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Déliberation - VAP2024 DELIBERATIONS CM 19 12
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Déliberation - VAP2024 DELIBERATIONS CM 19 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE de réception - Ministère de Pintérieur
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE DE 1-20005 46: 7202412196 20244219 112-BE)
ÀTCHSÉ CET ERÉEUtONE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-112 Reception par te mréfet
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 16 Le dix-neuf décembre,
votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 12 décembre 2024
ETAIENT PRÉSENTS : M. THIROUARD, MME GEORGET, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, MME MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : M. LHERAULT {pouvoir à M. THIROUARD}), MME TURMEL, M. DUBOIS, MME GUILLIN, MME CREMADES (pouvoir à MME SEMELY), MME TREVIN (pouvoirà M, PLESSIS).
ABSENTS : MMES PAPILLON, PICHON-COEURIOLY, PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FRANCOIS.
OBJET : CHOIX DU PRESTATAIRE AUDIO-VIDÉO POUR LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Suite aux travaux de réaménagement de la mairie de Val-au-Perche et en particulier la salle du Conseil municipal,
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir un équipement comprenant la fourniture
et pose de matériels de sonorisation, de vidéo projection pour la tenue des séances du Conseil municipal mais
également de toutes les réunions. Un cahier des charges contenant la typologie du matériel adéquat a été envoyé
à 3 prestataires (Linéotec, Az-Diffusion, Vidélio). Ces trois entreprises sont spécialisées dans ces équipements,
Deux offres ont été reçues : Linéotec et Vidélio.
LINÉOTEC a déposé une offre pour 70 796.00 € HT soit 84 955.20 € TTC.
VIDÉLIO a déposé une offre pour 53 308.98 € HT soit 63 970.78 € TTC.
Après vérification, les deux offres respectent le cahier des charges techniques.
Après délibération, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 1 abstention, décide :
- de retenir l’offre de l’entreprise Vidélio, moins disante, pour un montant de 53 308.98 € HT soit
63 970.78 € TTC,
- d'autoriser Monsieur le Maire oufkon représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution
Transmis le :
Mis en ligne le : 26/12/2024
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-113
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 16 Le dix-neuf décembre,
votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire. |
Date de convocation du Conseil municipal : 12 décembre 2024 4
ETAIENT PRÉSENTS : M. THIROUARD, MME GEORGET, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, MME MOUSSET,
M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES SEMELY, MOULIN,
M. GARNIER,.
ABSENTS EXCUSÉS : M. LHERAULT {pouvoir à M. THIROUARD), MME TURMEL, M. DUBOIS, MME GUILLIN,
MME CREMADES (pouvoirà MME SEMELY), MME TREVIN (pouvoir à M. PLESSIS).
ABSENTS : MMES PAPILLON, PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FRANCOIS.
OBJET : CHOIX DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX D'ISOLATION DANS DES LOGEMENTS COMMUNAUX
M. PLESSIS, Adjoint au Maire chargé de l'Environnement, explique au Conseil municipal que dans le cadre de
l'amélioration à l'habitat, et notamment sur les logements communaux, il est proposé de réaliser des travaux
d'isolation sur trois logements communaux pour 2025 : le logement situé à côté de la mairie de L’Hermitière
et les logements situés au 61 et 62 rue de la Taille au Theil-sur-Huisne. Par la suite, les autres logements seront
également rénovés.
Les commissions « Travaux » et « Environnement » ont examiné le vendredi 13 décembre les devis reçus :
Pour le logement communal de L'Hermitière {rue de la Mairie) :
TRAVAUX SUR LE LOGEMENT DEL AERMITIERE |. Choix. |: Cholx2|: Entreprise: |Obseretuons " ""." MISE.EN PLACE D'UN ISOLANT EN LAINE SOUFFLÉE'GRENIER |: ::775,00€ |":775,00 € ISl-Toit "| Délai d'intervention 6-8 smainés i ISOLATION MURS INTERIEURS | 20142,00€ | HAINCOURT Ce devis comprenant également les portes |
ISOLATION MURS INTERIEURS ::"" La PE f 7a8687€)" MAILHES POTIER - [Délai d'interveñtion :ävril-mai.2025
REMPLACEMENT. DE DEUX PORTES." | . 1] 861000€ MANIÈRE [Délai d'intervention 4-5 semaines TOTALHIT. | 20917,00€| 11541,57€
TVA 5,5% 1150,4€ | _ 634,70€
TOTALTTC 22067,44€ | 12176,36€
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-__ deretenirle choix n°2:
> l’entreprise ISOL TOIT pour un montant total de 775.00 € HT soit 817.63 € TTC pour la mise en
place d’un isolant en laine soufflée dans le grenier,
> l'entreprise MAILHES POTTIER pour Un montant total de 7 156.57 € HT soit 7 550.18 € TTC
pour la mise en place d’une isolation des murs intérieurs,
> l’entreprise MENUISERIE MANIÈRE pour un montant total de 3 610.00 € HT soit 3 808.55 € TTC
pour le remplacement de deux portes.
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de ces travaux (devis, avenant, sous-traitance, …). Accusé de réception - Ré ière de Fintérieur |
41219 114-DE] :
£ 4: - : Accusé cerifié exécutoire Les crédits sont inscrits au budget principal 2024. CRISE SEPVE SHFCHIONTE
Réception par le préfet: 27423074]
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. 1/2
Pour les logements communaux du Theil-sur-Huisne (61-62 rue de la Taille) :
TRAVAUX SUR LES LOGEMENTS 61:62 RUE DE LA TAILLE: |: Choix 1(*) |: Choix 2 (*) Entreprise [Observations : ENLEVEMENT DE L'ANCIENNE LAINE DE VERRE DÜ GRENIER 900,00€ 900,00€ | Bonnet Jérôme MISE EN PLACE D'UN ISOLANT EN LAINE SOUFFLÉE GRENIER |. 1550,00€| 1550,00€ lsol «Toit Délai d'intervention 6-8 semaines ISOLATION MURS PAR L' EXTERIEUR (RONGERE) 62 896,62 € Rongère ISOLATION MURS PAR LEXTERIEUR {LEDUE) 51971,27€ Leduc
MOTALHIT ee — |.0594662€| 54421,27€ TVA5,5% _{(sauf Bonnet autoentrepreneur) 3544,56€ | 2943,67€
TOTAL TTC LL egen1,ige | 57364,94€
:, (*) ces montants sont caîculés pour les deux logements Î
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-_ deretenir le choix n° 2:
> l'entreprise Jérôme BONNET {non assujettie à la TVA) pour un montant total de 900.00 € HT
soit 900.00 € TTC pour l'enlèvement de l’ancienne laine de verre dans le grenier,
> l'entreprise ISOL TOIT pour un montant total de 4 550.00 € HT soit 1 635.25 € TTC pour la mise
en place d’un isolant en laine soufflée dans le grenier,
> l’entreprise LEDUC pour un montant total de 51 971.27 € HT soit 54 829,69 € TTC pour la mise
en place d’une isolation extérieure des murs.
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de ces travaux (devis, avenant, sous-traitance, ..).
Les crédits sont inscrits en partie au budget principal 2024, un supplément de 20 000.00 € sera inscrit au budget
principal 2025.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
G61-200953817-2624126-20241219 113 DE]
Accusé certifié exécutoire
Transmis le : Es En. Réception par le préfet: 27423074]
Mis en ligne le : 26/12/2024
2/2
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen {14) dans les deux mois de leur publication. ACC
061
ACCuss voruns sagcutunS
[Réception par le préfet : 24/12/2024 ( | | |
VUV
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.
DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-107 BIS
Annule et remplace la délibération n° 2024-107 en date du 19 décembre 2024
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 16 Le dix-neuf décembre,
votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE, Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 12 décembre 2024
ETAIENT PRÉSENTS : M. THIROUARD, MME GEORGET, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, MME MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : M. LHERAULT (pouvoir à M. THIROUARD), MME TURMEL, M. DUBOIS, MME GUILLIN, MME CREMADES (pouvoir à MME SEMELY), MME TREVIN (pouvoir à M. PLESSIS). ABSENTS : MMES PAPILLON, PICHON-COEURJOLI, PIGEOT, M. DENECHAUD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FRANCOIS.
OBJET : CHOIX DE L’ETABLISSEMENT FINANCIER POUR LA REALISATION D’UN PRET DE 900 000 € POUR LES TRANX D’AMENAGEMENT DE LA MAIRIE
Afin de permettre le financement des travaux d’aménagement de l’ensemble de la mairie, actuellement en cours de réalisation, il est nécessaire de souscrire un prêt de 900 000 € qui a été prévu au Budget Primitif 2024 du budget principal de la Commune.
Une consultation a donc été réalisée auprès de cinq établissements financiers : le Crédit Agricole, la Caisse d’Épargne, le Crédit Mutuel, la Banque des Territoires et la Banque Postale.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de solliciter, auprès de la Banque des Territoires, un « prêt transformation écologique » se décomposant comme suit :
➢ Montant : 900 000,00 €,
➢ Dure de la phase de préfinancement : sans préfinancement,
➢ Durée d’amortissement : 25 ans,
➢ Périodicité des échéances : trimestrielle,
➢ Index : Livret A,
➢ Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,4%, ➢ Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, ➢ Amortissement : amortissement prioritaire,
➢ Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation, ➢ Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle,
➢ Typologie Gissler : 1A
➢ Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt. - de prendre l’engagement au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances et au paiement des intérêts, - de prendre l’engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin les impositions nécessaires, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce prêt.
Le Maire, Sébastien THIROUARD
Transmis le :
Mis en ligne le : 24/12/2024 DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-107
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 16 Le dix-neuf décembre,
votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 12 décembre 2024
ETAIENT PRÉSENTS : M. THIROUARD, MME GEORGET, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, MME MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : M. LHERAULT (pouvoir à M. THIROUARD), MME TURMEL, M. DUBOIS, MME GUILLIN, MME CREMADES (pouvoir à MME SEMELY), MME TREVIN (pouvoir à M. PLESSIS).
ABSENTS : MMES PAPILLON, PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FRANCOIS.
OBJET: CHOIX DE L'ÉTABLISSEMENT FINANCIER POUR LA RÉALISATION D'UN PRÊT DE 900 000 € POUR LES
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA MAIRIE
Afin de permettre le financement des travaux d'aménagement de l’ensemble de la mairie, actuellement en
cours de réalisation, il est nécessaire de souscrire un prêt de 900 000 € qui a été prévu au Budget Primitif
2024 du budget principal de la Commune.
