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Déliberation - ar annexe 1 deliberation n.2026 029 rbf mlh ville 2026 Document publié le Mercredi 1 août 2001 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Déliberation - ar annexe 1 deliberation n.2026 029 rbf mlh ville 2026)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, Règlement budgétaire et financier 2026-2032 page 1 sur 14

Règlement

Budgétaire et Financier (RBF)

de la Commune de

Magny-les-Hameaux

Nomenclature comptable M57 – Compte Financier Unique

Date d’approbation en conseil municipal : xx/xx/xx

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Table des matières

I. LE CADRE BUDGETAIRE 3

1. LE BUDGET 3

2. LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES ET LE RAPPORT (ROB) 3

3. VOTE DU BUDGET 4

4. LES AUTRES DECISIONS BUDGETAIRES 4

5. LE COMPTE FINANCIER UNIQUE 5

6. LES PROVISIONS 5

7. LES AMORTISSEMENTS 6

8. LES DEPENSES IMPREVUES 8

II. L’EXECUTION BUDGETAIRE 8

1. LE PRINCIPE DE LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT 8

2. L’EXECUTION DES DEPENSES ET DES RECETTES 9

III. LA CLOTURE DE L’EXERCICE 10

1. LE TRAITEMENT DES ENGAGEMENTS NON SOLDES (ENS) 10

2. LES RESTES A REALISER (RAR) 10

3. LES REGLES RELATIVES AU RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS 11

4. LA CONSTATATION DES RESULTATS, L’AFFECTATION ET LA REPRISE 11

IV. LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS FINANCIERS 11

V. LA GESTION DE LA PLURI-ANNUALITE 12

LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) en INVESTISSEMENT 12

VI. LES SUBVENTIONS 12

1. LES SUBVENTIONS VERSEES 12

2. LES SUBVENTIONS RECUES 13

VII. LES CREANCES IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON VALEUR 13

VIII. LA GESTION DE LA DETTE 14

IX. LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE FIN D’EXERCICE DE LA COMMUNE 14

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PREAMBULE

Le présent règlement budgétaire financier (RBF) formalise et précise les principales règles de gestion

financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique

relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables

aux communes.

Il définit également des règles internes de gestion propres à la Collectivité dans le respect des textes

ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services.

Il s’impose à l’ensemble des budgets et services municipaux et renforce la cohérence et

l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des

processus internes.

Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions

législatives et réglementaires par délibération.

I. LE CADRE BUDGETAIRE

1. LE BUDGET

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et

les dépenses d'un exercice. Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles

ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives.

Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles

doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires

doivent être prévues.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement.

Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés

sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées

peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.

2. LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES ET LE RAPPORT (ROB)

La Commune de Magny-les-Hameaux est soumise à l’obligation de tenir un débat portant sur les

orientations budgétaires de l’exercice. Ce débat qui doit obligatoirement précéder de dix semaines

maximum le vote du budget a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux élus, en

temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de

décision à l’occasion du vote du budget.

Le débat doit s’effectuer sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) présentant, la

structure et l’évolution des dépenses et des recettes (fonctionnement et investissement) et des

effectifs ainsi que la structure et la gestion de la dette et pourra évoluer en fonction de la

règlementation en vigueur.

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3. VOTE DU BUDGET

Calendrier :

Le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, cette date limite

est portée au 30 avril lors des années de renouvellement du conseil municipal1.

Modalités de vote :

Le budget de la commune de Magny-les-Hameaux est voté par nature : par chapitre sans article

spécialisé, il doit être équilibré en dépenses et en recettes, au sein de chaque section. La maquette

budgétaire est assortie d’une présentation croisée par fonction.

Le budget est présenté par le Maire, représentant l’exécutif, au conseil municipal qui le vote.

Une note de présentation brève et synthétique est présentée lors de la séance du vote et annexée au

budget primitif.

Le Maire doit transmettre aux membres de l’assemblée délibérante le projet de budget qu’il a préparé,

au moins douze (12) jours avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget.

En application de l’article L.5217-10-4, le délai s’entend en jours calendaires.

Dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,

l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes

au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart (1/4) des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou une autorisation d’engagement, la commune de Magny-les-Hameaux peut liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédit de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.

