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Procès Verbal - CM.PV .23.07.06 signé compressed Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Procès Verbal - CM.PV .23.07.06 signé compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 06 juillet 2023 à 19 heures 45 minutes

Salle Les Lavandières - La Pommeraie-sur-Sèvre

Quorum : 15

Présents :

Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BITEAU Alexandra, Mme CHARRIER Emilie, M.

CLAIRGEAUX Eric, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GUICHETEAU Magalie, M.

GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, M. LANOUE Nicolas, Mme LUMET Anne-Claude, Mme

LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, Mme RAVAUD Céline, M.

RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M, ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain,

M. STEENO Nicolas, M. TETAUD Francis

Procuration(s) :

Mme BLOUIN Anaïs donne pouvoir à M. ROY Jean-Louis, Mme JOLY Véronique donne pouvoir à M.

MARTINEAU Bernard, Mme RANTIERE Charlène donne pouvoirà Mme BITEAU Alexandra, Mme YVAI NURDIN

Adeline donne pouvoirà M. HERITEAU Antoine

Excusé(s) :

Mme BLOUIN Anaïs, M. CORNUAU Albert, Mme JOLY Véronique, M. LOISEAU David, Mme RANTIERE

Charlène, Mme YVAI NURDIN Adeline

Secrétaire de séance : Mme BERNARD Anita

Président de séance : M. ROY Jean-Louis

“#4

Ordre du jour du Conseil Municipal du 6 juillet 2023 — 19h45

19h00 : Visite du site de La Moutardière

19h45 - SEANCE PUBLIQUE

1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2023

INTERCOMMUNALITE

2- Présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes des Pays de la

Loire sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges à compter de

2017

URBANISME

3- Attribution du marché relatif aux fouilles archéologiques complémentaires effectuées dans le lotissement « Les Versennes 2 »

4- Réalisation de plantation d'arbres

BÂTIMENTS

Mairie de Sèvremont5- Avenant au marché de construction d’une médiathèque et de réaménagement des espaces publics sur la

Commune de Sèvremont

VOIRIE

6- Attribution du marché de travaux de voirie 2023

7- Dénomination de voies et de rues et numérotation

DOMANIALITE

8- Déclassement d’une partie de la voirie communale — Impasse du Puy Lambert et rue de la Promenade

(Commune déléguée de La Flocellière)

9- Vente de terrains communaux — Impasse du Puy Lambert et rue de La Promenade (Commune déléguée

de La Flocellière)

10- Déclassement d’une partie de la voirie communale — L'Angelière (Commune déléguée de La Flocellière)

11- Echange d’un terrain communal — L'Angelière (Commune déléguée de La Flocellière)

12- Déclassement d’une partie de la voirie communale — Le Moulin du Bois (Commune déléguée de Saint-

Michel-Mont-Mercure)

13- Vente d’un terrain communal — Le Moulin du Bois (Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure)

VIE ASSOCIATIVE-ACTEURS ECONOMIQUES

14- Demande de subvention exceptionnelle par le Comité des fêtes de la Commune déléguée de Saint-

Michel-Mont-Mercure

15- Demande de subvention exceptionnelle faite par l’association Art Flo

16- Demande de subvention exceptionnelle faite par l'association Les Arts Sèvremontains

17- Fixation du tarif horaire de location de la salle n° 1 du complexe sportif du Mont Mercure

18- Modification des modalités de location de salles

FINANCES

19- Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 31 mai 2023 20- Admissions en non-valeur

21- Décision modificative n° 1 (budget principal)

22- Décision modificative n° 1 (budget commerces)

23- Tarifs vente de bois

24- Evolution des loyers au 1* juillet 2023 pour les logements communaux gérés par Vendée Habitat

RESSOURCES HUMAINES

25- Modification du tableau des effectifs

26- Recrutement d’une jeune en contrat d'apprentissage

27- Versement d’une gratification financière — Stagiaires DEJEPS

DIVERS

28- Décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal

Monsieur le maire propose d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

Mairie de Sèvremonte Versement indemnité stagiaire BAFA,

° Demande de subvention au titre du programme départemental logement aménagement, auprès du

Conseil Départemental de la Vendée, pour la construction de 8 logements sociaux sur le lotissement

Le Bessec, Commune déléguée de La Flocellière.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023

Monsieur le Maire soumet à l'adoption du Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion en séance publique du 31 mai 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter ce procès-verbal.

2 - DO1.07.2023 - INTERCOMMUNALITE - PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES A COMPTER DE 2017

La Chambre Régionale des Comptes des Pays de La Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la

Communauté de Communes du Pays de Pouzauges à compter de 2017.

En application de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, ce rapport d'observations est transmis

aux maire des Communes membres pour qu'il puisse faire l’objet d’une présentation en Conseil Municipal.

Monsieur le Maire donne lecture de la synthèse et des recommandations du rapport (pages 5 à 7) qui sont

annexées au présent procès-verbal.

Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la présentation du Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des

Comptes des Pays de La Loire sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges accompagnant la présente délibération.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui est annexé à la présente délibération.

3 - DO2.07.2023 - URBANISME - ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AUX FOUILLES ARCHEOLOGIQUES

COMPLEMENTAIRES EFFECTUEES DANS LE LOTISSEMENT " LES VERSENNES 2 "

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté du 21 mars 2023, Monsieur le Préfet de la Région des Pays de La

Loire a prescrit des fouilles archéologiques complémentaires sur le site destiné au lotissement Les Versennes

2 sur la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.

Un avis d'appel public à concurrence a été lancé le 26 mai 2023 dans Ouest France 85 et sur Marchés-

Sécurisés pour trouver un opérateur apte à réaliser ces fouilles.

Une offre a été reçue, celle de l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) selon le

détail suivant :

e Tranche ferme : 162 214,77 €HT,

e Tranche optionnelle n° 1:13 240€ HT,

e Tranche optionnelle n° 2 : 5 400 € HT.

+ Tranche optionnelle n°3 : 6 600 € HT.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Pays de La Loire a donné son accord scientifique

quant au contenu de cette offre. Monsieur le Maire indique que les tranches optionnelles seront mises en œuvre par décision de la DRAC.

Mairie de SèvremontIl propose au Conseil Municipal d'attribuer le marché de fouilles complémentaires à l'INRAP selon les

montants ci-dessus indiqués, de l’autoriser à signer le marché correspondant et de solliciter toute subvention

ou prise en charge relative à ces fouilles complémentaires. Au vu des besoins de la population en terrains

viabilisés et l'engagement de la Commune dans ce projet, Monsieur le Maire indique qu'il semble difficile

maintenant de reculer.

Monsieur le Maire ajoute que par délibération du Conseil Municipal du 3 mars 2022, le prix de vente avait

été fixé à 65 € TTC/m? au vu du budget global, des tarifs précédemment appliqués sur la Commune et de

ceux appliqués dans les Communes environnantes (D10.03.2022 - FIXATION DU PRIX DE VENTE DES

PARCELLES DU LOTISSEMENT LES VERSENNES 2).

Les frais générés par ces fouilles supplémentaires vont entrainer un déficit supérieur à celui précédemment

estimé (de 16 145 €, celui-ci passerait à 203 000 €). De ce fait, le prix de vente des parcelles pourrait être

revu à la hausse (aux environs de 70 € TTC/m??). Mais cela fera l’objet d’une éventuelle délibération lors

d’un prochain conseil.

