à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-234
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2024-10-10-00004 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire
de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° ordre 40939 (3
pages) Page 3
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-10-15-00003 - délégation signature interim SIP Tournon (4
pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion (12
pages) Page 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-10-01-00010 - DEL (21 pages) Page 25
07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SIGNEE-1 (6 pages) Page 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition
CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM (7 pages) Page 54
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-10-10-00004
arrêté préfectoral portant attribution provisoire
de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND
Maud - n° ordre 40939
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-10-00004 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° ordre 3 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° d’ordre 40939
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Chevalière de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée le par Madame MARCHAND Maud, née le 22/07/1998 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche et inscrite sous le n° d’ordre 40939 ;
CONSIDERANT que Madame MARCHAND Maud remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée provisoirement pour une durée d’un an à Madame MARCHAND Maud, docteur vétérinaire.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-10-00004 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° ordre 4 ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, cette habilitation est délivrée sous réserve que Madame MARCHAND Maud s'engage à suivre la formation nécessaire à l'obtention de l' habilitation sanitaire.
A la date anniversaire de la notification de la présente habilitation au plus tard, Madame MARCHAND Maud devra attester de la réalisation de son obligation de formation préalable. En cas de non présentation de cette attestation, la présente habilitation sera automatiquement caduque.
ARTICLE 3 :
A l'issue de cette période d'un an à compter de la notification de la présente habilitation, si Madame MARCHAND Maud justifie de la validation de la formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation sanitaire, l'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une période de cinq ans à Madame MARCHAND Maud, docteur vétérinaire.
ARTICLE 4 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 6 :
Madame MARCHAND Maud s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Madame MARCHAND Maud pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 8 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-10-00004 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° ordre 5 ARTICLE 9 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 10 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 11 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 10/10/2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales et
environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-10-00004 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° ordre 6 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-10-15-00003
délégation signature interim SIP Tournon
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00003 - délégation signature interim SIP Tournon 7 REPUBLIQUE | | | Î FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté | U | | Égalité
Fraternité a | SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
14 RUE CAMILLE ARNAUD BP 107
07301 TOURNON-SUR-RHONE CEDEX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE 11 AVENUE DU VANEL BP 714
07007 PRIVAS CEDEX
Délégation de signature de la responsable du SIP de TOU RNON-SUR-RHONE
La comptable, responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHONE
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe et les articles 212 à 217
_de son annexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ; :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée: a Mme Nadine BREYNAT, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe èà la responsable du SIP de TOURNON- SUR-RHONE, à ‘effet de signer en mon absence :
.1- En matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission |
partielle ou de rejet, de dégrèvement OU restitution d'office, dans la limite de 60 000 €, et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2- En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ; |
3 - Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; | 6 - Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7 - Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €; |
8 - L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9- Tous actes d'administration et de gestion du service.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00003 - délégation signature interim SIP Tournon 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1- Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BREYNAT NADINE
CLEMENSON MATHILDE
2- Dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ANDRE Alexandre RAVIER Emmanuelle | CHAZOT Christophe:
_ ALBERT Samuel : VAUX Françoise BERTRAND Laurent
3- dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, aux agents
administratifs des Finances publiques et aux contractuels désignés ci-après :
BALLAND Floriane | CHIROLI Sonia MARRAS Marine
MOUNAS Marie . PETIT Julien L ._ SANDRA Yang
SAUVIGNET Laurence LAUJIN-SATRE Gaëlle GACI Maxine
LAGNIEZ Florian | _ MEDIEN Adel |
4- dans la limite de 1 000 € en matière de contentieux fiscal d’ assiette, aux ‘agents contractuels
_ désignées ci-après :
PRIMET-DUPIN Chloé
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1- En matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération :
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2 - Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après; | |
3 - Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4 - L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00003 - délégation signature interim SIP Tournon 9 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade | Limite Durée Somme maximale
