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unknown - reglement cimetiere commune vaudreching Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaudreching. Lien du pdf (unknown - reglement cimetiere commune vaudreching)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Fin de vie, 1

COMMUNE DE

VAUDRECHING

Règlement du cimetière

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – CIMETIERE – AFFECTATION

Ont le droit à une sépulture dans le cimetière communal :

Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quels que soient leurs domiciles

Les personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu de leur décès

Les personnes non domiciliées dans la commune mais ayant droit à une place dans une sépulture de

famille ou ayant hérité d’une concession ou du droit à l’inhumation.

Article 2 – LIEUX DE SEPULTURE

Les terrains communs ou non concédés seront attribués au fur et à mesure des inhumations.

Chaque terrain non concédé et chaque concession recevront un numéro d’identification définissant

l’implantation géographique. Une zone protestante, dans le secteur C, a été instaurée.

Article 3 – HORAIRES D’OUVERTURE

Il n’existe pas d’horaire d’ouverture spécifique du cimetière. Le cimetière est ouvert au public en

permanence, sauf fermeture temporaire liée à des impératifs techniques ou administratifs.

Dans tous les cas, les visites ou interventions se limitent à la tombée de la nuit.

Article 4 – MESURES D’ORDRE GENERAL

Les personnes qui visitent le cimetière et celles que leur occupation y appelle doivent se comporter

avec la décence et le respect que commande la destination de ces lieux et n’y commettre aucun

désordre.

L’entrée du cimetière est interdite :

• Aux personnes en état d’ivresse ou à celles dont la tenue serait une cause de scandale ;2

• Aux marchands ambulants ;

• Aux enfants non accompagnés ;

• Aux animaux, même tenus en laisse, à l’exception des chiens d’aveugle ;

• A tous véhicules, autres que ceux destinés aux convois funéraires, ceux destinés aux travaux

de marbrerie et d’entretien, ainsi que ceux permettant à des personnes âgées, impotentes ou

infirmes, de se rendre au plus près d’une sépulture ;

• A toutes activités n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation expresse de la mairie.

Afin d’éviter toute divagation au sein du cimetière communal, il est demandé aux usagers de refermer

la porte une fois sortis.

Article 5 – INTERDICTIONS DIVERSES

Il est interdit :

• D’escalader les murs de clôture du cimetière ;

• De marcher sur les sépultures ou les terrains qui en dépendent, autres que la sépulture

familiale, sauf par mesure d’intérêt général ;

• D’enlever ou de déplacer les objets déposés sur les sépultures, autres que la sépulture

familiale ;

• D’apposer à l’intérieur ou aux abords extérieurs de l’enceinte du cimetière des panneaux ou

affiches publicitaires ou autres, de faire aux visiteurs ou aux personnes qui suivent les

convois, des offres de service, des remises de cartes, imprimées ou de stationner dans ce but,

soit à la porte, soit dans les allées ou aux abords des sépultures.

Article 6 – DEGRADATIONS

Les contraventions au présent règlement et toute dégradation ou dommage causés au domaine

public seront constatées par procès-verbal dressé par le Maire et transmis à la Gendarmerie

Nationale.

Les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois, sans préjudice des actions en justice que

les particuliers pourraient intenter en raison des dommages qui seront causés à leurs biens.

La commune ne pourra jamais être rendue responsable des vols ou dégâts intentionnels qui seraient

commis au préjudice des familles.

La commune ne pourra être tenue responsable des vols et dégradations sur les sépultures.3

CHAPITRE 2 – INHUMATIONS

Article 7 – DEMANDES ET AUTORISATIONS

Aucune inhumation ne pourra être effectuée :

• Sans une autorisation d’inhumation ou une autorisation de fermeture de cercueil,

mentionnant d’une manière précise les noms, prénoms et domicile de la personne décédée,

délivrée par le Maire de la commune de décès ou de dépôt (art. R. 223-31, 32, 33 du CGCT) ;

• Sans présentation du permis d’inhumer délivré par l’officier d’état civil de la commune, si le

lieu de décès est le même que celui de l’inhumation, mentionnant d’une manière précise les

noms, prénoms et domicile de la personne décédée ;

• Sauf cas d’urgence, notamment en temps d’épidémie ou si le décès est survenu à la suite

d’une maladie contagieuse ;

• Sans que soit écoulé 24 h minimum après le décès.

