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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 87 publié le 28 septembre 2018
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 87 publié le 28 septembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-087
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2018 s)
Sommaire
ARS
971-2018-09-26-003 - Arrêté ARS POSC GH du 26 septembre 2018 fixant la deuxième
fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, d'équipements matériels
lourds et de renouvellement d'autorisation pour l'année 2018 (2 pages) Page 4
971-2018-09-26-004 - Arrêté ARS POSC GH du 26 septembre 2018 fixant la deuxième
fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement
d'autorisation pour l'année 2018 (2 pages) Page 7
971-2018-09-26-002 - Arrêté ARS POSC GH du 26/09/2018 relatif au bilan de l'offre de
soins (8 pages) Page 10
971-2018-09-24-009 - Décision ARS POSC GH du 24 septembre 2018 relative à la
motification de l'autorisation initiale d'exploiter un appareil d'imagerie à résonance
magnétique (IRM) à utilisation clinique suite à changement d'appareil de la Clinique LES
EAUX CLAIRES (2 pages) Page 19
971-2018-09-26-001 - Décision ARS POSC GH du 26 septembre 2018 relative au
changement d'implantation provisoire de l'activité de NEUROCHIRURGIE du Centre
Hospitalier Universitaire de Guadeloupe dans les locaux de la Clinique LES EAUX
CLAIRES (1 page) Page 22
DIECCTE
971-2018-09-14-011 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à Monsieur
Francky PERRIN, gérant de la SARL NATURES CRÉOLE exploitant le restaurant à
l'enseigne la TOUNA (2 pages) Page 24
971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du
31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel
et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE
de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, daté du 19 septembre 2018. (18
pages) Page 27
DJSCS
971-2018-09-24-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 24 septembre 2018 portant attribution
de subvention a ARRIMAGE GOOD’ILES pour l’exercice 2018 (2 pages) Page 46
971-2018-09-24-005 - Xerox Scan 25092018104036 (2 pages) Page 49
971-2018-09-24-004 - Xerox Scan 25092018104049 (2 pages) Page 52
DRFIP
971-2018-09-03-019 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature au conciliateur
fiscal départemental et au conciliateur fiscal adjoint (2 pages) Page 55
971-2018-09-03-020 - DRFIP971-Décision portant délégation générale de signature pour
le pôle gestion publique (2 pages) Page 58
971-2018-09-03-021 - DRFIP971-Décision portant délégation spéciale de signature pour le
pôle gestion publique (5 pages) Page 61
2 971-2018-09-03-018 - DRFIP971-Décision portant nomination d'un conciliateur fiscal
départemental (1 page) Page 67
971-2018-09-03-023 - DRFIP971-DOMAINES-Décision de délégation de signature en
matière de gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 69
971-2018-09-03-024 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal mise à jour au 3 septembre 2018 (1
page) Page 72
PREFECTURE
971-2018-09-27-001 - AP carburant Octobre 2018 (6 pages) Page 74
971-2018-09-24-008 - Arrêté du 24 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 août 2018
portant désignation des délégués de l'administration siégeant dans les commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département
de la Guadeloupe pour la période 2018/2019 (4 pages) Page 81
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-09-11-004 - Délégation de signature DRHM (3 pages) Page 86
3 ARS
971-2018-09-26-003
Arrêté ARS POSC GH du 26 septembre 2018 fixant la
deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation
d'activités de soins, d'équipements matériels lourds et de
renouvellement d'autorisation pour l'année 2018
ARS - 971-2018-09-26-003 - Arrêté ARS POSC GH du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, d'équipements matériels lourds et de renouvellement d'autorisation pour l'année 2018 4 [l
À Arrêté ARS/POSC/GH/ @ » Agence de Santé me . 2 .
| . 1 n r n SU Matin Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes
a po d'autorisation d'activités de soins, d'équipements Service émetteur: matériels lourds et de renouvellement Gouvernance Hospitalière d’autorisations pour l’année 2018
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment l'article R.6122-29 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence de santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour la région Guadeloupe ;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour le territoire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Sur proposition du Directeur de l'offre de soins et coopération ;
ARRETE :
Article 1*”- En application des dispositions de l'article R.6122-29 du code de la santé publique relatif à l'ouverture de fenêtre pour le dépôt de nouvelles demandes d'activité de soins et d'équipements matériels lourds et pour leur renouvellement dont l'autorisation relève de la Directrice de l'Agence de Santé en application des articles L.6122-1, R.6122-25 et R.6122-26 dudit code, La deuxième période pour l’année 2018 est fixée comme suit :
Du 15 octobre au 15 décembre 2018
La deuxième fenêtre permet le dépôt de demande relatif aux activités suivantes :
AUTORISATIONS :
Médecine ;
Chirurgie ;
Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
Psychiatrie ;
Soins de suite et de réadaptation ;
Soins de longue durée ;
Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques ;
Traitement des grands brûlés ;
Chirurgie cardiaque ;
10. Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; 11. Neurochirurgie ;
12. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ; 13. Médecine d'urgence ;
14. Réanimation ;
15. Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; 16. Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal ;
17. Traitement du cancer ;
OS
DIN
SNS
ARS - 971-2018-09-26-003 - Arrêté ARS POSC GH du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, d'équipements matériels lourds et de renouvellement d'autorisation pour l'année 2018 5 a|2J9U99 291J9911Q 27
8L0Z ‘d1S 9 £ a] ‘2149q1n01)
‘ednojspens e sp e1njo8joud e] 2p
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‘enbiuljo uonesinn e aueajonu anbjeubewu soueuosas sed aljeuonosds 9p no eueBeuulp leseddy ‘Lz : SUOJISOd E EJ9lUB9 ‘SUOISSILUY
e oude1Bouio} ‘S9USplouI09 Ue SuoJISOd 2p UOISSIL9,P 1N8}98}9P 2P UOU no sun UONEIIQUIOS R EJSUEN ‘OC _. Le : jeeugid osoubelp 8p SSJANIE ‘UOP ep snssi sajaue 2p UoISS99 je Sejeue 2p UOIJEMSSUOO ‘JUSUS}EI} ‘|ON981 EP SAJANTE ‘u0ne91901d e| e ej9Ipouu soueJsisse,p senbiÉojoiq s9}AN9e ‘uoesuoo1d e] 8 aj20IpPEU SoUEJSISSE,p Senblul|o SAJANIVY ‘61 ‘SO[29Ip9U Su Sop e sonbouob
sajuraidue Jed suuosied eun,p uogeoyuepl no euuosiod oun,p senbnousB senbnsHejoeies Sep usWuex3 ‘81
ARS - 971-2018-09-26-003 - Arrêté ARS POSC GH du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, d'équipements matériels lourds et de renouvellement d'autorisation pour l'année 2018 6 ARS
971-2018-09-26-004
Arrêté ARS POSC GH du 26 septembre 2018 fixant la
deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation
d'activités de soins, de renouvellement d'autorisation pour
l'année 2018
ARS - 971-2018-09-26-004 - Arrêté ARS POSC GH du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement d'autorisation pour l'année 2018 7 à f Arrêté ARS/POSC/GH/
… @) Agence de Santé $ ere En
core Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes
Saint-Barthélemy d'autorisation d’activités de soins, de
Service émetteur : renouvellement d’autorisations pour l’année 2018 Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment l’article R.6122-29 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence de santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 06 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour la région Guadeloupe ;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour le territoire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Sur proposition du Directeur de l'offre de soins et coopération ;
ARRETE :
Article 1*- En application des dispositions de l'article R.6122-29 du code de la santé publique relatif à l'ouverture de fenêtre pour le dépôt de nouvelles demandes d'activité de soins et pour leur renouvellement dont l'autorisation relève de la Directrice de l'Agence de Santé en application des articles L.6122-1, R.6122-25 et R 6122-26 dudit code, La deuxième période pour l’année 2018 est fixée comme suit :
Du 15 octobre au 15 décembre 2018
La deuxième fenêtre permet le dépôt de demande relatif aux activités suivantes :
> AUTORISATIONS :
Médecine ;
Chirurgie ;
Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
Psychiatrie ;
Soins de suite et de réadaptation ;
Soins de longue durée ;
Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques ;
Traitement des grands brûlés ;
Chirurgie cardiaque ;
10. Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
11. Neurochirurgie ;
12. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ; 13. Médecine d'urgence ;
14. Réanimation ;
45. Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; 16. Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de
diagnostic prénatal ;
17. Traitement du cancer ;
wo
©
oO
O1
B
w
D
>
ARS - 971-2018-09-26-004 - Arrêté ARS POSC GH du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement d'autorisation pour l'année 2018 8 18. Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
19. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal ;
æ RENOUVELLEMENTS D’ACTIVITÉS DE SOINS.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification.
Article 3- Le Directeur de l'offre de soins et coopération de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 6 SEP, 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-09-26-004 - Arrêté ARS POSC GH du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement d'autorisation pour l'année 2018 9 ARS
971-2018-09-26-002
Arrêté ARS POSC GH du 26/09/2018 relatif au bilan de
l'offre de soins
ARS - 971-2018-09-26-002 - Arrêté ARS POSC GH du 26/09/2018 relatif au bilan de l'offre de soins 10 | à r Arrêté ARS/POSC/GHI @ » Agence de Santé
ce Relatif au bilan quantifié Saint-Barthélemy de l'offre de soins
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6122.1 et 9 et R.6122-25 et 26;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/ PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin ;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour la région Guadeloupe ;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour le territoire de Saint-Martin et Saint Barthélémy ;
ARRETE :
Article 1° - Le bilan quantifié de l'offre de soins de la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif aux
activités de soins applicable par territoire de santé énumérés ci-après :
©
©
NO
0
8
©
D
= Médecine ;
Chirurgie ;
Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
Psychiatrie ;
Soins de suite et de réadaptation ;
Soins de longue durée ;
Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques ;
Traitement des grands brûlés ;
Chirurgie cardiaque ;
. Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
. Neurochirurgie ;
. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ; . Médecine d'urgence ;
. Réanimation ;
. Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
. Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal ;
. Traitement du cancer ;
. Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal ;
ARS - 971-2018-09-26-002 - Arrêté ARS POSC GH du 26/09/2018 relatif au bilan de l'offre de soins 11 Territoire Guadeloupe :
Solde |
MODALITE IMPLANTATIONS
ACTIVITE INDICATEUR- . ou/et Existan |-
FORME t $RS
Hospitalisation complète
, Implantation Hospitalisation partielle 9 3 0 Médecine 6 8 2
Implantation Hospitalisation à Domicile 8 8 0
. . Hospitalisation complète 4 4 0 i Impl . . .