Prix du m? sur le territoire et notamment pratiqué sur la Commune de Le Boupère et le lotissement La

Redonnière (La Flocellière) : entre 68 et 78 €/m? TTC.

En comparaison, Nathalie DUBIN précise que le reste à charge pour le lotissement Le Bessec a été évalué à

247 000 €.

Claude ROY demande si celui-ci est en lien avec le nombre de terrains réservés pour la construction de

logements sociaux. Monsieur le Maire donne la parole à Cédric CHAILLOUX, Directeur général des Services

qui répond que cela est bien le cas

Monsieur le Maire indique que lors des travaux de viabilisation du lotissement Le Bessec, un bloc de granit a

dû être déplacé. Celui-ci sécurisait l’accès à un puits. Le permis d'aménager va devoir être modifié.

Les fouilles pourraient être réalisées pour le lotissement les Versennes 2 dans le courant du mois de

septembre et devraient durer environ 45 jours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Emilie CHARRIER intègre la séance du Conseil Municipal

4 - D03.07.2023 - REALISATION DE PLANTATION D'ARBRES

Laurent DESNOUHES, Conseiller délégué à l'environnement et à la transition écologique, indique que le

Conseil Départemental de la Vendée a lancé une action « planter 600 000 arbres sur les biens communaux

et intercommunaux ». A cet effet, des démarches ont été menées entre la Commune de Sèvremont et le

Conseil Départemental de la Vendée pour un projet de plantations près de la salle Châteaumur, au parc des

Lavandières et sur la Bessonnière.

Le Conseil Départemental de la Vendée a transmis à la Commune une convention précisant les modalités de

mise à disposition de ces plantations et de leur entretien.

Laurent DESNOUHES donne lecture de cette convention et présente les éléments suivants :

Trois emplacements ont été retenus pour la plantation de 1 174 arbres.

Mairie de SèvremontProjet 1 : parcelle 063c11800 - Complexe sportif/L’Etang Neuf Châtellier

Plantation d’arbres-tiges en alignement

Nombre de plants : 18 unités en taille 6/8 motte ou container

Essences (variétés de chênes) : Quercus petraea (9 unités), Quercus pubescens (9 unités)

Mise en place de tuteur châtaigniers simples et de protections individuelles de type sur tronc

Mise en place d’un paillage biodégradable de broyat bois sur 0.5 m? par plant et 12 cm d'épaisseur

Mairie de SèvremontSèvremont Projet parcelle 063C11 8 0 Projet 2023 Projet 1

Projet 2 : parcelle 063C0514-542-545 -— Parc des Lavandières

Plantation de 3 bosquets de 1000 m?, 800 m? et 700 m° soit 2 500 m°? au total sur sol frais à humide Plantation effectuée en ligne, sur le schéma suivant :

- _ Déserte de 6 m de largeur à laisser sur le pourtour des zones de plantation

- _Interlignes de 3 m pour passage d'entretien et espacements entre les plants de 105 m, densité de

plantation de 2 222 unités/hectare

Quantité de plants : 556 unités en godet forestier

Essences principales (60 %) = 334 unités :

Essences : Quercus petraea : 11 unités (sur le haut des zones de plantation), Quercus robur: 111 unités et

Fraxinus Excelsior (variété de frêne) : 112 unités

Essences d'accompagnement (40. %) : 222 unités :

Acer campestre (érable) : 50 unités, Alnus glutinosa (aulne) : 50 unités, Salix atrocinerea (saule) : 50 unités,

Prunus avium (merisier) : 36 unités, Sorbus domestica (cormier) : 36 unités

Mise en place de protections individuelles 120 cm de haut agrafées à 2 tuteurs bois pour les essences

principales et d'accompagnement

Mise en place d’un paillage sur 0.5 m? par plant et environ 12 cm d'épaisseur

Alain SCHMUTZ demande si les plantations prévues sont bien en adéquation avec les installations pour le

festival The N'Joy. Laurent DESNOUHES répond que l’emplacement choisi n’est pas utilisé par l'association.

Mairie de SèvremontSèvremont Projet 2023

Baisement parcolles D63CDSA:SA2.$4S Pare dec lavandières Projet2

FEES "RE RE =

Projet 3 — Parcelle 257ZS0017 - La Bessonnière

Plantation d’un bosquet de 2700 m?

Plantation effectuée en ligne, sur le schéma suivant :

- _ Déserte de 6 m de largeur à laisser sur le pourtour des zones de plantation - _Interligne de 3 m pour passage d'entretien et espacements entre les plants de 105 m, densité de

plantation de 2 222 unités/hectare

Quantité de plants : 660 unités en godet forestier

Essences principales (60 %) : 360 unités :

Quercus petraea : 120 unités

Quercus pubescens : 120 unités

Castanea sativa (châtaignier) : 120 unités

Essences d'accompagnement (40 %) : 240 unités

Acer campestre : 120 unités, Prunus avium : 245 unités, Sorbus domestica : 24 unités, sorbus torminalis

(sorbier) : 24 unités, Malus sylvestris (pommier sauvage) : 24 unités, Pyrus pyraster (poirier sauvage) : 24

unités

Mise en place de protections individuelles 120 cm de haut agrafées à 2 tuteurs bois pour les essences

principales et d'accompagnement

Mise en place d’un paillage sur 0.5 m? par plant et environ 12 cm d'épaisseur

Mairie de SèvremontSèvremont Projet 2023

sie ae moe morsevs Projet3 RER + < k 7 |

Alexandra BITEAU demande s'il est possible de rajouter les plantations prévues au Pas de L'Angelière. Laurent

DESNOUHES indique qu’il faudra les intégrer à la prochaine convention. Le programme est encore ouvert et

le Département est en recherche de terrains.

Monsieur le Maire demande le planning de réalisation de ces plantations. Laurent DESNOUHES répond que

cela se fera sur 2023-2024.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de d'approuver la convention et de l’autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - D04.07.2023 - BATIMENTS - AVENANTS AU MARCHE DE CONSTRUCTION D'UNE MEDIATHEQUE ET DE

REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS SUR LA COMMUNE DE SEVREMONT

Christian RIGAUDEAU, Adjoint aux Bâtiments et au Patrimoine, rappelle que lors de la séance du 30

septembre 2021, le Conseil Municipal a attribué en ce qui concerne le marché de construction d'une

médiathèque et de réaménagement des espaces publics sur la Commune de Sèvremont :

_- Le lot n° 3 (VRD/espaces verts) à l’entreprise Pelletier TP SAS pour un montant de 346 399,90 € HT,

_ Le lot n° 9 (menuiseries intérieures/bois) à l’entreprise Djimmy Vaillant SARL pour un montant de

76 877,05 EHT,

_- Le lot n° 15 (électricité) à l’entreprise Toutelec pour un montant de 58 729,87 € HT. (D01.09.2021 - ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'UNE MEDIATHEQUE ET LE

Mairie de SèvremontREAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS SUR LA COMMUNE DE SEVREMONT)

Pour chacun de ces lots, des avenants s'avèrent nécessaires :

— 15 485,30 € HT pour le lot n° 3 faisant passer le marché à 361 885,20 € HT,

— - 6 192,80 € HT pour le lot n° 9 faisant passer le marché à 70 684,25 € HT,

— 3 966,74 € HT pour le lot n° 15 faisant passer le marché à 62 696,61 € HT :

Montant ; Montant & à sets

Lot Entreprises an marché après | Différence marché initial

avenants

Lot n°3 Pelletier TP SAS 346 399,90 € 361 885,20 € | 15 485,30 €

Lotn°9 Djimmy Vaillant SARL 76 877,05 € 70 684,25 €| -6 192,80 €

Lot n°15 Entreprise Toutelec 58 729,87 € 62 696,61€| 3 966,74 €

Avenant entreprise Pelletier TP SAS

Alain SCHMUTZ précise qu'il s'agit de créer quatre places de stationnement rue du Père Dalin, le long de la

médiathèque (5 places étaient prévues mais il convient de réduire à 4 pour permettre aux poids lourds de

circuler sans difficulté). Il convient également de reprendre le trottoir d’une largeur actuelle de 40 cm afin

d’être conforme aux règles d'accessibilité et de le raccorder à la place du Commerce.

