Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2022-028
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé / Animation
Territoriale
82-2022-03-16-00018 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne (2 pages) Page 7
82-2022-03-16-00019 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne (2 pages) Page 10
82-2022-03-16-00020 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne (2 pages) Page 13
82-2022-03-16-00021 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne (2 pages) Page 16
82-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la liste
des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne (5
pages) Page 19
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé / Veille Alerte
Sanitaire
82-2022-03-11-00005 - Arrêté modifiant composition du conseil de
surveillance CHM (3 pages) Page 25
82-2022-03-17-00021 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°01-135 du 2
février 2001 fixant les modalités de contrôle sanitaire de la qualité des eaux
de piscines à usage collectif dans le département de Tarn et Garonne (2
pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2022-02-17-00002 - Arrêté modifiant l'agrément OSP Présence à
domicile (4 pages) Page 32
82-2021-12-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne Mutualité Française UT82 (4 pages) Page 37
82-2022-03-04-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation du département de Tarn et
Garonne (2 pages) Page 42
82-2021-10-21-00002 - Récépissé de déclaration d'on organisme de services
à la personne CLAMENS Mathieu (1 page) Page 45
82-2021-12-23-00007 - Récépissé de déclaration d'on organisme de services
à la personne PIZZOLATO Jérôme (2 pages) Page 47
82-2021-12-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne KUZNETSOVA Yulia (2 pages) Page 50
2 82-2021-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LARROQUE Sophie (2 pages) Page 53
82-2021-12-23-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne MTGS82/De Bennetot Frédéric (2
pages) Page 56
82-2021-10-21-00003 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la
personne ALEXANDER Emma/Admin assist (1 page) Page 59
82-2021-10-21-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la
personne DA FONSECA Lydia/La fée du logis by Lydia (1 page) Page 61
82-2021-12-10-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la
personne MIQUEL Anthony/O Vert Miquel (1 page) Page 63
82-2021-09-06-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à
la personne Présence Verte MPNord (1 page) Page 65
82-2022-01-27-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à
la personne ROSSI Frédéric/ ArboTech Services (2 pages) Page 67
82-2021-10-19-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la
personne VENTURA Romain (1 page) Page 70
82-2021-12-23-00004 - Récépissé déclaration Organisme de Services à la
Personne Mutualité Française UT82 (4 pages) Page 72
82-2021-12-23-00002 - Récépissé déclaration organisme services à la
personne AGISSERVICE/STOLL James (2 pages) Page 77
82-2021-12-23-00003 - Récépissé déclaration organisme services à la
personne MAVIE SERVICES/MORAN Christophe (2 pages) Page 80
82-2022-02-17-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne Présence à Domicile (4 pages) Page 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Protection des Populations / Service Santé,
Protection Animales Environnement
82-2022-03-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE
CRÉATION D’UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE
FORTE SUSPICION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (3
pages) Page 88
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2022-03-07-00004 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0001 du 7 mars
2022. Mise à disposition d'un immeuble situé à Montauban, 50 boulevard
Alsace Lorraine (8 pages) Page 92
82-2022-03-01-00003 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0002 du 1er
mars 2022. Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à
Castelsarrasin, 61 avenue de Courbieu (10 pages) Page 101
82-2022-03-21-00001 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0003 du 21
mars 2022 - Mise à disposition d'une partie de l'immeuble situé à
Montauban 12 avenue Charles de Gaulle. (6 pages) Page 112
3 Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et Risques
82-2022-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de se
présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de
conduire_Delpech-Mathias (4 pages) Page 119
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau de la Sécurité Interieure
82-2022-03-07-00002 - arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome
privé à usage ULM, au lieu-dit Saltrou commune de Bourg de Visa (4 pages) Page 124
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau du cabinet et de la communication
interministérielle
82-2022-03-18-00004 - Autorisation exceptionnelle de quête sur la voie
publique_2022 (1 page) Page 129
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
82-2022-03-08-00002 - AP PF82 LAFRANCAISE (2 pages) Page 131
82-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote
désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (10
pages) Page 134
82-2022-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°4 modifiant les bureaux de vote
désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (9 pages) Page 145
82-2022-03-10-00001 - CDAC Arrêté préfectoral portant habilitation pour
effectuer les certificats de conformité pour la SARL Albert & Associés (2
pages) Page 155
82-2022-03-24-00001 - CDAC arrêté préfectoral portant habilitation pour
effectuer les certificats de conformité pour la SARL ELLIE (2 pages) Page 158
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2022-03-04-00006 - 2022-03-04 - tarification SIE 2022 (2 pages) Page 161
82-2022-03-23-00001 - AP modificatif - composition CDNPS - formation
carrières (2 pages) Page 164
82-2022-03-18-00001 - APC BUTAGAZ Castelsarrasin (6 pages) Page 167
82-2022-03-01-00001 - APC_à la société NUTRIBIO, pour son établissement
de Montauban, relatives à la sortie du système d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre (4 pages) Page 174
82-2022-03-07-00001 - APMD LA SUPPRESSION ET LA REMISE EN ÉTAT feu
Jean-Lambert DESSART à CAYLUS (3 pages) Page 179
82-2022-03-31-00001 - Arrêté portant enregistrement de la société SPIE
Batignolles Malet pour sa centrale d’enrobage à chaud de matériaux
routiers sur le territoire de la commune de Montbartier (6 pages) Page 183
82-2022-03-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCI DROHE
relatif au stockage de déchets non dangereux, présent sur les parcelles n°
0286 à 0288, 0290 et 0291, 0990, 0992 et 1108 de la section A à
PUYGAILLARD DE QUERCY (5 pages) Page 190
4 82-2022-03-17-00020 - Arrêté préfectoral modificatif - enquête publique
périmètre de la ZAC Grand Sud Logistique (2 pages) Page 196
82-2022-03-08-00004 - comité technique consultatif - délivrance des titres
de navigation (12 pages) Page 199
82-2022-03-11-00001 - Ouverture d’une enquête parcellaire en vue de
l’établissement de servitudes sans recours à l’expropriation Castelsagrat
SDE82 (3 pages) Page 212
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2022-03-04-00004 - AP portant autorisation installation système
videoprotection - CONSEIL DEPARTEMENTAL 82 (Collège Jean de Prades) -
CASTELSARRASIN (4 pages) Page 216
82-2022-03-04-00002 - AP portant autorisation installation système
videoprotection - INTERPARKING - MONTAUBAN (2 pages) Page 221
82-2022-03-04-00003 - AP portant autorisation installation système
videoprotection - PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE - MONTAUBAN (2
pages) Page 224
82-2022-03-04-00001 - AP portant autorisation installation système
videoprotection - SAS ALMAFAMILY MONTAUBAN (2 pages) Page 227
82-2022-03-16-00017 - AP portant autorisation installation système
vidéoprotection - Tabac ROMARIE - Pompignan (4 pages) Page 230
82-2022-03-08-00001 - AP portant renouvellement de l'homologation du
terrain de Moto Cross - BEAUMON DE LOMAGNE (3 pages) Page 235
82-2022-03-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un médecins pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite automobile - Dr Kim TSEE (2 pages) Page 239
82-2022-03-30-00003 - Arrêté portant autorisation de mise en circulation
d'un taxi relais - Taxi d'Oc (2 pages) Page 242
82-2022-03-28-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°82-2021-12-21-00002 du 21 décembre 2021 - MME Monal PAULIN (2 pages) Page 245
82-2022-03-17-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
système vidéoprotection - Caisse Epargne Midi-Pyrénées - Caussade (2
pages) Page 248
82-2022-03-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
système vidéoprotection - Caisse Epargne Midi-Pyrénées - Verdun sur
Garonne (2 pages) Page 251
82-2022-03-17-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
système vidéoprotection -Crédit Mutuel - Castelsarrasin (2 pages) Page 254
82-2022-03-17-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
système vidéoprotection -Crédit Mutuel - Caussade (2 pages) Page 257
82-2022-03-17-00014 - Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - DARTY GRAND OUEST - Montauban (4 pages) Page 260
5 82-2022-03-17-00016 - Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - LIDL - Castelsarrasin (4 pages) Page 265
82-2022-03-17-00018 - Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - MAIF - Montauban (2 pages) Page 270
82-2022-03-17-00013 - Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN (2 pages) Page 273
82-2022-03-17-00012 - Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN (maison d'Espagne) (2 pages) Page 276
82-2022-03-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN (aire de camping-cars) (2 pages) Page 279
82-2022-03-17-00010 - Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN (caméras "nomades") (2 pages) Page 282
82-2022-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - SAS BAVIG Intermarché - Beaumont-de-Lomagne (4
pages) Page 285
82-2022-03-18-00005 - modification arrêté préfectoral portant changement
de gestionnaire de l'aérodrome privé de Caussade (4 pages) Page 290
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Sous-Prefecture
82-2022-03-01-00002 - Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Castelsarrasin (1 page) Page 295
82-2022-03-09-00002 - GCSMS Accueil familial du Sud-Ouest :
avenant n°14 à la convention constitutive _ Assemblée générale du 24
février 2022 (4 pages) Page 297
Service Départemental d’Incendie et de Secours /
82-2022-03-29-00003 - Arrêté FDF additif 1 (2 pages) Page 302
82-2022-03-23-00002 - Arrêté GOC additif 3 (2 pages) Page 305
82-2022-03-30-00001 - ARRETE OUVERTURE EXAMEN BREVET JSP (2 pages) Page 308
82-2022-03-23-00003 - Arrêté PREVENTION additif 1 (2 pages) Page 311
82-2022-03-16-00016 - Arrêté SAV additif 1 (2 pages) Page 314
82-2022-03-29-00002 - Arrêté SD additif 1 (2 pages) Page 317
6 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2022-03-16-00018
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du
Tarn et Garonne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-16-00018 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne 7 x = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
Délégation Départementale de Tarn-et-Garonne
Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA LISTE DES MEDECINS
GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES DU TARN-ET-GARONNE
AP N° AP82-DD-ARS-2022- 0 4 -©0 À La Préfète de Tarn-et-Garonne, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et le décret d’application n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et le décret d’application n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif notamment à la désignation des
médecins agréés ;
Vu la circulaire n° FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service,
notamment la dérogation d’âge accordée au-delà de 65 ans ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 352 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-006 du 21 Décembre 2020 portant renouvellement de la
liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-12-001 du 13 Décembre 2021 modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-16-00018 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne 8 tp)
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-06 du 28 Février 2022 modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental du Tarn-et-Garonne de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2020-12-006 du 21 Décembre 2020 est
ainsi modifié :
MEDECIN AJOUTE A LA LISTE :
Médecin généraliste :
Docteur ZERDOUN-LAVAUD Simon
28 rue des Aigrettes à ST NICOLAS DE LA GRAVE (82210)
Tél : 05 63 94 83 22
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur
Départemental de Tarn-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le J6 | 3 / 20 22;
La Préfète,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-16-00018 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne 9 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2022-03-16-00019
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du
Tarn et Garonne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-16-00019 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne 10 x = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
Délégation Départementale de Tarn-et-Garonne
Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA LISTE DES MEDECINS
GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES DU TARN-ET-GARONNE
AP N° AP82-DD-ARS-2022- 0 4 -©0 À La Préfète de Tarn-et-Garonne, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et le décret d’application n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et le décret d’application n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif notamment à la désignation des
médecins agréés ;
Vu la circulaire n° FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service,
notamment la dérogation d’âge accordée au-delà de 65 ans ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 352 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-006 du 21 Décembre 2020 portant renouvellement de la
liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-12-001 du 13 Décembre 2021 modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-16-00019 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne 11 tp)
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-06 du 28 Février 2022 modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental du Tarn-et-Garonne de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2020-12-006 du 21 Décembre 2020 est
ainsi modifié :
MEDECIN AJOUTE A LA LISTE :
Médecin généraliste :
Docteur ZERDOUN-LAVAUD Simon
28 rue des Aigrettes à ST NICOLAS DE LA GRAVE (82210)
Tél : 05 63 94 83 22
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur
Départemental de Tarn-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le J6 | 3 / 20 22;
La Préfète,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-16-00019 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne 12 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2022-03-16-00020
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du
Tarn et Garonne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-16-00020 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne 13 x = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
Délégation Départementale de Tarn-et-Garonne
Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA LISTE DES MEDECINS
GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES DU TARN-ET-GARONNE
AP N° AP82-DD-ARS-2022- 0 4 -©0 À La Préfète de Tarn-et-Garonne, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et le décret d’application n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et le décret d’application n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif notamment à la désignation des
médecins agréés ;
Vu la circulaire n° FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service,
notamment la dérogation d’âge accordée au-delà de 65 ans ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 352 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-006 du 21 Décembre 2020 portant renouvellement de la
liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-12-001 du 13 Décembre 2021 modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-16-00020 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne 14 tp)
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-06 du 28 Février 2022 modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental du Tarn-et-Garonne de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2020-12-006 du 21 Décembre 2020 est
ainsi modifié :
MEDECIN AJOUTE A LA LISTE :
Médecin généraliste :
Docteur ZERDOUN-LAVAUD Simon
28 rue des Aigrettes à ST NICOLAS DE LA GRAVE (82210)
Tél : 05 63 94 83 22
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur
Départemental de Tarn-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le J6 | 3 / 20 22;
La Préfète,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-16-00020 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne 15 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2022-03-16-00021
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du
Tarn et Garonne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-16-00021 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne 16 x = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
Délégation Départementale de Tarn-et-Garonne
Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA LISTE DES MEDECINS
GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES DU TARN-ET-GARONNE
AP N° AP82-DD-ARS-2022- 0 4 -©0 À La Préfète de Tarn-et-Garonne, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et le décret d’application n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et le décret d’application n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif notamment à la désignation des
médecins agréés ;
Vu la circulaire n° FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service,
notamment la dérogation d’âge accordée au-delà de 65 ans ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 352 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-006 du 21 Décembre 2020 portant renouvellement de la
liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-12-001 du 13 Décembre 2021 modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-16-00021 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne 17 tp)
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-06 du 28 Février 2022 modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental du Tarn-et-Garonne de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2020-12-006 du 21 Décembre 2020 est
ainsi modifié :
MEDECIN AJOUTE A LA LISTE :
Médecin généraliste :
Docteur ZERDOUN-LAVAUD Simon
28 rue des Aigrettes à ST NICOLAS DE LA GRAVE (82210)
Tél : 05 63 94 83 22
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur
Départemental de Tarn-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le J6 | 3 / 20 22;
La Préfète,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-16-00021 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn et Garonne 18 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2022-02-28-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés du Tarn-et-Garonne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne 19 EX er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
Délégation Départementale de Tarn-et-Garonne
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET
SPECIALISTES AGREES DU TARN-ET-GARONNE
AP N° AP82-DD-ARS-2020 _A1£ - 006.
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et le décret d’application n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et le décret d’application n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif notamment à la désignation des médecins
agréés ;
Vu la circulaire n° FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service, notamment
la dérogation d’âge accordée au-delà de 65 ans ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 352 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-82-DD-ARS-2017-10-001 du 8 novembre 2017 portant
renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du TARN-ET-
GARONNE et les arrêtés modificatifs ;
Vu l'avis de la Confédération 82 des Syndicats de Médecins de France datée du
27 Novembre 2020 ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne 20 Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Tarn-et-Garonne en
date du 1° Décembre 2020 concernant la liste ci-dessous constituée ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’A.R.S. du Tarn-et-Garonne.
ARRETE
ARTICLE1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral AP-82-DD-ARS-2017-
10-001 du 8 novembre 2017 et les arrêtés modificatifs.
ARTICLE 2 : Conformément aux textes en vigueur, la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés est établie comme suit à compter du 8 Novembre 2020.
1°) MEDECINS GENERALISTES
A) Ville de MONTAUBAN
BERGAMASCO Carole 22, rue Henri Marre 05.63.20.11.12
DALZOTTO-SARTORI Delphine 79, Faubourg du Moustier 05 63 66 45 45
GARCIA Norbert 240, rue du Ramiérou 05 63 66 40 65
GUIJARRO Maria 15 Bis rue Lasserre 05 63 66 80 61
HAVIS Jean-François 79, Faubourg du Moustier 05 63 66 45 45
LEVI-HAVIS Marie-Françoise 79, Faubourg du Moustier 05 63 66 45 45
MALET Jacques 79, Faubourg du Moustier 05 63 66 45 45
MAUCO Frédérique 81, Faubourg Lacapelle 05 63 66 70 82
MAUREL Maxime 15, Place Franklin Roosevelt 05 63 66 82 00
THIBAUT Patrick 35, rue des Soubirous Bas 05.63.66.82.00
B) AUTRES COMMUNES
CARON Didier 5, rue de la Trompe — 82100 05 63 32 54 15 CASTELSARRASIN
8 rue de la Tauge
CASTELA Alain 82410 SAINT ETIENNE DE TULMONT 05.63.64.51.94
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne 21 DUCHALET Robert .
GARCIA Pierre
MEYNARD François
SMAIL Stéphane
SUSPENE Jean Pierre
ROGER Denis
ASTOUL Etienne
TRAN QUYET CHINH Eric
DUFOR Alain
BALAGUE Jean-Pierre
BOURGADE Jean-Marie
374, Avenue Victor Hugo
82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE
39, rue Placiot
82340 DONZAC
1, rue Hoche
82360 LAMAGISTERE
Place de la Halle
82120 LAVIT DE LOMAGNE
74 rue Joliot-Curie 82600
VERDUN SUR GARONNE
74 rue Joliot-Curie 82600
VERDUN SUR GARONNE
96, Chemin du Cimetière
82370 VILLEBRUMIER
Quai de la libération ”
82250 LAGUEPIE
2°) MEDECINS SPECIALISTES
GYNECOLOGIE
Centre Hospitalier
100, Rue Léon Cladel — BP 765
82013 MONTAUBAN CEDEX
NEUROLOGIE
Clinique du Pont de Chaume
330, Avenue Marcel Unal
82017 MONTAUBAN CEDEX
OPHTALMOLOGIE
Clinique du Pont de Chaume
330, Avenue Marcel Unal
82017 MONTAUBAN CEDEX
05 63 64 OI 77
05 63 29 29 61
05 63 39 90 28
05 63 94 07 13
05.63.64.34.00
05.63.64.30.00
06.87.37.19.18
05.63.30.20.13
05 63 92 81 90
05 63 68 34 25
05 63 68 34 07
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne 22 TEISSEIRE-GOURD Paul
VOETGLE Rémy
AMAYA Carmen Violette
BERNIAC-BELALIA Zoulikha
BOSCOQ Catherine
HOUOT Valérie
MARTINEZ Chantal
MEZERAI Mustapha
JANNET Vincent
FRANCOIS Margot
REPINGON Emmanuel
Clinique du Pont de Chaume
330, Avenue Marcel Unal
82017 MONTAUBAN CEDEX
Clinique du Pont de Chaume
330, Avenue Marcel Unal
82017 MONTAUBAN CEDEX
PSYCHIATRIE
Centre Hospitalier — Secteur 1
100, Rue Léon Cladel — BP 765
82013 MONTAUBAN CEDEX
Centre Hospitalier — Secteur 2
100, Rue Léon Cladel — BP 765
82013 MONTAUBAN CEDEX
Centre Hospitalier — Secteur 3
100, Rue Léon Cladel — BP 765
82013 MONTAUBAN CEDEX
Centre Hospitalier — Secteur 2
100, Rue Léon Cladel — BP 765
82013 MONTAUBAN CEDEX
Centre Hospitalier — Secteur 1
100, Rue Léon Cladel — BP 765
82013 MONTAUBAN CEDEX
Centre Hospitalier — Secteur 3
100, Rue Léon Cladel — BP 765
82013 MONTAUBAN CEDEX
Centre Hospitalier — Secteur 2
100, Rue Léon Cladel — BP 765
82013 MONTAUBAN CEDEX
Centre Hospitalier — Secteur 1
100, Rue Léon Cladel — BP 765
82013 MONTAUBAN CEDEX
Centre Hospitalier — Secteur 1
100, Rue Léon Cladel — BP 765
82013 MONTAUBAN CEDEX
05 63 68 34 07
05 63 68 34 07
05 63 92 81 93
05 63 92 81 95
05.63.92.82.82
05 63 92 87 05
05 63 928211
05 63 92 81 95
05 63 92 87 01
05 63 92 82 11
05 63 92 81 93
05 63 92 81 95
05 63 92 81 95
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne 23 RHUMATOLOGIE
ANDRIEU Hervé 330, Avenue Marcel Unal0 05 63 68 34 46
82000 MONTAUBAN
BORGEL Richard 800, Boulevard Blaise Doumerc 05 63 03 36 57 82000 MONTAUBAN
CARDIOLOGIE
GALLEY Michelle 59Avenue Charles De Gaulle 05 63 91 29 60
82 000 MONTAUBAN
ARTICLE3 : Les médecins généralistes et spécialistes agréés sont désignés pour une période de
3 ans à compter du 8 Novembre 2020.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur
Départemental de l’A.R.S. du Tarn-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
ARTICLE5 : Le Directeur Départemental de l’A.R.S. du Tarn-et-Garonne est chargé de la
publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat.
MONTAUBAN, le Z4/X2 /20%
Le Préfet,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du Tarn-et-Garonne 24 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2022-03-11-00005
Arrêté modifiant composition du conseil de
surveillance CHM
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-11-00005 - Arrêté modifiant composition du conseil de surveillance CHM 25 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
Ain
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2022- 0933
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de MONTAUBAN (Tarn-et-Garonne)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.243-3 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
VU la décision ARS Occitanie n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté ARS Occitanie n° 2022-0565 du 26 janvier 2022 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban ;
VU la démission de Madame Manuela DADER, représentante désignée par l’organisation syndicale CGT au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban ;
VU la désignation en date du 1er février 2022 de Madame Manuelita VINTAR, en remplacement de Madame Manuela DADER, en tant que représentante désignée par l’organisation syndicale CGT au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban ;
VU la démission en date du 18 mars 2021 de Madame Eliane REY, représentante des familles des personnes accueillies en EHPAD pour sièger avec voix consultative au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montauban ;
VU le compte-rendu du Conseil de la Vie Sociale en date du 24 novembre 2021, désignant Madame Virginie PENNY en qualité de représentante des familles des personnes accueillies en EHPAD pour sièger avec voix consultative au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montauban ;
VU la demande de modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban en date du 14 février 2022 ;
ARRETE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-11-00005 - Arrêté modifiant composition du conseil de surveillance CHM 26 Page 2 sur 3
ARTICLE 1er:
L’article 2 – I et II de l’arrêté ARS n°2022-0565 du 26 janiver 2022 susvisé est modifié comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Nadine BREIL et Madame Manuelita VINTAR, représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Virginie PENNY, représentante des familles des personnes accueillies en EHPAD ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montauban, département du Tarn-et-Garonne, établissement public de santé, est arrêté comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Brigitte BAREGES, Maire de la ville de Montauban, et Madame Clarisse HEULLAND,
représentant la ville de Montauban ;
- Madame Marie-Claude BERLY et Monsieur Thierry DEVILLE représentant la communauté
d’agglomération du Grand Montauban ;
- Monsieur José GONZALEZ, représentant le conseil départemental du Tarn-et-Garonne ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Constance WULSTECKE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Monsieur Xavier SEREE DE ROCH et Madame le Docteur Aurélie ROUSTAN (nouveau mandat),
représentants de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Nadine BREIL et Madame Manuelita VINTAR, représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Jean-Michel HENRYOT et Monsieur Claude MOUREAU, personnalités qualifiées
désignées par la directrice générale de l’agence régionale de santé ;
- Monsieur le Docteur Jacques GALOUYE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Tarn-et-
Garonne ;
- M. (à désigner) et Madame Catherine SIMONIN (Ligue contre le Cancer 82), représentants des
usagers, désignés par le Préfet du Tarn-et- Garonne ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Virginie PENNY, représentante des familles des personnes accueillies en EHPAD ;
- Monsieur le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier de Montauban ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l’établissement ;
- Le Directeur de la caisse d’assurance maladie de Tarn-et-Garonne.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-11-00005 - Arrêté modifiant composition du conseil de surveillance CHM 27 Page 3 sur 3
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été désignés.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Tarn-et-Garonne.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Tarn-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne.
Fait à Montpellier, le 11/03/2022
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Directrice adjointe de ll’Offre de Soins et de l’Autonomie
Emmanuelle MICHAUD
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-11-00005 - Arrêté modifiant composition du conseil de surveillance CHM 28 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2022-03-17-00021
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°01-135 du
2 février 2001 fixant les modalités de contrôle
sanitaire de la qualité des eaux de piscines à
usage collectif dans le département de Tarn et
Garonne
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-17-00021 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°01-135 du 2 février 2001 fixant les modalités de contrôle sanitaire de la qualité des eaux de piscines à usage collectif dans le département de Tarn 29 PRÉ FET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de Tarn et Garonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Abrogeant l’arrêté n°01-135 du 2 février 2001 fixant les modalités de contrôle sanitaire de
la qualité des eaux de piscine à usage collectif dans le département de Tarn et Garonne
n° AP82-DD-ARS-2022-03-003
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à D.1332-
11 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine :
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en
application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté n°01-135 du 2 février 2001 fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la
qualité des eaux de piscine à usage collectif dans le département de Tarn et Garonne :
Considérant l’abrogation de l’article D.1332-12 du Code de la Santé Publique par décret n° 2021-656 du
26 mai 2021 article 1 ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté n°01-135 du 2 février 2001 fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la
qualité des eaux de piscine dans le département de Tarn et Garonne est abrogé.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, les modalités du contrôle sanitaire des eaux de piscine sont fixées dans
l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en
application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du Code de la Santé Publique ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www.tarn-et-garonne_ gouv.fr
mail : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-17-00021 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°01-135 du 2 février 2001 fixant les modalités de contrôle sanitaire de la qualité des eaux de piscines à usage collectif dans le département de Tarn 30 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de sa notification, soit
gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé — EA4 — 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV —
31068 Toulouse cedex 7), dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai
de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie, les maires des communes de Tarn et Garonne, les officiers et agents de police judiciaire et les officiers
de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le { 7 MARS 2022
La préfète,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
mail : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-03-17-00021 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°01-135 du 2 février 2001 fixant les modalités de contrôle sanitaire de la qualité des eaux de piscines à usage collectif dans le département de Tarn 31 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2022-02-17-00002
Arrêté modifiant l'agrément OSP Présence à
domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-17-00002 - Arrêté modifiant l'agrément OSP Présence à domicile 32 PRÉFET de l'Emploi, du Travel ua godurée e l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populatlons Liberté Égalité
Fraternité
Affaire sulvle par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 83 21 18 12
Mèl : mauricette.eychenne@tamn-et-garonne.gouv.fr
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP402516009
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail:
Vu l'agrément du 29/06/2021 accordé à l'organisme PRESENCE À DOMICILE;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par Madame Valérie PRUKOP en qualité de
Responsable ;
Vu la saisine du Conseil Départemental du Tarn:
La préfète du Tarn-et-Garonne,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme PRESENCE A DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 180,
Avenue Marcel Unal 82014 MONTAUBAN, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°
janvier 2021 -porte également, à compter du 6 janvier 2022, sur les activités suivantes selon le mode
d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode mandataire) - (81, 82)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de
la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode
mandataire) - (81, 82)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (81, 82)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ,
y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (81, 82)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (81, 82)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-17-00002 - Arrêté modifiant l'agrément OSP Présence à domicile 33 + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (81, 82)
L'échéance de l'agrément reste Inchangée soit le 31 décembre 2025.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- : ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé, : ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvré pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP du Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-17-00002 - Arrêté modifiant l'agrément OSP Présence à domicile 34 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond 4 - 31068 Toulouse Cedex 7.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 17 février
2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-17-00002 - Arrêté modifiant l'agrément OSP Présence à domicile 35 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-17-00002 - Arrêté modifiant l'agrément OSP Présence à domicile 36 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-12-23-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne Mutualité
Française UT82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Mutualité Française UT82 37 PRÉFET LE | qiperen een
| 6 l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE PPSEETOARONIRIE et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12
Mél : mauricette.eychenne@tarn-et-garonne.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP312215114
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et
D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 3 décembre 2016 à l'organisme MUTUALITE FRANCAISE UNION TERRITORIALE DE TARN ET GARONNE,
Vu la demande de renouvellement d ‘agrément présentée le 23 septembre 2021, par. Ma-
dame Véronique GUIOUNET en qualité de Responsable SAP ;
La préfète du Tarn-et-Garonne,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme MUTUALITE FRANCAISE UNION TERRITORIALE DE TARN
ET GARONNE, dont l'établissement principal est situé MAISON DE LA MUTUALITE 15 Allée de l'Empereur 82000 MONTAUBAN est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 3 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux per-
sonnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode
mandataire) - (82)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux per- .
sonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en
mode mandataire) - (82) :
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou at-
taintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandatalre) - (82)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Mutualité Française UT82 38 pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) - (82)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 8 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de change- ment de mode d'intervention. :
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départe-
ment pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable au-
près de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux ar-
ticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- : ne transmet pas au préfetcompétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pasdroit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se dé-
clarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
-7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Tarn-et-Garonne ou d'un recours hié-
rarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Ray- mond 4 - 31068 Toulouse Cedex 7.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Mutualité Française UT82 39 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr ‘
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égale-
ment être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce re-
jet.
Fait à Montauban, le 23 décembre 2021
P/La Préfète et par délégétion
La Directrice dépa ntale de l'emploi, du travail,
des solidarités/et protection des populations
Anne LEVA LEUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Mutualité Française UT82 40 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Mutualité Française UT82 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2022-03-04-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation du
département de Tarn et Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-03-04-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de Tarn et Garonne 42 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2022- du portant renouvellement
de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;:
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté :
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté n°2015-06-045 du 19 juin 2015, renouvelé le 19 juin 2018, modifié, portant composition
de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne :
Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection du président du Conseil départemental:
Vu l'arrêté du conseil départemental de Tarn-et-Garonne A.D. n° 2022-172 en date du 2 février 2022 :
Vu les propositions de l'association des maires de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-06-00005 du 6 avril 2021 portant création et organisation de
la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations;
Considérant la nomination de Mme Elodie LEBLANC à la DDETSPP en remplacement de Mr Alexandre GHANEM:
Considérant la nomination de Mme Marie OUKHEMANOU au SIAO en remplacement de Mme
Ludivine COUDERC,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-06-00005 du 6 avril 2021 portant
composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne est ainsi
modifié :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-03-04-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de Tarn et Garonne 43 « 1° Collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l’État :
Titulaire : Madame Chantal POURADIER-DUTEIL, adjointe à la cheffe de service insertion par le
logement et par l'emploi de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de
la protection des populations
Suppléante : Madame Nicole LEVY, cheffe du bureau de la sécurité routière de la préfecture de
Tarn-et-Garonne
Titulaire : Mme Sophie DELBREIL, cheffe du bureau des politiques territoriales de l'habitat de la
direction départementale des territoires
Suppléante : Madame Christine QUERCY, bureau des politiques territoriales de l'habitat de la
direction départementale des territoires
Titulaire : Madame Valérie TORREGUITART, direction départementale de l'emploi, du travail, de
la solidarité et de la protection des populations
Suppléante : Madame Elodie LEBLANC, cheffe du service Intégration et Solidarités de la direction
départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations
2° Collège composé de représentants des collectivités territoriales :
Un représentant du Conseil départemental désigné par le Conseil départemental
Titulaire : Madame Catherine BOURDONCLE, conseillère départementale
Suppléante : Madame Nadine SINOPOLI, conseillère départementale
(...)
6° Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation
(SIAO) dans le département, à titre consultatif :
Titulaire : Madame Marie OUKHEMANOU, coordinatrice/cheffe de service SIAO82 (RELIENCE
82)
Suppléante : Madame Valérie SOULAGE, directrice RELIENCE 82 »
Les autres représentants restent inchangés.
Article 2: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne :
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse, Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de Tam-et-Garonne, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
par 2 Reg Pare le
=" MARS 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-03-04-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de Tarn et Garonne 44 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-10-21-00002
Récépissé de déclaration d'on organisme de
services à la personne CLAMENS Mathieu
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-10-21-00002 - Récépissé de déclaration d'on organisme de services à la personne CLAMENS Mathieu 45 E _
Direction Départementale PRÉFET
de l’Em | plol, du Travail, des Solidarités DE TARN-ET-GARONWE
et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12 |
Mèl : mauricette.eychenne@tam-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un‘organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528709991
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP 82 Le 22 septembre 2021
par Monsieur Mathieu CLAMENS en qualité d’entrepreneur individuel pour
l'organisme CLAMENS Mathieu dont l'établissement principal est situé 133 VC 7 routé de la Salvetat 82230 GENEBRIERES
et enregistré sous le N° SAP528709991 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.”
Fait à Montauban, le 21 octobre 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-10-21-00002 - Récépissé de déclaration d'on organisme de services à la personne CLAMENS Mathieu 46 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-12-23-00007
Récépissé de déclaration d'on organisme de
services à la personne PIZZOLATO Jérôme
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00007 - Récépissé de déclaration d'on organisme de services à la personne PIZZOLATO Jérôme 47 Direction Départementale PRÉFET de l'Em
plol, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
.
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12
Mèl : mauricette.eychenne@tam-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820008365 .
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP 82 du Tarn-et-Garonne le 24 novembre 2021 par Monsieur Jérôme PIZZO-
LATO en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme PIZZOLATO Jérôme dont l'éta-
blissement principal est situé 2128 route des fourrières 82100 CASTELSARRASIN et en- registré sous le N° SAP820008365 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«_ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 23 décembre 2021
P/La Préfète et par délégati
La Directrice dépariem
travail, des solidagtés
e de l'emploi, du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00007 - Récépissé de déclaration d'on organisme de services à la personne PIZZOLATO Jérôme 48 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedexl13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond 4 - 31068 Toulouse
Cedex 7.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant.le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00007 - Récépissé de déclaration d'on organisme de services à la personne PIZZOLATO Jérôme 49 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-12-23-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KUZNETSOVA Yulia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KUZNETSOVA Yulia 50 PRÉ FET Direction Départementale
| de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire sulvie par : Mme Mauricetts EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12
Mèl : mauricette.eychenne@tam-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903650398
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
"LA préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du
Tarn-et-Garonne le 19 octobre 2021 par Madame Yulià KUZNETSOVA en qualité d’entrepreneuse
individuelle, pour l'organisme KUZNETSOVA Yulia dont l'établissement principal est situé'261
Chemin TANSEPUT G-03 82600 VERDUN SUR GARONNE et enregistré sous le N°
SAP903650398 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maïson et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile |
Maintenance et vigilance ternporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques).
» Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et patholo-
gies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chro-
niques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
®
=
«
+
+
+
.
«
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-
tive préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per-
sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des disposi-
tions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de là sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KUZNETSOVA Yulia 51 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 23 décembre 2021
P/La Préfète et par délégation
La présente décision peut, à compter de sa publicätion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedexl13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond4 - 31068 Toulouse
Cedex 7.
Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KUZNETSOVA Yulia 52 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-10-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LARROQUE Sophie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LARROQUE Sophie 53 Direction Départementale PRÉFET ; : ae
DE TARN-ET-GARONNE Me du la Protscdon dus Poouias
Égalité
Affaire suivie par :Mme Mauricette EYCHENNE
Tél:0563211812 .
Mél : mauricette,eychenne@tam-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP477807853
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, :
Vu l'agrément en date du 1“ janvier 2016 à l'organisme PRESENCE A DOMICILE renouvelé à compter du 1 er janvier 2021
La préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP 82 - le
19 septembre 2021 par Madame SOPHIE LARROQUE en qualité de micro-entrepreneuse, pour
l'organisme Sophie Larroque dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Magasin 82600
VERDUN SUR GARONNE et enregistré sous le N° SAP 477807853 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Maintenañce et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus dé 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes quiont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ..
*’ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour‘promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités. exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LARROQUE Sophie 54 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 21 octobre 2021
P/La Préfète et par délégar
La Directrice dépÂrief£ntale de l'emploi,du
travail,des solidg'i de la protection des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP 82 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond 4 - 31068 Toulouse
Cedex 7.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LARROQUE Sophie 55 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-12-23-00006
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne MTGS82/De
Bennetot Frédéric
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne MTGS82/De Bennetot Frédéric 56 PRÉFET de l’'Emplol du Travel anseiantée e l'Emploi, du Travail, des Solidarités D E TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
Égalité Fraternité
Affaire sulve par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63211812
Mèl : mauricette.eychenne@tem-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797976420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-:1 à D.7233-5;
La préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de [a DDETSPP du Tarn-et-Garonne le 28 septembre 2021 par Monsieur Frederic
de Bennetot en qualité de gérant, pour l'organisme MTGS 82 dont l'établissement principal
est situé 35 Avenue du Danemark Albasud 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N°
SAP797976420 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage .
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile.
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courants |
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et patho-
logies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
°_ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré-
serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne MTGS82/De Bennetot Frédéric 57 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 23 décembre 2021
P/La Préfète et par délégation
La directrice dé artegiéntale de l'emploi, du
Anne LE SSEUR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP 82 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond
4 - 31068 Toulouse Cedex 7. :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne MTGS82/De Bennetot Frédéric 58 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-10-21-00003
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne ALEXANDER Emma/Admin assist
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-10-21-00003 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne ALEXANDER Emma/Admin assist 59 E
Direction Départementale PRÉFET
de l'Eploi, du Travail, des Solidarités.
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
Freteraité
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12
Mèl : mauricstte.eychenne@tam-set-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521373407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP 82 je
12 août 2021 par Madame EMMA ALEXANDER en qualité de micro-entrepreneuse, pour l'orga-
nisme ADMIN'ASSIST dont l'établissement principal est situé 555 Route de Moissac 82190
BOURG DE VISA et enregistré sous le N° SAP521373407 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé |
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration rodifica-
tive préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per-
sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des disposi-
tions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions-de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 21 octobre 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-10-21-00003 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne ALEXANDER Emma/Admin assist 60 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-10-21-00001
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne DA FONSECA Lydia/La fée du logis
by Lydia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-10-21-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne DA FONSECA Lydia/La fée du logis by Lydia 61 E |
Direction Départementale PRÉFET
de l'Emploi, du Travail, des Solidarité DE TARN-ET-GARONNE
et de la Protection des Populations
pri Fratersité
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12 :
Mèl : mauricette.eychenne@tam-et-garonne.gouv.f
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902744937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP 82 Je
21 septembre 2021 par Mademoiselle Lydia Da Fonseca en qualité de micro-entrepreneuse , pour
l'organisme La Fée du logis by Lydia dont l'établissement principal est situé 2620 bis, route de
Saint martial 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP902744937 pour les activités
suivantes : . ‘
Activité(s) relevant uniquement de 18 déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous. réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail, |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 21 octobre 2021
La Directrice dépyfte/£ntale de
l'emploi, du travw
et de la protectjéff#cs populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-10-21-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne DA FONSECA Lydia/La fée du logis by Lydia 62 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-12-10-00004
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne MIQUEL Anthony/O Vert Miquel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-10-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne MIQUEL Anthony/O Vert Miquel 63 Liberté « Égalirs + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTIONDEPARTEMENTALEDEL'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION
DESPOPULATIONS 82
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892895046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-:1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP 82 par Monsieur Anthony Miquel en qualité d’entrepreneur individuel le 28/09/2021, pour l'organisme O’Vert Miquel dont l'établissement principal est situé 1216 route de choisi 82290 LA VILLE DIEU DU TEMPLE et enregistré sous le N° SAP892895046 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative :
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et.L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 10 décembre 2021
P/La Préfète et par délégation
1 1 de l'emploi, du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-10-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne MIQUEL Anthony/O Vert Miquel 64 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-09-06-00002
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne Présence Verte MPNord
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-06-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne Présence Verte MPNord 65 E |
Direction Départementale PRÉFET
de l'Emploi, du Travail, des Solidarité
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
pr Fraternité
Affaire sulvie par : Mme Mauricetts EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12
Mêl : mauricette.sychenne@tam-et-garonne.gourv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839701273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfète dn Tarn-et-Garonne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP 82 je
6 septembre 2021 par Madame VALERIE PRUKOP en qualité de Responsable, pour l'organisme
Presence verte Midi Pyrenées Nord dont l'établissement principal est situé 180 avenue Marcel Unal
82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP839701273 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«_ Travaux de petit bricolage
.* Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
Fait à Montauban, le 6 septembre 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-06-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne Présence Verte MPNord 66 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2022-01-27-00002
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne ROSSI Frédéric/ ArboTech Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-01-27-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne ROSSI Frédéric/ ArboTech Services 67 PRÉFET de l'Emo preDépartementale e l'Emploi, du Travail, des Solidarités
À TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations Rp
Fraternité
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12
Mèl : mauricette.eychenne@tam-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483573721
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP 82 le 11 janvier 2022 par Monsieur Frédéric ROSSI en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme Arbo Tech Services dont l'établissement principal est situé 1146 ,route du Vignoble 82340 DONZAC et enregistré sous le N° SAP483573721 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 27 janvier 2022
P/La Préfète et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-01-27-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne ROSSI Frédéric/ ArboTech Services 68 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond 4 - 31068 Toulouse
Cedex 7.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
Ja décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-01-27-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne ROSSI Frédéric/ ArboTech Services 69 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-10-19-00002
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne VENTURA Romain
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-10-19-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne VENTURA Romain 70 E | |
Direction Départementale PRÉFET
de l'Em re _ ploi, du Travail, des Solidarité
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
Li
Fami
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12 |
Mël : mauricstte.eychenne@tam-et-garonne.gouv.fr
.... Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902100700
Vu lecode du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP 82 le 7 septembre
2021 par Monsieur Romain Ventura en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'orga-
nisme Ventura Romain dont l'établissement principal est situé 11 rue du goût d'Albret 82340 ST LOUP et enregistré
sous le N° SAP902100700 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Petits travaux de jardinage
* _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica- tive préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- sonnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des disposi-
tions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du.code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. :
Le présent récépissé est publié au récueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 19 octobre 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-10-19-00002 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne VENTURA Romain 71 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-12-23-00004
Récépissé déclaration Organisme de Services à la
Personne Mutualité Française UT82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00004 - Récépissé déclaration Organisme de Services à la Personne Mutualité Française UT82 72 PRÉ FET . Sa Départementale
de l’'Emplol, du Travall, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 06 63 21 18 12
Mèl : mauricette.eychenne@tam-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP312215114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
‘Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 3 décembre 2016 à l'organisme MUTUALITE FRANCAISE UNION
TERRITORIALE DE TARNET GARONNE renouvelé en date du 3 décembre 2021 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Tarn-et-Garonne en date du 21 septembre 2011;
La préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du
Tarn-et-Garonne le 23 septembre 2021 par Madame Véronique GUIOUNET qualité de
Responsable SAP, pour l'organisme MUTUALITE FRANCAISE UNION TERRITORIALE DE
TARN ET GARONNE dont l'établissement principal est situé MAISON DE LA MUTUALITE 15
Allée de l'Empereur 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP312215114 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
*_ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
«_ Téléassistance et visioassistance
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00004 - Récépissé déclaration Organisme de Services à la Personne Mutualité Française UT82 73 pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
°_ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire:
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (82)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ,
y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (82)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (82) .
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (82)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (82)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(82)
«_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (82)
+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (82)
*_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (82)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
SOUS réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces_activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00004 - Récépissé déclaration Organisme de Services à la Personne Mutualité Française UT82 74 Le présent récépissé est publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture.
Faît à Montauban, le 23 décembre 2021
P/La Préfète et par délégation
La Directrice dépértement:
de l’emploi, du fava de
de la protectior
Laprésente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond 4 - 31068 Toulouse
Cedex 7.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00004 - Récépissé déclaration Organisme de Services à la Personne Mutualité Française UT82 75 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00004 - Récépissé déclaration Organisme de Services à la Personne Mutualité Française UT82 76 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-12-23-00002
Récépissé déclaration organisme services à la
personne AGISSERVICE/STOLL James
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00002 - Récépissé déclaration organisme services à la personne AGISSERVICE/STOLL James 77 Direction Départementale PRÉFET
de l'Em | ploi, du Travall, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
Fraternité
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12
Mèl : mauricette.eychenne@tarn-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488447285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5;
La préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Tam-et-Garonne le 23 novembre 2021 par Monsieur JAMES STOLL en
qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme AGISSERVICE dont l'établissement
principal est situé chemin des brugues 82370 NOHIC et enregistré sous le N°
SAP488447285 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le témps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00002 - Récépissé déclaration organisme services à la personne AGISSERVICE/STOLL James 78 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 23 décembre 2021
P/La Préfète et par dél jon
La Directrice d tale
de l'emploi, du tyav s solidarités et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. _
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond 4 - 31068 Toulouse
Cedex].
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00002 - Récépissé déclaration organisme services à la personne AGISSERVICE/STOLL James 79 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-12-23-00003
Récépissé déclaration organisme services à la
personne MAVIE SERVICES/MORAN Christophe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00003 - Récépissé déclaration organisme services à la personne MAVIE SERVICES/MORAN Christophe 80 E
Direction Départementale PRÉFET
de l'Emploi, du Travail, des Solidarité DE TARN-ET-GARONNE °
et de la Protection des Populations
Frateruité
Affaire sulvie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12
Mêl : mauricette.eychenne@tarn-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903641090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne le 14 octobre 2021 par Monsieur Christophe MORAN en
qualité de gérant, pour l'organisme MAVIE SERVICES dont l'établissement principal est si-
tué 257 VC01 Route de Genebrières 82230 GENEBRIERES et enregistré sous le N°
SAP903641090 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'uné aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et patho-
logies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré-
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00003 - Récépissé déclaration organisme services à la personne MAVIE SERVICES/MORAN Christophe 81 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 23 décembre 2021
P/La Préfète et par délégation
La directrice départemeñtale de l'emploi, du
travail, des soljüarj
et de la proteéti populations
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP 82 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond
4 - 31068 Toulouse Cedex 7.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-23-00003 - Récépissé déclaration organisme services à la personne MAVIE SERVICES/MORAN Christophe 82 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2022-02-17-00001
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne Présence à
Domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-17-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne Présence à Domicile 83 PRÉFET de l'Emploi, duTravail, des SolRriée e l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE TARN-ET-GARON NE et de la Protection des Populations Li
Égalité Fratersité
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12
Mèl : mauricette.eychenne@tam-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP402516009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1°’ janvier 2021 à l'organisme PRESENCE A DOMICILE:
Vu la modñfication d'agrément en date du 17 février 2022 à l'organisme Présence à
Domicile ;
La préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 6 janvier 2022 auprès de la DDETSPP 82 par Madame Valérie PRUKOP en qualité de Responsable, pour
l'organisme PRESENCE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 180, Avenue
Marcel Unal 82014 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP402516009 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires et toilettage) |
*_ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
+ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Téléassistance et visioassistance
*_ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et dé codeur en langage parlé
complété) | |
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-17-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne Présence à Domicile 84 pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (81, 82)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (81, 82)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (81, 82)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (81, 82) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (81, 82)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(81, 82)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au.
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévuss par ces articles.
Les effets de la déclaration courent. à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 17 février
2022 |
P/La Préfète et par délégati
La Directrice départementäle de
l'emploi,du traväi olidarités
et de la protegii s
populations
Anne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-17-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne Présence à Domicile 85 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond 4 - 31068 Toulouse
Cedex 7.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-17-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne Présence à Domicile 86 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-17-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne Présence à Domicile 87 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2022-03-02-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT LEVÉE DE CRÉATION D’UNE ZONE DE
CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE
A UNE FORTE SUSPICION D’INFLUENZA
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-03-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 88 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT LEVÉE DE CRÉATION D’UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE FORTE SUSPICION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
Vu le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-03-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 89 l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine
Vu l’arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-08-25-00002 du 25 août 2021 portant délégation de signature à Mme Émilie SAUSSINE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2022-02-28-00001 en date du 28 février 2022 sur la commune de PEYRECAVE relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2022-02-28-00004 en date du 28 février 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant l’arrêté préfectoral n°32-2022-03-01-00010 du 1er mars 2022 portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire ;
Considérant le rapport d’analyses n°D-22-01945 de l’ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du 1er mars 2022, infirmant la présence d’un virus influenza aviaire hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de PEYRECAVE ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP 82).
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°82-2022-02-28-00004 du 28 février 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est levé.
Article 2 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP 82), les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-03-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 90 du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Fait à Montauban,
Pour la préfète,
la directrice de cabinet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-03-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 91 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2022-03-07-00004
Convention d'utilisation n° 082-2022-0001 du 7
mars 2022. Mise à disposition d'un immeuble
situé à Montauban, 50 boulevard Alsace Lorraine
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-07-00004 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0001 du 7 mars 2022. Mise à disposition d'un immeuble situé à Montauban, 50 boulevard Alsace Lorraine 92 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE TARN- ET- GARONNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 082-2022-0004
Montauban le of» o) fèe LL
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines. représentée par M.POUX Jean-Michel.
administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne, dont les bureaux sont à
Montauban. 5/7 allées Mortarieu. stipulant en vertu de la délégation de signature de la
préfète qui lui a été consentie par arrêté du 14 décembre 2020. ci-après dénommée le
propriétaire.
D'une part.
2°- Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud représenté par Monsieur Christian
CHASSAING. Secrétaire Général de zone. dont Les bureaux sont situés au Secrétariat Général pour
l'Administration du Ministère de l'Intérieur. 299 chemin de Sainte-Marthe — CS 90495 — 13311
Marseille Cedex 14.en application de la délégation de signature qui lui a été donnée par Monsieur le
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud. suivant arrêté préfectoral du 30 novembre 2021. ci-
après dénommé l'utilisateur.
D'autre part.
se sont présentés devant nous. préfète fou son représentant) du département de Tarn-et-
Garonne. et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé. pour l'exercice de ses missions. la mise à disposition d'un immeuble
situé à MONTAUBAN 50 boulevard Alsace Lorraine.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-07-00004 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0001 du 7 mars 2022. Mise à disposition d'un immeuble situé à Montauban, 50 boulevard Alsace Lorraine 93 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de lu comrention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de [a propriété des personnes publiques. a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins de la Direction départementale de la Sécurité Publique à finalité
de bureaux l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article ?
Désignation de l'innmeuble
Immeuble appartenant à L'État sis à Montauban. 50 boulevard Alsace Lorraine. d'une superficie totale de 1175 m°, cadastré BL 2. BL 3. BL 4. BL 501
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 138358 (bâtiment : 207871/ SL
1383583)
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-FXx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire. les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être éditiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction. toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de lu convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence
le 1° janvier 2022. date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-07-00004 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0001 du 7 mars 2022. Mise à disposition d'un immeuble situé à Montauban, 50 boulevard Alsace Lorraine 94 Article 4
Étut des lieux
Un état des lieux. établi en double exemplaire. est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
-Surface utile brute (SUB) : 2082 m°
-Surface utile nette (SUN) : 1020 m°
Au 1° janvier 2027, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 151
postes de travail : 89
En conséquence. le ratio d'occupation de l'immeuble (SUB/nombre de postes de travail) désigné
à l’article 2 s'établit à 23.40 mètres carrés par agent.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention. dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance. l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.5. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désiuné à l'article 2.
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention. est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Aïticle 7
Impôts el iuxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-07-00004 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0001 du 7 mars 2022. Mise à disposition d'un immeuble situé à Montauban, 50 boulevard Alsace Lorraine 95 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume. sous le contrôle du propriétaire. l'ensemble des responsabilités. notamment
les contrôles réglementaires. afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié. à la charge du propriétaire. est confiée à l'utilisateur qui les effectue. sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent :
— avec les dotations inscrites sur son buduet.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré. les dépenses de gardiennage. d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble. le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics. une annexe pourra être jointe à la présente convention. visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-07-00004 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0001 du 7 mars 2022. Mise à disposition d'un immeuble situé à Montauban, 50 boulevard Alsace Lorraine 96 Article 10
Objectifs d'umélioration de lu performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPST). l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 38.90
euros / m° de surface utile brute par an. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce
coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Aïticle 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de FÉtat. il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble :
- L'évolution du ratio d'occupation :
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion :
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite. le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-07-00004 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0001 du 7 mars 2022. Mise à disposition d'un immeuble situé à Montauban, 50 boulevard Alsace Lorraine 97 attendues. À l'issue de ce délai. si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire. le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble. une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Hmentaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article ? communique sans délai au gestionnaire du
rétérentiel immobilier. ministériel compétent. tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État. conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la com'ention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée. selon les règles prévues
par Le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements :
b) Lorsque l'intérêt public. tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention. l'exige :
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR :
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPST d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST :
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-07-00004 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0001 du 7 mars 2022. Mise à disposition d'un immeuble situé à Montauban, 50 boulevard Alsace Lorraine 98 e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence. adressé aux signataires de la présente convention :
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur. Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
secrétaire DénÉraL Le xdistration
| La Responsable du Pôle
d er l'intérieu ud Gestion Publique
Hugues C9 ACCION!I
La préfète.
Chantal MAUCHET
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-07-00004 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0001 du 7 mars 2022. Mise à disposition d'un immeuble situé à Montauban, 50 boulevard Alsace Lorraine 99 Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-07-00004 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0001 du 7 mars 2022. Mise à disposition d'un immeuble situé à Montauban, 50 boulevard Alsace Lorraine 100 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2022-03-01-00003
Convention d'utilisation n° 082-2022-0002 du 1er
mars 2022. Mise à disposition d'un ensemble
immobilier situé à Castelsarrasin, 61 avenue de
Courbieu
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-01-00003 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0002 du 1er mars 2022. Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Castelsarrasin, 61 avenue de Courbieu 101 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE TARN- ET- GARONNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 082-2022 -000L
Montauban le 1 MARS cuc2
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Michel POUX.
administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne, dont les bureaux sont à
Montauban, 5/7 allées Mortarieu, stipulant en vertu de la délégation de signature de la Préfète
qui lui a été consentie par arrêté du 14 décembre 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Caserne de Gendarmerie de CASTELSARRASIN, représentée par Monsieur le Colonel
Stéphane AUTHIER dont les bureaux sont à Montauban, 75 T avenue Marceau Hamecher, ci-
après dénommé(e) l’utilisateur,
... D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfete (ou son représentant) du département de Tarn-et-
Garonne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à CASTELSARRASIN, 61 avenue de Courbieu.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-01-00003 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0002 du 1er mars 2022. Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Castelsarrasin, 61 avenue de Courbieu 102 Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2318-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins de. la Gendarmerie l’ensemble immobilier désigné à l’article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble,
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à CASTELSARRASIN 61 avenue de Courbieu édifié sur la parcelle CO 6 d’une superficie totale de 13 664 m°
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 148585 et détaillé en
annexe l
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le
ler janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-01-00003 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0002 du 1er mars 2022. Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Castelsarrasin, 61 avenue de Courbieu 103 Article 5
Ratio d'occupation
S’agissant des immeubles majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du
ratio d’occupation du site figurent en annexe 1.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1“ et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance. l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’ensemble immobilier
qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 pour la
durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-01-00003 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0002 du 1er mars 2022. Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Castelsarrasin, 61 avenue de Courbieu 104 L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-01-00003 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0002 du 1er mars 2022. Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Castelsarrasin, 61 avenue de Courbieu 105 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de chaque immeuble est précisé en annexe 1. Il
constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne
donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'ensemble immobilier remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la
Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de chaque immeuble ;
- L'évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-01-00003 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0002 du 1er mars 2022. Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Castelsarrasin, 61 avenue de Courbieu 106 Inventaire
L'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai au
gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter
durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée,
selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes
publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de
l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre
adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le
respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux
signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
(1)
CE ES
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-01-00003 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0002 du 1er mars 2022. Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Castelsarrasin, 61 avenue de Courbieu 107 Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur,
Le colonel Stéphane AUTHIER
commandant le grous:"” <":-: sendarmerlo
départementale de Tam-&t-Garonne
SNS
Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
La Responsable du Pôle
Geskan Publique
La préfète,
Chantal MAUCHET
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-01-00003 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0002 du 1er mars 2022. Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Castelsarrasin, 61 avenue de Courbieu 108 Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-01-00003 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0002 du 1er mars 2022. Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Castelsarrasin, 61 avenue de Courbieu 109 ANNEXE DE LA CONVENTION n°
82-2022- (Bâtiments regroupés sur un même site) LIT
NOM DU SITE ICASERNE DE GENDARMERIE DE CASTELSARRASIN UTILISATEUR GENDARMERIE" ADRESSE 61 AVENUE DE COURBIEU LOCALITE___ CASTELSARRASIN CODE POSTAL. 82100 DEPARTEMENT. 82100 EF CADASTRALES C6 m2 2771 m2 81,50 _m?2SUB/PdT N° CHORUS de l'Unité économique 148585 148585 148585 148585 148585 148585 148585 148585 148585 148585 148585 148585 IDENTIFICATION DE LA SURFACE N° CHORUS du bâtiment | V° CHORUS de raentifiant Chorus (
Désignation générale (bâtiment,
Ja surface Le complet | terrain) 374001 |50 En 148585/374001/50 TERRAIN NON BATI 127897 29 À 148585/27897/20 | (LOGTS LOC SERVITECH BATIMENTS 136466 |26 D. 148565H12648826 |LOGTS LOC SERVITECHBATIMENT 3 141412 | 23 | 14ssesrar41228 _LOGTS LOC SERVITECHBATIMENT 4 142092 27 !| 148565/142092/27 LOGTS LOC SERVITECH BATIMENT 9 |142313 |36 T 448585/14231326 ESP VERTS | 142532 |38 | |148585/142532/39[LOGTS Loc SERVITECHBATIMENT 7 143515 |33 | — 14858543515/83 LOGTS LOC SERVITECHBATIMENT 1 150514 |44 | | 148585505144| LOGTS LOC SERVITECHBATIMENT 2 141968 |37 | 14858541968/37 | LOGTS LOC SERVITECH BATIMENT 6 141968 |42 À 148585/14196842 | LOGTS LOC SERVITECH BATIMENT 6 || 148585/44197480 (LOGTS LOC SERVITECH BATIMENT 8141974 30 Date prise d'effet de la convention : 01/01/22 Durée (par défaut) : 9 Date de fin de la convention : 31/12/30 (1) Ce ratio moyen est calculé sur les immeubles à usage de bureaux (2) Classification du bâtiment au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique...) TABLEAU RECAPIFULATIF MESURAGES | | ÿ ne Date de sortie ue : ticipée du . spPp suB SUN Nombre de postes de Ratiod'occupation CODHC LUS Fype delbétiment (2), En (en m2) (en m2) travail (PdT) SUB / (PAT) DRE bâtiment | | Es LOGEMENT 352 ï 55,13 LOGEMENT |264 | 55,13 LOGEMENT |1297 |68,85 LOGEMENT 111 3 84,28 LOGEMENT 261 |55,06 BATIMENT TECHNIQUE 291 |non concerne BUREAUX 500 174,28 34 | 14.71 79,2 LOGEMENT 294 | 61,32 BUREAUX 98 [l 303 | 63,37 LOGEMENT Ë en manne nee Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-01-00003 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0002 du 1er mars 2022. Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Castelsarrasin, 61 avenue de Courbieu 110 Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-01-00003 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0002 du 1er mars 2022. Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Castelsarrasin, 61 avenue de Courbieu 111 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2022-03-21-00001
Convention d'utilisation n° 082-2022-0003 du 21
mars 2022 - Mise à disposition d'une partie de
l'immeuble situé à Montauban 12 avenue Charles
de Gaulle.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-21-00001 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0003 du 21 mars 2022 - Mise à disposition d'une partie de l'immeuble situé à Montauban 12 avenue Charles de Gaulle. 112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE TARN- ET- GARONNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 082-2022 -00 02
Montauban le 2 4.63 £o£2z
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Michel POUX,
administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne, dont les bureaux sont à
Montauban, 5/7 allées Mortarieu, stipulant en vertu de la délégation de signature de la Préfète
qui lui a été consentie par arrêté du 14 décembre 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction des services départementaux de l'éducation nationale, représentée par Monsieur.
Pierre ROQUES, Directeur académique des services de l'éducation nationale, dont les bureaux
sont à Montauban, 12 avenue Charles de Gaulle, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfete a son représentant) du département de. Tarn-et-Garonne,
et sont convenus du dispositif suivant :
ÆEXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition une partie de
l'immeuble situé à MONTAUBAN 12 avenue Charles de Gaulle.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-21-00001 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0003 du 21 mars 2022 - Mise à disposition d'une partie de l'immeuble situé à Montauban 12 avenue Charles de Gaulle. 113 Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale à finalité de bureaux l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de 1 ‘immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Montauban, 12 avenue Charles de Gaulle, d’une
superficie totale de 2536 m° cadastré BI 493 et BI 492.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 110142
bâtiment : 209661 surface louée 110142/3 et surface 110142/6.
Seule la surface 110142/3 est utilisée par la direction des services départementaux de l’éducation
nationale.
L'utilisateur s” engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de .la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituélle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1*' janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
di
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-21-00001 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0003 du 21 mars 2022 - Mise à disposition d'une partie de l'immeuble situé à Montauban 12 avenue Charles de Gaulle. 114 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de la partie de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface utile brute (SUB) : 1105,50 m°
-Surface utile nette (SUN) : 1055,00 m°
Au 1% janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
postes de travail : 78
effectifs :: 79
En conséquence, lé ratio d'occupation de l’immeuble (SUB/ nombre de postes de travail) désigné
à l’article 2 s’établit à 14,17 mètres carrés par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans lé respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, 1 utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
- Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Èt
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-21-00001 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0003 du 21 mars 2022 - Mise à disposition d'une partie de l'immeuble situé à Montauban 12 avenue Charles de Gaulle. 115 Article 9
Entretien | EL
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le.
propriétaire est susceptible d’en demander communication à.tout momenit.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances
pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue,sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien. et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement
portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-21-00001 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0003 du 21 mars 2022 - Mise à disposition d'une partie de l'immeuble situé à Montauban 12 avenue Charles de Gaulle. 116 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 104,22
euros / m? de surface utile brute par an. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce
coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble |
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention :
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre lès améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvreles diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conforméiment à l'inventaire prévu à l'article 162 du.