Chirurgie mprantation (Anesthésie Chirurgie Ambulatoire) 5 5 0
Implantation GO en Hospitalisation complète 4 4 0
P (GO en Hospitalisation partielle) 1 1 0
implantation GO en Hospitalisation à Domicile
Implantation Néonatologie sans soins intensifs en
, . Hospitalisation complète 2 2 0 Gynécologie
obstétrique, - - - —— = A . Implantation Néonatologie avec soins intensifs en
néonatologie, Ne . Re : Hospitalisation complète 2 2 0
réanimation néonatale
Implantation Réanimation néonatale en Hospitalisation
complète 2 2 0
Implantation Centre Périnatal de Proximité 1 1
Adulte : Générale
Hospitalisation complète et partielle de
. jour lantat A 3 3 0
Implantation Appartement thérapeutique
Placement familial Psychiatrie
Infanto juvénile : Placement familial,
Implantation Hospitalisation partielle de jour 1
En milieu pénitentiaire (0)
Adulte / Pédiatrique SIOS Traitement des grands . | [ . À .
mis Implantation Hospitalisation complète 1 1 brülés (Gpe)
greffe de Rein Adulte sIOS
Greffe d'organes et Implantation (greffe de Rein pédiatrique) 1 (0) 1(Gp greffes de cellules e) hématopoïétiques . Foie, intestin, cœur, poumon, cellules Implantation , ce hématopoiétiques allogreffe
SIOS
Neurochirurgie Implantation 1 1(Gp
e)
Adulte / Pédiatrique SiOS
Hospitalisation complète 1
Chirurgie cardiaque Implantation (Mart
iniqu
e)
Activité Actes électrophysiologiques de - e hm e
interventionnelles sous implantation ryt ologie | | | | 1 2 1
imagerie médicale, par Actes électrophysiologiques de cardiologie
voie endovasculaire, en
ARS - 971-2018-09-26-002 - Arrêté ARS POSC GH du 26/09/2018 relatif au bilan de l'offre de soins 12 cardiologie
Activité
interventionnelles sous
imagerie médicale, par
voie en neuroradiologie
Implantation
St0S
(Mart
iniqu
e)
Médecine d’urgence
Implantation SAMU
Implantation SMUR
implantation SU SU pédiatrique = WIN
lis
à
D IN
©
©101S
Implantation SMURP
Implantation SMUR Antenne à beh
Réanimation Implantation Aduite N ND ©
Traitement de
l'insuffisance rénale
chronique par épuration
extrarénale
Implantation Hémodialyse en centre pour adultes à È o
Implantation Hémodialyse en centre pour enfants
Implantation Hémodialyse en unité médicalisée
Implantation Hémodialyse en unité d’autodyalise simple
Implantation Hémodialyse en unité d’autodyalise
assistée
Implantation Hémodialyse à domicile
implantation Dialyse péritonéale à domicile
Implantation Unité de dialyse saisonnière lee)
ww
|=lw
mali
les
|
|:
|
1919!
©
1©S1S
Activités cliniques et
biologiques d'assistance
à la procréation et
activités de diagnostic
prénatal
Implantation AMP clinique : prélèv. ovocytes pour AMP
AMP clinique : prélèv. spermatozoïdes
AMP clinique : prélèv. ovocytes pour don
AMP clinique : transfert des embryons
AMP Bio : recueil prépa. dispo. Sperme
AMP Bio : prépa. dispo. ovocytes don
AMPBio : conserv embryons en vue d'un
projet parental
AMPBio : Conserv usage autologue
gamètes & tissus germinx
AMP Bio : activité FIV avec ou sans
micromanipulation
DPN Génétique moléculaire
DPN Biochimie et marqueurs sérique
Implantation AMP Bio : prépa, conservation sperme
pour insémination +1
Implantation AMP Bio Conservation embryons en vue
de leur accueil AMP clinique : mise en
œuvre de l’accueil des embryons
DPN : analyse d’immunologie
DPN : analyse d'hématologie
DPN : analyse en vue du diagnostic de
maladies infectieuses
DPN : analyse de cytogénétiques y compris
cytogénétique moléculaires
Traitement des cancers Implantation
Médecine nucléaire {utilisation
thérapeutique de radioéléments en
sources non scellées)
.
2e:
ARS - 971-2018-09-26-002 - Arrêté ARS POSC GH du 26/09/2018 relatif au bilan de l'offre de soins 13 implantation Radiothérapie externe 1 1 0
Chimiothérapie ou autre traitement
Implantation spécifique du cancer (forme non precisée) ° 4 4" 0
(forme possible : HC, partielle, HAD)
Implantation Chirurgie des cancers : urologie 2 2 0
Implantation Chirurgie des cancers : digestive 3 2 0
Implantation Chirurgie des cancers : mammaire 3 3 0
Implantation Chirurgie des cancers : gynécologie 3 3 0 implantation Chirurgie des cancers : ORLet maxilo- 2 2 0
faciale
Implantation Chirurgie des cancers : thoracique 1 0 1
Radiothérapie métabolique (Sources non o 1 0 +1
scellées)
Radiothérapie externe dérogatoire
éloignement géographique
Implantation Curithérapie
Implantation Chirurgie des cancers hors soumis à seuils
Examen des analyse de cytogénétiques y compris
carattéristiques cytogénétique moléculaires
génétiques d’une analyse de génétique moléculaire
personne ou . identification d’une Implantation 0 1 -1
personne à des fins
génétiques ou
médicales
Implantation Aduîte Hospitalisation complète
Adulte hospitalisation partielle 16 16 9 10 10 0
SSR polyvalent Implantation HAD
Implantation Enfant (0-5ans)
Juvénile (6-17ans) 0 1 4
Pédiatrie (âge non différentié)
SSR appareil À Implantation Aduite Hospitalisation complète 4 4 0
locomoteur (Adulte hospitalisation partielle) 4 4 0
SSR système nerveux Implantation Adulte Hospitalisation complète 4 5 1 (Aduite hospitalisation partielle) 4 5 1
SSR cardio-vasculaire implantation Adulte Hospitalisation complète 1 1 0
(Adulte hospitalisation partielle) 1 1 0
SSR affections onco- E Implantation Adulte Hospitalisation complète 1
hématologiques {Adulte hospitalisation partielle)
SSR affections E Implantation Adulte Hospitalisation complète 0
respiratoires (Adulte hospitalisation partielle)
SSR digestif, à Implantation Adulte Hospitalisation complète : Ru . S 5 0 métabolique, (Aduîte hospitalisation partielle) 1 5 a
endocrinien
SSR conduites À Implantation Hospitalisation complète 1 1 0
addictives Hospitalisation de jour 0 1 1
SSR personnes âgées, E Implantation Hospitalisation complète 8 8 0 polypathologiques, Hospitalisation de jour c 8 0
dépendantes
SSR affections des À Implantation Hospitalisation complète 0
brulés Hospitalisation de jour
ARS - 971-2018-09-26-002 - Arrêté ARS POSC GH du 26/09/2018 relatif au bilan de l'offre de soins 14 Territoire Iles du Nord : :
IMPLANTATIONS
MODALITE Exi
ACTIVITE INDICATEUR ou/et xIstan
FORME t Prévu
sur ce Solde ce PRS
territoi
re
Hospitalisation complète . DE : 2 2 O0
Implantation | (Hospitalisation partielle) 1 2 1
Médecine — - implantation | Anesthésie ambulatoire
Implantation Hospitalisation à Domicile 1 1 0
. Hospitalisation complète 1 1 0 Chirurgi | tat , . .
TOBIe mplantation (Anesthésie Chirurgie Ambulatoire) 1 1 0
. GO en Hospitalisation complète Ï tation 0 mplantatio (GO en Hospitalisation partielle) 1 (0) 1 9
Implantation | GO en Hospitalisation à Domicile
Implantation | Néonatologie sans soins intensifs en
Hospitalisation complète 1 1 0
Gynécologie obstétrique,
néonatologie, réanimation Implantation | Néonatologie avec soins intensifs en
néonatale Hospitalisation complète
implantation | Réanimation néonatale en Hospitalisation
complète
implantation | Centre Périnatal de Proximité
Adulte : Générale
Hospitalisation complète
rti Î t implantation (pa ielle de jour, Appartemen 1{0) 1 o
thérapeutique
Placement familial)
Psychiatrie
Infanto juvénile : Placement familial,
implantation | Hospitalisation partielle de jour
En milieu pénitentiaire (0)
Soins de longue durée Implantation | Hospitalisation complète
Activité interventionnelles Actes électrophysiologiques de . sn rythmologie
sous imagerie médicale, par . À 11 . . Implantation | Actes électrophysiologiques de voie endovasculaire, en D r cardiologie cardiologie
Adulte / Pédiatrique SIOS
Traitement des grands brûlés Implantation | Hospitalisation complète 1
(Gpe)
reffe de Rein Adulte SiOS Greffe d’organes et greffes de . B See
A re implantation | (greffe de Rein pédiatrique) 1(Gp cellules hématopoïétiques e)
ARS - 971-2018-09-26-002 - Arrêté ARS POSC GH du 26/09/2018 relatif au bilan de l'offre de soins 15 Foie, intestin, cœur, poumon, cellules Implantation , cree
- LL ".. . |hématopoiétiques allogreffe LL... . BR. #_ SIOS
Neurochirurgie Implantation 1(Gp
€)
Adulte / Pédiatrique siOS
Hospitalisation complète 1
Chirurgie cardiaque Implantation (Mart iniqu
e)
SIOS
Activité interventionnelles 1
sous imagerie médicale, par Implantation (Mart voie en neuroradiologie iniqu
e)
Implantation | SAMU
Implantation | SMUR 1 0
SU +1
: . , . Ante Médecine d’urgence Implantation 1 nne
Bruyn
Implantation | SMURP
Implantation LÀ SMUR Antenne 1 0
Réanimation implantation Adulte
implantation | Hémodialyse en centre pour adultes
implantation | Hémodialyse en centre pour enfants
Implantation À Hémodialyse en unité médicalisée 1 0
. . Implantation | Hémodi n unité d’autodyalise Traitement de l'insuffisance P . ialyse € tocyalis
rénale chronique par simple
; - , Implantation | Hémodialyse en unité d’autodyalise épuration extrarénale ne 1 0 assistée
Implantation | Hémodialyse à domicile
Implantation | Dialyse péritonéale à domicile
Implantation | Unité de dialyse saisonnière
Activités cliniques et implantation
biologiques d'assistance à la
procréation et activités de
diagnostic prénatal
Médecine nucléaire (utilisation
Implantation | thérapeutique de radioéléments en
sources non scellées)
Implantation Radiothérapie externe
Traitement des cancers ——_— —— - Chimiothérapie ou autre traitement
Implantation À spécifique du cancer (forme non précisée) 1 1
(forme possible : HC, partielle, HAD)
Implantation Chirurgie des cancers : urologie
ARS - 971-2018-09-26-002 - Arrêté ARS POSC GH du 26/09/2018 relatif au bilan de l'offre de soins 16 Implantation Chirurgie des cancers : digestive
Implantation | Chirurgie des cancers : mammaire
Implantation Chirurgie des cancers : gynécologie -
. Chirurgie des cancers : ORL et maxillo-
implantation . faciale
implantation Chirurgie des cancers : thoracique
Radiothérapie métabolique (Sources non
scellées)
Radiothérapie externe dérogatoire
éloignement géographique
implantation | Curithérapie
Implantation Chirurgie des cancers hors soumis à seuils
Examen des caractéristiques
génétiques d’une personne ou
identification d’une personne
à des fins génétiques ou
médicales
implantation
analyse de cytogénétiques y compris
cytogénétique moléculaires
analyse de génétique moléculaire
SSR polyvalent
Implantation Adulte Hospitalisation complète
(Adulte hospitalisation partielle) N N
©
implantation HAD
Implantation Enfant (0-Sans)
juvénile (6-17ans)
Pédiatrie (âge non différentié)
SSR appareil locomoteur Implantation | Adulte Hospitalisation complète
PP (Adulte hospitalisation partielle)
Implantation | Adulte Hospitalisation complète SSR système nerveux (Adulte hospitalisation partielle)
