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Déliberation - ar ROB Ccas 2026 VERSION DEFINITIVE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Déliberation - ar ROB Ccas 2026 VERSION DEFINITIVE)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Page 1 sur 22
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2026
C.C.A.S. VILLETANEUSE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2026
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PRÉAMBULE
La loi NOTRe promulguee le 07 aout 2015 a modifie les modalites de presentation du Debat
d’Orientation Budgetaire des C.C.A.S.
L’article L1612-26 du CGCT prevoit que le maire ou le president de l'assemblee deliberante
presente a celle-ci, dans un delai de dix semaines precedant l'examen du budget, un rapport sur
les orientations budgetaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisages, la structure et
l'evolution des depenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport precise notamment l'evolution previsionnelle et l'execution des depenses de
personnel, des remunerations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une
transmission au representant de l'Etat dans le departement, d'une publication et d'un debat a
l'assemblee deliberante, dont il est pris acte par une deliberation specifique.
L’article L1612-21 precise que ces dispositions s'appliquent, sous reserve des dispositions qui leur
sont propres, aux collectivites territoriales, leurs groupements et leurs etablissements publics,
donc notamment aux C.C.A.S.
Le projet de loi de finances pour 2026 n’est pas vote a la date ou le present rapport est ecrit, mais
la loi de financement de la securite sociale pour 2026 a ete promulguee. Ces textes prevoient un
nouveau partage du deficit des comptes publics entre l’Etat, les organismes de securite sociale et
les collectivites locales – et avec differentes categories de la population et d’autres acteurs
economiques (comme les mutuelles).
C’est une contrainte budgetaire supplementaire alors que les besoins sociaux explosent :
hebergement d’urgence, precarite des menages, isolement des aînes, sante mentale…En 2024,
15,4 % des Français vivaient sous le seuil de pauvrete, un niveau record depuis trente ans.
Les C.C.A.S. et C.I.A.S., en premier accueil de la pauvrete et des vulnerabilites, doivent donc
repondre a une demande croissante avec des moyens etatique en baisse et des partenariats qui se
retrecissent en invoquant les champs de competence. Aussi, derriere les equilibres budgetaires, se
joue la capacite du bloc communal a preserver la cohesion sociale et les services de proximite.
L’UNCCAS, Union Nationale des Centres Communaux d’action sociale, s’est d’ailleurs felicitee, le
10 juin 2025, de la decision du gouvernement de renoncer a rendre facultatifs les CCAS, une
mesure qui aurait fragilise encore plus l’equite territoriale et l’acces au service public local.
Dans un souci de meilleure comprehension, le present rapport est organise autour de trois parties
suivantes :
- La presentation de la structure (I)
- Les elements de contexte (II)
- Les orientations budgetaires de l’exercice 2026 (III)
- Les enjeux 2026 et les perspectives a venir (IV)
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En 2026, dans ce contexte de tension budgetaire, le Budget Primitif 2026 du C.C.A.S. de
Villetaneuse devra repondre au mieux aux preoccupations de la population villetaneusienne, tout
en integrant le contexte economique national, les orientations definies par le Gouvernement dans
le cadre du projet de loi de Finances 2026, ainsi que la situation financiere locale.
C’est pourquoi, il va s’agir , pour le C.C.A.S. de la Commune de Villetaneuse de poursuivre une
demarche forte d’accompagnement social des villetaneusiens en s’appuyant sur les resultats de
l’analyse des besoins sociaux et ce afin de maintenir et garantir des axes strategiques et outils
d’intervention toujours adaptes a l’evolution des besoins du territoire.
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SOMMAIRE
PARTIE 1 : PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE..................................................................................... 5
A. LE STATUT DU C.C.A.S. .................................................................................................................................................... 5
B. LE BUDGET ........................................................................................................................................................................... 5
C. LES MISSIONS DU C.C.A.S. ............................................................................................................................................. 6
1. Les missions obligatoires ......................................................................................................................................... 6
2. Les missions facultatives .......................................................................................................................................... 6
D. L’ORGANIGRAMME........................................................................................................................................................... 7
PARTIE 2 : ÉLÉMENTS DE CONTEXTE ...................................................................................................... 8
A. ELEMENTS DE CONTEXTE SOCIO ECONOMIQUE ........................................................................................... 8
1. Un contexte financier national incertain.......................................................................................................... 8
2. La situation macro-economique et ses principaux indicateurs ........................................................... 9
3. Les impacts directs des decisions attendues de l’Etat en 2026 pour Villetaneuse ................ 11
PARTIE 3 : LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE 2026 POUR LE C.C.A.S. ......... 14
A. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2026 ....................................................................................................... 14
1. Les depenses de fonctionnement : analyse de l’exercice 2025 ......................................................... 14
2. Les depenses de fonctionnement : perspectives de l’exercice 2026 .............................................. 14
3. Les recettes de fonctionnement......................................................................................................................... 16
B. LE BUDGET D’INVESTISSEMENT 2026 .............................................................................................................. 17
C. LES ELEMENTS SUR LES RESSOURCES HUMAINES .................................................................................... 18
1. La structure de l’effectif a compter du 1er novembre 2025 ................................................................. 18
2. Le temps de travail.................................................................................................................................................... 18
3. Les avantages en nature du personnel du C.C.A.S. ................................................................................... 19
4. Les charges de personnel 2020-2026............................................................................................................. 19
5. Actions sociales en direction du personnel ................................................................................................. 20
PARTIE 4 : LES ENJEUX 2026 ET LES PERSPECTIVES A VENIR ...................................................... 21
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PARTIE 1 : PRESENTATION DE LA STRUCTURE
La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la legislation sanitaire et sociale aux transferts de
competences en matiere d’aide sociale et de sante a remplace les bureaux d’aide sociale par un
nouvel outil pour les communes : le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) dont la creation
est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus (art. L123-4 du Code de l'action
sociale et des familles).