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-21-00001 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0003 du 21 mars 2022 - Mise à disposition d'une partie de l'immeuble situé à Montauban 12 avenue Charles de Gaulle. 117 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : |
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques. t
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
L7
kk 4
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Par délégation du recteur, le directeur | chargée du domaine.
académique des services de l'éducation
nationale de Tarn-et-Garonne nee AU PoE
Chantal MAUCHET
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-03-21-00001 - Convention d'utilisation n° 082-2022-0003 du 21 mars 2022 - Mise à disposition d'une partie de l'immeuble situé à Montauban 12 avenue Charles de Gaulle. 118 Direction Départementale des Territoires
82-2022-03-29-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de se
présenter aux épreuves théoriques ou pratiques
du permis de conduire_Delpech-Mathias
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire_Delpech-Mathias 119 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Service Connaissance et Risques
Bureau Éducation et Sécurité Routières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2022- DU
PORTANT
INTERDICTION DE SE PRÉSENTER AUX ÉPREUVES THÉORIQUES OU
PRATIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Réf : NEPH 18 02 82 200 192
VU le code de la route, notamment l'article L. 211-1-A ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire, notamment l'article 5 :
VU l'arrêté préfectoral n°82-01-31-00003 du 31/01/2022 donnant délégation de signature à
madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires par intérim ;
Monsieur
DELPECH Mathias Claude
né le 31/05/2000 à Bordeaux (33)
Demeurant au 570 rue de la Mairie 82340 SAINT-LOUP
a fait l'objet d'un dépôt de plainte enregistré le 17/03/2022 pour des faits de violence ou outrages
prévus par l'article 433-5 (outrage) du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et
de la sécurité routière, agent public, dans l'exercice de ses fonctions le 17/03/2022 à 9h30 sur la
commune de Valence d'Agen ;
CONSIDÉRANT la gravité du délit, les circonstances de sa commission et le danger qui représente
l'intéressé pour la sécurité des inspecteurs, ainsi que le risque manifeste de porter atteinte au
déroulement normal des épreuves du permis de conduire ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. OS 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire_Delpech-Mathias 120 ARTICLE 1”: Il est fait interdiction à Monsieur DELPECH Mathias Claude candidat au permis de
conduire, de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire pour une
durée de’2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: La présente décision cessera d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision
judiciaire prononçant pour les mêmes faits une peine d'interdiction de se présenter à l'examen du
permis de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de nonlieu ou
de jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas
effectivement pour les mêmes faits de peine d'interdiction de se présenter à l'examen de
conduire.
ARTICLE 3: En cas de violation par le candidat de l'interdiction de se présenter aux épreuves
théoriques ou pratiques du permis de conduire, toute épreuve passée sera considérée comme
nulle.
ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée à
- Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Justice de Montauban
- Madame la directrice départementale des territoires chargée de la notifier.
- au candidat mentionné à l'article 1° par lettre recommandée avec accusé de réception.
A Montauban, le 29/03/2022
La directrice par intérim,
Date de notification : Lucie CHADOURNE-FACON
111 1210/22
Date à partir de laquelle l'intéressé pourra se présenter aux épreuves du permis de conduire, sous
réserve de la décision judiciaire à intervenir :
LELTI2l0/212
INFORMATIONS SUR LES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS EN DERNIÈRE PAGE
Observations éventuelles du service préfectoral :
Transmission d'une copie au Parquet le :
LI] 1210121] (à compléter par le service préfectoral le cas échéant)
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire_Delpech-Mathias 121 Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester la présente décision administrative, il vous appartient d'introduire un recours
dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision :
- contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31 000 Toulouse ) ou par l'appli-
cation informatique « Télérecours Citoyens », accessible sur www.telerecours.fr;
- administratif gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne - 2 allées de l'empereur 82000 MONTAUBAN :
- administratif hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires -
Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
Une copie de la présente décision doit être jointe à votre requête afin de faciliter son traitement.
Les recours contre la présente décision, indiqués ci-dessus, n’ont pas d'effet suspensif.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire_Delpech-Mathias 122 Direction Départementale des Territoires - 82-2022-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire_Delpech-Mathias 123 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-07-00002
arrêté préfectoral portant création d'un
aérodrome privé à usage ULM, au lieu-dit Saltrou
commune de Bourg de Visa
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-07-00002 - arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome privé à usage ULM, au lieu-dit Saltrou commune de Bourg de Visa 124 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome privé à usage ULM
au lieu-dit Saltrou commune de Bourg de Visa
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles, D.211-2,D.212-1, D.212-2, D.233-1 à
D.233-8 et R.421-1 ;
VU le code des transports et notamment les articles L.6412-1 et R.132.1
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant madame
Chantal Mauchet préfète de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture
des aérodromes au trafic aérien international ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 1960, portant composition du dossier à joindre à une
demande d'autorisation de créer un aérodrome :
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 1962, relatif à la définition des zones situées aux
voisinages des aérodromes et à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé
doit être soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile :
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale :
VU la demande présentée par monsieur Jean-Philippe Rabois, sis 349 chemin de
Lasbourdettes à Bourg de Visa, le 10 février 2022 sollicitant la création d'un aérodrome privé à
usage ULM au lieu-dit Saltrou, se substituant à celle du 20 janvier 2022 dans laquelle il sollicitait
la création d'une plateforme ULM ;
VU l'avis du chef de la subdivision régulation aéroportuaire de la direction de la sécurité de
l'aviation civile sud, en date 10 février 2022 :
VU l'avis de la contrôleuse générale directrice zonale de la police aux frontières sud en date du
11 février 2022 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du 7 février
2022 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http /Amww tarn-el-aaronne gouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-07-00002 - arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome privé à usage ULM, au lieu-dit Saltrou commune de Bourg de Visa 125 VU l'avis de l'administrateur supérieur des douanes, directeur régional en date du 25 janvier 2022 ;
VU l'avis de madame le Maire de la commune de Bourg de Visa en date du 14 février 2022 :
SUR proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÈTE :
Article 1er : Monsieur Jean-Philippe RABOIS, sis 349 chemin de Lasbourdettes à Bourg de Visa est autorisé
à exploiter au lieu-dit Saltrou à Bourg de Visa, un aérodrome privé à usage ULM, sous réserve du
respect des conditions définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions
particulières précisées aux articles suivants.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 2 ans à compter de la date de Signature du
présent arrêté. La présente autorisation est précaire et révocable. Elle peut être Suspendue, restreinte,
ou retirée notamment en cas d'événement de sécurité lié à la présence à proximité d'autres plateformes
lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus Satisfaisantes, ou pour des raisons d'ordre ou de sécurité publique. La demande de renouvellement
se fera à la demande de monsieur Jean-Philippe RABOIS deux mois avant la fin de validité de l'arrêté.
Article 3 : L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas de gène. Le survol
des fermes et des habitations environnantes sont interdites. La piste devra ête dégagée de tout obstacle et
stabilisée pour permettre à un aéronef de s'y poser.
Article 4 : Un registre des mouvements sera ouvert et tenu par le requérant. Monsieur Jean- Philippe RABOIS
et les personnes figurant sur la liste d'utilisateur sont autorisés à utiliser l'aérodrome à usage privé.
Toute modification de la liste des utilisateurs devra être soumise préalablement pour agrément à l'autorité préfectorale.
Article 5 : L'aérodrome sera strictement ouvert au vol intérieur au sens de l'article 1° de la
convention d'application des accords de Schengen. Néanmoins cette ouverture reste assujettie à l'application
des mesures particulières liées à la sûreté en fonction des différents plans adoptés par l'État en matière
de lutte anti-terroriste. || conviendra au gestionnaire de se tenir informé et de faire appliquer aux usagers de son terrain, les dispositions en vigueur.
Article 6 : Tout accident ou incident sera Signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse (tél. 05.36.25.91.30)
en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud (tél. 04.91.53.60.90) ainsi qu'à la DSAC/Sud-permanence accident (tél. 06.10.40.84.48).
Article 7 : Conditions générales d'utilisation
1. Usage de l'aérodrome
Cet aérodrome privé peut être utilisé conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de la réglementation
relative aux aérodromes privés. Sont notamment interdites, toute
activité de transport aérien public, telle que définie à l'article L.6412-1 du code des transports et toute activité de travail
aérien (y compris instruction aérienne) telle que définie à l'article R.421-1
du Code de l'aviation civile, ainsi que toute activité école. Les manifestations aériennes ne peuvent y être autorisées qu'à
titre exceptionnel, dans les conditions prévues par les articles R.131-3 et D.233-8 du Code de l'aviation civile.
2. Exploitation de l'aérodrome
Cet aérodrome privé peut être utilisé dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et
dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs qu'il accueillera.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-07-00002 - arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome privé à usage ULM, au lieu-dit Saltrou commune de Bourg de Visa 126 Cet aérodrome privé sera exploité sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le créateur
de la plateforme.
IIS devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité
en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes
au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques. L'existence
d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation de l'aérodrome privé relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la Surveillance
des obstacles aux abords de son aérodrome privé et d'estimer le cas échéant l'impact Sur Son
exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Distinctement, le commandant de bord devra s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances
de son appareil avec celles de l'aérodrome, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié
relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale; il appartient au créateur de l'aérodrome d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques
de l'aérodrome et des éventuelles contraintes d'exploitation, ainsi que de veiller à ce que l'exploitation de
son aérodrome reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après
sa création.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défense aérienne.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. || n'y aura pas d'espace aérien associé
et en conséquence, il pourra être survolé à tout moment par d'autres aéronefs.
Article 8 : Conditions particulières d'usage
1. Caractéristiques de la plateforme
Type d'aéronef : Ulm
Coordonnées de la plateforme : 44°14'00"N ; 000°56'44"E
Caractéristiques piste : 297 m x 20 m
Orientation piste : 13/31
* En seuil 31, la présence de câbles suspendus posent un obstacle à l'atterrissage, aussi Pour garantir
la sécurité un seuil décalé de 50 m sera imposé lors de l'atterrissage. À
défaut ces derniers pourront être enterrés par le demandeur afin
de se soustraire à la mesure.
* En seuil 13 : La présence des arbres sur la bordure sud de la piste devront être abattus pour qu'il
n'en résulte plus de gêne lors des manœuvres d'atterrissage ou de décollage. Le circuit
d'aérodrome s'effectuera par le nord en évitant les habitations.
2. Environnement aéronautique
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cet aérodrome demande
une bonne connaissance des eSpaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cet aérodrome
réservé aux ULM devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur
le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
Il devra en outre informer les éventuelles personnes qu'il autoriserait à venir utiliser sa plateforme et S'assurer
de leur bonne compréhension de l'environnement aéronautique de l'aérodrome.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-07-00002 - arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome privé à usage ULM, au lieu-dit Saltrou commune de Bourg de Visa 127 Cet aérodrome est situé :
+ Dans le SIV TOULOUSE 1 de classe G (SFC / FL 145) Toulouse Info 121.250 =
+ Sous la R46B (800 ft ASFC / 2400 ft AMSL) activité spécifique défense publiée par NOTAM,
via internet sur le site SIA/DGAC ou par numéro vert 0800 24 54 66. Le contournement
de cette zone est obligatoire pendant les créneaux d'activation.
Sous la TMA TOULOUSE 4-4 Nord Classe E (2500 FT AMSL / FL 65). + À
proximité de P3 Golfech : la pénétration de cette zone est interdite H24. Les utilisateurs doivent
respecter strictement le statut de cette zone interdite.
° À proximité du secteur VOLTAC « Pau Nord-Est » (surface/500 ft ASFC), dans lequel des
aéronefs militaires, appartenant majoritairement au 5e RHC de Pau, effectuent des missions d'entraînement
à très basse altitude de jour comme de nuit. Les utilisateurs de l'aérodrome privé adoptent, dans le cadre de la sécurité des vols, la plus grande prudence lors de
leurs évolutions dans le secteur VOLTAC.
En cas d'activité de la zone R46B, les entraînements en Tour de Piste seront suspendus. Seuls des vols de
départ ou d'arrivée seront possibles. Les pilotes veilleront à respecter strictement une hauteur maximale de 500ft
sol tant qu'ils évolueront sous la R46B.
Les usagers de l'aérodrome veilleront à ne pas interférer avec les approches IFR en piste 29 de l'aérodrome d'Agen.
3. Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de l'aérodrome de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact
de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement.
4. Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité ainsi que les
dispositions du Code de l'environnement.
Article 9: Madame la directrice de cabinet, madame la contrôleuse générale directrice zonale de la police aux frontières
sud, monsieur le chef de la Subdivision régulation aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile
sud, monsieur le sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire sud, monsieur l'administrateur supérieur des douanes directeur régional, sont chagés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le ... 7 ARS
2022
La préfète.
Chantal MAUCHET
délais et voies de recours £
Toute personne intéressée qui désire contester cel arrété peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans l6S deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours Contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà de quatre mois
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-07-00002 - arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome privé à usage ULM, au lieu-dit Saltrou commune de Bourg de Visa 128 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-18-00004
Autorisation exceptionnelle de quête sur la voie
publique_2022
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00004 - Autorisation exceptionnelle de quête sur la voie publique_2022 129 Fraternité
Direction du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle
A n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE QUÊTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
La Préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique modifiée et notamment ses articles 3 et 7,
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et notamment son article 1°"
Vu le décret n°2004-374 du 26 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne,
Vu le calendrier fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour 2022,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1: Les membres de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie Maroc et Tunisie (FNACA) sont autorisés à quêter sur la voie publique dans le département de Tarn-et-Garonne, au profit de « L'Œuvre Nationale du Bleuet de France », les jours des cérémonies commémorant la date du 19 mars 1962, aux abords des manifestations commémoratives (monuments aux morts) à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Article 2 : Le présent arrêté n'est valable que pour le mois de mars 2022 par dérogation au calendrier des appels à la générosité publique fixé par le ministère de l'Intérieur.
Article 3: Les personnes habilitées à quêter doivent porter d'une façon ostensible une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds.
Article 4 : La préfète de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le! 8 MARS 2022?
La préféte de)/Tarn-et-Garonne
Chantal MAUCHET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax. 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr sur le site :http://www.tarn-et-qaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00004 - Autorisation exceptionnelle de quête sur la voie publique_2022 130 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-08-00002
AP PF82 LAFRANCAISE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00002 - AP PF82 LAFRANCAISE 131 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° |
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNÈBRES 82 A LAFRANCAISE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-
56 et suivants :
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
Vu la demande formulée par Monsieur IGUAL Grégory, directeur de la société de Pompes Funèbres 82
dont le siège social se situe 84 rue Léon Cladel — 82000 MONTAUBAN en vue d'obtenir l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres 82 sis 7 rue Mary LAFON 82130
LAFRANCAISE ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1 : L'établissement de Pompes Funèbres 82 sis 7 rue Mary LAFON — 82130 LAFRANCAISE, géré
par Monsieur IGUAL Grégory, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- la gestion et utilisation des chambres funéraires
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-82-180
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :httb:/www.tarn-et-qaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-Jaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00002 - AP PF82 LAFRANCAISE 132 Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23
du code précité ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
*__ soit Un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et- Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10 779, 82 013 Montauban :
* soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à
l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution
du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Lafrançaise, le présent acte sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 08 mars 2022
Pour la phéteté
La gifectrice /
| Sylÿjé PRIOLEAUD A
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00002 - AP PF82 LAFRANCAISE 133 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-24-00002
Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote
désignés pour la période du 1er janvier 2022 au
31 décembre 2022
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 134 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 24 MARS 2022 modifiant les bureaux de vote désignés
pour la période du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, et notamment son article R4O ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021, désignant les bureaux de vote pour la période du
1% janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021, modifiant les bureaux de vote désignés pour la
période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022, modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022;
CONSIDERANT le changement d'adresse du bureau de vote d'Escazeaux et de Saint-Jean du
Bouzet ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er _: La liste des bureaux de vote annexée à l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022
modifiant la liste des bureaux de vote pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022,
est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : La préfète de Tarn-et-Garonne et les maires d'Escazeaux et de Saint-Jean du Bouzet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le y 4 HARS 2022
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Catherine FO CHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 135 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 136 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
commune
ALBEFEUILLE LAGARDE
n° BV
| 0001
bureau de vote
salle des fêtes
| Adresses
‘rue de la Mairie
Périmètres
(annexes
consultables
en préfecture) LE
voir annexe 1 ALBIAS 0001 |Salle omnisports place de l'hôtel de ville ALBIAS 0002 |Salle omnisports place de l'hôtel de ville
ANGEVILLE 0001 |salle des fêtes : 3 chemin du Moulin _{
ASQUES 0001 mairie 4 route de Lavit |
AUCAMVILLE 0001 |salle des fêtes Avenue de Toulouse
AUTERIVE 0001 |mairie Le bourg
AUTY 0001 |salle des fêtes : Le Bourg | AUVILLAR 0001 |salle des fêtes : 17 route de Castel BALIGNAC 0001 |mairie {Le Bourg
BARDIGUES | 0001 |salle des fêtes Le village : BARRY D'ISLEMADE 0001 |salle des fêtes [Rue de la Mairie
BARTHES (LES) 0001 salle des fêtes Place de l'Inondation
voir annexe 2
voir annexes 3
et 3 bis |
| .
| voir annexe 4
voir annexe 5
BEAUMONT DE LOMAGNE | 0001 Beaumont Bastide : salle des fêtes}. Lan Moulin
BEAUMONT DE LOMAGNE| 0002 |Beaumont Nord : salle des fêtes be Jean Moulin
BEAUMONT DE LOMAGNE| 0003 |Beaumont Sud : salle des fêtes |5}, Jean Moulin |
BEAUPUY 0001 |salle des fêtes {Le Bourg
BELBEZE 0001 |salle Alain Bach 7 rue Bellevue ll
BELVEZE 0001 |salle des fêtes EL Riou de la Carrière BESSENS 0001 |salle des fêtes Gaston Miquel rue Georges Brassens BIOULE | 0001 |cantine scolaire 3 rue de la mairie : BOUDOU 0001 mairie 310 Chemin de Ronde
BOUILLAC | 0001 |mairie Le Bourg
BOULOC | 0001 |mairie {Le Bourg
BOURG DE VISA 0001 mairie 11 route de Moissac
BOURRET 0001 (salle associative :1 route de Mas-Grenier
BRASSAC 0001 mairie : au bourg
BRESSOLS 0001 |salle polyvalente route de Lavaur
BRESSOLS 0002 |salle polyvalente route de Lavaur
BRESSOLS L | 0003 salle polyvalente ne [route de Lavaur ne $e
BRUNIQUEL __| 0001 [salle des fêtes [201 route Georges Gandil
CAMPSAS DOOT ER EN OM Lt (anpexe Chemin de Ronde
CAMPSAS 0002 a °2n581 MUMICIPAl (ANNEXE Chemin de Ronde
CANALS 0001 [salle à usages multiples ZA le Parc :
CASTANET 0001 |mairie Le Village _
CASTELFERRUS | 0001 |mairie Place de la Mairie
| CASTELMAYRAN | 0001 |Foyer Rural Socioculturel _ [Rue Malbec a |CASTELSAGRAT 0001 |mairie Rue de l'Echauguette CASTELSARRASIN 0001 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin CASTELSARRASIN 0002 [salle Jean Moulin avenue Jean Moulin CASTELSARRASIN 0003 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin CASTELSARRASIN 0004 salle Jean Moulin avenue Jean Moulin CASTELSARRASIN 0005 {salle Jean Moulin avenue Jean Moulin CASTELSARRASIN 0006 (salle Jean Moulin avenue Jean Moulin CASTELSARRASIN 0007 {salle Jean Moulin avenue Jean Moulin CASTERA BOUZET | 0001 /salle de réunion de la mairie {Le bourg |
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 1/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 137 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du
er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Périmètres |
commune n° BV bureau de vote Adresses EN en préfecture) |
CAUMONT : 0001 [salle des fêtes 1 place de la mairie : CAUSE (LE) 0001 mairie 1 place Basile Cassaignau _ (CAUSSADE 0001 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité CAUSSADE 0002 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité CAUSSADE 0003 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité | voir annexe 6 CAUSSADE 0004 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité | CAUSSADE 0005 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité | EL CAYLUS 0001 |salle des fêtes zone artisanale Chirou | ICAYRAC 0001 mairie 22 Chemin de Belhaygue : CAYRIECH 0001 mairie 1 route de Puylaroque : CAZALS 0001 mairie Le Bourg :CAZES MONDENARD 0001 salle de la mairie place de l'hôtel de ville :COMBEROUGER 0001 salle communale Le bourg CORBARIEU 0001 mairie 16 rue Jean Jaurès CORDES TOLOSANNES 0001 salle de la Médiathèque 4 rue de l'Église =! COUTURES 0001 [salle des fêtes 75 rue de la mairie _ CUMONT 0001 |salle des fêtes Le Bourg DIEUPENTALE 0001 |salle des fêtes Centre bourg » DONZAC 0001 salle des aînés Allée de la liberté
DUNES | 0001 salle du complexe pôle sud-ouest |9 chemin de la Sabatière
DURFORT LACAPELETTE | 0001 Salle du conseil de la mairie 96 rue de la mairie
(ESCATALENS 0001 |salle des fêtes 15 faubourg Saint-Joseph
salle associative contiguë à la
EEE 0007 aile des fêtes : Route du cause ESPALAIS | 0001 salle à usages multiples Le Bourg _i
IESPARSAC : 0001 salle de réunion de la mairie Village
ESPINAS 0001 |salle Clef des champs Le Bourg L
FABAS 0001 salle des fêtes 1 place Pierre Tajan
FAJOLLES : 0001 |ancienne salle de classe 131 rue de la Mairie
FAUDOAS | 0001 [salle des fêtes Le bourg = a
FAUROUX | 0001 |salle des fêtes au bourg su L
FENEYROLS | 0001 |maiñe Le Goutal
FINHAN | 0001 |salle polyvalente u ___ [Rue du four a
GARGANVILLAR 0001 |salle des aînés (n°9) Place du 19 mars 1962
GARIES | 0001 |mairie L Le Bourg GASQUES ___| 0001 salle polyvalente ___|69 place du vieux puit fi
GENEBRIERES | 0001 |mairie Écura SÉenenRes e |GENSAC 0001 [salle des fêtes Le Bourg GIMAT 0001 |mairie Lieu-dit « Loumo »
(GINALS 0001 |mairie Lardaillé GLATENS 0001 |mairie Village (GOAS 0001 |mairie Le bourg L GOLFECH 0001 mairie 6 place du Padouen 1 GOUDOURVILLE 0001 |mairie Le bourg
GRAMONT 0001 F2 . fêtes (annexe de la 4, Virage
GRISOLLES 0001 [salles annexes de la mairie 4 avenue de la République GRISOLLES 0002 {salles annexes de la mairie 4 avenue de la République voir annexe 8 GRISOLLES 0003 {salles annexes de la mairie 4 avenue de la République
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 217
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 138 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Périmètres
° (annexes commune n° BV bureau de vote Adresses | consultables
EL À À : __ | en préfecture)
HONOR DE COS (L') 0001 |mairie 35 chemin du four | voir annexes 9 HONOR DE COS (L') 0002 |salle des fêtes de Loubéjac |131 chemin de Biscardel | et9bis LABARTHE 0001 [salle des fêtes _ILieudit « Laglayette » : ILABASTIDE DE PENNE 0001 |salle des fêtes Saint Martin : .
LABASTIDE SAINT PIERRE| 0001 |ancienne mairie place de l'hôtel de ville
LABASTIDE SAINT PIERRE | 0002 |foyer 3ème âge Aristide Belloc 253 rue de l'Occitanie voir annexe 10
LABASTIDE SAINT PIERRE | 0003 foyer rural Esplanade de l'Armistice
LABASTIDE DU TEMPLE | 0001 salle polyvalente Chemin de Sainte-Livrade -
LABOURGADE __ | 0001 salle des fêtes 7 rue de la Tuilerie :
LACAPELLE LIVRON 0001 |salle des fêtes Sol Biel P =
LACHAPELLE 0001 |mairie {Le bourg L __
LACOUR DE VISA 0001 |mairie [14 rue de la Mairie [
LACOURT ST PIERRE 0001 mairie 35 rue de la mairie in
LAFITTE 0001 |salle des fêtes 329 chemin de la Gimone _ :
LAFRANCAISE 0001 {salle de la mairie Place de la République |
|LAFRANCAISE 0002 ue RTE CE 9 grand rue de Lunel voir annexe 11
LAFRANCAISE 0003 salle de la mairie Place de la République : LAGUEPIE 0001 |salle des fêtes __|{2 rue de la mairie CL _ LAMAGISTERE 0001 |salle des fêtes {Place du 14 juillet | | LAMOTHE CAPDEVILLE 0001 |salle des fêtes 1 route de Cos : = _| LAMOTHE CUMONT 0001 mairie {Le Bourg | LAPENCHE ____| 0001 [salle des fêtes 75 route de Belfort | LARRAZET 0001 |salle du foyer rural Place Jean Moulin | LAUZERTE 0001 [salle des fêtes 1 chemin de Ruppé | | LAVAURETTE 0001 |mairie L Le Bourg | |
LAVILLEDIEU DU TEMPLE | 0001 |salle des fêtes Place de l'Avenir voir annexes
LAVILLEDIEU DU TEMPLE | 0002 |salle des fêtes Place de l'Avenir na LAVIT DE LOMAGNE | 0001 [Espace Cultural [Avenue du Stade “| | LEOJAC BELLEGARDE 0001 |salle annexe à la mairie 156 lotissement "Les Vergnous" | | LIZAC 0001 |salle des fêtes [8 Rue de la Mairie pu | LOZE 000 =D sauts (bâtiment de la [Le bourg
MALAUSE | 0001 salle polyvalente L ‘Avenue du Quercy L | | | is | .
MANSONVILLE 0001 ie — salle du conseil municipal | Le bourg L
MARIGNAC 0001 [salle des fêtes h Le bourg EE __| IMARSAC 0001 |salle des fêtes ___ [Le village [|
MAS GRENIER 0001 imairie : Le bourg 0 | | MAUBEC 0001 salle des fêtes | Place Clément Laborde | |
IMAUMUSSON | 0001 salle des fêtes Le Bourg __| ...
|MEAUZAC 0001 |salle des fêtes 53 route de Montech .-.
MERLES 0001 |salle de la mairie : Le bourg L He L
MIRABEL 0001 |salle du conseil municipal (mairie) |1 Place de la Mairie _| oo |
IMIRAMONT DE QUERCY 0001 mairie [83 rue de la mairie | |
MOISSAC 0001 |hall de Paris 17 Place des Recollets |
MOISSAC _ 0002 |salle Confluences __ |18 avenue du Chasselas
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 3/7
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Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du
er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Périmètres |
(annexes
consultables
en préfecture)
| voir annexe 13
|
commune n° BV bureau de vote Adresses
MOISSAC 0003 école Montebello _ | Allées Montebelo | MOISSAC 0004 |école de Sarlac Impasse des école du Sarlac || école de la Mégère (Firmin
ISÈRE 0008 Euisset) 3253 Route de la Mégère MOISSAC 0006 |école de Mathaly 2090 Route de Détours |
MOISSAC 0007 |école St Benoît (Louis Gardes) |AChemin de l'école de Saint
MOISSAC 0008 |centre culturel u 24 rue de la Solidarité x
MOLIERES | 0001 |salle de la pyramide 3 Rue de la Mairie
| MONBEQUI | 0001 |salle des fêtes __ [Avenue de Toulouse
IMONCLAR DE QUERCY | 0001 imairie [Place des Capitouls |
IMONTAGUDET | 0001 mairie . Le Bourg |
IMONTAIGU DE QUERCY | 0001 |salle communale avenue du Stade
MONTAIN 0001 (salle de réunion de la mairie 1 place de la maison commune | |__| 2 | D IMONTALZAT | 0001 |mairie LL 1 rue principale MONTASTRUC 0001 |salle des fêtes communale Côte des Combes
MONTAUBAN 0001 |mairie, salle des réceptions 9 rue de l'hôtel de ville
MONTAUBAN 0002 |école primaire Marcel Guerret 28 avenue Charles de Gaulle
MONTAUBAN 0003 gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès |
MONTAUBAN 0004 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès |
MONTAUBAN 0005 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
|
MONTAUBAN 0006 |gymnase Michelet 18 rue des Doreurs
MONTAUBAN 0007 |gymnase Michelet 18 rue des Doreurs
MONTAUBAN 0008 |gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou
MONTAUBAN 0009 |gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou
MONTAUBAN 0010 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
MONTAUBAN 0011 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
MONTAUBAN 0012 |salle des fêtes du Fau route du Fau |
MONTAUBAN 0013 | Ecole primaire Marcel Guerret 28 avenue Charles de Gaulle |
MONTAUBAN 0014 |Ancien collège, salle de réception |2 rue du collège
MONTAUBAN 0015 | Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard Chantilly
Ancien collège — Atelier 1 | [MONTAUBAN 0016 pédagogique allée de l'Empereur
MONTAUBAN 0017 Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard Chantilly
MONTAUBAN oo1g |Naison de la Chasse etdela Li jen Macé
MONTAUBAN 0019 |ancien collège, salle Pawhuska |2 rue du collège
MONTAUBAN 0020 |salle des fêtes de Falguières 130 chemin de Baraque
MONTAUBAN 0021 salle des fêtes de Fonneuve chemin de Faure
MONTAUBAN 0022 |centre de formation des apprentis |11 rue Ernest Mercadier
MONTAUBAN 0023 |Ecole primaire Georges Lapierre |6 rue Stendhal
MONTAUBAN 0024 |école primaire Georges Lapierre 6 rue Stendhal
MONTAUBAN 0025 |école primaire Georges Lapierre |6 rue Stendhal |
MONTAUBAN 0026 salle des fêtes de St Martial route de St Martial |
MONTAUBAN oo27 Vaso de le Chasseetdela | Jeon Macé
MONTAUBAN _| 0028 gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton
Voir annexe 14 |
|
4/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 140 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Périmètres
commune n° BV bureau de vote Adresses Are ous en préfecture)
MONTAUBAN 0029 |salle des fêtes de Gasseras 1231 avenue Gaston Bonnemort
MONTAUBAN 0030 |gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou MONTAUBAN 0031 |salle des fêtes de St Hilaire chemin de l'église de St Hilaire MONTAUBAN 0032 | Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly
MONTAUBAN 0033 |salle des fêtes du Carreyrat chemin de Fayence
MONTAUBAN 0034 salle des fêtes de St Martial route de St Martial
MONTAUBAN 0035 |école primaire de Birac 110 chemin de Fustié
MONTAUBAN 0036 | Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly
MONTAUBAN 0037 | Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly
MONTAUBAN 0038 |salle des fêtes de Gasseras 1231 avenue Gaston Bonnemort
MONTAUBAN 0039 |gymnase Michelet 18 rue des Doreurs “Bureau de
MONTAUBAN 0040 salle des fêtes du Fau route du Fau vote
MONTAUBAN 0041 |salle des fêtes de Fonneuve chemin de Faure dérogatoire
MONTAUBAN 0042 |centre de formation des apprentis |11 rue Ernest Mercadier | rattaché à la
MONTAUBAN 0043 |saile des fêtes de St Hilaire chemin de l'église de St Hilaire | circonscription | MONTAUBAN 0044 |salle poyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly | législative n°1 MONTAUBAN 0045 |salle des fêtes de Falguières 130 chemin de Baraque | (Montauban) MONTAUBAN 0046 |gymnase Michelet 18 rue des Doreurs É __ MONTAUBAN 0047 |école maternelle de Saint-Martial |route de St Martial (Montauban 1) MONTAUBAN TS 0048 |salle des fêtes du Carreyrat chemin de Fayence | MONTAUBAN _|0049* | Maison de Quartier de Falguières |130 chemin de Baraque | LL MONTBARLA 0001 |mairie Bourg [=
MONTBARTIER 0001 |espace culturel et sportif: Le foyer 215 place de la Mairie |
MONTBETON 0001 SP E etsportif Jean |: Jean Bourdette |
MONTBETON G0021 PRE MEE) ef Sportif Jean | Jean Bourdette | . Ë voir annexe MONTBETON 0003 |PSPace euliurelet sport Jean | Jean Bourdette
IMONTBETON 0004 |£Space culturel et sportif Jean | Jean Bourdette
MONTECH 0001 [salle municipale Marcel Delbosc boulevard Lagal
MONTECH 0002 |salle municipale Marcel Delbosc |boulevard Lagal | voir annexe 16
MONTECH 0003 |salle Laurier 18 rue Laurier
MONTECH 0004 /salle Laurier 18 rue Laurier
MONTEILS | 0001 l'Espace Bon Temps 2 place du Pigeonnier :
MONTESQUIEU | 0001 /salle des fêtes « La Grange » [2580 route de Sainte Thècle IMONTFERMIER | 0001 |mairie 1659 Route du Village IMONTGAILLARD 0001 Imairie Le Bourg . IMONTJOI [0001 mairie 1 Rue Haute
MONTPEZAT DE QUERCY | 0001 salle polyvalente des Ursulines Impasse des Ursulines
MONTRICOUX | 0001 [salle des mariages de la mairie place du souvenir | MOUILLAC L 0001 mairie 1 placeMichel Lejeaille ne NEGREPELISSE 0001 salle des fêtes 23 place nationale NEGREPELISSE 0002 salle des fêtes 23 place nationale voir annexes NEGREPELISSE 0003 |salle des fêtes 23 place nationale 17 et 17 bis NEGREPELISSE 0004 |salle des fêtes 23place nationale PU Ds — NOHIC | 0001 |salle des fêtes .- |Rue de la Poste : | ORGUEIL | 0001 |salle des fêtes _ [Chemin des Communaux
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 5/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 141 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du
er janvier 2022 au 31 décembre 2022
| Périmètres
| (annexes
consultables Adresses
en préfecture)
8 rue du Savoir |
Le bourg | | 24 rue du Bourg __| Rue de la Liberté Co | | | 1 place de la mairie |
rue Bernard Peyrille |
Le Bourg | |
146 chemin de Gibiniargues
Le Bourg |
roue du vilge | 870 route du village 12 place de la mairie
commune n° BV bureau de vote
PARISOT 0001 salle des fêtes
PERVILLE 0001 |ancienne salle de classe
PIN (LE) 0001 |mairie
PIQUECOS : | 0001 |salle des fêtes
POMMEVIC 0001 |mairie .
