBINET Alain – Mme ARAKELIAN Marie-Anne (Pouvoir à Mme JEANGIN Mélanie) – Mr AUTHESSERRE Willy (Pouvoir à Mr DOAT Bernard) - Mr BEQ Jérôme (pouvoir à Mr BOCHU Jean-Luc) - Mr BIERGE Michel (pouvoir à Mme JULIEN Dominique) - Mr BOUSQUET Christian (pouvoir à Mr IUS Frédéric) - Mme BUFFAROT Monique (pouvoir à Mme CARDETTI Laëtitia) - Mme CAMBROUSE Christelle (pouvoir à Mr QUILLET Lionel) - – Mme ESTAVES Gaëlle - Mr FENIE Gérard (pouvoir à Mme HENRIC Stéphanie) - Mme HENRIC Stéphanie – Mme LLAURENS Nathalie – Mr MOURIAU Christian – Mme UCAY Audrey (pouvoir à Mr SUBERVILLE Christophe) - Mr VALETTE Jean- Michel.

Mr CASTELLA Serge a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Procès-verbal de la séance du 06 mai 2021

• Nombre de délégués titulaires : 56

• Présents : 41

• Votants : 49Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

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Décisions prises par Mme la Présidente dans le cadre de sa délégation Désignation d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte d’Assainissement Garonne Modification de la délibération 2018.07.26 – 157 – du 26 juillet 2018 portant création d’un emploi permanent d’attaché territorial -chargé de mission planification en urbanisme Décision Modificative n° 1 au Budget annexe « SPANC » 2021

Service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) – modification de la convention

Avenant n°1 à la convention opérationnelle signée avec l’EPF et la Commune de CAMPSAS pour le projet « Chemin de ronde »

Travaux de consolidation et soutènement de la VC1 route de Fronton sur la Commune de Pompignan – convention d’accès et d’occupation temporaire de parcelles appartenant à Monsieur BONTEMPI Aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Montech – programmation des travaux en deux tranches – validation du plan de financement prévisionnel de la 1ère tranche Attribution abondement à l’ECO CHEQUE de la Région Occitanie pour la rénovation énergétique de logements

Modification du règlement d’attribution de l’abondement à l’ECO CHEQUE de la Région Occitanie pour la rénovation énergétique de logements

Marché d’aménagement du tronçon 3 – Avenant n°2 au lot n°3 – Réseaux secs – Déstockage 2021 de terrains portés par la SAFER dans le cadre de l’aménagement de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE

Cession du lot 8-2 à la Société DELISLE

Attribution de subventions 2021 aux associations gestionnaires de Centres Multiaccueil du territoire Centre Multi-Accueil « les petits lutins » situé à Montech – mise à disposition de biens meubles et immeubles par la Commune de MONTECH – signature d’un procès-verbal de remise de biens Centre Social « ARC EN CIEL- Projet 2021 – demande de subvention à la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord

Marché de traitement des déchets ménagers résiduels, encombrants, tri des déchets recyclables, reprise de papier – attribution des lots n° 1 – 2 - 3

Adhésion de la Communauté de Communes au SYGRAL (Syndicat de Gestion des Rivières Astarac – Lomagne) et désignation de représentants à ce Syndicat

Décisions de Mme la Présidente prises dans le cadre de sa délégation

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.5211 du CGCT donnant au conseil communautaire la possibilité de déléguer au Président pour la durée de son mandat certaines attributions de l’assemblée ; Vu la délibération du conseil communautaire n°2020.09.10 – 137 – du 10 septembre 2020, modifiée par la délibération n° 2020.11.26 – 189 – du 26 novembre 2020, donnant à la Présidente, des délégations d’attributions ;

Adoption du PV du CC du 06/05/2021

•48 voix POUR

•00 voix CONTRE

•01 ABSTENTION (Mme CARDETTI Laëtitia)

Délibération n° 2021.06.10 - 124 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

3

Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire,

Les membres du Bureau, conformément à ce qu’ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente,

Il a été présenté en séance, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par Mme la Présidente :

2021.04.28 – 32 - Signature d’un devis avec ETEN ENVIRONNEMENT pour la réalisation d’un diagnostic simplifié du réseau d’assainissement collectif du tronçon 1 de la ZAC GSL pour un montant de 18 720 € HT

2021.05.05 – 33 - Signature d’un devis avec BERGER LEVRAULT pour l’acquisition et la mise en place d’un logiciel de gestion des actes (délibérations, décisions, arrêtés) pour le Secrétariat Général, et pour un montant de 7 470 € HT / 8 964 €TTC) – comprenant le paramétrage, et la formation.

2021.05.05 – 34 - Renouvellement de l’adhésion à l’association « CAMPAGNES VIVANTES 82» de SAVENES pour un montant de 250 € correspondant à la cotisation annuelle pour les structures de + de 2 500 habitants.

2021.05.12 – 35 - Institution d’une régie d’avances et de recettes à l’Office de Tourisme Intercommunal (modification de la régie de recettes en régie d’avances et de recettes)

2021.04.28 – 36 - Signature d’un devis avec la Société SOGEXFO pour la réalisation de levés topographiques sur la Base de Loisirs de SAINT SARDOS, pour un montant de 5 120 €HT

2021.05.12 – 37 - Signature d’un devis avec la Société VEOLIA pour la réalisation de travaux de raccordement de canalisation D300 sur la ZAC Grand Sud Logistique pour un montant de 11 537,36 €HT / 13 844,83 TTC

2021.05.12 – 38 - Désignation d’un régisseur titulaire et d’un suppléant à la régie de recettes et d’avances de l’Office de Tourisme Intercommunal

2021.05.12 – 39 - Signature d’un devis avec VEOLIA pour la surveillance, et l’entretien du réseau d’eau brute du parc de défense incendie de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE, pour un montant de 9 826 € HT /an – pour une durée de 4 ans, reconductible pour un an sans pouvoir excéder 5 ans.

2021.05.19 – 40 - Signature d’un avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre avec le Groupement URBACTIS/TOUT EST PAYSAGE/ Cyrille BONNET/ AXE INGENIERIE pour la création de 8 aires de covoiturage, pour un montant de 12 100 € HT portant le montant du marché à 27 775 €HT.

2021.05.26 – 41 - Signature d’un devis avec URIAE (Union Régionale d’Insertion par l’Activité Économique) pour une formation d’initiation au logiciel MING pour les salariés du chantier d’insertion « les jardins du Tembourel », pour un montant de 1 350 € TTC – durée 7 heures / pour un groupe de 8 personnes maximum.

2021.05.26 – 42 - Signature d’un devis avec URIAE (Union Régionale d’Insertion par l’Activité Économique) – pour l’abonnement au logiciel MING des chantiers d’insertion – pour un montant de 300 € TTC/ an (soit 25 €/ mois)

Décision n°2021.04.28 – 32 :

Mr SOURSAC : Demande si la Communauté de communes a interrogé l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour l’octroi d’une subvention ?

Mr RAYNAL : Répond qu’il ne pense pas que la collectivité soit éligible à ce type d’aides car cela concerne l’assainissement.

Décision n°2021.05.05 – 34 :

Mr DAIME : Indique que certaines communes sont également adhérentes à cette association et demande si la Communauté de Communes ne peut pas prendre en charge l’ensemble des cotisations.Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

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Mme NEGRE ; Répond que ce n’est pas possible car chacune des collectivités adhère pour l’exercice de ses propres compétences.

Désignation d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte d’Assainissement Garonne

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2020.07.30 – 121 – du 30 juillet 2020, portant désignation des représentants de la Communauté de Communes au SMAG ;

Considérant que suite au décès de Monsieur Alain REY, Maire de CANALS, il convient de le remplacer,

Il a été rappelé que par délibération n° 2020.07.30 – 121 – du 30 juillet 2020, le Conseil Communautaire a désigné les représentants de la Communauté de Communes, au Syndicat Mixte d’Assainissement Garonne, suivants :

COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS

BESSENS MOT Brigitte LALA Magalie

CANALS PURCHA François REY Alain

DIEUPENTALE GIGOUT Pierre COLLET Grégory

GRISOLLES CASADO Christophe SAULIERES Jonathan

MONBEQUI MARTY Alfred MICHEL Pascal

POMPIGNAN DUMOUTIER John SEUX Alain

VERDUN SUR GARONNE MARC Raphaël LESTRADE Bernard

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :

- De désigner Mme Sylvie BOREL déléguée suppléante, en remplacement de Mr Alain REY.