Les crédits ouverts par anticipation sont inscrits au budget lors de son adoption.

4. LES AUTRES DECISIONS BUDGETAIRES

La décision modificative (DM) s'impose dès lors que le montant d'un chapitre préalablement voté doit

être modifié. Le Conseil municipal délègue toutefois à son Maire la possibilité de virer des crédits de

chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Le Maire informe l’assemblée délibérante de ces

mouvements lors de sa plus proche séance.

Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le

Budget primitif.

1 art L 1612-2 du CGCT

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Le budget supplémentaire (BS) est une décision modificative particulière qui a pour double objet de

reprendre les résultats de l’exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement et

fonctionnement (le montant des reports en dépense et en recettes doit être conforme aux restes à

réaliser constatés au compte administratif de l’exercice écoulé) et de proposer une modification du

budget en cours dans le cadre de cette reprise.

5. LE COMPTE FINANCIER UNIQUE

Jusqu’à présent, les comptes du secteur public local étaient composés de deux documents : le compte

administratif (CA) établi par l’ordonnateur et le compte de gestion (CG) produit par le comptable

public, selon le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Désormais, le compte financier unique (CFU) se substitue au CA et au CG. Il a vocation à

 Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière

 Améliorer la qualité des comptes

 Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives.

Lors de l’adoption du compte financier unique par le conseil municipal, le Maire ne participe pas au

vote, il peut cependant assister aux discussions (art. 2121-14 du CGCT).

Le compte financier unique est voté que si le quorum est atteint.

Pour déterminer le quorum, seuls les membres en exercice présents sont pris en compte. Pour qu’il

soit atteint, il faut que plus de la moitié des membres soient présents.

Les procurations ne valent pas vote pour ce point.

6. LES PROVISIONS

En application des principes de prudence et de sincérité, la commune de Magny-les-Hameaux a

l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la

perte de valeur d’un actif.

La constitution d’une provision est obligatoire dans trois cas :

- A l’apparition d’un contentieux

- En cas de procédure collective

- En cas de recouvrement compromis malgré les diligences comptables

Les provisions sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciation et dans ce cas leur

constitution peut être étalée sur plusieurs exercices.

La commune de Magny-les-Hameaux applique le régime des provisions semi-budgétaires.

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La commune de Magny-les-Hameaux a retenu la méthode prenant en compte l’ancienneté de la

créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des

taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 10%

N-3 30%

N-4 60%

antérieur 100%

7. LES AMORTISSEMENTS

L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté

à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un

amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou

de toute autre cause.

La règle du prorata temporis est la règle retenue : c’est-à-dire, un début d’amortissement à compter de

la date de mise en service du bien immobilisé (date du mandatement).

La commune applique les règles de gestion suivantes :

- les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC,

- le calcul des amortissements est effectué, en mode linéaire en appliquant le prorata temporis

sur un nombre défini en années selon la catégorie du bien (voir tableau ci-dessous),

- tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son

terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou

destruction),

- les biens acquis pour un montant inférieur à 1 000 € TTC (biens de « faible valeur ») sont

amortis en une seule année,

- les biens dits de « faible valeur », les matériels et logiciels informatiques seront sortis de l’actif

immobilisé de la commune de Magny-les-Hameaux après qu’il ait été procédé à leur

amortissement. Seront sortis tous biens mis à la réforme ou au rebut.

- Les natures 2128 à 21538 ne feront pas l’objet d’un amortissement,

- Les subventions d’investissement transférables reçues (articles 131x/133x), l’amortissement

sera égal au montant de la subvention rapporté au même nombre d’année que la durée de

l’amortissement du bien subventionné.

Il est par ailleurs possible de prévoir une neutralisation de l’impact budgétaire de l’amortissement

des subventions d’équipements versées : en prévoyant au Budget les écritures de neutralisation à

savoir une dépense en d’investissement au compte 198 et une recette en fonctionnement au

compte 77681 (Opérations d’ordres).