|POMPIGNAN 0001 /salle polyvalente L
|POUPAS | 0001 mairie
|PUYCORNET 0001 salle des fêtes
PUYGAILLARD DE - LOMAGNE 0001 | mairie
RRÉ-raRES | 0001 {salle polyvalente
PUYLAGARDE | 0001 [salle des associations
IPUYLAROQUE | 0001 |salle des fêtes
REALVILLE 0001 salle des fêtes
REYNIES 0001 |salle des fêtes
ROQUECOR ____ | 0001 [salle des fêtes
SAINT AIGNAN 0001 | Foyer Rural
SAINT AMANS DU PECH | 0001 salle des fêtes
SAINT AMANS DE
PELLAGAL ne
SAINT ANTONIN NOBLE
1 Place de la Libération
383 chemin de Château Vieux |
2 place du souvenir |
Rue de la Fontaine
14 route de la Palissade
|7 rue du Pays de Serres |
salle des fêtes (ancienne école) |Le Bourg | |
0001 mairie salle des Congrès et salle VAL : du Prieur Mage 123 place de la mairie : |
SAINT ARROUMEX | 0001 |mairie | 17 route de Gayssanes
SAINT BEAUZEIL | 0001 |salle à usages multiples |Vergnet Eu SAINT CIRICE | 0001 |salle des associations Le village |
SAINT CIRQ ____ | 0001 ancienne école : Route de Saint-Antonin LL
SAINT CLAIR | 0001 |salle des fêtes Impasse de Fauret
SAINT ETIENNE DE
FOLMORE 0007 salle des fêtes 2 rue des sports | | SAINT ETIENNE DE
: TULMONT 0002 cAllodes têtes 2 rue des sports voir annexe 18
SAINT ETIENNE DE
DIE MONT — 0003 2 rue des sports TUEMONT [salle des fêtes mn | |
SAINT GEORGES | 0001 |mairie Lieu-dit La Pagèse B
SAINT JEAN DU BOUZET | 0001 |salle des fêtes [Le Village | |
SAINTE JULIETTE 0001 mairie {Le bourg | |
SAINT LOUP | 0001 |grande salle des fêtes Route de la Tour de Chappe : |
SAINT MICHEL ___| 0001 mairie ____|Le Bourg L. | h
SAINT NAUPHARY 0001 salle de réunion de la mairie 907 route d'Albi |
SAINT NAUPHARY
(SAINT NAZAIRE DE
VALENTANE
salle de réunion de la salle des
SAINT NICOLAS DE LA
GRAVE
0002 fête de Charros 5 sou Charros ... |
0001 mairie Au village | ee —— -
0001 |salle culturelle Jules Fromage 59 route de moutet
SAINT NICOLAS DE LA
(GRAVE
SAINT PAUL D'ESPIS
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton
0002 salle culturelle Jules Fromage
_0001[salle des fêtes
880 route de moutet = — _ - 4 | le village | EH
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 142 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du
erjanvier 2022 au 31 décembre 2022
Périmètres |
commune n° BV bureau de vote Adresses | ET
| | en préfecture) salle annexe de la salle
SAINT RORQUIER 0007 polyvalente 3 route de Mengane SAINT PROJET | 0001 |ancienne école de St Projet Le Bourg | SAINT SARDOS 0001 maison de la culture 1 place de l'église | SAINT VINCENT s | D'AUTEJAC 0001 [salle des fêtes Le Bourg | |
SAINT VINCENT : | LESPINASSE 0001 |mairie 136 place du Bourg | |
"ii BELMONTET 0001 Ésue sn de la mairie (« Les 69 RD 36 de Monclar à Fronton l
SAUVETERRE _ | 0001 /salle des fêtes ___ |Le Bourg : |
SAVENES 0001 |mairie 14 rue de la Mairie
SEPTFONDS 0001 |salle des fêtes place du Général de Gaulle Voir annexe 21
SEPTFONDS 0002 |salle des fêtes place du Général de Gaulle
SERIGNAC 0001 salle des fêtes Le Bourg a
SISTELS 0001 |salle de réunion de la mairie Au Bourg :
TOUFFAILLES 0001 mairie Le Bourg A
TREJOULS 0001 |salle des fêtes lieu-dit Pigo | Voir annexe 22
TREJOULS 0002 salle des fêtes Lieu-dit Pigo ee | ne
VAISSAC 0001 mairie oo 1 rue du Village |
VALEILLES 0001 salle des fêtes Le Bourg L
VALENCE D'AGEN 0001 |halle Jean Baylet Avenue Jean Baylet
VALENCE D'AGEN 0002 halle Jean Baylet Avenue Jean Baylet voir annexes
VALENCE D'AGEN 0003 |halle Jean Baylet Avenue Jean Baylet | 23et23 bis
VALENCE D'AGEN 0004 |halle Jean Baylet Avenue Jean Baylet |
VAREN ___ | 0001 {salle des fêtes Claude Teil (Bourg | VARENNES L 0001 salle des fêtes Chemin de la Pousse | VAZERAC 0001 salle polyvalente ___|1 place de la mairie VERDUN SUR GARONNE | 0001 gymnase 1 rue Louis Pasteur VERDUN SUR GARONNE | 0002 |gymnase 1 rue louis Pasteur | voir annexe 24 | VERDUN SUR GARONNE | 0003 |gymnase 1 rue Louis Pasteur | VERDUN SUR GARONNE | 0004 gymnase 1 rue Louis Pasteur VERFEIL SUR SEYE __| 0001[salle des fêtes Route de Laguépie
VERLHAC TESCOU 000 en (salle de 57 route de Monclar
VIGUERON : | 0001 [salle des fêtes L [Le village _ VILLEBRUMIER 0001 mairie |1 place de la mairie EL VILLEMADE | 0001 salle du conseil de la mairie 8 rue de la mairie
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 717
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 143 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 144 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-25-00002
Arrêté préfectoral n°4 modifiant les bureaux de
vote désignés pour la période du 1er janvier 2022
au 31 décembre 2022
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°4 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 145 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 2 5 MARS 2022 modifiant les bureaux de vote désignés
pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, et notamment son article R4O ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021, désignant les bureaux de vote pour la période du
1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021, modifiant les bureaux de vote désignés pour la
période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022:
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022, modifiant les bureaux de vote désignés pour la période
du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022, modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022;
CONSIDERANT le changement d'adresse du bureau de vote d'Espalais;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des bureaux de vote annexée à l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022
modifiant la liste des bureaux de vote pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022,
est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : La préfète de Tarn-et-Garonne et le maire d'Espalais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le 2 5 MARS 2022
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
CE
Catherine FOURCMEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°4 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 146 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE |
Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Périmètres
(annexes
consultables
Len préfecture)
voir annexe 1
— voir annexes 3
commune n° BV bureau de vote Adresses
ALBEFEUILLE LAGARDE | 0001 salle des fêtes rue de la Mairie
| ALBIAS 0001 [Salle omnisports place de l'hôtel de ville ALBIAS = 0002 |Salle omnisports place de l'hôtel de ville CE ANGEVILLE 0001 salle des fêtes 3 chemin du Moulin |
ASQUES 0001 mairie 4 route de Lavit __
AUCAMVILLE 0001 |salle des fêtes Avenue de Toulouse |
AUTERIVE | 0001 mairie Le bourg __| AUTY | 0001 [salle des fêtes Le Bourg | AUVILLAR E | 0001 salle des fêtes : 17 route de Castel | BALIGNAC | 0001 mairie Le Bourg | BARDIGUES | 0001 [salle des fêtes | Le village | BARRY D'ISLEMADE | 0001 |salle des fêtes Rue de la Mairie EE BARTHES (LES) 0001 |salle des fêtes {Place de l'inondation |
BEAUMONT DE LOMAGNE | 0001 | Beaumont Bastide : salle des fêtes D, à Jean Moulin
BEAUMONT DE LOMAGNE| 0002 |Beaumont Nord : salle des fêtes LL Jean Moulin |
BEAUMONT DE LOMAGNE| 0003 |Beaumont Sud : salle des fêtes |b6 Jean Moulin |
BEAUPUY | 0001 |salle des fêtes Le Bourg : BELBEZE | 0001 salle Alain Bach 7 rue Bellevue
BELVEZE | 0001 |salle des fêtes : Riou de la Carrière
BESSENS | 0001 [salledes fêtes Gaston Miquel |rue Georges Brassens
BIOULE | 0001 |cantine scolaire 3 rue de la mairie |
BOUDOU | 0001 |mairie 310 Chemin de Ronde
BOUILLAC ...L | 0001 [mairie Le Bourg :
BOULOC | 0001 |mairie : Le Bourg
BOURG DE VISA | 0001 mairie 1 route de Moissac :
BOURRET 0001 salle associative 1 route de Mas-Grenier
BRASSAC | 0001 mairie {au bourg |
BRESSOLS 0001 |salle polyvalente route de Lavaur | BRESSOLS 0002 {salle polyvalente route de Lavaur | BRESSOLS | 0003 [salle polyvalente : _lroute de Lavaur | BRUNIQUEL 0001 [salle des fêtes {201 route Georges Gandil |
CAMPSAS 0001216 des mereges (annexe Chemin de Ronde | mairie) Bb
CAMPSAS 0002 ESS conseil municipal (annexe Chemin de Ronde
CANALS 0001 salle à usages multiples [ZA le Parc | CASTANET 0001 mairie Le Village : CASTELFERRUS 0001 mairie ___ {Place de la Mairie :CASTELMAYRAN 0001 Foyer Rural Socioculturel __ [Rue Malbec CASTELSAGRAT 0001 mairie |Rue de l'Echauguette :(CASTELSARRASIN 0001 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin | CASTELSARRASIN 0002 | salle Jean Moulin avenue Jean Moulin | :CASTELSARRASIN 0003 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin |CASTELSARRASIN 0004 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin CASTELSARRASIN 0005 {salle Jean Moulin avenue Jean Moulin CASTELSARRASIN 0006 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin CASTELSARRASIN 0007 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin | CASTERA BOUZET | 0001 salle de réunion de la mairie Le bourg
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton
et 3 bis
voir annexe 4
voir annexe 5
1/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°4 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 147 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Périmètres
commune n° BV bureau de vote Adresses Er | en préfecture) | | CAUMONT 0001 salle des fêtes 1 place de la mairie [ | CAUSE (LE) 0001 mairie : 1 place Basile Cassaignau |
CAUSSADE L 0001 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité CAUSSADE 0002 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité CAUSSADE 0003 |espace Bonnaiïs 12 rue de la solidarité voir annexe 6 CAUSSADE 0004 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité CAUSSADE 0005 espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité CAYLUS 0001 |salle des fêtes zone artisanale Chirou
CAYRAC 0001 |mairie {22 Chemin de Belhaygue
| CAYRIECH 0001 |mairie 1 route de Puylaroque
(CAZALS L 0001 mairie Le Bourg LE :
CAZES MONDENARD 0001 salle de la mairie place de l'hôtel de ville
:COMBEROUGER 0001 |salle communale Le bourg
CORBARIEU | 0001 |mairie 16 rue Jean Jaurès CORDES TOLOSANNES | 0001 salle de la Médiathèque 4 rue de l'Église COUTURES | 0001 |salle des fêtes : 75 rue de la mairie CUMONT | 0001 [salle des fêtes Le Bourg
DIEUPENTALE | 0001 |salle des fêtes Centre bourg :
DONZAC | 0001 [salle des aînés Allée de la liberté
DUNES 0001 |salle du complexe pôle sud-ouest 9 chemin de la Sabatière
JPURFORT LACAPELETTE | 0001 Salle du conseil de la mairie 96 rue de la mairie
ESCATALENS : | 0001 {salle des fêtes [15 faubourg Saint-Joseph
salle associative contigué à la | ESCAZEAUX : 0007 Salle des fêtes ° Route du cause
ESPALAIS 0001 école ee 19 rue du Barry
ESPARSAC 0001 salle de réunion de la mairie Village
ESPINAS 0001 |salle Clef des champs Le Bourg
FABAS 0001 salle des fêtes 1 place Pierre Tajan
FAJOLLES 0001 |ancienne salle de classe 1131 rue de la Mairie FAUDOAS : 0001 |salle des fêtes Le bourg | FAUROUX 0001 salle des fêtes L au bourg |FENEYROLS 0001 |mairie Le Goutal FINHAN h 0001 salle polyvalente Rue du four :GARGANVILLAR 0001 |salle des aînés (n°9) Place du 19 mars 1962 J
IGARIES 0001 |mairie cn Le Bourg : _ |
GASQUES 0001 salle polyvalente 69 place du vieux puit .
GENEBRIERES 0001 mairie Eau Re
GENSAC | 0001 salle des fêtes __ {Le Bourg _
GIMAT 0001 mairie Lieu-dit « Loumo »
(GINALS [0001 mairie Lardaillé : —_
|GLATENS | 0001 |mairie Village L LL GOAS : | 0001 mairie Le bourg EE GOLFECH | 0001 |mairie : 6 place du Padouen ... GOUDOURVILLE __| 0001 |mairie 1Le bourg co
GRAMONT 0001 aile) es (OMneRe ele Au Village GRISOLLES | 0001 [salles annexes de la mairie 4 avenue de la République | GRISOLLES 0002 |salles annexes de la mairie 4 avenue de la République | voir annexe 8 | GRISOLLES | 0003 |salles annexes de la mairie 4 avenue de la République EE |
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 217
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Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
_en préfecture)
Périmètres
(annexes
consultables
voir annexes 9
et 9 bis
voir annexe 10
voir annexe 11
commune n° BV bureau de vote Adresses
HONOR DE COS {L') | 0001 [mairie 35 chemin du four LE HONOR DE COS (L') | 0002 salle des fêtes de Loubéjac 131 chemin de Biscardel LABARTHE 0001 |salle des fêtes Lieudit « Laglayette » | LABASTIDE DE PENNE 0001 |salle des fêtes [Saint Martin |
LABASTIDE SAINT PIERRE| 0001 lancienne mairie place de l'hôtel de ville
LABASTIDE SAINT PIERRE | 0002 foyer 3ème âge Aristide Belloc 253 rue de l'Occitanie
LABASTIDE SAINT PIERRE| 0003 \foyer rural Esplanade de l'Armistice
LABASTIDE DU TEMPLE | 0001 $salle polyvalente Chemin de Sainte-Livrade
LABOURGADE | 0001 salle des fêtes 7 rue de la Tuilerie
LACAPELLE LIVRON | 0001 |[salle des fêtes __ Sol Biel LACHAPELLE | 0001 |mairie L Le bourg ILACOUR DE VISA | 0001 |mairie oo |14 rue de la Mairie
LACOURT ST PIERRE | 0001 mairie 35 rue de la mairie |
LAFITTE 0001 |salle des fêtes 1329 chemin de la Gimone | LAFRANCAISE 0001 {salle de la mairie Place de la République
LAFRANCAISE 0002 Rae M #06 9 grand rue de Lunel LAFRANCAISE 0003 {salle de la mairie _ {Place de la République ... LAGUEPIE 0001 [salle des fêtes 2 rue de la mairie L LAMAGISTERE | 0001 salle des fêtes : Place du 14 juillet LAMOTHE CAPDEVILLE 0001 [salle des fêtes _ |1 route de Cos ILAMOTHE CUMONT 0001 mairie h Le Bourg LAPENCHE 0001 |salle des fêtes 175 route de Belfort LARRAZET 0001 salle du foyer rural Place Jean Moulin (LAUZERTE : 0001 salle des fêtes ____|1 chemin de Ruppé ILAVAURETTE 0001 imairie Le Bourg LAVILLEDIEU DU TEMPLE 0001 salle des fêtes Place de l'Avenir voir annexes
LAVILLEDIEU DU TEMPLE | 0002 |salle des fêtes Place de l'Avenir PRE (LAVIT DE LOMAGNE 0001 Espace Cultural Avenue du Stade __
LEOJAC BELLEGARDE 0001 salle annexeà la mairie 156 lotissement "Les Vergnous” _
LIZAC | 0001salle des fêtes 3 Rue de la Mairie h |
LOZE 0001 salle associative (bâtiment de la Le bourg | Il mairie) ... = MALAUSE 0001 salle polyvalente L Avenue du Quercy do
MANSONVILLE 0001 |mairie — salle du conseil municipal ||, bourg
MARIGNAC | 0001 {salle des fêtes ma Le bourg | IMARSAC 0001 |salle des fêtes Le village : _| MAS GRENIER 0001 mairie [Le bourg | MAUBEC | 0001 [salle des fêtes (Place Clément Laborde | IMAUMUSSON ___| 0001 |salle des fêtes : Le Bourg MEAUZAC _| 0001 [salle des fêtes : 153 route de Montech MERLES _| 0001 (salle de la mairie Le bourg | | MIRABEL | 0001 salle du conseil municipal (mairie) 1 Place de la Mairie | MIRAMONT DE QUERCY 0001 mairie ‘83 rue de la mairie _ | MOISSAC 0001 [hall de Paris 17 Place des Recollets | | MOISSAC 0002 |salle Confluences 118 avenue du Chasselas EH |
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 3/7
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Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
en préfecture)
Périmètres
(annexes
consultables
voir annexe 13
commune n° BV bureau de vote Adresses
MOISSAC 0003 |école Montebello 1 Allées Montebello
MOISSAC 0004 |école de Sarlac = Impasse des école du Sarlac
école de la Mégère (Firmin
MOSS AC 9008 Bouisset) 3253 Route de la Mégère MOISSAC 0006 |école de Mathaly 2090 Route de Détours
MOISSAC 0007 |école St Benoît (Louis Gardes) | 12 Chemin de l'école de Saint
MOISSAC | 0008 |centre culturel 24 rue de la Solidarité :
MOLIERES _ | 0001 |salle de la pyramide 3 Rue de la Mairie
MONBEQUI | 0001 |salle des fêtes h Avenue de Toulouse
MONCLAR DE QUERCY | 0001 mairie Place des Capitouls
MONTAGUDET | 0001 mairie Le Bourg
MONTAIGU DE QUERCY | 0001 salle communale : avenue du Stade
MONTAIN 0001 salle de réunion de la mairie 1 place de la maison commune
MONTALZAT | 0001 |mairie oo 1 rue principale MONTASTRUC _| 0001 salle des fêtes communale |Côte des Combes MONTAUBAN 0001 Imairie, salle des réceptions 9 rue de l'hôtel de ville MONTAUBAN 0002 |école primaire Marcel Guerret 28 avenue Charles de Gaulle
MONTAUBAN 0003 gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
MONTAUBAN 0004 gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
MONTAUBAN 0005 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
MONTAUBAN 0006 gymnase Michelet 18 rue des Doreurs
MONTAUBAN 0007 |gymnase Michelet 18 rue des Doreurs
MONTAUBAN 0008 gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou
MONTAUBAN 0009 |gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou
MONTAUBAN 0010 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
MONTAUBAN 0011 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès | MONTAUBAN 0012 |salle des fêtes du Fau route du Fau | MONTAUBAN 0013 | Ecole primaire Marcel Guerret 28 avenue Charles de Gaulle | MONTAUBAN 0014 |Ancien collège, salle de réception |2 rue du collège | MONTAUBAN 0015 | Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard Chantilly Ancien collège — Atelier : | MONTAUBAN 0016 pédagogique allée de l'Empereur
MONTAUBAN 0017 |Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard Chantilly
MONTAUBAN oo1g |Naison de la Chasseetde& rue Jean Macé | MONTAUBAN 0019 |ancien collège, salle Pawhuska 2 rue du collège | MONTAUBAN 0020 |salle des fêtes de Falguières 130 chemin de Baraque | MONTAUBAN 0021 salle des fêtes de Fonneuve chemin de Faure | (MONTAUBAN 0022 |centre de formation des apprentis 111 rue Ernest Mercadier | MONTAUBAN 0023 |Ecole primaire Georges Lapierre |6 rue Stendhal L MONTAUBAN 0024 |école primaire Georges Lapierre 16 rue Stendhal MONTAUBAN 0025 |école primaire Georges Lapierre 6 rue Stendhal MONTAUBAN 0026 |salle des fêtes de St Martial route de St Martial
MONTAUBAN 0027 |Neison de la Chasse etde 8 rue Jean Macé
MONTAUBAN _ | 0028 |gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou |
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton
|
Voir annexe 14
4/7
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Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Périmètres
commune n° BV bureau de vote Adresses EME en préfecture)
MONTAUBAN 0029 |salle des fêtes de Gasseras 1231 avenue Gaston Bonnemort | MONTAUBAN | 0030 |gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou MONTAUBAN 0031 |salle des fêtes de St Hilaire chemin de l'église de St Hilaire MONTAUBAN 0032 | Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly MONTAUBAN 0033 |salle des fêtes du Carreyrat chemin de Fayence MONTAUBAN 0034 salle des fêtes de St Martial route de St Martial MONTAUBAN 0035 |école primaire de Birac 110 chemin de Fustié MONTAUBAN 0036 | Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly MONTAUBAN 0037 | Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly MONTAUBAN 0038 |salle des fêtes de Gasseras 1231 avenue Gaston Bonnemort MONTAUBAN 0039 gymnase Michelet 18 rue des Doreurs . MONTAUBAN 0040 |salle des fêtes du Fau route du Fau dd MONTAUBAN 0041 |salle des fêtes de Fonneuve chemin de Faure dérogatoire (MONTAUBAN 0042 |centre de formation des apprentis |11 rue Ernest Mercadier rattaché à la MONTAUBAN 0043 salle des fêtes de St Hilaire chemin de l'église de St Hilaire circonscription MONTAUBAN 0044 /salle poyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly législative n°1 MONTAUBAN 0045 {salle des fêtes de Falguières 130 chemin de Baraque (Montauban) MONTAUBAN 0046 |gymnase Michelet 18 rue des Doreurs | a nc MONTAUBAN 0047 |école maternelle de Saint-Martial |route de St Martial (Montauban 1) |
MONTAUBAN 0048 |salle des fêtes du Carreyrat chemin de Fayence
MONTAUBAN 0049* Maison de Quartier de Falguières |130 chemin de Baraque E de
MONTBARLA | 0001 mairie | Bourg h
MONTBARTIER 0001 |espace culturel et sportif: Le foyer 215 place de la Mairie
MONTBETON oo |SSPace culturel et sportif Jean Le Jezn Bourdette
MONTBETON 0002 |ÉSpace culiurel et Sporif Jean ue Jean Bourdette . v
MONTBETON 0003 FARRE cuiturel et sportif Jean rue Jean Bourdette ie ourdette
MONTBETON 0004 [Space cuilurelet Sportif Jean Le Jean Bourdette |
MONTECH 0001 |salle municipale Marcel Delbosc |boulevard Lagal | MONTECH 0002 {salle municipale Marcel Delbosc [boulevard Lagal . MONTECH 0003 |salle Laurier 18 rue Laurier NOIRAMMEXENS IMONTECH LE 0004 |salle Laurier 118 rue Laurier : = IMONTEILS | 0001 |l'Espace Bon Temps L 2 place du Pigeonnier MONTESQUIEU | 0001 salle des fêtes « La Grange » 2580 route de Sainte Thècle | MONTFERMIER | 0001 |mairie : 659 Route du Village
IMONTGAILLARD | 0001 |mairie : Le Bourg on
|MONTJOI | 0001 |mairie 1RueHaute =
MONTPEZAT DE QUERCY | 0001 salle polyvalente des Ursulines Impasse des Ursulines
IMONTRICOUX | 0001 [salle des mariages de la mairie |place du souvenir : . MOUILLAC h : 0001 imairie 1 place Michel Lejeaille _ NEGREPELISSE | 0001 [salle des fêtes 23 place nationale NEGREPELISSE 0002 [salle des fêtes 23 place nationale voir annexes NEGREPELISSE | 0003 [salle des fêtes 23 place nationale 17 et 17 bis NEGREPELISSE | 0004 |salle des fêtes 23 place nationale INOHIC | 0001 {salle des fêtes __ [Rue de la Poste | (ORGUEIL 0001 salle des fêtes {Chemin des Communaux |
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 5/7
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Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Périmètres
o (annexes commune n° BV bureau de vote Adresses consultables
| : : en préfecture) |
PARISOT 0001 |salle des fêtes 8 rue du Savoir : ns
PERVILLE | 0001 ancienne salle de classe Le bourg
PIN (LE) | 0001 mairie 124 rue du Bourg
|PIQUECOS | 0001 salle des fêtes Rue de la Liberté
POMMEVIC | 0001 mairie | |1 place de la mairie
POMPIGNAN | 0001 |salle polyvalente rue Bernard Peyrille |
|POUPAS 0001 mairie : . Le Bourg _-. _
IPUYCORNET | 0001 salle des fêtes 46 chemin de Gibiniargues |
PUYGAILLARD DE , LOMAGNE 0001 mairie Le Bourg |
PUYGAILLARD DE | | | QUERCY 0001 [EAÉ polyvalente [P70 route du village . | L
PUYLAGARDE 0001 |salle des associations 112 place de la mairie L
|PUYLAROQUE 0001 salle des fêtes _|1 Place de la Libération
REALVILLE 0001 salle des fêtes 1383 chemin de Château Vieux | h
REYNIES | 0001 salle des fêtes 12 place du souvenir | :
ROQUECOR | 0001 salle des fêtes [Rue de la Fontaine -
SAINT AIGNAN 0001 Foyer Rural ___|14 route de la Palissade
SAINT AMANS DU PECH | 0001 /salle des fêtes __|7 rue du Pays de Serres :
SAINT AMANS DE | : PELLAGAL 0001 salle des fêtes (ancienne école) |Le Bourg
SAINT ANTONIN NOBLE bpp7 Mairie salle des Congrès et salle VAL du Prieur Mage 23 place de la mairie .