A. LE STATUT DU C.C.A.S.
Les C.C.A.S. sont des etablissements publics locaux agissant dans le domaine de l’action sociale.
Ainsi, chaque C.C.A.S. :
➢ Detient une personnalite juridique propre, distincte de la commune a laquelle il est
rattache : c’est un etablissement public administratif communal qui est administre par un
conseil d'administration preside ici par le maire et qui regle par ses deliberations les
affaires du CCAS (art. L123-6 et R123-20 du Code de l'action sociale et des familles)
➢ Il est donc soumis aux regles du droit public.
➢ Est dote d’un budget propre, soumis aux regles de la comptabilite publique
(instruction M57).
➢ Possede un personnel propre qui releve du statut de la fonction publique territoriale ou
de droit prive.
B. LE BUDGET
Les dispositions relatives aux budgets des communes (M57) sont applicables aux budgets des
C.C.A.S. : procedure de vote, equilibre et sincerite du budget.
Le President du C.C.A.S. prepare et execute les deliberations du conseil ; il est ordonnateur des
depenses et des recettes du budget du centre. Il nomme les agents du C.C.A.S. (art. R123-23 du
Code de l'action sociale et des familles).
Le C.C.A.S. dispose de ressources propres (les dons et legs), de ressources liees aux services et aux
actions du C.C.A.S. (remboursement par le service departemental d’aide sociale, participations de
divers organismes au financement de certaines actions...) et de ressources exterieures (subvention
communale obligatoire et partie du produit des concessions de terrains dans les cimetieres que le
Conseil Municipal peut librement decider de reverser aux C.C.A.S.).
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C. LES MISSIONS DU C.C.A.S.
Conformement a l’article L. 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), chaque
C.C.A.S. se doit d’animer « une action generale de prevention et de developpement social dans la
commune, en liaison etroite avec les institutions publiques et privees ».
Les C.C.A.S. exercent des missions obligatoires et des missions facultatives specifiques a chaque
commune qui sont definies par le Conseil d’Administration.
1. Les missions obligatoires
Elles sont definies aux articles L. 123-4 et suivants et L. 264-1 du CASF. Ainsi, les C.C.A.S. doivent :
Participer a l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale (Allocation Personnalisee
d’Autonomie, Revenu de Solidarite Active),
Domicilier les demandeurs qui n’ont pas de domicile stable (Circulaire DGAS/MAS/2008/70 du
25 fevrier 2008 relative a la domiciliation des personnes sans domicile stable).
2. Les missions facultatives
En matiere d’action sociale facultative, chaque C.C.A.S. determine ses propres modalites
d’intervention.
Pour mener a bien sa mission, un C.C.A.S. peut notamment intervenir sous forme de prestations
en nature ou en especes, remboursables ou non (decret n° 952562 du 6 mai 1995 et article R. 123-
2 du CASF) dont le cout est supporte par son budget.
Dans la mise en place de leurs actions et interventions au titre de l’aide sociale facultative, les
C.C.A.S. doivent se conformer a trois principes fondamentaux :
• La specialite territoriale : seules les personnes residant sur la commune peuvent
beneficier des prestations du C.C.A.S. ;
• La specialite materielle : les C.C.A.S. ne peuvent intervenir que dans le cadre d’actions a
caractere social ;
• L’egalite de traitement : toutes les personnes placees dans des situations objectivement
identiques ont droit a la meme aide.
Les C.C.A.S. doivent egalement creer et tenir a jour un fichier des beneficiaires de l’aide sociale
(legale et facultative).
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D. L’ORGANIGRAMME
Le budget du C.C.A.S. retrace les operations des 3 poles, a savoir :
• Le Pôle Action Sociale (P.A.S.)
• Le Pôle Autonomie Inclusion (P.A.I.)
• Le Programme de Réussite Éducative (P.R.E.)
Chaque pôle dispose des ressources suivantes :
➢ Pôle Action Sociale :
• 3 agents d’accueil et secrétariat
• 1 assistante sociale
• 1 coordinatrice des Aides
• 1 gestionnaire des Aides liées au logement
➢ Le Pôle Autonomie Inclusion :
• 1 responsable
• 1 agent d’animation et de secrétariat
• 2 agents d’accueil et secrétariat
• 1 chargée de coordination gérontologique et chargée de mission handicap
• 1 accompagnateur
➢ Le Pôle du Programme de Réussite Educative :
• 1 coordinatrice
• 2 référents de parcours
• 1 psychologue
• 2 animateurs
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La Directrice du C.C.A.S. assure la coordination de l’ensemble de l’etablissement et en assure la
comptabilite.