des maximale des| pour laquelle un
décisions délais de | délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
recouvreme
| nt
BREYNAT Nadine Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 €
QUIBLIER Claude . Inspecteur - 3 mois __ 3000€
ANDRE Alexandre Contrôleur | -. 3 mois 3 000 €
CHAZOT Christophe _ Contrôleur - 3 mois 8000 €
RAVIER Emmanuelle | Contrôleur - _ 3mois 3 000 €
ALLERMOZ Emmanuel | Contrôleur | 1000€ 12 mois 10 000 €
GREVE Colette .. Contrôleur 1 000 € . 12 mois _. 10 000 €
NOYER Yasmine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
FATON Eric | Contrôleur. | 1000€ 12 mois | 10000€
|GOVINDIN-RAMASSAMY Jason | Contrôleur 1000€ | 12 mois 10 000 € __ FEREIRE Isabelle | Contractuelle | 200€ | 6mois | 2000€
GIMENEZ Adama | Contractuelle 100 € _ 6mois __ 1000€
Article 4 E
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la comptable soussignée et de l’adjointe, Mme
Nadine BREYNAT, délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet de
signer les documents de quittance des amendes de composition :
Nom et prénom des agents _ | Grade
ALLERMOZ Emmanuel | Contrôleur
GREVE Colette __ Contrôleur
NOYER Yasmine Contrôleur
FATON Eric / Contrôleur
GOVINDIN-RAMASSAMY Jason: | = Contrôleur :
FEREIRE Isabelle | Contractuelle
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00003 - délégation signature interim SIP Tournon 10 Article 5
Délégation est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet de signer les imprimés Cerfa n°3666-
SD et n°1622-01 (attestation de résidence fiscale pour les particuliers, sauf Suisse) :
Nom et prénom des agents Grade
VAUX Françoise | Contrôleur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
À TOURNON-SUR-RHONE, le 15/10/2024
La comptable, responsable du SIP de Tournon sur Rhône
Isabelle SANDRON
Inspectrice Divisionnäire des Finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00003 - délégation signature interim SIP Tournon 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-15-00004
AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 12 PRÉFET
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFETE. DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle Préservation des Milieux et des Espèces
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
DRÔME N°
ARDÈCHE N°
MODIFIANT L’ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRÔME-ARDÈCHE N°07-2022-09-08-00002 EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2022 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR L’ENLÈVEMENT DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES, LA CAPTURE OU L’ENLÈVEMENT, LA DESTRUCTION ET LA PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, LA DESTRUCTION, L’ALTÉRATION OU LA DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ANIMAUX D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA FRANCHISSABILITÉ PISCICOLE DU VIEUX-ROUBION, SUR LES COMMUNES DE MONTÉLIMAR, DE CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE, DE VIVIERS ET DE LE TEIL
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à
R.411-14, en particulier les articles R.411-10-1 et 2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet
de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, Préfète
de l’Ardèche ;
VU le décret du 2 août 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-
préfet de Privas – M. BENMUSSA ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre
BARBERA Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature au Directeur
départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 13 VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU le porter à connaissance déposé le 12 juin 2024 par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), en vue
de modifier l’arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 22 août 2024 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la modification du projet autorisé par l’arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-
2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 consiste à mettre en œuvre une opération supplémentaire
d’amélioration de la franchissabilité piscicole sur le Vieux-Roubion en réalisant une rivière de contournement
au droit du seuil ROE 27906 (seuil amont), dans la continuité des aménagements précédemment réalisés au
droit des seuils ROE 27905 (seuil intermédiaire) et ROE 27904 (seuil aval) ;
CONSIDÉRANT qu’une opération sur le seuil amont ROE 27906, accompagnée d’une analyse d’impacts,
figurait dans le dossier ayant fait l’objet de l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en
date du 30 mai 2022 et de l’autorisation par arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002
du 23 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la modification ne remet pas en cause la nature du projet global autorisé par l’arrêté
inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 consistant à améliorer la
franchissablité piscicole du Vieux-Roubion, et qu’elle n’est pas de nature à modifier l’équilibre global de la
séquence éviter, réduire, compenser de l’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que la séquence éviter, réduire, compenser est appliquée pour cette nouvelle opération et
que des mesures complémentaires d’évitement, de réduction et de compensation ont été envisagées et sont
retenues dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu’aucune nouvelle espèce protégée n’est ajoutée à la liste de l’article 1er de l’arrêté inter-
préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 et que la modification ne nuit
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par la
demande de modification ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 et qu’elle n’est pas substantielle au sens de
l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 est modifié comme suit :
• La mesure « ME1. Limitation des emprises des travaux et adaptation des installations de chantier » est modifiée comme suit :
Les limites du projet sont clairement identifiées (balisage, piquetage) ainsi que les installations de chantier, zone de stationnement des engins de travaux (pelle mécanique, camions) et de tri des matériaux.
