Procès Verbal - 635328

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Procès Verbal - 635328 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Daux. Lien du pdf (Procès Verbal - 635328)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE DAUX

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 25 mai 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt cinq mai, le Conseil Municipal de Daux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LAGORCE Patrice, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 mai 2021.

PRÉSENTS : BERNARD Denis, BIRELLO Danielle, BIRELLO Enzo, BOUVIER Mélanie, BRIENTIN Amélie, CHEVALLIER Michel, GAUBERT Véronique, GÉRAUD Yves, HUMAYOU Martine, JORGE Magali, LAGORCE Patrice, LÉAUTÉ Yves, PAILHE Mylène, SANDREAU Claude, SENNOU Nicole et ZABOTTO David.

ABSENTS EXCUSÉS : ALBERT Patrick, BENETEAU Pascal et VAISSIÈRES Fabienne.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : JORGE Magali.

Ouverture de la séance par la lecture et l’approbation, à l’unanimité, du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 avril 2021.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter à l’ordre du jour le point suivant : - Adhésion à l’association « Rallumons l’Etoile »

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette modification de l’ordre du jour.

Installation d’une nouvelle conseillère municipale

Suite au décès de Madame SANCHEZ Sandrine, un siège de conseillère municipale devient vacant. Aux termes de l’article L270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Conformément à ces dispositions, Madame PAILHE Mylène est installée en qualité de conseillère municipale.

Le Conseil Municipal en prend acte.

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal : • de la Décision n° 4/2021 qu’il a prise le 29/04/2021 relative à la demande de subvention pour l’acquisition d’un véhicule pour les services techniques communaux sollicitée auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne.

1 – Travaux d’aménagement du Groupe Scolaire : choix des entreprises Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 13 octobre 2020, le Conseil Municipal a décidé de lancer la consultation des entreprises pour les travaux d’aménagement du Groupe Scolaire.

Il informe l’assemblée des points suivants :

• Suite à l’avis d’appel public à la concurrence, selon une procédure adaptée conformément au Code des

Marchés Publics, saisi sur la plateforme de La Dépêche – Marchés Publics le 4 mars 2021, paru sur le journal de La Dépêche du Midi le 8 mars 2021, fixant la date limite de réception des offres au 29 mars 2021 à 17h30,

• Suite à la réunion de la Commission Technique communale réunie le 6 avril 2021 qui a procédé à

l’ouverture des plis,

• Après analyse des offres par lots, la Commission Technique communale réunie le 10 mai 2021 a

retenu les entreprises suivantes :

Lot 01 : Démolition – Gros Œuvre – VRD : CONSTRUIT 31

pour un montant de 29 940.15 € HT soit 35 928.18 € TTC

Lot 02 : Charpente – Couverture – Zinguerie : LACOSTE Construction

pour un montant de 42 805.07 € HT soit 51 366.08 € TTC

Lot 03 : Menuiseries extérieures : 3 DECO MIROITERIE

pour un montant de 30 029.72 € HT soit 36 036.66 € TTC

Lot 04 : Menuiseries intérieures : GEMIN

pour un montant de 8 702.00 € HT soit 10 442.40 € TTC

Lot 05 : Plâtrerie – Isolation – Faux Plafonds – Cloisons : PAGES ET FILS pour un montant de 25 110.00 € HT soit 30 132.00 € TTCLot 06 : Electricité – Chauffage : EEGI BRUNET

pour un montant de 19 989.00 € HT soit 23 986.80 € TTC

Lot 07 : Plomberie – Ventilation – Climatisation : CFC

pour un montant de 15 041.92 € HT soit 18 050.30 € TTC

Lot 08 : Carrelage – Faïence : TECHNI CERAM

pour un montant de 10 850.36 € HT soit 13 020.43 € TTC

Lot 09 : Peinture : LATOUR

pour un montant de 4 551.00 € HT soit 5 461.20 € TTC

Le montant total des offres s’élève à 187 019.22 € HT soit 224 423.06 € TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ Entérine la décision de la Commission Technique communale sur le choix des entreprises retenues,

➢ Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes au marché de travaux d’aménagement du Groupe Scolaire ainsi que toutes décisions concernant ses avenants. Les dépenses liées à cette opération soit 224 423.06 € TTC sont prévues à l’article 21312-34 du Budget Communal.