La Directrice du Pole Solidarites Sante et Emploi est mise a disposition de l’etablissement a raison
de 20 % de son temps de travail afin d’accompagner et soutenir la Directrice du C.C.A.S. dans ses
missions.
La Directrice du pole Education et Jeunesse est mise a disposition de l’etablissement a raison de 5
% de son temps de travail afin d’accompagner et soutenir le service du programme de reussite
educative.
PARTIE 2 : ELEMENTS DE CONTEXTE
A. ELEMENTS DE CONTEXTE SOCIO ECONOMIQUE
1. Un contexte financier national incertain
En cette ce debut d’annee 2026, un climat d’incertitude, d’instabilite institutionnelle et
economique aussi bien sur le plan national qu’international regne. Les Collectivites Territoriales
doivent contribuer a diminuer la depense publique. Le dernier gouvernement annonçait une
participation a hauteur de 5 milliards d’euros.
Pour rappel : le seuil de pauvrete est calcule par rapport au niveau de vie median. La hausse du
taux de pauvrete ne veut donc pas dire que les plus pauvres s’appauvrissent, mais qu’une part
croissante de la population, la plus modeste, s’eloigne du niveau de vie des classes moyennes. La
fracture sociale n’est pas seulement le fait de l’enrichissement des plus aises de notre societe, elle
se creuse aussi par le bas.
L’observatoire des inegalites a publie en juillet 2025 les donnees 2023 selon l’Insee (derniere
annee disponible). La France compte 9,8 millions de pauvres si l’on fixe le seuil de pauvrete a 60
% du niveau de vie median (1288 € pour une personne seule), soit un taux de pauvrete de 15,4 %.
La pauvrete augmente en France depuis le milieu des annees 2020.
En 2023, la hausse de la pauvrete est « spectaculaire » : + de 650 000 personnes au seuil a 60 %
par rapport a 2022. Depuis 2023, le chomage stagne et aggrave la situation en bas de l’echelle des
revenus. Les plus modestes voient un signe positif dans l’essoufflement de l’inflation. Ils esperent
une revalorisation des prestations sociales. Toutefois, si les plus modestes sont les cibles des
economies budgetaires alors, selon l’observatoire des inegalites, il faudra s’attendre a une
poursuite de l’augmentation de la pauvrete. Mais tout dependra de l’evolution du niveau de vie
median, l’Insee prevoit une hausse moderee.
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2. La situation macro-economique et ses principaux indicateurs
Le contexte macroeconomique est marque par un climat d’incertitude elevee, qui alimente des
comportements attentistes de la part des agents economiques, dans leurs decisions a la fois
d’investissement et de consommation, deja penalisees par l’incertitude engendree en France par
les difficultes rencontrees pour adopter un budget de l’Etat lourdement endette.
D’apres le Gouvernement (PLF 2026), la croissance resisterait en 2025 (+ 0,7 %) et s’accelererait
en 2026. Ces derniers temps en effet, la croissance de l’economie française (+ 1,1 % en 2024) a ete
meilleure qu’on ne l’avait craint (+ 0,1 % au premier trimestre et + 0,3 % au second trimestre) et
superieure a la moyenne de l’Union europeenne. La croissance s’etablirait a +1,0 % en 2026.
L’activité a ete essentiellement soutenue par le commerce exterieur, lourdement deficitaire, et la
demande publique, tres elevee, tandis que l’investissement des entreprises se replie (− 0,9 %) et
la consommation reste tres prudente, le taux d’epargne des menages ayant fortement augmente a
18,4 % en 2025 (contre 14,6 % en moyenne sur 2010-2019) : dans un contexte d’incertitudes, les
menages preferent epargner plutot que consommer ou investir. Le taux de chomage a legerement
augmente ces derniers temps, meme s’il reste inferieur a son niveau de la fin de 2019. Il se
stabiliserait en 2026 en moyenne annuelle.
Le deficit public devrait s’etablir a 5,4 % du PIB en 2025, apres un deficit de 5,8 % du PIB en 2024.
Le Gouvernement vise un deficit public de 4,7 % du PIB en 2026, compatible avec la trajectoire de
retour sous les 3 % en 2029. La France demeure sous le coup d’une procedure pour deficit excessif
depuis juillet 2024, dans le cadre des nouvelles regles budgetaires europeennes entrees en
vigueur le 30 avril 2024, du fait d’un deficit public superieur au seuil de 3 % du PIB.
Ces pourcentages semblent petits mais, exprime en €, le solde net (deficit) du budget de l’Etat s’est
eleve a – 155,9 Mds € en 2024 (contre – 173 Mds € en 2023), sur 502,8 Mds € de depenses.
Autrement dit, en 2024, 31 % des depenses de l’Etat n’ont pas ete couvertes par des recettes, mais
par des emprunts nouveaux.
