Déliberation - 565348

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Déliberation - 565348 Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Daux. Lien du pdf (Déliberation - 565348)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMMUNE DE DAUX

Séance du 21 mai 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt et un mai, le Conseil Municipal de DAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur LAGORCE Patrice, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 mai 2019.

PRÉSENTS : BERNARD Denis, BINET-GAUBERT Véronique, BIRELLO Danielle, BIRELLO Jean-Louis, CRUZ Jean-Louis, DELOUVRIER Serge, FORESTIER Christine, GERAUD Yves, GETTO Marie-José, LAGORCE Patrice, LAGORS Thomas et SANCHEZ Sandrine.

ABSENTS EXCUSÉS : BAUVALET Pascal, DAUSSION Karen, MERCIER Anne-Gaëlle et SANDREAU Claude.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BIRELLO Jean-Louis.

Ouverture de la séance par la lecture et l’approbation, à l’unanimité, du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 avril 2019.

21.05.2019-01 Bilan de la concertation et arrêt du PLU

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-12, L153-14, L153-16, L153-17, L300-2 et R153-3,

Vu la délibération en date du 9 juillet 2013 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de concertation,

Monsieur le Maire rappelle :

Par délibération du 9 juillet 2013, le Conseil Municipal a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme prévue par l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme pour répondre aux objectifs suivants :

- La nécessité de traduire les orientations et objectifs du SCOT

- L’intégration au PLU des nouvelles exigences législatives issues de la loi 2010.788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement avec en particulier :  La définition de la trame verte et bleue à l’échelle communale en lien avec les orientations du SCOT et le Schéma régional de Cohérence écologique

 La définition d’objectifs de moindre consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers.

- La volonté de valoriser les espaces naturels et agricoles et d’envisager la traduction du projet de couronne verte ceinturant l’agglomération toulousaine sur la Vallée de la Save - Le développement et l’aménagement d’un réseau de cheminements doux - La redéfinition des objectifs d’accueil démographique, de développement économique et de renforcement de l’offre en service et commerce, en cohérence avec les objectifs du SCOT et notamment celui de constituer un pôle complémentaire sur les communes de Daux et Montaigut sur Save

- La mise en place d’une nouvelle stratégie de développement urbain de moyen/long terme en lien avec les objectifs de moindre consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers

- La mise en perspective des nouveaux besoins en matière d’équipement communal

La délibération en date du 9 juillet 2013 a prescrit les modalités suivantes de concertation : - Installation de panneaux d’exposition en mairie

- Insertion dans le bulletin municipal d’un article présentant les orientations générales du SCOT - Présentation du PADD en réunion publique

- Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations en mairie.Celles-ci se sont déroulées de la manière décrite dans la note tirant le bilan de la concertation annexée à la présente délibération réalisée par le Cabinet CITADIA en charge de l’élaboration du PLU.

Vu le débat en date du 3 mars 2015 sur les orientations générales du projet d’aménagement durable, Vu le projet d’élaboration du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques, les orientations d’aménagement et de programmation et les annexes,

Considérant que le projet d’élaboration est prêt à être transmis aux personnes publiques, mentionnées aux articles L132-7 à L132-9 et L153-16 du Code de l’Urbanisme,

L’objet de cette révision et les modalités procédurales y afférentes ayant été rappelés aux membres du Conseil Municipal, il importe, en application de l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme, de tirer le bilan de la concertation.

Monsieur le Maire expose le bilan.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal :

➢ TIRE le bilan de la concertation prévue par la délibération du 9 juillet 2013 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

➢ ARRÊTE le projet d’élaboration du PLU de la commune de Daux tel qu’il est annexé à la présente,

➢ PRÉCISE que le projet de PLU sera communiqué pour avis :

 Au Préfet,

 Aux services de l’État,

 Aux personnes publiques associées autres que l’État,

 Aux personnes publiques consultées qui en ont fait la demande,

 Aux Maires des communes limitrophes qui en ont fait la demande,

 Aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui en ont fait la demande.

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

La présente délibération accompagnée du projet de Plan Local d’Urbanisme sera transmise à Monsieur le Préfet.

21.05.2019-02 Opposition au transfert de compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes des Hauts Tolosans

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la communauté de communes des Hauts Tolosans ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.- et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la communauté de communes des Hauts Tolosans ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences, au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement des eaux usées,

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

➢ DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la communauté de communes de Hauts Tolosans au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

21.05.2019-03 SDEHG : Mise en place d’un appareil d’éclairage chemin Saint Roch

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 23 janvier 2019, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Mise en place d'un appareil d'éclairage public chemin St Roch au niveau du nouveau ralentisseur comprenant :

- Fourniture et pose sur le support béton existant d'un appareil d'éclairage public de type raquette à LED 46W pour éclairer le nouveau ralentisseur.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 163 € ❑ Part SDEHG 665 € ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 212 € Total 1 040 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ Approuve le projet présenté,

➢ Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

21.05.2019-04 SDEHG : Délestage coffret de commande d’éclairage public au village

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 20 décembre 2018, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Délestage du coffret de commande EP du P1 Village comprenant :