Modification de la délibération 2018.07.26 – 157 – du 26 juillet 2018 portant création d’un emploi permanent d’attaché territorial -chargé de mission planification en urbanisme

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Délibération n° 2021.06.10 – 125 -

49 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Délibération n° 2021.06.10 - 126 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

5

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l’organe délibérant,

Vu les crédits ouverts au Budget de l’exercice en cours au chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel ;

Vu le tableau des effectifs existant ;

Par délibération n° 2018.07.26 – 157 – du 26 juillet 2018, le Conseil Communautaire a décidé la création d’un emploi permanent à temps complet, de catégorie A – Attaché Territorial - chargé de mission planification en Urbanisme, et autorisé Mme la Présidente à recruter sur ce poste, si nécessaire un agent contractuel pour une période maximum de trois ans, comme prévu à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Cette délibération faisait référence à une rémunération calculée sur la base de l’échelon 5 – indice brut 551 du cadre d’emploi des attachés territoriaux, et indiquait un niveau de recrutement de niveau BAC + 5.

L’agent nommé sur ce poste a obtenu une mutation professionnelle, et il convient de procéder à un nouveau recrutement.

Aussi, pour que le poste puisse être adapté au profil de l’agent qui sera recruté, il est proposé de modifier les termes de la délibération en indiquant que « la rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux, au regard des diplômes et de l’expérience de l’agent recruté »

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :

- D’accepter les modifications proposées, les autres termes de la délibération visée restant inchangés.

Sortie de Mr Jacques MOIGNARD

Décision Modificative n°1 au Budget annexe « SPANC » 2021

Rapporteur : Marie-Christine COULON

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération N° 2021.04.20.87 du 20 avril 2021 portant adoption du budget annexe

2021 du « SPANC » ;

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements budgétaires, retenus lors des

réunions budgétaires mais non prévus sur le budget :

•49 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Délibération n° 2021.06.10 - 127 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

6

En fonctionnement, il convient d’inscrire les dépenses relatives au recrutement d’un poste

½ ETP (équivalent temps plein) en renfort, ainsi que la fourniture de vêtements de travail,

les frais de téléphonie et de location d’un véhicule pour développer les missions de

contrôles périodiques.

Ces dépenses sont équilibrées par de nouvelles recettes d’assainissement.

En investissement, Il convient d’ajouter en dépenses, l’acquisition d’un véhicule électrique

et en recettes, l’inscription d’une subvention représentant 30 % de l’achat.

La présente décision modificative s’équilibre comme suit :

L’équilibre du budget 2021 annexe du « SPANC » se présente désormais comme suit :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

BUDGET PRIMITIF 2021 59 979,00 € 59 979,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°1 34 386,00 € 34 386,00 €

FONCTIONNEMENT 94 365,00 € 94 365,00 €

BUDGET PRIMITIF 2021 50 825,00 € 50 825,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°1 21 142,00 € 21 142,00 €

INVESTISSEMENT 71 967,00 € 71 967,00 €

TOTAL GENERAL 166 332,00 € 166 332,00 €

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

7

- D’approuver la décision modificative n° 1 au budget primitif 2021 annexe du

« SPANC » telle que présentée ci-dessus.

Retour de Mr Jacques MOIGNARD

Service commun d’instruction des dossiers d’autorisations du droit des sols (ADS) – modification de la convention

Rapporteur : Stéphane TUYERES

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-2 al. 1 à 3 ;

Vu la délibération n° B2017.07.03 -41 – du 3 juillet 2017, décidant de réunir en un seul service, les trois services mutualisés des anciennes communautés de communes, et de signer une convention avec les communes membres ;

Vu la délibération n° 2018.05.03 – 98 – du 3 mai 2018, Modifiant les modalités d’organisation du service, et la répartition des charges financières entre les communes ; Considérant la décision de la commune de Montech de se retirer de ce service commun, et la nécessité d’adapter la gestion du service en fonction des besoins des communes et de l’obligation de mettre en place la dématérialisation au 1er janvier 2022,

Par délibération n°B2017.07.03-41 du 3 juillet 2017, la Communauté de Communes a décidé de réunir en seul service commun les trois services mutualisés des anciennes communautés de communes Pays de Garonne-Gascogne, de Garonne-Canal et de Terroir de Grisolles et Villebrumier.

Les modalités d’organisation de ce service commun d’instruction des autorisations du droit du sol, ont été modifiées par délibération n° 2018.05.03 – 98 – du 3 mai 2018, et une nouvelle convention a été signée avec les communes-membres,

Suite à la décision de la Commune de Montech de se retirer de ce service mutualisé, et à la mise en place de la nouvelle assemblée, les maires des communes membres ont été invités à donner leur avis sur l’organisation du service et à proposer des mesures d’amélioration. Les éléments ainsi collectés ont été examinés, et des propositions d’évolution du service ont été présentées en Commission Aménagement le 4 mars 2021, puis à la Conférence des Maires le 23 mars 2021.

Ont été retenues les modifications suivantes :

•48 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Délibération n° 2021.06.10 - 128 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

8

• Les dossiers à enjeux faibles, en accord avec la mairie concernée, pourront être

instruits de façon « allégée ». Cette instruction permettra d’avoir moins de

demande de pièces complémentaires. Elle sera effectuée au vu des pièces

déposées si elles sont suffisantes pour vérifier le respect des règles. Dans le cas

contraire, une demande de pièce devra être effectuée ; de même que dans les cas

de refus, l’instruction se fera de façon complète avec demande de pièces, si

nécessaire, afin de garantir le respect de la forme en cas de contentieux (nécessité

d’avoir un dossier complet et l’ensemble des motifs de refus)

• Adaptation du service aux modalités de saisine par voie électronique (SVE) pour

toutes les communes et de la dématérialisation totale de l’instruction pour les

communes de plus de 3500 habitants, qui doit être opérationnelle dès le 1 er janvier

2022,

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter la convention pour prendre en compte ces

modifications,

Vu le projet de convention joint en annexe à la présente ;

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :

- De prendre acte du retrait de la Commune de Montech de ce service mutualisé au 31

décembre 2020 ;

- De modifier les modalités de fonctionnement du service mutualisé d’instruction des

autorisations du droit des sols, telles que présentées ;

- De charger Mme la Présidente, de la signature de la convention avec les communes

membres.

Mr MOIGNARD : Indique qu’étant donné que la Commune de Montech s’est retirée de ce service, les conseillers de Montech ne participeront pas au vote.

Mr RASPIDE : Demande pourquoi la Commune de Montech s’est retirée de ce service.

Mr MOIGNARD : Répond que la Commune de Montech s’est retirée, car elle a les moyens humains pour assurer ces missions en interne.

Mr RASPIDE : Informe que durant la campagne électorale, le retrait de la Commune de la Communauté de communes a été évoqué à plusieurs reprises. Il demande à Mr MOIGNARD ce qu’il en est.

Mr MOIGNARD : Répond que c’est effectivement le souhait de la Commune de quitter la Communauté de communes.

Mr RASPIDE : Demande quand ce retrait est prévu.

•43 voix POUR

•00 voix CONTRE

•06 ABSTENTION (Ne participent pas au vote)

(Mme ARAKELIAN – Mr DAIME – Mr GAUTIE – Mr

LAGRANGE – Mme LAVERON – Mr MOIGNARD)Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

9

Mme la Présidente : Explique qu’il y a une procédure à respecter : tout d’abord, il faut que la Commune prenne une délibération, ensuite, la collectivité d’accueil doit donner son avis, puis la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. Au final, la décision revient au Préfet.

Elle précise qu’en général, les retraits/fusions de communes prennent effet en début d’année civile.

Mr FRAYSSE : Demande pour quelles raisons la Commune souhaite se retirer.

Mme la Présidente : Indique que ce sujet n’est pas inscrit à l’ordre du jour, qu’il nécessite une étude spécifique et qu’il sera traité à part, le moment venu.

Avenant n°1 à la convention opérationnelle signée avec l’EPF et la Commune de CAMPSAS pour le projet « Chemin de ronde »

Rapporteur : Stéphane TUYERES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi 885-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement ;

Vu la délibération n°2018.012.20 – 251 – Portant sur la signature d’une convention avec l’EPF et la Commune de CAMPSAS pour le projet dit « chemin de ronde » ;

Considérant qu’il convient de modifier cette convention, afin de l’adapter au mieux au projet,

Suite à la délibération du conseil communautaire n°2018.12.20-251, du 20 décembre 2018, une convention opérationnelle tripartite a été signée entre la commune de Campsas, l’EPFO et la communauté de communes, pour réaliser des acquisitions foncières permettant la mise en œuvre d’un projet d’aménagement dit « Chemin de Ronde » en comprenant du logement, des espaces publics, un équipement public et des locaux professionnels et commerciaux.

L’action foncière conduite par l’EPF aura pour finalité :

 Pendant la phase d'élaboration du projet la réalisation des acquisitions par voie

amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité ;

 Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise de l’ensemble

des biens nécessaires au projet.