Pour 2025, le deficit pourrait avoir ete reduit autour de (-) 130,5 Mds € pour 503 Mds € de
depenses : 25,9 % des depenses de l’Etat n’auraient pas ete couvertes par des recettes en 2025,
mais par des emprunts.
Cette trajectoire doit tenir compte d’une augmentation tres importante de la charge de la dette,
due a l’augmentation de la dette elle-meme et a l’augmentation des taux d’interet. L ’Etat emprunte
a des taux superieurs a 3 % depuis 2023 alors qu’il pouvait emprunter a des taux proches de 0 %
(ou moins) jusqu’a l’automne 2021. Ses emprunts souscrits a des taux proches de 0 % entre 2015
et 2021 arrivent progressivement a maturite : ils doivent etre rembourses, mais ne le sont que par
la souscription de nouveaux emprunts a un taux proche aujourd’hui de 3,5 %.
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En 2026, l’Etat envisage d’emprunter 310 Mds €, pour moitie (environ) pour financer le deficit
nouveau, et pour moitie pour payer le remboursement des dettes qui arrivent a terme : elles ne
sont pas amorties, mais simplement remplacees. Jamais un tel montant n’avait ete leve par l’Etat
sur les marches financiers.
La BCE, lors de la derniere reunion de son comite de politique monetaire le 18 decembre 2025, a
confirme son analyse que l’inflation dans la zone € devrait se stabiliser au niveau de l’objectif de
2 % a moyen terme (1,9 % en 2026, 1,8 % en 2027 et 2,0 % en 2028). Les taux d’interet directeurs
de la BCE sont donc restes inchanges : ils ne baissent plus. Les taux d’interet des emprunts a taux
variable ou revisable vont donc rester bas. Il en sera egalement ainsi pour le taux du Livret A, qui
tient compte des taux a court terme et de l’inflation. En revanche, les taux d’interet fixes a long
terme restent eleves, notamment parce que les marches financiers internationaux craignent les
effets d’un derapage (evident) des comptes publics français.
Les taux d’interet fixes a long terme, qui sont donc fixes pendant toute la duree d’un pret, sont les
plus frequemment utilises dans les emprunts des menages. Ils continuent donc a rendre difficile
l’accession a la propriete, pour ceux des menages qui le voudraient. Ce facteur alimente les
tensions sur le marche du logement, la difficulte croissante des constructeurs et des bailleurs
prives et publics a repondre a la demande de logement, notamment des menages modestes.
L’inflation (sur les prix a la consommation) en France s’etablirait en 2025 a + 1,1 % en moyenne
annuelle (apres + 2,0 % en 2024). Ce net ralentissement s’explique essentiellement par le repli
des prix des energies. Les prix de l’electricite ont fortement recule, tandis que le cours du petrole
a chute. Ainsi, l’inflation sous-jacente, qui exclut notamment les prix de l’energie, baisserait de
maniere plus moderee, a + 1,4 % en 2025, apres + 1,8 %. Les prix des services, principale
contribution a l’inflation, poursuivent leur ralentissement avec celui des salaires. Les prix des
produits manufactures se replient dans un contexte d’appreciation de l’euro par rapport au dollar.
Pour l’2026, l’inflation augmenterait et s’eleverait a + 1,3 % en moyenne annuelle. Cette hausse
s’expliquerait essentiellement par une moindre baisse des prix de l’energie, apres les fortes
baisses des prix de l’electricite et du petrole intervenues en 2025. L’inflation sous-jacente, qui
exclut les prix de l’energie de son calcul, se stabiliserait a + 1,4 %. Les prix de l’alimentation
accelereraient legerement, repercutant avec retard la hausse des prix de production alimentaires
et industriels. Inversement, les prix des services poursuivraient leur ralentissement. Les prix des
produits manufactures evolueraient au meme rythme que l’annee pre cedente. Accusé de réception en préfecture 093-269300406-20260217-D-2026-16-02-03-DE
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L’inflation plus basse reduit la progression des recettes fiscales des collectivites locales. Elle sera
inferieure a + 1 % cette annee.
Meme si c’est une evidence, on doit rappeler que même si l’inflation a baissé, les prix (sauf ceux
des hydrocarbures pour le chauffage et les carburants, pour les menages qui en dependent), n’ont
pas baissé. L’inflation qu’on a connue sur la periode 2021-2023 a porte beaucoup de prix de la
vie quotidienne a un niveau qui a reduit le pouvoir d’achat de beaucoup de menages, dont les
revenus n’ont pas connu la meme revalorisation. Un certain nombre de nos habitants qui, sans
être au chomage ou dans la precarite, disposent d’un pouvoir d’achat modeste bien qu’ils
travaillent, ont ete fragilises par cette periode et leur situation ne se retablit pas facilement.
3. Les impacts directs des decisions attendues de l’Etat en 2026 pour Villetaneuse
On ne reviendra pas sur la trajectoire des finances publiques pour les annees 2023 a 2027 qui
avait ete fixee par la loi de programmation du 18 decembre 2023 ; elle n’a pas ete respectee. La loi
de financement de la securite sociale pour 2026 a ete promulguee mais le projet de loi de finances
ne l’a pas encore ete a la date ou ce rapport est ecrit.
