Déliberation - D 54 11.2012 Delegation du Spanc

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DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES

ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF

_____________________

Conseillers en exercice : 22

DELIBERATION n°54/2012 Présents : 20

OBJET : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT Excusés : 2 NON COLLECTIF Pouvoirs : 1

Votants : 21

SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2012

L'an deux mille douze, le lundi dix-neuf novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le neuf novembre 2012, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,

Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Martine LIPUMA qui a donné pouvoir à Marie-Anne ROUAN, Danièle MAINCENT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI

Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Adjoint à l’Urbanisme, Rapporteur, informe le Conseil Municipal que le contrat de prestation de service, signé avec la société Lyonnaise des Eaux arrive à échéance le 31 décembre 2012. Il convient en conséquence de mettre en place la procédure destinée à confier la gestion du service public d’assainissement non collectif à l’expiration du contrat en cours.

Trois éléments principaux concourent à ce que la commune opte pour une procédure de délégation de service public :

- A l’inverse d’une gestion en régie, la procédure de délégation doit permettre d’escompter la remise de plusieurs offres concurrentes de nature à optimiser la gestion du service ;

- La gestion du service public d’assainissement non collectif nécessite des compétences techniques plus faciles à trouver et à mettre en œuvre dans le cadre d’une délégation que dans le cadre d’une régie ;

- Le recours à un délégataire permet de bénéficier de meilleures capacités en matière d’innovation.

Conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le rapport joint en annexe à la présente délibération présente les caractéristiques des prestations à assurer par le futur exploitant de ce service public.

Compte tenu des diverses possibilités offertes, il vous est proposé de retenir la délégation sous la forme juridique d’un contrat d’affermage comme mode de gestion pour l’exploitation du service public d’assainissement non collectif avec engagement de l’exploitant à supporter les risques liés à l’exploitation du service.

Les principales dispositions du futur contrat de délégation du service sont :- L’obligation de continuité de service public ;

- La responsabilisation de l’exploitant sur la qualité du service public ; - L’engagement de l’exploitant à supporter les risques liés à l’exploitation du service ; - La durée du contrat sera limitée à 4 ans maximum

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

Vu la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 29 octobre 2012,

Vu le rapport ci-joint prévu par l’article 42 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 présentant les différents modes de gestion ainsi que les caractéristiques quantitatives et qualitatives du service et les prestations que doit assurer le délégataire ;

Vu le rapport de la société STRATORIAL FINANCES ;

Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :

DECIDE D’ADOPTER le principe d’une gestion déléguée, à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public, de l’exploitation du service public d’assainissement non collectif de la commune de Châteauneuf,

APPROUVE le rapport joint en annexe 1 à la présente délibération qui présente les caractéristiques des prestations à assurer par le futur exploitant de service public ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et négociations nécessaires pour mener à bien la procédure de délégation, conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales et à signer toute pièces y afférent.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Pierre MAURIN.

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été

Effectuées le

Et la délibération expédiée à la

Sous-préfecture le