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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 102 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 102 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-102
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-07-18-00001 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna (4 pages) Page 3
2A-2025-07-17-00002 - Arrêté portant sur le passage en niveau d'alerte
sécheresse du département de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 8
2 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-07-18-00001
18/07/2025
Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de
Grosseto-Prugna
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-18-00001 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 3 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du a oo
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
autorisant la mise en place de deux cages de reprise
sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et
L.123-19-3 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son
article 2;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-05-0002 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d’'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le
nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du
15 juillet 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12,13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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2A-2025-07-18-00001 18 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-18-00001 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 4 Considérant le signalement de M. Alexandre COLONNA reçu par M. Stephane COSTA,
lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA, mentionnant la
présence récurrente de sangliers à proximité du périmètre de protection des
sources de son usine de production d'eau SAINT GEORGES, occasionnant des
dégâts, et représentant un risque sanitaire de contamination ;
Considérant la demande formulée le 15 juillet 2025 par M. Stephane COSTA, lieutenant de
louveterie de la circonscription BASTELICA, ayant effectué une expertise à la
suite de ce signalement ;
Considérant le risque sanitaire de contamination des sources engendré par la présence de
sangliers dans ce secteur et l’impérative nécessité d'intervenir, constatés par
M. Stephane COSTA ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°2A-2025-07-16-00002 du 16 juillet 2025 autorisant la mise en
place de deux cages de reprise sur le territoire des communes de CAURO et
GROSSETO-PRUGNA est abrogé.
Article 2 : M. Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA est
autorisé et chargé d'organiser la pose de deux cages de reprise sur les parcelles B850 et B851
de la commune de GROSSETO-PRUGNA, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la
date de parution du présent arrêté.
M. Stephane COSTA peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la
sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place des cages de reprise : M. Stephane COSTA, responsable, préviendra la
direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité des lieux de leurs emplacements.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans les dispositifs de capture (cages). Les
animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils
auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant
toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité
nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 4: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les
opérations.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à
la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation des cages piège :
- les lieux d'emplacement des dispositifs de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-18-00001 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 5 - le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur
destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 427-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
d’Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement
compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné où ses suppléants sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le #$ JUIL. 2025
nlal des territoires P/le direciecg depagtén)e!
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Camille FERAL
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-18-00001 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 6 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-18-00001 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 7 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-07-17-00002
17/07/2025
Arrêté portant sur le passage en niveau d'alerte
sécheresse du département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-17-00002 - Arrêté portant sur le passage en niveau d'alerte sécheresse du département de la Corse-du-Sud 8 Direction départementale des territoires
UPS Service Environnement DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° RS du
portant sur le passage en niveau d'alerte sécheresse du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles R. 211-66 à 2171-69 et l'article R. 216-9 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans
le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les températures de juin 2025 ont été supérieures de 3,9 °C aux moyennes
de saison ;
que les températures du début de mois de juillet sont supérieures de 3,5 °C aux
moyennes de saison;
que les prévisions météorologiques estivales montrent une prédominance d'un
scénario chaud ;
que les consommations d'eau potable actuelles sont supérieures aux
consommations moyennes enregistrées à cette même période de l'année
(+27 % sur le Sud-Est du département);
l'indicateur de sécheresse météorologique qui classe le département en
exceptionnellement sec ;
l'indicateur de sécheresse agricole du département qui classe l'extrême sud en
inhabituellement sec ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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2A-2025-07-17-00002 17 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-17-00002 - Arrêté portant sur le passage en niveau d'alerte sécheresse du département de la Corse-du-Sud 9 Considérant le niveau du stock total de la région du Sud-Est sur la semaine 28 équivalent à
celui de l'année de référence sèche de 2003 atteint semaine 31;
Considérant que le niveau de la nappe alluviale du Baracci a atteint son niveau d'alerte ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile,
l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatique ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux
risquent de ne plus être assurés ;
Considérant que les indicateurs de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 août 2024 ont atteint le seuil
d'Alerte ;
Considérant que les mesures de restrictions d'usage de l’eau listées dans l'annexe 1 de
l'arrêté du 14 août 2024 sont adaptées à la situation actuelle ;
Considérant l'avis favorable du comité ressource en eau du 16 juillet 2025 définissant le
passage au niveau d'Alerte sur l'ensemble du département ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'arrêté de vigilance sécheresse
L'arrêté n°2A-2025-06-30-00008 du 30 juin 2025 portant sur le passage en niveau de vigilance
sécheresse le département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : Zone géographique concernée
La zone géographique concernée par l'article précédent couvre l'intégralité du département
de la Corse-du-Sud, à savoir les zones 1 et 2 définies à l’article 4 de l'arrêté du 14 août 2024.