Avenant entreprise Djimmy Vaillant SARL

Christian RIGAUDEAU indique qu'il s’agit d’une moins-value induite par la simplification de la pose de brise

soleil à deux endroits.

Avenant entreprise Toutelec

Christian RIGAUDEAU précise qu'il s’agit de travaux effectués au début du chantier en 2021 et qui n’avaient

pas été chiffrés au moment de l’appel d'offres (installation de prises électriques dans le patio).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ces avenants et de l’autoriser à les signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - DO5.07.2023 - VOIRIE - ATTRIBUTION DU MARCHE DES TRAVAUX DE VOIRIE 2023

Alain SCHMUTZ, Adjoint à la Voirie et aux réseaux, rappelle au Conseil Municipal le projet de réalisation de travaux de voirie sur le territoire de la Commune.

Il présente le programme suivant proposé par les élus de la commission « Voirie, réseaux » :

2 Aménagement des rues des calvaires, Monseigneur Baudry et du chemin de la maison neuve

(Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre)

2; Rénovation des trottoirs rue du Maréchal Leclerc (Commune déléguée de la Flocellière)

3; Aménagement d'une partie de la VC 8 entre les villages de la Saminière et de la Savarière (Commune déléguée de la Flocellière)

4. Réfection de chaussée et de trottoirs rue Auguste Girardeau (Commune déléguée de La Flocellière)

5. Réfection de trottoirs rue des olivettes (Commune déléguée de La Flocellière)

6. Réhabilitation d'un parking place d'Elbée (Commune déléguée de La Flocellière)

7. Réhabilitation de la voie menant au village de La Faie (Commune déléguée de Les Châtelliers- Châteaumur)

8. Création d'un accès pour une nouvelle construction au village de la Rabinière (Commune déléguée

Mairie de Sèvremont10

de Les Châtelliers-Châteaumur)

9. Aménagement d'un parking place du mail (Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure)

Laurent DESNOUHES regrette le choix des gravillons calcaire sur un sol granitique. Il aurait préféré des

gravillons granit plus appropriés aux caractéristiques du territoire. Alain SCHMUTZ indique que la

modification est toujours possible.

10. Curage de fossés du village de Les Bas Châtelliers au village de Les Roches (Commune déléguée de

Les Châtelliers-Châteaumur)

TT: Réfection de la couche de roulement aux abords de l'atelier des espaces verts rue du champ de la

ville (Commune déléguée de la Flocellière)

42; Réfection d'un trottoir rue du Mont Mercure (Commune déléguée de la Flocellière) 13; Curage de fossés du village de La Rabinière au village de la Vergne (Commune déléguée de Les

Châtelliers-Châteaumur)

14. Curage de fossé du village de la Grande Berle au village de la Rabinière (Commune déléguée de Les

Châtelliers-Châteaumur)

A cet effet, il précise qu’un avis d'appel public à la concurrence a été inséré dans la presse le 30 mai 2023

dans Ouest France (49 et 85) et le Courrier de l'Ouest (79) et sur marches-securises.fr.

Après analyse, c’est l'offre de la société Charier TP Sud qui apparaît la mieux disante pour un montant de

381 666,10 € HT (Tranche ferme + tranches optionnelles n°1, 2 et 3) soit 457 999.32 € TTC. Les travaux avaient été estimés à 598 369,20 € TTC. Au vu de ce résultat, la commission propose de réaliser

l’ensemble des tranches prévues dans ce marché.

Tableau d'analyse des offres

Critères Prix des prestations (TTC) Valeur technique

Note final Candidats | Coef. 45% Note | Cerf. 55 9 [Note | Note finale |Ciassement

1100 1100

CHARIER TP PASS SUD, agence | 457 999,32 € 45,00 cree 51,00 96,00 1

de Cerizay technique

SAS Voir détail

PELLETIER synthèse Travaux | 98 39488 € 41,35 leu 45,00 86,35 2

PUBLICS technique

Voir détail

CHOLET TP | 555065,76€ | 37,13 Re 43,00 80,13 3

technique

Le démarrage des travaux est prévu le 21 août 2023, durée prévisionnelle : 8 semaines.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer le marché de voirie 2023 à la société Charier TP

Sud pour un montant de 381 666,10 € HT de l’autoriser à signer le marché correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

Mairie de SèvremontVOTE : Adoptée à l'unanimité

Anne-Claude LUMET intègre la séance du Conseil Municipal

7 - D06.07.2023 - VOIRIE - DENOMINATION DE VOIES ET DE RUES ET NUMEROTATION

Alain SCHMUTZ indique qu'il est nécessaire de procéder au changement ci-dessous.

Il propose au Conseil Municipal les modifications suivantes :

11

n =

Date VOIE Nouveaux numéros Commune déléguée n'CADASTRE | Commentaires demande! =i| |

| (1 seul logement- doublon FLO - | | SMMM |

pose problème avec les GPS+ | | | problème courrier (fiche de suivi! 16/02/2073 Bel-Air | LA FLOCELLIERE 2059 023-034) | | | Propositions des propriétaires

| ldu gîte (26/05/2023) Décision de la commission voirie

| Idu 29/06/2023 | | mn s SAINT-MICHEL-MONT. | lAgrandissement - location (02/03/2023 rue des el | 6 ae | MERCURE L TT 233 Lsbaière

14/03/2023) rue de l'artisanat 1bis | | AERONE | ZT276 PC 22P0048 - Dorian Huvelin | + Es — Er 14/03/2023) rue de l'artisanat 1ter not a ZT278 IPC 22P0047 - Tanguy Huvelin

[ RE ee Réintégration à la BAL pour T- | Fa 17/04/2023 rue de l'Eglise 14 PAIN EN | AB120 Kivisionlogement2Placedu | | or | | Sommet | 4/05/2023! Place du Commerce a Im | LAFLOCELLIERE L AAttribution Boulangerie RAVEAU 27/06/2023) Place du Commerce | 1 LA FLOCELLIERE AE 217-218 [Médiathèque

Deux villages portent le même nom « Bel-Air » sur Sèvremont, un à Saint-Michel-Mont-Mercure et l’autre à

La Flocellière. Une seule habitation est impactée (courriers, localisation GPS) dans celui de La Flocellière, ce

qui incite à changer le nom de ce village.

Un courrier a été envoyé aux propriétaires : Madame et Monsieur GAUTREAU leur demandant de proposer

des noms.

Ces derniers ont fait les propositions suivantes : Le Mont Belair, Au Bol d’air ou le Bol d’air et la Haute Colline.

La commission a retenu et propose « Le Bold’air ».

