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Procès Verbal - seance du lundi 13 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Paulmy.
Lien du pdf (Procès Verbal - seance du lundi 13 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
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Procès-Verbal du 13 octobre 2025
SIREN 213701816
Compte rendu du conseil municipal
SEANCE DU LUNDI 13 OCTOBRE 2025 COMMUNE DE PAULMY
L’an deux mille vingt-cinq en date du treize octobre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Dominique FRÊLON, Maire
Nombre de conseillers municipaux
En exercice :10
Présents : Dominique FRÊLON, Gladys MORVAN,
Etienne DROUOT, Viviane VINCELET, Claudette
BARRAULT, Michel GABILLON.
Nombre de conseillers
Présents : 6
Conseillers ayant donné pouvoir : M. Nicolas
LOUAULT à MME Gladys MORVAN Elodie
LETURGEON à M. Etienne DROUOT, Nadège
GODEFROY à Mme Viviane VINCELET, M. Charlie
FOUQUET à M. Dominique FRÊLON
Excusés : Mr Nicolas LOUAULT, M. Charlie
FOUQUET, Nadège GODEFROY, Mme Élodie
LETURGEON
Absents : Mr Nicolas LOUAULT, M. Charlie
FOUQUET, Nadège GODEFROY, Mme Élodie
LETURGEON
Date de convocation du conseil Municipal :
7 octobre 2025
Lesquels forment le quorum des membres en
exercice
Mme Gladys MORVAN est élue secrétaire de séance.
Le précédent compte rendu du 8 septembre 2025 a été approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
1 PROJET DE DELIBERATION
1. DELIBERATION : VALIDATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE -ARTICLE L.111-4 (4°)
DU CODE DE L’URBANISME
2 QUESTIONS DIVERSES
1. Candidature pour stage à la garderie
2. Horaire de garderie
3. Téléthon
4. Bulletin municipal : contenu, tarif
5. Fournisseur d’électricité Loches sud Touraine
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6. Retour journée du patrimoine + octobre Rose
7. Enquête sur le SDIS
8. Cimetière Concession
9. Inscription scolaire
10. Catastrophe naturelle
11. Fibre
1. 1N° de délibération 028_2025
Objet : Validation du permis de construire – Article L.111-4 (4°) du Code de l’urbanisme
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Le dossier de permis de construire déposé par Monsieur Fabrice Jacob le 11 août 2025 a fait l’objet d’un avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires (DDT), au motif que le projet ne respecte pas les dispositions de l’article L.111-4 du Code de l’urbanisme.
Toutefois, le quatrième paragraphe de cet article dispose :
« Peuvent être autorisées, sur délibération motivée du conseil municipal, les constructions ou installations si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L.101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. »
Au sujet du projet :
L’extension projetée, d’une surface de plancher de 119 m², s’inscrit strictement dans les limites de la parcelle existante, au cœur du hameau de PAUMISSAIS. Son implantation, en parfaite adéquation avec le tissu bâti environnant, garantit une intégration harmonieuse et exclut toute nuisance pour les riverains. Les choix architecturaux, fondés sur des matériaux traditionnels, renforceront cette cohérence paysagère, préservant ainsi l’identité patrimoniale du secteur.
Un atout démographique et social pour la commune :
La famille porteuse de ce projet, actuellement établie en région parisienne, souhaite s’installer durablement à Paulmy. Composée de trois enfants en âge scolaire, son arrivée représenterait un apport essentiel pour le maintien des effectifs de l’école communale, enjeu prioritaire dans Loches sud Touraine
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SIREN 213701816
un contexte où la pérennité des établissements ruraux dépend souvent de quelques élèves. Ce projet participe ainsi activement à la sécurisation de notre service public éducatif, tout en dynamisant la vie locale.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet et de ses
justifications :
• Considère que l’extension projetée de 119 m² s’intègre harmonieusement dans le
hameau de Paumissais, sans incidence négative sur l’environnement ;
• Souligne que l’installation de la famille Jacob, composée de trois enfants
scolarisables, contribuera au maintien des effectifs de l’école communale ; • Relève que ce projet soutiendra la vie économique et sociale locale, en favorisant commerces, artisans et associations ;
• Estime qu’il s’agit d’un projet d’intérêt général conciliant développement maîtrisé et
préservation du cadre de vie.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE à l’unanimité le projet de construction situé à PAUMISSAIS
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tous documents et actes s’inscrivant dans le cadre de la présente délibération ; Page 4 sur 7
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QUESTIONS DIVERSES
2.1 CANDIDATURE POUR STAGE
Madame Gladys Morvan, première adjointe en charge de la garderie, recevra prochainement pour organiser les détails pratiques du stage.
En raison de la résidence dans la commune la candidature a été retenue. Ce rendez-vous sera l’occasion d’échanger sur les conditions de l’accueil et de finaliser les modalités déterminantes pour la bonne réalisation du stage.
2.2 HORAIRE DU MATIN DE LA GARDERIE
À la suite d’une demande concernant un accueil dès 7 heures, les familles ont été consultées pour évaluer leurs besoins. Sur les neuf réponses recueillies, trois se sont déclarées intéressées.
Avant toute mise en place, Madame Joulin sera sollicitée pour valider cette proposition. Les parents concernés seront informés qu’un supplément d’1 euro s’appliquera pour les utilisateurs de ce nouveau créneau horaire.
2.3 TELETHON
Le Conseil municipal a décidé d’organiser une journée solidaire au profit du Téléthon, le dimanche 7 décembre 2025.