Le Gouvernement a souhaite « associer les collectivites territoriales aux efforts de maîtrise du
deficit public » en 2026 par une contribution de l’ordre de 4,6 Mds €, en plus de la progression
decidee en 2025 (+ 3 points en 2026), de nos cotisations, en tant qu’employeurs de fonctionnaires
territoriaux, a la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivites Locales (CNRACL).
Le Senat a adopte le 15 decembre 2025 un PLF pour 2026, ou l’effort demande aux collectivites
etait reduit a 2 Mds €. Ce texte n’a pas donne lieu a un accord en commission mixte paritaire. Il a
donc ete transmis a l'Assemblee nationale le 31 decembre 2025. La contribution des collectivites
devrait se situer entre ces deux montants, peut-etre plus pres de la proposition du Senat. En effet,
il n’est pas inutile de rappeler que :
• La part des collectivités locales dans la dette publique demeure également marginale malgré
les transferts de compétences de l’État vers les collectivités, et la complexité croissante des
normes :
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• La part des collectivités locales dans le total des prélèvements obligatoires reste marginale et
maîtrisée :
Contrairement a ce qu’on entend souvent, ce ne sont pas les « impots de production » (taxes
foncieres) payes aux collectivites qui pesent specialement sur la competitivite des employeurs, et
sur les salaires nets qu’ils versent, mais la derive des comptes sociaux et des prelevements
afferents ; et pourtant, les regimes de securite sociale continuent a s’endetter alors meme que
leurs prestations devraient etre financees par les cotisations.
• Les collectivités n’ont aucune part dans les déficits publics puisque leurs comptes sont
excédentaires :
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Les finances de notre Commune devraient etre impactees en 2026 par les decisions suivantes de
l’Etat :
[1] Comme on vient de le rappeler, le taux de cotisation d'assurance vieillesse des employeurs
(collectivites locales et hopitaux) a la Caisse nationale de retraites des agents des collectivites
locales (CNRACL), decide par decret, poursuit son relevement rapide
• Il était de 30,65 % de 2017 à 2024
• Il est passé à 34,65 % au 1er janvier 2025
• À compter du 1er janvier 2026, de 34,65 % à 37,65 %
• Il devrait encore augmenter à compter du 1er janvier 2027, de 37,65 % à 40,65 %
• Puis, à compter du 1er janvier 2028, de 40,65 % à 43,65 %.
[2] La principale mesure nouvelle, qui touche Villetaneuse comme toutes les collectivites, c’est la
baisse de de la compensation de la perte de recettes de taxes foncieres resultant des dispositions
de la division par 2 des valeurs locatives des locaux industriels en 2021. Cette annee-la, les usines
ont vu ces impots (dits « de production ») etre reduits de 50 %, pour encourager l’investissement
industriel en France. La perte de recettes nous a ete integralement compensee. Depuis lors, ces
charges fiscales des entreprises, reduites de moitie, ont continue a augmenter avec la
revalorisation de leurs biens ; l’autre moitie, qu’elles ne paient plus, continuait a augmenter aussi
dans la compensation de sa disparition. Le Gouvernement a juge que cette perte de recettes n’avait
pas a etre actualisee, puisque cette fraction de l’impot n’existe plus. La compensation serait reduite
de 25 % (ou de 19,7 % selon la contre-proposition du Senat) pour revenir a son niveau de 2021.
Notre collectivite y perdrait de l’ordre de 200 000 €.
[3] Comme en 2025, le Gouvernement a souhaite supprimer, a partir du 1er janvier 2026, de la
compensation (du remboursement quasi integral) par l’Etat (= le FCTVA), de la TVA payee sur les
depenses d'entretien des batiments publics, de la voirie et des reseaux, payees l’annee precedente
(et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage). Cette disposition a ete
rejetee par le Senat et il semble difficile d’y revenir retroactivement, le 1er janvier etant passe.
[4] Le PLF prevoit que trois dotations de l’Etat auxquelles Villetaneuse est eligible, la DETR, la
dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien a l’investissement local (DSIL) seraient
fusionnees au sein d’un Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT) dont l’attribution est
confiee au prefet de departement. Accusé de réception en préfecture 093-269300406-20260217-D-2026-16-02-03-DE Date de télétransmission : 19/02/2026
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PARTIE 3 : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE
2026 POUR LE C.C.A.S.
Cette partie presentera classiquement les orientations pour les sections de fonctionnement en
depenses comme en recettes. Suivra ensuite la presentation desormais imposee par la reforme de
la structure des effectifs et des charges de personnel.
L’ensemble des elements indiques, ci-dessous, sont des projections dans l’attente de la fin des
arbitrages budgetaires.
A. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2026
La loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Republique (NOTRe) a
modifie l’article L. 2313-1 du Code General des Collectivites Territoriales relatif a la publicite des
budgets et comptes. En consequence, une presentation breve et synthetique des informations
financieres essentielles doit etre fournie pour permettre d’en saisir les enjeux.