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Les durées d’amortissement

Les biens amortissables et leur durée d’amortissement sont précisés dans le tableau ci-dessous :

Comptes Champ d’application

Durée

d’amortissement

(en année)

20 Immobilisations incorporelles

202 Frais d'études, d'élaboration, de modification et révision des

documents d'urbanisme 10

2031 Frais d'études non suivis de réalisation 5

2031 Frais d'études à intégrer dans les immobilisations réalisées Pas d’amortissement si intégration

2032 Frais de recherche et de développement 5

2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5

2033 Frais d'insertion à intégrer dans les immobilisations réalisées Pas d’amortissement

si intégration

204 Subventions d’équipement versées

2041 Subventions d’équipement versées aux organismes publics

204181 Pour les biens mobiliers, matériel ou études 5

204182 Pour les bâtiments ou les installations 15

204183 Pour les projets d’infrastructures d’intérêt national 30

2042 Subventions d’équipement versées aux organismes privés

20421 Pour les biens mobiliers, matériel ou études 5

20422 Pour les bâtiments ou les installations 15

20423 Pour les projets d’intérêt national 30

2044XX Subventions équipements en nature amortissable Identique à la durée

du bien subventionné

2051 Concessions et droits similaires 3

2087 Immobilisations incorporelles reçues au titre d’une mise à

disposition

10

2088 Autres immobilisations incorporelles 10

21 Immobilisations corporelles

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15

2128

21538

Les comptes du 2128 à 21538 Non amortissable

Matériel et outillage d’incendie et de défense civile

2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10

Matériel et outillage de voirie

2157 Matériel matériels et outillage de voirie 10

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 10

Autres immobilisations corporelles

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers

lorsque la commune n'est pas propriétaire du bâtiment 15

Matériel de transport

2182 Deux-roues 5

2182 Voitures 8

2182 Camionnettes 10

2182 Camions-véhicules industriels - autocars 15

21831 Matériel informatique scolaire 5

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21838 Autre matériel informatique 5

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 10

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10

2185 Matériels de téléphonie 10

2186 Cheptel 10

2188 Autres immobilisations corporelles 10

Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à

disposition

217-218 -225 et 228

Identique aux comptes

de base si pas déjà amorti

par EPCI

131XX Subventions d’investissement amortissable en fonctionnement

131XX

Identique au délai

d’amortissement des

biens

Cas particuliers :

Biens de faible valeur de 1 à 1 000 € TTC 1

Les Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition (compte 2178)

s’amortissement de façon identique aux comptes de base, si cela n’a pas été déjà amorti par le tiers.

8. LES DEPENSES IMPREVUES

En matière de dépenses imprévues, la gestion des dépenses imprévues ne s’inscrit que dans un cadre

pluriannuel (L.5217-12-2 du CGCT), qui a vocation à être mis en œuvre par les entités qui utilisent par

ailleurs des autorisations de programme et d’engagement (AP/AE). Le dispositif pour dépenses

imprévues permet, à titre facultatif, à l’assemblée délibérante de voter des dotations d’AP ou d’AE sur

des chapitres intitulés « dépenses imprévues » ne comportant pas d’article, ni de crédit de paiement

(L.5217-12-3 CGCT).

II. L’EXECUTION BUDGETAIRE

1. LE PRINCIPE DE LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

La commune de Magny-les-Hameaux tient une comptabilité de l’engagement des dépenses comme le

prévoit le Code général des collectivités territoriales (CGCT) car cela permet de s’assurer de la

disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que les services s’apprêtent à conclure. Il est

constitué de 3 éléments obligatoires :

 Un montant prévisionnel

 Un tiers concerné par la prestation

 Une imputation budgétaire (chapitre, article, fonction)

La tenue d’une comptabilité d’engagement n’est pas obligatoire en recettes.

Cependant, la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des

recettes.

Cette comptabilité permet de connaître à tout moment :

- les crédits ouverts en dépenses et recettes,

- les crédits disponibles pour engagement,

- les crédits disponibles pour mandatement,

- les dépenses et recettes réalisées.

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Pour ces raisons, la commune de Magny-les-Hameaux tient une comptabilité d’engagement en

dépenses et en recettes.

Afin de maintenir à jour l'état des engagements comptables, il est régulièrement procédé au recensement des engagements passés par la commune. Les engagements caducs sont ainsi soldés.