SSR cardio-vasculaire
implantation Adulte Hospitalisation complète
(Adulte hospitalisation partielle)
SSR affections onco- | Implantation | Adulte Hospitalisation complète
hématologiques (Adulte hospitalisation partielle)
Implantation | Adulte Hospitalisation complète SSR affections respiratoires (Adulte hospitalisation partielle)
SSR digestif, métabolique,
endocrinien
Implantation Adulte Hospitalisation complète
(Adulte hospitalisation partielle)
SSR conduites addictives
Implantation Hospitalisation complète
Hospitalisation de jour
SSR personnes âgées, Implantation Hospitalisation complète
polypathologiques, Hospitalisation de jour
dépendantes
SSR affections des brulés implantation | Hospitalisation complète
Hospitalisation de jour
ARS - 971-2018-09-26-002 - Arrêté ARS POSC GH du 26/09/2018 relatif au bilan de l'offre de soins 17 XNN3qQ SUSTEA
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ARS - 971-2018-09-26-002 - Arrêté ARS POSC GH du 26/09/2018 relatif au bilan de l'offre de soins 18 ARS
971-2018-09-24-009
Décision ARS POSC GH du 24 septembre 2018 relative à
la motification de l'autorisation initiale d'exploiter un
appareil d'imagerie à résonance magnétique (IRM) à
utilisation clinique suite à changement d'appareil de la
Clinique LES EAUX CLAIRES
ARS - 971-2018-09-24-009 - Décision ARS POSC GH du 24 septembre 2018 relative à la motification de l'autorisation initiale d'exploiter un appareil d'imagerie à résonance magnétique (IRM) à utilisation clinique suite à changement d'appareil de la Clinique LES EAUX CLAIRES 19 AT Se Agence de Santé Décision ARS/POSC/GH/N° uadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy Relative à la modification de l’autorisation initiale d'exploiter un appareil d’imagerie à résonance
Service émetteur: magnétique (IRM) à utilisation clinique suite à
Gouvernance Hospitalière changement d'appareil de la Clinique les EAUX
CLAIRES
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 ; R 6122-32-2 ;, R 6122-39;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu la demande déposée, le 04 juin 2018, par la Clinique « Les Eaux Claires » visant à obtenir le changement de son IRM à utilisation clinique ;
Considérant que la demande de changement d'IRM déposée par la Clinique des Eaux Claires intervient avant l'échéance de l'autorisation initiale ;
Considérant que ce changement d'appareil, motivé par les évolutions technologiques (claustrophobie, obésité), constitue une simple modification de l'autorisation initiale ;
Considérant que le remplacement d'un équipement matériel lourd (EML), sollicité avant l'échéance de l'autorisation et sans impact conséquent sur la nature de cet EML, constitue une simple modification de l'autorisation initiale ;
Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS de la Guadeloupe ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
Considérant que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;
DECIDE :
Article 1- La modification de l'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie à résonance magnétique (IRM) à
utilisation médicale avec changement d'appareil est accordée à la clinique « Les Eaux Claires ».
La durée de l'autorisation modifiée suit le cours de l'autorisation initiale. Son échéance est fixée au 30 mai
2022.
Article 3- Il appartient au titulaire de l'autorisation de déclarer sans délai à l'agence de santé la mise en
service l'équipement matériel lourd. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu
un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Article 4- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de
la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARS - 971-2018-09-24-009 - Décision ARS POSC GH du 24 septembre 2018 relative à la motification de l'autorisation initiale d'exploiter un appareil d'imagerie à résonance magnétique (IRM) à utilisation clinique suite à changement d'appareil de la Clinique LES EAUX CLAIRES 20 “ednojepen el 8p 21n)98/91d €] 9P SJEJJSIUILUPY S8)9Y SSP jen99y ne 891qnd e12s nb UOISI99p axuasaud | 9p UoN28X9, 2P ‘eUIS0U09 a] Inb 29 us unoeuo ‘sale, jUOS JUSWISSSI|qE)9.| P 1n9)0011Q 81 2 AWSISULEg JUIES Je UIMEN juIes ‘ednojepens ajueS 9p oouo6y] Sp SUIOS ep e1JO] ep inajoo1iq 271 -S 89/5574
ARS - 971-2018-09-24-009 - Décision ARS POSC GH du 24 septembre 2018 relative à la motification de l'autorisation initiale d'exploiter un appareil d'imagerie à résonance magnétique (IRM) à utilisation clinique suite à changement d'appareil de la Clinique LES EAUX CLAIRES 21 ARS
971-2018-09-26-001
Décision ARS POSC GH du 26 septembre 2018 relative au
changement d'implantation provisoire de l'activité de
NEUROCHIRURGIE du Centre Hospitalier Universitaire
de Guadeloupe dans les locaux de la Clinique LES EAUX
CLAIRES
ARS - 971-2018-09-26-001 - Décision ARS POSC GH du 26 septembre 2018 relative au changement d'implantation provisoire de l'activité de NEUROCHIRURGIE du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe dans les locaux de la Clinique LES EAUX CLAIRES 22 Il
72 Ë Décision ARS/POSC/GH/N° © > Agence de Santé
SRE | Relative au changement d'implantation provisoire Saint-Barthélemy de l’activité de NEUROCHIRURGIE du Centre Sais SRE: Hospitalier Universitaire de Guadeloupe dans les Gouvernance Hospitalière locaux de la Clinique LES EAUX-CLAIRES
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l’article L 6122-5.
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté interrégional ARS Guyane n°2015-125, ARS Guadeloupe n°2015-1070 et ARS Martinique n°2015-
194 du 09 décembre 2015, fixant le schéma interrégional d'Organisation des Soins Antilles-Guyane ;
Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe sis route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX (CHUG) visant à obtenir une modification de son autorisation de neurochirurgie dans les locaux de la Clinique les Eaux-Claires sis Moudong Sud — 97122 Baie-Mahault ;
Considérant l'incendie survenu le 28 novembre 2017 dans les locaux du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe sis route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX (CHUG);
Considérant que cette mesure permet de répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé de la Guadeloupe ;
Considérant que cette demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;
Considérant que cette localisation s'effectue sur le même territoire de santé, qu'elle est donc sans incidence sur les implantations de l'offre de soins fixées par le schéma et son annexe ;
DECIDE :
Article 1- Le changement d'implantation provisoire de l’activité de neurochirurgie sur le site de la Clinique Les Eaux-Claires sis Moudong Sud — 97122 Baie-Mahault est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe.
Cette autorisation temporaire est valable jusqu'à réintégration totale des activités des activités de soins du CHU sur son site d'implantation initial sis Route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX ;
Article 2- cette modification de l'autorisation emporte création d'une nouvelle implantation géographique (FINESS) ;
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Gourbeyre, le 26 SEP 2012
"ELA Directrice Générale
LT A RENE ef MG \E
EL
ARS - 971-2018-09-26-001 - Décision ARS POSC GH du 26 septembre 2018 relative au changement d'implantation provisoire de l'activité de NEUROCHIRURGIE du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe dans les locaux de la Clinique LES EAUX CLAIRES 23 DIECCTE
971-2018-09-14-011
Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à
Monsieur Francky PERRIN, gérant de la SARL
NATURES CRÉOLE exploitant le restaurant à l'enseigne
la TOUNA Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à Monsieur Francky PERNIN, gérant de la SARL NATURES CREOLE exploitant le restaurant à l'enseigne la TOUNA
DIECCTE - 971-2018-09-14-011 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à Monsieur Francky PERRIN, gérant de la SARL NATURES CRÉOLE exploitant le restaurant à l'enseigne la TOUNA 24 : À _. ŸE
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de J’Emploi
DIECCTE
Pôle Entreprises, Emploi, Economie
Département Développement Economique
Rue des Archives — Bisdary — 97113
GOURBEYRE
Affaire suivie par : Lovely Niçoise
Responsable du Département Développement
économique
Téléphone : 0590 80 50 80
Courriel : lovely.nicoise@dieccte. gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DIECCTE n° du
portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Francky PERNIN, gérant de la SARLU NATURES CREOLES exploitant le restaurant à l’enseigne LA TOUNA sis à Galet — Pigeon — 97125 BOUILLANTE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
le code de l’éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à [a consommation, notamment son article 7 ; le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ; le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur : le décret du Président de la République du 9 maï 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de ia région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ; l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ; le dossier présenté le 17 août 2018 et les éléments complémentaires transmis le 25 août 2018 par Monsieur Francky PERNIN, gérant de la SARLU NATURES CREOLES, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l’exploitation du restaurant à l’enseigne LA TOUNA sis à Galet — Pigeon — 97125 BOUILLANTE ;
le rapport d'audit établi en date du 31 juillet 2018 par l’organisme BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE SAS et certifiant que le restaurant LA TOUNA exploîté par Monsieur Francky PERNIN, gérant de la SARLU NATURES CREOLES, respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu’il a pu le vérifier sur place le 27 juillet 2018 ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe. pref. gouv.fr
DIECCTE - 971-2018-09-14-011 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à Monsieur Francky PERRIN, gérant de la SARL NATURES CRÉOLE exploitant le restaurant à l'enseigne la TOUNA 25 Considérant qu’il ressort de l’analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à la date du 25 août 2018 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,
Arrête
Article 1°” — Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à Monsieur Francky PERNIN, gérant de la SARLU NATURES CREOLES immatriculée sous le n° SIRET 504 964 594 00015 au RCS de Basse-Terre et exploitant le restaurant à l’enseigne LA TOUNA sis à Galet — Pigeon — 97125 BOUILLANTE.