1. Les depenses de fonctionnement : analyse de l’exercice 2025
En 2025, les depenses reelles de fonctionnement ont ete de 1 196 790,14 €.
2. Les depenses de fonctionnement : perspectives de l’exercice 2026
Le Budget Primitif est l’acte fondamental de la gestion du C.C.A.S., car il determine les actions
entreprises chaque annee. La proposition du budget du C.C.A.S. pour 2026 sera construite en
prenant bien evidemment en compte la conjoncture economique et sociale actuelle.
Depuis la fin de la crise sanitaire, la France a connu une periode de forte inflation, alimentee par
une hausse des couts energetiques et des matieres premieres, ainsi que des tensions geopolitiques
a l’echelle mondiale. Cette situation continue d’impacter les menages, en particulier les plus
vulnerables, et exerce une pression sur les finances du C.C.A.S. ainsi que sur la population
villetaneusienne.
L’inflation a beaucoup baisse comme on l’a dit, mais ses effets restent marques sur les secteurs
sociaux, en amplifiant la precarite des menages, et en particulier des plus fragiles. D’autres effets
negatifs sont deja perceptibles : une augmentation du chomage une intensification de la pauvrete
et des difficultes d’acces aux biens essentiels. Ces tendances entraînent une pression
supplementaire sur les missions du C.C.A.S., qui doit repondre a des besoins croissants avec des
ressources souvent limitees.
En consequence, pour le budget 2026, la priorite est donnee a la mise en œuvre de l’Analyse des
Besoins Sociaux afin d’ajuster les actions en fonction des besoins du territoire, la poursuite des
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actions deja engagees, ainsi qu’au developpement de certaines actions afin d’ameliorer la qualite
des services publics d'accueil et de soutien.
Il s’agira notamment de renforcer les dispositifs de solidarite via :
- Le renforcement d’actions intergénérationnelles en lien avec le Conseil Municipal des
Jeunes,
- Le développement de l’accompagnement des familles ayant un proche en situation de
handicap afin de proposer un parcours d’accompagnement adapté,
- Le renforcement des moyens mis à disposition des 200 jeunes suivis par le P.R.E.,
- Tout en garantissant un maintien des niveaux de soutien de la collectivité, l’’ajustement
des aides en direction des familles en difficultés pour améliorer leurs conditions de vie
tout en restant vigilant face aux évolutions économiques et sociales.
La ligne directrice du budget 2026 repose sur une gestion rigoureuse afin de garantir la continuite
des services tout en repondant aux besoins de la population, en particulier celle confrontee a des
situations de grande precarite.
CHAPITRE 011/CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
BP 2025 CA PRÉVISIONNEL 2025 BP 2026
Prévisionnel
209 143,56 € 159 627,10 € 210 000 €
En 2026, 20 000 € sont budgete pour l’ABS.
Une augmentation a l’article 6281 est a prevoir au regard de conventions signees avec le CIG.
L’augmentation du cout des prestations de service (voyage, traiteurs, intervenants exterieurs) et
du prix de l’alimentation sont egalement prevues afin de preserver la qualite des prestations
proposees.
CHAPITRE 65/AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
BP 2025 CA PRÉVISIONNEL 2025
BP 2026
Prévisionnel
145 000 € 102 932,64 € 155 000€
En seance, le montant previsionnel 2026 a ete ajuste, passant de 168 462,72 € a 155 000 € au regard de la
reprise de resultats qui sera faite a posteriori du vote du budget.
En 2025 le montant des aides exceptionnelles n’a pas ete integralement consomme. Cela s’explique
par le fait qu’il est difficile d’anticiper le nombre des dossiers ou de demande que le C.C.A.S. va
recevoir.
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Par ailleurs, la plupart des demandes emanent des travailleurs sociaux du Departement qui se sont
cette annee encore retrouves en sous-effectif.
Certaines aides sont peu utilisees, comme les aides liees a la reprise d’activite et de formation, ou
bien encore les aides sante.
L’ABS qui sera engagee en 2026 permettra de degager des propositions d’adaptation de ces
dispositifs en fonction des besoins des habitants ; la volonte du CCAS etant de maintenir un haut
niveau d’aide et de soutien aux familles en difficulte.
CHAPITRE 67/CHARGES EXCEPTIONNELLES
BP 2025 CA PRÉVISIONNEL 2025
BP 2026
Prévisionnel
650 € 0 € 2 500 €
Ce chapitre a ete alimente de 2 500 € pour 2026 et devra permettre de repondre a des frais
imprevus.
CHAPITRE 012/CHARGES DU PERSONNEL
BP 2025 CA PRÉVISIONNEL 2025
BP 2026
Prévisionnel
1 040 512,36 € 958 270,42 € 900 000 €
Les charges de personnel vont connaître une legere baisse au regard des deux departs a la retraite
d’agents du C.C.A.S. au courant de l’annee 2026. Cette baisse s’explique par le fait que pour assurer
une continuite de service optimale et une transmission de l’information et des competences, les
remplacements se sont effectues au courant de l’annee 2024.
