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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special N°2.NOVEMBRE 2022. convention de coordination
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special N°2.NOVEMBRE 2022. convention de coordination)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2022-088
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2022-10-24-00012 - Convention communale de coordination des forces
de sécurité de l’État et de la police municipale de Montauban (11 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-10-24-00012
Convention communale de coordination des
forces de sécurité de l’État et de la police
municipale de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-24-00012 - Convention communale de coordination des forces de sécurité de l’État et de la police municipale de Montauban 3 En a ur : MINISTÈRE 7
DE TARN-ET-GARONNE DE LA JUSTICE vi Liberté Liberté ille de
nn F 2 Montauban CONVENTION | COMMUNALE DE
COORDINATION
Th le DES FORCES DE POLICE// (ps \: SÉCURITÉ DE
nithesssnnns L'ÉTAT ET DE LA POLICE
MUNICIPALE
entre madame la préfète de Tarn-et-Garonne, madame le maire de Montauban
et monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montauban
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE.
La convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les polices municipales a pour objet d'orga- niser une coproduction de sécurité entre. l'État et les collectivités.
Elle n'est pas un contrat d'adhésion par lequel la. collectivité concernée se place dans un rapport de subordina- tion aux forces de sécurité de l'État. Elle organise au contraire le travail commun dans le respect des attributions légales et réglementaires des parties prenantes et des choix qu'elles ont opérés.
Les forces de sécurité de l'État et celles de la police municipale ont dans ce Cadre, et selon leurs compétences, vocation à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Montauban étant précisé qu'il ne peut être confié de mission de maintien de l’ordre à la police municipale.
La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune place les forces de sécurité de l'État et la police municipale sur des Champs d'action distincts mais complémentaires qui s'inscrivent dans uñe approche globale de service public de sécurité dont l'objectif est de répondre aux besoins de la popula- tion. |
La présente convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable « forces de sécurité de l'État » sont celles de la direction départementale de la sécurité publique de Tam-et-Garonne. Le responsable eri est le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne.
I! convient de rappeler dans la présente convention l'ensemble des textes de lois et réglementaires ainsi que leurs évolutions apparues depuis 2019 : L
M loi 2019-1481 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique
m loi2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
M code la sécurité intérieure et notamment les articles L. 511-1 et suivants et L. 512-1 et suivants, ainsi
que les articles R.511-1, R.512-1 et suivants :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-24-00012 - Convention communale de coordination des forces de sécurité de l’État et de la police municipale de Montauban 4 M code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-86 :
# décret 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;
EH loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
B loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
# loin° 2020-1065 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
M loin° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés de sécurité globale préservant les libertés publiques,
m loin° 2021-1539 visant à lutter contre la maitraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Article 1er : Etat des lleux à partir du diagnostic local de sécurité :
L'état.des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé en commun par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le responsable de la police municipale, notamment l'analyse annuelle de la délin- quance sur le territoire de la ville de Montauban, fait apparaître les besoins et priorité suivantes :
- renforcer la sécurité du quotidien ;
- renforcer la lutte contre les violences intrafamiliales et conjugales ainsi que la prévention ;
- renforcer la lutte contre l'insécurité routière ainsi que la prévention particulièrement envers les jeunes ;
- prévention au profit des personnes vulnérables ;
- prévenir les violences urbaines et lutter contre la radicalisation et les séparatismes ;:
- renforcer la lutte contre la consommation de produits stupéfiants et d'alcool’:
- lutte contre l'habitat indigne et insaiubre ;
- contrôles des débits de boissons, des entreprises de restauration et épiceries de nuit.
Le diagnostic local de sécurité faisant ressortir les priorités des forces de sécurité de l'Etat et de la police munici-
pale figure en annexe 1 de la présente convention.
Article 2 : L’armement des agents de pollce municipale
Les policiers municipaux sont autorisés, sous réserve d'être dûment habilités, à porter les armes de service
détenues par la Ville. L'énumération des armes figure dans l'annexe 1 de la présente convention.
L'ensemble du matériel est stocké dans les conditions fixées par le code de la sécurité intérieure.