SAINT ARROUMEX |0001 | mairie =. 17 route de Gayssanes :
SAINT BEAUZEIL | 0001 salle à usages multiples Vergnet
SAINT CIRICE | 0001 salle des associations Le village : SAINT CIRQ | 0001 |ancienne école Route de Saint-Antonin : SAINT CLAIR — 0001 salle des fêtes Impasse de Fauret
SAINT ETIENNE DE
TULMONT 0007 éaiie des fêtes 2ueites £ppnE
SAINT ETIENNE DE |
TULMONT 0002 tie des fêtes RUES Spor ONE RE SAINT ETIENNE DE TN — 0003 2 rue des sports TULMONT salle des fêtes sn f RE SAINT GEORGES | 0001 |mairie Lieu-dit La Pagèse
SAINT JEAN DU BOUZET | 0001 salle des fêtes __ [Le Village _ : | _|
SAINTE JULIETTE 0001 |mairie : Le bourg | | SAINT LOUP 0001 grande salle des fêtes Route de la Tour de Chappe | SAINT MICHEL 0001 |mairie : Le Bourg
SAINT NAUPHARY 0001 |salle de réunion de la mairie 907 route d'Albi
| salle de réunion de la salle des : voir annexe 19 | SAINT NAUPHARY 0002 Ras Lieu-dit Charros un) L
SAINT NAZAIRE DE | .... VALENTANE Ce 0001 [maire .... jAU village __|
SAINT NICOLAS DE LA 0001 salle culturelle Jules Fromage 889 route de moutet | GRAVE . | | voir annexe 20 SAINT NICOLAS DE LA GRAVE " ASS salle culturelle Jules Fromage 889 route de moutet _| SAINT PAUL D'ESPIS | 0001 |salle des fêtes Ile village |
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 6/7
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Annexe de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
commune
SAINT PORQUIER
n° BV bureau de vote
salle annexe de la salle
0001 polyvalente
Adresses
13 route de Mengane
Périmètres
(annexes
consultables
en préfecture)
: |
! voir annexe 21
| voir annexe 22
voir annexes
23 et 23 bis
voir annexe 24
SAINT PROJET 0001 |ancienne école de St Projet Le Bourg
SAINT SARDOS 0001 maison de la culture 1 place de l'église
SAINT VINCENT D'AUTEJAC 0001 salle des fêtes Le Bourg
SAINT VINCENT ;
LESPINASSE 0901 maire 36 place du Bourg LA BELMONTET 0001 atouarde ») de la mairie (« Les 69 RD 36 de Monclar à Fronton
SAUVETERRE | 0001 [salle des fêtes ___ [Le Bourg SAVENES | 0001 mairie 14 rue de la Mairie SEPTFONDS 0001 salle des fêtes place du Général de Gaulle SEPTFONDS 0002 |salle des fêtes place du Général de Gaulle | SERIGNAC | 0001 |salle des fêtes Le Bourg __ SISTELS | 0001 |salle de réunion de la mairie Au Bourg TOUFFAILLES 0001 |mairie Le Bourg TREJOULS 0001 |salle des fêtes lieu-dit Pigo TREJOULS 0002 [salle des fêtes Lieu-dit Pigo : VAISSAC | 0001 |mairie 1 rue du Village VALEILLES | 0001 |salle des fêtes Le Bourg VALENCE D'AGEN | 0001 |halle Jean Baylet Avenue Jean Baylet VALENCE D'AGEN 0002 halle Jean Baylet Avenue Jean Baylet VALENCE D'AGEN 0003 halle Jean Baylet Avenue Jean Baylet VALENCE D'AGEN | 0004 halle Jean Baylet Avenue Jean Baylet VAREN 0001 (salle des fêtes Claude Teil |Bourg : VARENNES 0001 |salle des fêtes Chemin de la Pousse VAZERAC 0001 |salle polyvalente 1 place de la mairie VERDUN SUR GARONNE | 0001 gymnase 1 rue Louis Pasteur VERDUN SUR GARONNE | 0002 gymnase 1 rue louis Pasteur VERDUN SUR GARONNE | 0003 gymnase 1 rue Louis Pasteur VERDUNSUR GARONNE | 0004 |gymnase 1 rue Louis Pasteur VERFEIL SUR SEYE 0001 |salle des fêtes Route de Laguépie
VERLHAC TESCOU 0001 Lin (salle de 57 route de Monclar
VIGUERON [ 0001 salle des fêtes Le village
VILLEBRUMIER | 0001 |mairie : __|1 place de la mairie
VILLEMADE | 0001 salle du conseil de la mairie 8 rue de la mairie
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 717
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°4 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 153 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°4 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 154 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-10-00001
CDAC Arrêté préfectoral portant habilitation
pour effectuer les certificats de conformité pour
la SARL Albert & Associés
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-10-00001 - CDAC Arrêté préfectoral portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité pour la SARL Albert & Associés 155 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité
mentionnée à l’article L.752-23 du code de commerce
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-23 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-563 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour
réaliser les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu les articles R. 752-44 et suivants du code de commerce pour réaliser les certificats de conformité
mentionnée à l’article L. 752-23 du même code et être habilité dans le département ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SARL Albert et Associés en date du 7 mars 2022, en vue
d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de Tarn-et-Garonne :
Vu l'attestation d'assurance professionnelle ;
Vu l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois :
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du | de l’article R. 752-6-1 du code de commerce
Vu la pièce d'identité de la personne demandant l'habilitation :
Considérant la complétude du dossier :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
M. BAILLEUL Maxime, né le 15/12/1980 à Paris 14ème
de la SAS Albert et Associés, 8 rue Jules Vernes — 59 790 RONCHIN, est habilité à réaliser les
certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
Sur le site:htto://www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-Jaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-10-00001 - CDAC Arrêté préfectoral portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité pour la SARL Albert & Associés 156 Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5
ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
® non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application
des dispositions de l’article R 752-44 du code précité ;
® non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
- Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP‘10779 , 82013 Montauban.
- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui Sera enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
—— —,,
Catherine AT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-10-00001 - CDAC Arrêté préfectoral portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité pour la SARL Albert & Associés 157 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-24-00001
CDAC arrêté préfectoral portant habilitation
pour effectuer les certificats de conformité pour
la SARL ELLIE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-24-00001 - CDAC arrêté préfectoral portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité pour la SARL ELLIE 158 E H
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité
mentionnée à l'article L.752-23 du code de commerce
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-563 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour
réaliser les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu les articles R. 752-44 et suivants du code de commerce pour réaliser les certificats de conformité
mentionnée à l’article L. 752-23 du même code et être habilité dans le département ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SARL ELLIE en date du 15 mars 2022, en vue d'établir
les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale pour
le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'attestation d'assurance professionnelle ;
Vu l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du | de l’article R. 752-6-1 du code de commerce ;
Vu les pièces d'identité des personnes demandant l’habilitation ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
M. FORLINI Emmanuel, né le 07/06/1974 à Paris (11ème)
de la SARL ELLIE, 17 place Gabriel Peri 60 250 BALAGNY SUR THERAIN (60), est habilité à réaliser
les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-24-00001 - CDAC arrêté préfectoral portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité pour la SARL ELLIE 159 Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : |
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5
ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
@e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application
des dispositions de l’article R 752-44 du code précité ;
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
e atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6: -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
- soit un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779, 82013 Montauban.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
48
NU
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-24-00001 - CDAC arrêté préfectoral portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité pour la SARL ELLIE 160 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-04-00006
2022-03-04 - tarification SIE 2022
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00006 - 2022-03-04 - tarification SIE 2022 161 E 3 Direction de
PRÉFET la Protection Judiciaire
DE TARN-ET-GARONNE de la Jeunesse
Liber
Paré
Arrêté préfectoral n°
Portant tarification 2022 du Service d'investigation Educative
Géré par l'Association Sauvegarde de L'Enfance Haute Occitanie
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9
et R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2071 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, 60 avenue Beausoleil 82013 Montauban géré par l'association Sauvegarde de
l'Enfance Haute Occitanie :
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2012 modifié le 3 septembre 2013 habilitant le service
d'investigation éducative, 60 avenue Beausoleil 82013 Montauban géré par l'association
Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie
VU la réunion de concertation du 08 février 2022 avec l'association Sauvegarde de l'Enfance
Haute Occitanie:
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 18 février 2022;
Sur rapport de Madame ia directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00006 - 2022-03-04 - tarification SIE 2022 162 ARRETE :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022 en année pleine, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du service d'investigation éducative, sis 60 avenue Beausoleil 82013
Montauban, géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie, sont autorisées comme suit :
: Montant en Total en
Groupes Fonctionnels euros euros
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation 37 962 €
courante
Dépenses | Groupe]:
622 702 €
Dépenses afférentes au personnel 509 372 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 75 428 €
Excédent à reprendre 90 000 €
Groupel: .,
Produits de la tarification 532 702 €
Groupe il :
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 0€, 6227026
Groupe II :
Produits financiers et produits non 0€
encaissables |
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022 en année Pleine, le prix de la mesure judiciaire d'investigation
éducative par jeune est fixé à : 2 266.82 euros.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 90 000 €.
Article 4: Conformément à l’article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné,
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le
û 4 MARS 2022
Chantal MAUCHET
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts — CS 67833
31676 LABEGE CEDEX
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00006 - 2022-03-04 - tarification SIE 2022 163 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-23-00001
AP modificatif - composition CDNPS - formation
carrières
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-23-00001 - AP modificatif - composition CDNPS - formation carrières 164 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction ds la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
Arrêté préfectoral modificatif n° 82-2022-
portant composition de la formation spécialisée «carrières » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 à R.341 -25 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-
1 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1653 du 6 septembre 2006 instituant la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-16-002 portant renouvellement de la composition de
la formation spécialisée dite «carrières» de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-12-01-00002 modifiant la composition de la formation
spécialisée dite «carrières» de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites :
Considérant les élections intervenues au sein de la Fédération départementale de pêche
et de protection des milieux aquatiqueset les propositions de nomination de
représentants en résultant:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
2, allées de l'Empereur - B.P. 10779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-23-00001 - AP modificatif - composition CDNPS - formation carrières 165 ARRÊTE :
Article 1”: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-16-002 du 16 septembre 2019
portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « carrières» de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié ainsi qu'il
suit :
La formation spécialisée « carrières » est présidée par la préfète ou son représentant.
Elle est composée d'un :
coll représentant des ociation réées consommateurs & e
protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans le
maine de n la commissi es experts dans ces mêmes in
Proposés par la Fédération départementale de pêche et de protection des milieux
aquatiques :
- Monsieur René DELCROS, titulaire et Monsieur Francis CONESA, suppléant
Le reste sans changement.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne et notifié à chacun des membres de la formation
«carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Fait à Montauban, le 2 3 MARS 2022
Pouk
Le secrétairs oénérots
EE
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-23-00001 - AP modificatif - composition CDNPS - formation carrières 166 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-18-00001
APC BUTAGAZ Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00001 - APC BUTAGAZ Castelsarrasin 167 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Égalité Fraternité
Direction de la coordination Interministérielle
et appui territorial
Misslon politiques environnementales
AP n° 82-2022-03 A $_ Os À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
relatif à la société BUTAGAZ à CASTELSARRASIN
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le Code de l’environnement, son livre V, et notamment ses articles L.181-3, L.181-14 et
R.181-45 ; R.515-98 :
Vu Farrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte
de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation :
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs
dans les installations classées mentionnées à la section 8, chapitre V, titre ler du livre V du
Code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables
liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein
d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation au titre de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception
des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2007 modifié et complété en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral 20 octobre 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques autour de l'établissement BUTAGAZ sur le territoire de la commune
de Castelsarrasin :
Vu l'instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux
conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les ICPE :
Préfecture de Tarn-et-Garonne- 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX
Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Méi : sur le site :http:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00001 - APC BUTAGAZ Castelsarrasin 168 Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux
études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans
de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en
application de la loi du 30 juillet 2003 :
Vu le réexamen quinquennal de l'étude de dangers du centre de stockage de GPL de
BUTAGAZ implanté à Castelsarrasin comportant une notice de réexamen transmise le 29
juillet 2019 et revue le 25 février 2021 (notice de réexamen - version 0 de février 2021) :
Vu le dossier de modification concernant la stratégie de refroidissement des installations du
site transmis en date 10 juillet 2019 et complété le 30 juin 2021:
Vu le dossier de modification indiquant le démantèlement des activités « Fer » en date du
11 mai 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations clässées du 18 février 2022 :
Considérant le caractère conclusif et complet de la notice de réexamen sur le caractère
approprié des mesures de maîtrise des risques mises en place sur le site, les conclusions de
l'étude de dangers précédente et sur la compatibilité du site avec son environnement et avec le
périmètre et les mesures encadrées par le PPRT :
Considérant qu'il convient de fixer l'échéance de transmission de la mise à jour de l'étude de
dangers et du prochain réexamen quinquennal de l'étude de dangers :
Considérant que le projet de modification de la stratégie de refroidissement des installations
porté par BUTAGAZ fait suite à des modifications successives survenues sur son site de
Castelsarrasin avec notamment l'arrêt de la réception de wagons citerne ;
Considérant que BUTAGAZ s'attache à démontrer qu'il est en mesure de fournir un débit et
Un volume d’eau suffisants pendant au moins 4 heures pour le scénario dimensionnant qui
consiste à arroser les camions citernes situés au poste de chargement/déchargement
conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 2 janvier 2008 susvisé :
Considérant qu'une visite d'inspection a été réalisée sur site le 7 octobre 2021 en lien avec le
dossier de modification porté par l'exploitant ;
Considérant que les équipements mis en œuvre par l'exploitant ont été jugés par l'Inspection,
au jour de la visite, conformes aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 2 janvier
2008 ;
Considérant que les postes wagons ne sont à ce jour plus exploités et que les dispositifs de
sécurité associés ne font plus l'objet de contrôle périodique ;
Considérant qu'il convient ainsi d'encadrer un éventuel redémarrage des activités de
réception de gaz par wagons ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la société BUTAGAZ le 17
novembre 2021 :
Considérant l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 17 mars 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00001 - APC BUTAGAZ Castelsarrasin 169 Art. ler - Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels
qui leur sont applicables, les installations exploitées par la société BUTAGAZ
à Castelsarrasin, sont soumises aux prescriptions complémentaires suivantes.
Ces dispositions sont prescrites en complément des prescriptions techniques imposées par
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2007 modifié et complété susvisé.
Art. 2 - Conformité aux dossiers déposés
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, sont disposés,
aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans l'étude
de dangers et complétés, sous la responsabilité de l'exploitant par la notice de réexamen du
25 février 2021 susvisée et par la stratégie de refroidissement des installations du 30 juin 2021
susvisée. En tout état de cause, ils respectent, par ailleurs, les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Art. 3. - Étude de dangers (EDD)
3.1 - Mise à jour de l'étude de dangers
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, avant le 1er septembre 2022,
une version dématérialisée et autoportante de son étude de dangers mise à jour suivant les
conclusions de la notice de ré-examen susvisée.
3.2 - Réexamen de l'étude de dangers
Sans préjudice des dispositions de l'article R.515-98 du Code de l'environnement et de l'article
9 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé, le prochain réexamen de l'étude de dangers
est transmis au préfet au plus tard le 25 février 2026.
a. Contenu et objectif du réexamen de l'EDD
Dans le réexamen de son étude de dangers, en s'appuyant sur l'avis ministériel du 8 février
2017 précité, l'exploitant statue sur le caractère approprié :
+ des mesures de maîtrise des risques (MMR) de prévention ou de protection :
— le caractère suffisant, l'efficacité, la fiabilité et la pérennité des MMR existantes ;
- la possibilité et l'opportunité d'en mettre en place de nouvelles dont le coût n'est pas
disproportionné par rapport aux bénéfices attendus :;
° des conclusions de l’EDD :
* de l’analyse de la compatibilité du site avec son environnement (enjeux humains existants)
compte tenu des MMR et des mesures prises par les pouvoirs publics sur la base de l’'EDD.
Si la validité d’un de ces points est remise en cause, l'exploitant procède à la révision de l'EDD,
complète ou partielle en fonction des installations concernées.
À l'issue du réexamen de son étude de dangers, l'exploitant :
* s'assure que le site reste compatible avec son environnement compte tenu des mesures
prises (mesures de maîtrise des risques [MMRI) et des mesures prises par les pouvoirs publics
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00001 - APC BUTAGAZ Castelsarrasin 170 sur la base de l'étude de dangers (plan particulier
d'intervention [PPI], plan de prévention des
risques technologiques [PPRT], servitudes d'utilité
publique, porter à Connaissance...) :
* identifie les améliorations possibles dans
la maîtrise des risques technologiques.
b. Formmalisme du réexamen de l’'EDD
L'exploitant formalise le Passage en revue
de l’ensemble des critères énumérés au point
II de l'avis ministériel précité sous la forme d'une
notice de réexamen, dans laquelle il conciut sur la
nécessité de réviser l'étude de dangers, de la
mettre à jour ou alors sur l'absence d'éléments
de nature à remettre en cause le contenu de
la précédente version.
En cas de révision, l'EDD révisée est jointe
à la notice. Cette dernière décrit les modifications
importantes apportées à l'occasion de la révision.
En l’absence de révision de l'EDD, si celle-ci
a néanmoins été mise à jour, elle est jointe
par l'exploitant à la notice de réexamen. Les
modifications apportées sont identifiées (soit
dans la notice, soit dans l’'EDD mise à jour).
En cas de révision ou de mise à jour de l'EDD, l'exploitant examine les modifications
à apporter au POI, à sa politique de prévention
des accidents majeurs (PPAM) et
au système.de gestion de la sécurité
(SGS). L'ensemble de ces éléments est
présenté dans la notice de réexamen.
Si aucun changement n'est apporté à l'EDD,
seule la notice de réexamen est adressée
par l'exploitant.
Art. 4 - Modifications
Toute modification apportée par l'exploitant
aux installations, à son mode d'exploitation
ou à Son voisinage entraînant un Changement notable des éléments des dossiers ou études déposées auprès du préfet doit être
portée avant Sa réalisation à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions de
l'article R.181-46 du
Soumis à son approbation. Tous les frais
engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Tout porter à connaissance se fait Sous la forme
d'une notice de réexamen en s’appuyant sur
l'avis ministériel du 8 février 2017 SUSvisé,
Dès lors qu'une modification engendre l'apparition
d’un nouveau Phénomène dangereux situé
en case MMR rang 2 dans la grille d'appréciation visée par la circulaire du 10 mai 2010 susvisée,
l'exploitant fournit dans son dossier de
porter à Connaissance une étude technico-
économique démontrant qu'il a mené sa
démarche de réduction du risque à la source
à un niveau aussi bas que possible dans des
conditions économiquement acceptables.
Art. 5 - Réseau incendie et réserve d'eau de
refroidissement du site
L'article 6.4.4 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre
2007 susvisé est SUpprimé et remplacé par les
dispositions suivantes :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00001 - APC BUTAGAZ Castelsarrasin 171 5.1 - Réserve en eau
La réserve d'eau de refroidissement du site est dimensionnée sur le scénario le plus pénalisant
décrit dans l'étude de dangers permettant d'appliquer le débit de refroidissement requis
pendant au moins quatre heures.
La réserve d'eau du site est constituée d'un réservoir
fixe d'une capacité de 1250 m3.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
s'assurer à tout moment de la
disponibilité de ce volume.
5.2 —- Réseaux incendie
L'établissement dispose de réseaux fixes incendie qui
doivent être maillés et sectionnables
Sans qu'il n'existe de bras mort de plus de 50 mètres.
Le débit et la pression d'eau des réseaux incendie sont calculés pour obtenir les débits et
pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Les équipements en lien avec la stratégie de défense incendie sont protégés contre les effets
d'accidents prévisibles.
Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent les réseaux sont protégés
contre le gel. Ils sont judicieusement répartis dans l'établissement, en particulier au voisinage
des divers emplacements de mise en œuvre ou de stockage de liquides ou gaz inflammables.
Les réseaux et les réserves d'eau sont équipés de raccords normalisés permettant de
connecter les moyens du SDIS. L'implantation de ces raccords est définie avec le SDIS.
Des contrôles périodiques doivent être réalisés pour S'assurer du bon état des équipements
de défense contre l'incendie et du respect des débits requis pour l'ensemble des réseaux.
Art, 6 - Réception par wagons
L'exploitant n'est pas autorisé à exploiter les postes wagons pour réceptionner du GPL.
La remise en exploitation des postes wagons est soumise à l'avis du préfet sur la base d'un
dossier technique qui décrit notamment les dispositions mises en œuvre pour s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de sécurité et qui apporte les éléments justifiant la conformité
des installations des postes wagons aux dispositions réglementaires applicables.
Art. 7 — Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du
livre 1re du Code de l'environnement.
Art. 9 — Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie
du présent arrêté demeure déposée en mairie de Castelsarrasin et peut y être consultée par tout
intéressé.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Castelsarrasin pendant une durée minimum
d'un mois. Le maire fait connaître Par procès-verbal, adressé à la préfecture du Tarn-et-
Garonne, l'accomplissement de cette formalité.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00001 - APC BUTAGAZ Castelsarrasin 172 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Tarn-et-Garonne pendant une durée
minimale de quatre mois.
Art. 10 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de
Castelsarrasin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie et le maire de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société BUTAGAZ.
Fait à Montauban, le { g MARS 2022
La préfète,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R.181-50 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV = 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57),
dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée
;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-
3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
D) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premierjour d'affichage de la décision,
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
* soit d'un recours gracieux auprès. du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur, 82000 Montauban.
Le recours doit étre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours Citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00001 - APC BUTAGAZ Castelsarrasin 173 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-01-00001
APC_à la société NUTRIBIO, pour son
établissement de Montauban, relatives à la sortie
du système d’échange de quotas d’émission de
gaz à effet de serre
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-01-00001 - APC_à la société NUTRIBIO, pour son établissement de Montauban, relatives à la sortie du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre 174 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Étatité
Fritrail
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2022- 03.0 - 0001
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société NUTRIBIO, pour
son établissement de Montauban, relatives à la sortie du système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son titre VII du livre ler, son titre 1°’ du livre V et
son titre [1 du livre Il :
VU la directive 2003/87/CE modifiée du parlement européen et du conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2001 modifié, autorisant la société NUTRIBIO à exploiter
une Usine de transformation de lait et de ses produits dérivés à Montauban, avenue Fernand
BELONDRADE, et son arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2018-06-29-002 du 29 juin
2018 ;
VU le dossier technique et la demande associée de sortie du système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre, transmis par la société NUTRIBIO via courriel du 13 août
2021;
VU le rapport en date du 20 octobre 2021 de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant les modifications techniques réalisées au sein de la société NUTRIBIO sur son site
de Montauban, avenue F. BELONDRADE, interdisant le fonctionnement en simultané de ses
deux chaudières pour la production de vapeur ;
Considérant en conséquence qu'une de ces chaudières a désormais une fonction de secours :
Considérant qu'au regard de la définition de la rubrique 2910 de la nomenclature des
installations classées, le classement de la société NUTRIBIO doit être actualisé ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne
2 allée de l'Empereur - BP 10779
82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05.63.22.82.00
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-01-00001 - APC_à la société NUTRIBIO, pour son établissement de Montauban, relatives à la sortie du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre 175 Considérant que cette actualisation a notamment pour effet de ne plus être visé par la
directive 2003/87/CE citée supra à compter du 30 septembre 2021 ;
Considérant qu'il convient de ne pas autoriser le fonctionnement en simultané des deux
chaudières pour la production vapeur ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la société
NUTRIBIO le 11 octobre 2021;
Considérant que les observations émises par la société NUTRIBIO par courriel en date du 15
octobre 2021 et par courrier en date du 29 décembre 2021 concernant la mise à jour de la
situation administrative et les modifications de conditions d'exploitation du site ne sont pas
relatives à la sortie du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Considérant qu'eu égard aux évolutions réglementaires susvisées, il convient de mettre à jour
la situation administrative du site ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet
Sans préjudice des prescriptions d'actes antérieurs ou d'arrêtés ministériels qui leur sont
applicables, les installations exploitées par la société NUTRIBIO sur le territoire de la commune
de MONTAUBAN sont soumises aux prescriptions complémentaires suivantes.
ARTICLE 2 — Classement installations dans la nomencl des installations cl
Le tableau de nomenclature de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2018- 06-29-002 du 29 juin 2018 est remplacé par le tableau suivant :
o | | | 1
nr Date) Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Eu
Installations de traitement et
transformation de matières
premières en vue de la fabrication de
3642-3 produits alimentaires avec une) 140 tonnes de produits finis par A
capacité de production exprimée en jour
tonnes de produits finis par jour,
13 - supérieure à 75 tonnes : ...L
Entrepôts couverts abritant plus de
500 T de produits combustibles
Entrepôts de 63 000 m°
1510-2-b) Volume supérieur ou égal à 50 000! contenant jusqu'à 6 000 T de ;
m° mais inférieur à 900 000 m° produits combustibles
p2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-01-00001 - APC_à la société NUTRIBIO, pour son établissement de Montauban, relatives à la sortie du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre 176 Installation de réfrigération ou del compression utilisant comprimant
des fluides inflammables ou toxiques 4 004 kW
2921-a) (1512 KW existant + 2492 kW E
Puissance absorbée supérieure à nouvelles installations)
3000 KW
| Puissance thermique nominale |
totale de 18,99 MW
- 2 Chaudières au gaz naturel
Installation de combustion alimentée (11,6 MW àt 6,8 MW), dont une on
ar du gaz naturel MOoce Secours, OUT ‘a 2910-A2 P production de vapeur
: - -1 chaudière au gaz naturel pour
comprise entre 2 20MW norninale la production d’eau chaude (0,29 MW)
- 2 tours de séchage (4,5 MW et
2,6 MW)
oo Emploi d‘ammoniac L stockage en récipients de capacité
47357 Unitaire supérieure à 50 kg 430 kg D
Quantité susceptible d'être présente
comprise entre 150 kg et 1,5 T
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe 1 du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009 .
mas2 (fabrication, emploi, stockage) TPÉkeUIN D 2. Emploi dans des équipements clos 2x245 kg (11342) en exploitation. 8 a) Equipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
| | _ A (Autorisation), E (Enregistrement), D (déclaration)
ARTICLE 3 - Interdiction du fonctionnement en simultané des deux chaudières fournissant |
vapeur
Le fonctionnement en simultané des deux chaudières pour la production de vapeur n'est pas autorisé.
Une de ces chaudières peut seulement intervenir en secours de l’autre.
p3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-01-00001 - APC_à la société NUTRIBIO, pour son établissement de Montauban, relatives à la sortie du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre 177 ARTICLE PUBLICIT
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montauban et peut y être
consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Montauban pendant une durée
minimum d'un mois :
3° un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du
maire ;
4 l'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Tarn-et-Garonne pour une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5. _EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Maire de Montauban et le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
la société NUTRIBIO.
Montauban, le ! MARS 2üz?
La préfète
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000
Toulouse — Té| : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L167-3,
dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur, 82000
Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau - 75008 Paris Cédex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours Citoyen accessible depuis le site
www.telerecours.fr
p4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-01-00001 - APC_à la société NUTRIBIO, pour son établissement de Montauban, relatives à la sortie du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre 178 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-07-00001
APMD LA SUPPRESSION ET LA REMISE EN ÉTAT
feu Jean-Lambert DESSART
à CAYLUS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-07-00001 - APMD LA SUPPRESSION ET LA REMISE EN ÉTAT feu Jean-Lambert DESSART à CAYLUS 179 PRÉ FET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égeliet
Fratervité
Direction de la coordination Interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n°82-2022- © 1j} .o00A
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN
CEDEX
Hora
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT LA SUPPRESSION ET LA REMISE EN ÉTAT
feu Jean-Lambert DESSART
lieu-dit « Salayrac » 82160 CAYLUS
(parcelles n°502 à 505 et 509 à 511de la section F du plan cadastral)
Installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes |
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'environnement, notamment son article L.171-7 ;
le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais
et voies de recours :
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du Code de l'environnement, en particulier la
rubrique n° 2716 :
les articles R.512-47 et suivants du Code de l’environnement relatifs aux
installations classées soumises à déclaration:
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2020-03-09-002 du 9 mars 2020
mettant en demeure Monsieur jean-Lambert DESSART de cesser les activités de
transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes et de remettre le
site en état au plus tard dans un délai de trois mois ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l‘exploitant par courrier en date
du 18 janvier 2022 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code
de l’environnement :
l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé réception du 18 janvier 2022 :
l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79 ires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél :
sur le site :htto:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-07-00001 - APMD LA SUPPRESSION ET LA REMISE EN ÉTAT feu Jean-Lambert DESSART à CAYLUS 180 CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Lambert DESSART a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé
en date du 9 mars 2020, de régulariser la situation administrative de ses installations situées sur la commune
de Caylus ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 28 septembre 2021, l'inspection des installations classées
a constaté que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 mars 2020 susvisé n'est pas respecté, notamment sur la complète évacuation des déchets présents sur
le site :
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Lambert DESSART est décédé le 9 août 2021 :
CONSIDÉRANT que son fils, Monsieur Geoffrey DESSART, et sa veuve, Madame DESSART, sont les ayants droit du défunt
:
CONSIDÉRANT l'absence d'observation formulées par l'exploitant :
CONSIDÉRANT que les impacts potentiels de ces activités illégales sont de nature à porter atteinte, directement
ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du Code de l’environnement, en particulier en matière de pollution des eaux et des sol, de
santé et salubrité publique, de danger (notamment risque incendie) :
CONSIDÉRANT qu'aux termes l’article L.171-7-I| du Code de l’environnement, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure à
l'expiration du délai imparti, le préfet ordonne la Suppression des installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts
protégés par le Code de l'environnement :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Suppression et mise en sécurité du site
La procédure de suppression prévue par les dispositions de l'article L.171-7 du Code de l'environnement
est engagée à l'encontre Monsieur Geoffrey DESSART et de Madame DESSART, ci-ayants droit de
l'exploitant, feu Jean-Lambert DESSART, d'installations situées lieu-dit « Salayrac » 82160 CAYLUS (parcelles n° 502 à 505 et 509 à 511 de la section
F du plan cadastral).
Pour ce faire, les ayants droit de l'exploitant procèdent à la mise à l'arrêt définitif des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique 2716 (régime de la déclaration)
sous un délai de un mois ; il procède à la mise en sécurité du site en mettant en œuvre les
mesures prévues à l'article R. 512-66-1 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Remise en état
Dans un délai de deux mois, les ayants droit de l'exploitant remettent le site dans un état tel qu'il ne nuise pas
aux intérêts visés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
Pour cela, et sans préjudice des articles du Code de l'environnement ci-dessus mentionnés,
ils doivent notamment procéder à l'évacuation de l'ensemble des déchets présents sur le site
vers des installations autorisées à les recevoir. Les justificatifs d'élimination seront transmis à l'inspection des installations classées. |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-07-00001 - APMD LA SUPPRESSION ET LA REMISE EN ÉTAT feu Jean-Lambert DESSART à CAYLUS 181 ARTICLE 3 : Délais
Les délais indiqués s'entendent à compter de la notification du présent acte. Les ayants droit de
l'exploitant justifient à la préfète et à l'inspection des installations classées du
respect des prescriptions précitées à l'échéance des délais.
ARTICLE 4 : Sanctions
Faute pour les ayants droit de l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent
arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues aux articles L.171-8 et L.171-10
du Code de l’environnement susvisé, indépendamment des poursuites pénales qui
pourront être exercées.
ARTICLE5 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge des
ayants droit de l'exploitant.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département
de Tarn-et Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 7 : Exécution - Communication
La Secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées sont tenus, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée aux ayants droit de l'exploitant et transmise, pour
information, au maire de Caylus.
Montauban, le g 7 HAki <Ü22
La préfète
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à a juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57),
dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen » accessible
par le biais du site www.telerecours.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-07-00001 - APMD LA SUPPRESSION ET LA REMISE EN ÉTAT feu Jean-Lambert DESSART à CAYLUS 182 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-31-00001
Arrêté portant enregistrement de la société SPIE
Batignolles Malet pour sa centrale d’enrobage à
chaud de matériaux routiers sur le territoire de la
commune de Montbartier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-31-00001 - Arrêté portant enregistrement de la société SPIE Batignolles Malet pour sa centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Montbartier 183 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementales
AIOT n° 0003704478
AP n° 82-2022-03..3 À _ou0 À
Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société SPIE Batignolles Malet pour sa |
centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de
Montbartier
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'annexe 11! de la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du
13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets
publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7,
R.512-46-1 à R.512-46-30 :
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d');
Vu la demande présentée le 24 novembre 2021 par la société SPIE Batignolles Malet,
dont le siège social est situé 30 avenue de Larrieu - 31081 TOULOUSE Cedex1, pour
l'enregistrement d'une centrale temporaire d'enrobage à chaud de matériaux
routiers (rubrique n° 2521-1) sur le territoire de la commune de Montbartier :
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions
générales des arrêtés ministériels susvisés :
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Montbartier :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montbartier le 18 janvier 2022 émettant un
avis favorable à la demande présentée par la société SPIE Batignolles Malet ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horalres d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-31-00001 - Arrêté portant enregistrement de la société SPIE Batignolles Malet pour sa centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Montbartier 184 Vu la délibération du conseil municipal de Labastide St-Pierre le 18 février 2022
émettant un avis favorable à la demande présentée par la société SPIE Batignolles
Malet ;
vu l'absence de délibération, dans les délais impartis, de la commune de Bressols :
VU le registre de consultation du public, consultation ayant eu lieu entre le 31 janvier
et le 28 février 2022 :
Vu l'avis favorable du propriétaire et l'avis favorable du mairé sur la proposition
d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 17 mars 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier du
23 mars 2022 ;
Vu la réponse formulée par l'exploitant, par courrier électronique en du 30 mars 2022
formulées par l'exploitant ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-
ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code
de l’environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en fin d'exploitation, restitué dans
son état initial :
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe lil de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par
rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones
géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet
avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier :
. la localisation du projet au sein d’une zone dédiée à l'accueil d'activités
économiques :
+ __: l'utilisation d'une parcelle ayant déjà reçu ce type d'installation par le
passé ;
° le caractère limité des rejets atmosphériques envisagés, et l'absence de
rejets aqueux ;
. le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres,
projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone:
Considérant que l'installation n’est amenée à fonctionner que sur une période limitée ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que l'absence de demande d'aménagement des prescriptions générales fixées
par le ministre chargé des installations classées ne rend pas nécessaire la
sollicitation de l'avis des membres du CODERST ;
Sur proposition de là Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-31-00001 - Arrêté portant enregistrement de la société SPIE Batignolles Malet pour sa centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Montbartier 185 CHAPITRE 1 - BÉNÉFICIAIRE et PORTÉE
ARTICLE 1.1 Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société SPIE Batignolles Malet dont le siège social est situé 30
avenue de Larrieu - 31081 TOULOUSE cedex 1, faisant l’objet de la demande susvisée, sont
enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Montbartier, sur la
parcelle n° 816 de la section OB du cadastre. Elles sont détaillées au tableau de l’article 2
du présent arrêté. |
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure
ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n’a pas été
mise en service dans le délai de trois ans, conformément aux dispositions fixées par
l’article R.512-74 du Code de l’environnement.