La convention opérationnelle vise à :

 Définir, dans le respect du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF, dont

les dispositions s’appliquent dans leur intégralité à la convention, les engagements et

obligations que prennent les parties pour réaliser sur le moyen et court terme les

acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet ;

 Préciser la portée de ces engagements.

La convention tripartite a été conclue pour une durée de 8 ans à compter de sa date d’approbation par le préfet de région.

Délibération n° 2021.06.10 - 129 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

10

En 2019, l’EPF a engagé la négociation amiable auprès de la propriétaire pour l’acquisition des parcelles situées dans le périmètre d’intervention de la convention.

En 2020, la commune, avec le soutien de l’EPF, a lancé une étude urbaine et de programmation, sur ce secteur d’environ 6 hectares, qui fera l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans le futur PLUi. Les résultats de l’étude ont été rendus en début d’année 2021. Ils comprennent un chiffrage des couts de la future opération d’aménagement, en dressent un bilan économique, et ont ainsi permis de mieux apprécier la valeur vénale des terrains par une approche en compte à rebours.

De nouveaux contacts avec la propriétaire font apparaître la possibilité d’un accord pour une acquisition à la valeur de 16€/m². Ce prix apparaît compatible avec les conclusions de l’étude sur la faisabilité financière de la future opération d’aménagement.

Toutefois, l’enveloppe budgétaire initialement prévu à 850 000 euros, s’avère insuffisante pour permettre de réaliser une offre d’acquisition à la propriétaire et assurer ainsi la maîtrise foncière de l’assiette de l’opération d’aménagement. Il est donc nécessaire de mettre à jour l’engagement financier de la convention opérationnelle.

Il convient également, d’actualiser l’article 5.5 de la convention opérationnelle relatif à la détermination du prix de cession afin d’y intégrer les nouvelles dispositions issues du programme pluriannuel d’intervention de l’EPF pour la période 2019-2023 relatives à la cession d’un bien par l’EPF.

Enfin, le présent avenant permet également d’introduire une nouvelle clause issue du programme pluriannuel d’intervention de l’EPF pour la période 2019/2023 concernant le cofinancement d’études pré-opérationnelles par l’EPF.

Vu le projet d’avenant n°1 à cette convention, annexé à la présente ;

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :

- D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant, à signer l’avenant n°1 à la convention opérationnelle, tel que présenté.

Travaux de consolidation et soutènement de la VC1 route de Fronton sur la Commune de Pompignan – convention d’accès et d’occupation temporaire de parcelles appartenant à Monsieur BONTEMPI

Rapporteur : Frédéric IUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

•49 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Délibération n° 2021.06.10 – 130 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

11

Considérant la nécessité d’intervenir pour consolider la VC1 route de Fronton sur la Commune de Pompignan,

Depuis plusieurs mois, des fissures sont apparues sur la VC1 route de Fronton à Pompignan, et après vérification par une entreprise spécialisée, il s’est avéré qu’elles étaient dues à un affaissement de la voie.

Suite à ces constatations, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et le Maire de Pompignan ont pris des mesures afin de sécuriser la route, notamment en mettant en place un balisage sur une longueur de 50 mètres.

Un diagnostic géotechnique ainsi que des sondages ont ensuite été réalisés, pour entreprendre les travaux de confortement du talus.

Les travaux préconisés consistent en un enrochement en soutènement de la voie qui nécessitent d’avoir accès temporairement et jusqu’à leur achèvement, aux parcelles cadastrées 820142-D829 et 820142-D177 appartenant à M. BONTEMPI.

Considérant, que suite aux études réalisées et afin d’assurer la sécurité du trafic enregistré sur cette voie, l’enrochement devra empiéter sur une partie des deux parcelles appartenant à Monsieur BONTEMPI.

Monsieur BONTEMPI a donc été sollicité et a donné son accord pour permettre :

- Une occupation temporaire de ses parcelles par la Communauté de Communes ou son prestataire pour la durée de réalisation des travaux,

- La cession de l’emprise nécessaire à la pose de l’enrochement de soutènement qui deviendra une partie intégrante de la voie publique.

A la fin des travaux, un bornage sera réalisé par la Communauté de Communes, afin que la Commune de Pompignan puisse procéder à l’acquisition de la partie indispensable au soutènement de la voie qui sera incorporée à son domaine public, puis mise à disposition de la Communauté.

Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget de l’exercice en cours,

Au vu des éléments, le Conseil Communautaire a décidé :

- D’accepter les termes de la convention ci-annexée entre la Communauté de

Communes Grand Sud Tarn et Garonne, le Maire de la Commune de POMPIGNAN, et

Monsieur BONTEMPI ;

- De charger Mme la Présidente de la signature de ladite convention et de tout

document y afférent ;

- D’autoriser Mme la Présidente à signer tout document relatif à ces travaux et de

lancer les travaux nécessaires à ce confortement.

•49 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Délibération n° 2021.06.10 - 131 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

12

Aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Montech – programmation des travaux en deux tranches – validation du plan de

financement prévisionnel 2021 de la 1 ère tranche

Rapporteur : Stéphane TUYERES

- 41 - 43

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-9 ; Vu la loi 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et l’habitat des Gens du Voyage ; Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) ;

Vu le projet d’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Montech, porté par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ; Vu la délibération n° 2021.04.01-43 du 1er avril 2021, déterminant le programme des travaux et l’enveloppe prévisionnelle de cette opération ;

Par délibération n° 2021.04.01-43 du 1 er avril 2021, le Conseil Communautaire a validé l’enveloppe prévisionnelle destinée à l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage, située à la Mouscane, sur la Commune de MONTECH.

Par cette même délibération, une aide financière a été sollicitée auprès de l’Etat au titre de l’année 2021 suivant le plan de financement prévisionnel global, s’élevant à 948 862,88 € HT.

Considérant l’importance d’une telle opération et au regard du montant conséquent de la subvention sollicitée, il est proposé de découper cette opération en deux tranches, comme demandé des services de l’Etat : une première tranche sur l’exercice 2021, la deuxième tranche sur l’exercice 2022.

Il est donc proposé de découper cette opération, de la façon suivante :

• 1 ère tranche 2021 : Bâtiment accueil – 1 sanitaire accessible PMR – 2 blocs sanitaires (4 emplacements) - espaces verts et clôtures dont le montant est fixé à 474 431.44 € HT

• 2ème tranche 2022 : 1 sanitaire accessible PMR – 2 blocs sanitaires (4

emplacements) et aménagement du site dont le montant est fixé à 474 431.44 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de la première tranche peut s’établir de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

Travaux 470 754,94 ETAT (attribué) 106 715,00 (Ministère du Logement)

Honoraires 3 676,50 ETAT (sollicité 2021) 237 215,72

Fonds propres – Emprunt 130 500,72

TOTAL 474 431,44 TOTAL 474 431,44

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :

- Le découpage de cette opération, en deux tranches, telles que présentées ci- avant ;

- D’approuver le plan de financement prévisionnel de cette première tranche, objet de la demande de subvention auprès de l’État au titre de l’année 2021 tel que présenté, sachant que la 2ème tranche sera reconduite sur l’exercice 2022 ;Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

13

- D’autoriser Mme la Présidente à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention.

Attribution abondement à l’ECO CHEQUE de la Région Occitanie pour la rénovation énergétique de logements

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019, décidant la poursuite d’une politique

en faveur de la transition énergétique, en attribuant un abondement à l’éco chèque

logement de la Région Occitanie, ;

Par délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019, le conseil communautaire a décidé de

la poursuite d’une politique en faveur de la transition énergétique, en attribuant un

abondement à l’éco chèque logement de la Région Occitanie, et a défini ses modalités

d’attributions.

Une convention de partenariat contre la précarité énergétique a été signée avec la région

le 17 juillet 2019.

La communauté de communes abonde sur 20 éco chèques logement, en fonction des

critères retenus par la région Occitanie.

Cet abondement concerne les propriétaires occupant d’une habitation située sur le

territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant forfaitaire de

l’aide locale est de 1000 €.

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :

- D’accorder l’abondement d’un montant de 1000 € pour le dossier suivant :

NOM, Prénom, CP

COMMUNE

Montant des travaux

(HT)

Nature des travaux Autres aides

perçues

GASPAROTTO Germaine

route des amandiers

82170 FABAS

20 447,80 € € Chauffe-eau

thermodynamique,

VMC, fenêtres

12 000 € ANAH

1 500 € région

500 € CD 82

Grâce à ce dispositif d’aide locale, 235 983,73€ (HT) de travaux de rénovation énergétique

ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis le lancement de 2019. Ces travaux

permettent une économie de 264 948 KWh eq/an et une baisse des émissions de gaz à effet

de serre de 56 457 kg de Co2 par an (soit près de 56,5 T de Co2 ).