Article 2 —- Monsieur Francky PERNIN informe le préfet de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire de situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.
Article 3 —- Monsieur Francky PERNIN peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.
Article 4-— La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur des entreprises, de Îa concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le:
LE PRÉFET
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Té] : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DIECCTE - 971-2018-09-14-011 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à Monsieur Francky PERRIN, gérant de la SARL NATURES CRÉOLE exploitant le restaurant à l'enseigne la TOUNA 26 DIECCTE
971-2018-09-19-012
Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09
du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et
le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des
agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélémy, daté du 19 septembre 2018.
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 27 EE = =" à
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation du Travail
et de l'Emploi
te la Guadeloupe, de Saint Martin
et de Saint Barthélèmy
Avenant à l’arrêté DIECCTE POLE T n° 971-2018- 07-31-09 du 31 juillet 2018
relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ia Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy
Le Directeur des entreprises, de La concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy ;
= VU le code du travail, notamment le livre ler de sa huitième partie relatif à l'Inspection du travail et des articles R.8122-3 à R.8122-11 du code du travail ;
__ VU le décret 2012-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de L'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon.
= VU le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail.
. VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2015, nommant Monsieur Louis MAZARI, DIECCTE de la
Guadeloupe et des Iles du Nord.
= VU l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail.
- VU l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles.
- VU l'arrêté du 13 juillet 2014 n°2018-58 relatif à La localisation, la délimitation et le champ
d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Guadeloupe et des Iles du Nord.
Arrête :
Article 1 : L'article 1 est modifié comme suit :
Article 1 : Affectation et délimitation géographique et administrative des sections d’inspection du travail
de l'unité de contrôle de Guadeloupe. de Saint Martin et de Saint Barthélémy
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 28 EE RE 1ère section _ |
Madame Lydia LEPICA-MORDIER est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 1° section d'inspection de l'unité de contréle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2014,
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Télécopie : 05 90 83 70 75
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
- SAINT-FRANCOIS
- SAINT-ANNE
- LE MOULE
Cette section est également compétente pour les entreprises suivantes :
- SARL GALAS et fils, dont le numéro SIRET est le 49777326700016
+ Transports Rudy Manette, dont le numéro SIRET est le 42129895100037
- Manette Rudy, dont le numéro SIRET est le 42129895 100045
- _ STRM SARL, dont le numéro SIRET est le 451802839000 14
- _ Galas André, dont le numéro SIRET est le 30311 1603009013
Sontexelus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou
intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 29 D 2ème section
Madame Mylène DOULOS est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 2" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1" septembre 2014,
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone: 05 90 80 50 50 Télécopie : 05 90 83 70 75
Cette section est compétenie géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
-_ GOSIER
. POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l’est d’une ligne délimitée par le Boulevard Légitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexe de cette décision.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l’emprise d'une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens,
- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 30 LL 3ème section L __|
Monsieur Yann BERTIN est affecté en qualité d’inspecteur du travail, à la 3°" section d'inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter
du 1° septembre 2014,
Adresse : Immeuble Raphaël, Zac de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Télécopie : 05 90 83 70 75
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
+ POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l’ouest d’une ligne délimitée par le Boulevard Légitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concemnées sont fixées
dans l'annexe de cette décision.
- CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE
- GRAND-BOURG
- SAINT-LOUIS
LA DESIRADE
Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :
+ pour le contrôle des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenants sur le domaine public dont la gestion a été concédée par l'Etat au gestionnaire
de l'aéroport « Pôle CARAIBES » situé aux ABYMES.
- pour les entreprises et établissements de transport aérien sur l’ensemble du département
de la Guadeloupe
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers
et entreprises prestataires situés ou intervenants
dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites qu qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises,
voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers,
entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises,
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant ia profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM
Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 31 D. SL 4ème section
Madame Marie-Lyne MARAGNES est affectée en qualité d’inspecteur du travail du travail, à la 4°" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juin 2018
Adresse : Immeuble Raphaël, Zac de Houelbourg Sud, Lot n° 13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Télécopie : 05 90 83 70 75
Cette section est compétente géographiquement sur Jes communes suivantes du DROM Guadeloupe :
-_ LES ABYMES, dans ses parties situées :
2 au Nord de la route N11
s sur le territoire du troisième canton de la commune
s sur le territoire du cinquième canton de la commune
- _ MORNE A L'EAU
- PETIT-CANAL
- _ PORT-LOUIS
-___ ANSÉ BERTRAND
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 32 D _ -. Sèmesection | _{
Monsieur Maxime SAUVAGET est affecté en qualité d’inspecteur du travail, à la 5°" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2016,
Adresse : Immeuble Raphaël, Zac de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 05 90 80 50 50 Télécopie : 05 90 83 70 75
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
- Les ABYMES, dans sa partie située sur le territoire du quatriëme canton de la commune
Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :
- pour le contrôle des entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural
+ pour les activités de sucrerie, distillerie et raffinerie de sucre ; notamment les activités identifiés par les codes NAF 1081 (Fabrication de sucre) et 1101 (Production
de boissons alcooliques distillées).
* pour le contrôle des chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dans l'emprise d’une entreprise ou d’un établissement relevant de la compétence du « secteur agricole ».
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises,
Voyageurs el commissionnaires » ainsi que les chantiers,
entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme
activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 33 6ème section
Madame Gylène CHIPAN est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à a 6°" section d'inspection de l'unité de contrôle de ia Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du ler septembre 2014.
Adresse : Immeuble Raphaël, Zac de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAJE-MAHAULT
Téléphone : 95 90 80 50 56 Télécopie : 05 90 83 70 75
Cette section est compétente géographique sur les communes suivantes du DROM Guad e:
- Les ABYMES, dans sa partie située :
sur le territoire du premier canton, situé au sud de la route N11
sur territoire du deuxième canton
&
€
te sectio t compétente fonctionnellem r l'ensemble du DROM Guadeloupe :
- pour le contrôle des entreprises de transports terrestres dont l'activité ressort des codes NAF suivants : O
000000000000
000
4941A
4941B
4941C
5229A :
5229B
5210B
5320Z :
4931 Z:
49394 :
49322 :
4939B
49422 :
5221Z :
77127 :
80102 :
8690A
: Transports routiers de fret interurbains.
: Transports routiers de fret de proximité.
: Location de camions avec chauffeurs.
Messagerie, fret express.
: Affrètement et organisation des transports.
: Entreposage et stockage non frigorifique.
Autres activités de poste et de courrier.
transport urbain
transport routier régulier de voyageurs
transport de voyageurs par taxis
: autres transports routiers de voyageurs
déménagement
gestion d’infrastructures de transport terrestre -- gares routières uniquement) location de véhicules sans chauffeur
transport de fonds uniquement
: ambulances
- pour le contrôle du « Grand Port Maritime de la Guadeloupe », dont le siège est situé quai de Lesseps, 97165 POINTE-A-PITRE ; ainsi que les chantiers, entreprises et élablissements situés ou intervenant dans son emprise.
- pour les entreprises et établissement ayant comme activité la Manutention portuaire; notamment les activités identifiées par le code NAF 5224A
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 34 D ème section
Madame Leslie COUCHY-GUICHERON est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 7°"* section d'inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2018.
Adresse : Immeuble Raphaël, Zac de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Télécopie : 05 90 83 70 75
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
- BAIE MAHAULT, dans sa partie située entre l’est et le Sud de ia route N1 et le Nord d'une ligne
passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du
Boulevard de Houelbourg et de l'impasse Emile Dessout.
Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadelouge :
- Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin ;
+ Pour les navires sous pavillon français rattachés à un port du DROM Guadeloupe, ce contrôle pouvant s’exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes :
- Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port du DROM Guadeloupe, larsqu’ils
sccostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes 3;
- Pour les navires sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-] et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
- Pour Îles armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe ;
- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de l’article L. 5548-2 du code des transports.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717.I du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 35 _.Sème section
Madame Yvane OTTO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 8°” section d'inspection de l‘unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juin 2016.
Adresse : immeuble Raphaël Zac de Houelbourg Sud Lot n°13 Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Télécopie : 05 90 83 70 75
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
- BAIE MAHAULT, dans sa partie située au sude de la ligne passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l’impasse Emile Dessout.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole »,
- Les entreprises inscrites où qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises,
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
« Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 36 D | 9ème section RE _|
Madame Yasmine WALTER-TOURIER est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 9%% section d'inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1” Juillet 2015.
Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEVRE, BP 64, 7 97109 Basse- Terre Cédex
Téléphone : 65 90 80 50 50 Télécopie : 05 90 80 50 00
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
- BAIE MAHAULT, dans sa partie située à l’ouest et au nord de la route NI ; de la frontière de PETIT-
BOURG jusqu'à la RIVIERE SALEE.
- LAMENTIN
- SAINTE ROSE
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissemenis du « secteur agricole » définis à l’articte L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole »,
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, Voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 37 Madame Marie-Dominique BIENVENU est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 10°" section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juillet 2015.
Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cédex
Téléphone : 05 90 80 50 50 Télécopie : 05 90 80 50 00
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
- SAINT CLAUDE
- GOURBEYRE
- VIEUX FORT
- TERRE DE BAS
- TERRE DE HAUT
- TROIS RIVIERE
- CAPESTERRE BELLE EAU
- GOYAVE
- PETIT BOURG
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l’emprise d'une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans teurs emprises,
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs} établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 38 L 11ème section HR _ |
Madame Mireille LANCIEN est affectée en qualité de contrôleur du travail, à la 11*% section d’inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° mai 2016.
Adresse : Rue des Archives, Bisdary — GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cédex
Téléphone : 05 90 80 50 50 Télécopie : 05 90 80 50 GO
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
BASSE TERRE
BAÏILLIF
VIEUX HABITANTS
BOUILLANTE
POINTE NOIRE
DESHAIES
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que Les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
Les entreprises et établissements de transport aériens.
Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 39 Fr 12ème section:
Madame Enide GASTIN est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 12° section d'inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saïnt Barthélémy, à compter du 1% septembre 2018.