La commune de Magny-les-Hameaux engage les dépenses et les recettes pour les opérations

détaillées ci-dessous (liste non exhaustive) :

Nature des opérations Exécution de l’engagement

comptable

Matérialisation de

l’engagement juridique

Marchés publics Avant la signature des bons

de commande

Notification + bon de

commande

Dépenses sous contrat :

maintenance, locations,

fluides etc…

Engagement provisionnel en

début d’année

Contrat

Autres dépenses, achats

spécifiques

Avant le bon de commande Bon de commande

Contributions et subventions

versées

Dès que la délibération,

convention ou arrêtés sont

exécutoires

Délibération + lettre de

notification + convention (si

sup. à 23 000 euros) ou

arrêtés le cas échéant

Payes, indemnités Engagement prévisionnel en

début d’année

Arrêtés, contrat, délibération

le cas échéant

Subventions Engagement dès notification

du financeur

Décision du financeur

2. L’EXECUTION DES DEPENSES ET DES RECETTES

L’engagement est fait par les services et la liquidation des dépenses et des recettes est faite par le service des finances.

En dépenses, en dehors des engagements juridiques, les achats spécifiques sont engagés à l’appui des devis transmis par les services demandeurs.

La liquidation consiste, après constatation du service fait, à arrêter le montant exigible de la dépense

ou de la recette.

Une dépense ne peut être payée que si le service a été fait, le service des finances s’assure du « service fait » en transmettant la facture pour visa au service responsable de la prestation ou de l’achat effectué. La constatation du service fait se matérialise par l’enregistrement dans la comptabilité par un visa.

Le mandat de paiement est effectué après contrôle du service fait et de la liquidation.

La signature par l’ordonnateur du bordereau récapitulant les mandats emporte, justification du service fait.

Le service des finances a pour mission de vérifier :

- la disponibilité des crédits budgétaires au moment de l’engagement comptable, - la conformité des justificatifs avec l'objet de la dépense,

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- la référence au marché public associé à la dépense (respect du seuil des marchés) - le respect de la répartition budgétaire entre les différents périmètres - le respect de la nomenclature et des imputations comptables.

La commune de Magny-les-Hameaux permet l’inscription en section d’investissement, des biens meubles, ne figurant pas ou ne pouvant pas être assimilés à la liste définie par l’arrêté du 26 octobre 2011 compte tenu de leur durabilité (supérieur à 1 an) et de leur montant unitaire inférieur à 500 € TTC. Par ce biais, la Commune peut récupérer le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), comme par exemple petits appareils « électroménager », panneaux de signalétiques etc…

La commune de Magny-les-Hameaux dispose de plusieurs régies d’avances pour effectuer des achats

ponctuels et de faible montant.

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, les recettes de la commune de Magny les

Hameaux ne sont pas affectées à une dépense spécifique, sauf exception d’ordre législatif ou

réglementaire et délibération du conseil municipal.

L’engagement des recettes, leur liquidation et l’émission des titres transmis au trésorier pour

recouvrement sont effectués par le service finances.

La commune dispose de régies de recettes pour encaisser différents produits selon les services offerts

à la population. Les encaissements sont faits par le régisseur désigné par arrêté.

III. LA CLOTURE DE L’EXERCICE

1. LE TRAITEMENT DES ENGAGEMENTS NON SOLDES (ENS)

A la fin de l’exercice budgétaire, le service finances édite un état des engagements non soldés et

demandes aux services concernés de les vérifier.

Les engagements non soldés en dépenses et recettes sont les engagements comptables qui n'ont pas

encore fait l'objet d'un mandat ou d’un titre sur l'exercice (n) du fait d’une facture non encore

parvenue.

En section de fonctionnement, les engagements de dépenses et de recettes non soldés sont traités

dans le cadre de la procédure de rattachement (III. §3).

En section d’investissement, les engagements non soldés correspondent à des restes à réaliser (RAR).

2. LES RESTES A REALISER (RAR)

Les engagements non soldés en investissement sont reportés au budget de l’exercice suivant en tant

que restes à réaliser.

Les reports de crédits correspondants sont effectués sans vote mais doivent être justifiés par un état

des restes à réaliser.

L’état des restes à réaliser est établi par la commune de Magny-les-Hameaux au moment de la clôture,

en date du 31 décembre, il est :

- détaillé par chapitre et articles

- visé par l’ordonnateur

- joint au compte financier unique

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Les RAR de la section d’investissement sont pris en compte dans l’affectation des résultats.