Article 3 : doctrine d'emplol :
La police municipale a pour priorité d'action, la sécurité des personnes et des biens dans son champ de
compétences en complémentarité avec les actions de la police nationale.
Elle initie et participe activement à toutes actions permettant d'assurer, la sécurité, la tranquillité et la salubrité
publique.
Êlle a vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire commurial en matière de prévention, de dissuasion et de répression dela délinquance de voies et des lieux publiques, ainsi que sur réquisition des bailleurs conformément au code de la construction et de l'habitation... . Les actes judiciaires d'enquête sont de la compétence des fonctionnaires habilités de la police nationale,
TITRE 1 — COORDINATION DES SERVICES.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-24-00012 - Convention communale de coordination des forces de sécurité de l’État et de la police municipale de Montauban 5 Chapitre 1° : Nature et lieux des interventions
Article 4 : Survelllance des bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance générale des bâtiments communaux. Ils sont pour la plupart équipés
d'un système d'alarme relié au centre de supervision urbain de la ville, qui en cas de déclenchement avise une
patrouille dé police municipale qui se rend sur place, en cas de besoin ou fait intervenir la société de gardiennage
prestataire de la ville. |
La liste des bâtiments communaux figure en annexe 3 de la présente convention
Article 5 : Survelilance des établissements scolaires
La police municipale . assure, la surveillance des établissements des groupes scolaires par une présence ponctuelle sur l'ensemble des quarante et une écoles de la commune.
Cette surveillance est déterminée en fonction des personnels présents par le responsable du service et des
informations communiquées par. les partenaires institutionnels. Cette mission est assurée par des policiers
municipaux ou par des personnels dépendant de la police municipale (agent de surveillance de la voie publique), en respectant les prérogatives de chacun.
La police municipale Interviendra auprès des établissements du second degré en complément des actions de la
police nationale.
La liste des écoles figure en annexe 2 de la présente convention
Article 6 : Surveillance des foires, des marchés et des commerces
La police municipale assure, la surveillance des foires et marchés, en particulier : + Les marchés de plein air du mercredi et du samedi
Elle assuré aussi la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
A l'occasion des fêtes de fin d'année des services spécifiques sont organisés par le résponsable de la police
municipale et le Directeur départemental de la sécurité publique afin d'assurer la fermeture des commerces dans
le cadre du plan anti-hold-up.
Article 7 : Surveillance des manifestations sportives, culturelles et autres
La'police municipale assure la surveillance des manifestations sportives, récréatives, culturelles organisées par
la ville de Montauban, en particulier la fête foraine des 400 coups, le festival de musique Montaüban en Scène, et
la fête des Lanternes.
Conformément aux dispositions de l'article L 211-11 du code de la sécurité intérieure, à l'occasion de ces mani-
festations, la mise en place par les forces de sécurité de l'État d'un service d'ordre qui ne peut être rattaché aux. obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre est payante. Elle fait l'objet d'une indernnisation par l'organisateur, qui en est. préalablement informé. Une convention de service
payant est conclue à cette fin par l'organisateur et les forces de sécurité de l'État.
La police municipale pourra apporter son concours à la surveillance des autres manifestations sportives, récréa-
tives, culturelles et cultuelles en particulier lorsqu'elles ont des répercussions sur l'occupation de l'espace public,
qu'elles nécessitent ou non'un service d'ordre à la charge de l'organisateur dans les conditions définies préala-.
blement par le responsable des forces de sécurité de l'État et (ou) le responsable de la police municipale, dans le respect des compétences de chaque service.
Article 8 : Surveillance du stationnement et fourrière automobile
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies pu- bliques et parcs de stationnement (la liste est préciséelors des réunions périodiques prévues à l'article 12), des opérations d’ enlévements des véhicules, et notamment les mises en fourrière effectuées en application des dis- positions des articles L 326-1, L 325-2 et L 3256-12 du codes de la route et L 541-21-3 et L 541-21-4 du code de l'environnement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-24-00012 - Convention communale de coordination des forces de sécurité de l’État et de la police municipale de Montauban 6 Dans tous les cas d'enlèvement, il est fait application des dispositions de l'article R'325-12-1 du code de la route pour l'enregistrement, la gestion et le suivi par les autorités compétentes des procédures relatives aux véhicules mis en fourrière dès que le délégataire du service public d'enlèvement choisit par l'autorité de fourrière est équi- pé.