Adresse : 20 rue de Galisbay, Marigot, 97150 SAINT-MARTIN
Téléphone : 05 90 29 02 25 Télécopie : 05 90 29 18 73
Cette section est compétente géographiquement, dans tous secteurs d'activité, sur les quartiers suivants de |a collectivité de SAINT-MARTIN :
l Anse-Marcel 11 Le Galion
2 Baie-Orientale 12 Mont Vernon
3 Baie Nettlé 13 More Rond
4 Friar’s Bay 14 Oyster-Pond
5 Grand Cayes 15 Orient Bay
6 Agrement 16 Sandy-Ground
7 Ilet Pinel 17 Terres-Basses
8 Ilet Tintamare 18 Galisbay
9 Concordia 19 Marina royale
10 Saint James
Cette section est compétente géographiquement, dans tous les secteurs d'activité, sur les quartiers suivants de la
collectivité de AINT-BARTHELEMY :
1 Colombier 10 Le Palidor
2 Flamands 11 Public
3 Terre Neuve 12 Col de Tourmente
4 Grande Vigie 13 Quartier du Roi
5 Corossol 14 Le Château
6 Merlette 15 Aéroport
7 La grande Montagne 17 Gustavia
8 Anse des Lézards {8 La Pointe
9 Anse des Cayes
ette section est compétente fonctionnellement sur
Barthélémy:
‘ensemble des collectivités de Saint Martin Sain
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin.
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 40 Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint
Barthélémy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,
Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint
Barthélémy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes :
Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire des collectivités de Saint martin et de Saint Barthélémy ;
Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port” en application de l'article L. 5548-2 du code des transports.
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 41 r 13ème section : _
Adresse : 20 rue de Galisbay, Marigot, 97150 SAINT-MARTIN Téléphone : 05 90 29 02 25 Télécopie : 05 90 29 18 73
Cette section est compétente g60 hiquement, sur les quartiers suivants de la collectivité de S
MARTIN:
17 Agrément 24 Grand-Case 31 Pic Paradis
18 Bellevuc-St Jean 25 Hope-Estate 32 Quartier-d'Orléans
19 Colombier 26 Howell Center 33 Rambaud
20 Hameau du Pont 27 La Savane
21 Cul-de-Sac 28 Marina Royale
22 Cripplegate 29 Merne Emile
23 Fort Louis 30 Saint Louis
Cette section est compétente géographiquement. sur les uartiers suivants de la collectivité de S = BARTHELEMY :
19 Saint Jean 27 Petite Saline 34 Vitet
20 Lurin 28 Lorient 35 Grand ul de sac
21 Carénage 29 Barrière des Quatre Vents 36 Pointe Milou
22 Morne Criquet 30 Camaruche 37 Mont Jean
23 Mome de Dépoudré 31 Grand Fond 38 Marigot
24 Anse du Gouverneur 32 Toiny 39 Anse de Grand Cul de sac
25 More Rouge 33 Devet 40 Petit cul de sac
26 Grande Saline
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin ;
Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;
Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
Les navires sous pavillons auires que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur Le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire des collectivités de Saint martin et de Saint Barthélémy ;
Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de l'article L. 5548-2 du code des transports.
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 42 Article 2 : L'article 2 est modifié comme suit :
Article 2 : Dispositions relatives à l'intérim :
Préalable :
L'intérim des sections d’inspection du travail s'entend pour les absences, indisponibilités, vacances de poste.
1) Intérim des sections d’inspections
Le tableau ci-dessous précise le circuit d'intérim des sections d'inspection du travail :
Section Intérim de rang 1 Intérim de rang 2 Intérim de rang 3
lère section Section 6 Section 2 Section 3
2nde section Section 7 Section 5 Section 3
3ème section Section 5 {Section 10 Section 2
4ème section Section ! Section 7 Section 8
Sème section Section 2 Section 3 Section 6
6ème section Section 4 Section 1 Section 10
7ème section Section 8 Section 4 Séction 5
8ème section Section 3 Section 6 Section 9
9ème section Section 10 Section 8 Section |
10ème section Section 9 | Section 5 Section 4
{1ème section Section 10 Section 9 Section 8
{2ème section Section 13 Sectioni Section 7
13ème section Section 12 Section ] Section 7
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs ou contrôleurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalité déterminées dans le tableau ci-dessus, l'intérim est alors assuré par tout inspecteur désigné par la Responsable de l'Unité de Contrôle.
2) Intérims
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs ou contrôleurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalité fixées au 1) de cet article, l'intérim est assuré pour une période de courte durée par la Responsable de {’Unité de Contrôle ou en cas ‘empêchement de celle-ci, par le Responsable du Pôle Travail
Article 3: Publication
Le Directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe,
de Saint Martin et de Saint Barthélémy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 43 Article 4 : Effectivité et substitution
Le présent avenant à l'arrêté n° 971-2018- 07-31-09 entrera en vigueur, après publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe, à compter du 31 juillet 2018.
Fait à Basse-Terre, le 19 septembre 2018
P'Le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy
Par délégation,
Le Directeur adjoint de la DIECCTE
e3E
DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 44 DIECCTE - 971-2018-09-19-012 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°971-2018-07-31-09 du 31juillet 2018 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de 45 DJSCS
971-2018-09-24-006
Arrêté PREF DJSCS CS du 24 septembre 2018
portant attribution de subvention a
ARRIMAGE GOOD’ILES
pour l’exercice 2018
DJSCS - 971-2018-09-24-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 24 septembre 2018 portant attribution de subvention a 46 = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORIS ET DE LA COHESION SOCIALE
PDIRROLEJEONESESPERSARAENENS Arrêté PREF DJSCS CS du 24 septembre 2018 portant attribution de subvention a
ARRIMAGE GOOD'ILES
pour l'exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
VU la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des sports pour l’année 2017,
VU l’arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l'association ARRIMAGE GOOD'ILES en date du 05/07 2018 en vue d'obtenir une aide financière au titre de l'exercice 2018
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et V'ie Associative » (action 2) pour l'exercice 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÉTE
Article I : Une subvention de trois mille euros (3.000 euros) est allouée à l’association ARRIMAGE GOOD'ILES pour l’action Favoriser la mobilité internationale et la citoyenneté».
N° SIRET : 42267494500049
ARRIMAGE GOOD'ILES
BAS DU FORT
512 RES MARISSOL
97190 LE GOSIER
Article IE: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision au compte : de la BRED %
Code établissement : 10107
Code guichet : 00393
Numéro de compte : 00135047613
Clé RIB : 48 KK$
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-09-24-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 24 septembre 2018 portant attribution de subvention a 47 Article IL : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2018, et ce avant le 30 juin 2019.
En cas de non-réahisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d’utilisation des crédits non- conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour l'exercice 2018
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 24 septembre 2018
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-09-24-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 24 septembre 2018 portant attribution de subvention a 48 DJSCS
971-2018-09-24-005
Xerox Scan 25092018104036
arrêté d'attribution des médailles de bronze jeunesse, sports et engagement associatif, promotion
du 14072018
DJSCS - 971-2018-09-24-005 - Xerox Scan 25092018104036 49 EX © =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
M Arrêté DJSCS du 2 1 SEP. 20
Portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse,
des Sports et de l’Engagement associatif
PROMOTION DU 14 JUILLET 2018
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
l’arrêté n°2016-61/CAB du 07 juillet 2016 fixant la composition de la Commission départementale d’at- tribution de la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif de la Guadeloupe ;
le procès-verbal de la Commission départementale d’attribution de la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’engagement associatif en date du 29 mars 2018 ;
le décret n° 2018-0107 du 9 mail 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et da Saint-Martin;
Sur proposition du Chef du Bureau du Cabinet de la Préfecture
ARRETE
DJSCS - 971-2018-09-24-005 - Xerox Scan 25092018104036 50 Article 1° : La médaille de bronze pour les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l’engage- ment associatif, promotion du 14 juillet 2018, est décernée aux personnes désignées ci-après :
- M. Quentin IBALOT
- M. Gabriel PHILIPPE
- M. Charles LAURENT
- M. Bertin MANDIL
- Mme Liva MONDOR
- M. Thierry SAINT CLEMENT
- M. Michel SANDOZ
- M. Jean-Philippe SILMON
Article 2 : Le Chef du bureau du Cabinet de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Ministère des Sports.
Basse — Terre le 2 1 SEP. 2018
Philippe GÉSTIN
Délais et voie de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
DJSCS - 971-2018-09-24-005 - Xerox Scan 25092018104036 51 DJSCS
971-2018-09-24-004
Xerox Scan 25092018104049
arrêté d'attribution des lettres de félicitation jeunesse et sports promotion 14072018
DJSCS - 971-2018-09-24-004 - Xerox Scan 25092018104049 52 EX AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté DJSCS du 2 4 SEP. 2016
Portant attribution de la lettre de félicitations de la Jeunesse,
des Sports et de l’Engagement associatif
PROMOTION DU 14 JUILLET 2018
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin
Vu l'instruction n°88-112 JS du 22 avril 1988 portant création d’une lettre de félicitations avec citation au Bulletin Officiel de Monsieur le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des sports et fixant les modalités d’application ;
Vu l’arrêté n°2016-61/CAB du 07 juillet 2016 fixant la composition de la Commission départementale d’attribution de la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif de la Guade- loupe ;
Vu le procès-verbal de la Commission départementale d’attribution de la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’engagement associatif en date du 29 mars 2018 :
Vu le décret n° 2018-0107 du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et da Saint-Martin;
Sur proposition du Chef du bureau du Cabinet de la Préfecture
ARRETE
Article 1° : La lettre de félicitations pour les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l’enga- gement associatif, promotion du 14 juillet 2018, est décernée aux personnes désignées ci-après :
DJSCS - 971-2018-09-24-004 - Xerox Scan 25092018104049 53 DAMBURY __ _!Xevier
DESVARIEUX Simone
DUPUY Edgard
GUEYRAUD Sandrine
|. SN | Gilbert
HAUSTANT Angela
HIRA Gilbert
JOFFROY Béatrice
LAMASSE ____: Adrienne
MARNE Sandro
MAURIN_____ :Patrik
NOVAR Tommy
ONDO___ :Engamba
PASCAL Rémi __
_PELER il Burent
REGELAN 1 Bertrand
SAINT-VAL | Marie Agnés
SENE ; Jean-Louis
SERIN Romain
THEOBALD Honorine
VADIMON Jean-Yves
MIGNA | Syvére
VINCENT : Jean-Claude D De jo D... 6 en ne
Article 2 : Le Chef du bureau du Cabinet de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Ministère des Sports.