Article 8 – MISE EN SEPULTURE

Sauf autorisation spéciale accordée par le Maire, les inhumations auront lieu entre 9 heures et 18

heures.

L’ouverture des fosses et des caveaux ne pourra avoir lieu qu’après accord du Maire ou d’un Adjoint.

Le cercueil sera déposé dans la fosse ou le caveau, par des personnels habilités. Sauf circonstances

exceptionnelles, et après accord de l’autorité municipale la fosse sera immédiatement comblée.

Après chaque inhumation en caveau la case sera immédiatement isolée au moyen de dalles scellées.

CHAPITRE 3 – INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 9 – EMPLACEMENTS

Les inhumations en terrain non concédé se font dans les emplacements et sur des alignements

désignés par l’autorité municipale.

Le terrain commun est mis gratuitement à la disposition des familles pour une durée de 5 ans, dans le

secteur C, le long du mur d’enceinte, excepté la tombe de la famille Guersing.4

Article 10 – DIMENSIONS DES FOSSES

Chaque inhumation devra avoir lieu dans une fosse séparée ayant au minimum 2 mètres de longueur

et une profondeur d’un mètre cinquante. Les fosses devront être distantes entre elles de 40

centimètres sur les côtés.

Article 11 – INHUMATIONS

Pour chaque fosse il ne sera toléré qu'un seul corps.

La superposition ne sera autorisée que dans le cas de l'inhumation d'une mère et de son enfant mort-

né ou de deux enfants de la même famille, décédés au cours de la même année ou d'un enfant de

moins de trois ans et d'un de ses ascendants, à la condition que les deux inhumations soient

effectuées dans le cours de la même année.

Après chaque inhumation la fosse sera remplie de terre bien foulée.

Aucune fondation, aucun scellement ne peuvent y être effectués. Il n'y est déposé que des signes

funéraires dont l'enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par

la commune.

Article 12 - REPRISE DE TERRAINS COMMUNS

Les emplacements dans lesquels auront lieu les inhumations dans les terrains communs pourront

être repris après l'expiration d'un délai minimum de cinq ans.

Un avis du Maire par voie d'affichage à l'entrée principale du cimetière et à la mairie enjoint aux

familles d'enlever à l'expiration des 5 ans, et dans un délai d'un an, tout signe funéraire, passé ce

délai la commune peut y procéder d'office.

Il pourra être procédé à exhumation des corps au fur et à mesure des besoins.

Les restes post-mortem qui seraient trouvés dans la tombe seront réunis avec soin pour être déposés

dans l'ossuaire du cimetière, ou sur décision du conseil, être incinérés. A l'issue de la période de cinq

années, le délai pourra être renouvelé pour une période de cinq ans, si les corps ne sont pas

décomposés.

CHAPITRE 4 - INHUMATIONS EN TERRAINS CONCEDES

Article 13 - CATEGORIE DE CONCESSIONS

Les concessions de terrains seront attribuées par multiple de 2m² sans pouvoir dépasser 4,80 m² :5

- concessions trentenaires

• Tombe simple (2,40 m²) : 80 €

• Tombe double (4,80 m²) : 130 €

Les contrats seront accordés sous la forme de concession :

I. Familiale étendue. Concédée au bénéfice du titulaire de son conjoint et des membres de

sa famille directe, ainsi que leurs conjoints et enfants respectifs.

II. De famille, concédée au bénéfice du titulaire, de son conjoint et des membres de sa

famille exclus les alliés et les Collatéraux.

III. Individuelle, souscrite au profit de la personne nommément désignée, à l'exclusion de

toutes autres

IV. Collective ou nominative, accordée au bénéfice des seules personnes nommément

désignées par l'acte initial, ayant ou non un caractère familial.

Tout concessionnaire peut, de son vivant, par simple lettre adressée à la mairie, modifier l'affectation

et les droits de sa concession.