Une mise en défens avec de la rubalise est positionnée au droit des zones arborées à préserver autour des seuils, comme localisé sur la cartographie en annexe II.
Les engins de chantier utilisent les pistes existantes le long du Vieux-Roubion pour les déplacements.
L’écologue en charge du suivi du chantier veille au respect de cette mesure.
Les installations de chantier envisagées au droit du seuil amont ROE 27906 sont localisées en annexe II.
• La mesure « MR1. Mise en place d’un système de filtration des matières en suspension » est complétée comme suit :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 14 Cette mesure n’est pas appliquée dans le cadre des travaux au droit du seuil amont ROE 27906.
• La mesure « MC1. Plantation de surfaces boisées » est modifiée comme suit :
Des plantations d’arbres sur une surface totale a minima de 3 731 m² sont réalisées.
Les espèces plantées sont choisies parmi les suivantes :
– Arbres : Peuplier blanc, Peuplier noir, Saule blanc, Frêne oxyphylle, Aulne glutineux.
– Arbustes : Cornouiller sanguin, Aulne glutineux, Aubépine monogyne, Fusain d’Europe, Troène.
Un suivi de l’efficacité des plantations réalisées est effectué aux années N+1 et N+3 (N étant l’année des plantations) avec reprise si nécessaire.
La cartographie en annexe IV localise les secteurs de plantation.
Les autres mesures de l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE 2
Les mesures suivantes s’ajoutent à celles mentionnées à l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral Drôme- Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 :
• ME2. Balisage des stations d’espèces végétales à caractère envahissant :
Avant le démarrage des travaux au droit du seuil amont ROE 27906, les stations d’espèces floristiques à caractère exotique envahissant sont localisées par un écologue, et un balisage de ces stations est effectué en incluant une zone tampon élargie d’un mètre par rapport à la localisation des espèces.
• MR9. Limitation du risque de départ de matières en suspension (MES) dans le cours d’eau
Pour les travaux au droit du seuil amont ROE 27906, les dispositions suivantes sont respectées :
La zone de travaux est mise à sec lors de la réalisation de la rivière de contournement par la pose d’un bouchon de terre et d’un batardeau respectivement en amont et en aval de la rivière de contournement. Les eaux de fouille et de ruissellement sont pompées puis dirigées dans un bassin de décantation. Elles sont filtrées avant d’être rejetées dans le cours d’eau.
La mise en eau de la passe à poisson est réalisée progressivement par retrait du batardeau, afin notamment de cadrer le lessivage des surfaces et de limiter le départ de matière en suspension. Lors de cette mise en eau, un géotextile est positionné en aval de l’ouvrage pour assurer une filtration sommaire des écoulements.
Des mesures sont réalisées afin de surveiller le taux de MES dans le cours d’eau. Une réduction de la cadence des travaux est réalisée en cas de dépassement des seuils.
Afin de s’assurer que le panache de MES, dû aux remaniements des matériaux sur le site et au rejet des eaux de pompage, n’a pas d’incidence sur le milieu aquatique, des mesures quotidiennes de turbidité ainsi que des paramètres d’O2 dissous (valeur instantanée ≥ 4 mg/l) et de température, sont effectuées en amont et en aval des zones d’intervention dans le milieu aquatique lors de la première semaine de travaux. La fréquence des mesures est hebdomadaire par la suite.
Un bac ou un bassin de décantation est aménagé en aval des travaux pour recueillir et filtrer les eaux pompées avant rejet des eaux dans le Vieux Roubion.
• MR10. Adaptation des opérations de débroussaillage aux enjeux écologiques du site
Les opérations de débroussaillage réalisé en phase travaux au droit du seuil amont ROE 27906 respectent les dispositions suivantes :
Le débroussaillage est réalisé manuellement (débroussailleuse à harnais) au cours des périodes de moindre sensibilité pour les espèces (entre le 1er septembre et le 1er mars). La hauteur de coupe est de 5 cm au maximum.
Les opérations sont réalisées depuis le centre de la zone vers sa périphérie ou d’une extrémité à l’autre par des allers-retours.
Les opérations sont suivies d’une défavorabilisation des emprises pour les espèces à enjeux présentes, principalement les amphibiens et les reptiles en retirant les tas de bois, les souches, certains rochers, etc.