•49 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Délibération n° 2021.06.10 - 132 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

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Arrivée de Mme Stéphanie HENRIC, qui a le pouvoir de Mr Gérard FENIE

Modification du règlement d’attribution de l’abondement à l’ECO CHEQUE de la Région Occitanie pour la rénovation énergétique de logements

Rapporteur : Jean-Luc BOCHU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2017.12.21 – 274 – du 21 décembre 2017, portant règlement d’attribution des ECO CHEQUES ;

Vu la délibération 2019.02.28 – 35 – du 28 février 2019, portant poursuite de l’abondement à l’ECO CHEQUE logement de la Région Occitanie, et règlement d’attribution à compter du 15 avril 2019,

Vu la délibération 2019.11.28 – 248 – Portant adoption du PCAET ;

Depuis 2017, la Communauté de Communes mène une politique d’accompagnement à la rénovation énergétique des logements pour les habitants de son territoire en attribuant un abondement à l’écochèque mis en place par la Région Occitanie.

Au fil du temps, cet accompagnement administratif et financier a largement évolué. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté en 2019 a, par ailleurs, fixé un nouvel objectif local de rénovation énergétique dans le résidentiel : baisser de 13 % les consommations énergétiques dans le résidentiel d’ici 2030 en rénovant 120 logements/an. Cependant, l’enveloppe budgétaire allouée chaque année pour une aide à la rénovation dans le résidentiel n’est pas entièrement consommée. En effet, alors qu’il est possible d’aider chaque année 20 dossiers de rénovation énergétique, seules 12 à 15 demandes sont accordées.

Aussi, il est proposé de modifier le règlement afin de l’adapter au nouveau contexte, et de faciliter l’accès des habitants à ce dispositif.

Il est rappelé que le règlement précédent fixait comme critères :

- Un regard uniquement sur les aides publiques

-> Or, les aides privées se sont développées depuis

- L’octroi de l’aide locale si le total des aides publiques ne dépassait pas 80 % du montant total des travaux HT.

-> Or, les ménages paient du TTC et le dispositif d’aides publiques « Ma Prime Rénov » (MPR) s’attache au 90 %.

Il est précisé que les modifications envisagées n’impactent pas le budget de la Communauté de Communes, ni l’instruction des demandes par les services. Les ajustements proposés permettent d’assouplir les règles d’attribution dans le respect de l’enveloppe budgétaire.

Sur cette base et après émission d’un avis favorable à l’unanimité des membres de la commission Energie Climat bâtiments publics,

Au vu de ces éléments, le conseil communautaire a décidé :

•49 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Délibération n° 2021.06.10 - 133 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

15

- De plafonner les aides publiques et privées à 90 % du montant total des travaux TTC pour l‘octroi de l’aide locale de la Communauté de Communes ;

- De modifier la dénomination de cette aide locale pour une meilleure

compréhension et appropriation par les habitants et partenaires. L’« Abondement à l’éco cheque logement de la région Occitanie » devient l’« Aide de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, pour la rénovation énergétique » ; - De dire que ce nouveau règlement entrera en vigueur au 1er juillet 2021.

Mme JEANGIN : Elle fait remarquer que ces aides sont des subventions qui n’interviennent qu’après le paiement de la totalité des travaux, ce qui freine les foyers les plus modestes qui seraient susceptibles d’en bénéficier.

Mr BOCHU : Répond qu’il faut que les travaux soient payés par le propriétaire pour que les collectivités interviennent.

Mr BOCHU : Informe qu’il va travailler avec la commission pour voir comment améliorer l’accès à ces aides. Il précise que ces dernières sont déjà attribuées selon des conditions de ressources et que les ménages à faibles revenus peuvent avoir des aides assez conséquentes.

Il informe que le guichet unique est aussi présent pour accompagner les habitants et les aider dans leur démarche.

ZAC Grand Sud Logistique - Marché d’aménagement du tronçon 3 – avenant n°2 au lot n°3 – réseaux secs -

Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n° 2017.09.28-115 du 28septembre 2017 portant attribution et signature des marchés de travaux pour l’aménagement du tronçon 3 de la ZAC Grand sud logistique ; Vu la délibération n° 2020.10.22-184 portant signature de l’avenant n° 1 au lot 2 Réseaux secs pour travaux d’aménagement du tronçon 3 de la ZAC Grand sud logistique ; Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice en cours ;

Considérant qu’en cours d’exécution des modifications imprévues s’avèrent nécessaires, et concernent le lot 2 Réseaux secs dont le titulaire est l’entreprise CEPECA (mandataire du groupement CEPECA/SPIE)

C’est pourquoi, il est proposé la signature d’un avenant n°2 au lot 2 pour :

- La création de deux branchements électriques en tarif jaune pour la parcelle 4D,

•51 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Délibération n° 2021.06.10 - 134 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

16

- L’élargissement de la tranchée et la création de la tranchée pour le câble HTA supplémentaire,

- La reprise du génie civil de l’éclairage au droit de la parcelle susvisée.

Ces prestations représentent une plus-value de 40 939,59 € € HT soit 7.98 % du montant du marché initial (y compris l’avenant 1).

Le montant de cet avenant étant supérieur à 5 % du montant du marché initial, Il a fait l’objet d’une présentation en commission d’appel d’offres conformément aux dispositions de l’article L 1 414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de sa séance du 27 mai 2021. Celle-ci a émis un avis favorable.

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget annexe « ZAC Grand Sud Logistique »,

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :

- D’autoriser Mme la Présidente à signer l’avenant n°2 au marché passé avec le Groupement CEPECA/SPIE titulaire du lot n°3, tel que présenté et portant ainsi le montant du marché du lot considéré à 916 335,59 € H.T.

Déstockage 2021 de terrains portés par la SAFER dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique

Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Convention du 18 décembre 2007 signée avec la SAFER, et ses avenants 1.2.4.5.6.7.8, pour le portage des terrains nécessaires à l’aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique ; Vu l’avis des évaluations domaniales en date du 7 mai 2021 ;

Considérant que les crédits nécessaires ont été ouverts au Budget de l’exercice en cours,

Grand Sud Logistique est une Zone d’Aménagement Concertée dédiée principalement aux activités logistique, créée à l’initiative du Conseil Départemental de Tarn et Garonne et des communes de Campsas, Labastide Saint Pierre et Montbartier.

Par convention signée le 18 décembre 2007, le Syndicat Mixte Grand Sud Logistique, a chargé la SAFER « GARONNE PERIGORD » devenue SAFER OCCITANIE d’acquérir son compte et d’assurer le portage des emprises nécessaires à l’aménagement de la ZAC.

A compter du 1 er janvier 2017, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne s’est substituée au Syndicat Mixte Grand Sud Logistique, pour le déstockage et de versement des annuités prévus dans le cadre de cette convention, qui a fait l’objet de plusieurs avenants.

•51 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Délibération n° 2021.06.10 - 135 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

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Par délibération 2020.10.22 – 183 – du 22 octobre 2020, le Conseil Communautaire a autorisé Mme la Présidente à signer l’avenant n° 8 à la convention du 18 décembre 2007, qui avait pour objet le report et le lissage des opérations de déstockage jusqu’en 2024.

Le prix net de rétrocession du déstockage 2021 avait été estimé à 1 038 571,13 HT, sachant qu’il doit être affiné en fonction des parcelles cédées dans ce cadre.

Les membres de la Commission Zones d'Activités Économiques, réunis le 15 avril 2021, ont émis un avis favorable pour le déstockage d'un ensemble de parcelles bâties et non-bâties d'une contenance totale de 74 628 m² sur la commune de Montbartier.

Ce choix répond aux exigences suivantes :

La parcelle A 1052 qui comprend une maison d’habitation sera mise à la vente après déstockage avec potentiellement une partie des parcelles attenantes redécoupées.

Les autres parcelles, initialement situées sur l’emprise foncière du projet de desserte ferrée entre l’embranchement au niveau de la gare de Montbartier et la limite Ouest de la ZAC, seront destinées pour la plupart à accueillir les mesures compensatoires de la ZAC Grand Sud Logistique.