Basse — Terre le ? !, SEP. 2018
Philippé GUSTIN h
Délais et voie de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
DJSCS - 971-2018-09-24-004 - Xerox Scan 25092018104049 54 DRFIP
971-2018-09-03-019
DRFIP971-Décision portant délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal
adjoint
Délégation de signature conciliateur fiscal départemental et conciliateur fiscal adjoint
DRFIP - 971-2018-09-03-019 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal adjoint 55 EX =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Décision DRFIP du 3 septembre 2018
Portant portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal adjoint
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu la décision du 3 septembre 2018 désignant monsieur David GIRARDOT, inspecteur principal des finances publiques, comme conciliateur fiscal départemental :
Vu la décision du 28 août 2017 désignant madame Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, comme conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
Vu la décision du 24 novembre 2017, désignant madame Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, comme conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2018-09-03-019 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal adjoint 56 Décide
Article 1 —- Délégation de signature est donnée à:
* M. David GIRARDOT, inspecteur principal des finances publiques, conciliateur fiscal
départemental ;
* Mme Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conciliatrice
fiscale adjointe :
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise
par un Service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° — sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° — sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° — dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° — dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures
fiscales :
5° — sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
6° — sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 — La présente décision prend effet le 3 septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Basse-Terre, le 3 septembre 2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur régional des Finanges Publiques
Guy BENSAID
DRFIP - 971-2018-09-03-019 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal adjoint 57 DRFIP
971-2018-09-03-020
DRFIP971-Décision portant délégation générale de
signature pour le pôle gestion publique
Délégation générale pour le pôle gestion publique
DRFIP - 971-2018-09-03-020 - DRFIP971-Décision portant délégation générale de signature pour le pôle gestion publique 58 = — ©
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision DRFIP du 3 septembre 2018
Portant délégation générale de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives relatif à la
direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2008-310 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de M. Guy BENSAID, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1° novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
DRFIP - 971-2018-09-03-020 - DRFIP971-Décision portant délégation générale de signature pour le pôle gestion publique 59 Décide
Article 1 — Délégation générale de signature est donnée à
- M. Gabriel SENAUX, administrateur civil, adjoint du directeur régional des Finances publiques
- M. Thierry CLICHET, administrateur des Finances publiques adjoint
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — En l’absence de M. Gabriel SENAUX et de M. Thierry CLICHET, la délégation qui leur est accordée à l’article ler de la présente décision sera exercée par Mme Eléonore NOEL, inspectrice
principale des Finances publiques.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 3 septembre 2018
,
DRFIP - 971-2018-09-03-020 - DRFIP971-Décision portant délégation générale de signature pour le pôle gestion publique 60 DRFIP
971-2018-09-03-021
DRFIP971-Décision portant délégation spéciale de
signature pour le pôle gestion publique
Délégations spéciales pour le pôle gestion publique
DRFIP - 971-2018-09-03-021 - DRFIP971-Décision portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 61 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision DRFTIP du 3 septembre 2018
Portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur régional des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives relatif à la direction générale des finances publiques :
le décret n° 2008-310 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe :
le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1® novembre 2017, la date d'installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
DRFIP - 971-2018-09-03-021 - DRFIP971-Décision portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 62 Décide
Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à:
Mme Eléonore NOEL, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion publique, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et délégation de signer l’ensemble des actes et correspondances relevant du pôle gestion publique.
1- Pour la Division « Collectivités locales »
Mme Eléonore NOEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division Secteur Public Local, reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa division.
En l’absence du responsable de division, Mme Michèle LAMARRE, inspectrice des Finances publiques, responsable du service CEPL, Mme Sonia VELLUZ, inspectrice des Finances publiques chargée de la monétique et de la dématérialisation, M. Laurent TREUILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service FDL, sont habilités à signer l’ensemble des documents relevant des services CEPL et FDL à l'exclusion des avis sur demandes de remise gracieuse et décharge de responsabilité,
Mme Nancy ISMA-NOMERTIN agente administrative principale des Finances publiques reçoit délégation pour signer :
e les bordereaux d’envoi ;
e les bordereaux de transmission.
3- Pour la Division « État »
Mme Maryse BURAND), inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable de la division, reçoit délégation pour signer :
* l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa division ;
+ en matière de dépense, les rejets des demandes de paiement après ordonnancement jusqu’au seuil de 1 000 000 euros inclus.
+ Au-dessus de ce seuil, les rejets peuvent être soumis à la signature du Directeur de pôle.
DRFIP - 971-2018-09-03-021 - DRFIP971-Décision portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 63 Les délais de paiement dans la limite de :
2 000 € et inférieur à 12 mois pour les produits divers pris en charge dans REP : 15 000 € et 10 mois pour les cotisations ENIM ;
les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 50 000 € ;
les remises et annulation de pénalités de recouvrement supérieures à 500 € en absence du directeur de pôle. Les remises supérieures à 76 000 € sont soumises au Ministre du budget.
3-1 Service Dépense de l’État
M. Srinivasan DOURERADJAM, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Dépense, reçoit délégation pour signer tout document concernant la gestion courante du service et notamment :
+ les documents concernant la gestion des cessions-oppositions :
les bordereaux d’envoi et accusés de réception divers ;
+ les demandes de paiement sans ordonnancement incombant au service ; * les rejets des demandes de paiement après ordonnancement jusqu’au seuil de 500 000 euros inclus ;
+ les rejets techniques de demandes de paiement dans CHORUS (sans seuil).
Mmes Christiane CLOTAIRE, Martine GEDEON, Suzy GERMAIN et. Hélène VILLER-CAPONI, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
les bordereaux d’envoi ;
e les accusés de réception ;
les rejets des demandes de paiement après ordonnancement jusqu’au seuil de 20 000
euros inclus ;
les rejets techniques de demandes de paiement dans CHORUS (sans seuil).
3-2 Service Comptabilité
Mme Karine CARPENE, inspectrice des Finances publiques, responsable de service Comptabilité de l'Etat, et en son absence, Mme Nathalie VIGNAL contrôleuse des Finances publiques, MM. Pascal HANRIOT et Rony MARC, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
les bordereaux de remise de chèques ;
les tickets de remise de chèques et tous documents relatifs aux opérations sur les comptes BDF ainsi que ceux relatifs aux opérations du compte de chèques postaux :
les quittances et pièces comptables courantes ;
les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;
Les commandes de timbres — les bordereaux d’envoi ;
les récépissés et déclarations de recettes ;
les rejets de recettes ;
les comptes d’emploi des journaux à souche (amendes).
DRFIP - 971-2018-09-03-021 - DRFIP971-Décision portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 64 Mmes Roberte RENE-GABRIEL, contrôleuse des Finances publiques, Catherine GARRAWAY, Jenny FLASON et Guylaine VIGNEROL, agentes administratives des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
e les bordereaux d’envoi ;
+ les accusés de réception.
3-3 Service Dépôts de fonds et services financiers
Mme Gisèle GAINARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Caisse des Dépôts et Consignations — Dépôts de Fonds du Trésor et en son absence,
Mme Rémicette SAINT-MARTIN, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
les demandes de renseignements et d’informations diverses des clients :
les bordereaux de remise de chèques ;
les tickets de remise de chèques ;
les bordereaux d’envoi ;
les accusés de réception.
M. Henry MERIOT, agent administratif principal des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
e les bordereaux d’envoi ;
e les accusés de réception ;
e Les demandes de renseignements et d'informations diverses des clients.
3-4 Service Recouvrement Produits divers et ENIM
Mme Mariella MICHINEAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Recettes non fiscales/ENIM reçoit délégation pour signer :
les récépissés et déclarations de recettes ;
les bordereaux de remise de chèques :
les tickets de remise de chèques :
les bordereaux d’envoi ;
les accusés de réception ;
les relances amiables et pré-contentieuses concernant les dettes des particuliers et entreprises :
les délais de paiement dans la limite de :
— 1000 € et 12 mois pour les produits divers pris en charge dans REP ; — 10 000 € et 10 mois pour les cotisations ENIM ;
+ les mises en demeure de payer ;
e les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 50 000 € ;
e les déclarations de créances :
DRFIP - 971-2018-09-03-021 - DRFIP971-Décision portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 65 + les remises et annulation de pénalités de recouvrement jusqu'à 500 €;
* les courriers ne nécessitant pas signature des supérieurs hiérarchiques.
En l’absence de Mme MICHINEAU, Mme Suzy OGOLI, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit les mêmes délégations, exception faite de celles relatives aux délais de paiement et aux poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs.
Mme Suzy OGOLI, contrôleuse principale des Finances publiques, Marie-Hélène ALFRED, Cécile BLONDIN, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les documents suivants relevant du service RNF :
e les délais de paiement inférieurs à :
1 000 € et 3 mois pour les produits divers pris en charge dans REP et les remises ainsi que les annulations de pénalités de recouvrement au seuil de 100 €.
Mme Jacqueline LAUZIS, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer tout document relatif à l’ENIM et les délais de paiement dans la limite de 5000 € et 10 mois
pour les cotisations ENIM
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 3 septembre 2018
L' Administrateur Général des Fi Are Publiques,
directeur régional des Finance$/publiques
DRFIP - 971-2018-09-03-021 - DRFIP971-Décision portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 66 DRFIP
971-2018-09-03-018
DRFIP971-Décision portant nomination d'un conciliateur
fiscal départemental
Nomination conciliateur départemental
DRFIP - 971-2018-09-03-018 - DRFIP971-Décision portant nomination d'un conciliateur fiscal départemental 67 7
EX h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Décision DRFIP du 3 septembre 2018
portant nomination d’un conciliateur fiscal départemental
Article 1% — Monsieur Guy BENSAID, Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe , a désigné aux fonctions de conciliateur
fiscal départemental monsieur David GIRARDOT, inspecteur principal des Finances publiques .
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Guadeloupe.
Basse-Terre, le 3 septembre 2018
L'Administrateur général des Finafices Publiques,
Directeur régional des Finances Pu
Guy BENSAID
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2018-09-03-018 - DRFIP971-Décision portant nomination d'un conciliateur fiscal départemental 68 DRFIP
971-2018-09-03-023
DRFIP971-DOMAINES-Décision de délégation de
signature en matière de gestion des patrimoines privés
gestion patrimoines privés
DRFIP - 971-2018-09-03-023 - DRFIP971-DOMAINES-Décision de délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés 69 Liberté Librité s-Égallil » Frattrai + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Arrêté DRFIP du 3 septembre 2018
Portant délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l° organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
l'arrêté SG/SCI 971-2018-05-28-041 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Guy BENSAID, Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de
la Guadeloupe ;
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2018-09-03-023 - DRFIP971-DOMAINES-Décision de délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés 70 Décide
Article 1 — La délégation de signature qui est conférée à monsieur Guy BENSAID, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, par l’article 2 de l’arrêté SG/SCI 971-2018-05- 28-041 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Guy BENSAID à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guadeloupe sera exercée par :
— monsieur Gabriel SENAUX, administrateur civil, adjoint du Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
— madame Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle domanial et politique immobilière de l’Etat
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation de signature sera exercée par
madame Katia BIBIANO), inspectrice divisionnaire des finances publiques, en charge de la gestion des patrimoines privés :
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Katia BIBIANO, la même délégation de
signature sera exercée par monsieur Max GUIEBA, inspecteur des finances publiques :
Article 4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 3 septembre 2018
L' Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des financés Publiques
DRFIP - 971-2018-09-03-023 - DRFIP971-DOMAINES-Décision de délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés 71 DRFIP
971-2018-09-03-024
Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal mise à jour au 3 septembre 2018
liste des responsables de services
DRFIP - 971-2018-09-03-024 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal mise à jour au 3 septembre 2018 72 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
ZAC de Bologne -— Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Basse-Terre, le 3 septembre 2018
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts
au 3 septembre 2018.