Une délégation de « service public est organisée afin d'effectuer les fourrières automobiles, par un prestataire privé.
Article 9 : Surveillances diverses
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions suivantes :
» Contrôles de vitesse et lutte contre la violence routière
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Dotée d'apparells agréés et homologués, des contrôles peuvent être organisés sur les différents. points et lieux jugés utlles par le responsable de la police municipale.
Les réunions de coordination sont l'instance privilégiée d'échanges de renseignements en matière d'accidentalité
visant à orienter les actions des deux services sur les secteurs les plus accidentogènes.
# Circulation
La police municipale concourt à la surveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par
l'exécution de travaux, du déroulement de manifestations ou de tout autre fait. La police municipale concourt à la
politique de sécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
“ Contrôles des espaces et lieux publics
La police municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
À cet effet, elle contribue à la lutte contre les incivilités, au recensement des tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et notturnes. . |
La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public :
" _elle assure la surveillance des différents chantiers de travaux et veille au respect des arrêtés municipaux
de police ;
"“ elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés et de tous types d'installations sur le domaine public ;
“ elle est chargée conjointement avec la police nationale de contrôler les installations illicites des gens du
voyage, et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsion :
“ elle assure ponctuellement le contrôle de la vie nocturne et avise la police nationale des opérations
particulières qu'elle mène le cas échéant.
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la police municipale a pour mission de constater et de relever, par procès-verbal et/ou par PVE, tout tapage ou nuisance sonore. Ces derniers sont transrnis sans délai à l'Officier du Ministère Public compétent via l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-24-00012 - Convention communale de coordination des forces de sécurité de l’État et de la police municipale de Montauban 7 La police municipale contrôle. la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales et particulières d'hygiène publique.
La policè municipale assure ta surveillance des parcs et espaces verts, ainsi que des espaces publics ‘et autres lieux de promenade. Elle fait respecter les règles générales et particulières édictées pour ces lieux.
+ Animaux
La police municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire des demandes de permis de détention pour les chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à là protection des animaux et de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette listé tenue à jour est mise à disposition du directeur départemental de la sécurité publique.
Au même titre que la police nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions légisiatives et
réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces
administratives obligatoires.
En application du code rural, la police municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants
et dangereux en fonction des moyens dont elle dispose.
La police municipale est en charge également de la protection des animaux protégés et de la lutte contre les
nuisibles (pigeons ...).
* . Contrôles des débits de boissons et établissements assimilés .
La police municipale est chargée de vérifier les conditions de fonctionnement des débits de boissons et
établissements assimilés ainsi que des commerces de nuit et de faire respecter les arrêtés municipaux et
préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de: non-respect des règlements, à la
rédaction de procès-verbaux transmis dans les: meilleurs délais aux autorités judiciaires et administratives
chargées des poursuites et sanctions.
Des opérations de contrôle coordonnées avec la police nationale seront planifiées et éventuellement avec d'autres services de l'Etat compétents dans des domaines spécifiques, afin de lutter contre toute forme de délinquance et de nuisances liées à l'exploitation de ce type d'établissements pour garantir la tranquillité publique Des opérations de contrôle coordonnées des établissements de type bars, restaurants, vente alimentaire à emporter seront effectuées en transversalité avec le service communal d'hygiène et de sahté, ainsi que le service accessibilité.
€ Réseau de transport public de voyageurs
Une surveillance est exercée aux abords des arrêts de bus des transports en commun. Le responsable des
forces de sécurité de l'État, et le responsable de la police municipale coordonnent leurs dispositifs pour effectuer en cas de besoin des contrôles communs.
Article 10.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et des opérations de voie publique qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
CHAPITRE 2 - MODALITÉS DE LA COORDINATION.
Article 11.