ARTICLE 1.2 Description de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'une centrale temporaire d'enrobage à chaud de matériaux routiers (rubrique n° 2521-1).
CHAPITRE 2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l’article L.512-7
du Code de l’environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
- Installations et activités ; Régime du Rubrique néreerrhe Éléments caractéristiques Volume projet *
Débit nominal à 5 %
d'humidité à 160 °C =
. . « 815t/h Station d'enrobage au bitume Un poste mobile
2521.1 de matériaux routier d'enrobage à chaud de Puissance maximale = E
À chaud matériaux routiers 450 t/h
Puissance thermique du
brûleur = 28 MW
* E: Enregistrement
ARTICLE 2.2 Information d'avancement du projet
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le
démarrage du chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service des installations, l'exploitant en informe
l'inspection des installations classées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-31-00001 - Arrêté portant enregistrement de la société SPIE Batignolles Malet pour sa centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Montbartier 186 ARTICLE 2.3 Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté sont disposées, aménagées
et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande déposée du 24 novembre 2021 et
complété le 21 janvier 2022.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales
applicable susvisé et complétées par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2.4 Modification du champ de l'enregistrement
Tout transfert de l'installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement
nécessite Un nouvel enregistrement, conformément aux dispositions fixées par l’article
R.512-46-23 du Code de l'environnement.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'enregistrement doit être portée avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions fixées par l’article R.512-46-23 du Code de l'environnement.
Dans le cas où l'établissement change d'’exploitant, le nouvel exploitant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile
du nouvel exploitant et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire
de la déclaration.
ARTICLE 2.5 Mise à l'arrêt définitif
Conformément aux dispositions des articles R.512-46-25 à R.512-46-28 du Code de
l'environnement, lorsque l'installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie à la préfète la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer,
dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent,
notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur
le site ;
. des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
. la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne
puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu'il permette un usage
futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-31-00001 - Arrêté portant enregistrement de la société SPIE Batignolles Malet pour sa centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Montbartier 187 ARTICLE 2.6 Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte ci-dessous :
« l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement -— Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d').
ARTICLE 2.7 Respects des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le
Code de l’urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales,
ainsi que la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne
vaut pas permis de construire.
ARTICLE 2.8. Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII
du livre ler du Code de l'environnement.
ARTICLE 2.9 Frais
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la
charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.10 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du Code de
l'environnement, en vue de l'information des tiers :
* Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Montbartier et peut y être consultée ;
< Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Montbartier pendant une durée
minimum d'un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
. L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de l'article R.512-46-11 du Code de l’environnement, à
savoir les conseils municipaux de Bressols et Labastide-St-Pierre :;
* L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de Tarn-et-Garonne, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale,
du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-31-00001 - Arrêté portant enregistrement de la société SPIE Batignolles Malet pour sa centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Montbartier 188 ARTICLE 2.11 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de la
commune de Montbartier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera-publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié
à la société SPIE Batignolles Malet.
Fait à Montauban, le 3 Î MARS 292
La préfète,
Catherine FOURCHEROT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond 1V - 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57),
dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un
délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de le préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du prernier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne -— 2 Allée de l'Empereur, 82000 Montauban. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 Paris Cédex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours Citoyen accessible depuis le site
wwy:.telerecours. fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-31-00001 - Arrêté portant enregistrement de la société SPIE Batignolles Malet pour sa centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Montbartier 189 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-18-00003
Arrêté préfectoral complémentaire - SCI DROHE
relatif au stockage de déchets non dangereux,
présent sur les parcelles n° 0286 à 0288, 0290 et
0291, 0990, 0992 et 1108 de la section A à
PUYGAILLARD DE QUERCY
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCI DROHE relatif au stockage de déchets non dangereux, présent sur les parcelles n° 0286 à 0288, 0290 et 0291, 0990, 0992 et 1108 de la section A à PUYGAILLARD DE 190 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Seal lité Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2022.03- 4% - 00003
D ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
|
| de la SCI DROHE (« Le Couloume » - 31160 SOUEICH)
| relatif au stockage de déchets non dangereux, présent sur
les parcelles n° 0286 à 0288, 0290 | 250291,
0990, 0882 et 1108 de la section « À » du plan cadastral de Puygaillard-de-Quercy.
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment
ses articles L171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1,
L.572-1 et L.514-5 :
VU la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement
codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du Code
de l’environnement :
Vu la réunion sur site en date du 6 décembre
2021 :
VU la visite d'inspection inopinée du 22 décembre
2021 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations
classées du 8 février 2022, transmis à l'exploitant
par courrier recommandé avisé en date du
16 février 2022, conformément aux articles
L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement,
afin qu'il puisse faire part de ses
observations dans un délai de quinze jours :
Vu l'absence de réponse de la SCI DROHE
au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé :
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis
à l'exploitant par courrier recommandé avisé
en date du 19 février 2022, conformément
aux dispositions de l'article R.181-45 du Code
de l’environnement pour lui permettre de
formuler ses observations éventuelles dans un délai
de Quinze jours :
Vu l'absence de réponse de la SCI DROHE
au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur
- BP 10779 - MONTAUBAN
Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX
Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : sur le site :httn:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCI DROHE relatif au stockage de déchets non dangereux, présent sur les parcelles n° 0286 à 0288, 0290 et 0291, 0990, 0992 et 1108 de la section A à PUYGAILLARD DE 191 Considérant que lors de la réunion
en date du 6 décembre 2027, l'inspection
des installations classées a constaté la présence
de déchets enterrés au niveau de
zones de terrains fraîchement travaillés (parcelle n°
0286) :
Considérant que lors de la réunion
en date du 6 décembre 2021, l'inspection
des installations classées a constaté la présence de déchets enterrés ay niveau de la parcelle n° 0992
; Considérant
que lors de ia visite du 22 décembre
2027, l'inspection des installations classées
a constaté la présence de déchets enfouis à des profondeurs de - 2 à - 5 mètres avec des blocs de béton positionnés
au-dessus, au niveau du chemin d'accès
créé sur la parcelle 0286 :
Considérant qu'il y à lieu de réaliser
un diagnostic de sol afin de connaître
l'ampleur et la nature des déchets enfouis sur les dites
parcelles :
Considérant que la prescription d'un diagnostic
de sol ne rend Pas nécessaire la sollicitation de l'avis du conseil
départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODE
RST) ;
Considérant qu'il a lieu, conformément
à l'article R.181-45 du Code de l'environnement,
de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition de la Secrétaire générale
de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification
La société SCI DROHE, ci-après dénommée
l'exploitant, dont le siège social est
situé au lieu dit «le Couloume» sur le territoire
de la commune de SOUEICH
(31160), doit réaliser un diagnostic de sol dans
les conditions prévues à l'article 2 du
présent arrêté, sous un délai de 1 mois sur les parcelles
n° 0286 à 0288, 0290, 0291, 0990, 0992
et 1108 (voir plan en annexe) de la section « OA » du
plan cadastral de la commune de Puygaillard-de-Quercy (82800).
Article 2 : Diagnostic de sol
Le diagnostic de sol est réalisé Par
Un bureau d'étude agréé. L'équipement
utilisé doit être une pelle mécanique de même Caractéristique que la pelle Hyundai R210 (largeur
godet = 1,7 m, profondeur de dragage 7,7 m).
À cette fin, l’exploitant doit notifier Par courrier
à madame la préfète dans un délai de huit jours, le nom
du bureau d'étude choisi, ainsi que
le maillage et la profondeur des Sondages, pour validation par l'inspection des installations classées.
Une fois réalisé, l'exploitant transmet
sous deux mois le rapport de diagnostic
de sol.
Article 3 : Délais
Les prescriptions et les délais sont d'application
à compter de la notification du présent arrêté. À l'échéance
du délai, l’exploitant justifie au préfet
et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCI DROHE relatif au stockage de déchets non dangereux, présent sur les parcelles n° 0286 à 0288, 0290 et 0291, 0990, 0992 et 1108 de la section A à PUYGAILLARD DE 192 Article 4 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent
arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du
Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être
engagées.
Article 5 : Exécution
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adresséeà :
+ Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Tarn-et-Garonne
+ Monsieur le Maire de Puygaillard-de-Quercy
+ Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le { $ MARS 209?
La préfète,
Pour is |
La
Catherine FOÜRCHEROT'
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE -— Tél: 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la demière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne -— 2 allée de l'Empereur — BP10779 — 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCI DROHE relatif au stockage de déchets non dangereux, présent sur les parcelles n° 0286 à 0288, 0290 et 0291, 0990, 0992 et 1108 de la section A à PUYGAILLARD DE 193 Annexe à l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2022-03-18-00008
Parcelle n° 0286 :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCI DROHE relatif au stockage de déchets non dangereux, présent sur les parcelles n° 0286 à 0288, 0290 et 0291, 0990, 0992 et 1108 de la section A à PUYGAILLARD DE 194 Parcelles n° 0287, 0288, 0290, 0291, 0990, 0992 et 1108 :
Zone d'étude minimale
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire - SCI DROHE relatif au stockage de déchets non dangereux, présent sur les parcelles n° 0286 à 0288, 0290 et 0291, 0990, 0992 et 1108 de la section A à PUYGAILLARD DE 195 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00020
Arrêté préfectoral modificatif - enquête
publique périmètre de la ZAC Grand Sud
Logistique
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00020 - Arrêté préfectoral modificatif - enquête publique périmètre de la ZAC Grand Sud Logistique 196 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité Fratersisé
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2022
Arrêté préfectoral modificatif
Enquête publique relative à la modification du périmètre de la ZAC « Grand-Sud Logistique
», sollicitée par la communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne, dans le cadre de l'autorisation
environnementale et comportant :
- Une demande d'autorisation au titre de la loi sur l’eau
- Une demande d'autorisation de défrichement
- une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L123-15 et R123-19 du Code de l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021, ouvrant l'enquête publique du
7 décembre 2021 à 09h00 au 18 janvier 2022 à 17h00 :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°82-2022-01-11-00001 du 11 janvier 2022, prorogeant l'enquête
publique jusqu'au 4 février 2022 à 17h00 ;
Considérant que la commissaire-enquétrice désignée par la présidente de tribunal administratif
de Toulouse, Madame Myriam de BALORRE disposait d'un mois pour remettre à l'autorité organisatrice de l'enquête publique son rapport et ses conclusions, soit au plus tard le 4 mars 2022 ;
Considérant que par courriel du 7 mars 2022, la commissaire-enquêtrice a informé la préfecture de Tarn-et-Garonne,
autorité organisatrice de l'enquête et la communauté de communauté porteur du projet, que pour des nécessités médicales, elle ne pouvait respecter
le délai qui lui était alloué par le Code de l'environnement pour remettre son rapport et ses
conclusions :
Considérant le courrier en date du 14 mars 2022 par lequel la commissaire-enquêtrice sollicite de
la préfète de Tarn-et-Garonne un délai supplémentaire, pour raison médicale :
Considérant que la commissaire-enquêtrice a produit à l'appui de sa demande de report Un avis d'arrêt
de travail prescrit jusqu'au 18 mars 2022 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/Avww.tarn-et-garonne, gouv.fr
Mél :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00020 - Arrêté préfectoral modificatif - enquête publique périmètre de la ZAC Grand Sud Logistique 197 ARRÊTE
Article er : Pour des motifs médicaux, il est accordé à la commissaire-enquêtrice,
Madame Myriam de BALORRE, un délai supplémentaire d’un mois afin qu'elle puisse rédiger et remettre
son rapport et ses conclusions relatifs à enquête publique portant sur
le projet de modification du périmètre de la ZAC Grand-Sud Logistique.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture et dont une copie sera adressée à la présidente de la communauté de communes Grand-Sud
Tarn-et-Garonne, aux maires de Montbartier, Campsas et
Labastide-Saint-Pierre, à la commissaire-enquêtrice, à la directrice départementale des territoires ainsi
qu'à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Montauban, le { 7 MARS 2022
La préfète
Pour fète,
Fm Crex
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00020 - Arrêté préfectoral modificatif - enquête publique périmètre de la ZAC Grand Sud Logistique 198 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-08-00004
comité technique consultatif - délivrance des
titres de navigation
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00004 - comité technique consultatif - délivrance des titres de navigation 199 DE LA HAUTE- DE TARN-ET-GARONNE GARONNE Dion 10ertê
Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Le préfet de la région Occitanie, La préfète de Tarn-et-Garonne
préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté préfectoral définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte (Montech - Ayguevives)
VU la directive 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, notamment son article 24 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4227-1 à L.4221-3 et D.4220-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 20071168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ;
Vu l'arrêté définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte (Montech — Ayguevives) signé le 6 avril 2021 par le préfet de la Haute-Garonne et le 16 avril 2021 par la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'application du standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00004 - comité technique consultatif - délivrance des titres de navigation 200 navigation intérieure (ES-TRIN) version 2021 et notammant son annexe 8 ;
Vu le projet de bateau à hydrogène porté par Monsieur Jean-Marc SAMUEL, président de la SAS
l’Equipage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. —- Un comité technique consultatif est constitué pour faciliter la réalisation de l'étude de
sécurité demandée dans le dossier de projet, en réunissant des représentants des acteurs et services
impliqués dans le projet tel que défini par l'article 23 de l'arrêté du 20 août 2019 précité.
Art. 2. - Ce comité technique consultatif est constitué des membres suivants :
- deux représentants du ministère en charge des transports compétent en matière de navigation
intérieure :
Monsieur Guillaume GORGES et Mme GODARD Justine,
- deux membres de la commission de visite territorialement compétente :
Mesdames WENDLING Joëlle et COT Adeline,
- Un représentant du Centre d'Etudes et d'Expertises sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et
l'Aménagement, (CEREMA) :
Monsieur PANHALEUX Baptiste,
- Un représentant du gestionnaire de la voie d'eau VNF:
Monsieur CORRIHONS Xavier,
- Un représentant du propriétaire du bateau :
Monsieur SAMUEL Jean-Marc,
- Un représentant de la maîtrise d'ouvrage du projet :
Monsieur BENOIT Romain,
- Un représentant du ou des organismes de contrôle, tel que définis à l'article D. 422117 du code des
transports, désignés par le propriétaire :
Monsieur COCITO Raffaele,
- un représentant d'une société de classification agréée :
Monsieur VILETTE Ghislain,
- Un représentant des Services Départementaux d'Incendie et de Secours :
Monsieur JEAN Daniel,
- Un représentant de l'industriel en charge de la distribution de l'Hydrogène :
Monsieur ARNOUX Stéphane,
- Un représentant de l'industriel en charge du développement de la pile à combustible :
Monsieur GROSJEAN Thomas,
- un représentant expert en naviguation et construction navale :
Monsieur REYMOND Hubert,
- Un représentants sociétés spécialisées études de risques :
Monsieur PARAT Laurent.
La présidence est assurée par la présidente de la commission de visite de Toulouse (31).
Art. 3. - Les règles de fonctionnement du comité et le programme de travail sont définis par
l'autorité compétente représentée par la DDT 31 et le porteur du projet, propriétaire du bateau.
Art. 4. - Un document de référence définit les règles de fonctionnement du comité et les clauses de
confidentialités associées au projet Hybarge en annexe du présent arrêté.
Art. 5. - Les acteurs locaux (tels que définis dans l’article 25 de l'arrêté du 20 août 2019 précité)
directement ou indirectement concernés par le projet sont associés au comité à titre consultatif
pendant les travaux ou informatif au moins 2 mois avant la visite à flot définie par l'article D.4221-27
du code des transports.
213
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00004 - comité technique consultatif - délivrance des titres de navigation 201 Art. 6 — L'arrêté définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre
de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation
restreinte (Montech — Ayguevives) signé le 6 avril 2021 par le préfet de la Haute-Garonne et le 16
avril 2021 par la préfète de Tarn-et-Garonne est abrogé.
Art. Z. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la secrétaire générale de la
préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne.
Toulouse-te. { 8 MARS 7022 Montauban, le Pour/e préfetet far délégation, Pour le préfet et par délégation, le sécrétaäre géXéral la secrétaire générale,
nn
Catherine F HEROT
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00004 - comité technique consultatif - délivrance des titres de navigation 202 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00004 - comité technique consultatif - délivrance des titres de navigation 203 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Document de référence décrivant la composition du comité technique consultatif, les règles de fonctionnement du comité et les clauses de confidentialités associées au projet Hybarge
Le présent document est établi en application de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte. Il vise à préciser le rôle et le fonctionnement du comité technique consultatif.
La première partie liste le nom et la fonction des membres du comité technique consultatif conformément à l'article 2.3 de l'annexe II de l'arrêté du 20 août 2019.
I! comporte une seconde partie qui décrit les règles de fonctionnement du comité ainsi que les différentes étapes et objectifs de validation de l'étude de sécurité composant le dossier projet tel que décrit à l'article 2.6 de l'annexe II de l'arrêté du 20 aout 2019.
La troisième partie précise les clauses de confidentialités associées au projet Hybarge.
Au sens du présent document on entend par :
« Comité technique consultatif » ou « comité » : le comité établi en application de l'article 2.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 20 août 2019.
« Autorité compétente » : l'autorité compétente visée à l'article R.*4200-1 du Code des transports (dans le cadre de ce projet, le préfet de la Haute Garonne).
« Equipe projet » : le concepteur de l'installation, l’intégrateur, l’armateur du projet de conception nouvelle ou équivalente, les experts en matière de sécurité pour effectuer l'évaluation de la nouvelle conception ou de la conception équivalente.
« Dossier de projet » : le dossier défini à l’article 2.6 de l'annexe Il de l'arrêté du 20 août 2019.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00004 - comité technique consultatif - délivrance des titres de navigation 204 Partie 1 : Composition du comité technique consultatif
En application de l’article 2.3 de l'annexe II de l'arrêté du 20 août 2019 dans le cadre du projet Hybarge le préfet de la Haute-Garonne nomme le comité technique consultatif suivant :
NOM Prénom Profession Statut du participant
Responsable d'étude en ingénierie et
PANHALEUX | Baptiste sécurité navale. CEREMA
Adjoint à la cheffe de bureau. Bureau
GORGES Guillaume du transport fluvial. Ministère de la :
Transition Ecologique | Représentants du ministère chargé
(DGITM/DST/PTF3) des transports compétent en matière
Chargée des performances de navigation intérieure.
environnementales et logistiques du
GODARD Justine transport fluvial. Bureau du transport fluvial. Ministère de la Transition
Ecologique (DGITM/DST/PTF3)
Cheffe du Service Risques et Gestion
de Crise. Direction Départementale
WENDLING Joëlle des Territoires de la Haute-Garonne (DDT31/SRGC) _. :
- ; . ; Membre de la commission de visite Inspectrice sécurité navigation fluviale. territorialement compétente.
Service Risques et Gestion de Crise.
COT Adeline Direction. Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne
(DDT31/SRGC/UNSF)
SAMUEL Jean-Marc | Président de la SAS l’Equipage RePresontant du propriétaire du
: : Représentant de la maîtrise BENOIT Romain Consultant, Atlante Conseil d'ouvrage du projet.
Expert problématique en pile à | Représentant de l'industriel en charge GROSJEAN Thomas combustible, du développement de la pile à Hélion Hydrogen Power (Alstom) combustible.
Représentant d'un organisme de
Expert en navigation fluviale, contrôle, tel que définis à l'article D.
COCITO Rafale Bureau Veritas 4221-17 du code des transports, désignés par le propriétaire.
Représentant d'une société de
classification agréée au sens de la
directive (UE) 2016/1629 du
— . Parlement européen et du Conseil du
VILLETTE Ghislain | EPST HE Veritas | 44 Septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables
aux bateaux de navigation intérieure,
modifiant la directive 2009/100/CE et
abrogeant la directive 2006/87/CE.
| : Expert en navigation intérieure et en REYMOND Hubert Architecte naval certifié EEA construction navale .
Représentant d'une société
PARAT Laurent Directeur technique, EVEER'HY'PÔLE | spécialisée dans la réalisation et le management d’études de risques.
| Directeur du Marketing et du | Expert des systèmes de distribution
RNCS Stéphane Développement Commercial. QAIR. de l'hydrogène. : Directeur Adjoint. Direction territoriale CORRIHONS | Xavier Sud-Ouest. ME Représentants des acteurs locaux
Cauitai Seni Anal directement ou indirectement apiiaine. Service Analyse El | concernés par le projet.
JEAN Den! couverture des risques. SDIS 31 È LE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00004 - comité technique consultatif - délivrance des titres de navigation 205 Partie 2 : Règles de fonctionnement du comité technique consultatif
2.1. Dispositions générales
2.1.1. Objectifs
Le comité technique consultatif est constitué pour faciliter la réalisation de l’étude de sécurité demandée dans le dossier de projet, en réunissant des représentants des acteurs et services impliqués dans le projet.
Il étudie et analyse le dossier de projet déposé par le demandeur et formule un avis à l'attention du ministère chargé des transports et de l'autorité compétente.
2.1.2. Présidence
Le comité est présidé par le représentant de la commission de visite territorialèment compétente (service instructeur de Toulouse). Le président est l'intermédiaire entre les membres du comité et l'équipe projet. Il est en charge de programmer les réunions, de préparer leur ordre du jour, et de les présider.
2.1.3. Avis du comité
Dans la mesure du possible, le comité cherche à formuler un avis partagé par tous les membres. En cas de désaccord, les points de vue divergents doivent être mentionnés dans l'avis écrit.
2.1.3. Rédaction des comptes rendus de réunion
Afin de faciliter les échanges, l'équipe projet doit désigner un coordonnateur qui centralise les contacts et effectue les rapports de réunion du comité technique.
2.1.4. Format des documents et langue de travail
Sauf décision contraire du comité technique consultatif, tous les documents devront être envoyés au format numérique. Les plans devront être envoyés en version informatique dans des formats utilisables par les membres du comité technique. Les échelles choisies devront permettre une bonne lisibilité du document. Les membres du comité technique peuvent demander des échelles différentes. L'équipe projet fournira des versions papier aux membres du comité qui en feront la demande.
La langue de travail du comité technique consultatif est le français. En revanche, il est accepté que certains documents puissent être communiqués en anglais à condition qu'ils soient accompagnés d'un résumé en français reprenant tous les éléments importants. Les membres du comité technique se réservent le droit de demander une traduction complète des documents en français.
2.3. Détail de la procédure d'obtention du titre de navigation sur une zone restreinte
1. Demande de dérogation : le porteur de projet joint à la déclaration préalable de mise en chantier envoyéeà l'autorité compétente, une demande de dérogation. L'autorité compétente confirme si le projet entre bien dans le champ d'application de l'arrêté du 20 août 2019 par la publication de l'arrêté de nomination des membres du comité technique consultatif.
Le programme de travail du comité technique consultatif s'organise de la manière suivante :
2. Envoi de la liste du groupe de travail d'identification des risques : une semaine au moins avant la réunion de lancement, l'équipe projet transmet aux membres du comité la liste et les CV des membres du groupe de travail d'identification des risques.
3. Réunion de lancement : Cette première réunion doit permettre à l'équipe projet de présenter son projet aux membres du comité. Des personnes qui ne font pas partie du comité peuvent participer à la présentation. À l'issue de cette présentation, le comité discute de la composition du groupe de travail d'identification des risques. Le président peut demander une modification de la liste des participants au groupe de travail d'identification des risques (ajout ou suppression d'un ou plusieurs membres).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00004 - comité technique consultatif - délivrance des titres de navigation 206 4. Retour écrit du comité sur la méthodologie et le périmètre de l’étude de risque : l'équipe projet envoie aux membres du comité les éléments qu'il juge pertinent pour recueillir Pavis du comité sur la méthodologie et le périmètre envisagés de l'étude. Le comité fait un retour par écrit au président du comité qui transmet ensuite à l’équipe projet.
5, Dépôt de la première partie du dossier de projet : l'équipe projet transmet aux membres du comité la première partie du dossier de projet. Cette première partie devra comprendre les éléments suivants : a. Description du projet ;
b. Plans détaillés des parties concernées par l'innovation
c. Liste des écarts aux prescriptions techniques ;
d. Etude de risque élaborée selon une méthode Hazid, Amdec ou équivalente.
6. Retour écrit du comité sur la première partie du dossier de projet : les membres du comité font un retour écrit, incluant leurs remarques, questions et demandes de complément au président, qui transmet à l'équipe projet. Quand le président juge que les échanges sont suffisants, il programme une réunion du comité.
7. Réunion du comité : le comité discute des différents points de l’ordre du jour établi par le président. À l'issue de la réunion un compte rendu est rédigé par l'équipe projet. Ce compte-rendu est envoyé aux membres du comité. I! sera (réputé) validé à la réunion suivante.
8. Dépôt de la deuxième partie du dossier de projet : l'équipe projet transmet aux membres du comité la deuxième partie du dossier de projet. Cette deuxième partie devra comprendre les éléments suivants : e. Liste des mesures d'atténuation ou de gestion des risques
i. Ense basant sur toute la liste des références normatives pertinentes ;
ï. En garantissant un degré de sécurité qui ne soit pas inférieur à celui qu'assurent les prescriptions normatives des chapitres 8, 9,10, 11 du standard ES TRIN, du code IGF ou équivalent.
f. Liste des aménagements ou mesures supplémentaires concernant l'exploitation : conduite, avitaillement, maintenance, formation de l'équipage, etc.
9. Retour écrit du comité sur la deuxième partie du dossier de projet : les membres du comité font un retour écrit, incluant leurs remarques, questions et demande de complément au président, qui transmet à l'équipe projet. Quand le président juge que les échanges sont suffisants, il programme une réunion du comité.
10. Réunion du comité : Le comité discute des différents points de l'ordre du jour établi par le président. À l'issue de la réunion un compte rendu est rédigé par l’équipe projet. Ce compte rendu est envoyé aux membres du comité. Il sera (réputé) validé à la réunion suivante.
11. Echange par écrit entre les membres du comité pour la rédaction de l'avis final : le président partage un projet d'avis du comité. Les membres du comité font un retour par écrit sur cet avis et proposent des modifications. Quand le président juge que ces échanges sont suffisants, il programme la réunion de clôture du comité.
12. Réunion de clôture : Le comité discute et valide l'avis final.
Une fois que le comité a rendu son avis, les étapes suivantes permettent d'obtenir un titre dérogatoire :
13. Envoi de l'avis du comité à l'attention du ministère chargé des transports et de l'autorité compétente.
14. Mise en chantier du bateau : début des travaux.
15. Demande de délivrance ou de renouvellement de titre de navigation accompagnée du présent document signé et du dossier de projet.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00004 - comité technique consultatif - délivrance des titres de navigation 207 Demande de dérogation transmise au moment de ta
déclaration préalable de mise en chantier
Confirmationque k projet entre dans ke champs
application de l'arrêté zone restreinte par ia publcalion de
farrêlé de nomination des membres du comité technique
consultatifpar Fautorité compétente
Listes et références des participants à Fidentification des
risques
k Réunion de fancement
Avis du comité technique consuliafifsur la liste
Dépôt de la première partie du dossier de proie
E AIT
Avis du comité technique consuitatif sur la première partie
du dossier de projet
Dépôt de la deuxième partie du dossier de projet
OR Récnon de comité
Avis du comité technique consultatif sur la deuxième partie
du dossier de projet
M Réunion 5 cour
Avis du comité technique consuitatif sur le dossier de projet
Validation du dossier de projet
de Lancement des travaux
Demande de délivrance d'un titre
Délivrance du titre pour une zone restreinte
Schéma d'échange des documents entre l'équipe projet, l'autorité compétente ef le comité technique consultatif.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00004 - comité technique consultatif - délivrance des titres de navigation 208 2.4. Références pour l’élaboration du dossier de projet
Les critères de performance doivent garantir un degré de sécurité qui ne soit pas inférieur à celui qu'assurent les prescriptions normatives pertinentes des chapitres 8, 9,10, 11 du standard ES TRIN, du code IGF ou équivalent.
En absence de référentiel pour le transport fluvial, il est demandé à l'équipe projet d'élaborer les documents du dossier de projet suivant les principes de l'alternative design utilisés dans le domaine maritime.
En particulier, l’équipe projet et le groupe de travail doivent se référer à :
° La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 chapitre 221-I1-1 art 55 (transposition dans le droit français de la convention SOLAS) ;
+ La circulaire OMI MSC.1/Circ1212 ;
e La circulaire OMI MSC.{/Circ1455.
Remarque : pour ces trois documents, le terme « d'analyse technique » peut être assimilé à celui de « dossier de projet », « l'analyse préliminaire » à « la première partie du dossier de projet », et enfin « l'analyse quantitative » à « la deuxième partie du dossier de projet ».
Partie 3 : Confidentialité
Les informations transmises par l'équipe projet au comité technique dans le cadre de l'évaluation du projet Hybarge sont confidentielles. À ce titre, les membres du comité technique s'engagent à ne diffuser aucunes informations ou documents qui leur seraient transmis dans ce cadre à un tiers.
Dans le cas où le comité technique jugerait nécessaire l'évaluation de certaines informations ou documents par un tiers, le comité technique devra préalablement obtenir l'autorisation de diffusion auprès de l'entité propriétaire du document ou de l'information, et s'assurer de la continuité de la confidentialité via la signature d’un accord de confidentialité entre l'entité propriétaire de l'information et le tiers identifié.