Depuis la grille FC existante 01,03,04 réalisation d'un branchement souterrain triphasé en traversée de la ruelle pour alimenter un coffret de branchement à placer contre la façade de la maison n° 36 C pour alimenter un coffret de commande d'éclairage public à 2 compartiments - Depuis ce nouveau coffret reprise du réseau d'éclairage public souterrain existant au moyen de 2 boites de jonction pour délester le coffret de commande du P1 Village.Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 1 226 € ❑ Part SDEHG 4 984 € ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 578 € Total 7 788 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ Approuve le projet présenté,

➢ Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

21.05.2019-05 SDEHG : Modernisation de l’éclairage au Boulodrome

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 24 janvier 2019, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Modernisation de l’éclairage du boulodrome comprenant :

- Dépose de 10 projecteurs 250 W SHP existants

- Fourniture et pose de 9 projecteurs nouvelle génération led pour obtenir un niveau d'éclairement minimum de 200 lux pour les concours officiels au niveau NATIONALE 3 : *2 projecteurs 490 w sur le support n° 1

*3 projecteurs 425 w sur le support n° 2

*1 projecteur 490 w sur les supports 3 et 4

*1 projecteur 540 w sur les supports 5 et 6

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 2 492 € ❑ Part SDEHG 6 329 € ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 7 002 € Total 15 823 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Approuve le projet présenté,

➢ Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG,

21.05.2019-06 Demande de subvention : Achat mobilier scolaire

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que dans la perspective de création d’une 8ème classe à l’école primaire, il convient de l’équiper entièrement.

Monsieur le Maire présente le devis de l’UGAP pour un montant de 4 979,11 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ Estime nécessaire l’acquisition de ce matériel,

➢ Accepte le devis présenté,

➢ Sollicite de la part du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’attribution d’une subvention.

La dépense correspondante soit 5 974,93 € TTC sera imputée à l’article 2184-34 du Budget Primitif 2019.21.05.2019-07 Demande de subvention : Acquisition équipement numérique

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’école primaire de Daux ayant été retenue par l’Académie de Toulouse pour bénéficier des premiers ENT (Environnement Numérique de Travail), il convient de poursuivre l’équipement d’une classe supplémentaire avec du matériel identique aux autres classes soit un vidéoprojecteur interactif ainsi qu’un ordinateur dédié au système interactif.

Monsieur le Maire présente le devis de la Société QUADRIA de Montrabe (31) pour un montant de 2 523,13 € HT soit 3 027,76 € TTC pour l’équipement du matériel précité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ Décide d’équiper une classe élémentaire supplémentaire avec le matériel précité, ➢ Valide le devis de la Société QUADRIA pour un montant de 2 523,13 € HT soit 3 027,76 € TTC,

➢ Demande l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

La dépense correspondante sera imputée à l’article 2183-36 du Budget Primitif 2019.

21.05.2019-08 Bail commercial du Bar Restaurant

Monsieur le Maire expose que la mairie a procédé à l’achat et à la réhabilitation du Bar Restaurant communal et du logement de fonction associé. Il convient désormais de retenir un gérant. Monsieur le Maire propose :

- Qu’un bail global soit établi auprès du notaire de la commune concernant le Bar Restaurant, la licence et le logement de fonction,

- Qu’une commission ad hoc procède à la sélection du gérant parmi les candidatures reçues dans le cadre de la publicité par SOS Villages,

- Que le loyer mensuel soit fixé à 1 000 €. Pour faciliter le redémarrage de l’activité, ce loyer sera exceptionnellement réduit pendant les 18 premiers mois du bail :

 Les 6 premiers mois : 587,50 €

 Les 12 mois suivants : 725,00 €

Au terme de cette période de 18 mois, le loyer reviendra à son montant normal soit 1 000 € par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Approuve les propositions de M. le Maire ci-dessus énoncées,

➢ Autorise M. le Maire à retenir le candidat sur proposition de la commission et à signer toutes les pièces afférentes au bail commercial du Bar Restaurant.

Questions diverses

M. le Maire informe :

➢ La Société BOURDARIOS procèdera aux travaux complémentaires de désamiantage et de traitement du plomb au presbytère pour un montant de 17 909,05 € HT soit 21 490,86 € TTC. ➢ La prise en compte des demandes des Bâtiments de France et des bureaux de contrôle conduit à un avenant sur le marché « Médiathèque » de 26 213,07 € HT soit 31 455,68 € TTC. ➢ Martine LAIDET a rejoint le secrétariat de mairie le 16/05/2019 en remplacement de Claudine GANOT mutée à Launac.

➢ La Communauté de Communes va procéder à l’installation de colonnes enterrées. La première sera chemin de Mirande derrière la mairie ; la seconde au Padouenc.

➢ Suite à une demande de l’entreprise CIRCET, la mairie a eu connaissance du projet d’implantation d’un pylône de téléphonie mobile sur la commune de Montaigut-sur-Save, chemin des Fourtous. M. le Maire présente le rapport d’activité 2018 de la médiathèque municipale. M. le Maire fait le bilan de la mise en place du service minimum à l’école maternelle le 17 mai dernier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.