Une consultation a donc été réalisée auprès de cinq établissements financiers : le Crédit Agricole, la Caisse
d’Épargne, le Crédit Mutuel, la Banque des Territoires et la Banque Postale.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de solliciter, auprès de la Banque des Territoires, un prêt long terme se décomposant comme suit :
Montant : 900 000,00 €,
Taux : Livret À + 0,4% (soit à ce jour 3,40 %),
Durée : 25 ans,
Périodicité : trimestrielle,
Amortissement : échéance constante,
Frais de dossier : 0,06% (soit 540,00 €). AAA
AA
- de prendre l'engagement au nom de la Commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses
obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances et au paiement des
intérêts,
- de prendre l'engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant
que de besoin les impositions nécessaires,
- de conférer en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de
l'emprunt, la signature de l’offre et du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation
de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(061-200053817-20241219-20241220_002-AR LE MAIRE,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2024] Sébastien THIROUARD
Transmis le :
Mis en ligne le :
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-108
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 16 Le dix-neuf décembre,
votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 12 décembre 2024
ETAIENT PRÉSENTS : M. THIROUARD, MME GEORGET, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, MME MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : M. LHERAULT (pouvoir à M. THIROUARD), MME TURMEL, M. DUBOIS, MME GUILLIN, MME CREMADES {pouvoir à MME SEMELY), MME TREVIN (pouvoir à M. PLESSIS).
ABSENTS : MMES PAPILLON, PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FRANCOIS.
OBJET : ACCEPTATION D'UN DON DES CONSORTS BERNARD
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune a été informée par l'étude de Maître LAMBERT,
notaire à Val-au-Perche, d’une donation à son profit, d’une somme de 2 000,00 €. !
Cette donation provient des consorts BERNARD et comporte les charges suivantes : i
- affecter ces fonds à des activités non-lucratives, ainsi que le prévoit l’article 794 du Code Général des
Impôts, et particulièrement à une ou plusieurs œuvres d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à
l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense
de l’environnement naturel,
- isoler les fonds dans la comptabilité de la Commune jusqu’à leur utilisation complète,
- justifier aux donateurs de leur utilisation, de tout ou partie des fonds donnés.
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accepter ce don dans les conditions exposées ci-
dessus, et de donner délégation à Monsieur le Maire ou son représentant à l'effet de signer les documents
nécessaires (acte, autre document, ..).
Transmis le :
Mis en ligne le : 26/12/2024
Accusé de réception - Ministère de lintésieur
G61-200053817-2024$226-20241226 002-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 26/12/3674]
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. ÎÎ
î
DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-114
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 16 Le dix-neuf décembre,
votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 12 décembre 2024
ETAIENT PRÉSENTS : M. THIROUARD, MME GEORGET, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, MME MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : M. LHERAULT (pouvoir à M. THIROUARD), MME TURMEL, M. DUBOIS, MME GUILLIN,
MME CREMADES (pouvoir à MME SEMELY), MME TREVIN (pouvoir à M, PLESSIS).
ABSENTS : MMES PAPILLON, PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FRANCOIS.
OBJET : FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES AU 1er JANVIER 2025
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que l’article 101 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure, à
compter du 1% janvier 2025, la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif auxquelles
sont assujetties les communes compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024, portant modifications des dispositions relatives aux
redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public, la commune doit
définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux, répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement sous la forme d’un supplément au prix du m° d’eau vendu.
Il revient donc dorénavant à la collectivité qui a la responsabilité d'indiquer à l'opérateur de facturation (en
l'occurrence, notre délégataire: SAUR), quelle part du prix de l’eau est à faire figurer sous la forme d’un
supplément de prix pour la redevance performance.
La Commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit du volume d'eau facturé aux
personnes abonnées au réseau d'assainissement collectif (83 301 m° pour 2028), d’un tarif fixé par l'agence de
l’eau (0.28 €/m°) et d’un coefficient de modulation (estimé pour un fonctionnement optimal à 0.3).
CALCUL CONTREVALEUR DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
OEF T DI REDEVANCE AGENCE DE L'EAU ASSIETTE EN ME = TARIF EN €/MS FIXE OBUAON TARIF ACTUEL
LOIRE-BRETAGNE POUR LA VOLUME FACTURES PAR L'AGENCE DE SELON TARIF REDEVANCE LUTTE
PERFORMANCE DES SYSTEMES EN 2023 L'EAU LOIRE- INDICATEURS DE REDEVANCE/MS CONTRE LA ' D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF BRETAGNE PERFORMANCE POLUTION
6997,28€ 83301 0,28€ 0,3 0,084€ 0,16€
ière de intérieur
061-200053817-20241279
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 2712/2024
1/2
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne a fixé une contre-valeur à 0,084 € par mé pour la redevance pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025, à laquelle it est recommandé d'appliquer une
majoration, pour tenir compte des variations de volume, par exemple des impayés.
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- de fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau facturé à : 0,16 € HT /m,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires.
Cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour
l'assainissement.
Transmis le : Mis en ligne le : 26/12/2024 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
061-200053817-20241219 2924121 114 DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 2712/2024
2/2
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen {14} dans les deux mois de leur publication. - Id | : 5 \] enr
VI e (© Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
DEVIS Réception par le préfet : 27/12/2024]
CORENTIN VATAR
Mobile : +33 6 70 18 41 34
Email : cvatar@videlio.com
COMMUNE DE VAL AU PERCHE
Sébastien Thirouard
7 PLACE DES TEILLEULS
Offre N° : DIEC35108595 LE THEIL SUR HUISNE 61260, VAL AU PERCHE
Rennes, le 13/12/2024
Salle du conseil municipal
ue CN ENOIES
1 MATERIEL
1.1 Postes de conférence
Remise exceptionnelle sur les équipements Bosch. Tarifs valables pour une prise de commande avant le 24/12/2024
Centrale et borne d accès sans fil WAP DCNM-WAP BOSCH 1,00 1995,02 1 995,02
Unité Délégué Président sans fil Dicentis DCNM-WD BOSCH 16,00 566,63 9 066,08
Micro orientable DCN multimedia 60 cm DCNM-MICL BOSCH 16,00 111,56 1 784,96
Batterie lithium-ion pour postes sans fil Dicentis DCNM-WLIION BOSCH 16,00 167,63 2 682,08
Chargeur pour 5 batteries DCNM-WCHO5 BOSCH 4,00 638,65 2 554,60
Valise de transport DICENTIS sans fil, 10x DCNM-WD DCNM-WTCD BOSCH 2,00 711,83 1 423,66
HD400 BEHRINGER attenuateur de bruits HD400 BEHRINGER BEHRINGER 1,00 30,00 30,00
1.2 Captation audio
AUDIO 2000 Series Handheld System ATW-2120C TECH 2,00 317,20 634,40
Charging Station 2000A Series ATW-CHG2 NEO 1,00 158,24 158,24
1.3 Captation vidéo
VC-R31 couleur blanche
VC-R31
Caméra USB / PTZ, 3 flux IP, POE+, HDMI, VC-R31-W LUMENS 2,00 1156,93 2 313,86
USB, 12x Zoom optique, pilotable en IP avec
autoframing
Support VC-WM14 VC-WM14 LUMENS 2,00 155,49 310,98
Les caméras fonctionneront de manière à pouvoir suivre les prises de paroles. Afin de s'assurer du fonctionnement de cette fonctionnalité il sera nécessaire de définir des emplacements précis des postes de conférence avec étiquetage sur les postes et sur les tables.
Icron USB 2.0 Ranger 2301 Ranger 2301 GENTEC 1,00 479,00 479,00
1.4 Diffusion audio
Enceinte colonne 8 x 50 mm CBT5OLA-1 JBL 2,00 583,13 1 166,26
1.5 Diffusion vidéo
Higher Brightness 5.3kim (5.8 Centre), 4K 60p input & Intelligent VPL-PHZ51 SONY 1,00 1893,75 189375 Settings V.3
‘ ' ‘
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Agence : VIDELIO - 13/15, rue Louis Kérautret Botmel - 35067 Rennes - Tél. : 02 23 35 57 57 - Fax : 02 23 35 56 61
Siège social : 141, avenue des GRESILLONS - 92230 - Gennevilliers - Tél. : 01 46 88 28 28 - Fax : 01 46 88 28 29 S.A.S. au capital de 2 000 000 € - RCS NANTERRE B 350 093 704 - NAF 4652Z - N° TVA FR 44 350 093 704 videli®
DEVIS
CORENTIN VATAR
Mobile : +33 6 70 18 41 34
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Offre N° : DIEC35108595
Rennes, le 13/12/2024
COMMUNE DE VAL AU PERCHE
Sébastien Thirouard
7 PLACE DES TEILLEULS
LE THEIL SUR HUISNE
61260, VAL AU PERCHE
Salle du conseil municipal
Prix
PRE EEE
Support Plafond universel Pass Cables, 7 À 90Cm 717257 ERARD PRO 1,00 170,00 170,00
Nous intégrons un module Optcommandrad8 afin de pouvoir le piloter via le contrôleur MLC
Récepteur Emetteur Portable RS 232 - Système OPTCOMMANDRAD8 ORAY 1,00 70,45 70,45
an filaire:187#300 OP181187300 ORAY 1,00 1360,00 1 360,00
Moniteur 55 UHD (3840x2160) 16:9 350 cd 16 7 LH55QBCEBGCXEN SAMSUNG 2,00 628,95 1 257,90
KROSS -retour de scène - 182400 ERARD PRO 2,00 912,50 1 825,00
1.6 Connexion sans fil
Lo Clickshare CX-30 V2 CX-30 set GEN2 certified in line EU CX-30 V2 BARCO 1,00 1952,25 1 952,25
Option : ClickShare - Présentoir (a | unité) R98615007T01 BARCO 1,00 76,24 76,24
1.7 Pilotage
3-Series Media Presentation Controller 201, Black MPC3-201-B CRESTRON 1,00 409,50 409,50
Retrofit Mounting Bracket for MPC3-201-B MPC3-101/102/201-RMB CRESTRON 1,00 32,63 32,63
D-Link DPE-101GI POE Gigabit injector DPE-101GI D-LINK 1,00 33,30 33,30
1.8 Rack audiovisuel
INOGENI SHARE 2U USB CAMERA MIXER SHARE2U INOGENI 1,00 1925,63 1 925,63
Two Channel Bridgeable Output Amp, 200 400 Watts XPA U 2002 SB EXTRON 1,00 663,75 663,75
Lecture Capture System (IP HDMI)Captation, VS-LC200 LUMENS 1,00 3171,50 3171,50
Taurus UCX 2x1 switcher with USB-C, HDMI
2.0 and USB 3.1 ports supporting 4K signal
formats (4K UHD @ 60Hz RGB 4:4:4, up to 18
Gbps), secure control Ethernet interface. USBC connectivity for UCX-2x1-HC40 TAURUS 1,00 1178,13 1178,13 4K video, audio, control
signals and charging up to 100W. Advanced
room automation and control features.