3. LES REGLES RELATIVES AU RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS

Le rattachement des charges et des produits à l’exercice concerne uniquement la section de

fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice toutes les

charges et tous les produits qui s’y rapportent. Les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été

fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, font l’objet d’un rattachement à

l’exercice. Sont aussi rattachés les produits correspondants à des droits acquis au cours de l’exercice

et qui n’ont pas pu être comptabilisés.

L’instruction comptable prévoit le rattachement dans la mesure où les montants ont une incidence

significative sur le résultat.

Dans un souci d’harmonisation et de permanence des méthodes et afin de limiter les charges à

rattacher, la commune de Magny-les-Hameaux fixe chaque année une date limite d’engagement.

Les charges à rattacher sont reportées sur un état signé par le Maire ou l’élu délégué. Cet état, détaillé

par chapitre d’imputation et rappelant le numéro et le montant de l’engagement est transmis au

comptable public.

4. LA CONSTATATION DES RESULTATS, L’AFFECTATION ET LA REPRISE

Les résultats sont composés des excédents/déficits des deux sections et des restes à réaliser en

dépenses et en recettes. Ils sont justifiés par le compte de l’ordonnateur et l’état des restes à réaliser.

En cas de déficit de la section d’investissement, le résultat cumulé excédentaire de fonctionnement

doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement

par une dotation du compte 1068.

Si l‘excédent de fonctionnement le permet, il est possible de doter le compte 1068 d’un montant

supérieur au besoin de financement calculé.

L’affectation en 1068 doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération d’affectation du résultat.

En l’absence d’affectation en 1068, les résultats sont reportés tels qu’ils se présentent au sein de

chaque section (sans délibération).

Les résultats de l’exercice N doivent être repris au budget de l’exercice N+1.

IV. LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS FINANCIERS

L’ensemble des documents financiers sont dématérialisés et scellés avec l’application du logiciel

comptable, le Compte de gestion et le CFU sont signés sur une plateforme dédiée de la DGFIP.

Ils sont ensuite télétransmis à la préfecture via l’application Actes et Actes budgétaires afin d’être

soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

La commune de Magny-les-Hameaux se conformera à la procédure demandée par les services

préfectoraux.

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V. LA GESTION DE LA PLURI-ANNUALITE

LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) en INVESTISSEMENT

Les crédits budgétaires affectés aux dépenses d’investissement peuvent prendre la forme

d’autorisations de programme et de crédits de paiement. Les autorisations de programme (AP)

correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à de l’investissement.

Elles sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le

financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il

soit procédé à leur annulation ; elles peuvent être révisées par délibération du conseil municipal.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être

ordonnancées ou payées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le

cadre des AP correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de

paiement.

La commune de Magny-les-Hameaux n’utilise pas, pour le moment, cette possibilité par manque de

souplesse comptable.

VI. LES SUBVENTIONS

1. LES SUBVENTIONS VERSEES

Les subventions sont attribuées par la commune de Magny-les-Hameaux, après examen d’un dossier

de demande de subvention dans lequel figure un bilan financier. Les subventions accordées par la

collectivité doivent être destinées au financement d'opérations présentant un intérêt local et

s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.

Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par

décret (23 000 euros à la date d’adoption du présent règlement), définissant l’objet, le montant, les

modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Une convention

s’impose également en cas conditions particulières en subordonnant le paiement.

En cas de vote du budget de l’année N au-delà du 31 décembre de l’année N-1, afin de faciliter le

fonctionnement des organismes partenaires et de pallier notamment d’éventuelles difficultés de

trésorerie, le versement d’acomptes provisionnels dans l’attente du vote du budget primitif pourra

être envisagé. Cette autorisation sera formalisée par le biais d’une délibération qui fixera les crédits

alloué aux différents organismes bénéficiaires, l’objet des subventions ainsi que les montants des

acomptes qui devront être plafonnés à 75% des montants attribués l’année n-1. Ces acomptes

viendront en déduction des sommes allouées auxdits organismes au titre de l’exercice N qui seront

ensuite délibérées.

La commune se réserve le droit d’annuler une subvention dans le cas de non observation des termes

de la convention si convention a été donnée.