• MR11. Réalisation d’un passage écologique pré-travaux
Pour les travaux au droit du seuil amont ROE 27906, les dispositions suivantes sont respectées :
Un écologue réalise un passage avant la réalisation des travaux pour identifier si des individus de renoncule scélérate sont présents au droit du seuil.
En cas de présence avérée de l’espèce, cette dernière est, si possible, mise en défens et évitée lors de la réalisation des travaux du site.
En cas d’évitement impossible, les individus de renoncule scélérate sont déplacés (cf. mesure MA2).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 15 • MA3. Remise en état des installations de chantier
Pour les travaux au droit du seuil amont ROE 27906, les dispositions suivantes sont respectées :
A l’issue des travaux, la zone est remise en état. L’ensemble des aménagements provisoires (rampe d’accès, bassin de décantation, etc.) est retiré et évacué du site de travaux. Les déchets, le matériel, les engins et la base vie sont évacués. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés et prévus à cet effet. Les évacuations des déchets sont tracées via des justificatifs.
Les voiries et les zones comportant des dégâts occasionnés par la circulation des engins et par l’installation de chantier sont remis en l’état initial.
ARTICLE 3
Les annexes I à V de l’arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 sont modifiées par les annexes I à V du présent arrêté.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble (recours contre le préfet de la Drôme) ou au tribunal administratif de Lyon (recours contre le préfet de l’Ardèche) dans un délai de deux mois ;
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble (recours contre le préfet de la Drôme) ou auprès du tribunal administratif de Lyon (recours contre le préfet de l’Ardèche) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité de la Drôme, la cheffe du service départemental de l’office français pour la biodiversité de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et de la Préfecture de l’Ardèche, et dont copie est adressée :
• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
• à la direction départementale des territoires de la Drôme,
• à la direction départementale des territoires de l’Ardèche,
• au commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche,
• au service départemental de l’OFB de la Drôme,
• au service départemental de l’OFB de l’Ardèche,
Valence, le Privas, le 15 octobre 2024
La Préfète
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 16 Seuil amont
14
13
p Le
si |
f
…
ECHELLE
0
Annexe I : périmètre de la dérogation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 17 e plantation pt
Jet
2 définitive
RE
Annexe II : Limitation des emprises des travaux et adaptation des installations de chantier (mesure ME1)
Délimitation de l’emprise du chantier à baliser en phase travaux au droit des seuils ROE 27905 (seuil intermédiaire) et ROE 27904 (seuil aval)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 18 Légende :
Emprise temporaire en phase travaux
Délimitation de l’emprise du chantier à baliser en phase travaux au droit du seuil amont ROE 27906
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 19 \
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Déplacement du chemin d'accès
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-" fitre géotextile phase travaux seuil
Schéma prévisionnel des installations de chantier au droit du seuil amont ROE 27906
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 20 Zone potentielle de dépôt des sédiments accueillant poss
A Emprise projet
Légende :
Emprise définitive
Emprise temporaire
Zones potentielles de déplacement des sédiments
Annexe III : localisation des zones potentielles de dépôt des sédiments (mesure MR6)
Seuil amont ROE 27906
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 21 Annexe IV : localisation des secteurs de plantation (mesure MC1)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 22 Le ELU LS
DETTE REIMS : =
Er SA 31m
1100
Aménagements piscicoles des seuils du vieux-Roubion
Mesures compensatoires
Zones de plantations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 23 Zone potentielle de transplantation de Renoncule scélérate
Emprise projet
Emprise définitive
Emprise temporaire
Emprise définitive
Emprise temporaire
Zone potentielle de transplantation
Annexe IV : localisation des zones de transplantation de la Renoncule scélérate (à gauche) et de la Grande naïade (à droite) (mesure MA2)
Transplantation de la Renoncule scélérate au droit du seuil amont ROE 27906
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 24 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-01-00010
DEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 25 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1° - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
effectuer les demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 26 BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants:
Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDAR)
Sec.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent :
Suppléants :
Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.25
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 27 Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.7035.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléant:
Frédéric LAUGIER
Responsable gestion de la Formation
Rgef.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
rgf.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.36.63.40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 28 COUR D'APPEL DE NIMES:
- Référent: Virginie LOEUL,
Directeur de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétaire chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
- Suppléants: Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
- Référent: Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.ti-nimes@ijustice.fr
04.66.76.47.63
- Suppléants: Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61
Aurélie SANCHEZ
Secrétaire administrative
aurelie.sanchez@ijustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
- Référent: Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.ti-ales@ijustice.fr
04.66.56.28.85
- Suppléants : Sarah CREMOUX
Directrice de greffe, chef de service
dgati-ales@justice.fr
04.66.56.27.57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 29 Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24,60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgi.pen2.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga:.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@ijustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent :
Suppléants :
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-ti-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 30 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.tij-mende@ijustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.tj-mende@ijustice.fr
04.66.65.28.11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.tj-privas@justice.fr
04.75.66.05.23
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dgal.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent :
Suppléant 1:
Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@ijustice.fr
04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