Câble USB C de secours en 5m CAB-USBC-T500B LIGHTWARE 1,00 154,38 154,38
Matrice 6x4 à processeur numérique avec | AEC DMP 64 PLUS C EXTRON 1,00 1580,63 1 580,63
4-Series DIN Rail Control System DIN-AP4 CRESTRON 1,00 942,75 942,75
Commutateurnon géré16 x 10 100 1000 (POE ) GS316P-100EUS NETGEAR 1,00 200,96 200,96
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Sébastien Thirouard
7 PLACE DES TEILLEULS
LE THEIL SUR HUISNE
61260, VAL AU PERCHE
Salle du conseil municipal
RSI 4K 60 HDMI Audio De-Embedder HAE 100 4K PLUS Distributeur amplificateur HDMI 4K 60 à 4 sorties DA4 HD 4K PLUS
Emetteur HDMI DTP HDMI 4K 230 TX
Récepteur HDMI DTP HDMI 4K 230 RX
Coffret Accord 19" Profondeur 450mm Ô 12U CM1941202
2 PRESTATIONS TECHNIQUES
Lot de câbles, connectiques, fournitures nécessaires à VIDELIO-CABLES l'installation des équipements
Technicien en atelier
Précâblage de la baie
Etiquetage des postes
Techniciens sur site pour:
- Dépose du vidéoprojecteur
- Dépose des enceintes existantes
- Intégration des nouveaux équipements
- Configuration et paramétrage
- Mise en service
- Tests de fonctionnement
Chef de chantier en charge de l'approvisionnement des
équipements
Planification de l'intervention
Suivi de chantier
Expert sur site pour configuration des équipements complexes Mise en service et paramétrages
Tests de fonctionnement des différents modes
Recette avec le client
Ingénieur d'études
Synoptique de principe
Plan d'Exécution
Formation utilisateurs
Cette formation sera dispensée par notre équipe technique le
dernier de jour de l'installation
Programmation en atelier du contrôleur MLC
Gestion des commandes
Analyse fonctionnelle
Nuitée technicien NUITEE
Agence : VIDELIO - 13/15, rue Louis Kérautret Botmel - 35067 Rennes - Tél.
Siège social : 141, avenue des GRESILLONS - 92230 - Gennevilliers - Tél.
EXTRON
EXTRON
EXTRON
EXTRON
EFIRACK
VIDELIO-
CABLES
VIDELIO
VIDELIO
VIDELIO
VIDELIO
VIDELIO
VIDELIO
NUITEE
: 02 23 35 57 57 -Fax : 02 23 355661
: 01 46 88 28 28 - Fax : 01 46 88 28 29
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
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1,00
1,00
1,00
2,00
495,00
680,63
298,13
298,13
357,69
1 000,00
640,00
2 560,00
1 500,00
1 600,00
1 580,00
100,00
430,00
150,00
S.A.S. au capital de 2 000 000 € - RCS NANTERRE B 350 093 704 - NAF 4652Z - N° TVA FR 44 350 093 704
495,00
680,63
298,13
298,13
357,69
1 000,00
640,00
2 560,00
1 500,00
1 600,00
1 580,00
100,00
430,00
300,00
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Rennes, le 13/12/2024
Salle du conseil municipal
Prix
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Montant H.T. hors Options 53 308,98
T.V.A. 20% 10 661,80
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Validité de l'offre : 31/12/2024
Conditions de paiement : 30 JOURS NETS
Toute commande est soumise à l'acceptation préalable de nos conditions générales de vente.
VIDELIO n'est lié contractuellement qu'après réception et acceptation d'un bon de commande dûment signé par le client et conforme à nos conditions générales et particulières de vente.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent,
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4 26 12 [024
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Matériels, équipements informatiques et audiovisuels
pour les entreprises. Le Client a pris connaissance des
services fournis par Videlio et reconnait que les Prestations
répondent intégralement à ses besoins. Il déclare avoir
obtenu toutes les informations nécessaires et utiles
préalablement à la passation de ses Commandes et
obtenu de Videlio toutes les précisions qu'il a pu requérir
pour s'engager.
Les présentes Conditions générales définissent les
conditions selon lesquelles le Client, s'engage à
commander les preslalions ci-après définies auprès du
Prestataire.
Le Client garantit qu'il a toute capacité et pouvoir pour
conclure les présentes Conditions générales au nom et
pour le compte de ses sociétés affilées bénéficiant des
Prestations, le cas échéant, et se porte fort du respect par
ces dernières des obligations prévues aux présentes
Conaitions générales. Il est convenu que tous les
engagements ei obligations mises à la charge du Client
en vertu des présentes Conditions générales s'appliquent
mutatis mutandis à ses sociétés affilées bénéficiant des
Prestations.
Par conséquent, les présentes Conditions générales ainsi
que les commandes passées conslituent l'intégralité de
l'accord existant entre les Parties. Aucun élément
extérieur aux présentes Conditions
générales, notamment les Conditions générales d'achat
du Client, ne saurait être opposé par le Client à Videlio
sans son accord express, préalable et écrit formalisé par
voie d'avenant
€ CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMI UE L'AC. [O1
DU DEVIS DE Videlio VAUT ACCEPTATION SANS RESERVE
DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Toute
commande passée à Videlio implique l'acceptation des
présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions
d'achat ou documents émanant au Client non
expressément acceptés et signés par Videlio.
Définitions
Les termes employés commençant par une majuscule
ont le sens qui leur a été attribué ci-dessous :
« Client » Désigne la société ayont passé
commande ainsi que l'ensemble de
ses sociétés affiliées au sens des
dispositions des articles L233-3 et
suivants et suivants du Code de
commerce.
Désigne tout bon de commande
papier ou électronique ou tout
document similaire soumis par le
Client à Videlo relative à la
fourniture des Preslations
audiovisuelles dans les termes el
conditions définies au sein des
présentes Conditions générales de
Vente
Désignent la demière version en
vigueur des Conditions Générales
de Videlio accessibles Sur
demande.
Désigne l'enlèvement por le Client
des Matériels à la sortie du site
Videlo suivant l'incoterms EXW
« Exworks n.
Désigne la mise à disposition de
Matériels par Videlo au Client pour
la durée mentionnée sur la
Commande et suivant les conditions
prévues au sein des présentes
Conditions Générales de Vente.
Désigne(nt) tout équipement de
captation d'images el/ou de son
écran... mentionné sur la Proposition
commerciale de Videlo et sur
lequel une commande aura été
émise par le Client et acceptée par
Videlio.
Désigne l'acceplation, y compris
tacite. par les Parties du procès
veroal de réception dans les
conditions définies à aux présentes
Conaiïtions Générales de Vente.
Désignent les prestaïions de
maintenance décrites au sein de la
Proposition commerciale de Videlio.
Désigne l'adresse ou les adresses du
site dans lesquels est effectué la
Livraison.
«Commande »
« Conditions
Générales »
« Livraison »
« Location »
« Matériel(s) n
« Réception »
«Services »
«Site»
Vide SG apart 2 ga 22 au 41 avenue de Crée 32230 Cars au ant
videli©
CONDITIONS GENERALES
« Videlio » Désigne Videlio toute société affiliée
de Videlo ou sens de l'article L. 233-
3 et suivants du Code de
commerce
NTE DE MATERIELS
Commande
Toutes Commandes passées par le Client sont fermes et
définitives. Toute annulation entrainera l'exigibilité de
l'intégralité du montant de la Commande
Livraison - Réception
La Livraison est réalisée par la mise à disposition des
Matériels dans les entrepôts de Videlo. Les délais de
Livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de
livraison ne peuvent en aucun cas permettre au Client
d'annuler une Commande, de refuser les Matériels où de
réclamer une indemnité. En cas d'indisponibilté de
certains Maïériels, Videlio pourra procéder à des
Livraisons parlielles qui donneront lieu à émission de
foclures et paiement dans les mêmes conditions que les
Livraisons complètes et/ou à la Livraison de Matériels
ayant des fonctionnalités équivalentes.
Les Matériels voyagent aux frais el risques du Client.
Prix
Sauf convention contraire, nos prix s'entendent hors
laxes, Matériel emballé, départ entrepôt et port à la
charge du Client, y compris pour les Livraisons partielles.
Pour les ventes à l'exporl, nos prix s'entendent Ex-Works
{selon Incoterms 2000). Tout emballage spécifique
demandé par le Client ou inhérent aux caractéristiques
de la Commande fera l'objet d'une facturation
complémentaire.
Paiement
Le paiement par le Client des Matériels intervient selon
l'échéancier suivant:
- 30% du montant total de la commande au
jour de son acceptation, à titre d'avance ;
- 30% du montont total de lo commande au
jour de la réceplion par VIDELIO des
équipements dans son entrepôt :
- 30% du montant lotal de la commande au
jour du démarage des prestations
d'installation des équipements et enfin 10%
du montant total de la commande au jour
de larecette.
En cas de paiement intégral à la Commande, un
escomple de 0,5 % par mois d'anticipalion est accordé
sur le solde.
Le règlement sera effectué, au bénéfice de VIDELIO ou
de toute société d'affaciurage au bénéfice de laquelle
aura été opérée une subrogation et suivant les termes
indiqués dans les factures.
Dans l'hypothèse d'une subrogalion au bénéfice d'une
société d'affaciurage. le Client acceple de fournir à
cette société tout élément justifiant de la réalisation de la
phase facturée.
Livraison
Le délai de Livraison des Matériels est mentionné sur la
Commande. Videlio met tout en œuvre pour respecter
impérativement les délais de Livraison convenus et les
faire respecter par tous tiers auxquels il aurait recours
Dans l'hypothèse où l'une des Parties ne pourrait
respecter la date de Livraison, les Parties conviendront
d'une nouvelle date. Le report de la date de Livraison par
le Client entrainera des frais de stockage et de
gardiennage dont le montant sera mentionné
directement sur la facture de la Commande concernée.
Garantie
Les Matériels d'occasion sont garantis 6 mois pièces et
main d'œuvre à compter de leur Ivraison. Cette garantie
s'entend matériel retourné dans nos aleliers, aux frais du
Client, et est limitée au remplacement des pièces
défectueuses. Le bénéfice de la garantie est subordonné
àla présentation de la facture d'achat. Elle ne porte que
sur les vices cachés et est exclue en cas de défectuosités
résultant de cas de force majeure, de l'usure normale du
matériel, de détérioration où d'accident provenant de
négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien,
d'une utilisation défectueuse ou non conforme aux
spécifications du fabricant ou de Videlio. Toute
modification, réparation ou autres travaux réalisés sur le
Matériel par un fiers ou por le Client exclut l'application
de la garantie. Pour les Matériels neuls, seule la garantie
accordée par les fournisseurs est spplicable. Tout défaut
2000000 Euros RES narame
a (0) 9 08 28 28 Fax. 23 (ON 46 08 28 28.E mai nav om = ide com,
de conformité des Matériels à la Commande. oinsi que
tout vice affeciant les Maériek, devront êire nolifiés à
Videlio dans les 48 heures de la réception des Matériels
Sous réserve des dispositions légales impéraïives, aucune
réclamation ne pourra être prise en compte passé ce
délai.