Liste des parcelles à déstocker figurant au cadastre

Commune Adresse / Lieudit Section N° Surface (m²) Origine de propriété

Montbartier BRAGUETS A 1 12 180 JARDEL

Montbartier BRAGUETS A 8 1 872 JARDEL

Montbartier BRAGUETS A 10 2 243 JARDEL

Montbartier BRAGUETS A 13 10 349 JARDEL

Montbartier LAQUE DE PRADAL A 344 161 BILHERAN

Montbartier 1920 ROUTE DE MONTAUBAN A 1052 4 237 JARDEL

Montbartier LAS PUNTOS D 181 475 BILHERAN

Montbartier LAS PUNTOS D 182 551 CARBONNIE

Montbartier LAS PUNTOS D 187 4 426 LAYMAJOUX

Montbartier LA GAROUILLE D 271 1 150 HIOUNET

Montbartier LA GAROUILLE D 273 4 996 PETITEL

Montbartier LA GAROUILLE D 274 2 400 ZANUSSO

Montbartier LA GAROUILLE D 283 4 933 CARBONNIE

Montbartier REBEQUET D 361 4 380 DUPIERRIS

Montbartier LA VAYSE D 375 2 556 MERIC

Montbartier LA VAYSE D 383 7 147 HIOUNET

Montbartier LA VAYSE D 385 1 920 HIOUNET

Montbartier LA VAYSE D 393 530 HIOUNET

Montbartier LA VAYSE D 401 8 122 HIOUNET

Surface totale : 74 628 m²

Il est précisé que conformément à l'article L5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiquée dans l'avis du domaine référencé sous le n°2021-82123- 31254//DS4275066, délivré le 4 mai 2021 et l'avis du domaine complémentaire sous le n°2021- 82123-31254//DS4275066, délivré le 7 mai 2021.

Le prix de cette acquisition correspond aux conditions fixées dans la Convention initiale, soit :Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

18

Prix net de rétrocession : 1 089 199,13 €

Dont : - Rémunération

- Frais d’acquisition :

7 706,40 €

21 225,00 €

Montant de la TVA sur marge : 1 732,18 €

Prix total TTC 1 090 931,31 €*

* non compris les frais et honoraires de notaire, de géomètre, les indemnités diverses, les TVA éventuelles (matériel...) ni la répercussion des éventuels frais de déstockage.

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :

- D’approuver l’acquisition auprès de la SAFER des parcelles listées ci-dessus, au Prix

Net de Rétrocession de 1 089 199,13 € dans les conditions exposées ;

- De charger Maître Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil 82004 MONTAUBAN de représenter la Communauté de communes sur ce dossier ;

- D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer l'acte authentique à

intervenir, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

ZAC Grand Sud Logistique – cession du lot 8-1 à la Société DELISLE

Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis du service d’évaluations domaniales en date du 18 décembre 2020 ;

La société TRANSPORTS DELISLE souhaite acquérir le Lot n°8.1 situé dans le périmètre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE, sur la commune de Montbartier, d’une contenance d’environ 26 242 m² en vue d’y implanter une station de lavage ouverte à tout véhicule poids lourds et à toute citerne alimentaire.

D’un commun accord, le prix convenu a été fixé au tarif de 60 € HT / m².

Le lot objet de la cession est composé des parcelles cadastrées suivantes :

Parcelle cadastrée Contenance en m² Lieu-dit Parcelle d’origine

B 1039 21 280 BAROU NORD B 1016

B 1040 4 962 BAROU NORD B 1018

TOTAL 26 242

La société TRANSPORTS DELISLE édifiera également des bureaux et vestiaires pour ses chauffeurs ainsi qu’un parking associé qui sera exclusivement réservé à leurs chauffeurs et aux usagers de la station de lavage.

•50 voix POUR

•00 voix CONTRE

•01 ABSTENTION (Mme JEANGIN)

Délibération n° 2021.06.10 – 136 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

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L’objectif à terme est d’avoir sur site 10 personnels administratifs (3 au lancement du projet) et 150 chauffeurs.

La surface plancher des bâtiments nécessaires à l’exploitation de ce projet est d’environ 1 000m².

La société TRANSPORTS DELISLE s’engage à déposer son permis de construire avant fin juin 2021 et à finaliser les travaux pour janvier 2023 au plus tard.

L’activité générant des pollutions aqueuses, ils s’engagent à mettre en place des pré- traitements sur site.

La collectivité intégrera à la vente les conditions suspensives suivantes : • Obtention de l’AEU (Autorisation Environnementale Unique) par la

Collectivité,

• Validation de la filière de traitement des eaux sur site et compatibilité avec

la station de traitement des eaux de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE,

• Obtention par les TRANSPORTS DELISLE de l’autorisation d’exploiter au

titre des ICPE (Installations Classées sur la Protection d’Environnement) et

de la loi sur l’eau pour leur projet.

Il est précisé que conformément à l’article L5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiquée dans l’Avis de Domaine référencé sous le n° 2020- 82123V0939 // DS 3075124 délivré le 18/12/2020.

Les membres de la Commission Zones d’Activités Économiques, réunis le 15 mai 2021, ont donné un avis favorable, à l’unanimité, sur les conditions de cette cession.

Au vu de ces éléments, le Conseil communautaire a décidé :

- D‘approuver les conditions de cession d’une superficie arpentée de 26 242 m² correspondant au Lot 8.1 de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE au prix de 60€ HT/m², au profit des TRANSPORTS DELISLE, ou toute autre personne morale qui se substituerait ;

- D’approuver les conditions suspensives énumérées ci-dessus, à l’initiative de la Collectivité, à insérer au sein de l’acte juridique ;

- D’autoriser Madame la Présidente à engager toutes démarches et à signer l'acte notarié authentique à intervenir, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente ;

- De dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;

- De charger Maître Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil 82004 MONTAUBAN , de représenter la

Communauté de communes sur ce dossier.

Mr RAYNAL : Précise que la Communauté de communes essaie de mettre en place, dans les promesses de vente, les délais les plus courts possibles afin que les terrains ne soient pas « gelés » durant plusieurs années.

•51 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTIONConseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

20

Attribution de subventions 2021 aux associations gestionnaires de Centres Multi- Accueil du territoire

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les crédits ouverts au Budget Principal 2021 ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits de citoyen dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

Vu le décret 2001-495 du 06 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et relatif à la transparence financière des aides octroyées aux personnes publiques ;

Par délibération n°2017.10.26-238 et 2020.02.27-15, le Conseil Communautaire a défini l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire », par notamment : « la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des équipements et services multi-accueil publics « petite enfance » qui s’inscrivent dans le principe de la prestation de Service Unique (PSU) dont l’agrément est délivré par la Caisse d’Allocations familiales (CAF).

Il est rappelé que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne compte 7 centres multi accueils « petite enfance » sur son territoire qui entrent dans le cadre de cette compétence, parmi lesquels : 1 en gestion directe (les Petits Lutins de Montech) et 6 gérés par des associations :

- « Les P ‘tits Pierrots » de Labastide Saint- Pierre

- « Coup de pouce aux bébés » de Villebrumier

- « L’île aux bambins » de Bessens

- « Les Trois étoiles « de Grisolles

- « A Deux Mains » de Verdun-sur-Garonne

- « A Deux Mains » de Mas-Grenier

Dans le cadre de la compétence « Petite Enfance », Grand Sud Tarn et Garonne, intervient auprès de ces structures associatives dont les actions présentent un prolongement de l’action publique de la petite enfance qui vise à :

- Garantir l'accueil pour tous, prendre en compte les besoins atypiques, - Favoriser l'accueil d'enfants en situation de handicap ou de maladie chronique, - Soutenir la parentalité.

- Proposer des solutions d'accueil Petite Enfance permettant de concilier vie familiale et professionnelle.

- Favoriser l'éducation des enfants dans des espaces collectifs,

- Favoriser la socialisation précoce des enfants notamment dans une démarche de prévention,

Considérant que ces associations ont présenté leurs projets ainsi que des demandes de subvention pour l’année 2021, avec, à l’appui, les comptes de l’année précédente et un budget prévisionnel pour l’année 2021.

Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2021 :

Délibération n° 2021.06.10 - 137 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

21

« Les P ‘tits Pierrots » pour la gestion du multi-accueil de Labastide Saint-Pierre : 60 000€ « Coup de pouce aux bébés » pour la gestion du multi-accueil de Villebrumier : 60 000€ « L’île aux bambins » pour la gestion du multi-accueil de Bessens : 60 000€ « Les Trois étoiles » pour la gestion du multi-accueil de Grisolles : 60 000€ « A Deux Mains » pour la gestion du multi-accueil de Verdun-sur-Garonne : 60 000€ « A Deux Mains » pour la gestion du multi-accueil de Mas-Grenier : 60 000€

Conformément aux dispositions de l’article 1 du décret 2001-495 du 06 juin 2006 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales, il convient de conclure une convention annuelle d’objectifs et de financement avec ces associations car le montant de la subvention est supérieur à 23 000€.

Considérant que les crédits nécessaires ont été ouverts au budget 2021,

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :

- D’attribuer les subventions telles que présentées ci-dessus ;

- De charger Madame la Présidente de la signature de ces conventions annuelles d’objectifs et de financement, à intervenir avec ces structures pour l’année 2021.

Mr MOIGNARD : Demande si ces subventions correspondent bien aux bilans de ces structures.

Mme la Présidente : Indique que la Communauté de communes n’est pas la seule à financer ces structures. Au vu des documents fournis, cette somme est suffisante. Elle ajoute que des bilans sont demandés chaque année avant chaque versement de subvention.