D'autres noms de lieux-dits sont également en doublon : La Poissonnière, La Bretonnière et La Louisière. La

commission réfléchira sur le remplacement de ces derniers.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de suivre les avis de la commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Alain SCHMUTZ ajoute que les travaux de terrassement du lotissement « Le Bessec » ont débuté semaine 27.

Ils se poursuivront par la réalisation des réseaux d'assainissement.

Pour répondre à la question de Magalie GUICHETEAU sur la date de mise en place du nouveau sens de

Mairie de Sèvremont12

circulation dans le bourg de La Flocellière, Alain SCHMUTZ répond qu'il devrait être effectif en octobre 2023,

coordonné avec l'ouverture de la médiathèque. L'achat des fournitures (panneaux et peintures pour le marquage au sol) est en cours.

8 - DO7.07.2023 - DOMANIALITE - DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE - IMPASSE

DU PUY LAMBERT ET RUE DE LA PROMENADE - COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE

Bernard MARTINEAU, Adjoint à l'Urbanisme et au Cadre de vie, indique au Conseil Municipal le souhait de la

SCI VVM IMMO (METALLURGIE-METAL-S) de se porter acquéreurs d’une partie du domaine public impasse du Puy Lambert et rue de La Promenade (pour des surfaces respectives de 717 m? et de 895 m?), sur la

Commune déléguée de La Flocellière.

Il précise qu'aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière « Le classement et le déclassement

des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également compétent pour

l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique

préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

Dans le cas présent, les parties de voirie communale concernées, de par leur position, n’assurent plus de fonction de desserte et de circulation. Par conséquent, leur déclassement peut être dispensé d'enquête

publique.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder au déclassement des parties de voirie communale concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - DO8.07.2023 - DOMANIALITE - VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX - IMPASSE DU PUY LAMBERT ET

RUE DE LA PROMENADE - COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE

Bernard MARTINEAU indique que la SCI VVM IMMO à souhaité se porter acquéreur des terrains communaux

cadastrés AI 81 d’une surface de 717 m° et AI 82 d’une surface de 895 m2.

Au préalable, le déclassement de ces parcelles faisant partie de la voirie communale a été approuvé par le

Conseil Municipal.

Le service des domaines, consulté à cet effet, a évalué le prix de vente de ces terrains à 2 000 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre à la SCI VVM IMMO :

— La parcelle AI 81 d’une surface de 717 m? au prix de 4780 € TTC,

— La parcelle AI 82 d’une surface de 895 m? à l'euro symbolique, étant donné que cette parcelle est

entretenue par les futurs acquéreurs depuis de nombreuses années,

— _ Etde d’autoriser à signer l'acte notarié à l'office notarial de Pouzauges, les frais d'acte et d'arpentage

étant à la charge de la SCI VVM IMMO.

Bernard MARTINEAU Précise qu'il s'agit :

- Pour partie : d’une route communale entre deux parcelles, en fond d’impasse (Al 81),

- Pour partie : d’un délaissé de voirie cédé par le Département à la Commune (AI 82).

Mairie de Sèvremont13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les

propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - D09.07.2023 - DOMANIALITE - DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE -

L'ANGELIERE - COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE

Bernard MARTINEAU indique au Conseil Municipal le souhait de la SCI LY de se porter acquéreur d’une partie

du domaine public au village de l’Angelière (pour une surface de 1 510 m?), sur la Commune déléguée de La

Flocellière.

Il précise qu'aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière « Le classement et le déclassement

des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également compétent pour

l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des

voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation assurées par la voie. »

Mairie de Sèvremont14

Dans le cas présent, la partie de voirie communale concernée, de par sa position, n’assure plus de fonction

de desserte et de circulation. Par conséquent, son déclassement peut être dispensé d'enquête publique.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder au déclassement de la partie de voirie communale concernée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 26, Contre : 0, Abstention : 1)

11 - D10.07.2023 - DOMANIALITE - ECHANGE D'UN TERRAIN COMMUNAL - L'ANGELIERE - COMMUNE

DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE

Bernard MARTINEAU indique que la SCI LY a souhaité se porter acquéreur d’une partie de la voirie

communale (d’une surface de 1 510 m?) située à l’Angelière et céder en échange une partie de sa propriété privée (d’une surface de 1 574 m°) dans ce même village, sur la Commune déléguée de La Flocellière.

Au préalable, le déclassement de cette partie de voirie communale a été approuvé par le Conseil Municipal.

Le service des domaines, consulté à cet effet, a évalué le prix de vente de ces parcelles à 0,50 € HT le m?

Mairie de Sèvremont15

36|

01370)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

— de procéder à l’échange sans soulte de la parcelle AD 392 (d’une surface de 1 510 m? et propriété de la Commune) contre les parcelles AD 395, AD 401, AD 399 et AD 396 (d’une surface respective de

343 m°, 524 m?, 570 m? et 137 m° (pour une surface totale de 1 574 m2) et propriétés de la SCI LY), les frais d'acte et d’arpentage étant pris en charge par la SCI LY.

— de préciser que cet échange se ferait selon les conditions suivantes :

— aménagement sur les parcelles précitées d’un chemin par la SCI LY, avec mise en place d’une clôture, dans un délai d’un an,

+ plantation d'arbres par la Commune de Sèvremont le long de ce même chemin dans un

délai d’un an,

e Engagement de la part de la SCI LY d’un droit de passage dans les parcelles AD 394 et AD

400 pour permettre de rejoindre la route départementale, dans l'attente de la création d’un chemin dans le futur quartier projeté sur cette parcelle.

+ _ de l’autoriser à signer l’acte notarié à l'Office notarial choisi par la SCI LY.

Alain SCHMUTZ indique que cet échange et la création d’un chemin enherbé de 590 mètres permettront à la Commune de demander la labellisation du sentier pédestre « Le Puy Lambert ». Actuellement, ce sentier

comporte des points faibles : les cheminements sur routes goudronnées sont à hauteur de 34.6 % de

Mairie de Sèvremont16

l'itinéraire (limite définie dans les prérequis pour la labellisation).

En effet, le Conseil Départemental a émis un avis favorable à l'éligibilité de ce sentier au label départemental sous réserve qu’un aménagement soit effectué pour baisser la part de goudron en dessous des 30 %.

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Laurent DESNOUHES souhaiterait connaitre l’état d’avancée du projet d'urbanisation de Laurent

GUICHETEAU. Bernard MARTINEAU indique qu'il n’a pas d'informations récentes à ce sujet. Toutefois, le

changement de destination du terrain a été intégré au PLUI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les

propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 26, Contre : 0, Abstention : 1)

12 -D11.07.2023 - DOMANIALITE - DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE - LE

MOULIN DU BOIS - COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE

Bernard MARTINEAU indique au Conseil Municipal le souhait de Monsieur et Madame Luc GABORIT de se

porter acquéreurs d’une partie du domaine public au village Le Moulin du Bois (d’une surface de 264 m°), sur

la Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.