Retours
Tout retour de produit devra avoir été préalablement ei
expressément accepté par Videlo ef sera réalisé aux
risques et frais du Client. Les Matériels devront être
reloumés dans leur emballage d'origine
L ATION DE MATERIEL
Commande de matériel
Les Commandes de matériel doivent être établies sur Un
bon de commande certifié par Videlio, comportant
l'identité du Client et la désignation précise du Matériel.
Mise à disposition du Matériel
La prise en possession du Matériel s'effectue dans les
agences de Videlio.
Un dépôt de garantie sera réclamé pour toute location.
Ce montant variera en fonction de la valeur du Matériel
loué. Ce dépôt de garantie pourra être conservé un mois
après le restitution du matériel et pourra, notamment,
être utilisé pour compenser les coûts de remise en état
éventuel du matériel
Restitution du matériel
La restitution est à la charge du Client. Toute restitution
réalisée plus d'une heure après celle prévue entraîne la
facturation d'une jouée pleine et entière
supplémentaire. En cas de non+estitution dons un délai
de B jours à compter de la date prévue, le Client se verra
facturer, en sus des 8 jours de location supplémentaires,
Une majoration de cinquante pour cent (50%). En cos de
non-restitution du Matériel loué passé un délai de quinze
{15] jours, le Client se verra facturer en sus des montants
susvisés, le prix de remplacement du matériel sur la base
de sa valeur neuve où du prix d'un matériel neuf
équivalent si la référence n'est plus commercialisée sans
préjudice de toute auire demande et/ou action. Tarif des
locations
Le tarif des locations courte durée est calculé sur la base
de 24 heures, se décomptant de la prise du matériel
jusqu'à sa restitution. Le tarif week-end prévoit une mise
à disposition des Matériels du vendredi à 18 heures au
lundi 9 heures. Aucune réduction de prix ne pourra être
accordée en cas de non-utilsation du Matériel par le
Client pendant la durée de la location. Toute
Commande de Location de Matériels loués est ferme et
définitive. Le Client demeure redevable du paiement de
Ia totalité au prix y compris en cas d'annulation.
Paiement
Les locations courte durée sont payables à la prise du
Matériel par le Client, sans escompte. Les locations
longue durée sont payables par prélèvement mensuel
terme à échoir.
Responsabilité
Le Matériel est réputé remis en parfait état de
fonctionnement et d'entretien et conforme à la
référence où désignation mentionnée sur le bon de
retrait. Le conirôle doit êlre réalisé par le Client lors de la
mise à disposition et toute réserve doit être
impérativement mentionnée sur le bon de retrait pour
être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être
réalisée postérieurement. Videlio ne pourra en aucun cas
voir sa responsabilité engagée au litre des dommages
subis par le Client du fait d'une défeciuosité ou non-
conformité du Matériel. Tout dommage au Matériel
devra immédiatement être signalé à Videlio par tout
moyen et faire l'objet d'une notification. La prise en
possession par le Client du Matériel loué vaut
reconnaissance par ce dernier de la parfaite conformité
de celui-ci et de son adéquation à ses besoins. Le
Matériel est réputé être en parfait état de
fonctionnement, le Client s'engage par conséquent à le
restituer à Videlo dans le même état. À défaut, le Client
pourra supporter les frais de remise en état ou de
remplacement dudit Matériel.
A compter de la mise à disposition du Matériel loué, le
Client est gardien responsable dudit Matériel pendant la
durée de la Location. Ilen a la garde et en assume tous
les risques de détérioration et de perte, même por cas
forluit. Assurance perte et dommage
Le Client s'engage à souscrire une police d'assurance
couvrant sa responsabilité civile et garantissant tous les
risques de dommages causés aux el/ où par l'uilisation
du Matériels, ainsi que le vol. Le Client s'engage à
communiquer à Videlio sous un délai de trois (3) jours à
compter de la passation de la Commande, l'attestation
d'assurance du Matériel loué.
Le niveau de couverture d'assurance perte et dommage
devra à minima être égal à celui souscrit par Videlio.
Les conditions d'assurance du Maïériel proposées par
Videlio sont à lo disposition du Client dans les agences.
Touie commande comportant la souscription de ceile
assurance implique l'acceplation par le Client de ces
conditions et notamment des suivantes
Plafond de garantie : 250 000 € par sinistre en cas de
vol où par véhicule et par événement en cours de
transport : 152.449,02 € pour tous autres dommages.
Franchise : peut aïteindre 10 % du montant des
dommages avec un minimum de 1 500 € et un maximum
de 10 000 €
Dommages garantis : incendie et/ou explosion, dégâts
des eaux, bris accidentel dommages électriques.
tempête. ouragan, cyclone, tremblement de terre
grèves et émeules, malveilance, sabotage, lerrorisme
ainsi que vol avec effraction extérieure ou vol ovec
violence sur la personne du Client, des personnes de sa
famille ou à son service. La garantie vol est subordonnée
à l'utilisotion des systèmes de fermeture et de protection
existants pendant la nuit et l'inoccupation des locaux
la garantie couvre le matériel au cours des transporis
terrestres dans les véhicules du Client, de ses préposés où
de Videlio exclusivement et sous réserve qu'ils soient
correclement aimés et conditionnés dans leur
emballage d'usage. La garantie vel s'applique
Uniquement aux vols consécutifs à Un accident de la
roule. aux vols concomitants du véhicule et du matériel,
aux vols à bord des véhicules fermés à clefs, entièrement
tôlés. glaces levées sous réserve de trace d'effraction
constatée par la police locale. De 21 h à 7 h, le véhicule
devra être stationné dans un endroit clos et fermé à clef.
Autres assurances : Dès lors que le Client ne souhaite pas
recourir à l'assurance proposée par Videlio maïs souhaite
s'assurer par lui-même pour les Malériek pris en location,
ilen informe Videlio dès la Commande ou au plus tard au
moment de lo Livraison du Matériel. Le Client doit alors
produire une attestation d'assurance cerlifiant que les
Matériels pris en Location sont effectivement assurés par
ses soins en vertu d'un contrat « tous risques », y compris
la responsabilité civile auprès de liers. Ladite attestation
doit faire l'objet d'un agrément écrit ou oral ou tacite, de
la part de Videlio.
Dans le cas où le Client s'assurerait par lui-même, tout
dommage, avarie ou préjudice de quelque nature que
ce soit survenant après le transfert de garde et de
responsabilité du matériel est à la charge exclusive du
Client, sans que ce dernier puisse se retourner contre
Videlio ou son assurance. Le Client s'oblige aussi à obtenir
auprès de son assurance le renoncement à toutes
actions ou recours contre Videlio pour quelque motif que
ce soit. En cas de Sinistre : celui-ci doit être notifié par
lettre recommandée avec demande d'AR à Video dans
les 48 h du sinistre. En cas de vol, la notification doit
contenir l'original du récépissé de déclaration établi par
le commissariat de police, une déclaration
circonstancielle. A défaut de production de ces
documents, la durée de location due par le Client
continue à être comptabilsé. D'une façon générale, cas
de sinistre affectant le Matériel loué, le Client accomplira
toutes les déclarations et/ou formalités nécessaires
requises auprès de son assureur. Îlen informera Videlio par
courrier électronique suivi d'une leïtre recommandée
avec accusé de réceplion sous quaranie-huit [48]
heures.
La survenance d'un sinisire total ou d'un vol, le Client sera
redevable envers Videlo d'une indemnité égale aux
loyers restant à échoirà comoter de larésiliation, majorée
d'une indernnité correspondant à la valeur du Matériel
détruit ou volé au jour du sinistre
Coût : Le coût de l'assurance proposée par Videlio,
facturé au Client, varie en fonction du Matériel loué et de
la durée de la Location.
Entretien du matériel
Le Client supportera tous les frais afférents à l'utilisation,
l'entretien et la réparation des Matériels loués. Ils'engoge
à maintenir le Matériel en parfait élat de
fonctionnement
Le Client est notamment tenu d'entretenir le Matériel
dans le respect des préconisations du fabricant et, le cas
échéont, de celles de Videlio. I! ne peut procéder à
videli®
CONDITIONS GENERALES
aucune réparation ou modification des réglages du
Matériel où accessoires sans l'accord exprès et écrit de
Videlio. Pour les Matériels en location longue aurée le
Client est tenu, selon le type de Matériel, de souscrire Un
controt de maintenance prévoyant des prestations au
moins équivalentes à celles proposées par Videlio. Le
contrat de maintenance doit être conclu pour une durée
égale à celle de la Location. Dans le cas où le Matériel
restilué nécessiterait un nettoyage ou tout auire
opération de remise en état, les frais correspondants
seront facturés au Client sur la base du tarif de Videlio
pour ce type de prestation.
Le Matériel ne peut en aucun cas être prêté ou sous-loué
par le Client à un tiers non autorisé par Videlo.
DE SERVICES
Conditions de paiement
Nos preslations sont payables comptant à réception de
facture, sans escompte. Post production
Toute réservation de salle de montage. preslations.
postproduction doit être accompagnée d'une
Commande et d'un acompte de 50 % de la prestation
globale. Contrats d'entretien - S.A.V.
Toute remise de Matériel doit être faile par le Client dans
les agences de Videlio et doit donner lieu à émission d'un
bon de prise en charge précisant la nature précise du
dysfonctionnement. Dans le cas où un problème non-
identifié sur le bon de prise en charge ou le devis serait
décelé, Videlio en informera le Client et lui fera port de
loute facturation complémentaire nécessitée pour la
remise en état du Matériel. Videlo se réserve le choix de
réparer le Matériel ou de procéder à Un échange
standard. Aucune réclamation sur la présentation, les
caractéristiques ou sur la conformité du Matériel ne
pourra intervenir plus de 24 heures après sa restitution au
Client.
Nos réparalions son garanties 3 mois
Dans l'hypothèse de la réalisation d'une prestation
d'installation, le Client s'engage à ce que l'état de son
Site ainsi que l'infrastructure présentes et nécessaires à la
réalisation de la Prestation soient conformes aux normes
en vigueur et suffisantes pour permettre la réalisation des
Prestations dans les délais impartis [approvisionnement
en énergie, liaisons de télécommunicolions aclives
Réception
Afin de constater l'achèvement des Prestations
commandées conformément aux stipulations
contracluelles, Videlio adressera une proposition de
rendez-vous afin de rédlser une Réception
contradictoire. Le Client s'engage à respecterla date de
rendez-vous et à missionner un collaborateur dûment
habilité à signer le procès-verbal de Réception.
En cas d'absence du Client au rendez-vous eï/ou de
présence d'un collaborateur non habilité, la Réception
sera tacitement prononcée, sans contestation possible
de la part du Client.
Le Client fera mention dans le procès-verbal de
Réception, le jour de le Réception, de façon exhaustive,
de toutes éventuelles réserves constatées.