Le représentant de l'État ou son délégué, le maire ou-son représentant et le procureur de la République ou son représentant se réunissent une fois par trimestre à la préfecture de Tarn-et-Garonne ou au palais de justice de Montauban, pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune et toute information relative à la coordination des forces de sécurité de l’État et de la police municipale telle que prévue par la présente convention.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-24-00012 - Convention communale de coordination des forces de sécurité de l’État et de la police municipale de Montauban 8 Article 12.
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale s'informent mutuellement des problématiques de sécurité du territoire communal ainsi que de tout élément concourant à l'amélioration du service public de ia sécurité dans le strict respect des prérogatives conférées par. les lois et règlements. |
La police municipale communique aux forces de sécurité de l'État toutes les informations relatives aux faits ob- servés dans l'exercice de ses missions et sont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale ou leurs représentants ‘se réunissent deux fois par mois dans les locaux des forces de sécurité de l'État pour échanger sur les problé- matiques de sécurité et définir les orientations communes.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et celui de la police municipale peuvent décider de réaliser des missions en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son re- présentant. Le maire ‘en est systématiquement informé.
En toute hypothèse, le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de police municipale et le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'arme(s) dont ils sont porteurs.
Article 13.
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés et de celles des
dispositions de la circulaire du ministré de l'intérieur NOR/INT/A/18/35557/J du 3 janvier 2019 relative à la
consultation du SIV et du SNPC par les agents de police judiciaire adjoints, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur: les véhicules voiés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents, la police municipale informe immédiatement les forces de sécurité de l'État. Sur demande motivée, certaines données figurant dans le fichier DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés), peuvent être transmises aux agents de la police municipale dans le cadre de leur mission de sécurité routière (arrêté du 15 mai 2009). |
Toùte communication d'informations, même orale, provenant d'un autre fichier opérationnel est interdite.
Article 14
Lorsqu'ils sont les premiers informés d'un événement susceptible de revêtir un caractère sensible, d'un crime ou
d'un délit flagrant, d'un fait pouvant constituer une atteinte aux personnes ou aux biens, les policiers municipaux
informent sans délai, la police nationale. | ee |
Pour pouvoir exercer leurs missions dans les cadres fixés par les dispositions des articles 21, 21-1, 21-2 et 78-6
du code de procédure pénale et L221-2, L223-5, L224-16 à L224-18, L231-2, L 233-1, L'233-2, L234-1 à L234-9
et L236-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment ün officier
de police judiciaire territorialement compétent par le truchement du chef de poste des locaux des forces de sécu-
rité de l'État. Le chef de poste est joint à cette fin par téléphone, soit au 17, soit au 05 63 21 54 12 en fonction du niveau de l'urgence de la communication. |
- Suppression de : Une annexe (1) relative à la définition des relations entre les agents de police municipale et les officiers de police judiciaire des forces de sécurité de l'État est jointe à la présente convention. :
Pour la police municipale, les agents dû centre de supervision urbaine sont joignables 7j!7 et 24h/24 au 05.63.22.12.22.
Les agents de la police municipale effectuent des vacations 7j/7 de 7h00 à 3h20 (5h00 les Jours de marchés). Les bureaux de la police municipale sont ouverts au public de 8h00 à 12h et 14h à 17h00 (tous les jours, sauf
dimanches et jours fériés)
Les horaires pourront être décalés ponctuellement, afin de participer à des actions spécifiques communes avec la police nationale dans le cadre-des actions prioritaires listées dans le présent document.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-24-00012 - Convention communale de coordination des forces de sécurité de l’État et de la police municipale de Montauban 9 Article 15.
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone sur la ligne du chef de poste des locaux des forces de sécurité de l'État au 05 63 21 54 12 et sur la ligne du chef du centre de supervision urbaine pour la police municipale au
05 63 22 19 44.
Article 16 : Les caméras-plétons
Conformément à l'article L. 241-2 du code de la Sécurité Intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un. enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Les agents de police municipale de Montauban de 6 caméras-piétons. Le préfet de Tarn et Garonne a autorisé
son déploiement par arrêté préfectoral du 15 juillet 2019.
TITRE 2 - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE.
Artlcie 17.
Le préfet de Tarn-et-Garonne et le maire de Montauban conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Montauban et iles forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à dispo- sition des agents de police municipale et leurs équipements.