2 – Indemnité gardiennage église 2021

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales fixé par circulaire ministérielle est maintenu en 2021 soit 120.97 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 15 voix Pour et 1 Abstention (Danielle BIRELLO) :

➢ De maintenir à 120.97 € l’indemnité de gardiennage de l’église de Daux pour l’année 2021. Cette somme sera prélevée à l’article 6282 du Budget Primitif 2021.

3 – Vote subvention exceptionnelle 2021 à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers d’Aussonne Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la création de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers d’Aussonne dans le cadre de l’ouverture du nouveau centre de secours à Aussonne.

Cette association sollicite une subvention auprès des mairies de la zone d’intervention (Aussonne, Blagnac, Beauzelle, Bretx, Cornebarrieu, Daux, Lévignac, Menville, Merville, Mondonville, Montaigut- sur-Save, Saint-Paul-sur-Save et Seilh).

Ce financement permettra à l’Amicale d’accomplir pour une large part sa mission auprès des pompiers (améliorer la couverture sociale de ses membres, venir en aide aux sapeurs-pompiers victimes d’infortunes diverses, améliorer le quotidien au centre de secours, …).

Compte tenu des projets présentés par ladite association, Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

➢ D’attribuer cette subvention exceptionnelle à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers d’Aussonne d’un montant de 150 € qui sera imputée à l’article 657422 du Budget 2021.

4 – GRDF – Convention pour l’implantation d’un équipement de télérelevé en hauteur Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 21 octobre 2014, le Conseil Municipal a validé le principe de l’installation du dispositif Gazpar de télérelevé quotidienne des compteurs GRDF sur la commune de Daux.

Dans ce cadre, une convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur, a été signée avec GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF).

Cette convention d’hébergement cadre ayant défini les conditions générales de mise à disposition au profit de GRDF d’emplacements sur le territoire de la commune, il convient de signer une convention particulière pour identifier le site choisi pour l’installation des équipements techniques et leurs conditions d’accès.

A ce titre, un équipement de télérelevé sera installé sur un des mâts de l’éclairage du stade René Bouissou qui nécessite une alimentation électrique.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ Valide l’installation d’un dispositif de télérelevé par GRDF sur un poteau d’éclairage du stade René Bouissou,

➢ Autorise M. le Maire à signer la convention particulière avec GRDF identifiant le site retenu ci- dessus, pour l’implantation des équipements techniques nécessaires au nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs.5 – CCHT – Refus de transfert de la compétence PLUi

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLU aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes. Ce transfert devait devenir effectif au 27 mars 2017, sauf opposition de 25 % des conseils municipaux, représentant au moins 20 % de la population. Les communes de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans se sont opposées au transfert de cette compétence en 2017. La loi précise que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » soit au 1er janvier 2021.

Toutefois, le même mécanisme d’opposition au transfert de la compétence est également rendu possible à cette occasion. Pour ce faire, au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer dans les trois mois précédents, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020, afin de s’y opposer.

L’article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose que, pour l’année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 portant approbation des statuts de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans,

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021,

Vu le PLU de la commune de Daux,

Considérant que la Communauté de Communes des Hauts Tolosans, qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseil municipaux et communautaires », soit au 1er janvier 2021, Considérant l’option de refus possible avant le 30 juin 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal de refuser le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ Refuse le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » au Président de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans.

6 – Transfert d’office dans le domaine public communal des voies du Domaine de St Salvy et de l’impasse des Cyclamens

Monsieur le Maire expose,

• Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2020 lançant la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de l’impasse des Cyclamens,

• Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2020 lançant la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal des voies du Domaine de Saint Salvy, • Vu l’arrêté n° D019/2021 en date du 10 mars 2021 portant ouverture de l’enquête publique et désignation du Commissaire Enquêteur,

• Vu l’enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public communal des voies du Domaine de Saint Salvy et de l’impasse des Cyclamens organisée du 2 au 16 avril 2021 avec deux jours de permanences en Mairie du Commissaire Enquêteur les 2 et 16 avril 2021, • Considérant les conclusions et avis motivé de M. Christian BARTHOLOMOT, Commissaire Enquêteur :