Chg.cph-aubenas@ijustice.fr
04.75.93.51.84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 31 - _ Suppléant 2: Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
- Référent: Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@iustice.fr
04.75.33.84.71
- Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
constater le service fait dans l'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent: Nathalie VIC
Adjoint administratif, secrétaire DDAR]
Sec.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
- Suppléants: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d’appel de Nîmes
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 32 Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent :
Suppléants :
Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
savt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion immobilière
Rgpi.sar.Ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent : Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 33 Suppléants : Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.16
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléant :
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.36.63.40
COUR D'APPEL DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,
Directeur de greffe placée , en mission responsable de la cellule budgétaire chga.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@ijustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent :
Suppléants:
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.ti-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
Aurélie SANCHEZ
Secrétaire administrative
aurelie.sanchez@justice.fr
04.66.76.47.71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 34 Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-nimes@ijustice.fr
04.66.76.47.61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.ti-ales@justice.fr
04 .66.56.28.85
Sarah CREMOUX
Directrice de greffe, chef de service
dgatj-ales@justice.fr
04.66.56.27.57
Muriel LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.ti-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.ti-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75,86
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 35 Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@ijustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-ti-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.ti-Carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
_
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.ti-mende@iustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dgae2.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.05.23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 36 Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dgaïî.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
- Référent: Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@ijustice.fr
04.75.39.11.28
- Suppléant 1: Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d’Aubenas
chg.cph-aubenas@ijustice.fr
04.75.93.51.84
- Suppléant 2: Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
- Référent: Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@ijustice.fr
04.75.33.84.71
- Suppléant 2: ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
valider les demandes d'achat saisies dans l’application Chorus Formulaires:
- Référent: Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 37 Suppléants: Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Regbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider les mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires:
COUR D'APPEL DE NIMES:
Référent : Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scfi.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@ijustice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@ijustice.fr
04.66.76.47.09
Aurélie SANCHEZ
Secrétaire administratif
aurélie.sanchez@justice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'’ALES :
13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 38 Référent :
Suppléants :
Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg..ti-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents : Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scfi.ti.-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfi.ti.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent :
Suppléants :
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg.tj-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.ti-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
Kelly.lombardi@justice.fr
04.90.63.66.37
14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 39 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
Référent : Céline LEBRE
Contractuelle B
celine.lebre@justice.fr
04.66.65.79.19
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
Maryse QUENISSET
Secrétaire Administrative
Maryse.quenisset@ijustice.fr
04.75.66.40.49
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à
saisir et à valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :
Référent :
Suppléants :
Flora REDON
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Responsable de la gestion budgétaire
flora.redon@justice.fr
04.66.70.35.03
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rebmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 40 Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont
habilités à créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à
vérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et
agents contractuels dans l'application Chorus-DT :
Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarij.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 41 Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
vérifier et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires
et agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire
contrôleur :
Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
valider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 42 - Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rerh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de là gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
certifier et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et
agents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus- DT :
18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 43 Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarij.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l’application Chorus-DT :
Référent : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.07
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 44 Suppléants :
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
gérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :
Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 45 Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 02 septembre 2024
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du service administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-01-00009
DELEGATION ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE SIGNEE-1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SIGNEE-1 47 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
L iberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
Judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour
d'appel;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de