Mairie de Sèvremont17

Il précise qu'aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière « Le classement et le déclassement

des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également compétent pour

l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des

voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique

préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation assurées par la voie. »

Dans le cas présent, la partie de voirie communale concerné, de par sa position, n’assure plus de fonction de

desserte et de circulation. Par conséquent, son déclassement peut être dispensé d'enquête publique.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder au déclassement de la partie de voirie

communale concernée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - D12.07.2023 - DOMANIALITE - VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL - LE MOULIN DU BOIS - COMMUNE

DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE

Bernard MARTINEAU indique que Madame et Monsieur Luc GABORIT ont souhaité se porter acquéreurs du

terrain communal cadastré ZO 178 d’une surface de 264 m?.

il s’agit une parcelle de terrain située devant l'habitation de Madame et Monsieur GABORIT qu'ils

entretiennent depuis des années et sur laquelle ils ont posé de l’enrobé.

Au préalable, le déclassement de cette parcelle faisant partie de la voirie communale a été approuvé par le

Conseil Municipal.

Le service des domaines, consulté à cet effet, a évalué le prix de vente de ces terrains à 2,60 € le m2.

Commune de SEVREMONT à céder à M. et Mme GABORIT Luc d

257 ZO n°DPp *

Contenance Cadastle « 02 Gdca s

, X à, \

z &

s y

Mairie de Sèvremont18

Monsieur le Maire propose de vendre la parcelle ZO 178 à Madame et Monsieur Luc GABORIT au prix de

2,60 € le m? et de l’autoriser à signer l'acte notarié correspondant, les frais d’acte et d'arpentage étant à la

charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 - D13.07.2023 - VIE ASSOCIATIVE, ACTEURS ECONOMIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE PAR LE COMITE DES FETES DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-

MERCURE

Alexandra BITEAU, Adjointe aux Acteurs économiques et aux Associations, indique que le comité des fêtes

de la Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure organise les 30 septembre et 1€ octobre 2023 une fête pour célébrer les 10 ans de la remontée de la statue de l’Archange Saint Michel. Budget de la manifestation : 25 000 €.

Elle précise que ses organisateurs ont sollicité auprès de la Commune une subvention de 1 500 € pour payer

une partie du feu d'artifice racheté auprès du comité des fêtes de la Commune déléguée de la Flocellière, les

frais de stockage du feu acheté en 2022 mais non tiré et les frais de déplacement du funambule qui viendra à l’occasion de cette fête.

La commission « Acteurs économiques et associations » dans sa réunion du 6 juin 2023 a émis un avis

favorable quant au versement de cette subvention.

Monsieur le Maire propose de suivre l’avis de la commission « Acteurs économiques et associations » et de

verser une subvention d’un montant de 1 500 € au comité des fêtes de la Commune déléguée de Saint Michel

Mont Mercure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - D14.07.2023 - VIE ASSOCIATIVE, ACTEURS ECONOMIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE FAITE PAR L'ASSOCIATION ART FLO

Alexandra BITEAU indique que l'association « Art Flo » a subi un vol de ses fonds suite au cambriolage du domicile de la personne les détenant (680 €). L'association a fait une demande de subvention exceptionnelle auprès de la collectivité.

Elle ajoute que cette association n’a jamais demandé de subvention à la Commune et que suite à ce vol, elle a procédé à l'ouverture d’un compte bancaire et souscrit une assurance.

La commission « Acteurs économiques et associations » dans sa réunion du 6 juin 2023 a émis un avis

favorable quant au versement d’une subvention de 300 €.

Monsieur le Maire propose de suivre l'avis de la commission « Acteurs économiques et associations » et de

verser une subvention d’un montant de 300 € à l’association Art Flo.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

Mairie de Sèvremont19

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Points 16 et 17 :

Monsieur le Maire indique que l'association « Les Arts Sèvremontains » a sollicité la Commune pour un

versement d’une subvention exceptionnelle afin de permettre de couvrir les charges de l'association pour sa

première année d‘existence.

Les dépenses principales de l'association sont les salaires des professeurs de musique et les cotisations

devant être versées à l'URSSAF. L'association n'avait pas élaboré de budget prévisionnel et anticipé le

paiement des cotisations.

Après analyse des comptes avec l’aide de Nathalie DUBIN, Adjointe aux Finances et au budget, il apparaît

que le déficit pour l’année 2022-2023 est d'environ 6 500 €, soit environ 290 € par adhérent. A ce jour, les

cotisations des adhérents représentent 10 750 € sur un budget d'environ 20 000 €

(Pour information : coût d’un élève de l'école de musique de Pouzauges serait de 350. €)

Par ailleurs, le régime fiscal de l'association n’est pas adapté car il implique un paiement de l'impôt sur les

sociétés. L'association va se rapprocher de l'administration fiscale afin de faire changer ce régime.

Pour répondre à cette demande et manifester la satisfaction de la collectivité de voir proposer des cours de

chant et musique sur la Commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le versement d’une

subvention exceptionnelle d’un montant de 6 500 € (qui vient se rajouter au 3 000 € déjà versés), pour

l’année scolaire 2022/2023.

Par ailleurs, considérant que pour l'exercice prochain le besoin en subvention sera globalement le même que

pour l'exercice passé, il propose au Conseil Municipal de donner un accord de principe pour le versement

d’une subvention d'un montant identique soit 9 500 €.

Au-delà de ces considérations financières, Monsieur le Maire indique qu'il sera demandé à l'association :

- Que la gouvernance soit mise en place telle que prévue par les statuts avec la présence d’un

représentant de la Commune au sein du Conseil d'Administration de l'association.

- Que d’autres sources de financement soient recherchées (Département, organisation de

manifestations, prestations, etc.).

= Qu'un travail soit engagé avec d’autres associations de la Commune œuvrant dans des domaines

proches (comme l’Harmonie Banda ou les Troubadours du Pont).

Francis TETAUD précise que ce sont les cours individuels qui sont les plus onéreux. Il conviendrait de mettre

en place davantage de cours collectifs.

L'achat d’un piano plutôt que la location serait également à prévoir.

Il rappelle également que la Commune met gratuitement à disposition de l'association des pièces de la mairie

déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur.

L'année a été clôturée en beauté avec la première audition des élèves de l'école de musique, le mercredi 14

juin de 18h30 à 21h, salle de la Butte à Les Châtelliers-Châteaumur (entrée gratuite, Bar et food truck crêpes).

16 -D15.07.2023 - VIE ASSOCIATIVE, ACTEURS ECONOMIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE FAITE PAR L'ASSOCIATION " LES ARTS SEVREMONTAINS "

Monsieur le Maire indique que l'association « Les Arts Sëvremontains » a fait une demande de subvention

exceptionnelle de 6 500 € au vu de l’exécution du budget pour l'exercice 2022-2023.

Mairie de Sèvremont20

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

__ De verser à l'association « Les Arts Sèvremontains » une subvention exceptionnelle de 6 500 € au vu de l'exécution du budget pour l'exercice 2022-2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

17 - D16.07.2023 - VIE ASSOCIATIVE, ACTEURS ECONOMIQUES - SUBVENTION 2023-2024 - " LES ARTS

SEVREMONTAINS "

Monsieur le Maire indique que le budget prévisionnel de l'association "Les Arts Sèvremontains" pour

l'exercice 2023-2024 laisse apparaître la nécessité d’une subvention communale d’un montant de 9 000 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

° De donner un accord de principe au versement d’une subvention de 9 500 € pour l'exercice 2023-2024,

sachant que l'attribution du montant exact fera l’objet d’un autre vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 21, Contre : 0, Abstention : 5)

N'a pas pris part au vote : 1

18 - D17.07.2023 - FIXATION DU TARIF HORAIRE DE LOCATION DE LA SALLE N° 1 DU COMPLEXE SPORTIF

DU MONT MERCURE

Monsieur le Maire indique qu’il convient de fixer un tarif de location à l'heure de la salle n° 1 du complexe sportif du Mont Mercure pour son utilisation par le club Pouzauges Vendée Handball pour les stages d'été.