Décédé sans testament, le contrat d'un concessionnaire ne peut être modifié même par la

succession. De fait les droits à l'inhumation ne pourront être modifiés.

Une inhumation en terrain concédé est autorisée sous condition d'être ayant droit dans la

concession. Quand les inhumations ont lieu en pleine terre, les inhumations successives peuvent être

faites par superposition.

Article 14 – TRANSMISSION

La transmission des concessions se fait par voie successorale, de partage ou de donation. A défaut

d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en

provoquer la division ou le partage.

Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants

droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un

document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le

désistement de ces cohéritiers. Ce document pourra être établi par un notaire.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s'il n'a pas légué sa concession à une

personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Article 15 – REPRISE EN TERRAIN CONCEDE

Dans le cas où aucun renouvellement de la concession n'est intervenu dans le délai des deux années

prévues par la loi pour renouveler la concession, la commune redevient propriétaire de la concession

et du monument.6

Les restes mortels seront alors déposés dans un reliquaire identifié pour être inhumés dans l'ossuaire

communal ou incinérés et dispersés dans le jardin du souvenir en l'absence de contradiction avec la

volonté du défunt. Les débris du ou des cercueil(s) seront incinérés.

Article 16 - INSCRIPTIONS GRAVURES

Ne sont admises de plein droit, sur les monuments ou stèles que les gravures correspondant aux

noms et prénoms usuels du défunt, ses années de naissance et de décès.

Toute autre inscription devra préalablement être soumise à l'aval de l'autorité communale. Elle devra

être demandée à la mairie par écrit.

En cas de texte rédigé en langue étrangère, la demande devra obligatoirement être accompagnée

d'une traduction agréée.

La construction des caveaux au-dessus du sol (enfeus) est interdite.

Article 17 – RENOUVELLEMENT

Les concessions à terme échu, sont indéfiniment renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment

de leur renouvellement.

Dans les cinq années précédant son échéance, en cas de besoin d'inhumation, le contrat pourra être

renouvelé avant la fin.

Dans les deux années suivant la date d'échéance de son contrat, le concessionnaire peut le

renouveler.

En cas de décès du concessionnaire, tout héritier peut effectuer le renouvellement d'une concession

au nom et pour le compte de l'ancien concessionnaire. Les conditions d'utilisation devront rester les

mêmes que lors du contrat initial et les droits à l’inhumation ne pourront être modifiés.

Les concessionnaires seront avertis de la fin de durée de concession 6 mois avant le terme échu et

disposeront ainsi du délai légal de 2 ans pour régulariser leur situation.

Article 18 - REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON

La procédure étant prescrite au code général des collectivités territoriales (CGCT) articles L 2223-17

et suivant, la reprise de concessions ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation

faite dans le terrain concédé.

Nul n'est besoin d'un état de ruine pour qu'une concession se retrouve en procédure.

C'est seulement après l'exécution de cette procédure que le terrain peut faire l'objet d'un nouveau

contrat de concession.

Les emplacements ainsi repris par la commune ne pourront être attribués qu'une fois libérés de tout

corps.7

Article 19 - DROITS DES CONCESSIONNAIRES

Les concessions de terrain devant échapper à tout acte de vente. Elles ne sont susceptibles d'être

transmises qu'à titre gratuit par voie de succession ou de donation.

Article 20 - REDUCTION REUNION

Aucune réduction de corps ou réunion de corps ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du

Maire.

Ces opérations ne peuvent intervenir qu'au terme du délai de rotation de cinq ans.

CHAPITRE 5 – EXHUMATIONS

Article 21 - DEMANDES ET AUTORISATIONS

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne pourra avoir lieu sans

autorisation préalable délivrée par le Maire.

La demande d'exhumation doit être formulée par écrit par le plus proche parent de la personne

défunte ou son mandataire. L'exhumation est toujours faite lors d'une fermeture temporaire du

cimetière, en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille, ainsi que de l'Officier de Police

Judiciaire de la commune.