Prénom NOM Responsable du service
Loïc BRUGERE Brigade de contrôle et de recherche
Olivier BARRAUD Brigades de vérification n° 1 et n°2
Bertin FAROT Centre des impôts fonciers
Pêle de contrôle et expertise et Pôle de
Ketty POULLET contrôle Nr barons
Jean-Marie SCHMIDER Pôle de recouvrement spécialisé
Sylvie LAUZE Service de publicité foncière de Basse-Terre
Patrice GENDRE Service de publicité foncière de Pointe-à-Pitre
Patrick COMBABESSOU SIE de Grande-Terre
Jacques CARTIER SIE du Nord Basse-Terre
Maryvonne RICHARD SIE du Sud Basse-Terre
Francis MAZIN SIP de Grande-Terre
Lucien FESIN SIP du Nord Basse-Terre
Annette TRICOIRE SIP du Sud Basse-Terre
Gérard PETRUS SIP-SIE de Marie-Galante
Patrick LAUDE Trésorerie de Capesterre-Belle-Eau
Maryse BELAIR Trésorerie de Morne-à-l'Eau
Richard MARCHAND Trésorerie de Pointe-Noire
Agnès MEDARD GORDIAN DESSORT | Trésorerie de Port-Louis
Willy WILCZEK Trésorerie de Saint-Barthélémy
Willy WILCZEK Service de la COM de Saint-Martin
Marie-Michelle | BIVOUAC Trésorerie de Sainte-Anne
Olivier D'ESTAN Trésorerie du Moule
L'administrateur Général des Finances Publiques,
4 À ”
Directeur Régional des Finançès Publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2018-09-03-024 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal mise à jour au 3 septembre 2018 73 PREFECTURE
971-2018-09-27-001
AP carburant Octobre 2018
Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 27 septembre 2018 relatif au prix maxima des produits pétroliers et
du gaz domestique pour Octobre 2018
PREFECTURE - 971-2018-09-27-001 - AP carburant Octobre 2018 74 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES
AFFAIRES RÉGIONALES
PÔLE DE GESTION DE L’ACTION
ECONOMIQUE DE L’ÉTAT
Arrêté PREF/SGAR du 27 septembre 2018
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
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Vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R. 221- 30;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l’arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l’énergie et l’arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-09-27-001 - AP carburant Octobre 2018 75 Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l’exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l’exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1” - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de
la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2018-09-27-001 - AP carburant Octobre 2018 76 IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en en €/hl gros (€/hl)
A - Super sans plomb 5,959 136,916
B - Gazole route 5,959 119,916
C - Gazole non routier (GNR) 5,959 84,616
D - Fioul domestique 5,959 84,616
E - Pétrole lampant 5,959 91,293
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au €/hl détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/1
Super sans plomb 13,359* 1,50
Gazole route 13,359* 1,33
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,95
Fioul domestique 10,384 0,95
Pétrole lampant 8,707 1,00
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
ITT- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 22,33 € TTC.
PREFECTURE - 971-2018-09-27-001 - AP carburant Octobre 2018 77 Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent
arrêté.
Article 6- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à
compter du 1° octobre 2018 à zéro heure.
Article 7 - La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 27 septembre 2018.
Pare GUSTIN
Le Préfet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-09-27-001 - AP carburant Octobre 2018 78 => NILSNO
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PREFECTURE - 971-2018-09-27-001 - AP carburant Octobre 2018 79 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 27 sept 2018
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/10/2018 à zéro heure
Butane €/T Sous de 12,5 kg : - — =
È 1 PRIX Sortie Raffinerie 746,555 9,332
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| 2 |Octroi de mer * | 52,259 0,653
e 3 |Octroi de mer régional ** | 18,664 . 0,233 F | |
4 TOTAL Taxes (2+3) 70,923 0,887
| 5 Prix maximum de uen rendu entre (1+4) _ 817,478 | 10,218 L |
| 6 |Emplissage 89,224 | 1,115
| 7 [Stockage | 30,000 | 0,375 |
8 | bréfinancement visite décennale 3,026 0,038 |
u | 9 (Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) | 12,262 0,153
É 10 [Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707 |
ü 11 |inancement de l'investissement lié au stockage | 105,984 | 1,325 |
| 12 (Total des frais d'enfûtage HT L 297,054 | 3,713 |
| 13 va 8,5 % sur enfûtage 25,250 | 0,316
| 14 Total des frais d'enfûtage TTC - | 322,304 4,029
| 15 Prix maximum TTC de revient enfûüté (5+14) | 1139,782 14,247 |
16 Marge de gros | 208,916 2,611 ————_—— D |
È | 17 Marge de détail *** 437,440 | 5,468
18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | | 22,33
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,79 €/kg
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Le Préfet
(***) marge de détail : comprend {a distribution, le transport et le détail
Philippe G
PREFECTURE - 971-2018-09-27-001 - AP carburant Octobre 2018 80 PREFECTURE
971-2018-09-24-008
Arrêté du 24 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 août
2018 portant désignation des délégués de l'administration
siégeant dans les commissions administratives chargées de
la révision des listes électorales politiques dans le
département de la Guadeloupe pour la période 2018/2019
Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des déléguées de l'administration
PREFECTURE - 971-2018-09-24-008 - Arrêté du 24 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 portant désignation des délégués de l'administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la Guadeloupe pour la période 81 Gbrrié + Égeliré + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENN ETÉ
ET DE LA LEGALITÉE
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 2 4 SEP. 2018 modifiant
l’arrêté DCL/BRGE du 31 août 2018 portant désignation des délégués de Padministration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques
dans le département de la Guadeloupe pour la période 2018/2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code électoral et notamment les articles L.16, et L.17 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
la circulaire NOR/INTA 117573 C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires :
la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;
l'arrêté DCL/BRGE du 31 août 2018 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la Guadeloupe pour la période 2018/2019 :
la demande de modification sollicitée par la commune de Pointe-à-Pitre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1*- L’annexe de l’arrêté DCL/BRGE du 31 août 2018 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la Guadeloupe pour la période 2018/2019 est remplacée par l’annexe du présent arrêté, conformément à la demande de la commune de Pointe-à-Pitre.
Article 2 — Les articles de l’arrêté DCL/BRGE du 31 août 2018 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la Guadeloupe pour la période 2018/2019 demeurent inchangés.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre et les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes intéressées.
Pour le préfet et par délégation, Basse-Terre, le 2 à SEP, 208
La Secrétaire Générale
Vi r = (A
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de june KLES le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-09-24-008 - Arrêté du 24 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 portant désignation des délégués de l'administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la Guadeloupe pour la période 82 COMMUNE NOM | PRENOM | BUREAUX DE VOTE
| MERABLI is Nesty è 1-2-3-4-5-6
LAMENTIN ROUNORD | Germain 17-89-1012
| JEAN L Tony. | 13-14-15-16-17
| COMMUNE = NOM | PRENOM | BUREAUXDE VOTE GRAVA _ __ Jeanne 1-2-3
_ LANDOU | Maude _| 4,5,6 |
RIMEON Claude Edmond 789 MORNE-A-L'EAU
___ KODADAY n Alex ___ 410,11,12
| BASTIN _ Gaston, Roger L 131415
| GUSTAVE L François Justin | 16,17,18
CHOVINO Antoine 19-20 |
| COMMUNE | Nom — PRENOM | BUREAUX DE VOTE DUNOYER Amédée 1-2-3
| PORRLOUS MATOU [ Liliane OÙ 456
COMMUNE | NOM [> PRENOM _ | BUREAUX DE VOTE
FRANCIUS Geneviève 1,2,3,4
| ROIS DORE FRANCIUS _ Damas Edgard | 56,78 |
PE COMMUNE NOM | PRENOM | BUREAUX DE VOTE
_ NAIGRE __ Suzie | 1,2,38,4 |
| CILIRIE . Edmond | 56,789 |
| POINTE-A-PITRE | LONGFORT-VELIN Astrid 10111213 |
| __ GEL _ Max | 14151617 |
BANGOU Annick 18,19,20,21,22 | E=
COMMUNE NOM PRENOM | BUREAUX DE VOTE |
= SAINT-REMY Lucie OL 128
PETIT-CANAL ___ COCO-VILOIN Charles 4-5-6 |
_ SOLAR-BOUGRER Justin 7-89 |
COMMUNE T's NOM PRENOM | BUREAUX DE VOTE
LAROCHE L _ Daniel _1-2-3-4567
_ ELISA Alain ___8-9-10-11-12-13 |
PETIT-BOURG BROCHANT | Béatrice 14-15-16-17-18-19
SILVESTRE (Titulaire) Nicolas ___20,21-22-23-24
COMMUNE m = PRENOM BUREAUX DE VOTE |
| EL DORA |. Daniel 1,2,3 |
CHOUNI Julien 4,15,22 |
__ GAPITOLIN | Edmond EU
RAGUEL | Frantz 19,20,21
-E MOULE | LOQUES | Osanne _ 16,17,18
RAMDINE-MANGUEROU |. Françoise | 9,10,11
| | = GERFAUT | Robert | 5,6,7,8 _
| | OXYBEL | Romalius 23,24,25
ET COMMUNE NOM | PRENOM BUREAUX DE VOTE |
LANDRY | Chrsitian 1,2,3,4,5
___ BNOU Cl Céline Ursule | 6,7,8,9,10
SAINTE-ANNE Coco _ Sylvestre Jean | 11,12,13,1415
THILBY _ Jacques 16,17,18,19
_ RIGA-JEAN-PHILIPPE | Sylvia _20,21,22,23,24,25
fra COMMUNE NOM | PRENOM BUREAUX DE VOTE |
| = MIMIFIR __ Lebert I 1,2,3
SAINT-CLAUDE ___ LEONCE if Patrick 456
| | DEGLAS [ Viviane 7,8,9,10
L COMMUNE | NOM me PRENOM Æ] BUREAUX DE VOTE