Article 18.
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale renforcent leur coopération :
- dans le domaine du partage de l'information sur les faits liés à la sécurité et sur le traitement qui en a été fait
par les agents des institutions concernées dans leur domaine compétence. |
Ce partage comprend les moyens disponibles en temps réel et ieürs modalités d'engagement ou de mise à dis-
position. À ce titre, le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant se rapproche du res-
ponsable de la police municipale ou de son représentant afin de le solliciter sur le prêt de matériel, de moyens ou
la mise à disposition de personnels.
- dans le domaine de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : responsables des deux
services ou leurs représentants s'informent de tous les faits utiles communicables afin d'organiser de la manière
la plus efficiente possible l'occupation de la voie publique. Ces informations peuvent régulièrement les être trans- mises par courriel. Ils veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions ‘propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ils partageront les informa- tions utiles, notamment dans les domaines suivants : en matière d'accidentalité et de sécurité routière, commis- sions d'infraction sur le territoire de la commune, mise sous surveillance de véhicules ou d'individus, émergences de faits pouvant se produire ...
- dans le domaine de la communication opérationnelle par le prêt d'un moyen radio des forces de sécurité de
l'Etat à la police municipale et par le prêt d’un moyen radio de la police municipale auprès du chef de poste des
locaux des forces de sécurité de l'État, le temps d'une mission spécifique et ponctuelle: permettant l'échange d'informations opérationnelles autorisant une communication individuelle. L'interopérabilité complète des com- munications relève des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur NOR/INT/K/1504903/J du 14 avril 2015:
La police municipale pourra le cas échéant participer à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grands évènements.
- dans le domaine de la vidéoprotection municipale par la reconduction de la convention de ;juin 2016, contenue dans l'annexe 5 de la présente convention.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-24-00012 - Convention communale de coordination des forces de sécurité de l’État et de la police municipale de Montauban 10 Les modalités pourront évoiuer en fonction de l'extension du dispositif de vidéoprotection, notamment en ce qui
concerne l'accès aux images au sein de la préfecture lors du déroulement d'évènements ou manifestations parti-
culièrement sensibles.
- dans le domaine des missions menées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant, telles que mentionnées à l'article 13, par la définition préalable des mo- dalités concrètes d'engagement de ces missions ;:
- dans le domaine de la prévention des violences urbaines et de la coordinätion des actions en situation de crise à l'initiative et sous la direction opérationnelle du représentant des forces de sécurité de l'État
- dans le domaine de la lutte contre les violences conjugales ou dans le domaine de la lutte menée contre la radi- Calisation et les séparatismes où les agents de police municipale peuvent rendre compte de signaux faibles ob- servés à l'occasion de l'accomplissement de leurs missions :
- dans le domaine de la lutte contre l'usage de produits stupéfiants : les forces de sécurité de l'État et la police
municipale coordonnent leurs actions en matière de prévention de la toxicomanie et de répression de l'usage de
produits stupéfiants. Le responsable des forces de sécurité de l'État définit la stratégie de lutte contre le trafic de stupéfiants à Montauban, à laquelle les agents de police municipale peuvent contribuer par la transmission d’in- formations aux forces de sécurité de l'État.
Lorsqu'ils acquièrent des renseignements opérationnels relatifs à un trafic de stupéfiant, ils en informent les forces de sécurité de l'État, chargées de la répression du trafic de stupéfiants. A cette fin, la DDSP désigne un ré- férent qui sera le correspondant privilégié d'un référent de la police municipale pour la transmission des informe- tions. | |
- dans le domaine de la sécurité routière par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ; par la définition conjointe des be-
“Soins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile qui pourront idéalement s'inscrire dans le
-Cadre fixé par l'article 98 de la loi 2019-1428 dite d'orientation des mobilités créant un système d'information dé-
dié aux véhicules mis en fourrière permettant l'échange d'informations entre les différerites personnes et autori-
tés intéressées à la procédure et par la gestion du dossier du véhicule concerné. Les normes réglementaires qui
déclinent ces dispositions ont été précisées dans une note de madame la préfète de Tarn et Garonne aux forces
de sécurité de l'État en date du 5 février 2021.
