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Déliberation - D 18.04.2010 Spanc Fixation de la Redevance et Convention de Facturation
Document publié le Dimanche 18 avril 2010 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 18.04.2010 Spanc Fixation de la Redevance et Convention de Facturation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°18/2010 Présents : 17
OBJET : SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Excusés : 5 FIXATION DE LA REDEVANCE ET CONVENTION DE FACTURATION Pouvoir : 3 Votants : 20
SÉANCE DU 28 AVRIL 2010
L'an deux mille dix, le mercredi vingt-huit avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-neuf avril 2010, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sébastien BALZANI qui a donné pouvoir à Jacques BARRERE, Danielle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Françoise RICORD qui a donné pouvoir à Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Marie-Christine SARFATI qui a donné pouvoir à Christian GORACCI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre BRANCATO
La Commune a attribué le marché d’exploitation du Service Public d’Assainissement Non Collectif à la Lyonnaise des Eaux, le 21 avril 2010 pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
Ce marché de prestation de services comprend notamment le contrôle des installations d’assainissement non collectif (contrôle de conception, contrôle d’entretien et de bon fonctionnement) ainsi que le contrôle de conception et de réalisation des installations nouvelles.
Par ailleurs, la Lyonnaise des Eaux assure aux termes d’un contrat de Délégation de Service Public conclut le 24 mars 2006, l’exploitation du Service Public de distribution de l’eau potable.
Conformément aux articles L2224-8 et R2333-121 à 132 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose d’instituer une redevance d’Assainissement Non Collectif et, en application de l’article L224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, de modifier le règlement du service de l’assainissement non collectif existant.
Selon l’article L.233-128 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Lyonnaise des Eaux sera chargée de recouvrer cette redevance pour le compte de la Commune selon les modalités encadrées par la convention ci-jointe.
La redevance ANC se décompose comme suit :
€ HT
Prestation de service (70 € HT x 900 fosses) 63.000.00
Communication 2 879.00
Nombre de redevables (correspondant au nombre de fosses existantes) 900
Montant HT par redevable (63000+2879/900) 73.20
Montant étalé sur 6 facturations (mai et novembre 2010-2011-2012) 12.20
Frais de facturation et encaissement 1.00
Redevance HT par redevable et par facture 13.20
La redevance sera étalée sur SIX factures : mai et novembre des années 2010, 2011 et 2012. Elle sera collectée pour la première fois sur la facture d’eau du mois de mai 2010. Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :
INSTITUE une redevance semestrielle forfaitaire d’assainissement non collectif d’un montant de 13.20 € HT aux usagers équipés d’une installation d’ANC au 1er mai 2010. Cette redevance sera révisée selon les modalités de la convention.
MODIFIE le règlement du service de l’assainissement non collectif existant,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de facturation avec la Lyonnaise des Eaux.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le