3. Les recettes de fonctionnement
Elles sont composées principalement de la subvention Communale :
La participation de la Ville évoluera en fonction du résultat qui sera arrêté dans le cadre du
Compte Financier Unique 2025 du CCAS et du vote du BP de la Ville. Aussi, dans l’attente, il est
proposé de partir sur une subvention 2026 identique à celle de 2025.
• Les recettes de fonctionnement pour 2025 s’élèvent à 1 225 564,72 €.
Pour l’annee 2026, elles sont evaluees a 1 268 479,51 €.
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CHAPITRE 013/ATTÉNUATION DES CHARGES
BP 2025 CA PRÉVISIONNEL 2025 BP 2026 Prévisionnelle
53 069 € 54 978,71 € 2 000 €
CHAPITRE 70/PRODUITS SERVICES
BP 2025 CA PRÉVISIONNEL 2025 BP 2026 Prévisionnel
27 760 € 43 200,84 € 20 000 €
CHAPITRE 74/DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
BP 2025 CA PRÉVISIONNEL 2025 BP 2026 Prévisionnel
1 276 040,44 € 1 115 500 € 1 238 579, 51€
B. LE BUDGET D’INVESTISSEMENT 2026
L’annee 2025 a permis d’investir dans le renouvellement du mobilier exterieur du Pole Autonomie
et Inclusion.
CHAPITRE 21/IMMOBILISATION CORPORELLES
BP 2025 CA PRÉVISIONNEL 2025 BP 2026 Prévisionnel
11 575, 34€ 11 885,17 € 5 522,48€
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C. LES ELEMENTS SUR LES RESSOURCES HUMAINES
L’evolution de la structure des effectifs pour l’annee 2026 n’est qu’une prevision qui devra etre
discutee avec les partenaires sociaux dans le cadre des instances legales prevues par la loi.
1. La structure de l’effectif a compter du 1er novembre 2025
Pour l’annee 2026, toutes confondues, les depenses de personnel sont estimees pour un montant
de 900 000 € contre 958 270,42 € de depenses en 2025. Cette diminution des frais de personnel
s’explique par deux departs en retraite d’agents au cours de l’annee 2026. Le tuilage de ces departs
est deja effectif depuis 2024 suite a la fermeture du service de maintien a domicile.
2. Le temps de travail
Le personnel du C.C.A.S. de Villetaneuse fonctionne sur une base de 35h30 ou 37h hebdomadaire
en fonction de leurs missions, du lundi au vendredi.
GRADES OU EMPLOIS EFFECTIF
Secteur administratif
Adjoint administratif territorial principal de 1ere classe 03
Adjoint administratif territorial Principal de 2e me classe 02
Redacteur territorial 01
Redacteur territorial principal de 1ere classe 01
Redacteur territorial principal de 2e me classe 01
Attache territorial 01
Sous-total 09
Secteur Sanitaire et Social
Assistant socio-educatif 03
Psychologue (à temps non complet : 78h/mois) 01
Moniteur Educateur 01
Agent social 01
Agent social principal de 2e me classe 02
Sous-total 08
Secteur Technique
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe 01
Adjoint technique territorial principal de 2e me classe 01
Sous-total 02
Professeur des écoles
Professeur des ecoles (à temps non complet : moyenne de 6,3h/mois/agent) 04
Sous-total 04
TOTAL 23
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Les agents sur une base 35h30 travaillent de 8 h 30 a 12 h et de 13 h 30 a 17 h et le jeudi de 8 h 30
a 12 h et de 13 h 30 a 17 h 30.
Les agents sur une base 37h travaillent de 8 h 30 a 12 h et de 13 h 30 a 17 h30 et le vendredi de
8 h 30 a 12 h et de 13 h 30 a 17 h 00.
Ce qui ouvre droit pour les agents a 35h30 a 3 jours de RTT en plus des 25 jours de conge annuels,
2 journees complementaires et 2 journees de fractionnement. Et les agents a 37h a 12 jours de
RTT en plus des 25 jours de conge annuels, 2 journees complementaires et 2 journees de
fractionnement.
3. Les avantages en nature du personnel du C.C.A.S.
Remise de Chèques Cadhoc :
Deux cheques dit « Bons de vetements » d’une valeur nominale de 50 € ont ete attribues aux
agents sur emplois permanents ayant travaille au moins 6 mois en 2025 (conformement a la
deliberation) pour un montant total de 1 600 €.
4. Les charges de personnel 2020-2026
Il s’agit du Compte Administratif pour les annees 2021-2025 et du Budget Previsionnel pour
l’annee 2026.
