Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 28 juin 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 28 juin 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint-Projet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 28 juin 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux le 28 juin, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PROJET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy ROSSIGNOL Maire.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 21 juin 2022

Nombre de conseillers 11

En exercice 11

Présents 8

Votants 11

Présents : Messieurs Patrice AZAIS, Didier ANDRAL, Dominique ROSSIGNOL, Guy ROSSIGNOL, Mesdames, Manon GARRIGUE, Hélène GENTILHOMME, Danielle MOUTRAY, Jacqueline TOLOSANA.

Absents excusés : Johan BARBANCEY (procuration Manon GARRIGUE), Sylvie CONSTANT (procuration Didier ANDRAL), Stéphane CAMBONIE (procuration Jacqueline TOLOSANA)

Secrétaire de séance : Danielle MOUTRAY

Rapporteur : Monsieur Guy ROSSIGNOL, Maire

Il est 18H30 Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, la réunion peut alors valablement commencer.

- Approbation du compte rendu de la séance du 12 avril 2022 : sur proposition du Maire ce document est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

- Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rajouter une délibération : révision du loyer du logement du bas de l’ancien presbytère à Saint-Projet ce qui est accepté à l’unanimité

1) Adoption de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal de la commune de Saint-Projet

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la nomenclature budgétaire et comptable M57

est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la

création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les

catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et

régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

commune de Saint-Projet son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier

2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera

pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la

commune de Saint-Projet à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la commune de Saint-Projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Saint-

Projet tel que détaillé ci-dessus

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il

peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier (adresse) dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal

susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr , et ce en

application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

2) Modalité de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Projet,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Exemple de délibération relative aux modalités de publicité des actesDAPTER Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint-Projet afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : publicité par affichage à la mairie de Saint-Projet ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité la publicité par affichage à la mairie de Saint-Projet :

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 03) Modification de la régie d’avance et ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 23 juillet 2008 décidant la création de deux régies : une régie de recettes et une régie de dépenses afin de pouvoir encaisser en numéraire et chèques les services effectués par la mairie tels que les emplacements pour les vides greniers, les photocopies et de disposer d’un montant en numéraire pour le règlement des petites dépenses qui ne nécessitent pas un mandat administratif (régie d’avance).

Madame Karine DUWEZ, secrétaire de Mairie a été désignée en 2017 comme régisseur de ces deux régies.

Considérant la possibilité d’ouvrir un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT) et de modifier la régie d’avance,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu (3) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu (4) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 juillet 2008 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5);

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 décembre 2016 ;

DECIDE (6)

ARTICLE PREMIER - Il est institué une modification de la régie d’avances auprès du service comptable de la commune de Saint-Projet avec ouverture d’un compte DFT (dépôt de fonds au trésor) avec carte bancaire. La régie de recettes reste inchangée.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de Saint-Projet, 1 place de la mairie 46300 Saint-Projet

ARTICLE 3 (10) - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre

ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes (11) :

1) Frais affranchissement

2) Petites fournitures de bureau et informatique

3) fournitures, petit matériel et matériaux

4) petites prestations de services

5) annonces et insertions

1) Compte d’imputation : 6261

2) Compte d’imputation : 6064

3) Compte d’imputation : 60632

4) Compte d’imputation : 6288

5) Compte d’imputation : 6231

ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants (11) :

1° : numéraire

2° : carte bancaire avec ouverture d’un compte DFT

ARTICLE 6 (12) - Un compte de dépôt de fonds (13) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire de Gourdon (14)ARTICLE 7 (12) - Il est créé une sous-régie d’avances dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de la sous-régie.

Article 8 (12) - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1000 € (15).

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire de Gourdon (16) la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois (17) et au minimum une fois par mois (18).

ARTICLE 11 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur

ARTICLE 12 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le Maire de Saint-Projet (2) et le comptable public assignataire de Gourdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Madame Karine DUWEZ serait proposée comme régisseur titulaire comme précédemment et Madame Sylvie CONSTANT comme régisseur suppléante

Après en avoir délibéré, le conseil municipal est d’accord avec la modification de la régie d’avance telle que détaillé ci-dessus,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE :

D’adopter à l’unanimité des membres présents la proposition du maire telle que détaillée ci-dessus.

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

(1) ARRETE (si régie instituée par l’ordonnateur d’une collectivité locale) ou DECISION (si régie créée par l’ordonnateur d’un établissement public local) ou DELIBERATION (si la régie est créée par l’assemblée délibérante) ;

(2) Désignation de l’autorité qualifiée pour créer la régie ;

(3) A viser uniquement pour régies des établissements sociaux et médico-sociaux ; (4) A viser uniquement pour les régies des établissements publics de santé ; (5) Le cas échéant article L.3211-2 du CGCT par lequel le conseil général peut déléguer à la commission permanente le soin de créer une régie ou l'article L.4221-5 du CGCT par lequel le conseil régional peut déléguer à la commission permanente le soin de créer une régie ;

(6) ou ARRETE dans le cadre d’un arrêté pris par l’ordonnateur d’une collectivité locale ; (7) Désignation du service public auprès duquel est créée la régie ;

(8) Désignation de la collectivité ou de l’établissement public local ;

(9) Adresse du siège de la régie ;

(10) Pour les régies temporaires ;

(11) A préciser de manière exhaustive et limitative ;

(12) Disposition facultative ;

(13) Le régisseur peut, sur autorisation du ministre chargé du budget, disposer d'un compte bancaire ou postal lorsque les nécessités de fonctionnement de la régie l'exigent ;

(14) Indication du comptable public assignataire, du centre de chèques postaux ou de l’établissement bancaire teneur de compte ;

(15) Sauf dérogation, montant maximum fixé au quart du montant prévisible des dépenses annuelles ;(16) A préciser : ordonnateur ou comptable public assignataire ;

(17) Versement éventuellement en cours de mois ;

(18) Dans certains cas, délai de versement supérieur au délai mensuel.