- Vu le procès-verbal de déroulement de l’enquête en date du 6 mai 2021 ; - Vu que les parcelles à rétrocéder à la commune sont parfaitement identifiées ; - Vu et étudié le contenu du dossier soumis à l’enquête publique et constatant qu’il est complet et facile à comprendre ;

- Considérant que l’enquête s’est déroulée en période appropriée et que la publicité faite a été suffisante et a permis d’informer complètement le public ;

- Considérant la volonté de la commune d’accepter dans son domaine public l’assiette de ces parcelles.• Considérant que le Commissaire Enquêteur donne un avis favorable avec une réserve : « la parcelle C1815 acquise par les époux DUHIL, issue de la division de la parcelle C1434, sera exclue de l’opération de transfert »,

• Les parcelles transférées à la Commune seront les suivantes :

- Pour l’impasse des Cyclamens : Section C n°1151, 1152, 1153, 1154, 1155, 1165, 1166, 1167 et 1171.

- Pour le Domaine de Saint Salvy : Section C n°1194, 1364, 1377, 1378, 1387, 1389, 1394, 1395, 1402, 1405, 1450, 1451, 1473, 1553, 1523, 1524, 1526, 1720, 1736, 1818, 1816, 1817, 1427, 1428, 1429, 1430, 1431, 1433, et 1425.

Le Conseil Municipal, vu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité : ➢ ACCEPTE dans son domaine public l’assiette de ces parcelles,

➢ ACCEPTE la rétrocession des voies du Domaine de Saint Salvy et de l’impasse des Cyclamens, ➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

7 – Achat de terrain le long de la route de Mondonville

M. le Maire expose que la commune envisage à terme un aménagement de la route de Mondonville (piétonnier, piste cyclable).

Il propose d’acquérir une bande de terrain le long de la route de Mondonville. M. le Maire informe l’Assemblée que les propriétaires sont disposés à vendre à la commune 2 parcelles constituant cette bande de terrain pour l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ Décide d’acquérir cette bande de terrain cadastrée B535 de 58 ca et B538 de 73 ca à l’euro symbolique,

➢ Autorise M. le Maire à réaliser toute démarche relative à cette affaire et notamment, à signer l’acte correspondant à cette acquisition.

Les frais correspondants sont inscrits à l’article 2111-15 du Budget Communal.

8– Adhésion à l’association « Rallumons l’Etoile »

Monsieur le Maire rappelle les difficultés de déplacements dans l’agglomération toulousaine et précise que ces difficultés tendent à s’aggraver compte tenu de la croissance démographique et de l’augmentation des déplacements induits (4 millions de déplacements/jour à l’échelle du PDU de Toulouse et 500 000 déplacements supplémentaires attendus d’ici 2030).

Monsieur le Maire rappelle également que le rail a été jusque-là sous-exploité alors même que des solutions performantes restent possibles pour activer l’étoile ferroviaire existante autour de Toulouse, au départ de Matabiau et mettre en place une desserte RER cadencée.

« Rallumons l’Etoile » milite en ce sens avec comme objectifs :

• une intégration tarifaire sur le périmètre de Tisséo,

• un cadencement à l’heure d’abord puis à la demi-heure ensuite,

• un agrandissement des quais et une amélioration du matériel roulant,

• une simplification et une diamétralisation des lignes,

• une réalisation par étapes des investissements nécessaires.

Ces solutions, soutenues par l’association « Rallumons l’Etoile » nécessitent : • d’approfondir la faisabilité technique d’un projet ambitieux pour l’étoile ferroviaire, • de sensibiliser le plus grand nombre et alimenter le débat public à travers des réunions publiques et de supports pédagogiques,

• de rassembler les acteurs locaux le plus largement possible autour d’un projet partagé.

Monsieur le Maire considère qu’une participation active de la commune au collectif « Rallumons l’Etoile » est aujourd’hui souhaitable pour conforter ce projet dans une complémentarité efficace avec ceux déjà existants, la troisième ligne de métro entre autres, et propose à l’Assemblée d’adhérer à cette association.

Le coût de cette adhésion est de 0,20 €/habitants.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal : ➢ Approuve le projet soutenu par l’association « Rallumons l’Etoile »,

➢ Approuve l’adhésion à cette association dont le coût est fixé à 0,20€/habitant.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de l’avancement des travaux dans la commune ainsi que la situation de la pandémie Covid19.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.