La commission « Acteurs économiques et associations » dans sa réunion du 6 juin 2023 a émis un avis

favorable quant à la fixation d’un tarif de 4 € l'heure (le précédent tarif fixé en 2020 était de 2,17 € de l'heure.

Pour information, sur la ville de Pouzauges, le tarif similaire est de 7 € de l'heure).

Monsieur le Maire propose de suivre l'avis de la commission « Acteurs économiques et associations » et de

fixer le tarif horaire de location de la salle n° 1 du complexe sportif par le club Pouzauges à 4 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

19 - D18.07.2023 - MODIFICATION DES MODALITES DE LOCATION DES SALLES

Alexandra BITEAU indique que lors de précédents week-ends, des incidents se sont déroulés à la salle des

Lavandières (La Pommeraie-sur-Sèvre) et à la salle des fêtes de Saint-Michel-Mont-Mercure : problèmes de bruit vis-à-vis du voisinage et dégradations à l’intérieur de la salle.

Elle rappelle que des règlements d'utilisation des différentes salles communales ont été votés par le Conseil

Municipal :

(D04.09.2020 - CONDITIONS D'UTILISATION DES SALLES COMMUNALES

D18.12.2020 - MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION DES SALLES

Mairie de Sèvremont21

D24.12.2022 - MODIFICATION DU REGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE LES LAVANDIERES)

L'article 5 de ces règlements est formulé comme suit :

En application de l'arrêté préfectoral n°02/DRLP/4/91 du 14 février 2002, l'ouverture de la salle est autorisée

e 1 heure du matin en semaine,

e 2 heures du matin les nuits du vendredi et du samedi ainsi que les veilles de jours fériés, . Sur autorisation expresse du Maire, l'ouverture de la salle pourra être exceptionnellement autorisée jusqu’à 4 heures du matin,

e Coupure de la musique à 2 heures du matin.

Or, l'arrêté n° 02_DRLP_4_91 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et d'autres établissement recevant du public précise dans son article 1 que :

« Tous les établissements visés par le présent arrêté sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 1h00 du matin

en semaine et jusqu’à 2h00 du matin les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et la veille des

jours fériés et doivent afficher leurs heures d'ouverture et de fermeture ».

De ce fait, afin d’être en conformité avec cet arrêté, il convient d'adapter les règlements d'utilisation des salles de Sèvremont à cette règlementation.

En application de l'arrêté préfectoral n°02/DRLP/4/91 du 14 février 2002, l'ouverture de la salle est autorisée jus ;

° 1 heure du matin en semaine,

. 2 heures du matin les nuits du vendredi et du samedi ainsi que les veilles de jours fériés.

Par ailleurs, il convient d'apporter une modification à la délibération relative aux tarifs de location des salles

votée lors de la séance du 17 novembre 2022 par laquelle un tarif week-end était instauré. Au vu des

éléments précités, il convient de supprimer ce tarif week-end et d'instaurer un tarif journée supplémentaire

correspondant à la moitié du tarif de la 1ère journée, tout en précisant que la location de journée

supplémentaire devra se faire selon les modalités de l'arrêté préfectoral précité.

Enfin, il est proposé d'instaurer une caution de 200 € relative au bruit qui pourra ne pas être restituée en cas de nuisances sonores avérées.

En réunion Maire, Maires délégués, Adjoints et Conseillers délégués du 19 juin 2023, et après débat, il a été

décidé qu’un courrier rappelant certains points (pas de bruit à l'extérieur, éventuelles dégradations prises en

charge par les locataires, fermeture de la salle selon les dispositions de l'arrêté préfectoral) soit remis à tous

les futurs locataires qui devront attester en avoir pris connaissance. Par ailleurs, la caution remise par les locataires pourra faire l’objet de retenues en cas de non-respect de ces dispositions.

Les délibérés portent sur les points suivants :

Johann PASQUEREAU :

- La fermeture de la salle à 2h00 ne va pas permettre aux jeunes qui louent la salle de rester dormir

sur place. Cela pose question quand on sait que les jeunes consomment beaucoup d'alcool pendant leurs soirées.

- De ce fait, n'est-il pas possible de proposer aux personnes d’éteindre la musique à 2h00 mais de pouvoir rester dans la salle ?

- (Pour la salle Les Lavandières, l'ouverture du préau et l'enlèvement du hangar a inversé le sens des nuisances.)

Monsieur le Maire répond que l'arrêté préfectoral ne le permet pas et quant à la consommation d'alcool, elle pose problème à toutes heures.

Mairie de Sèvremont22

Johann PASQUEREAU :

- Pour la salle Les Lavandières, est-il envisageable que les jeunes puissent dormir dans des tentes,

dans le pré situé à côté ?

Monsieur le Maire répond que c’est possible tout comme le fait de pouvoir dormir dans son véhicule.

Anne-Claude LUMET :

- Comment est mesuré le volume sonore? La caution peut-elle être versée aux voisins

incommodés en guise de dédommagement ?

- Ne faut-il pas, dans un premier temps, procéder à la modification des horaires d'utilisation de la

salle, de voir si celles-ci sont respectées, avant de mettre en place la caution « bruit » ? Monsieur le Maire répond que la Commune est dans l'obligation d'essayer de mettre en place des solutions

dans le cadre du « bien vivre ensemble ». Une réponse doit être apportée aux personnes qui se plaignent et

qui subissent régulièrement des nuisances sonores.

Claude ROY, qui est régulièrement interpellé par les riverains de la salle Les Lavandières, indique qu'il ne se

déplacera pas la nuit pour constater les infractions.

Anita BERNARD :

- Un système de coupure automatique de la musique à 2h00 peut-il être mis en place ?

Claude ROY indique que les locataires utilisent de plus en plus des enceintes « Bluetooth » non raccordé au

système de sonorisation de la salle. Une solution pourrait être de couper l'électricité à 2 heures du matin

avec un certain nombre d’inconvénients.

Monsieur le Maire ajoute qu'il ne s’agit pas uniquement de la musique et rappelle que la salle, par respect

de l'arrêté préfectoral, doit être libérée à 2h00.

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal ces modifications qui seront applicables à toutes les

locations enregistrées en mairie à compter du 1€f septembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, ces

modifications.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 20, Contre : 0, Abstention : 7)

20 - D19.07.2023 - FINANCES - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES DU 31 MAI 2023

Laurent DESNOUHES indique que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) mise

en place pour la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges s’est réunie le 31 mai 2023 et a rendu

ses conclusions pour les sujets suivants :

+ Les charges constatées sur 2022 au titre de la mise en œuvre des services communs mutualisés avec

les 10 Communes du territoire, pour les services juridiques, système d’information et assistance à

Maîtrise d'Ouvrage.

Pour la Commune de Sèvremont, les charges 2022 se répartissent comme suit :

(La commune participe même si elle n'utilise pas ces services)

Expertise juridique 4 300.82 €

Développement des Systèmes d'information 6 004,39 €

Assistance à Maîtrise d'Ouvrage 0€

Montant forfait 10 305.21 €

(Montant 2021 : 9 853.40 €)

Mairie de Sèvremont23

= Les charges transférées au titre du transfert des résidences autonomies (ex-MARPA) vers le CIAS du

Pays de Pouzauges, pour les Communes de La Meilléraie-Tillay, de Réaumur, de Saint-Mesmin et de

Sèvremont.