- dans le domaine de la conception et de la mise en œuvre d'un dispositif coordonné dans les opérations desti-
nées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à prévenir les vois à main armée pendant les
fêtes de fin d'année, à protéger les personnes vulnérables, à contribuer à la protection du parc immobilier des
bailleurs sociaux et à lutter contre le sentiment d'insécurité qui pourrait se développer chez leurs habitants.
- ‘dans le domaine de la prévention de la délinquance et des incivilités dans les transports publics de voyageurs
et leurs emprises publiques ;
- dans le domaine de l'encadrement des manifestations de voie publique ou dans l'espace public hors missions ‘de maintien de l'ordre public, soit l'éventuelle participation de la police municipale aux missions de circulation des sites et des voies nécessaires à la gestion du service d'ordre. . .
- dans le domaine de la participation citoyenne, par la signature d'une nouvelle convention s'inscrivant dans le
cadre de la circulaire du 30 avril 2019 ; .
- dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil : la police municipale, dans le
cadre d'actions de proximité et de tranquillité publique consignera par rapport les éléments de nature à identifier
les situations de logements indignes ou insalubres, ainsi que les bailleurs indélicats. Dans ce cadre, ses agents
s'attacheront en tant que de besoin, à constater par procès-verbal toute contravention au règlement sanitaire dé-
partemental et à le transmettre à l'officier du ministère public. Des opérations conjointes pourront être organisées
avec la police nationale et d'autres services de l'Etat sur les situations susceptibles de faire l'objet d'un traitement
judiciaire
Article 19.
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Montauban précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : | | - là brigade cynophile de la police municipale. Son existence et ses missions sont régies par les dispositions de l'article L.511-5-2 du code de la sécurité intérieure, et des articles R511-34-1 à R511-34-7 du. même code. Les missions pour l'exercice desquelles la brigade cynophile de police municipale peut intervenir sont celles mention- nées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, dont les tâches de prévention, de surveillance de l'ac- cès à un bâtiment communal et dans les services publics de transport de voyageurs, de sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, ré- créatives ou culturelles. Elle peut également être engagée sur la capture de chiens errants ou dangereux. Elle
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-24-00012 - Convention communale de coordination des forces de sécurité de l’État et de la police municipale de Montauban 11 peut intervenir en appui des personnels de la police ou de la gendarmerie nationales, dans le respect de leurs compétences respectives. La brigade cynophile de la police municipale ne peut intervenir en vue de la détection de produits stupéfiants :
- la géolocalisation des patrouilles de police municipale ;
- le dispositif de vidéo protection de la ville de Montauban.
Article 20 :
- Mise à disposition d'auteurs de crimes ou délits flagrants :
Conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de police municipale ayant appréhendé
l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Sur son avis, les agents de police municipale conduisent directement l'auteur du crime ou délit dans les locaux de la police nationale, pour le placer sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié conformément à la législation en vigueur notamment celleissue de l'article 803 du Code de Procédure Pénale relatif au menottage. Un rapport de mise à. disposition est systématiquement rédigé et remis à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Les agents de police municipale ayant réalisé l'interpellation se tlennent à disposition de l'OPJ pour une audition éventuelle.
: - Relevé d'identité du contrevenant
Lorsque les agents de la police municipale relèvent l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux
concernant les contraventions que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser et que ce dernier. refuse ou
se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier. de
Police Judiciaire territorialément compétent de la Police Nationale. Si cet Officier de Police Judiciaire leur
ordonne de le lui présenter, les agents de la police municipale procèdent au transport du contrevenant dans un
véhicule sérigraphié et le conduisent directement au commissariat. Un rapport de mise à disposition est
systématiquement rédigé et rernis à l'Officler de Police Judiciaire territorialement compétent.
- Dépistage d'alcoolémie et de stupéfiant dans le cadre du code de la route . Sur l'ordre et sous la responsabilité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, les agents de police municipale soumiettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, ou 4 des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'auteur présumé d'une infraction punie par le code de la route.