Elle indique aussi que le taux de remplissage de ces structures est très correct.

Centre Multi-Accueil « les petits lutins » situé à Montech – Mise à disposition de biens meubles et immeubles par la commune de MONTECH – Signature d’un procès-verbal de remise de biens

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2019.09.26 – du 26 septembre 2019 autorisant la Présidente à signer le PV de mise à disposition du bâtiment et du matériel du Centre Multi-Accueil les Petits Lutins, avec la Commune de Montech ;

Considérant la nécessité de modifier ce PV, afin de l’adapter à la situation et aux relations entre la Communauté de Communes et la Commune de MONTECH,

•51 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Délibération n° 2021.06.10 - 138 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

22

Considérant que ces modifications ont été établies en concertation, et validées par les représentants de la Commune de Montech,

Par délibération n° 2018-12-D11 du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2018, la commune de Montech a décidé la mise à disposition de la communauté de communes l’ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles affectées à l’exercice de la Compétence action sociale d’intérêt communautaire, dont le bâtiment de la Crèche Les Petits Lutins,

Le Conseil Communautaire s’est prononcé, quant à lui, par Délibération n° 2019.09.26 – du 26 septembre 2019 pour autoriser la Présidente à signer le PV de mise à disposition du bâtiment et du matériel du Centre Multi-Accueil les Petits Lutins, avec la Commune de Montech.

Il convient aujourd’hui, d’apporter des précisions au Procès-Verbal de mise à disposition du bâtiment et du matériel du Centre Multi-Accueil les Petits Lutins sur la nature et les modalités des conditions de remboursement par la communauté de communes à la commune de Montech des charges et dépenses qu’elle supporte pour le fonctionnement des infrastructures liées à la compétence Petite Enfance,

Les modifications au PV de mise à disposition du bâtiment et du matériel du Centre Multi- Accueil les Petits Lutins, avec la Commune de Montech portent sur :

• Le titre de la Convention

Rajout du terme « petite enfance » pour préciser la compétence visée.

• Article 4 : Les conditions de remboursement

La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne remboursera sur demande de la commune de Montech, les charges et dépenses supportées pour le fonctionnement des infrastructures liées à la compétence petite enfance.

Un premier versement correspondant aux dépenses du premier semestre de l’année n interviendra au 3ème trimestre de cette même année.

Le solde au 1 er trimestre de l’année n+1 correspondant aux dépenses du 2ème semestre de l’année n.

• Article 4 / 4- 1 : Les charges - dépenses courantes et contrats

Les locaux de la crèche Lutins 2 :

Ces locaux mis à disposition de la communauté de communes sont réservés exclusivement à l’exercice de la compétence petite enfance ; Les contrats relatifs aux consommations électriques, eau, télécommunication, assurance, vérification des installations électriques, des extincteurs et contrôles réglementaires, seront repris en son nom par la communauté de communes qui assurera, en lieu et place de la commune de Montech, toutes les obligations du propriétaire conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les locaux de la crèche Lutins 1 :

Ces locaux mis à disposition de la communauté de communes faisant partie d’un ensemble de bâtiments plus vaste indissociables fonctionnellement :

La Commune de Montech conserve en son nom les contrats de fourniture de fluides (gaz – eau- électricité) et les contrats de maintenance et d’entretien comme listés ci-dessous.Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

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NATURE DES

CONTRATS Commune

de MONTECH

OBJET CONTRATS FOURNISSEURS

ACTUELS

(À titre d’information)

Fluides Electricité EDF ou TOTAL Direct Energie

Gaz ENGIE ou SAVE

Eau Saur

Maintenance Système de chauffage et de

ventilation

EURL Labelle

VMC Sanitaires EURL Labelle

Concernant l’eau potable et l’électricité, la commune a mis en place un sous-comptage pour les locaux dont elle conserve la jouissance.

La facturation sera donc établie au réel de la consommation intercommunale à savoir : Consommation totale – Consommation des espaces communaux.

La communauté de communes prendra à sa charge une partie du coût de ces contrats au prorata de la surface que la commune lui met à disposition selon la formule suivante : 74.75% de la superficie utile des locaux soit au total 204.95m² sur une superficie utile totale de 274,18m².

Un certificat administratif viendra préciser le montant et l’objet du remboursement à la commune.

-La Communauté de Communes prend en son nom les contrats relatifs à l’entretien des dispositifs de sécurité et de défense incendie, les frais de télécommunication et les contrôles périodiques obligatoires des différents équipements (thermiques, électriques, gaz).

NATURE DES CONTRATS

Communauté de

Communes Grand Sud Tarn

et Garonne

OBJET CONTRATS FOURNISSEURS

ACTUELS

(À titre d’information)

Frais Télécommunications

Maintenance Dispositifs de sécurité et

défense incendie

Gestion des présences Carte+ ou Indy Système

Contrôles Périodiques Conformité des installations

électriques

VERITAS

Conformité installations gaz DEKRA INDUSTRIAL

• Article 4 / 4- 2 Les Interventions techniques :

-La commune de Montech assurera pour le compte de l’intercommunalité les travaux urgents de maintenance et d’entretien des équipements, sur demande soit directe de la direction de la crèche et sur demande et/ou validation du directeur de pôle, les petits travaux d’aménagement ou d’agencement de l’équipement.

Un certificat administratif viendra synthétiser ces interventions.

Un état détaillé des interventions pourra être fourni sur demande.Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

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Le Taux horaire (salaire brut chargé moyen + véhicule + outillage) est fixé à 23€/h brut chargé.

Les achats de matériel nécessaire à ces interventions seront refacturés à l’intercommunalité au coût réel.

-La communauté de communes prendra à sa charge le coût d’entretien des espaces verts propres aux deux crèches.

• Article 4 / 4- 3 La Régie de recettes

La communauté de communes remboursera à la commune les frais inhérents à la tenue de la régie de recettes de la crèche :

- Salaire brut chargé du régisseur

- Frais annexes, liés à la régie (fournitures de bureau, etc…)

- Indemnité de régisseur

Il est précisé que ces modifications ont été établies en concertation, et validées par les représentants de la Commune de Montech,

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :

- De valider les modifications telles que présentées ;

- D’autoriser Mme la Présidente à signer le nouveau PV de mise à disposition des bâtiments, équipements et matériels, de la Crèche « les Petits Lutins » située à Montech, tel que proposé.

Mr MOIGNARD : Trouve tout cela très élaboré et très compliqué, et demande s’il ne serait pas préférable de trouver une formule plus simple que ce procédé.

Mme la Présidente : Répond qu’une réflexion peut être menée… mais à ce jour, elle n’a pas d’autre solution règlementaire à proposer ; la Communauté de communes doit être en mesure de justifier tout mètre carré (m²) qu’elle utilise.

Centre Social « Arc en ciel » - projet 2021 – demande de subvention à la Mutualité Sociale Agricole

Rapporteur : Isabelle LAVERON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les crédits ouverts au Budget 2021, pour le projet 2021 du Centre Social « Arc en ciel » ;

•51 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Délibération n° 2021.06.10 - 139 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

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Dans le cadre de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne gère le centre social « ARC EN CIEL ».

Celui-ci est agréé par la Caisse d’allocations familiales du Tarn et Garonne.

Le centre social « ARC EN CIEL » a pour objet :

- De proposer un accueil de proximité sur l’ensemble du territoire en allant vers les populations les plus éloignées ou fragilisées,

- De développer une participation active des habitants, des associations et des partenaires au projet,

- D’accompagner les parents en renforçant les liens parents-enfants,

- De prévenir les risques liés à la santé en accompagnant les habitants, les jeunes et les parents à devenir acteurs de leur santé,

- De lutter contre l’isolement des aidants,

- De favoriser l’échange de savoirs et savoir-faire et l’intégration des personnes en situation de handicap.

Ainsi, chaque année, des actions sont menées pour répondre à ces objectifs.

En 2020, le bilan financier 2020 du centre social ARC EN CIEL s’est établi à 205 321,77 €, et a obtenu 30 000 € de subvention de fonctionnement dont 4 000 € au titre de l’animation globale par la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord.

Considérant que le budget prévisionnel 2021 du centre social « ARC EN CIEL », voté en avril dernier, est de 300 360,94 €, le Conseil Communautaire a décidé :

- De charger Mme la Présidente de solliciter une subvention de 4 000 € auprès de la MSA Midi Pyrénées Nord pour 2021.