4) Détermination du montant du loyer du logement conventionné situé au 1, place de la mairie 46300 Saint-Projet

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux du logement conventionné situé au 1, place de la mairie seraient terminés en septembre 2022 et qu’il convient de fixer le montant du loyer afin de pouvoir établir un bail avec le futur locataire et de déterminer le montant de la caution. Il rappelle que la convention signée avec le département fixe le montant du loyer à 629.28€ maximum (surface de 132.48 m2 à 4.75€).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le loyer à 600€ et celui de la caution à un mois de loyer soit 600 €.

Monsieur le Maire demande alors son avis au conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire et de fixer le loyer mensuel à 600€ et celui de la caution à un mois de loyer soit 600€

- d’autoriser Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles

5) Modification du tarif des droits de place

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les délibération N°2021-03-10 fixant le tarif des droits de place et celle du 12 avril 2022 décidant la mise en place d’un marché le lundi matin, place de la mairie, durant la période estivale.

Afin de lancer cet évènement sur notre commune en 2022, il avait été proposé lors de la dernière réunion d’étudier de nouveaux tarifs de droit de place et de les présenter lors du prochain conseil municipal. Les anciens tarifs des droits de place étaient les suivants :

- Droit de place sans raccordement à l’eau et l’électricité : 1.20 € le mètre linéaire - Droit de place avec raccordement eau et électricité : 2.00 € le mètre linéaire - Le tarif concernant l’emplacement pour le vide grenier restait inchangé : 2€ le mètre linéaire

Monsieur le Maire demande son avis au conseil municipal, ce dernier souhaiterait proposer la gratuité du droit de place pour l’année 2022 pour le marché estival du lundi matin uniquement afin d’attirer et pérenniser un grand nombre d’exposants :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

- valide la gratuité du droit de place pour l’année 2022 pour le marché estival du lundi matin uniquement tel que présenté ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes signatures utiles6) Autorisation de transfert d’exploitant de la licence IV communale

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 17 mai 2000 la commune de Saint-Projet a fait l’acquisition d’une licence IV.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que par délibération du 18 septembre 2020 N°2020- 09-40 la commune de Saint-Projet a demandé le transfert d’exploitant de la licence IV communale de débit de boissons à Monsieur Stéphane CAMBONIE, conseiller municipal titulaire du permis d’exploitation et de la formation afférents aux licences IV.

Suite à l’établissement de la déclaration et du récépissé de mutation (changement d’exploitant) la Préfecture du Lot a dressé un courrier à la commune de Saint-Projet spécifiant que l’exploitant ne peut être ni le Maire ni un conseiller municipal.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’exploitant de la licence IV est tenu de faire une formation payante obligatoire.

Monsieur le Maire avait alors proposé au conseil municipal Monsieur Laurent LETREUILLE (qui était alors président du comité des fêtes de Saint-Projet et disposait du permis d’exploitation car il avait fait la formation) comme nouvel exploitant de la licence IV communale, ce qui avait été adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bureau du comité des fêtes de Saint-Projet « les Festiv » a changé, Monsieur Gaël SOUTIF est actuellement président et a obtenu le permis d’exploitation en mai 2022 (cerfa N°14407*03)0. Monsieur Laurent LETREUILLE est toujours membre de l’association « les festiv’ de Saint-Projet ».

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rajouter Monsieur Gaël SOUTIF comme exploitant de la licence IV communale, ce qui permettrait d’avoir 2 exploitants afin d’utiliser au mieux cette licence. L’établissement d’une déclaration et d’un récépissé de mutation devront être établis et signés par Monsieur le Maire et Monsieur Gaël SOUTIF.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

- approuve la proposition telle que détaillée ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes démarches et signatures utiles concernant cette proposition.

7) Révision du loyer du logement du bas de l’ancien presbytère de Saint-Projet

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 2022-03-12 du 17 mars 2022 par laquelle le loyer du logement de l’ancien presbytère de Saint-Projet avait été modifié suite aux travaux prévus (électricité, placoplatre, radiateurs, réfection de la cuisine, plomberie,…). Les travaux étant presque terminés, compte tenu du fait qu’il sont plus importants, il conviendrait de réviser le loyer mensuel actuellement de 400€ et le passer à 420€.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le loyer du logement du haut de l’ancien presbytère est actuellement de 422.50€, ce qui amènerait les deux logements du presbytère à un loyer quasiment égal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

- d'adopter la proposition du Maire et de fixer le loyer mensuel à 420€

- d’autoriser Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a pu être levée à 20H30