Lorsque la Réception est assortie de réserves. Videlio
disposere d'un délai minimum de trente (30) jours. à
compter de la date d'établissement du procès-verbal et
suivant la nature complexe où non de la réserve
identifiée, pour lever lesdites réserves.
La Réceplion expresse ou tacite fixe le point de départ
des garanties légales et contractuelles.
Sous-traitance
Videlio est autorisée à sous-traiter tout ou partie des
prestations à des tiers dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Responsabilité
En cas de dommage ou perte du matériel au cours d'une
réparation ou entrelien, Videlio indemnisera le Client, sur
présentation de sa facture d'achat, sur la base de la
valeur vénale du bien, plafonnée au montant de la
redevance annuelle d'eniretien éventuelle. Videlio ne
pourra en aucun cas être tenue responsable des
dommages qui pourraient résulter des prestations de ses
sous-traitants qui restent seuls responsables de leurs
défaillances éventuelles.
Le Client est responsable des mesures de sauvegarde des
informations contenues dans le matériel au moment de
la prestation. Videlo ne peut en aucun cos être tenue
responsable des perles ou dégradation d'informations.
En cas de détérioration où de perte de supports vidéo
et/ou audio où de fichiers informatiques quelle que soit
Val SAS yat son ge sal a 141 manu den Gris -92230 Goma au apte 2 009090 Euros RCS Hantre 0 290 78 DAS MAÉ A2Z= NIVAPR 4 2600837 TA 9 N AG AB ZE PR Enr Cana 2820 2. M ange e on = mie.con
leur forme et leur mode de transmission, la responsabilité
de Videlio sera Imitée au remboursement de la valeur
des supporis vierges éventuellement u
OMMUNES
Passation des Commandes
Toutes les Commandes adressées par le Client sont
fermes et définitives. Les Preslaïions seront réalisées
pendant les heures de travail normales de Videlio sauf
accord écrit, préalable et signé de Videlio. En cas
d'annulation d'une Commande, le Client sera tenu au
paiement intégral du montant de ladite Commande.
Durée
Les présentes Conditions Générales entreront en vigueur
à compter de la passation de la Commande parle Client
et au plus tard le premier jour de son exécution pour une
durée égale à trois (3] ans
Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par
lettre recommandée avec accusé de réceplion, au plus
tard six (6) mois avant son échéance, les Conditions
Générales se poursuivront pour une durée similaire de
trois (3) années.
Obligations du Client
Le Client, dans le cadre de son obligation générale de
collaboration et d'information, s'engage à formuler en
temps utile à Videlio toutes les observations, informations
qu'il eslimera nécessaires où utiles pour la bonne
exécution du Contrat par Videlio et notamment à
répondre en temps utile à toute demande de
renseignements qui lui serait présentée par Videlio,
notifier par écrit dès qu'il en aura connaissonce tout
élément, information, évènement, acte susceptible
d'impacter l'exécution des Prestations mentionnées sur la
Commande. Toule modification des Prestations
commandées par le Client pourra entraîner une
augmentation des coûts et/ou des délais.
Le Client s'engage à exécuter les présentes Conditions
Générales dons le cadre d'une obligation générale de
bonne foi afin de permettre à Videlio d'assurer
l'exécution des Prestations commandées dans les
meilleures conditions.
Dans l'hypothèse où le Client aurait commandé une
Prestation d'installation de Matériel, le Client s'engage à
stocker les Matériels neufs, dans un lieu sécurisé, et dans
des conditions permettant de conserver leur état neuf
avant leur installation, que cette installation soit faite par
Videlio où un liers missionné par lui. Le Client assume
l'intégralité des risques susceptibles de survenir à compter
de la Livraison.
Le Client s'engage en son nom, et pour le compte de ses
sous-traitants et personnel à utiliser les Matériels
conformément aux recommandations, instructions et
indications de Videlo, à la documentation, aux
spécifications techniques, au cahier des charges de
Videlio.
Le Client utilisera les Prestations dans le respect de la
législation qui lui est applicable. Les Prestations sont
rendues sur la base des informations fournies à Videlio por
le Client, le Clent demeurant responsable de
l'exactitude et de la communication dans les délais de
l'ensemble des informations. Le Client sera responsable
des conséquences que toute instruction où retard de sa
part pourait avoir sur l'exécution des Preslalions par
Videlio. Le Client maintiendra ses systèmes, équipements
et environnements techniques internes en conformité aux
prérequis nécessaires pour permettre la bonne exécution
des Prestations par Videlo. Les Prérequis pourront être
communiqués par Videlio sur demande du Client.
Le Client garantit qu'il bénéficie et continuera de
bénéficier de toutes les autorisations et licences
nécessaires lui permettant d'exécuter ses obligations en
vertu des présentes Conditions Générales.
Le Client s'engage à acquérir et à maintenir les
compétences lui permettant d'utiliser les Prestations
fournies et de dialoguer efficacement avec Videlio. ainsi
qu'à suivre les formations recommandées par Videlio. Le
Client formulera toute demande spécifique de façon
précise et exhaustive dans le respect des règles
contractuelles et des règles de fonctionnement
convenues entre les Parties. Le Client exercero un suivi
régulier de la fourniture des Prestations par Videlio, et
devra communiquer à Videlio toute erreur, omission ou
non-conformité découverte pendant l'exécution des
Prestations.
Le Client désignera pour lo durée des Prestotions, un
interlocuteur dûment havilté, doté d'un pouvoir d'engagement et qui fournira tous les renseignements
nécessaires à une bonne réalisation des Prestations. En
cas de non-respect de la présente clause, la
responsabilité de Videlio ne pourra pas être recherchée,
ni aucune pénalité ne pourra lui être appliquée.
Prix - Validité des offres
Les Matériels et services sont facturés au tarif en vigueur
au jour de l'exécution de la Commande. Les offres de prix
formulées par Videlio sont valables une semaine, sauf
accord dérogatoire express et écrit de Videlio. Les prix
sont exprimés en euros, hors TVA, hors droits de douanes,
hors prestation à payer en applicalion de la législation
française ou de celle d'un pays importateur ou d'Un pays
de transit et autres impôts el hors droits susceptibles d'être
dus dans le cagre de la fourniture des Prestations, lesquels
demeurent à la charge du Client.
Les prix seront révisés au ler janvier de chaque année
suivant les modalités de calcul détailés dans la
Commande.
Paiement
En cos de retard de paiement, les pénalités de retard
dues parle Client, le jour suivant la date de règlement
mentionnée sur la facture seront calculées sur la base
d'un taux de refinancement de la Banque Centrale
Européenne majoré de dix points de pourcentage, il sera
également appliqué une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement égale à quarante (40) euros
cos de non-paiement d'une seule facture à son
échéance, Videlio se réserve le droit, sans mise en
demeure préalable, d'exiger le paiement immédiat de
toutes sommes lui restant dues par le Client, de modifier
le niveau d'en-cours éventuellement accordé et/ou de
suspendre l'exécution de toute commande ou livraison
en cours.
Les factures relatives à des Prestotions réalisées pour le
compte d'un Client situé en France métropolitaine
devront être payées par virement bancaire aux
coordonnées indiquées por Videlio.
Les factures relatives à des Prestations réalisées pour le
compte d'un Client situé hors France métropolitaine
devront être payées par leltre de créaït, sauf dérogation
expresse, écrite et signée de Videlio.
Le Client sera tenu de mettre en place une garantie
bancaire autonome à première demande auprès d'un
établissement bancaire de premier rang. pour un
montant suffisant sans pouvoir être inférieur à un montant
égal à trente pour cent (30%) du montant total de la
Commande. En cas de non-respect de la présente
clause, Videlo poura suspendre les Prestations
commandées à tout moment, sans que sa responsabilité
ne puisse être recherchée
Videlio pourra céder ses créances nées au titre du
présent Contrat à tout tiers. Il en informera alors le Client.
Transport
Le Client s'engage à faire respecter par son transporteur
les règles de sécurité et d'accès aux Sites de Videlio lors
de la Livraison. Le Transport et les prestations accessoires
tels que le chargement. l'arimage des Matériels seront à
la charge, risques et périls du Client,
Dans l'hypothèse où le Client aurait commandé à Videlio
une prestation de transport de Matériel, celles-ci sera
réalisée franco de port. Les frais, droits, impôts et
éventuelles déclarations et taxes douanières resteront à
la charge exclusives du Client.
Le Client communiquera au transporteur l'ensemble des
informations relatives aux conditions d'accès et de
sécurité apolicables sur son site, de façon à garantir sa
sécurité, celle des équipements ainsi que celle des
personnes présentes sur le Site du Client, los de la
Livraison.
Le Client devra examiner les Matériels dès leur Livraison,
de façon à pouvoir consigner toule perte ou avarie sur la
décharge acceptée par le transporteur. Le Client devra
par ailleurs notifier au transporteur, dans les Irois (3) jours
de la réception des Matériels, par lettre recommandée
avec AR, tout défaut ou manquant résultant du transport.
Toute action du Client contre le transporteur sera réalisée
à ses frais et risques
Financement
Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait bénéficier d'un
financement auprès d'un établissement de crédit tiers.
Videlio pourra le mettre en relation, sous réserve de
l'accord préalable du Client, avec ses partenaires
financiers. Videlio n'exercera aucun rôle
d'intermédiation en opérations de banque, quel qu'il soit,
Videlio se limitant à communiquer les coordonnées du
Client au partenaire financier tiers. En cas de réclamation
du Client, de quelle nature que ce soit, et en relation
avec le financement des Prestations, la responsabilité de
Videlio ne pourra pas être recherchée.
videli©
CONDITIONS GENERALES
Réserve de propriété
Videlio conserve lo pleine el entière propriété des
Malériels loués. Tout élément incorporé au Matériel
devient immédiatement et de plein droit la propriété de
Videlio sans qu'aucune indemnité ni aucune réclamation
d'aucune sorte ne puisse être réclamée. En cas de
tentative de saisie. de réquisition ou de confiscation du
Matériel, le Client s'engage à faire respecter le droit de
propriété de Videlo, et obtenir le cas échéant la
mainlevée à ses frais exclusifs et en aviserimmédiatement
ce dernier. Le Client doit, s'il cède ou donne en
nantissement son fonds de commerce, informer par écrit
le bénéficiaire de la cession ou du nanïissement de ce
que le Matériel loué n'est pas sa propriété et en aviser
Videlio, par écrit, six {6} mois préalablement à la cession
ou au nantissement.
Videlio se réserve la propriélé pleine et entière des
Matériels pour lesquels une Commande a été passée par
le Client et ce jusqu'à la date d'inscription sur le compte
bancaire de Videlo ou de tout tiers auquel Videlio aurait
cédé sa créance, du montant intégral du prix en
principal. intérêt et accessoires, la simple remise d'une
traite où d'un litre créant une obligation de payer ne
constituant pas un paiement. En cas de non-paiement à
une échéance, la vente ou la location sera résolue, si bon
semble à Videlo, huit (8] jours après mise en demeure
restée infructueuse. Les Matériels devront alors être
immédiatement restitués à Videlo aux frais et risques du
Client.