Montant 2022 pour la Commune de Sèvremont : 25 250.63 € (identique à 2021).

Ce montant sera défalqué de l'attribution de compensation versée à la Commune par la Communauté de

Communes.

Le montant issu de ce calcul est proposé en défalque du montant des attributions de compensation de

l’année 2023 :

Attribution de compensation Montant forfait pour la Attribution de compensation

2019 Commune 2023 (à titre indicatif)

519 503.00 € 35 555.84 € 483 947.16 €

Conformément à la procédure et en application des dispositions de l’article 1609 C Nonies V1°bis du Code

Général des Impôts, il revient aux Communes membres de délibérer sur les propositions de la CLECT relatives

à ces transferts de charges.

Monsieur le Maire indique qu'il votera contre ces propositions car, comme déjà évoqué en Conseil Municipal,

il n’est pas d'accord avec les modalités de transfert de charges pour la résidence autonomie. Catherine LUMINEAU remarque que ce point n’a toujours pas été revu à l’échelle de l’intercommunalité.

Laurent DESNOUHES indique que cela a pourtant été évoqué en réunion mais non reporté dans le compte- rendu. Celui-ci n’est donc pas en concordance avec les débats. Il invite Monsieur le Maire à faire remonter

cette anomalie auprès du Président de la CLECT.

Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 20 juin 2023, a pris acte de la présentation du rapport de

CLECT du 31 mai 2023.

Monsieur le Maire indique qu'il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les propositions de la CLECT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, rejette à la majorité des présents et représentés, cette

proposition.

VOTE : Rejetée

21 - D20.07.2023 - FINANCES - ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Nathalie DUBIN donne lecture de propositions d’admissions en non-valeur et de créances éteintes transmises

par le trésorier de Les Herbiers : 250 € pour le budget principal.

Elle souligne le travail effectué par Florence CAILLAUD, Directrice Générale Adjointe.

Monsieur le Maire propose d'approuver ces admissions en non-valeur en passant la somme de 250 € à

l'article 6541 et de l’autoriser à reprendre ces deux sommes sur la provision constituée à cet effet à l’article

6815.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mairie de Sèvremont24

22 - D21.07.2023 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N° 1 (BUDGET PRINCIPAL)

Nathalie DUBIN indique qu’une décision modificative est nécessaire pour le budget principal.

En effet, des dépenses supplémentaires ont été réalisées en investissement.

En fonctionnement, il convient de tenir compte d'achats non prévus et de l'augmentation du SMIC au 1er

mai 2023.

Concernant les recettes, la dotation de solidarité rurale est moins important que l'estimation faite du Budget

Primitif 2023 (- 23 900 €).

Monsieur le Maire propose les écritures comptables suivantes jointes au présent procès-verbal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

23 - D22.07.2023 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N° 1 (BUDGET COMMERCES)

Nathalie DUBIN indique qu'une décision modificative est nécessaire pour le budget commerces.

En effet, il convient de transférer des loyers perçus pour l'espace Marquis de Surgères vers le budget principal.

Ceux-ci seront compensés par le versement d'une subvention du budget principal. Le budget principal

subventionnera également des travaux supplémentaires sur le budget commerces : nettoyage de façades de commerces et travaux induits par une fuite d'eau au commerce Vival.

Monsieur le Maire propose les écritures comptables suivantes jointes au présent procès-verbal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

24 - D23.07.2023 - TARIFS VENTE DE BOIS

Laurent DESNOUHES indique que du bois d’abattage à transformer stocké au service espaces verts peut être

vendu. Il s’agit de bois issu d’abattage d'arbres pour des raisons de sécurité ou règlementaires.

Il propose de fixer un tarif à 10 € la stère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

25 - D24.07.2023 - FINANCES - EVOLUTION DES LOYERS AU 1ER JUILLET 2023 POUR LES LOGEMENTS

COMMUNAUX GERES PAR VENDEE HABITAT

Nathalie DUBIN rappelle que Vendée Habitat gère plusieurs logements appartenant à la Commune.

Cet organisme s’est rapproché de la collectivité afin de savoir la décision prise en matière d'orientation des

loyers pour 2023.

Mairie de Sèvremont25

Elle indique que Vendée Habitat a appliqué pour les logements lui appartenant une révision mensuelle en

fonction du diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement. Ainsi il propose une augmentation

de:

— 3.60 % pour les logements classés en DPE A et B,

° 3% pour ceux classés en DPEC, DetE,

+ 0% pour ceuxen DPEFetG.

Réponse à la question d’Anne-Claude LUMET :

- Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique

est classé Fou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne peuvent plus être augmentés.

Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et progressivement les contrats en cours,

en fonction de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement.

Monsieur le Maire, suite à l'avis de la commission finances lors de la réunion du 13 juin 2023, propose de

suivre cette orientation et d'appliquer aux logements communaux gérés par Vendée Habitat une hausse du

loyer mensuel de :

+ 3.60 % pour les logements classés en DPE À et B,

+ 3% pour ceux classés en DPEC,DetE,

+ 0% pour ceux en DPEFetG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la

proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

26 - D25.07.2023 - RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire donne la parole à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services indique qu'il est

nécessaire de procéder, à compter du 1€" juillet 2023, à la modification du tableau des effectifs suite à des

changements de grades, titularisations, recrutements, départs de la collectivité :

- 2 agents ont réussi l'examen professionnel d’Adjoint administratif principal de 2°"° classe,

- L'agent bénéficiera de la promotion interne sur le grade d'agent de maitrise.

POSTES À FERMER Durée POSTES À OUVRIR Durée

Adjoint administratif principal Adjoint administratif 35h Fe ECO 35h de 2ème classe

Adjoint administratif 35h

Technicien 35h

Adjoint technique principal de 1ère 35h

classe

Adjoint technique principal de 2ème 35h

classe

Agent de maîtrise principal 35h

Adjoint administratif principal de 1ère 32h

classe

Adjoint technique 10h

Adjoint technique 10.70h | Adjoint technique 20h

Le comité social territorial consulté dans sa séance du 19 juin 2023 a émis un avis favorable,

Mairie de Sèvremont26

Monsieur le Maire propose de procéder à la modification du tableau des effectifs comme présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

27 - D26.07.2023 - RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT D'UNE JEUNE EN CONTRAT

D'APPRENTISSAGE

Ce point est présenté par Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2023,

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure

d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans

une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette

formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel

communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti, de compétences

correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de

l'apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points ;

Considérant qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité Social Territorial, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Monsieur le Maire propose

e De recourir au contrat d'apprentissage,

+ De conclure à compter du 28 août 2023, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

: Bac pro SAPAT Enfance jeunesse/ :

SE 1 Service aux personnes et aux 1 an animation Hs territoires

e D'inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget communal,

° De l’autoriser à signer tout document relatif à cé dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis ou établissements

Mairie de Sèvremont27

scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les

propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

28 - D27.07.2023 - RESSOURCES HUMAINES - VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION FINANCIERE STAGIAIRE

DEJEPS - Marine FIEVRE

Monsieur le Maire donne la parole à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services qui expose au Conseil

Municipal que Madame Marine FIEVRE effectue une formation DEJEPS au sein du service enfance jeunesse

depuis le 06/04/2023 jusqu'au 30/06/2024. Elle effectue sa formation en alternance avec des périodes de

stage au sein du service enfance jeunesse. Par ailleurs, elle assurera le remplacement de la coordinatrice

enfance jeunesse pendant son congé maternité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

_ de verser une gratification financière mensuelle de 635 € à Madame Marine FIEVRE du 1€T septembre

2023 au 30 juin 2024.