Pour les communes qui n'en ont pas, le Maire ou son Adjoint assiste à l'opération et dresse procès-

verbal de constat.

Article 22 - OUVERTURE DES CERCUEILS

Si, au moment de l'exhumation, le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre

cercueil ou dans une boîte à ossements.

Si le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation doit se faire

immédiatement.

Si le corps doit être réinhumé dans le cimetière d'une autre commune, il doit être mis dans une

nouvelle bière, et le transport ne peut avoir lieu qu'après autorisation et pose des scellés sur le

cercueil transporté hors de la commune.

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations

de fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt

et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et

de translation de corps s'effectuent sous la responsabilité et la présence du Maire ou de l'un de ses

Adjoints.8

CHAPITRE 6 - MESURES D'ORDRE APPLICABLES AUX TRAVAUX

EFFECTUES DANS LE CIMETIERE

Article 23 - CAVEAUX ET MONUMENTS

Toute personne ayant l'intention de faire construire un caveau, ériger un monument, réaliser des

travaux de sépulture ou de gravure doit en faire la demande à la mairie.

La demande devra être présentée par écrit, au minimum 7 jours ouvrés avant la date prévue des

travaux.

Elle devra comporter :

- la référence de la tombe ;

- le nom du ou des demandeurs ;

- la dénomination de l'entreprise choisie ;

- la nature des travaux (détail et plan si besoin) ;

- le jour de l'intervention (minimum 7 jours ouvrés) ;

- la durée prévue pour l'achèvement des travaux ;

- le numéro de l'habilitation ainsi que la liste des prestations pour lesquelles cette habilitation lui a

été attribuée.

Il sera dressé procès-verbal de toute dégradation survenue aux autres sépultures. Copie de ce procès-

verbal est remise au concessionnaire intéressé afin qu'il puisse, s'il le juge utile, se retourner contre

les auteurs du dommage.

Les mêmes règles s'appliquent si un monument vient à s'écrouler sur les sépultures voisines.

➢ Sous la surveillance du Maire ou d'un Adjoint.

Les monuments, caveaux, tombeaux, et autres pierres tombales installés sur une concession ne

devront pas dépasser, sans être inférieurs les dimensions hors de toute semelle comprise de :

• Pour 2 m² concédés = 1,40 m x 2,00 m

• Pour 4 m² concédés = 2,40 m x 2,00 m

Les semelles devront se joindre sur toute la longueur et être parfaitement à niveau des semelles

voisines pour obtenir ainsi une circulante d'au minimum 0,50 mètre entre chaque tombe. Les caveaux

hors sol ou enfeus sont interdits.

Les constructeurs doivent se conformer aux alignements qui leur sont donnés et ne peuvent

commencer les travaux avant d'y être autorisés.

Aucune inscription ne peut être portée sur les sépultures, sans être soumise à l'approbation préalable

du Maire.

Les entrepreneurs peuvent utiliser des engins mécaniques pour le creusement des fosses en veillant à

ce que ces engins n'entraînent aucune dégradation des lieux et des tombes voisines. L'utilisation9

d'outillages mécaniques à proximité immédiate de tombes ou de matériaux de résistance insuffisante

est interdite.

Article 24 - TRAVAUX AUTORISES

Les entrepreneurs font enlever à leurs frais et sans délai hors du cimetière, les terres provenant des

fouilles.

Il en est de même des gravats, pierres, débris existant sur place après l'exécution des travaux.

Ils doivent toujours être recueillis et enlevés avec soin de telle sorte que les abords des sépultures

soient libres et nets comme avant la construction.

Sauf autorisation du Maire, les entrepreneurs exercent leur profession les jours ouvrables. Aucun

travail de construction, de terrassement, de plantation n'a lieu dans le cimetière les dimanches et lors

des fêtes religieuses (Noël, Pâques, Assomption, Toussaint, Pentecôte, Ascension…)

Article 25 - SECURITE

Les familles sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments ou

plantations.

Si la mairie juge qu'une construction menace ruine et compromet de ce fait la sécurité publique, elle

en avise le concessionnaire ou ses ayants droit et invite ceux-ci à prendre toutes dispositions utiles,

dans les plus brefs délais.