Marché de traitement des déchets ménagers résiduels, encombrants, tri des déchets recyclables, repris de papier – attribution des lots 1-2-3

Rapporteur : Marie-Claude NEGRE

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

La Communauté de Communes exerce la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

Le traitement des déchets ménagers, le tri des déchets recyclables et la reprise des papiers sont confiés à des prestataires. Les marchés en cours arrivent à leur terme ;

•51 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTION

Délibération n° 2021.06.10 - 140 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

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Aussi, afin d’assurer la continuité du service sur le territoire, il convient de lancer un nouveau marché.

Il s’agit des marchés concernant :

 Le traitement des déchets ménagers et assimilés collectés sur 25 communes de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, est estimé à 12 000 tonnes par an pour environ 42 000 habitants. Il s’agit des déchets ménagers, composés des ordures ménagères résiduelles et des encombrants.

 Le tri et le conditionnement des matériaux recyclables issus de la collecte sélective, conformément aux prescriptions techniques minimales des différentes filières de recyclables sont, quant à eux estimés, à 3 000 tonnes par an

 Enfin, la valorisation des déchets tels que les papiers graphiques triés pour désencrage, les journaux, revues et magazines et les papiers et cartons mêlés d’origine, triés (gros de magasin), représente un tonnage annuel estimatif de 250 tonnes.

Au vu du montant estimatif de telles prestations pour une durée d’un an, renouvelable deux fois, il a été décidé de passer ce marché selon la procédure formalisée, conformément aux dispositions des articles R. 2124-2, R.2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP).

Le marché se décompose en 3 lots :

• Lot n° 1 : Traitement des déchets ménagers résiduels et encombrants • Lot n° 2 : Tri des déchets recyclables

• Lot n° 3 : Reprise des papiers.

Une publicité a été faite sur le Journal Officiel de l’Union Européenne ainsi que sur le BOAMP le 31 Mars 2021, et sur le profil-acheteur de la collectivité.

La date limite de remise des offres était fixée au Mardi 4 Mai 2021 à 12 H 00.

L’ouverture des plis s’est déroulée le 4 mai 2021. Les offres reçues sont les suivantes :

 lot 1 : Traitement des déchets ménagers résiduels et encombrants :

• Société DRIMM

 lot 2 : Tri des déchets recyclables

• Société DRIMM

 lot 3 : Reprise des papiers

• Société DRIMM

• SAS SOULARD

La commission d’appel d’offres, dûment convoquée s’est réunie le 27 Mai 2021 pour désigner les attributaires des lots au vu des résultats de l’analyse des offres en tenant compte des critères énoncés dans le règlement de la consultation.

Ont été désignés attributaires :

- Lot 1 : Société DRIMM

- Lot 2 : Société DRIMM

- Lot 3 : Société DRIMM

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

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- De valider le choix de la commission d’appel d’offres pour l’attribution des prestataires cités ci-avant ;

- D’autoriser la Présidente à signer les projets de marchés de prestations de services avec chacun des prestataires retenus, pour chacun des lots concernés et suivant les prix mentionnés dans les bordereaux de prix, à savoir :

 Lot 1 : traitement des déchets ménagers - Société DRIMM, soit 77 € HT la tonne

 Lot 2 : tri des déchets recyclables - Société DRIMM soit Collecte sélective 230 € HT/la tonne, et 77 € HT la tonne pour le refus de tri

 Lot 3 : reprise des papiers - Société DRIMM soit 47.03 € HT la tonne.

Mme JEANGIN : Demande si le lot n°3, est un coût facturé à la collectivité.

Mme la Présidente : Répond qu’il s’agit d’une recette. Elle indique que la valorisation de 250 tonnes de papier est insuffisante pour le territoire, et qu’il y a encore des efforts à faire de ce côté-là.

Mme JEANGIN : Informe que papier devient un problème car la Chine ne le prend plus.

Mr ESTANOVE : Précise que si les papiers sont déposés dans la poubelle jaune, la DRIMM facture son traitement. Alors que s’ils sont mis dans les bornes à papier, la DRIMM les rachète. Il y a donc intérêt à utiliser les bornes à papier.

Mr BOCHU : Précise que le papier ne représente que 6kg / an / habitant.

Mme la Présidente : Trouve cela vraiment dérisoire.

Mr BELLOC : Se demande si le ramassage est bien adapté.

Mr MAGNIER : Trouve que sont les habitants qui ne sont pas disciplinés, et qu’il convient de garder le papier chez soi, au même titre que le verre.

Mr IDRISSI : Indique qu’il ne savait pas que le papier était valorisé uniquement quand il était déposé dans les bornes.

Mme VILLANUEVA : Propose que la Communauté de communes communique sur le coût.

Mr IDRISSI : Renchérit, indiquant que la communication doit être claire.

Mme la Présidente : Propose que les communes relaient également l’information, via les bulletins municipaux.

Mr BOUYER : Demande si la tarification incitative ne peut pas aider.

•51 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTIONConseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

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Mme AMBROSIALI : Répond par la négative, car la tarification incitative va s’appliquer uniquement sur les ordures ménagères résiduelles (OMr). Seule la communication peut inciter les habitants à déposer le papier dans les bornes prévus à cet effet.

Mr BOUYER : Demande s’il n’est pas envisagé de mettre un 3ème sac, comme pour le recyclage.

Mme la Présidente : Répond que collecter au « porte à porte « aurait un coût conséquent que la collectivité ne peut assumer.

Mr BOUYER : Informe que dans un reportage diffusé à la télévision, il a entendu que 30% des ordures récupérées étaient directement reprises par d’autres prestataires et demande si cela a été intégré dans le marché.

Mme JEANGIN : Indique que ces comportements individuels représentent un coût énorme pour la Communauté de communes, et que si tout le monde faisait des efforts, des ressources seraient démultipliées.

Elle déplore également que lorsque qu’une collectivité délègue cette prestation à une entreprise privée, elle ne va pas généralement au bout du contrôle.

Mme la Présidente : Explique que la prise en compte du volet humain est l’une des raisons qui pousse les collectivités à déléguer cette prestation.

Départ de Mr Etienne ASTOUL, qui donne pouvoir à Mme Monique FAVIER

Adhésion de la Communauté de Communes au SYGRAL (Syndicat de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne) et désignation de représentants à ce Syndicat

Rapporteur : Alain BELLOC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu les statuts du SYGRAL ;

Vu les crédits ouverts au Budget de l’exercice en cours ;

Depuis le 1 er janvier 2018, le Communauté de Communes exerce la compétence GEMAPI.

Cette compétence est composée de 4 items obligatoires :

• Item n°1 : Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

• Item n°2 : Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau

• Item n°5 : Prévention contre les inondations

• Item n°8 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence peut être transférée tout en partie ou délégué à des syndicats de

bassins versants.

Délibération n° 2021.06.10 - 141 -Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

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Ainsi, le regroupement des syndicats de : la Gimone (82, 32), l’Arrats (82, 32), la Sère et la

communauté de communes des 2 rives, ont lancé une étude de gouvernance GEMAPI sur

les affluents rive gauche de la Garonne pour notre territoire.

Cette concertation avec les intercommunalités du territoire a abouti à la proposition de

plusieurs scénarios pour l’exercice de cette nouvelle compétence et toutes se sont

positionnées sur le premier scénario à savoir la création d’un syndicat mixte unique à

l’échelle de ce périmètre d’étude.

Le Conseil Communautaire a délibéré en ce sens par délibération n° 2018.06.28 – 149 – du

28 juin 2018.

Après deux années de concertation, le Syndicat mixte de gestion des Rivières Astarac

Lomagne (SYGRAL) a donc été constitué au 1 er janvier 2020 grâce à une première phase de

fusion des 5 syndicats de rivières déjà en place.

Le SYGRAL a pour objet l’exercice des items 1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du Code de

l’Environnement.

La seconde étape de la procédure administrative de création de ce syndicat est l’extension

du périmètre aux bassins versants de la Tessone, du Lambon, de la Nadesse et du

Marguestaud pour lesquels il n’existait pas jusqu’à présent de structure gestionnaire de

cours d’eau, avec une adhésion et un transfert des intercommunalités qui sont concernés

par cette extension du territoire.

Le territoire rive gauche de la Garonne de la collectivité est concerné par tous ces bassins

versants et 9 communes sont incluses pour tout ou partie de leur territoire dans le

périmètre d’extension du SYGRAL (voir annexe « Carte périmètre SYGRAL »).

Cela implique :

- L’intégration de nouvelles Communes de deux intercommunalités déjà membres du SYGRAL, pour les parties de leur territoire communal concernées par cette extension de périmètre, à savoir :

• la Communauté de Communes Terres des Confluences (82)

• la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise (82).

- L’adhésion de trois nouvelles intercommunalités, pour les parties de leurs Communes membres situées à l’intérieur du périmètre proposé, à savoir : • la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82)

 pour la totalité des communes de BEAUPUY-BOUILLAC- COMBEROUGER- SAVENES-SAINT SARDOS

 et pour une partie du territoire des communes de AUCAMVILLE (97%) - BOURRET (86%) – MAS GRENIER (94%) – VERDUN SUR GARONNE (58%)

• la Communauté de Communes des Hauts Tolosans (31)

• la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (31).