Jusqu'au complel paiement, le Cleni devra identifier les
Matériels comme appartenant à Videlio, notamment par
l'apposition de plaques au nom de Videlio. lIne devra en
aucun cas mettre les Matériels en gage ou les utiliser
comme garantie. Si les Matériels sont revendus par le
Client, la créance de Videlo sera automatiquement
reportée sur celle du prix de revente, que le Client
déclare céder sans réserve à Videlo. En cas de
redressement ou de liquidalion judiciaire du distributeur.
les Matériels Vendus sous réserve de propriété ou en
locaïion longue durée pourront être revendiqués
conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables. En cas de revendication, les Matériels en
stock sont présumés être ceux encore impayés. Le Client
autorise Videlio à faire dresser un inventaire, à mettre sous
séquestre et à récupérer les Matériels impayés à tout
moment. Nonobstant la présente clause, les risques
afférents aux Matériels sont à la charge du Client dès la
sortie des locaux de Videlio, les Matériels voyageont aux
risques du Client même en cos de Ivraison Franco.
Propriété Intellectuelle
Le Client s'interdit de porter atteinte, directement où
indirectement, aux droits d'auteur ou aulres droits de
propriété intellectuelle de Matériels. Les présentes
Conditions Générales n'ont ni pour objet ni pour effet de
conférer un quelconque droit au Client sur les droits de
propriété intellectuelle (en particulier les marques et
logos) de Videlio, en dehors de ceux strictement
nécessaires à l'exécution d'une Commande. Pour le cas
où les Prestations fournies incluraient Un Logiciel, Videlio
concède au Client, les droits d'accès et d'utilisation des
logiciels mis à sa disposition, uniquement pour la durée du
présent Contrat. Ces droits d'accès et d'utilisation sont
personnels, non exclusifs, non cessibles, Exception faite de
la icence concédée au Client au fire des présentes.
dans les limites prévues au présent Contrat, le Client ne
bénéficie d'aucun autre droit sur les logiciels de Videlio.
Videlio se réserve, dans la limite autorisée par la loi, le droit
exclusif de corriger toute erreur pouvant aïfecter les
logiciels. Dès lors qu'ils n'ont pas été expressément cédés
ou concédés au Client, tous les droits de propriété
intellectuelle, marques, secrets de fabrication ou autres
droils protégés se rapportant aux Logiciels ou autres
solution fournis par Videlio ainsi que les logos, noms de
Matériels etc. qui leur sont associés, sont et restent la
propriété de Videlio ou celle de ses donneurs de licences.
Le Client s'engage à ne pos supprimer ou altérer la
mention du Copyright figurant sur les progiciels et
logiciels, la documentation et tout document ou produit
sur lesquelles cette mention apparoïrait. Le Client ne
dispose d'aucun droit de reproduction des progiciels ou
logiciels et s'engage à respecter la procédure de
sérialisation ou toute autre méthode de protection
indiquée par Videlo ou les fournisseurs.
Le Client s'engage à assurer la défense de Videlio en cas
d'action ou de réclamation engagée à l'encontre de
Videlio au motif que les contenus, information où tous
autres éléments fournis par le Client à Videlio et utilisés
conformément aux Conditions Générales de Vente
conslituent une conirefaçon de brevet, de droit
d'auteur, de secrets de fabrication ou de tout autre droit
Vila SAS ayant son gs salu 461 nana don Grnlna 92220 Goreau cap 2090 00 Euro CS amor RE 260 OBS T4 0687 NA ZE = NTVA ER 4 16081 au can DE Far COS 882 2 Email mardi can = vomdaia co
de propriété intellectuelle appartenant à un liers. Le
Client paiera les dommages et intérêts auxquels le Client
serait condamné ou le montant de toute indemnité
transactionnelle dont le paiement aura été convenu,
ainsi que les frais engagés par Videlo dans le cadre
d'une telle action.
Responsabilité
Chacune des Parties s'engagent à déployer tous leurs
efforts pour garantir la bonne exécution du présent
Contrat.
Dans le cas où un manquement de Vidello à ses
obligations serait démontré par le Client, sa responsabilité
pourra être engagée dans les conditions ci-après
exposées, au terme d'un délai de trente [30] jours suivant
la réception d'une lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans aucun effet, détaillant les
manquements consiatés, sauf si une lelle inexécution ou
mauvaise exécution résulte du fait du Client, de l'un de
ses sous-traitants, d'un tiers ou d'un cas de force majeure
ou d'un cas imprévisible ou plus généralement d'un fait
sur lequel Videlio n'a objectivement pos la totale mattrise.
La responsabilité de Videlio ne pourra être recherchée
pour des dommages indirects, notamment lo perte
d'exploitation, la perte d'économies, la perte de
Clientèle, la perte d'image, le manque à gagner. la perte
de chance subis par le Client, à l'occasion des
Prestations.
Aucune pénalité ne pourra êlre appliquée à Videlio, sauf
acceptation expresse et écrite de Videlio. Dans tous les
cas, ces pénalités seront forfaitaires, libérotoires et
limitées à un montant maximum égal à cinq pour cent
(5%) du montant HT payé de la Commande concemée.
Dans l'hypothèse où Videlio n'aurait pas remédié en tout
ou partie aux manquements identifiés, ce dernier
indemnisera le Client ei les tiers de tout dommage direct,
corporel, matériel qu'il aurait causé lors de l'exécution de
ses Prestations.
La responsabilité totale et cumulée de Videlio découlant
de la Commonde ou afférenie à celle-ci, consécutive à
toute cause quelle qu'elle soil, est limitée à un montant
égal à 50 % (cinquante pour cent) du pri total payé de
la Commande concernée.
Videlio meta tout en œuvre pour (i) réaliser les
Prestations conformément aux conditions contractuelles,
dans le respect des lois et des réglementalions en vigueur
au moment de l'acceptation de la Commande, (ii) que
les services de maintenance satisfassent aux niveaux
d'engagement détaillés dans la Proposition commerciale
de Videlio, et (ii) que, dans le cas d'erreurs ou
d'omissions pour lesquelles le Client aura démontré que
celles-ci sont exclusivement de son fait et ont affecté
sensiblement les Prestations, Vidélio corrigera à ses frais
l'erreur ou l'omission dans les meilleurs délais.
Toute demande fondée sur la garantie des vices cachés
devra être notifiée à Videlio au plus tard dons les 48
heures de lo découverte du vice et ne pourra donner lieu,
si elle est recevable, qu'au remboursement où au
remplacement des Matériels, au choix de Videlio. Sous
réserve des dispositions légales impéralives, aucune
réclamation ne pourra être prise en compte passé ce
délai. Les conseils et avis techniques communiqués ainsi
que les solutions préconisées par Videlio dans le cadre de
la vente ou location d'un produit, ou à l'occasion d'une
prestation de service, sont fondés sur les informations
transmises par le Client et ne sont donnés qu'à litre
indicatif. Ils ne sauraient constituer à la charge de Videlio
une obligation de résultat. Videlio ne poura voir sa
responsabilité engagée en cas de non-disponibilté de
pièces détachées auprès des fabricants. La garantie est
limitée au remplacement des pièces défectueuses. Elle
ne porte que sur les vices cachés et est exclue en cas de
défectuosités résultant de cas de Causes extérieures, de
l'usure normale du Maïériel de détérioration où
d'accident provenant de négligence, de défaut de
surveillance ou d'entretien, d'Une utilisation défectueuse
ou non conforme aux spécifications du fabricant ou de
Videlio. Toute modification, réparation ou autres travaux
réalisés sur le produit par un tiers où par le Client exclut
l'application de la garantie. Pour les Matériels neufs, seule
la garantie accordée par les fournisseurs est applicable.
Tout retour de produit devra avoir été préalablement et
expressément accepté par Videlo et sera rédlisé aux
risques et frais du Client. Les Matériels devront être
retoumés dans leur emballage d'origine.
Transfert de propriété - Transfert de risques
La propriété des Matériel est transférée au Client au jour
de l'inscription sur le compte bancaire au Prestataire du
montant total et complet du prix desdits Motériels à
Videlio. Le transfert des risques vers le Client intervient, dans tous
les cas, à la Livraison.
Assurances
Chaque
responsabilité
Partie déclare être assurée
civile professionnelle
compagnie noloïrement solvable pour tous les
dommages matériels survenant à l'occasion de
l'exécution de la prestation par son personnel où ses
collaborateurs.
Chaque Parlie s'engage à mainlenir ces garanties
pendant toute la durée des Conditions Générales et à en
Gpporter la preuve, à première demande de l'autre
Porlie. L'attesiation d'assurance responsabilité en cours
de validité devra préciser les activités assurées, les
principales garanties et montants couverts [notamment
au titre des dommages immatériels consécutifs ou non]
les franchises applicables.
Causes extérieures : Force Majeure, Cas imprévisibles,
Pénurie
Les Parties conviennent que la responsabilité de Videlio
ne poura être recherchée dans les cas prévus ci-
dessous :
Force majeure
Videlio ne pourra être tenue responsable notamment en
cas d'inexécution, exécution partielle de ses obligations
contractuelles dans le cas où ce manquement résulterait
d'un cas de force majeure définie par l'article 1218 du
Code civil et par la jurisprudence des Tribunaux français.
Aux cas de force majeure, sont assimilés tous événements
hors du contrôle de Videlio tel que troubles sociaux,
défaut de livraison Ges fournisseurs, indisponibilté des
moyens de transport.
En cas de force majeure, Videlio devra le notifier au Client
et déployer ses meilleurs efforts afin de remplir dans la
mesure du possible ses obligations vis à vis du Client.
Par ailleurs, dès lors que la non-exécution ou la mauvaise
exécution d'une ou plusieurs obligations par Videlio pour
cause de force majeure, devait rendre impossible
l'exécution par Videlo de ses obligations contractuelles,
les Parties se renconireront dans les meilleurs délais pour
envisager les conséquences de la situation et s'efforcer
de parvenir à une situation acceptable pour permettre
l'occomplissement de la Commande.
A défaut d'accord au terme de cette rencontre et si
l'événement de force majeure rend impossible en tout où
partie des obligations de Videlo, pendant plus d'un {1}
mois, le présent Contrat pourra, à la discrétion de l'une
des Parties, être résilié de plein droit à la réception par
l'autre Partie d'une lettre recommandée avec avis de
réceplion, sans que celle-ci ne perçoive aucune
indemnité. Les dépenses engagées et les Prestations
démarrées et/ou réalisées par Videlo devront être
payées par le Client.