l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à
l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SIGNEE-1 48 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 1: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable
(titre 2 PSOP) à:
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes:
Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bon
de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent
une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes
Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes :
Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
ND
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SIGNEE-1 49 E =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
- Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états
d'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel:
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Amal STITOU, Directeur de greffe adjointe de la cour d'appel de Nîmes;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et du
Tribunal de proximité d’Uzès :
- Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;
- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d’Alès :
- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d’Alès :
- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :
- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de
Mende ;
LU)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SIGNEE-1 50 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
- Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal judiciaire d'Avignon ;
- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d’avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du Tribunal de proximité d'Orange :
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS ;
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunal
judiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS :
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de CARPENTRAS
- Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de
proximité d'Annonay et d'Aubenas :
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SIGNEE-1 51 ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de PRIVAS ;
Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenss ;
Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d’Annonay ;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des
états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes
Monsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Aurélie SANCHEZ, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès
Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès
Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Mende ;
Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de
Mende;
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon
Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SIGNEE-1 52 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS ;
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de Carpentras ;
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
- Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de PRIVAS ;
- Monsieur Damien GUITON , Directeur de greffe adjoint au Tribunal judiciaire de Privas ;
ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d’annulation et
d'admission en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 6 : La présente décision remplace la décision du 02 septembre 2024:
ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au
comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du
Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SIGNEE-1 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-09-02-00024
Arrêté n°2024-03-0039 Composition
CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM 54 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
@ »D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Arrêté conjoint n°2024-03-0039
portant composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et
du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de l’Ardèche
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1451-1, R.6313-1 à R.6313-3, R.6313-4, et
R.6313- 5 ;
Vu les articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’arrêté n° 2020-01-0020 modifié du 8 juin 2020 fixant la composition du Comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-
TS) ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de l’Ardèche Madame Sophie
ELIZEON ;
Vu l’arrêté n° 2023-03-0011 du 1er juillet 2023 fixant la composition du Comité Départemental de
l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CoDAMUPS-TS) ;
Vu l’arrêté n° 2023-03-0012 du 1er juillet 2023 fixant la composition du Sous-Comité Médical (SCoM)
du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CoDAMUPS-TS) ;
Vu Arrêté n° 2023-03-0013 du 1er juillet 2023 fixant la composition du Sous-Comité des Transports
Sanitaires (SCoTS) du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires (CoDAMUPS-TS) ;
Considérant l’échéance du mandat des membres CoDAMUPS-TS et de ses sous-comités, à
l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat
électif ;
Considérant les modifications de désignations émanant des organismes ;
Considérant les désignations proposées dans les conditions prévues à l’article R.6313-1-1 du code de
la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM 55 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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@ars_ara_sante
ARRETENT
Article 1er : Abrogation des arrêtés de composition susvisés
Les arrêtés n° 2023-03-0011, n° 2023-03-0012 et n° 2023-03-0013 du 1er juillet 2023 sont abrogés.
Article 2 : Composition du CoDAMUPS-TS
Le CoDAMUPS-TS, coprésidé par la Préfète ou son représentant et la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé ou son représentant, est composé comme suit :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné par le
conseil départemental
Mme Sandrine GENEST Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
b) Deux maires désignés par l'association
départementale des maires
Mme Martine FINIELS
M. Jean-Luc SAUTEL
Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente
Un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le
département
Dr Lazhar CHELIHI
Dr Olivier CARLE
Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
b) Un directeur d'établissement public de santé
doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
M. Gilles DUFFOUR Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
c) Le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours
M. Pierre MAISONNAT Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
d) Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours
Col Vincent HONORÉ Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours
Dr Gérard MILLIER Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de
secours
Cdt Sylvain SAUREL Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Dr Rami FAYAD Dr Rémy FONTANEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM 56 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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b) Quatre médecins représentants de l'union
régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
Dr Maxence BOUVIER
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