Les agents de police municipale peuvent, sur l'ordre et sous la responsabilité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, lors d'opérations organisées par un responsable de la police municipale et en accord avec la police nationale, méme en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Les agents de police municipale devront préciser dans leur rapport le lieu et l'horaire du contrôle requis par l'officier de police judiciaire.
Lorsque les agents de police municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
l'air expiré ou de stupéfiant et que, soit le contrevenant refuse de les ‘subir, soit le résultat de ces épreuves
permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, ou sous l'empire de stupéfiant, ils en rendent compte
immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Sauf avis contraire de sa part, les
agents de police municipale conduisent directement en véhicule sérigraphié, le contrevenant devant l'Officier de
Police judiciaire territorialement compétent. Un rapport de mise à disposition est systématiquement rédigé et
remis à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement en véhicule sérigraphié, le contrevenant dans les locaux de la brigade de gendarmerie. Un rapport de mise à disposition est systématiquement rédigé et remis à l'OPJ territorialement compétent.
Dans l'hypothèse où l'établissement d'un certificat médical est nécessaire (suite à un dépistage effectué par les
policiers municipaux), les agents de la police municipale sont autorisés à présenter le mis en cause, devant un
médecin, en accord avec la police nationale. Ce transport est possible uniquement si une patrouille reste
disponible sur la commune.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-24-00012 - Convention communale de coordination des forces de sécurité de l’État et de la police municipale de Montauban 12 - Les ivresses publiques et manifestes
Après avoir constaté l'état d'ivresse publique et manifeste d’une personne, les agents de police municipale rendent compte à un officier de police judiciaire territorialement. compétent. Sauf avis contraire de sa part, les
agents de police municipale conduisent directement en véhicule sérigraphié, le contrevenant dans les locaux de
la poilce nationale. Un rapport de mise à disposition est systématiquement rédigé et remis à l'officier de police
judiciaire territorialement compétent.
Dans l'hypothèse où l'établissement d'un certificat médical est nécessaire, les agents de la police municipale
présentent le mis en cause devant un médecin après avis à l'officier de police judiciaire (article L3341-1 du code de la santé publique) territorialement compétent, auprès duquel il remette le mis en cause en cas de certificat de non admission établi pat un médecin. |
La personne trouvée en état d'ivresse peut également être placée sous la responsabilité d'une personne majeure qui se porte garant d'elle. En fonction des circonstances, les agents de la police municipale feront part du contexte de l'intervention à l'OPJ, afin que ce dernier puisse décider de privilégier cette solution dans toute la mesure du possible.
- Hospttalisations sans consentement
La police municipale pourra intervenir en cas de besoin pour procéder aux hospitallsations sans consentement suivant le protocole joint en annexe 8 de la présente convention, dans le strict respect du cadre légal.
Article 21 :
Conformément à l'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire est-informé sans délai par le DDSP ou son représentant des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Le maire est systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Il est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures altérnatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa com- mune par les agents de police municipale en application dé l'article 21-2 du code de procédure pénale Le: maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. .
Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suité une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.
Les informations mentionnées aux cinq premiers alinéas du présent article sont transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale.
A ce titre, le suivi judiciaire des rapports de mises à disposition et des rapports d'information sur des infractions
commises sur la commune et adressés par la police municipale au Procureur de la République sous couvert de
l'OPJ territorialement compétent, feront l'objet d'une information à Madame le Maire lorsqu'une condamnation
aura été prononcée.
Article 22.
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique que ponctuel-
lement, les horaires des agents soient adaptés aux missions qui leur sont confiées. Elle implique aussi l'organi-
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gné par le ministre.de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale.
TITRE 3 — DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 23.
Un rapport annuel est établi selon des modalités fixées d'un commun accord entre ie représentant de l'État, le
maire et le procureur de la République sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rap-
port est communiqué au représentant de l' État, au maire et au procureur de la République.
Article 24.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du consell intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Article 26.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
Article 26 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire Montauban et Madame la Préfète de
Tarn et Garonne, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.
Fait à Montauban, le 2 4 OCT. 2022
La Préfèis-dé Yarn et Garonne Le Procureur de la République
Chantal MAUCYIET
* Le Maire de Montauban
Brigkie BAREGES
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