Cas imprévisibles
Dans l'hypothèse où un changement de circonstances
imprévisibles lors de la conclusion du Coniral rendrait
l'exécution des Prestations plus onéreuse pour Videlio
Videlio pourra modifier les prix des Prestations après en
avoir informé le Client par lettre recommandée ovec
accusé de réception, passé un délai d'un (1} mois suivant
la date de ladite letire.
Por dérogation à ce qui précède, en cas de modification
de plus de dix pour cent (10%) du prix des Prestations,
Videlio sollicitera l'accord écrit du Client, étant entendu
que les discussions sur cette évolution devront être
gouvemées suivant un principe général de bonne foi.
Pénurie
Dans l'hypothèse de l'existence d'une pénurie, Videlio
s'engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les
Prestations conformément à ses obligations
contractuelles
Confidentialité
Dans le cadre du présent Contrat. toute information
reçue par une Partie de l'autre Partie devra être
maintenue confidentielle sauf si ladite information est
expressément qualifiée de non confidentielle por la Partie
qui l'adresse à l'autre. Au sens des présentes, ne seront
pos considérées comme des informations confidentielles
:(a] les informations tombées dans le domaine public au
moment de leur communication où celles qui seraient
dans le domaine public postérieurement à leur
communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce
ne soit pos le résultat d'une violation d'une obligation de
confidentialité par lo Partie ayant eu connaissance de
l'information :{b} celles pour lesquelles la Partie qui les
reçoit peut prouver qu'elle les connaissait de bonne fai et
sans violation d'une autre obligation de confidentialité
déjà préalablement à leur communication dans le cadre
du Contrat :{c) celles communiquées de manière
régulière par un liers postérieurement à la signature au
Contrat et reçues de bonne foi ef sans violation d'une
pour sa
auprès d'une
videli©
CONDITIONS GENERALES
autre obligation de confidentialté par la Partie à laauelle
elles ont été communiquées :(d] celles qu'une Partie est
dans l'obligation légale de communiquer aux instances
gouvernementales, administratives, sociales où par
décision d'une juridiction divulguée à la condition d'en
informer au préalable l'autre Partie. Les Parties
s'engagent dès lors à ne pos utiser lesdites informations
ou données lorsque cela n'est pas nécessaire à
l'exécution du Contrat, et à ne pas divulguer lesdites
informations où données à tout tiers ou toute personne
autre que leurs employés dans les strictes limites de la
nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution
du Contrat, sauf autorisation préaloble et écrite de
l'autre Partie. Chacune des Parties portera à la
connaissance dudit personnel, agents et sous-traitants les
obligations de confidentialité auxquelles elle est tenue et
prendra toutes les mesures nécessaires à leur respect. En
conséquence, chaque Parlie se porie fort du respect de
cette obligation de confidentialité par son personnel,
agents et sous-traitants. Les Parties s'engagent à
respecter les obligations résultant du présent article «
Confidentialité » pendant toute la durée du Contrat et les
trois [3] années suivant son extinction. À l'issue du Contrat,
pour quelque cause que ce soil, chaque Partie
destinataire des informations confidentielles s'engage à
les détruire ainsi que toutes les duplications qui auraient
été effectuées de ces informations confidentielles.
Cession - changement de contrôle
Videlio pourra librement céder tout ou partie des
Commandes et/ou des présentes Conditions Générales.
à toute société apparentée, en ce compris dans le cadre
de toute opération de restructuration (notamment en
cas d'apport partiel d'actifs, de scission, de fusion et plus
généralement toute opération de transmission universelle
de patrimoine, cession de fonds de commerce, et mise
en location gérance de fonds de commerce) sans
l'accord préalable du Client.
Videlio devra informer le Client de toute opération de
restructuration, changement de contrôle [la notion de
contrôle s'entendant au sens de articles L. 233-3 et
suivanis du Code de commerce] dont elle ferait l'objet
par lettre recommandée avec avis de réception
expédiée au plus tard dans les six (6) mois qui suivent
cette restructuration, ce changement de contrôle.
Règlementation
Chaque Partie assure être en conformité avec
l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
qui lui sont applicables.
Videlio déclare se conformer à la réglementation
française sur le travail dissimulé.
ll appartient aux Parties de se conformer à la législation
applicable en malière de protection des données
personnelles - notamment la loi Informatique et Libertés
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du
6 août 2004, ainsi qu'au règlement européen 201 6/679 «
Règlement général sur la protection des données » {it
RGPD »)
Les Parties s'engagent à ne commettre, à n'autoriser, où
à ne permettre, dans le négociation, ls conclusion où
l'exécution de ce Contrat, aucun acte qui les conduirait,
elles-mêmes et/ou leurs filiales, à contrevenir à Une
réglementation en matière de luite contre la corruption.
Les Parties s'interdisent notamment tous versements
ilicites envers les fonctionnaires et autres représentants
des autorités publiques ou membres de leur famille où
entourage proche.
Chacune des Parties s'engage à n'offrir, ne donner ou ne
consentir à donner, n'accepter l'attribution, à des
salariés de l'aulre Partie, ou à ses mandataires où à
toute personne intervenant pour le comple de celle-ci, ni
à recevoir, ni consentir de recevoir de la part des salariés
de l'autre Partie, ou de ses mandataires ou de toute
personne intervenant pour le compte de celle-ci,
d'aucun cadeau ou avantage, qu'il soit pécuniaire où
autre, constitutif de corruplion, lors de la négociation, la
conclusion ou l'exécution du Contrat.
Chacune des Parlies s'engage à avertir l'autre dans les
plus breis délais si elle a connaissance d'un acte de
corruption en lien avec la négociation, la conclusion ou
l'exécution du Contrat ou si elle dispose d'éléments
suffisants pour suspecter un tel acte. L'autre Partie pourra
résilier le présent Contrat, à effet immédial, en cas de
versements, cadeaux ou avantages interdits, effectués
où octroyés parle Client dans les conditions énoncées ci-
dessus, ou dans le cas où l'autre Partie aurait un juste
moïf de croire que de tel versements, cadeaux où
avantages risquent d'être effectués ou octroyés.
Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un
manquement, par l'autre Partie. à l'une quelconque de
Vial SAS ayant ao ge og au 14 var den Grains 92220 Gomez y apte 2 00 00 Euro RCS Han "IRET 360 03 704 GTNA 4822 N° TVA ERA 320 DB 704. TA «aa (On 462 28e Far PRO AGE C8 PRET conan aan =
ses obligations, ne saurait être interprété comme une
renonciation à l'obligation en cause ou comme un
avenant au Conirat, et ne pourra empêcher la Partie non
défaillante de s'en prévaloir à l'avenir.
Nullité partielle
Si lune (ou plusieurs) des stipulations des présentes
Conditions Générales est tenue, rendue où déclarée non
valide en raison d'une loi, d'une réglementation où d'une
décision d'une juridiction compétente, les Parlies se
concerteront pour convenir d'une ou des stipulation(s)
remplaçant la ou les stipulation(s) invalides) et
permettant d'atteindre, dans la mesure du possible, le but
visé par la où les clause(s] d'origine. Toutes les autres
stipulations des Conditions Générales ne seront pas
impoctées et resteront inchangées.
Non sollicitation du personnel
Le Client s'interdit de solliciter, d'embaucher où de faire
travailler, directement ou indirectement, toute personne,
salariée ou non, du personnel de Videlio ayant participé
à la réalisation des Prestations. et ce jusqu'à l'expiration
d'une période d'un (1) an à compter {il de la cessation
du présent Contrat ou (il de le date de fn
d'engagement de ladite personne. étant entendu que la
période la plus brève sera applicable. En cas de
manquement du Client à cette clause, ce dernier devra
dédommager Videlio en lui versant une indemnité égale
à douze fois la dernière rémunération mensuelle brute du
collaborateur concerné, augmentée des charges
patronales.
Notification
Toute notification faite à Videlo devra êlre réalisée par
lettre recommandée avec accusé de réception au siège
social de Videlio.
Références commerciales
Le Client autorise, par l'acceptation de la Commance, Videlio à faire mention de sa raison sociale et ses logos, à
lire de référence commerciale, et à utiliser son
témoignage. Le Client s'engage à collaborer de bonne
foi avec le déportement marketing de Videlio et à fournir
les renseignements demandés [en particulier le logo et le
témoignage du Client]. Videlo examinerc le texte
proposé avec le Client avant sa publication.
Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales est soumis au droit
français.
En cas de différend relalif aux présentes Conditions
Générales, à la Commande, les Parties s'engagent à se
rapprocher afin de tenter de rechercher une solution
amiable. Si toutefois, aucun accord n'est trouvé dans un
délai de trois (3) mois à compter de la réception d'un
courrier notifiant à l'autre Partie l'existence d'un différend,
compétence exclusive est attribuée aux juridictions de
Nanterre pour toute conleslation ou litige auxquels les
présentes Conditions Générales pourraient donner lieu,
tant sur la validité que sur leur interprétation, leur
exécution, ou leur résiliation, ainsi que plus généralement
tout litige relotif aux relations entre les Porties, en ce
compris leurs cessations, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie, même pour les
procédures d'urgence ou les procédures conservaloires,
en référé ou sur requête.
L'obligation de respecter le délai ci-dessus n'est pas
applicable aux procédures d'urgence ou conservatoires.
en référé ou sur requête. Pour ces procédures d'urgence
ou conservatoires, compétence expresse est également
attribuée aux juridictions de Nanterre. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-106
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 16 Le dix-neuf décembre,
votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 12 décembre 2024
ETAIENT PRÉSENTS : M. THIROUARD, MME GEORGET, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, MME MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : M. LHERAULT {pouvoir à M. THIROUARD), MME TURMEL, M. DUBOIS, MME GUILLIN, MME CREMADES {pouvoir à MME SEMELY}, MME TREVIN (pouvoir à M. PLESSIS).
ABSENTS : MMES PAPILLON, PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FRANCOIS.
OBJET: Autorisation du Conseil municipal à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
jusqu’à l'adoption du prochain Budget Primitif 2025
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) qui dispose que « jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette ».
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants sont
inscrits au budget lors de son adoption.