Article 3 : Mesures liées au niveau d'alerte
Les mesures de restrictions suivantes, prévues par l'arrêté du 14 août 2024, sont mises en
place.
Celles-ci sont présentées en annexe de l'arrêté.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
d'usages complémentaires et adaptées à une situation localisée sous réserve qu'elles soient
plus contraignantes que celles du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-17-00002 - Arrêté portant sur le passage en niveau d'alerte sécheresse du département de la Corse-du-Sud 10 Le cas échéant, ces arrêtés municipaux seront transmis pour information au service en charge
de la police de l'eau (DDT2A - Service Environnement - courriel : ddt-se-eau@corse-du-
sud.gouv.fr).
Les collectivités sont également invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de
sensibilisation à destination des populations.
Article 5 : Durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication, jusqu'au
31 octobre 2025. En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département, les
prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté
préfectoral.
Article 6 : Publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud. Il est
également transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du
département, aux offices de tourisme, aux ports, aéroports et stations de lavage pour
affichage à titre informatif.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de
l'arrondissement de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur
Interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'Office français de la biodiversité, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logernent, la
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, le général commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le f 7 QUIL. 2095
Le pr
FILIPPINI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-17-00002 - Arrêté portant sur le passage en niveau d'alerte sécheresse du département de la Corse-du-Sud 11 Annexe
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
M er Usages Arrosage des jardins potagers.
Arrosage des espaces
arborés, pelouses, massifs
fleuris et espaces verts.
Remplissage et vidange
de piscines non collective
(de plus d'1m°).
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif.
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité
civile).
Lavage de véhicules en
ï A
station”.
Lavage de véhicules,
bateaux et engins
nautiques chez les
particuliers.
Lavage des navires,
bateaux et engins
nautiques motorisés OÙ
non.
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées.
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement.
Arrosage des terrains de
sport et hippodromes.
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024) °.
Interdit entre 11het18h X
Interdit entre 11het 18h *
Interdit sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Autorisé
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de x
système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée)
Interdit à titre privé à domicile x
(en application de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique)
Interdiction de lavage avec de l'eau douce, sauf avec un système haute- x
pression.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de x
nettoyage professionnel.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est x
interdite sauf impossibilité technique
Interdit entre 11het18h X
interdit de 8h à 20h. .
Réduction des volumes de 15 à 30 %
C A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-17-00002 - Arrêté portant sur le passage en niveau d'alerte sécheresse du département de la Corse-du-Sud 12 Exploitation des
installations classés pour
la protection de
l'environnement (ICPE)‘.
Irrigation par aspersion
des cultures.
Irrigation des cultures par
système d'irrigation
localisée © (goutte à
goutte, micro-aspersion
par exemple).
Abreuvernent des
animaux.
Remplissage / vidange des
plans d'eau.
Travaux en cours d'eau.
Ÿ Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.). Il conviendra pour les stations de
lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. La profession des
laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral
Interdit entre 11het 18h
Autorisé
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.
Interdit
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de X X X
police de l'eau concerné
Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires en vigueur. X X X
recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
* Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail suivante : ddt-se-
eau@corse-du-sud.gouv.fr.
‘ Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par mail à la DDT (ddt-se-eau@corse-du-
sud.gouv.fr) et à la DREAL (srnt.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr)
* Conformément à la définition figurant dans l'Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 (article 2:
https://www.legifrance.gourv.fr/jorf/id/IORFTEXTO000048679665)
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-17-00002 - Arrêté portant sur le passage en niveau d'alerte sécheresse du département de la Corse-du-Sud 13