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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 52 12.2013 Approbation DSP Spanc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°52/2013 Présents : 20
OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT Excusés : 2 NON COLLECTIF (SPANC) Pouvoirs : 0
Votants : 20
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2013
L'an deux mille treize, le mercredi quatre décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-sept novembre 2013, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI-INNOCENTI, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Maurice ELSTUB, Danièle MAINCENT
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants; - Vu l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les règlements des services et la tarification ;
- Vu les rapports de la Commission d’Ouverture des Plis présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;
- Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix et l’économie générale du contrat ;
La procédure suivie a conduit successivement :
- à une insertion dans deux publications conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Le Moniteur du 18 janvier 2013 et le B.O.A.M.P du 25 janvier 2013) - à l’ouverture des plis le 6 mai 2013 par la Commission d’Ouvertures des Plis pour l’analyse des candidatures remises par les sociétés suivantes :
! LYONNAISE DES EAUX, 836 chemin de la Plaine, 06255 MOUGINS CEDEX ! CABINET RISSER SARL 954, avenue de Saint Laurent 06610 LA GAUDE ! M. Damien ABSALON, CONCEPT ANC, 17 rue de la Varenne 55170 RUPT AUX NONAINS
à l’envoi des Dossiers de Consultation des Entreprises aux TROIS candidats ; - à l’enregistrement d’une seule offre ;
- à la décision prise, sur proposition de la Commission d’Ouvertures des Plis du 15 juillet 2013, d’entamer des négociations avec la société Lyonnaise des Eaux ;
Chaque Conseiller municipal a reçu un rapport analysant l’offre et justifiant le choix de proposer la société Lyonnaise des Eaux pour un contrat de 4 ans à partir du 1er janvier 2014.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
APPROUVE le contrat de délégation de service public de l’Assainissement Non Collectif et les annexes pour une durée 4 ans à partir du 1er janvier 2014 ;
APPROUVE le choix de la société LDE comme société fermière ;
APPROUVE le Règlement de service ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation et ses annexes dès que la délibération aura été visée par le contrôle de la légalité ;
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le