Procès Verbal - AR2023 54 Délégation fonction signature C Seguin

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Procès Verbal - AR2023 54 Délégation fonction signature C Seguin Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Procès Verbal - AR2023 54 Délégation fonction signature C Seguin)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, Mis en ligne le 18/12/2023

Publié du 18/12/2023 au 18/02/2024

AR2023-54

DCAG-MP

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Arrêtés du Maire

Arrêté portant délégation de fonction et de signature

À Madame Catherine SEGUIN, 1°"*° adjointe au Maire,

Le Maire de Peymeinade,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-18 conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et les articles L.2122-

22 et L.2122-23,

VU le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 4 juillet 2020,

VU l'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020,

VU la délibération du conseil municipal n° DEL2020-007 du 4 juillet 2020 portant élection des Adjoints et fixant leur nombre à 8,

VU l'arrêté AR2020-22 du 16 juillet 2020 portant délégation de fonction à Madame Catherine SEGUIN,

1° adjointe, en matière d’action sociale et familiale.

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, une bonne administration locale, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines

fonctions soit assuré par les adjoints au maire ;

Considérant qu’il est nécessaire de préciser la délégation de fonction accordée à Madame Catherine SEGUIN, 1% adjointe.

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté AR2020-22 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de fonction à Madame

Catherine SEGUIN, 1% adjointe, est abrogé.

Article 2 : Sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, il est donné délégation de fonction et de signature à Madame Catherine SEGUIN, 1°° adjointe, pour tous courriers, actes réglementaires, actes individuels ou contractuels, toutes pièces et actes relatifs aux compétences dans

les domaines suivants :

- action sociale

- logement

- emploi

- santé

- économie sociale et solidaire

Au titre de l’action sociale, Madame Catherine SEGUIN est chargée de représenter la commune au sein de la commission petite enfance et jeunesse, d’élaborer et de mettre en œuvre la politique jeunesse de la commune, d’animer le groupe de bénévoles constitué autour des actions du CCAS, de développer les activités intergénérationnelles et l’animation sociale sur le territoire, d’organiser les collectes de dons matériels en cas de catastrophe naturelle survenant sur le territoire national ou international, d’être l’interlocutrice privilégiée des associations solidaires ( Entraide, Restos du cœur, etc.).

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20231214-AR2023-54-AR

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023Au titre du logement, Madame Catherine SEGUIN est chargée de représenter la commune au sein de la commission Habitat de la CAPG, de participer au pilotage du contrat de mixité sociale ainsi qu’à la sélection des dossiers individuels pour l’attribution de logements sociaux dans la commune.

Au titre de l’emploi, Madame Catherine SEGUIN est chargée d’entretenir les relations avec les partenaires (Mission Locale, PLIE, etc.) et de faciliter l’organisation d’actions en faveur de ce secteur.

Au titre de la santé, Madame Catherine SEGUIN est chargée de représenter la commune au sein de la commission dédiée à la CAPG et de faciliter l’implantation de centres de santé sur le territoire

communal.

Au titre de l’économie sociale et solidaire, Madame Catherine SEGUIN est chargée de représenter la Commune au sein de la commission Solidarité, Economie sociale et solidaire, politique de la ville et santé. Elle contribue à l’organisation de la journée citoyenne, favorise le développement d'évènements et soutient les initiatives associatives dans ce domaine.

Article 3 : Le Maire peut continuer à intervenir dans les domaines qu’il a délégués.

Article 4 : Conformément à l’article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales, Madame Catherine SEGUIN est officier d’état civil.

Article 5 : La signature de l’élue déléguée sera précédée de la formule indicative suivante :

« Par délégation du Maire,

L’adjointe déléguée à »

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la commune conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le présent arrêté est également notifié à l’intéressée.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif soit par voie postale (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/, à compter de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département ou de sa publication sur le site internet de la commune

Article 8 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 9 : Le présent arrêté est inscrit au registre des arrêtés de la Mairie.

Fait à Peymeinade, le 14 décembre 2023

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20231214-AR2023-54-AR

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023