Au cas où ceux-ci ne donnent pas suite à cette mise en demeure, la commune se substitue à eux et

fait procéder d'urgence, à leurs frais, aux travaux nécessaires à la mise en sécurité.

Dans tous les cas, l'emplacement sera de fait intégré dans une démarche de procédure de reprise des

tombes en état d'abandon conformément à l'article L.2223-17 du CGCT.

En aucun cas, la commune ne peut et ne saurait être tenue pour responsable des dégâts dans les

circonstances qui viennent d'être indiquées.

Article 26 - OSSUAIRE

Il est existant au sein de la chapelle.

Il est destiné à recevoir les restes post mortem des défunts inhumés dans le cimetière, ainsi que les

ossements des sépultures de terrain ordinaire à l'issue de la mise à disposition.

Le dépôt se fera en présence de l'autorité municipale dans un reliquaire.

Sur le reliquaire sera porté au minimum le numéro de l'emplacement d'origine, si cela est possible le

ou les noms des défunts.

Aucun dépôt ne sera toléré s'il n'est pas identifié et dans un reliquaire.

Les noms seront inscrits dans un registre spécial tenu en mairie, ainsi que sur une stèle

prochainement installée dans l'ossuaire.10

CREMATION

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 27 - SITES CINERAIRES

Pour répondre au développement de la crémation, 3 types d'équipements cinéraires sont proposés

pour le dépôt des cendres :

• Jardin du souvenir ;

• Columbarium individuel ;

• Tombe cinéraire.

Article 28 - DISPOSITIONS DES CENDRES

Les urnes cinéraires peuvent être placées sur les sépultures familiales traditionnelles à condition

qu'elles soient scellées et celles-ci ne pourront dépasser une limite de deux.

Le dépôt d'une urne dans une sépulture existante fait l'objet des mêmes demandes d'inhumation que

pour une inhumation traditionnelle. Le nombre d’urnes cinéraires inhumées ou insérées dans les

caveaux n’est pas limité. Cependant, il ne pourra être accepté que les cendres des ayants droit de

chaque concession.

De même que pour les inhumations, les scellements ou enfouissements d’urnes sont soumis à

autorisation auprès du Maire ou de l’un de ses adjoints.

CHAPITRE 8 - LIEUX DE SEPULTURE

Article 29 - JARDIN DU SOUVENIR

Une stèle sera mise à disposition des familles. Les cendres pourront y être dispersées avant une

demande préalable en mairie et après accord de cette dernière.

Les plaques seront disponibles en mairie. Elles seront fournies aux familles et devront être de

calligraphie identique où seuls pourront apparaître le nom, prénom, l'année de naissance et l'année

de décès.

Aucune photographie ni signes distinctifs ne seront autorisés.

A la demande des familles, les cendres des corps des défunts ayant été incinérés, pourront y être

dispersées.11

Tarif et durée :

Les fleurs artificielles et autres articles funéraires ne peuvent faire l'objet de dépôt dans le jardin du

souvenir.

Article 30 - COLUMBARIUM individuel

Un columbarium individuel est disponible pour les familles qui seraient désireuses d'obtenir un

contrat d'occupation d'un bien public :

Tarif et durée :

- 1 300 € pour une durée de 30 ans

Seuls sont autorisés le dépôt d'un bouquet ou d'un pot de fleurs (non métallique) en façade de la

case du défunt, sans que cela puisse empiéter sur les autres cases.

Les calligraphies des cases devront être identiques et ne comporteront que le nom, prénom, date de

naissance et la date de décès.

Les photographies sont autorisées, sans aucun autre signe distinctif.

Il est interdit de poser des objets métalliques sur la tablette du columbarium.

Le dépôt de 4 urnes est autorisé par case.

Renouvellement 30 ans + tarif par case.

L'exhumation, l'inhumation ou l'ouverture des cases des urnes funéraires doivent faire l'objet d'une

autorisation auprès des services de la mairie et doivent préciser le lien et la destination des cendres.