Pour l’occasion, le bar sera ouvert de 9h à 18h, permettant de mettre en valeur la licence IV de la commune – une opportunité pour la pérenniser. Paulmyanimations sera sollicité pour le côté logistique.
Au programme : Dégustation d’huîtres,
Gladys se charge de contacter les organisateurs du Téléthon afin de finaliser les supports de communication et garantir une mobilisation à la hauteur de cet élan de générosité
2.4 LE BULLETIN MUNICIPAL
Après étude, il a été décidé de maintenir les tarifs actuels pour les encarts publicitaires. L’idée de Nicolas, qui propose de partager une anecdote sur notre village, a été chaleureusement retenue.
Un devis sera prochainement demandé à l’entreprise Imaginée pour connaître les coûts d’impression. Par ailleurs, les acteurs locaux seront sollicités afin qu’ils puissent y insérer leur propre encart publicitaire.
Le prochain numéro intégrera des articles essentiels sur :
• La réforme législative en cours,
• La fin du réseau cuivre,
• Ainsi qu’un portrait d’un nouvel artisan installé dans notre commune.
Pour enrichir ce contenu, nous allons recueillir les contributions des partenaires intercommunaux et du Comité Consultatif des Services Publics Territoriaux (CCTS).
Enfin, un appel à photos sera lancé pour illustrer. Loches sud Touraine
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2.6 FOURNISSEUR D’ELECTRICITÉ
En rejoignant un groupement d’achat, nous avons négocié des conditions optimisées avec
ENGIE, qui deviendra notre nouveau fournisseur. Cette évolution permettra de réduire
significativement le coût de la fourniture de l’électricité, cependant les taxes et
l’acheminement échappent à la négociation.
2.7 OCTOBRE ROSE-JOURNEE DU PATRIMOINE
Octobre Rose : une mobilisation à renforcer Malgré une météo capricieuse, l’opération Octobre Rose a une nouvelle fois rassemblé les communes autour d’une cause essentielle. Pour l’édition 2026, un souhait d’amplifier l’impact visuel du cœur de village, serait nécessaire avec des supports de communication plus marquants. Un point d’attention reste la fréquentation du spectacle du soir à Abilly, qui a connu une participation moins importante
Journée du Patrimoine : un succès à pérenniser Les exposants comme les visiteurs ont salué la qualité de cet événement, qui a su mettre en valeur le dynamisme local. Pour une prochaine édition, une préparation plus anticipée permettrait d’optimiser encore son organisation. Les bénéfices générés ont été intégralement reversés au club de gymnastique, qui a tenu à souligner l’engagement remarquable des acteurs du village dans la réussite de cette journée.
2.8 SDIS
SDIS fait face à un déficit de 25 millions d’euros, une situation qui pourrait conduire les communes à participer volontairement ou de manière obligatoire à son redressement. Ce déséquilibre financier s’explique par une gestion qui n’a pas suffisamment anticipé trois enjeux majeurs : les investissements nécessaires, la gestion des ressources humaines et la hausse des coûts de l’énergie.
Cette situation soulève des questions déterminantes sur les modalités d’aide à mettre en place. Deux propositions émergent :
• Le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) plaide pour un soutien
étalé sur deux ans,
• L’AMIL (Association des Maires d’Indre-et-Loire) propose, quant à elle, une
répartition de l’effort sur dix ans, avec une contribution ajustée en fonction du nombre d’habitants de chaque commune.
Une décision sera prise prochainement et communiquée aux communes concernées. Conformément au Code général des collectivités territoriales, les communes ne pourront pas s’opposer à ce plan. Elles devront se conformer à l’accord retenu, dans l’intérêt général. Loches sud Touraine
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2.9 CIMETIÈRE
La numérotation des tombes est désormais terminée. Pour faciliter les démarches, une information claire sera affichée à chaque entrée du cimetière, invitant les familles à se rendre en mairie pour obtenir les détails concernant la concession.
Les travaux de mise à jour des concessions progressent activement : Ils concernent à ce stade les concessions perpétuelles, centenaires, cinquantenaires et trentenaires. Nous vous tiendrons informés des prochaines étapes.
2.10 CATASTROPHE NATURELLE
La commune n’a pas été retenue en période de catastrophe naturelle. Les informations peuvent être consultées en mairie ou sur le site de celle-ci
2.11 L’ELIGIBILITE A LA FIBRE
L’enquête est terminée, un excellent travail a été réalisé par l’équipe communale. Un courrier synthétisant les résultats vient d’être adressé aux autorités compétentes. Dès que nous aurons reçu leur réponse, nous ne manquerons pas de vous en informer sans délai. Restez attentifs à nos prochaines communications.
Fin de la session 22H30
Registre des délibérations-Séance du 13 octobre 2025
Délibération 028_2025 VALIDATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE-ARTICLE L.111-4 (4°) DU CODE DE L’URBANISME
NOMS SIGNATURES NOMS SIGNATURES
Dominique FRÊLON,
Maire
Nadège GODEFROY,
Conseillère
Pouvoir Mme Viviane
VINCELET
Gladys MORVAN,
1er adjointe
Michel GABILLON,
Conseiller
Etienne DROUOT,
2iéme adjoint
Charlie FOUQUET,
Conseiller
Pouvoir M. Dominique
FRÊLON
Viviane VINCELET
Conseillère
Nicolas LOUAULT,
Conseiller
Pouvoir MME Gladys
MORVAN
Claudette BARRAULT
Conseillère
Elodie LETURGEON
Conseillère
Pouvoir M. Etienne
DROUOT
Secrétaire de Séance Le MAIRE
MME Gladys MORVAN M. Dominique FRELON Loches sud Touraine
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