c) Un représentant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge française
Non désigné Non désigné
d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières
AMUF :
Non désigné
SUDF :
Dr Lazhar CHELIHI
Non désigné
Dr Franck RIEU
e) Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements privés
de santé, lorsqu'elles existent dans le
département
Non concerné Non concerné
f) Un représentant de chacune des associations
de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence
des soins au plan départemental
Dr Sylvie MORTAIN Dr Herman
HEIJERMANS
g) Un représentant de l'organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique
Mme Marie-Rose
TEINTURIER
Non désigné
h) Un représentant de chacune des deux
organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont
un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel
établissement existe dans le département
Mme Anne-Laure
POURQUIER
Non désigné
i) Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental
FNMS :
Non désigné
CNSA :
Pas de représentation
FNAP :
M. Thibault LAGANIER
FNAA :
Pas de représentation
Non désigné
Pas de représentation
M. Maxime LAURENT
Pas de représentation
j) Un représentant de l'association
départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental
M. François SOULAVIE M. David COMBET
k) Un représentant du conseil régional de
l'ordre des pharmaciens ou, dans les
départements d'outre-mer, la délégation locale
de l'ordre des pharmaciens
M. Didier PRANEUF Mme Marion
GUIRONNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM 57 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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l) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine
Pas de représentation Pas de représentation
m) Un représentant de l'organisation de
pharmaciens d'officine la plus représentative
au plan national
Mme Marie-Pascale
ETIENNE L'HOSPITAL
M. Albin DUMAS
n) Un représentant du conseil départemental
de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Dr Thierry RENEVIER Dr Laurent ANDREA
o) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes
Dr Alexandre DEZA Non désigné
p) Lorsque le service de santé des armées
contribue à la permanence des soins
ambulatoires dans le département, un
représentant médecin du service de santé des
armées
Non concerné Non concerné
4° Représentant des associations d'usagers
Un représentant des associations d'usagers M. Didier FREY Non désigné
Article 3 : Composition du SCoM
Le SCoM, coprésidé par la Préfète ou son représentant et la Directrice Générale de l’Agence Régional
de Santé ou son représentant, est composé de tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de l’article
2 du présent arrêté :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente
Un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le
département
Dr Lazhar CHELIHI
Dr Olivier CARLE
Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l’administration
e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours
Dr Gérard MILLIER Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l’administration
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Dr Rami FAYA Dr Rémy FONTANEL
b) Quatre médecins représentants de l'union
régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
Dr Maxence BOUVIER
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières
AMUF :
Non désigné
SUDF :
Dr Lazhar CHELIHI
Non désigné
Dr Franck RIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM 58 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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e) Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements privés
de santé, lorsqu'elles existent dans le
département
Non concerné Non concerné
f) Un représentant de chacune des associations
de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence
des soins au plan départemental
Dr Sylvie MORTAIN Dr Herman
HEIJERMANS
n) Un représentant du conseil départemental de
l'ordre des chirurgiens-dentistes
Dr Thierry RENEVIER Dr Laurent ANDREA
o) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes
Dr Alexandre DEZA Non désigné
p) Lorsque le service de santé des armées
contribue à la permanence des soins
ambulatoires dans le département, un
représentant médecin du service de santé des
armées
Non concerné Non concerné
Article 4 : Composition du SCoTS
Le SCoTS, coprésidé par la Préfète ou son représentant et la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé ou son représentant, est composé des membres suivants :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Le médecin responsable de service d'aide
médicale urgente
Dr Lazhar CHELIHI Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l’administration
2° Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours
Col Vincent HONORÉ Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l’administration
3° Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours
Dr Gérard MILLIER Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l’administration
4° Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de
secours
Cdt Sylvain SAUREL Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l’administration
5° Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental
FNMS :
Non désigné
CNSA :
Pas de représentation
Non désigné
Pas de représentation
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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FNAP :
M. Thibault LAGANIER
FNAA :
Pas de représentation
M. Maxime LAURENT
Pas de représentation
6° Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence
M. Gilles DUFFOUR Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l’administration
7° Le directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires
Mme Anne-Laure
POURQUIER
Non désigné
8° Le représentant de l'association
départementale des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental
M. François SOULAVIE M. David COMBET
9° Trois membres désignés par leurs pairs au
sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités
territoriales
Mme Sandrine GENEST
Mme MARTINE FINIELS
Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l’administration
b) Un médecin d'exercice libéral Dr Maxence BOUVIER Non désigné
Article 5 : Durée des mandats
Les membres CoDAMUPS-TS et de ses sous-comités sont nommés pour une durée de trois ans, à
l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat
électif.
Article 6 : Fonctionnement du CODAMUPS-TS
Le CoDAMUPS-TS se réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins
la moitié de ses membres. Son secrétariat est assuré par l’Agence Régionale de Santé. Le comité
établit son règlement intérieur.
Article 7 : Notification de l’arrêté
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du CoDAMUPS-TS.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent et peut être également saisi sur l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis
le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Article 9 : Exécution de l’arrêté
La Préfète de l’Ardèche et la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé sont chargées,
chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Lyon, le 2 septembre 2024
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE
Mme Cécile COURREGES
La Préfète de l’Ardèche
SIGNE
Mme Sophie ELIZEON
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