Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 NOVEMBRE 2022

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 NOVEMBRE 2022 Document publié le Mardi 1 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2022-087

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité

82-2022-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche

de l'écrevisse à pattes blanches dans le département de Tarn-et-Garonne (2

pages) Page 3

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Appui Territorial

82-2022-11-08-00001 - délégation de signature à M. HENRARD SGA (2 pages) Page 6

2Direction Départementale des Territoires

82-2022-11-04-00002

Arrêté préfectoral portant interdiction de la

pêche de l'écrevisse à pattes blanches dans le

département de Tarn-et-Garonne

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche de l'écrevisse à pattes blanches dans le département de Tarn-et-Garonne 3E =

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Bureau biodiversité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°,

portant interdiction de la pêche de l'écrevisse à pattes blanches

(Austropotamobius pallipes) dans le département de

Tarn-et-Garonne

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment son article R 436-8 :

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et- Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires de Tarn-et- Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-10-00004 du 10 juin 2022 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains agents de leur service ;

VU la demande présentée par le Président de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Tarn-et-Garonne en date du 09 août 2022 en vue d'interdire la pêche de l’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallibes) sur l'ensemble des cours d'eau de Tarn-et- Garonne ;

VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 28 septembre 2022 :

VU la consultation du public organisée du 4 octobre au 25 octobre 2022 inclus ;

CONSIDÉRANT l'évolution régressive de l'aire de distribution et des milieux favorables au développement de l’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallibes) ainsi que la diminution constante des effectifs de ses populations dans le département du Tarn-et-Garonne ;

CONSIDÉRANT que l'interdiction de pêche de l’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) permettrait la protection des populations de cette espèce favorisant ainsi son maintien voire son développement ;

SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,

1/2

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche de l'écrevisse à pattes blanches dans le département de Tarn-et-Garonne 4ARRÈÊTE :

Article 1° : La pêche de l'écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) est interdite pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté, sur l'ensemble des cours d'eau de Tarn-et-Garonne.

Article 2 : Toute capture accidentelle de cette espèce devra faire l’objet d'une remise à l’eau immédiate.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :

e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,

e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr

Article 4 : La directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service-départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Tarn-et-Garonne, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Montauban, le 04 novembre 2022

Pour la préfète,

par délégation,

P.0. la cheffe du service

eau et biodiversité

ES

Sophie DENIS

2/2

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche de l'écrevisse à pattes blanches dans le département de Tarn-et-Garonne 5Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2022-11-08-00001

délégation de signature à M. HENRARD SGA

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-11-08-00001 - délégation de signature à M. HENRARD SGA 6PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET APPUI TERRITORIAL :

Mission coordination interministérielle

Arrêté préfectoral n°82-2022- du

portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Tarn-et-Garonne

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu là loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne,

Vu le décret du 22 juin 2022 nommant Monsieur Julien HENRARD, en qualité de sous-préfet, sous- préfet chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne,

VU l'arrêté préfectoral n°82-2021-01-29-00001 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale de la préfecture ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax : 53 93 : 79.

sur le site :htip.//www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-11-08-00001 - délégation de signature à M. HENRARD SGA 7Article er : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD, sous-préfet, .SoUs-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, assurant les fonctions de sécrétaire général adjoint, pour signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Tarn-et- Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit. Cette délégation comprend notamment la signature de tous actes administratifs et correspondances relatifs au séjour. et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines.

Article 2 : délégation est donnée à M. Julien HENRARD, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l'effet de signer pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure toute décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-10 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriques sans consentement.

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Julien HEN RARD, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l'effet d'engager et de liquider les dépenses effectuées au moyen d'une carte d'achat dans la double limite d'un plafond de 1000€ par opération et d'un plafond annuel de 5 000€, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achat établis entre l'État et un prestataire.

Article 4: la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et- Garonne.

Fait à Montauban, le f NOV. 2022

La préfère,

Chantal: CHET

Cr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-11-08-00001 - délégation de signature à M. HENRARD SGA 8