2021 2022 2023 2024 2025 2026
495 300 €
640 000 €
948 900 €
1 040 100 €
958 000 €
900 000 €
Charges coût du personnel
2020 - 2026
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5. Actions sociales en direction du personnel
Les agents du C.C.A.S. beneficient :
- D’un acces au restaurant communal a prix avantageux ;
- Indemnite de Teletravail pour un plafond annuel maximum de 220 € ;
- Forfait mobilite durable pour un plafond annuel maximum de 300 € ;
- D’un compte epargne temps ;
- D’une participation employeur a hauteur de 25 € nets mensuels pour toute adhesion a une
mutuelle labellisee ;
- D’une participation employeur a hauteur de 15 € nets mensuels pour toute adhesion a une
prevoyance labellisee ;
- D’une participation employeur aux sejours d’enfants reparties comme suit :
- D’une adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS), organisme proposant des
prestations sociales en direction du personnel ;
- D’une adhésion au Comité des Œuvres Sociales (COS), organisme communal proposant
des prestations sociales en direction du personnel.
enfants -13 ans enfants de 13 à 18 ans
7,69 € 11,63 €
journée complète demie journée
5,55 € 2,80 €
pension complète autre formule
8,09 € 7,69 €
pour 21 jours consécutifs entre 5 jours et 21 jours
79,69 € 3,79 € / jour
enfants -13 ans enfants de 13 à 18 ans
7,69 € 11,64 €
Colonies de vacances
Centre de loisirs sans hébergement
Maison familiale de vacances et gîtes
Séjours éducatifs
Séjours linguistiques
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PARTIE 4 : LES ENJEUX 2026 ET LES PERSPECTIVES A VENIR
Enjeux à poursuivre sur 2026 :
Les enjeux a poursuivre sont de maintenir le role du C.C.A.S. comme un acteur de proximite et
subsidiaire aux institutions legitimes.
Afin d’œuvrer contre les inegalites sociales et amortir les effets des crises humaines, financieres,
sanitaires, ecologiques le C.C.A.S. doit poursuivre en 2026 l’innovation sociale.
Pour ce faire le rapprochement et le partage des pratiques entre les C.C.A.S. du departement par
l’UDCCAS, en autre, et au niveau national par l’UNCCAS est a renforcer.
Le partenariat et le subventionnement aux associations deviennent une question strategique dans
le deploiement d’une reponse sociale. De plus en plus, les associations sollicitent la Ville et le
C.C.A.S. au regard du declin financier par les autres institutions. L’attention est a porter entre un
soutien utile et la compensation des desengagements financiers de nos partenaires.
Au regard de la fragilite du partenariat, notamment le retrait du Conseil Departemental dans ses
missions et dans les projets communaux et associatifs, le C.C.A.S. doit prospecter des nouveaux
financeurs et partenaires.
Par ailleurs, le C.C.A.S. travaille sa visibilite en ameliorant sa communication aupres des habitants
de Villetaneuse. La creation de nouveaux outils de communication des actions et intervenants du
C.C.A.S. est en cours de reflexion avec le service communication.
Le C.C.A.S. doit maintenir une dynamique de transversalite et un travail en synergie les autres
services municipaux.
Pour ce faire les axes suivants restent prioritaires :
A. Travailler à la réparation des ruptures et à l’accès au droit :
➢ Soutenir la population empechee au regard de sa precarite et renforcer le role du C.C.A.S.,
actions sur le lien dans des pratiques mobilisant de l’innovation sociale ;
➢ Poursuivre la synergie avec la MCEN sur l’acces aux droits voire plus largement avec les
collegues du service acces aux droits et mediation ;
➢ Faire du Pole Autonomie et Inclusion un guichet d’accompagnement renforce pour les
familles et les aidants notamment en developpant la mission handicap ;
➢ Renforcer l’accompagnement des plus precaires en creant des aides adaptees a leurs
besoins.
B. Faciliter l’action dans le domaine social pour faire vivre le pilier de justice
sociale :
➢ Poursuivre la collaboration et le maillage avec les acteurs et Institutions du territoire en
lien avec la Vie associative et le manager de commerces. Accusé de réception en préfecture 093-269300406-20260217-D-2026-16-02-03-DE Date de télétransmission : 19/02/2026
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➢ Developper plus largement les actions et initiations en direction du lien intergenerationnel
en travaillant etroitement avec les services jeunesse, enfance et democratie locale via le
Conseil Municipal des Jeunes.
➢ Poursuivre le developpement des actions de prevention et de bien etre en direction des
seniors
Clarifier le périmètre du C.C.A.S. et les perspectives d’évolution du C.C.A.S. dans ses offres
de service :
L’enjeu majeur pour l’installation d’une nouvelle equipe municipale et du nouveau Conseil
d’Administration du C.C.A.S sera de conduire une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) et d’orienter
l’action publique au gre des besoins identifies de la population Villetaneusienne en matiere d’offre
sociale.
L'ABS permettra ainsi au C.C.A.S de continuer a garantir une action sans cesse adaptee aux besoins
reels de la population et d’orienter de maniere pertinente et territorialisee les axes preventifs en
assurant une transversalite et un maillage fin avec les actions menees par les autres services
Municipaux :
➢ Repondre aux habitants dans leur besoin d’orientation vers les services adaptes a leur
besoin et leur situation.
➢ Participer a la lutte contre le sans-abrisme.
➢ Renforcer les capacites d’agir des publics, soutenir les liens sociaux et de solidarites.
➢ Participer au soutien des aidants. Pour ce faire le C.C.A.S. va continuer a œuvrer pour
assurer, en parallele, la mobilisation d’un reseau de benevoles pouvant utilement
seconder l’action publique.
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