CHAPITRE 9 - PLANTATIONS - ORNEMENT

Toute plantation et/ou ornement des tombes ne peut dépasser les limites du terrain concédé.

Les concessionnaires seront tenus d’entretenir et d’élaguer ces plantations de sorte qu’elles ne

dépassent pas les limites de la sépulture.

L'administration municipale peut en tout temps supprimer toute plantation ne répondant pas à ces

dispositions.

Concernant les sépultures abandonnées par les familles, toutes décorations florales hors d'usage ainsi

que toutes fleurs ou plantes fanées seront retirées par le personnel communal, ceci afin d'assurer un

minimum de décence et éviter ainsi l'aspect d'abandon caractérisant lesdites sépultures.

Article 31 - INSCRIPTIONS GRAVURES12

Ne sont admises de plein droit, sur les monuments, plaques (dans la limite de 2) ou stèles que les

gravures correspondant aux noms et prénoms usuels du défunt, ses années de naissance et de décès.

Toute autre inscription devra préalablement être soumise à l'aval de l'autorité municipale. Elle devra

être demandée à la mairie par écrit.

En cas de texte rédigé en langue étrangère, la demande devra obligatoirement être accompagnée

d'une traduction agréée.

Article 32 – TOMBES CINERAIRES

Elles font l’objet des mêmes réglementations et obligations que les autres monuments funéraires.

Des emplacements spécifiques seront matérialisés et réservés au sein du cimetière communal. Leurs

dimensions devront être de 0, 60 m de largeur et de 0,85 m de longueur et être séparés entre elles

de 40 cm.

Tarif et durée :

- 80 € pour une durée de 30 ans

Il ne sera autorisé aucun scellement d’urne sur ce type de pierre tombale. Le nombre d’inhumations

d’urnes est limité au volume disponible et aux ayants droit. Cette zone se situera à proximité du

colombarium.

CHAPITRE 10 - EXHUMATIONS ET TRANSFERTS

Article 33 - DEMANDE D'EXHUMATION

L'exhumation doit avoir lieu dans les conditions prévues par les articles R 2213-40 à 42 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Aucune exhumation ou réinhumation ne pourra avoir lieu sans autorisation écrite du Maire, ou sur

ordonnance du Procureur de la République.

L'exhumation pourra toujours être refusée pour des motifs majeurs, dus au respect du bon ordre du

cimetière, de la décence, de la salubrité publique ou simplement décalée à la discrétion de la

commune, si les conditions climatiques sont impropres à cette opération.

Aucune exhumation ne sera tolérée à l'occasion des fêtes religieuses sauf en vue de la réunion de

corps pour une inhumation.

Par ailleurs, aucune exhumation ne pourra être effectuée pendant une durée d'un an à compter de la

date du décès, lorsque la personne concernée était atteinte d'une des maladies contagieuses définies

par arrêté du Ministre de la Santé.13

La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt qui devra justifier

de son état-civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. En cas

de désaccord entre les parents, l'autorisation municipale ne sera délivrée qu'après décision des

tribunaux.

CHAPITRE 11 : ENTRETIEN

Article 34 – ENTRETIEN

Les usagers du cimetière sont responsables de la propreté et de l'utilisation de leur monument ou

case cinéraire respectifs.

Il est cependant interdit sous peine d'une amende de 150€ d'utiliser tout désherbant ou tout autre

produit non homologué, aux fins de traiter les allées et la périphérie des tombes.

L'ensemble des allées et des terres non couvertes par les sépultures font l'objet d'un enherbement

entretenu conformément à la loi Labbé (réf n° 2015/992 du 17/08/2015).

Les différents objets qui sont destinés à être jetés à la poubelle (ornements, pots, fleurs fanées,

emballages…) devront obligatoirement être triés conformément au règlement de traitement des

ordures ménagères en vigueur . Pour ce faire, les conteneurs seront différenciés.

Un point d’eau est mis à disposition, ainsi que des arrosoirs. Ce dernier sera fermé en période de gel.

Après utilisation, il est demandé aux usagers de remettre les arrosoirs à leurs emplacements.