Budget principal de la commune
k Crédits
: : 2j L Ln , Montant à À Dépenses d'investissement Crédits votés en|Crédits reportés pouvant être
Imputations 2024 (BP + DM) RAR 2023 prendre en ouverts par le compte
CM
art 2031 (solde études effacement de
réseaux rue Creuse à Mâle + 42 182,00 € 0,00 € 12 182,00 € 3 045,50 €
recensement voirie)
art 2031 op 2008 gîte communal 17 487,00 € 17 487,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2031 op 2111 aménagements 1 452,00 € 1 452,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2031 op 2204 équipements 1 232,00 € 1 232,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2031 op 2309 vidéoprotection 5 572,00 € 5 572,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2031 op 2310 aménagement 42 096,00 € 42 096,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2051 (logiciel métiers) 4 560,00 € 0,00 € 1 560,00 € 390,00 €
i 4 320,00 €
art 20422 (cinéma) 26 500,00 € 10 000,00 € 16 500,00 € 4 125,00 €
art 20422 op 2212 enfouissements la 3 544,00 € 3 544,00 € 0,00 € 0,00 €
C61-200063847-20241219-2524 106 DE)
Accusé certifié exécutoire 1/3
Réception par fe préfet : 27122024)
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Crédits
art 2188 op 2403 matériel divers 2024
EE
, . . Lu , Le , Montant à . Dépenses d'investissement Crédits votés en|Crédits reportés pouvant être
Imputations 2024 (BP + DM) RAR 2023 prendre en ouverts par le compte
CM
art 2111 op 1720 terrains L'Hermitière 243,00 € 243,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2116 op 2405 cimetières 2024 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € 2 500,00 €
art 2116 op 2305 cimetières 2023 13 100,00 € 13 000,00 € 100,00 € 25,00 €
art 2128 op 2204 équipements 57 072,00 € 37 072,00 € 20 000,00 € 5 000,00 €
art 2128 op 2406 boulodrome 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 €| 37 500,00 €
art 21328 op 2307 acquisitions 30 000,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2152 op 2211 carrefour Chartrage 0,00 € 22 474,00 € -22 474,00 €] -5 618,50 €
art 2151 op 2112 alignement 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2128 op 2108 embarcadère 28 914,00 € 7 914,00 € 21 000,00 € 5 250,00 €
art 2158 op 2309 vidéoprotection 340 000,00 € 0,00€| 340 000,00 €| 85 000,00 €
art 2188 op 2303 matériel divers 2024 49 000,00 £ 49 000,00 € 0,00 € 0,00 €
97 500,00 € 0,00 € 97 500,00 €| 24 375,00 €
ET 2 9 00
art 2313 op 1803 extension mairie 370 000,00 €| _ 250 000,00 € 120 000,00 €| 30 000,00 €
art 2313 op 2008 gîte de Gémages 265 946,00 €| 171 946,00 € 94 000,00 €| 23 500,00 €
art 2313 op 2208 bâtiments 2022 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2313 op 2302 bâtiments 2023 15 000,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2313 op 2304 modification SDF 479 434,00 €| 159434,00€| 320 000,00 €| 80 000,00 £
art 2313 op 2402 bâtiments 2024 153 192,00 € 0,00 €| 153 192,00€| 38 298,00 €
art 2313 op 2404 extension mairie 170 000,00 € 0,00€| 170000,00€| 42 500,00 €
article 2315 op 1601 aménagement 22 769,00 € 22 769,00 € 0,00 € 0,00 €
article 2315 op 2110 aménagements 40 621,00 € 40 621,00 € 0,00 € 0,00 €
article 2315 op 2111 aménagements 4 716,00 € 0,00 € 4 716,00 € 1 179,00 €
article 2315 op 2212 enfouissements 258 590,00 €| 297 990,00 € -39 400,00 €} -9 850,00 €
article 2315 op 2213 5 400,00 € 24 086,00 € -18 686,00 € -4 671,50 €
article 2315 op 2301 voirie 2023 16 000,00 € 16 000,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2315 op 2310 quartier de la Taille 780 000,00 € 0,00 € 780 000,00 €| 195 000,00 €
art 2315 op 2401 voirie 2024 47 132,00 € 0,00 € 47 132,00 €| 11 783,00 €
art 2315 op2407 PN 64 28 000,00 € 0,00 € 28 000,00 € 7 000,00 €
art 2315 op 2408 mise aux normes 10 653,00 € 0,00 € 10 653,00 € 2 663,25 €
15 op 2409 place des Teilieuls 7 700,00 € 0,0 7 700,00 925,00 €
ie ee
2 327 995,00 € 3 577 927,00 € 1 249 932,00 € 581 998,75 €
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
C61-200063847-20241219-2524 106 DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception per fe préfet : 2742/2024) 2/3
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Budget annexe Assainissement Le Theil/La Rouge/Mâle
\ Crédits
; “ - 2 4 + A Montant à À Dépenses d'investissement Crédits votés en|Crédits reportés rendre en pouvant être
Imputations 2024 (BP + DM) RAR 2023 p ouverts par le ' compte |
CM
art 2031 22 155,00 € 19 155,00 € 3 000,00 € 750,00 €
art 2315 298 045,00 € 40 845,00 € 257 200,00 €|__ 64 300,00 €
pe]
[TOTAL 320 200,00 € 60 000,00 €| 260200,00€| 65 050,00 €
Budget annexe Station-service
, n . sn , Li ,.| Montant à Crédits Dépenses d'investissement Crédits votés en|Crédits reportés pouvant être prendre en Imputations 2024 (BP + DM) RAR 2023 ouverts par le compte p CM
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
art 2183
27 534,45 € 6 883,61 € 27 534,45 €
Budget annexe Commerces
N Crédits
x 1 ; 4 4 24 2 Montant à | Dépenses d'investissement Crédits votés en|Crédits reportés rendre en pouvant être
Imputations 2024 (BP +DM)| RAR 2023 P ouverts par le compte CM
art 21321 op 2102 local UNA 13 600,00 € 13 600,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 13 600,00 € 13 600,00 € 0,00 €
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
de permettre à Monsieur le Maire ou son représentant, d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption des budgets (commune, assainissement collectif, station-service et commerces) et comme figurant dans la colonne de droite des tableaux ci-dessus,
- de s'engager à reprendre ces crédits ouverté anticipation au budget primitif de la commune.
3/3
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-109
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 16 Le dix-neuf décembre,
votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 12 décembre 2024
ETAIENT PRÉSENTS : M. THIROUARD, MME GEORGET, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, MME MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES SEMELY, MOULIN, M. GARNIER.
ABSENTS_EXCUSÉS : M. LHERAULT (pouvoir à M. THIROUARD), MME TURMEL, M. DUBOIS, MME GUILLIN, MME CREMADES (pouvoir à MME SEMELY), MME TREVIN (pouvoir à M. PLESSIS).
ABSENTS : MMES PAPILLON, PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FRANCOIS.
OBJET : AIDE D'URGENCE AUX SINISTRÉS DE MAYOTTE
Mme MOUSSET, Adjointe au Maire chargée de la Vie associative, informe que suite au passage du cyclone Chido
à Mayotte, l’archipel français vit une tragédie exceptionnelle. H est proposé d'apporter son soutien par le biais
d’un don financier à ta Protection Civile, à hauteur de 2 000.00 € au titre d’aide d'urgence,
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de verser une subvention exceptionnelle pour les
sinistrés de Mayotte d’un montant de 2 000.00 £ : la somme sera versée à la Protection Civile.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024 par décision modificative n°7.
Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
061-200053917-20241219-202412G 109-0E)
Accusé certifié exécutoire
ion par fs préfet: 27/12:3024
Transmis le :
Mis en ligne le : 26/12/2024
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-110
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 16 Le dix-neuf décembre,
votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Consell municipal : 12 décembre 2024
ETAIENT PRÉSENTS : M. THIROUARD, MME GEORGET, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, MME MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM, ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES SEMELY, MOULIN, M, GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : M. LHERAULT (pouvoir à M. THIROUARD), MME TURMEL, M. DUBOIS, MME GUILLIN, MME CREMADES (pouvoir à MME SEMELY), MME TREVIN (pouvoir à M. PLESSIS).
ABSENTS : MMES PAPILLON, PICHON-COEURJOLY, PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FRANCOIS.
OBJET: CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETITS DÉJEUNERS » POUR L'ANNÉE
SCOLAIRE 2024/2025
Mme GEORGET, Adjointe au Maire chargée de la Restauration, informe le Conseil municipal que depuis le 1°
octobre 2021, la Commune adhère au dispositif « petits déjeuners » proposé par les services de l'Éducation
Nationale qui vise à réduire les inégalités sociales et alimentaires pour le premier repas de la journée. Elle dresse
un bilan positif de l’année scolaire 2023-2024,
En contrepartie de ce service gratuit pour les parents, une subvention est reversée à la Commune à hauteur de
1,30 € par petit déjeuner servi.
Ilest proposé le renouvellement de ce dispositif pour l’année scolaire 2024/2025.
Après délibération, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à signer une nouvelle convention avec la Direction des Services Départementaux de
V’Education Nationale de l'Orne pour l’année scolaire 2024/2025
Accusé de réception - Minisière de Fintérieur
OS 1-2000648%7-20241210-20241216 110-DE
Accusé cartifié axécutoire
Récestion gar le préfet : 2742/2024)
Transmis le :
Mis en ligne le : 26/12/2024
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.
À
' DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PÉRCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-111
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 16 Le dix-neuf décembre,
votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 12 décembre 2024
ETAIENT PRÉSENTS : M. THIROUARD, MME GEORGET, M. VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, MME MOUSSET,
M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES SEMELY, MOULIN,
M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : M. LHERAULT (pouvoir à M. THIROUARD), MME TURMEL, M. DUBOIS, MME GUILLIN,
MME CREMADES (pouvoirà MME SEMELY), MME TREVIN (pouvoir à M. PLESSIS).
ABSENTS : MMES PAPILLON, PICHON-COEURIJOLY, PIGEOT, M. DENECHAUD,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FRANCOIS.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 7 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire informe que suite à la fusion des états de l'actif des six communes déléguées et dans le
cadre d’un travail de mise à jour de l'inventaire, notre Conseiller aux Décideurs Locaux a remarqué que des
comptes d’amortissements ont été sur-amortis.
Afin de régulariser cette situation et rééquilibrer les comptes concernés (281568, 2815731, 28188), de financer
l’aide exceptionnelle pour les sinistrés de Mayotte, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser les transferts
de crédits suivants :
section de fonctionnement dépenses recettes Observations
65748 Subvention de fonctionnement 2 000,00 € Aide aux sinistrés de Mayotte (Protection Civile) aux associations
. . Crédit pour équilibrer la section (soide avant DM 65815 Provi our risques - _2000,00€
TOUS Ion pour Ta : 27 604,89 €)
7811/042 - Reprises sur amortissement
des immobilisations incorporelles et 8 892,00 €
corporelles
023 -Virement à la section 8 892,00€
d'investissement
TOTAL 8 892,00 € 8 892,00 €
section d'investissement dépenses recettes Observations
281568/040 -Autres matériels et | 4 746,00 €
outillage d'incendie et défense civile
2815731/040 - Matériel roulant 125100 €
28188/040 - Autres immobilisations 2 895,00 €
corporelles
021 - Virement de la section de : 8 892,00 € Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
fonctionnement COTON AOTE TIRE ARTE TZTE TT
TOTAL 8 892,00 € 8 892,00 € Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 2712/3034
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Après délibération, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les transferts de
crédits énoncés précédemment dans le cadre de la Décision Modificative n° 7.
Transmis le :
Mis en ligne le : 26/12/2024
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
061-200053817-20241219 2924121 111-0E)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 2712/2024
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.