Le projet d’extension de périmètre du SYGRAL porte donc sur :

- Une composition des membres étendue à 13 intercommunalités représentant 205 communes (pour une population de près de 66 500 habitants), réparties sur 3 départements,Conseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

30

- Un territoire d’intervention couvrant 9 bassins versants pour une superficie totale de près de 2 070 km²) concernant 770 km de cours d’eau prioritaires classés « masses d’eau ».

La contribution annuelle et la représentativité sont calculées à l’aide des deux paramètres

ci-dessous :

Surface de CCGSTG par

rapport au périmètre du

SYGRAL (60%)

Population DGF 2020

rapportée au % de surface

de CCGSTG dans le

SYGRAL (40%)

Contribution

annuelle

Nombre de

délégués

titulaires et

suppléants

Surface % du total Habitants % du total

18 422 8.8% 9 629 14,5% 28 247,42 € 3 titulaires

3 suppléants

Vu les statuts joints en annexes à la présente ;

Considérant que la collectivité ne pourra pas porter seule d’actions subventionnées sur les milieux aquatiques de ces bassins versants en rive gauche de la Garonne car elle ne possédera pas les bassins versants entiers dans son périmètre d’activité ;

Considérant que le projet d’extension de périmètre, avec intégration de nouveaux membres, proposé par le SYGRAL répond à l’objectif A1 du SDAGE Adour Garonne 2016-2021 portant sur l’organisation des compétences du grand cycle de l’Eau, en permettant l’exercice de la compétence GEMAPI selon un cadre préférentiel de cohérence hydrographique, avec une couverture améliorée des bassins versants en gestion ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Eau du 13 avril 2021 ;

Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :

- D’adhérer à cette structure et de transférer les items 1,2 et 8 de la compétence GEMAPI pour la partie de ses communes membres comprises dans le périmètre du syndicat mixte ;

- D’accepter la clé de répartition et le montant de la contribution annuelle de la Communauté de communes de l’ordre de 28 247,42 euros ;

- D’approuver le projet d’extension de périmètre du SYGRAL, avec intégration de nouveaux membres tel que proposé ;

- D’approuver la modification statutaire correspondante telle qu’annexée à la délibération du SYGRAL du 12 avril 2021 ;

Puis a désigné les 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, suivants pour représenter la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne à ce syndicat :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Mr BELLOC Alain Mr ESTANOVE Philippe

Mme COULON Marie-Christine Mr BOCHU Jean-Luc

Mme GRANDO Sylvie Mr LESTRADE BernardConseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

31

Informations diverses :

Départ de Mme Mélanie JEANGIN :

Mme JEANGIN : « Je voulais prendre la parole ce soir pour vous saluer et vous dire au revoir, car ce conseil communautaire est pour moi le dernier avant mon départ vers un autre territoire, une autre région et une autre aventure professionnelle et humaine. Je voulais vous dire à tous, tout d’abord, tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec vous, avec tous les élus de la mandature précédente, ainsi qu’avec tous les techniciens et techniciennes, tous les agents de la fonction publique territoriale qui sont des extraordinaires défenseurs des services publics, du commun et de l’intérêt général. Merci à vous tous.

J’ai adoré travailler en tant que Vice-Présidente à la culture, relancer le projet de spectacle vivant, développer les cours de musique dans les écoles primaires, le cinéma en plein air, faire revenir Convivencia sur le territoire, associer les citoyens à la programmation de la Négrette et participer à la renaissance de la Pente d’eau. J’ai adoré les réunions citoyennes de la construction du centre social, des soirées entières avec les habitants du territoire à imaginer un lieu magique, incluant et protecteur.

J’ai vibré mais j’ai aussi rongé mon frein dans la commission développement durable, pourtant engagée et ambitieuse, mais trop mal considérée à mon goût avec un plan climat trop peu partagé.

J’ai eu ces années la chance de participer à la politique locale, et j’ai mesuré la puissance de la décision publique. Nous avons, vous avez aujourd’hui le pouvoir de changer les choses ici et maintenant dans cette assemblée.

Aussi, avant de partir, je voudrai faire un vœu : le vœu que maintenant que nous sommes libérés des contraintes sanitaires, le vœu que vous vous retrouviez, que vous vous rencontriez et que vous vous reconnaissiez. Cette nouvelle assemblée, je le vois, on y vit écarté comme si nous passions un examen de baccalauréat. On n’a pas le temps de discuter, ni de se connaitre. Je vois que certaines personnes s’expriment et pourraient se rassembler. Il est urgent maintenant de partager ensemble un projet, un grand projet pour la Communauté de communes, un projet partagé qui donne un cap à ce grand bateau et qui donne espoir et visibilité à la population. Je pense que ce temps de discussion sur « vers où allons- nous ? » est venu et que c’est indispensable. En tant qu’élu, votre parole est libre, votre pouvoir est grand et votre responsabilité est immense. Ensemble, ici, vous construisez l’avenir de vos enfants et aujourd’hui les choix politiques n’ont jamais été aussi cruciaux. Vous avez le devoir d’apporter votre voix et vous avez le devoir d’agir. Je ne voulais pas monopoliser la parole toute la soirée alors je vous laisse une lettre que vous avez trouvée sur votre table. C’est une lettre que j’ai déjà partagée en 2018 avec les élus présents. C’est une lettre que j’avais écrite au lendemain d’un Xème forum du GIEC (Groupement pour le climat) qui annonçait que la limite de température de +1.5° (limite d’une vie durable) fixé pour 2100 allait être atteinte en 2030. C’est une pensée et un raisonnement qui m’animent au quotidien. Aujourd’hui, la problématique est immense. On le sait tous, même les enfants nous le crient, et nous nous avons du mal à agir. C’est une histoire de responsabilités. C’est nous qui sommes actuellement aux commandes et c’est à nous que l’inaction sera reprochée. Je vous laisse continuer ce travail, porter la parole.

•51 voix POUR

•00 voix CONTRE

•00 ABSTENTIONConseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

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Je souhaite longue vie à Grand Sud Tarn et Garonne. Bonne route dans cette aventure. Bon vent à vous tous. »

Mme la Présidente : Remercie Mélanie JEANGIN pour tout le travail réalisé au sein de Grand Sud Tarn et Garonne et des structures précédentes ainsi que pour son implication. Au nom des conseillers communautaires, elle lui souhaite bonne route dans sa nouvelle région.

Prochain Conseil communautaire : jeudi 1 er juillet à 18h

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h50.

NOM Prénom SIGNATURE

ALBINET Alain Excusé

ARAKELIAN Marie-Anne Excusée – pouvoir à Mme JEANGIN

ASTOUL Etienne

ASTOUL Jean

AUTHESSERRE Willy Excusé – pouvoir à Mr DOAT

BARBAT Brigitte

BELLOC Alain

BEQ Jérôme Excusé – pouvoir à Mr BOCHU

BIERGE Michel Excusé – pouvoir à Mme JULIEN

BOCHU Jean-Luc

BOUSQUET Christian Excusé – pouvoir à Mr IUS

BOUYER Jean-Marc

BUFFAROT Monique Excusée – pouvoir à Mme CARDETTI

CAMBROUSE Christelle Excusée – pouvoir à Mr QUILLET

CARDETTI Laëtitia

CASTELLA Serge

COULON Marie-ChristineConseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

33

DAIME Guy

DOAT Bernard

ESTANOVE Philippe

ESTAVES Gaëlle Excusée

FAVIER Monique

FENIE Gérard Excusé – pouvoir à Mme HENRIC

FRAYSSE Éric

GAUTIE Claude

GRANDO Sylvie

HENRIC Stéphanie

IDRISSI Saïd

IUS Frédéric

JEANGIN Mélanie

JULIEN Dominique

LAFORGUE Laëtitia

LAGRANGE Éric

LARRIEU Gilles

LAVEDRINE Sophie

LAVERON Isabelle

LLAURENS Nathalie Excusée

MAGNIER Armand

MARTY Alfred

MOIGNARD Jacques

MOURIAU Christian ExcuséConseil Communautaire - Séance du 10 juin 2021

34

NEGRE Marie-Claude

NIERENGARTEN Annie

PROUET Bernadette

QUILLET Lionel

RASPIDE Jean-Marc

RAYNAL Jean-Claude

REY Denis

RIBES Huguette

SUBERVILLE Christophe

SOURSAC Jérôme

TUYERES Stéphane

UCAY Audrey Excusée – pouvoir à Mr SUBERVILLE

VALETTE Jean-Michel Excusé

VIGNEAU Karine

VILLANUEVA Matilde