Les crédits sont inscrits au budget en fonction de la nature de la subvention, compte 65, pour le

fonctionnement ou 204 pour l’investissement. Ils sont inscrits en annexe du budget primitif.

L’approbation du Budget primitif emporte vote de la subvention.

Accusé de réception en préfecture

078-217803568-20260414-2026-029-DE

Date de télétransmission : 16/04/2026

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Des subventions complémentaires ou exceptionnelles sur projet peuvent être attribuées après le vote

du budget primitif et sont actées par le biais d’une délibération.

2. LES SUBVENTIONS RECUES

La commune de Magny-les-Hameaux dépose auprès de ses partenaires publics et privés des demandes

de subventions destinées à financer ses activités ou ses projets.

Ces demandes s’inscrivent dans le cadre d’appels à projet, appels à manifestations d’intérêts, droit

commun, etc…

Les financeurs : Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines, Région Ile-de-France,

Département des Yvelines, Etat, CAFY,……

Ces recettes sont inscrites au chapitre 74 pour le fonctionnement et au chapitre 13 pour

l’investissement. Les subventions d’investissements s’amortissent pour la même durée que le bien

faisant l’objet de la subvention pour celles qui subventionnent un bien amortissable.

VII. LES CREANCES IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON VALEUR Le comptable public est en charge du recouvrement des titres émis par la commune2. Il est autorisé par le Maire à engager toutes les poursuites nécessaires pour parvenir au recouvrement des créances dues à la commune.

Afin de prévenir les créances irrécouvrables, le comptable public et la commune de Magny-les-

Hameaux travaillent en étroite collaboration sur l’état des créances en attente de paiement.

Malgré les tentatives de recouvrement, certaines créances, demeurent ou deviennent irrécouvrables

en raison de :

 la situation du débiteur : insolvabilité, cessation d’activité, parti sans laisser d’adresse, décès,

absence d’héritiers…

 une décision de justice définitive qui met fin à toute action en recouvrement : liquidation

judiciaire pour insuffisance d’actif, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,…. Ces

créances irrécouvrables deviennent des créances éteintes.

La commune de Magny-les-Hameaux a l’obligation comptable d’apurer les créances devenues

irrécouvrables. Un montant d’admission en non-valeur et de créances éteintes est par conséquent

délibéré chaque année dans la limite des crédits disponibles au budget.

Chaque année, une liste de créances à admettre en non-valeur est proposée au regard d’une analyse

des poursuites déjà exercées et de la situation de chaque créancier.

L’apurement comptable se concrétise par l’émission d’un mandat de dépense enregistré au chapitre

65.

2 Le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances est fixé règlementairement.

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VIII. LA GESTION DE LA DETTE

Pour financer ses investissements, la commune peut avoir recours à l’emprunt dans le cas où

l’autofinancement, ses ressources propres et les subventions ne sont pas suffisants pour couvrir les

dépenses.

La gestion de la dette a pour objectifs de :

 sécuriser les financements pour assurer à tout moment l’équilibre budgétaire et la solvabilité

de la commune

 minimiser les frais financiers à court, moyen et long terme

 être réactif à la conjoncture économique et financière

Les consultations d’emprunt seront réalisées auprès de plusieurs établissements (au moins deux) afin

d’obtenir une offre bancaire diversifiée.

La commune de Magny-les-Hameaux étudiera les propositions de financement dont la structure de

taux est sécurisée (classement 1A de la charte Gissler) en taux fixe ou variable et dont le capital est

libellé en euros.

IX. LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE FIN D’EXERCICE DE LA COMMUNE

Chaque année, en vue d’organiser les opérations de clôture, une note de service est envoyée aux

services au cours du dernier trimestre, relatives au calendrier des opérations de fin d’exercice

budgétaire ainsi qu’au calendrier des opérations liées à la préparation et à l’ouverture du nouvel

exercice.

Ces opérations ont pour objectif, entre autres, d’assurer le respect des principes d’annualité (01/01 –

31/12) et d’indépendance des exercices, elles reposent sur la mise en place d’une démarche

partenariale entre la commune de Magny-les-Hameaux et l’agent comptable (trésorier), d’où les dates

contraintes.

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