LL ANAIS | _ Elie | 1,2,3,4,5
| SAINT-FRANCOIS ___ CIGAR | Gilbert 6,7,8,9,10,11
| uns | Moïse | 12,13,14,15,16
IRRE = COMMUNE ss : | ___ PRENOM | BUREAUX DE VOTE
No Pierre 1-2
SAINT-LOUIS __! BRELLEép. RABOTEUR | _ Rogéta 34
PREFECTURE - 971-2018-09-24-008 - Arrêté du 24 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 portant désignation des délégués de l'administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la Guadeloupe pour la période 83 | COMMUNE | NOM PRENOM | BUREAUX DE VOTE
| | __ OPET Michel | 1-2-3-45 |
SAINTE-ROSE | COURAGE François | 678910
| ___ BAUME Fred 11,12,13,14,15
| COMMUNE NOM PRENOM BUREAUX DE VOTE | TERRE-DE-BAS PETIT
Catharina 1-2
COMMUNE LE NOM # PRENOM BUREAUX DE VOTE |
TERRE-DE-HAUT PETIT Catharina 1,2 |
| COMMUNE [Nom PRENOM _ [BUREAUX DE VOTE | | REGENT Isabelle EH 1,2,3,4 |
TROIS-RIVIERES PIERROT épouse AMOUR Maryse Marie Monique ___ 5,6,7,8 |
[ SIARRAS Camille | 9,10,11
COMMUNE NOM PRENOM BUREAUX DE VOTE | VIEUX-FORT
BOURGEOIS Roland 1-2
| COMMUNE | NOM PRENOM BUREAUX DE VOTE
| | MELFORT Hyacinthe Sainte-Croix 1-2-3 _
VIEUX-HABITANTS | REGENT | Abel Grégoire | 456
| BARUL épouse MERIVILLE | Marie Alice Oculi 7-8-9 |
PREFECTURE - 971-2018-09-24-008 - Arrêté du 24 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 portant désignation des délégués de l'administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la Guadeloupe pour la période 84 COMMUNE NOM | PRENOM | BUREAUX DE VOTE BAHIJIA ___ Louisiane | 1,2,3,4
TANDAVARAYEN | Diana _ | 5,6,7,8
| TOUEBA | Andrée 9,10,11,12 |
| MOULIN | Reinette | 13,14,15,16
CLOTILDE Juliette 17,18,19,20
CIPOLIN José 21,22,23,24
DONS [ LORQUIN | Audrey _| 25,26,27,28 ETIENNE oo Lina _i 29,30,31,32
| ___ COCO-VILOIN Pierre | 33,34,35,36 _ COTELLON | Claude | 37,38,3940
BORDIN | Félix 41,42,43,44,45
| MARCEL-ROCHE | Marie-Lise 46,47,48,49,50 C COMMUNE NOM [PRENOM | BUREAUX DE VOTE| TEL Raphaél Crépin 1,2,3,4 |
| nina EL CLAMY Prosper Gérard | 5,6,7,8
EE? _ COMMUNE NOM | _ PRENOM | BUREAUX DE VOTE LL _ GONFIER | Edwige 1-2-3-4-5 GOUNOUMAN Christian, Marc 6-7-8-9-10
MAULOIS Maryse, Amélie, Christiane 11-12-13-14
DREPAMAUTE NAGOU LL Myriam, Martine E 15-16-17-18 ____ TACITA __ Gérard, Marie ___ 19-20-21-2 |
___ PLUMAIN Justin Francky 23-24-25 re COMMUNE | NOM de PRENOM | BUREAUX DE VOTE |
JEANNETE Joël 1,2,3 |
BAIL - PAYNE _ Hugues 4567 [EE COMMUNE | NOM PRENOM | BUREAUX DE VOTE | LAUPA un Yvette Edwige 1-2-3-4 |
| BASSE-TERRE | RAMSAMY Marie-Annick 5-6-7-8 | _. SAINT-CLEMENT _ Jeanne 9-10-11-12 [ COMMUNE I _ NOM | __ PRENOM __ | BUREAUX DE VOTE ANTOINE Guillaume Emilienne 1-2-3-4
EOSESANTE | CAJAZZO Grégoire | 5-6-7
[ COMMUNE | NOM PRENOM | BUREAUX DE VOTE | OO BRUDEY | Pascaline | 1,2,3,4,5
PETRO = __ Annise | 6,7,89,10
CAPESTERRE-BELLE-EAU ‘ NAINE Sylviane | 11,12,13,14,15 MAURINIER | __ Roger | 16,17,18,19,20
- BHIKI | Philippe | 21,22,23,24,25 COMMUNE ___ NOM | _ PRENOM BUREAUX DE VOTE |
CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE — ——| Merise Cerise — 3 — [COMMUNE [on NOM PRENOM BUREAUX DE VOTE JEAN-LOUIS Kléber 1-2-3
PESHAIES _ PRADEL | L Joël 45 (Re COMMUNE NOM | __ PRENOM BUREAUX DE VOTE | ___ DESIRADE | M. PAPEAU Roger Gérard LC 1-2-3 COMMUNE | NOM PRENOM BUREAUX DE VOTE PETCHY Edgard 1-2-3
| GOURBEYRE OPHELIA-LESPOIR __ Rosy 4-56 | | COMMUNE NOM E __ PRENOM 2 RER DE VOTE | | __ MORMIN-GIRARD |. Danielle | 123456 SOULEZ Pierre 7,8,9,10,11
SOSIER ___ ESPAGNE Jean-Marie | 12,13,14,15,16 | Ce KERMADEC-JABOT _ Rély 17,18,19,20,21,22 | COMMUNE __ NOM PRENOM | BUREAUX DE VOTE | SHITALOU Claudia 1,2,3
| _ SOVAVE | PENELOPE | Georgette | 4,56 L COMMUNE | NOM [ PRENOM _ J BUREAUX DE VOTE TOTO Joël 123 |
GRAND-BOURG OSSEUX | Marguerite 4-5-6
PREFECTURE - 971-2018-09-24-008 - Arrêté du 24 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 portant désignation des délégués de l'administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la Guadeloupe pour la période 85 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-09-11-004
Délégation de signature DRHM
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-09-11-004 - Délégation de signature DRHM 86 Liberté + Liberté « Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/SCI du 11 SEP. 2018
portant délégation de signature à monsieur Laurent LEFEVRE, directeur des ressources
humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République en date du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe —- Mme KLES Virginie ;
l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l’arrêté préfectoral n° 971-2017-11-07-002 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;
l’arrêté n° 16//1683/A du 29 juillet 2016 portant affectation, nomination et détachement de monsieur Laurent LEFEVRE, dans un emploi de conseiller d’administration de
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-09-11-004 - Délégation de signature DRHM 87 l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens au sein de la préfecture de la Guadeloupe à compter du 1° septembre 2016 ;
Vu la décision BRHAS n°18-443 du 3 septembre 2018 désignant monsieur Jérôme NICOT, en qualité de chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à la DRHM ;
Vu la décision BRH n°17-678 du 6 décembre 2017 désignant madame Dany ROMAIN, en qualité d’adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la DRHM ;
Vu la décision BRH n°16-504 du 30 août 2016 portant affectation de monsieur Laurent LEFEVRE au secrétariat général — en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens ;
Vu la décision BRH n°16-719 du 05 décembre 2016 désignant madame Christèle LESCOAT, en qualité de chef du bureau du budget, des achats, de la logistique et patrimoine - adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens ;
Vu la décision BRH n°16-716 du 5 décembre 2016 portant affectation de madame Sandra
MICHAUX, en qualité de chef de la section budget et achats à la DRHM :
Vu la décision BRH n°17-676 du 6 décembre 2017 désignant madame Michèle MARGUERETTAZ, en qualité d’adjointe au chef de la section logistique et patrimoine à la DRAM ;
Vu la décision BRH n°16-718 du 05 décembre 2016 désignant madame Lucile MARATON-JABOL, en qualité de chef de la section logistique et patrimoine au sein de la DRAM ;
Vu le procès-verbal d’installation attestant que monsieur Laurent LEFEVRE est installé dans ses fonctions à la préfecture de Guadeloupe à compter du 1° septembre 2016.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°” - Délégation de signature est accordée à monsieur Laurent LEFEVRE, directeur des ressources humaines et des moyens à l’effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de cette direction, à l’exception des actes portant décision, des correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales.
Cette délégation de signature porte également sur l’engagement de bons de commande relatifs aux dépenses de fournitures et d’entretien courant pour un montant qui n’excédera pas la somme de : Cinq Cents EUROS ./. (500,00 euros). Ces dépenses sont imputées sur les crédits du budget de fonctionnement BOP 307 de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Laurent LEFEVRE, directeur des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions à madame Christèle LESCOAT, adjointe au directeur.
Article 2 — Délégation de signature est donnée sous l’autorité de M. Laurent LEFEVRE, directeur des ressources humaines et des moyens à madame Lucile MARATON-JABOL, chef de la section logistique et patrimoine, à l’effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau à l’exception des actes portant décision.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-09-11-004 - Délégation de signature DRHM 88 Cette délégation porte sur l’engagement des bons de commande relatifs aux dépenses de
fournitures et d’entretien courant pour un montant qui n’excédera pas la somme de : Cent
Cinquante euros ./. (150,00 euros) imputée sur les crédits de fonctionnement BOP 307 de la
préfecture.
Madame Lucile MARATON-JABOL est désignée responsable d’inventaire des autres
immobilisations incorporelles (AIC — IT) s’agissant du programme financier 0307.
Un état des engagements comportant toutes indications précises sera établi mensuellement et remis au secrétaire général de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Lucile MARATON-JABOL, chef de la
section logistique et patrimoine, délégation de signature est consentie selon les mêmes
conditions à madame Michèle MARGUERETTAZ, désignée adjointe au chef de la section.
Article 3- Délégation de signature est accordée sous l’autorité de M. Laurent LEFEVRE,
directeur des ressources humaines et des moyens, à monsieur Jérôme NICOT, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, à l’effet de signer toutes correspondances et
documents courants relatifs aux attributions de ce bureau, à l’exception des actes
réglementaires et des actes portant décision.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jérôme NICOT, chef du bureau des
ressources humaines et de l’action sociale, délégation de signature est consentie selon les
mêmes conditions à madame Dany ROMAIN, adjointe au chef de bureau.
Article 4 — Délégation de signature est accordée sous l’autorité de M. Laurent LEFEVRE,
directeur des ressources humaines et des moyens, à madame Sandra MICHAUX, chef de la
section budget et achats à l’effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l’exception des actes réglementaires et des actes portant décision.
Article 5— Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 44 SEP. 2018
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-09-11-004 - Délégation de signature DRHM 89