Arrêté - AR2025 308 Interdiction depots sauvages sur la commune de Montbeliard

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Arrêté - AR2025 308 Interdiction depots sauvages sur la commune de Montbeliard Document publié le Mercredi 15 septembre 1982 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 308 Interdiction depots sauvages sur la commune de Montbeliard)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Industrie, Ville de Hntheliard

Ar rêté du Maire N° 2025-308/AG

Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu le Code général des collectivités territoriales et

notamment ses articles L. 2224-16, L. 2542-3 et

L. 2542-8 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment et

notamment ses articles L. 541-1, L. 541-3 et

suivants ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles R 632-

1,R 633-6, R 635-8, et R 644-2 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses

articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, et L 1312-2;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1982 portant

Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014101-0024 du 11 avril

2014 portant modification du Règlement Sanitaire

Départemental (RSD) ;

Considérant qu'en application du Code de

l'environnement, constitue un déchet « toute

substance ou tout objet, ou plus généralement tout

bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a

l'intention ou l'obligation de se défaire » ;

Considérant qu'il est constaté de nombreux dépôts

sauvages sur le territoire de Montbéliard portant

atteinte au cadre de vie des habitants, à la salubrité

publique et à l’environnement ;

Considérant que la quantité globale de déchets

abandonnés est en constante augmentation sur le

territoire de la Commune ;

Considérant qu'il est mis à la disposition des

habitants un service régulier de collecte et

d'élimination des ordures ménagères et assimilées

assuré par Pays de Montbéliard agglomération ;

Considérant qu'en vertu des articles L.2212-2 du

Code général des collectivités territoriales et L.541-3

du Code de l'environnement, le Maire conserve le

pouvoir de police spéciale en cas de dépôts

sauvages dans sa commune ;

Hôtel de Ville

BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex

tél 03 81 99 22 00

fax 03 81 99 22 64

www.montbeliard.comN° 2025-308/AG (suite)

Considérant que les habitants ont accès à une

déchetterie sur le territoire de la Ville de

Montbéliard ;

Considérant qu'il y a lieu d'interdire les dépôts

sauvages afin d'assurer la salubrité publique et de

prévoir une procédure de sanction pour les auteurs

de ces dépôts.

Objet : Interdiction des dépôts sauvages sur la Commune de Montbéliard

Arrêtons,

Article 1 :

Les dépôts sauvages de déchets de quelque nature que ce soit (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, matériaux, pneus etc.) sont interdits sur l'ensemble des espaces publics ou privés de la Commune de Montbéliard.

Le dépôt sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés, des encombrants doit être effectué conformément aux jours, horaires de collecte prévus par la réglementation locale.

Article 2 :

Tout dépôt sauvage de déchets est interdit sur les terrains privés de nature à affecter la salubrité publique ou la commodité du passage. Il appartient aux propriétaires de ne pas abandonner eux-mêmes des déchets sur leurs terrains privés et de veiller à ce que personne d'autre ne le fasse.

Dans l'impossibilité d'identifier l’auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d'ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d'informer les autorités municipales de leur existence.

Article 3 :

Tout manquement au respect de ces règles sera verbalisé selon la règlementation en vigueur.

Le contrevenant s'expose aux sanctions suivantes :

- Une amende administrative d'un montant de 200 €, au titre des pouvoirs de police administrative spéciale du Maire, en application de la procédure fixée à l'article L. 541-3 du Code de l’environnement ;

- Une sanction pénale prévue par les articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 du Code pénal : les infractions seront constatées par toute personne dûment habilitée.

Les procédures administrative et pénale pourront s'appliquer de façon cumulative.

La Ville de Montbéliard se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à l'enlèvement d'office des déchets.

2/3N° 2025-308/AG (suite)

Article 4 :

Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité et Monsieur le Commissaire Central de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.

Fait à Montbéliard, le jeudi 10 Avril 2025 Le Maire

Marie-Noëlle BIGUINET

Déposé en Sous-Préfecture le : 10/04/2025

Affiché le : 10/04/2025

Notifié le :

Le Maire,

° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

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