L'avis du comité n’est pas confidentiel.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00004 - comité technique consultatif - délivrance des titres de navigation 209 Signatures
NOM Prénom Signature
PANHALEUX Baptiste
GORGES Guillaume
GODARD Justine
WENDLING Joëlle
COT Adeline
SAMUEL Jean-Marc
BENOIT Damien
VILLETTE Ghislain
ARNOUX Stéphane
CORRIHONS Xavier
JEAN Daniel
GRENINGER Sébastien
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00004 - comité technique consultatif - délivrance des titres de navigation 210 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00004 - comité technique consultatif - délivrance des titres de navigation 211 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-11-00001
Ouverture d’une enquête parcellaire en vue de
l’établissement de servitudes sans recours à
l’expropriation Castelsagrat SDE82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-11-00001 - Ouverture d’une enquête parcellaire en vue de l’établissement de servitudes sans recours à l’expropriation Castelsagrat SDE82 212 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Prat
Direction de {a coordination Interministérielle
et appul territorial
Mission politiques anvironnementalse
AP n° 82-2002-08- A4. COco4
Ouverture d’une enquête parcellaire au titre des articles L.823-3 à L.523-8 du Code de l'énergie, en vue de l'établissement
de servitudes sans recours à l’expropriation, des travaux
nécessaires pour la créstion du raccordement au réseau électrique de la parcalle n°44, section
WB route départementale 953 sur la commune de Castelsagrat :
Parcaile WB 18 lieu-dit « VILANGES » -52032 Castslsagrat
sous mafriss d'ouvrage du Syndient Départemental d'énergie de Tam-et-Garonne
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-4 et suivants, R, 328-7 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-14-0002 du 14 janvier 2022 portant déclaration d'utilité publique
(DUP) des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l’expropriation,
des travaux nécessaires pour création du raccordement au réseau électrique
de la parcelle n°44, section WB route départementale 953 sur Ia commune de Castelsagrat :
VU la requête présentée le 1” mars 2022 par le Syndicat Départemental d'Énergie de Tarn-et-
Garonne en vue d'obtenir l'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d’abattage sur la parcelle
cadastrée WB 18 lieu-dk « VILANGES » situé sur la commune de Castelsagrat :
VU le dossier Joint, comprenant notamment un plan et un état parcellaire, établi conformément
aux prescriptions de l’article R. 823-9 du Code de l'énergie :
VU les pièces du dossier destiné à l'enquête parcellaire :
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs dressée au titre de l'année 2022 ;
Considérant qu'il subsiste un désaccord suite aux notifications effectuées auprès du propriétaire de la
parcelle devant être grevée des servitudes :
Préfecture da Tam-at-Garonne - 2 Aïlde de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Ti. 06 63 22 42 C0 CEDEX
Fax 06 93 05 33 79 a nova tUrS ot modaliés c'acéuel disponibles
Méï : bur ls oies :htin:/Amww.tam-et-caronne.couv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-11-00001 - Ouverture d’une enquête parcellaire en vue de l’établissement de servitudes sans recours à l’expropriation Castelsagrat SDE82 213 Considérant qu'en cas de désaccord, le préfet prescrit par arrêté, sur requête du maître d'ouvrage, l'ouverture
d'une enquête parcellaire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE:
Article 1° : || sera procédé du 22 au 29 mars 2022 inclus, soit pour une durée de huit jours, à
une enquête parcellaire organisée sur la commune de Castelsagrat relative à l'établissement
des servitudes rendues nécessaires pour la création du raccordement au réseau électrique de
la parcelle n°44, section WB route départementale 953 sur la commune de Castelsagrat, conformément
aux articles L.323-4 et suivants et R.323-7 et suivants du Code de l'énergie.
Article 2: Le maire de Castelsagrat procédera à l'annonce de cette enquête par voie
d'affichage du présent arrêté, et éventuellement par tous autres procédés, dans les trois jours
Suivants sa notification. Un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera
dressé par le maire et transmis au préfet.
Article 3: Monsieur Jacques GAURAN, ingénieur en chef des TPE en retraite, est désigné
commissaire enquêteur. || siégera à la mairie de Castelsagrat et se tiendra à la disposition du
public :
- le mardi 22 mars 2022 de 14h00 à 17h00 :
- le mardi 29 mars 2022 de 14h00 à 17h00.
Article 4 : Le dossier d'enquête et un registre d'enquête resteront déposés pendant toute la
durée de l'enquête à la mairie de Castelsagrat aux heures d'ouverture : mardi, jeudi et vendredi
de 12h00 à 17h00.
Pendant toute la durée de l'enquête, les personnes intéressées pourront consigner leurs
observations sur le registre ouvert à cet effet par le maire ou les adresser par écrit soit au
maire qui les joindra au registre, soit au commissaire enquêteur, Monsieur Jacques GAURANà : mairie
de Castelsagrat - rue du Couvent - 82400 Castelsagrat.
Le dossier sera consultable sur le portail des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne :
https//www.tarn-et-garonne.gouv.fr/icpe-enquete-consultation-publique où le public pourra émettre
ses observations par voie électronique en cliquant sur le bouton « réagir à cet article
».
Les observations pourront également être adressées à la Préfecture, Direction de
Coordination Interministérielle et Appui Territorial, mission politiques environnementales - 2
allée de l'Empereur BP 10779 -82013 MONTAUBAN Cedex, ou par voie électronique : pref-
enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr
Article 5 : À l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête sera clos et signé par le
maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-11-00001 - Ouverture d’une enquête parcellaire en vue de l’établissement de servitudes sans recours à l’expropriation Castelsagrat SDE82 214 Article 6: Dans un délai de
trois Jours, le Commissaire
enquêteur donnera son avis
motivé et
dressera le Procès-verbel de
l'opération après avoir entendu
toute personne qu’ Jugera SUsceptible de l'éciairer.
Article 7: L'indemnisetion
du Commissaire enquêteur
sera à la charge du Syndicat Départemental d'Énergie de Tarn-et-Garonne.
Article 8: En application
de l'article R.328-14 du
Code de l'énergie, les servitudes
seront
établies par arrêté du Préfet de
Tarn-st-Garonne.
Cet arrêté sera notiñé au
Syndicat Départementai d'Énergie
de Tarn-et-Garonne et transmis au maire de Cestelsagret pour QU'Îl procède à son affichage.
Un certificat justifient l’'accomplisssment de catte formalité sers dressé Par le maire
et transmis au Préfet. Cet arrêté sera
notiflé par la Syndicat Départemental
d'Énergie de Tarn-et-Garonne
par lettre
recommandée svec
demande d'avis de
réception à chaque
propriétaire intéressé
ainsi qu'à
Chaque occupant POUTVU
d'un titre régulier. Une Copie
sera transmise Pour la bonne Information du préfet de Tarn-et-Garonne,
Après accomplissement de
ces formalités, le Syndicat
Départemental d'Énergie
de Tarn-et-
Garonne sera autorisée à
exarcer les servitudes.
Article 9 : La secrétaire &énérale
de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
la maire de Castelsegrat et Monsieur jacques GAURAN, en sa qualité de commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en €8 qui le concarne, de l'exécution du Présent arrêté,
Une copie du Présent arrêté
sera adressée à :
‘ la DREAL de la région Occitanie
- Direction de l'Énergie et
de la Connaissance : ° la Direction
départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne Ë
° Madame la maire de la commune
de Castaisagrat :
* Monsieur le Commissaire
enquêteur :
* Le Monsieur le président du
Syndicat Départemental d'Énergie
de Tarn-et-Garonne
Fait à Montauban, le L Ÿ mac
2022
La préfète,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-11-00001 - Ouverture d’une enquête parcellaire en vue de l’établissement de servitudes sans recours à l’expropriation Castelsagrat SDE82 215 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-04-00004
AP portant autorisation installation système
videoprotection - CONSEIL DEPARTEMENTAL 82
(Collège Jean de Prades) - CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00004 - AP portant autorisation installation système videoprotection - CONSEIL DEPARTEMENTAL 82 (Collège Jean de Prades) - CASTELSARRASIN 216 ŒE 3 Direction du cabinet PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Jraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CONSEIL DEPARTEMENTAL (COLLEGE JEAN DE PRADES) -
CASTELSARRASIN
La préfète de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfête, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le conseil départemental de Tarn-et-Garonne,
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 décembre 2021 :
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1°’: Le conseil départemental de Tarn-et-Garonne, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du collège Jean de Prades, situé 7, place François Mitterand — 82100 Castelsarrasin, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00004 - AP portant autorisation installation système videoprotection - CONSEIL DEPARTEMENTAL 82 (Collège Jean de Prades) - CASTELSARRASIN 217 [ee]
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Protection des bâtiments publics
- Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
Article 3 : Le conseil départemental de Tarn-et-Garonne, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à accéder aux images sont : Mmes Béatrice THEYS et Anne-Laure SURRAULT, M.
Thierry ORTHOLA. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux Images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00004 - AP portant autorisation installation système videoprotection - CONSEIL DEPARTEMENTAL 82 (Collège Jean de Prades) - CASTELSARRASIN 218 2)
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le æ & MARS 2022
Pour la préfète,
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00004 - AP portant autorisation installation système videoprotection - CONSEIL DEPARTEMENTAL 82 (Collège Jean de Prades) - CASTELSARRASIN 219 (ED PO € se
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00004 - AP portant autorisation installation système videoprotection - CONSEIL DEPARTEMENTAL 82 (Collège Jean de Prades) - CASTELSARRASIN 220 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-04-00002
AP portant autorisation installation système
videoprotection - INTERPARKING -
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00002 - AP portant autorisation installation système videoprotection - INTERPARKING - MONTAUBAN 221 L 23 K Direction du cabinet PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
INTERPARKING France - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète.
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Joël DESCHATRES, responsable service IT de la société Interparking France, située
Place Roosevelt — 82000 Montauban.
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13
décembre 2021 :
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1": Monsieur Joël DESCHATRES, responsable service IT de la société Interparking
France, située Place Roosevelt — 82000 Montauban. est autorisé. dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 254 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2. Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : ww w.tarn-et-garonne. gouv.fr
‘
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00002 - AP portant autorisation installation système videoprotection - INTERPARKING - MONTAUBAN 222 t)
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Monsieur Joël DESCHATRES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et. le cas échéant. la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : ‘
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le - [A MARS 2072
Pour la préfète,
La difettrice de cabinet
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00002 - AP portant autorisation installation système videoprotection - INTERPARKING - MONTAUBAN 223 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-04-00003
AP portant autorisation installation système
videoprotection - PATRIMOINE SA
LANGUEDOCIENNE - MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00003 - AP portant autorisation installation système videoprotection - PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE - MONTAUBAN 224 ŒE # Direction du cabinet PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Madame Elsa BOURROUILH, référente qualité de PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE,
situé 30, rue Pierre Gamarra — 82000 Montauban,
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13
décembre 2021 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article _1*: Madame Elsa BOURROUILH, référente qualité de PATRIMOINE SA
LANGUEDOCIENNE, situé 30, rue Pierre Gamarra — 82000 Montauban, est autorisée. dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans
son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv. fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00003 - AP portant autorisation installation système videoprotection - PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE - MONTAUBAN 225 [ee
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Madame Elsa BOURROUILH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Mmes Elsa BOURROUILH et Delphine JOLLY. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concérnées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire. ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 26 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut. après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-] à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le © & MARS 2027
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00003 - AP portant autorisation installation système videoprotection - PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE - MONTAUBAN 226 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-04-00001
AP portant autorisation installation système
videoprotection - SAS ALMAFAMILY
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00001 - AP portant autorisation installation système videoprotection - SAS ALMAFAMILY MONTAUBAN 227 P
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eau de la Sécurité Intérieure
P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SAS ALMAFAMILY - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Madame la présidente de la SAS ALMAFAMILY, située 1, Place Nationale — 82000 Montauban,
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 décembre 2021 :
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1*: Madame la présidente de la SAS ALMAFAMILY, située 1, Place Nationale — 82000 Montauban, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv. fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-2aronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00001 - AP portant autorisation installation système videoprotection - SAS ALMAFAMILY MONTAUBAN 228 [ee
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Madame la présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressée ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le ® & MARS 2022
Pourla préfète.
La dir va cabinet
| 5
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-04-00001 - AP portant autorisation installation système videoprotection - SAS ALMAFAMILY MONTAUBAN 229 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-16-00017
AP portant autorisation installation système
vidéoprotection - Tabac ROMARIE - Pompignan
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00017 - AP portant autorisation installation système vidéoprotection - Tabac ROMARIE - Pompignan 230 ŒE F Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Tabac ROMARIE - POMPIGNAN
La préfète de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,.
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfête de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Madame Marie GUILOUTY,. gérante du tabac ROMARIE, situé 55. rue de Montauban — 82170
Pompignan.
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars 2022 :
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1”: Madame Marie GUILOUTY. gérante du tabac ROMARIE, situé 55, rue de
Montauban 82170 Pompignan, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-2aronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00017 - AP portant autorisation installation système vidéoprotection - Tabac ROMARIE - Pompignan 231 Lt)
Pour rappel, toutes les zones privatives voisines qui apparaissent dans le champ de vision
des caméras extérieures devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens - Autres : agressions
Article 3 : Madame Marie GUILOUTY. responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
accéder aux images sont : madame Marie GUILOUTY et monsieur Romain GARRIGUE. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit. d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative. à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables. la présente autorisation peut, après
que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations. être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure. ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressée ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00017 - AP portant autorisation installation système vidéoprotection - Tabac ROMARIE - Pompignan 232 Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
4 6 MARS 2022 Montauban, le
Pour la préfète,
La directrice dé tabinet
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00017 - AP portant autorisation installation système vidéoprotection - Tabac ROMARIE - Pompignan 233 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-16-00017 - AP portant autorisation installation système vidéoprotection - Tabac ROMARIE - Pompignan 234 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-08-00001
AP portant renouvellement de l'homologation
du terrain de Moto Cross - BEAUMON DE
LOMAGNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00001 - AP portant renouvellement de l'homologation du terrain de Moto Cross - BEAUMON DE LOMAGNE 235 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
l'raternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau des politiques de sécurité
mel : epreuvessportives@tarn-et-garonne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HOMOLOGATION DU
TERRAIN DE MOTO-CROSS A BEAUMONT DE LOMAGNE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment son Livre III ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne .
Vu l'arrêté portant délégation de signature à Mme Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne du 25 août 2021,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2018-02-15-005 du 15 février 2018 portant homologation du terrain de
moto-cross de Beaumont de Lomagne ;
Vu la demande de renouvellement de l’homologation du 5 janvier 2022 présentée par M. Alain BALARD, président de l’Associaiton VMV 82 motoc-club beaumontois,
Vu l'avis favorable du représentant de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 22 février 2022 ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1° : L'homologation du terrain de moto-cross à Beaumont de Lomagne est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté aux conditions et obligations prescrites ci-dessous.
Le plan du terrain est joint en annexe.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00001 - AP portant renouvellement de l'homologation du terrain de Moto Cross - BEAUMON DE LOMAGNE 236 Article 2 : La présente homologation est soumise au strict respect des textes susvisés et des
règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération française de motocyclisme. Elle ne
s'applique qu'aux activités de motocyclisme.
Article 3 : Les caractéristiques du circuit sont les suivantes :
Activités prévues entraînement
Longueur 1 325 mètres
Largeur minimale 5 mètres minimum
Ligne de départ matérialisée oui
Machines autorisées motocycle, quad, sidecar
Cylindrées toutes
Capacité motocycles 45*
Capacité quads ou sidecars 30”
*Pour les essais effectués lors d'une manifestation; ce nombre peut être augmenté de 20%.
Conformément aux Règles Techniques et de Sécurité, "en entraînement comme en compétition,
les machines d'une cylindrée inférieure à 66cc ne peuvent rouler avec des machines présentant
une cylindrée inférieure à 86cc 2T ou 151cc 4T. En pareille circonstance, les 85cc doivent
obligatoirement être équipées de grandes roues (diamètre minimum de 19 pouces à l'avant et 16
pouces à l'arrière). En entrainement, la participation simultannée de motocycles solos et de
machines à 3 ou 4 roues est autorisée sous réserve que ces dernières ne soient pas plus de 3 en piste ».
Article 4 : Les entraînements pourront se dérouler au maximum deux fois par mois. Les plages
horaires de 10h30 à 12h et de 13h30 à 18h doivent être strictement respectées. Le circuit sera
fermé pendant les mois de juillet et août.
Article 5: La présente homologation n'est valable que pour les seuls entraînements. Toute
compétition devra faire l'objet d’une demande de l'organisateur qui devra fournir un dossier
complet au minimum deux mois avant la date prévue pour la manifestation.
Article 6 : La protection des pilotes et du public sera assuré par la mise en place de clôtures tout
le long du circuit, de pneus fixes au sol et de bottes de paille.
Ces dispositifs seront tenus en bon état d'entretien par le bénéficiaire de l'homologation.
Article 7 : La présente homologation est accordée à titre révocable et éventuellement renouvelable dans les conditions prévues par les articles R.331-35 à R.331-44 du code du sport. La demande de renouvellement d'homologation doit être déposée au minimum trois mois avant le
terme fixé par le présent arrêté.
Article 8 : La directrice de cabinet, le maire de Beaumont de Lomagne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de
l'engagement, de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le représentant de la fédération française de motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le 8 mars 2022
Pour la Préfète,
La dir ue
Emjie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00001 - AP portant renouvellement de l'homologation du terrain de Moto Cross - BEAUMON DE LOMAGNE 237 nf no225) H337vo 74770 Z Yo SI4224+-T—P Île Æ, | - JELO7Ig : DNSAR Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-08-00001 - AP portant renouvellement de l'homologation du terrain de Moto Cross - BEAUMON DE LOMAGNE 238 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-30-00002
Arrêté portant agrément d'un médecins pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite automobile -
Dr Kim TSEE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile - Dr Kim TSEE 239 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
L1ber,{é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau des politiques de sécurité
AP n°
Arrêté préfectoral portant agrément des médecins pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite automobile auprès de la commission médicale primaire chargée
d'apprécier l’aptitude à la conduite automobile
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal Mauchet, préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté n°82-2022-03-14-0003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Emilie
SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par le Dr Kim TSEE à l'effet d'être agréé pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1° : M. Kim TSEE, 2 bis, cours Gambetta à Lectoure (32700) est agréé pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral, pour une durée de 5 ans
à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, dans la
mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les
modalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé
Article 3 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- ou pour tout autre motif susceptible de conduire à l'abrogation de l'agrément (exemples :
sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, refus de délivrance d'un justificatif aux usagers
attestant du règlement du contrôle médical...).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile - Dr Kim TSEE 240 Article 4 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Fait à Montauban, le
Pour la préfète,
La directrice de cabinet,
Emile SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile - Dr Kim TSEE 241 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-30-00003
Arrêté portant autorisation de mise en
circulation d'un taxi relais - Taxi d'Oc
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-30-00003 - Arrêté portant autorisation de mise en circulation d'un taxi relais - Taxi d'Oc 242 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau des politiques de sécurité
AP N°
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION
D'UN VEHICULE RELAIS
SARL TAXIS D'OC à Monclar de Quercy
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le code des transports,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013190-0009 du 9 juillet 2013, portant réglementation des taxis et des
voitures de petite remise et en particulier l'article 9 relatif aux taxis relais,
Vu l'arrêté n°82-2020-02-28-001 du 28 févrierr 2020 portant autorisation de mise en circulation
d'un taxi relais
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal Mauchet, préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n°82-2022-03-14-0003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Emilie
SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de modification de l'arrêté de mise en circulation d'un véhicule relais présentée par
monsieur Arnaud LEVENEZ LAMPE, gérant de la SARL Taxi d'Oc à Monclar de Quercy,
Considérant le changement de véhicule,
Sur la proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1°": M. Arnaud LEVENEZ LAMPE, place de la mairie à Monclar de Quercy, est autorisé à
mettre en circulation un taxi-relais, immatriculé EW-244-QV, de marque Renault, en remplacement
du véhicule CP-937-CT.
Ce véhicule appartenant à la SARL Taxis d'Oc est enregistré au répertoire des taxis relais du
département sous le n°4.
Article 2 : Le véhicule relais doit être équipé des équipements spéciaux mis à jour des tarifs et
portant les références de l'autorisation de stationnement (ADS) à rattacher au taximètre, le nom
de la commune et le numéro de l'ADS ainsi que d'un caisson lumineux de couleur verte portant
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-30-00003 - Arrêté portant autorisation de mise en circulation d'un taxi relais - Taxi d'Oc 243 sur la face avant la mention « TAXI-RELAIS » et « Numéro 4 » et d'une plaque scellée portant la
mention «TAXI-RELAIS» et «Numéro 4».
Article 3 : L'utilisation du véhicule relais devra faire l’objet d'une déclaration préalable auprès du
maire de la commune de rattachement du véhicule immobilisé qui délivrera une autorisation
provisoire de stationnement, sous la forme d'un récépissé de déclaration, valable jusqu'à une date
limite au regard des pièces suivantes :
- certificat d'immatriculation du véhicule-relais
- copie de l'arrêté préfectoral portant autorisation de mise en circulation du taxi-relais
- documents justifiant de l'immobilisation réelle du véhicule professionnel pour une durée supérieure à 24 heures (devis des réparations, dépôt de plainte etc......).
Article 4 : Le véhicule relais doit disposer à son bord :
- du récépissé délivré par la commune de rattachement de l'ADS
- de l'assurance garantissant les biens et les personnes transportées
- du contrôle technique en cours de validité
- du carnet métrologique, visé par la DREAL
- de l'original de l'ADS et du certificat d'immatriculation du véhicule relayé.
Article 5 : Tout contrevenant est susceptible de faire l’objet d'une sanction disciplinaire conformément à la réglementation relative à la profession.
Article 6 : La directrice de cabinet et le gérant de la SARL Taxis d'Oc sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le
Pour la préfète,
La directrice de cabinet,
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-30-00003 - Arrêté portant autorisation de mise en circulation d'un taxi relais - Taxi d'Oc 244 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-28-00001
arrêté portant modification de l'arrêté
n°82-2021-12-21-00002 du 21 décembre 2021 -
MME Monal PAULIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-28-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°82-2021-12-21-00002 du 21 décembre 2021 - MME Monal PAULIN 245 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Direction du cabinet Liberté
Fratersité
PRÉFECTURE
AP N°:
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION de l'arrêté n° 82-2021-12-21-00002
du 21 décembre 2021
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Promotion du 1° janvier 2022
La Préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du
travail ;
VU le décret 57:107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail;
VU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité
Sociale ;
VU la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la
Sécurité Sociale ;
VU le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Population ;
VU la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M: le Ministre du Travail ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de la préfète de Tarn-et-
Garonne - Mme Chantal MAUCHET;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets
pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Madame la Ministre du Travail,
À l'occasion de la promotion du 1“janvier 2022,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouvifr sur le site:http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-28-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°82-2021-12-21-00002 du 21 décembre 2021 - MME Monal PAULIN 246 ARRETE
Article 1 : l'article 3 de l'arrêté n° 82-2021-12-21-00002 est modifié comme suit :
Considérant que Madame Monal PAULIN remplit toutes les conditions pour l'attribution de l'échelon vermeil lors de la promotion du 1°janvier 2022. Par conséquent elle intègre ce dernier.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Montauban, le
Pour la préfète et par délégation
La direcyri e de cabinet
me SAUSSINE
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracleux, adressé à Madame la Préfète de Tarn-et-Garonne - un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse ou sur l’application « télé- recours » accessible par le lien : http//www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de la décision contestée (ou bine du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79 sur le site: Mél :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-28-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°82-2021-12-21-00002 du 21 décembre 2021 - MME Monal PAULIN 247 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00007
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
système vidéoprotection - Caisse Epargne
Midi-Pyrénées - Caussade
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement système vidéoprotection - Caisse Epargne Midi-Pyrénées - Caussade 248 ŒE . Direction du cabinet
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DE TARN-ET-GARONNE
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Egalité
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A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES - CAUSSADE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne ;
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le chargé de sécurité (10, avenue Maxwell — 31023 TOULOUSE Cedex 1) pour l'agence bancaire sise place du Général de Gaulle — 82300 CAUSSADE :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars 2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire située place du Général de Gaulle — 82300 CAUSSADE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-ct-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement système vidéoprotection - Caisse Epargne Midi-Pyrénées - Caussade 249 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens préventions risques naturels ou technologiques
Article 3 : Monsieur le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre I] du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
4 7 MARS 2022
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement système vidéoprotection - Caisse Epargne Midi-Pyrénées - Caussade 250 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00006
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
système vidéoprotection - Caisse Epargne
Midi-Pyrénées - Verdun sur Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement système vidéoprotection - Caisse Epargne Midi-Pyrénées - Verdun sur Garonne 251 3 Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
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Bureau de la Sécurité Intérieure
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES -— VERDUN-SUR-GARONNE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète. directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;:
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le chargé de sécurité (10, avenue Maxwell — 31023 TOULOUSE Cedex 1) pour l'agence bancaire sise 2, place de l'Eperon — 82600 VERDUN-sur-GARONNE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars 2022;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1“: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire située 2, place de l'Eperon — 82600 VERDUN-sur-GARONNE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWW.tarn-et-Laronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement système vidéoprotection - Caisse Epargne Midi-Pyrénées - Verdun sur Garonne 252 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante : - Sécurité des personnes - Secours à personnes — défense contre l'incendie - Prévention des atteintes aux biens préventions risques naturels ou technologiques
Article 3 : Monsieur le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Pascal ROUSSEAU et le responsable sécurité. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
eg 7 MARS LU
éfète,
de cabinet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement système vidéoprotection - Caisse Epargne Midi-Pyrénées - Verdun sur Garonne 253 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00009
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
système vidéoprotection -Crédit Mutuel -
Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement système vidéoprotection -Crédit Mutuel - Castelsarrasin 254 | $ L Direction du cabinet
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DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Bureau de la Sécurité Intérieure
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
CREDIT MUTUEL - CASTELSARRASIN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection. présentée par Monsieur le
chargé de sécurité (20, quai des Chartrons — 33058 BORDEAUX) pour l'agence bancaire sise 2,
place des Belges — 82100 CASTELSARRASIN :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1°: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire située 2, place
des Belges - 82100 CASTELSARRASIN, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv. fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement système vidéoprotection -Crédit Mutuel - Castelsarrasin 255 D)
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Protection incendie/Accidents
- Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes
Article 3 : Monsieur le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Île visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
accéder aux images sont : les opérateurs télésurveillance, techniciens installateur mainteneur,
personnel service sécurité et personnel banque.Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban. le _# 7 MARS EVA
Emihe SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement système vidéoprotection -Crédit Mutuel - Castelsarrasin 256 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00008
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
système vidéoprotection -Crédit Mutuel -
Caussade
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement système vidéoprotection -Crédit Mutuel - Caussade 257 a Direction du cabinet
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OLE DES SECURITES
ureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CREDIT MUTUEL - CAUSSADE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne ;
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le
chargé de sécurité (20, quai des Chartrons — 33058 BORDEAUX) pour l'agence bancaire sise 33, Bd Léonce Granié — 82300 CAUSSADE :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars 2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire située 33, bd Léonce Granié — 82300 CAUSSADE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tamn-ct-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement système vidéoprotection -Crédit Mutuel - Caussade 258 D)
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Protection Incendie/Accidents - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes
Article 3 : Monsieur le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs télésurveillance, techniciens installateur mainteneur, personnel service sécurité et personnel banque.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement système vidéoprotection -Crédit Mutuel - Caussade 259 Préfecture de Tarn-et-Garonne
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Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - DARTY GRAND OUEST -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00014 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - DARTY GRAND OUEST - Montauban 260 E . Direction du cabinet PRÉFET
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A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION AUTORISE
DARTY GRAND OUEST - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète.
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Monsieur
Eric DE PLAGNOLLE, DRH de DARTY GRAND OUEST (32, rue de Coulongé — 44315
NANTES) pour le magasin situé 915, route du Nord — Parc commercial d'Aussonne - 82000
MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1*: Monsieur Eric DE PLAGNOLLE, DRH de DARTY GRAND OUEST, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection sur le site du
magasin situé 915, route du Nord — Parc commercial d'Aussonne - 82000 MONTAUBAN.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecturetarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-ct-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00014 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - DARTY GRAND OUEST - Montauban 261 La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Monsieur Eric DE PLAGNOLLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
accéder aux images sont: MM. Eric DE PLAGNOLLE, Hervé BEAUMARD, Emmanuel RAYMOND et Bruno BUISSEREZ. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00014 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - DARTY GRAND OUEST - Montauban 262 LU)
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés. chacun en ce qui le
concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00014 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - DARTY GRAND OUEST - Montauban 263 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00014 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - DARTY GRAND OUEST - Montauban 264 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00016
Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - LIDL - Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00016 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - LIDL - Castelsarrasin 265 ŒÆ _ Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Burçau de la Sécurité Intérieure
A.P n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION AUTORISE
LIDL - CASTELSARRASIN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET. préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 Janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Monsieur
le directeur régional du magasin LIDL, situé 1. impasse de l'Hippodrome — 82100
CASTELSARRASIN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1”; Monsieur le directeur régional du magasin LIDL, situé 1. impasse de l'Hippodrome —
82100 CASTELSARRASIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
le système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 26 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et.modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WwWw.tarn-et-2aronne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00016 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - LIDL - Castelsarrasin 266 [ee]
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Autres : lutte contre les braquages et les agressions du personnel
Article 3 : Monsieur le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Ronan BEBIN et Mme Audrey ARMAND. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00016 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - LIDL - Castelsarrasin 267 Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Î 7 MAPS 202?
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Emile SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00016 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - LIDL - Castelsarrasin 268 € Et a it
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00016 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - LIDL - Castelsarrasin 269 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00018
Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - MAIF - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00018 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - MAIF - Montauban 270 | -$ . Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Bgaiité
Hraternité
PDLE DES SECURITES
Burcau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION AUTORISE
MAIF - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-] :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure .
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
jaronne ;
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Monsieur
le responsable service sécurité de la Maif (200, avenue Salvador Allende — 79038 NIORT cedex
9) pour l'agence située 833, bd Blaise Doumerc - 82000 MONTAUBAN :
: Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1®: Monsieur le responsable service sécurité, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection sur le site de l'agence située 833, bd
Blaise Doumerc — 82000 MONTAUBAN, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué d'une caméra intérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 0$.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00018 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - MAIF - Montauban 271 D
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
Article 3 : Monsieur le responsable service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système.
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
accéder aux images sont : MM. Marc DEBOUTROIS et Nicolas PIERRON. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le { 7 MARS 2:
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00018 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - MAIF - Montauban 272 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00013
Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00013 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN 273 EE 4 Direction du cabinet
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Burcau de la Sécurité Intérieure
o
AP. n
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION AUTORISE
MAIRIE DE CASTELSARRASIN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 $
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure 8
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-08-25-00002 du 25 août 2021 portant délégation de signature à
madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-11-07-001 du 7 novembre 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection :
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le maire
de CASTELSARRASIN :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14
décembre 2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1°: Monsieur le maire de CASTELSARRASIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection sur sa commune. conformément au
dossier présenté.
2. Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{wtarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00013 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN 274 tp
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 7 novembre 201 9 susvisé. dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 6
novembre 2024.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 demeure applicable.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban. le 1 7 MARS 1022
Pour la prété
La directyicà de cabinet
Emilfe SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00013 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN 275 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00012
Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN
(maison d'Espagne)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00012 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN (maison d'Espagne) 276 E . Direction du cabinet
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
PC
Bt
A
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reau de la Sécurité Intérieure
[P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION AUTORISE
MAIRIE DE CASTELSARRASIN - Maison d'Espagne
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-08-25-00002 du 25 août 2021 portant délégation de signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-19-00026 du 19 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le maire de CASTELSARRASIN :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14
décembre 2022 ;:
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 17: Monsieur le maire de CASTELSARRASIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection sur sa commune, conformément au dossier présenté.
2. Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-2aronne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00012 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN (maison d'Espagne) 277 D
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 19 avril 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 18
avril 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 demeure
applicable.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le { 7 MARS 2022
Pour la préfète,
La dirèctrice de cabinet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00012 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN (maison d'Espagne) 278 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00011
Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN (aire
de camping-cars)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN (aire de camping-cars) 279 P
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION AUTORISE
MAIRIE DE CASTELSARRASIN -— Aire de camping-cars
La préfète de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne ;
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-08-25-00002 du 25 août 2021 portant délégation de signature à
madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection :
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le maire
de CASTELSARRASIN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14
décembre 2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1®: Monsieur le maire de CASTELSARRASIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection sur sa commune, conformément au
dossier présenté.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 0$.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN (aire de camping-cars) 280 tn
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 20 janvier 2025.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 demeure applicable.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le À 7 MARS 102?
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La directri cabinet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN (aire de camping-cars) 281 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00010
Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN
(caméras "nomades")
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00010 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN (caméras "nomades") 282 ) | Direction du cabinet
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Bureau de la Sécurité Intérieure
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION AUTORISE
MAIRIE DE CASTELSARRASIN — Caméras ‘'nomades"
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-08-25-00002 du 25 août 2021 portant délégation de signature à
madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-20-002 du 20 janvier 2021 portant modification d'un
système de videoprotection autorisé :
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le maire de CASTELSARRASIN
:
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 décembre 2022
;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1®: Monsieur le maire de CASTELSARRASIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier le système de vidéoprotection sur sa commune, conformément au
dossier présenté.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{ätarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWW:tamn-et-2aronne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00010 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN (caméras "nomades") 283 tt)
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 19
janvier 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- le rajout de 2 caméras "nomades" portant le nombre total à 7, - les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 demeure applicable.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés. chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 4 7 MARS 122
Pour la préfète.
La directrité de cabinet
Emiliÿ SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00010 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie CASTELSARRASIN (caméras "nomades") 284 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-17-00015
Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - SAS BAVIG Intermarché -
Beaumont-de-Lomagne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - SAS BAVIG Intermarché - Beaumont-de-Lomagne 285 E > Direction du cabinet PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Lraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
APE"
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION AUTORISE
SAS BAVIG Intermarché - BEAUMONT-de-LOMAGNE
La préfète de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Monsieur
Patrick DASTE, PDG de SAS BAVIG Intermarché, situé rue le Blanc — 82500 BEAUMONT-de-
LOMAGNE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 mars
2022 :
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1”: Monsieur Patrick DASTE, PDG de SAS BAVIG Intermarché. situé rue le Blanc —
82500 BEAUMONT-de-LOMAGNE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier le système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 33 caméras intérieures et de 10 caméras extérieures.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 0$.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWwW\Ww.tarn-et-2aronne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - SAS BAVIG Intermarché - Beaumont-de-Lomagne 286 D
Toutes les zones privatives qui apparaissent dans le champ des caméras (façades d'immeubles, maisons etc.) devront être impérativementfloutées.
Les mesures de contrôle au poste central de surveillance et de sauvegarde des données
enregistrées doivent être renforcées par la mise en place d‘un système de fermeture du local (par exemple des serrures).
Le responsable du dispositif de vidéoprotection doit mettre en place un document pour répertorier le jour, l'heure, les noms, qualités et services des forces de l'ordre aÿant accès aux images et/ou aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnées, ainsi que la mention de la remise de la réquisition judiciaire.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques natures ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Autre : cambriolages
Article 3 : Monsieur Patrick DASTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux
images sont : MM. Patrick DASTE et Cyril CASAGRANDE. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - SAS BAVIG Intermarché - Beaumont-de-Lomagne 287 LU)
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure. ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le ! 7 NARS 1022
Pour la ptéfète,
La directricè de cabinet
Emilig SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - SAS BAVIG Intermarché - Beaumont-de-Lomagne 288 .
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82-2022-03-18-00005
modification arrêté préfectoral portant
changement de gestionnaire de l'aérodrome
privé de Caussade
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00005 - modification arrêté préfectoral portant changement de gestionnaire de l'aérodrome privé de Caussade 290 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de {a sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° portant changement de gestionnaire de l'aérodrome privé
sis au lieu dit « Julio » à Caussade
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles, D.211-2,D.212-1, D.212-2, D.233-1 à D.233-8 et R.421-1 ;
VU le code des transports et notamment les articles L.6412-1 et R.132.1 ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant madame
Chantal Mauchet préfète de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture
des aérodromes au trafic aérien international :
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 1960, portant composition du dossier à joindre à une
demande d'autorisation de créer un aérodrome ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 1962, relatif à la définition des zones situées aux
voisinages des aérodromes et à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé
doit être soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
VU la demande de changement de gestionnaire de l'aérodrome privé de Caussade « Julio »
présentée par madame Yvette BAZILLOU, sis 2828 route de Réalville à Caussade, le 20 août
2019 à la suite du décès de monsieur Jacques Bazillou
VU l'avis du chef de la subdivision régulation aéroportuaire de la direction de la sécurité de
l'aviation civile sud, en date 24 octobre 2019 ;
VU l'avis du contrôleur général directeur zonal de la police aux frontières sud en date du 10 septembre 2019 ;
VU l'avis de l'administrateur supérieur des douanes, directeur régional en date du 30 août 2019 :
VU l'avis de monsieur le Maire de la commune de Caussade en date du 29 août 2019 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79
eur le site :htip:/Avww.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prafecture@tamn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00005 - modification arrêté préfectoral portant changement de gestionnaire de l'aérodrome privé de Caussade 291 Considérant que l'arrêté préfectoral n°82-2019-10-04-001 pris pour la plateforme de Caussade
présente une incohérence au niveau du statut de la plateforme:
SUR proposition de madame ia directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-04-001 du 4 octobre 2019 portant changement de
gestionnaire de l'aérodrome privé de Caussade est abrogé.
Article 2 : Madame Yvette Lavergne veuve BAZILLOU est autorisée à exploiter un aérodrome
privé sur la commune de Caussade au lieu-dit « Julio ».
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 ans. La présente autorisation est
précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte, ou retirée notamment en cas
d'événement de sécurité lié à la présence à proximité d’autres plateformes lorsque les conditions
ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaisantes, ou pour des raisons d'ordre ou de sécurité
publique. La demande de renouvellement se fera à la demande de madame Yvette Lavergne
veuve BAZILLOU deux mois avant la fin de validité de l'arrêté.
Article 4 : L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas de
gêne. Le survol des fermes et des habitations environnantes sont interdites. La piste devra être
dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef de s'y poser.
Article 5 : Un registre des mouvements sera ouvert et tenu par le requérant. Madame Yvette
Lavergne veuve BAZILLOU et les personnes figurants sur la liste d'utilisateur sont autorisés à
utiliser l'aérodrome à usage privé. Toute modification de la liste des utilisateurs devra être soumise
préalablement pour agrément à l'autorité préfectorale.
Article 6 : L'aérodrome sera strictement ouvert au vol intérieur au sens de l'article 1” de la
convention d'application des accords de Schengen. Néanmoins cette ouverture reste assujettie à
l'application des mesures particulières liées à la sûreté en fonction des différents plans adoptés
par l'État en matière de lutte anti-terroriste. li conviendra au gestionnaire de se tenir informé et de faire appliquer aux usagers de son terrain, les dispositions en vigueur.
Article 7 ; Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse
(tél. 05.36.25.91.30) en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de
commandement de la DZPAF Sud (tél. 04.91.53.60.90) ainsi qu'à la DSAC/Sud-permanence
accident (tél. 06.10.40.84.48).
Article 8 : Conditions générales d'utilisation
1 Usage de l'aérodrome
Cet aérodrome privé peut être utilisé conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en
respect de la réglementation relative aux aérodromes privés. Sont notamment interdites, toute
activité de transport aérien public, telle que définie à l’article L.6412-1 du code des transports et
toute activité de travail aérien (y compris instruction aérienne) telle que définie à l'article R.421-1
du Code de l'aviation civile, ainsi que toute activité école. Les manifestations aériennes ne peuvent
y être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par les articles R.131-3 et
D.233-8 du Code de l'aviation civile.
2 Exploitation de l'aérodrome
Cet aérodrome privé peut être utilisé dans les conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs qu'il accueillera.
Cet aérodrome privé sera exploité sous la responsabilité des pilotes commandants de bord
autorisés par le créateur de la plateforme.
Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques,
accueillir eur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour
les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00005 - modification arrêté préfectoral portant changement de gestionnaire de l'aérodrome privé de Caussade 292 les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation de
l'aérodrome privé relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la
surveillance des obstacles aux abords de son aérodrome privé et d'estimer le cas échéant l'impact
sur son exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Distinctement, le commandant de bord devra s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et
performances de son appareil avec celles de l'aérodrome, conformément aux dispositions de
l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ; il appartient au créateur de l'aérodrome d'informer tout utilisateur autorisé par lui des
caractéristiques de l'aérodrome et des éventuelles contraintes d'exploitation, ainsi que de veiller à
ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui
pourraient intervenir après sa création.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de
défense aérienne.
Cette plateforme ne fera pas l’objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas
d'espace aérien associé et en conséquence, il pourra être survolé à tout moment par d'autres
aéronefs.
Article 9 : Conditions particulières d'usage
1 Caractéristiques de la plateforme
Type d'aéronef : Notteghem Occitan Club
Coordonnées de la plateforme : 44°08'52"N ; 001°30"16"E
Caractéristiques piste : 485 m x 25 m
Orientation piste : 05/23
2 Environnement aéronautique
Cet aérodrome est situé :
e Dans le SIV TOULOUSE 1 de classe G (SFC / FL 145) Toulouse Info 121.250 ;
e Sous la zone R46B (800 ft ASFC / 2400 ft AMSL)
e A proximité de la zone R46C (800 FT ASFC- 3400 FT AMSL);
Activité spécifique défense publiée par NOTAM, via internet sur le site SIA/DGAC ou par
numéro vert 0800 24 54 66. Le contournement de cette zone est obligatoire pendant les
créneaux d'activation.
En outre compte tenu du positionnement relatif et des axes de pistes de la plateforme
suivante :
- AD privé de Réalville- QDR 250°:1,7 NM
Les usagers des plateformes de Réalville et Caussade veilleront à ce que leurs activités respectives n'interfèrent pas mutuellement, sauf à ce qu'un protocole d'accord soit mis en place par les gestionnaires.
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cet aérodrome
demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le
créateur de cet aérodrome réservé aux ULM devra respecter les règles de l'air et prendre en
compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont
consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
Il devra en outre informer les éventuelles personnes qu'il autoriserait à venir utiliser sa plateforme
et s'assurer de leur bonne compréhension de l’environnement aéronautique de l'aérodrome.
3 Sécurité des tiers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00005 - modification arrêté préfectoral portant changement de gestionnaire de l'aérodrome privé de Caussade 293 Il appartient au créateur de l'aérodrome de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter
l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à
l'emplacement.
4 Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette
activité ainsi que les dispositions du Code de l'environnement.
Article 10; Madame la directrice de cabinet, madame la contrôleuse générale directrice zonale de
la police aux frontières sud, monsieur le chef de la subdivision régulation aéroportuaire de la
direction de la sécurité de l'aviation civile sud, monsieur le sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire sud, monsieur l'administrateur supérieur des douanes directeur régional, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera
notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le 18 HARS 2022
La préfète,
Chantal MAUCHET
|
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans
les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans los deux mois suivant la
réponse, ou l'absence de réponse au-delà de quatre mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-18-00005 - modification arrêté préfectoral portant changement de gestionnaire de l'aérodrome privé de Caussade 294 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-01-00002
Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-01-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Castelsarrasin 295 PRÉFET Sous-préfecture de Castelsarrasin DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Coordination, réglementation et sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° - Modificatif n°5
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Castelsarrasin
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, préfète de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-08-31-00002 du 31 août 2021 portant délégation de signature à M.
Arnaud SORGE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-28-001 du 28 octobre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Castelsarrasin ;
Vu les demandes de désignation des conseillers municipaux des communes de BEAUMONT-DE-
LOMAGNE et de CASTELSARRASIN ;
‘
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRÊTE
Article 1 - L'annexe 2 est modifiée comme suit :
- Mme Dominique MAGNAU est désignée conseillère municipale titulaire de la communé de
BEAUMONT-DE-LOMAGNE ;
- Mme Lydie BENCE est désignée conseillère municipale titulaire de la commune de
CASTELSARRASIN.
Article 2 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Castelsarrasin, le 8 Î MARS 2022
Pour la préfête et par délégation,
Le soüs-préfet de Castelsarrasin,
Arnaud SORGE
Sous-préfecture de Castelsarrasin 44 rue de la Fraternité Tél. 05 63 22 82 00
82100 Castelsarrasin Mél : sp-castelsarrasin@tarn-et-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
82-2022-03-01-00002
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-01-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Castelsarrasin 296 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-03-09-00002
GCSMS Accueil familial du Sud-Ouest : avenant
n°14 à la convention constitutive _ Assemblée
générale du 24 février 2022
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-09-00002 - GCSMS Accueil familial du Sud-Ouest : avenant n°14 à la convention constitutive _ Assemblée 297 L'ACCUEIL FAMILIAL DU SUD OUEST (GCSMS) Page |
AVENANT N° 14 à la convention constitutive
Assemblée Générale Extraordinaire du 24 février 2022 à Montayral
Objet : Modification de la convention constitutive
Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 24 février 2022 et aux délibérations N° G-2022-01et G-2022-02
jointes en annexe,
Les articles 1 et 9 de la convention constitutive sont ainsi modifiés :
ARTICLE À - CREATION
Modifié par avenant n° 1 du 5 décembre 2007
Modifié par avenant n° 2 du 4 juin 2009 uen
Modifié par avenant n° 4 du 26 mars 2010 LU à me Modifié par avenant n° 5 du 16 mars 2011 TURE LE
Modifié par avenant n° 6 du 30 avril 2012 | | Modifié par avenant n° 8 du 25 octobre 2012 WARS (2? Modifié par avenant n° 10 du 31 janvier 2013 | | û 8 | Modifié par avenant n° 11 du 31 mars 2014 Loue Modifié par avenant n° 12 du 14 novembre 2616 CASTELSARRASIN - 82 Modifié par avenant n° 13 du 19 avril 2021 | Modifié par avenant n° 14 du 24 février 2022
il est créé entre :
- La commune de MONTAGUDET, 82110
Représentée par son Maire, et en application de la délibération du 3 avril 2007
et
- La commune de MONTAYRAL, 47500
Représentée par son Maire, et en application de la délibération du 5 avril 2007
un Groupement de coopération médico-sociale, qui prend la forme d’une personne morale de droit public, régie
notamment par la loi (articles L312-7 et R312-194-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles) et les
présents statuts.
Il jouit de la personnalité morale depuis la date de réception par la préfecture et cet avenant N°14 sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATEUR
Premier paragraphe
Le Groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'assemblée générale parmi les personnes
physiques, ou les représentants des personnes morales, membres du Groupement.
Dans l’hypothèse où aucun membre actif n’est candidat, l’assemblée générale peut élire à la majorité absolue un
administrateur parmi les anciens membres du Groupement qui se porteraient candidats.
Dans ce dernier cas, administrateur ne peut pas prendre part aux votes, pas plus que la commune qu’il représente
ne peut être tenue pour solidaire des actes et résultats du Groupement.
Le reste de l’article 9 est inchangé.
Fait à STE JULIETTE, le 24 février 2022.
L ‘Administratrice,
A. PALMIE
G.CSMS. « ACCUEIL FAMILIAL DU SUD OUEST » - Siège social: MAIRIE DE STE JULIETTE 82110 - SIRET : 200 021 962 00036
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-09-00002 - GCSMS Accueil familial du Sud-Ouest : avenant n°14 à la convention constitutive _ Assemblée 298 G.C.S.M.S. « L'ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST »
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
‘du 24 février 2022 à la mairie de Montayral
DÉLIBÉRATION N° G-2022-01
Retrait de la commune de Sainte-Juliette (82)
Date de convocation : Le 9 février 2022,
MEMBRES PRÉSENTS :
Parts ñ Nombre Dépt Communes sociales DELEGUES PRESENTS de voix
82 | MONTAGUDET 12 M. BENOIS et son adiointe Mme BERNARD 12
47 !MONTAYRAL 18 M. SEGALA 18
82 | SAINTE JULIETTE 12 Mme PALMIE - Administratrice du GCSMS 12
TOTAL parts sociales 42 Parts sociales présentes |! 42
Quorum | 100 %
Madame l'Administratrice accueille les participants, fait signer la feuille de présence et vérifie le quorum.
Quorum : Les membres présents représentant 100 % des voix, l'assemblée peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. SEGALA est élu secrétaire de séance,
GBIET : Retrait de la commune de SAINTE-JULIETTE
Madame PALMIE représentant la commune de SAINTE-JULIETTE se retire et ne prend pas part au vote.
Monsieur BENOIS prend la présidence en qualité de doyen de l'assemblée.
Monsieur BENOIS rappelle les circonstances qui ont abouti à la demande de retrait de la commune de SAINTE-
JULIETTE du G.C.S.MSS.
La commune de SAINTE-JULIETTE fait partie des 5 communes (parmi les 33 qu'a compté le G.C.S.M.5.) dans
lesquelles des promesses de bail pour construire des maisons d'accueil pour personnes âgées ont été signées avec
le promoteur ELYSEE VENDOME.
La commune a adhéré au G.C.S.MSS. par délibération du 4 AVRIL 2007 avec un engagement pour QUATRE villas à
construire dans le village par un maire du Lot & Garonne et son associé promoteur immobilier qui sont à l'origine
du concept de « l'accueil familial salarié par une personne morale publique ou privée » voté dans la loi D.A.L.O. :
Ce nouveau concept, jamais encore expérimenté à l'époque, s'inspire à la fois de l’accueil familial thérapeutique
{mais sans être adossé à un établissement hospitalier} et de l'accueil familial privé {mais avec des charges et des
obligations supplémentaires importantes, en particulier concernant le statut complexe du personnel).
Une promesse de bail a été signée le 23 AVRIL 2008 entre l’'Administrateur du GCSMS André BONNEILH maire de Trentels (47) et la S.C.C.V. LES VILLAS SERENIALES DE SAINTE-JULIETTE, filiale des promoteurs d'ELYSEE VENDOME qui ont vendu les 6 lots en V.E.F.A. aux investisseurs privés avec défiscalisation.
Le mode d'exploitation choisi par les promoteurs et mis en œuvre par leurs soins en avril 2010 ayant été un échec,
Le GCSMS a repris la gestion en 2012 en optant pour la formule des domiciles partagés qui a été une réussite au
point que le site a pu être revendu par ses propriétaires privés le 31 mars 2021.
Cette vente a mis fin au bail commercial de 18 ans qui liait les investisseurs et le GCSMS pour le site de SAINTE-
JULIETTE. Sans lien désormais avec le GCSMS, la commune de SAINTE-JULIETTE a sollicité son retrait par
1 Loi D.ALO. : « Droit Au Logement Opposable » du 5 mars 2007, Décrets d'application n° 927-2010 et 928-2010 modifiant le Code de l'action sociale et des familles publiés le 7 août 2010.
Siège social : MAIRIE DE STE JULIETTE (82) - SIRET : 200 021 662 00036 - Tél. 05 63 84 67 21 - Mail : afso.direction02@orange.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-09-00002 - GCSMS Accueil familial du Sud-Ouest : avenant n°14 à la convention constitutive _ Assemblée 299 G.CS.M.S. « L'ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST »
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAOGRDINAIRE
du 24 février 2022 à la mairie de Montayral
DÉLIBÉRATION N° G-2022-01
Retrait de la commune de Sainte-Juliette (82)
délibération du conseil municipal N° 20210525D 15 en date du 25 mai 2021 avec effet au 31 décembre 2021
conformément aux statuts du Groupement.
Monsieur BENOIS propose à l'assemblée d'accepter le retrait du Groupement de la commune de SAINTE-JULIETTE
à compter du 31 décembre 2021.
Le montant de la soulte restant due par la commune sera évalué ultérieurement et comprendra notamment le solde
du règlement de l'arrêt de la Cour d'appel pour l'affaire Montayral qui sera échelonné à partir de 2022 selon accord
à trouver avec les investisseurs.
Après en avoir délibéré,
L'assemblée générale :
- Âccepte le retrait du Groupement de la commune de SAINTE-JULIETTE
- Ditque ce retrait prendra effet au 31 décembre 2021
- Fixe l’'acompte sur le montant de la soulte à 45.000 € x 2 ans à échelonner au maximum
- Donne pouvoir à Madame l'Administratrice de procéder aux actes nécessaires à la réalisation de cette
décision.
Résultat du vote: Opposition : Néant
Abstention : Néant
La délibération est approuvée à l’unanimité par 30 voix sur 30.
Fait et délibéré à STE-JULIETTE, le 24 février 2022.
Au registre sont les signatures.
Jean BENOIS
Commune de Montagudet Commune de Mantayral Commune de Sainte-Juliette
" | “ Membre sortant
LA OT NON VOTANT
Siège social : MAIRIE DE STE JULIETTE (82) - SIRET : 206 021 962 00036 - Tél. 05 63 84 67 21 - Mail : afso.direction02@orange.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-09-00002 - GCSMS Accueil familial du Sud-Ouest : avenant n°14 à la convention constitutive _ Assemblée 300 G.C.S.M.S. « L'ACCUEIL FAMILIAL DU SUD-OUEST »
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
du 24 février 2022 à la mairie de Montayral
DÉLIBÉRATION N° G-2022-02
Modification de l'article 9 de la convention constitutive
Date de convocation : Le 9 février 2022.
MEMBRES PRÉSENTS :
, Parts Nombre Dépt Communes sociales DELEGUES PRESENTS de voix
82 MONTAGUDET 42 M. BENOIS et son adjointe Mme BERNARD 12
47 MONTAYRAL 18 M. SEGALA 18
) Mme PALMIE - Administratrice du GCSMS 0
TOTAL parts sociales 30 Parts sociales présentes | 30
Quorum | 100%
Madame l'Administratrice accueille les participants, fait signer la feuille de présence et vérifie le quorum.
Quorum : Les membres présents représentant 100 % des voix, l'assemblée peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. SEGALA est élu secrétaire de séance.
OBJET : Modification de l'article 9 de la convention constitutive
La séance est présidée le doyen d'âge M. BENOIS
Ïl propose à l'assemblée de modifier l’article 9 dans son 1 paragraphe.
Ancienne rédaction : Le Groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'assemblée générale
parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales, membres du Groupement.
Nouvelle rédaction :
Le Groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'assemblée générale parmi les personnes
physiques, ou les représentants des personnes morales, membres du Groupement.
Dans l'hypothèse où aucun membre actif n’est candidat, l'assemblée générale peut élire un administrateur parmi les
anciens membres du Groupement qui se porteraient candidats.
Dans ce dernier cas, l'administrateur ne peut pas prendre part aux votes, et la commune qu'il représente n'étant plus
un membre actif du Groupement, elle ne peut être tenue pour solidaire des actes et résultats du Groupement.
Après en avoir délibéré,
L'assemblée générale :
- Adopte la modification du premier paragraphe de Particle 9 de la convention constitutive de 2007
- Donne pouvoir à Madame l’Administratrice de procéder à la réalisation de cette décision.
Résultat du vote : La délibération est approuvée à l'unanimité par 30 voix sur 30.
Fait et délibéré à STE-JULIETTE, le 24 février 2022.
Au registre sont les signatures. Le président de séance
Jean BENOIS f, N°
Commune de Montagudet Commune de Montayral Commune de Sainte-Juliette Ts Membre sortant
NON VOTANT
; er
Siège social : MAIRIE DE STE JULIETTE (82} - SIRET : 260 027 962 00036 - Tél. 05 63 94 67 21 - Mail : afso.direction02@orange.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-03-09-00002 - GCSMS Accueil familial du Sud-Ouest : avenant n°14 à la convention constitutive _ Assemblée 301 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2022-03-29-00003
Arrêté FDF additif 1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-29-00003 - Arrêté FDF additif 1 302 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPÉRATIONNELLE DES SPÉCIALISTES
EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES
FEUX DE FORETS
Additif n°1
AP82-SDIS82-2022-03- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie
et de secours ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne
Vu l’arrêté du 02 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national
de référence relatif aux feux de forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le
règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1: La liste d’aptitude opérationnelle départementale des sapeurs-pompiers
spécialistes en matière de lutte contre les feux de forêts est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-
2022-01-05-00009. Elle est complétée pour l’année 2022 ainsi qu'il suit
Chef de colonne feux de forêts — FDF 4 :
Lieutenant BOUSQUET Laurent CTA-CODIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-29-00003 - Arrêté FDF additif 1 303 Article 2 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone
de défense et de sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 2 5 MARS 202?
La préfète
Chantal MAUCHET
ee —
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-29-00003 - Arrêté FDF additif 1 304 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2022-03-23-00002
Arrêté GOC additif 3
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-23-00002 - Arrêté GOC additif 3 305 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS
AYANT L’'HABILITATION À TENIR UN EMPLOI
OPÉRATIONNEL DE FAÇON RÉGULIÈRE
Additif n°3
AP82-SDIS82-2022-03- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUTS ;
Vu le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990
portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 08 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires :
Vu l’arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du O1 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers participant à la chaîne de
commandement des opérations est fixée par les arrêtés AP82-SDIS82-2022-01-05-00003, AP82-
SDIS82-2022-01-26-00001 et AP82-SDIS82-2022-02-10-0002. Elle est complétée pour l’année
2022 ainsi qu’il suit :
Chef de Groupe — GOC 3
Lieutenant FALIERE Sébastien CIS Lauzerte
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-23-00002 - Arrêté GOC additif 3 306 Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du SDIS et
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 2 3 MARS 2622 ”
La préfète
Chantal MAUCHET
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-23-00002 - Arrêté GOC additif 3 307 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2022-03-30-00001
ARRETE OUVERTURE EXAMEN BREVET JSP
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-30-00001 - ARRETE OUVERTURE EXAMEN BREVET JSP 308 Liberté + Egalire © Fratermire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale ARRETE PORTANT OUVERTURE
des services d'incendie et de secours D'UN EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION
DU BREVET NATIONAL DE JEUNES
SAPEURS-POMPIERS
AP82-SDIS82-2022-01- La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune
sapcur-pompier ct de jeune marin-pompier ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
ARRETE
Article 17 Un examen en vue de l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est
organisé par le service départemental d'incendie ct de secours. Cet examen est ouvert aux
jeunes sapeurs-pompiers âgés de 16 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18
ans, régulièrement inscrits à l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers du
Tarn-ct-Garonne ayant suivi la formation préparatoire.
Article2 Le calendrier des épreuves cst fixé ainsi qu'il suit :
- Samedi 16 avril 2022 de 8 h à 16 h 30 : épreuves écrites et pratiques,
- Samedi 23 avril 2022 de 8 h à 16 h 30 : épreuves physiques ct parcours-sportif du
sapcur-pompicr.
Article3 Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 pour l'incendie et de 0 à 10 pour les opérations
diverses, la validation cst obtenue avec un minimum de 10/20 en incendie ou 5/10 en
opération diverses. Les épreuves pratiques sont évaluées «apte» ou «inapte». Le
diplôme du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat ayant
validé l’ensemble des épreuves.
Article 4 Chaque candidat adressera à la direction départementale des services d'incendie et de
secours un dossier comprenant :
- Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport établi par un
médecin,
- Une autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale, s'ils sont
mineurs,
- Une attestation de suivi de la formation requise établie par le responsable départemental
des jeunes sapeurs-pompiers.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Tét : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tam-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat www.lam-ét-garonne gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05.63.22.82.82
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-30-00001 - ARRETE OUVERTURE EXAMEN BREVET JSP 309 | L liberté « Égatité » Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
ArticleS Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes
administratifs.
Chantal MAUCHET
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Tél : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{Ætam-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat www lam-et-garonne gouv.fr
et sur Le serveur vocal : 05.63 22.82.82
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-30-00001 - ARRETE OUVERTURE EXAMEN BREVET JSP 310 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2022-03-23-00003
Arrêté PREVENTION additif 1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-23-00003 - Arrêté PREVENTION additif 1 311 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS
APTES À EXERCER DANS LE DOMAINE DE LA
PRÉVENTION
Additif n°1
AP82-SDIS82-2022-03- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SECOUTS ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu l’arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide
national de référence relatif à la prévention ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes de la prévention du corps
départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne est fixée par l’arrêté AP-SDIS82-2022-
01-05-00012. Elle est complétée pour l’année 2022 ainsi qu’il suit :
Préventionniste :
Lieutenant RUIZ-GONZALEZ José DDSIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Amww.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-23-00003 - Arrêté PREVENTION additif 1 312 Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 2 3 MARS L022
La préfèt
Chantal MAUCHET
nn,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-23-00003 - Arrêté PREVENTION additif 1 313 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2022-03-16-00016
Arrêté SAV additif 1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-16-00016 - Arrêté SAV additif 1 314 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPÉRATIONNELLE DES SPÉCIALISTES
EN SAUVETAGE AQUATIQUE DU
CORPS DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
Additif n°1
AP82-SDIS82-2022-03- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SECOUTS ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours :
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes sauveteurs aquatiques du corps
départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne est fixée par l’arrêté AP-SDIS82-2022-
01-05-00007. Elle est complétée pour l’année 2022 ainsi qu’il suit :
Nageur sauveteur aquatique + formation complémentaire « Eaux Vives » - SAVI.EV
Caporale ANSELMI Célia CIS Castelsarrasin-Moissac
Sergent CROS Pierre CIS Laguépie
Sergente-cheffe DELERUELLE Elodie CIS Castelsarrasin-Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-16-00016 - Arrêté SAV additif 1 315 Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Sud.
Fait à Montauban, le 1 6 MARS 2022
La préfèté,
Chantal MAUCHET
TT
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-16-00016 - Arrêté SAV additif 1 316 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2022-03-29-00002
Arrêté SD additif 1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-29-00002 - Arrêté SD additif 1 317 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SPÉCIALISTES EN SAUVETAGE-DÉBLAIEMENT
DU CORPS DÉPARTEMENTAL
DE TARN-ET-GARONNE
Modificatif n°1
AP82-SDIS82-2022-03- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et
de secours ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne
Vu l'arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le
règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-
Garonne :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes de l’unité de sauvetage, d’appui et
de recherche du corps départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne est fixée par
l'arrêté AP82-SDIS82-2022-01-05-00001. Elle est modifiée ainsi qu'il suit :
Chef d’unité des unités de sauvetage, d’appui et de recherche - USAR 2 / SDE 2
Lieutenant SOKOLOFF Thierry CIS Montauban
Article 2 : Le Lieutenant Thierry SOKOLOPFF est désigné conseiller technique départemental par
intérim auprès du directeur des services d’incendie et de secours. À ce titre, il le conseille en
matière de sauvetage, d’appui et de recherche dans les domaines du commandement technique des
opérations, de la formation, de la gestion des matériels et des personnels.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.tarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-29-00002 - Arrêté SD additif 1 318 Article3 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major zonal (COZ Sud).
Fait à Montauban, le 2 3 MABS £ü/?
La préfète
Chantal MAUCHET
D
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2022-03-29-00002 - Arrêté SD additif 1 319