- de l’autoriser à signer tout document afférent à cette délibération.

Anita BERNARD demande comment cette gratification a été calculée.

Monsieur le Maire répond qu’elle a été calculé par rapport à la gratification versée à l'actuelle coordinatrice

enfance jeunesse pendant sa formation DEJEPS (D21.02.2018 - VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION FINANCIERE STAGIAIRE DEJEPS, CHARRIAU NATHALIE) et réévaluée en tenant compte de l'inflation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les

propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

29 - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

052-2023 | DIA PARCELLE AE 780 - CORRE Yanis et Sirivanh - LA FLOCELLIERE

053-2023 | DIA PARCELLES C 1350 et 1504 - JADEAU Henri - LES CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR

054-2023 | DIA PARCELLES À 1918 A 1922p - VENDEE LOGEMENT - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE

LOCATION BAIL COMMERCIAL DE COURTE DUREE_LOCAL ZONE DE LA 057-202

2028 BLAUDERIE_Monsieur OREEL Sébastien_Monsieur PASSEBON Arnaud

059-2023 | DIA PARCELLE AE 410 - BEAUFRETON Claude et Charlotte - LA FLOCELLIERE

LOCATION D'UN LOCAL SITUE 2, PLACE DU MARQUIS DE SURGERES - LA FLOCELLIERE -

061-2028 | drine SARRAZIN

LL

Mairie de Sèvremont062-2023

LOCATION D'UN LOCAL SITUE 2, PLACE DU MARQUIS DE SURGERES - LA FLOCELLIERE -

Nathalie PHILEMON

063-2023

LOCATION DE LOCAUX SITUES 2, PLACE DU MARQUIS DE SURGERES, LA FLOCELLIERE_le

Dragon Vert Qigong Yanis CORRE

064-2023 LOCATION DU LOCAL DES SERVICES TECHNIQUES DE LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR

065-2023 VIREMENT DE CREDITS BUDGET

EXTENSION LOTISSEMENT DU BOIS SECTION

FONCTIONNEMENT

066-2023

MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION DE L'AUBERGE

DU MONT MERCURE A SAINT MICHEL MONT MERCURE, COMMUNE DELEGUEE DE

SEVREMONT

067-2023 MODIFICATION DE LA FACADE DE LA SUPERETTE PLACE DU COMMERCE

068-2023 CONCESSION TERRAIN 2023-02 - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE - ETAVARD Marie

069-2023 CONCESSION TERRAIN 2023-03 - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE

- ALBERT Liliane née

GUINAUDEAU

070-2023 CONCESSION TERRAIN 2023-04 - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE - LELAURE Raoul

071-2023 CONCESSION DE TERRAIN 2023-05 - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE - PÉAUD Jean-Yves

30 - D28.07.2023 - VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION FINANCIERE STAGIAIRE BAFA

Monsieur le Maire donne la parole à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services qui expose au Conseil

Municipal que Capucine CAMPER va effectuer son stage de BAFA au sein du service enfance jeunesse du

03/07/2023 au 28/07/2023. Elle sera en poste sur les activités centre de loisirs pour l’été 2023.

28

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une gratification financière de 350 € à Capucine

CAMPER dans le cadre de son stage au centre de loisirs et de l’autoriser à signer tout document afférent à cette décision.

A la question d’Anne-Claude LUMET, il est indiqué que cette gratification ne fait pas l’objet de cotisations sociales et qu'il s’agit d’un montant net.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mairie de Sèvremont29

31 - D29.07.2023 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL LOGEMENT

AMENAGEMENT, AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE, POUR LA CONSTRUCTION DE 8

LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE LOTISSEMENT LE BESSEC, COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE

Monsieur le Maire donne la parole à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services qui informe le Conseil Municipal que dans le cadre du Programme Départemental Logement Aménagement (PDLA), la Commune

pourrait demander une subvention auprès du Département, pour le compte de Vendée Habitat, cette

subvention leur étant ensuite reversée par la Commune, pour la construction de huit logements sociaux, sur

le lotissement du Bessec, sur la Commune déléguée de La Flocellière. Les dépenses éligibles étant de

500 000 € H.T. maximum, concernant les projets de création de logements sociaux neufs, avec un plafond de 10 000 € / logement produit.

En l'espèce, seront réalisés huit logements sociaux, soit une subvention plafonnée à :

— 8x 10 000 € = 80 000€

Cette subvention reversée à Vendée Habitat leur permettra d'équilibrer leur budget et sera sans conséquence financière pour la collectivité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser :

+ à faire une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée, au titre du

P.D.LA, dans le cadre de la réalisation de 8 logements sociaux par Vendée Habitat, sur le lotissement

du Bessec, sur la Commune déléguée de La Flocellière, et à signer l’ensemble des documents correspondants,

— puis en cas d'obtention de la subvention demandée, à procéder à son reversement auprès de Vendée Habitat,

— Asigner tout document relatif à cette demande de subvention et à son reversement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

32 - DIVERS

- _ 14/09/20213 : visite de la médiathèque

- 12/10/2023 : visite de l'EHPAD

- 17/09/2023 : goûter/spectacle des aînés

Fin de la séance : 22h10

Z

Le Secrétaire de séance, Fait à SEVRI w

Anita BERNAR Le Maife,déan-Louis ROY

Mairie de SèvremontRAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

SYNTHÈSE

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion

de la communauté de communes du Pays de Pouzauges (Vendée) à compter de 2017.

Une stratégie cohérente sur l’ensemble du territoire, à renforcer

ar l'élaboration d’un plan pluriannuel d'investissement P Plan p

La communauté de communes du Pays de Pouzauges exerce des compétences

stratégiques (aménagement de l’espace, développement économique, assainissement collectif, etc.) de manière cohérente sur l’ensemble de son territoire. Les équipements majeurs comme les maisons de santé ou le centre aquatique sont communautaires. L'EPCI a adopté de

nombreux documents de planification sur des enjeux forts de structuration de l’espace, ainsi

qu’un projet de territoire. Mais le caractère opérationnel de ces outils devrait être renforcé par l'élaboration d’un plan pluriannuel d'investissement (PPI).

Par ailleurs, le territoire présente un faible degré de mutualisation et la communauté de

communes du Pays de Pouzauges y pèse encore relativement peu en termes de ressources et de

services. Néanmoins, le développement récent de plusieurs services communs permet aux communes membres d'accéder à un niveau de services qu’elles n’auraient pu avoir seules.

Une situation financière satisfaisante

Sur la période contrôlée, l’augmentation des produits de gestion, liée au dynamisme des

bases fiscales et à la hausse de taux, est plus importante que celle des charges de gestion, liée

pour moitié à la hausse des charges de personnel. Par suite, l'excédent brut de fonctionnement

s'améliore ainsi que le niveau de CAF brute du budget principal. Cette situation assure

l'indépendance financière de l’intercommunalité et la soutenabilité de la politique

d’investissement du budget principal. La dette se situe à un niveau très en-deçà des seuils

d’alerte (capacité de désendettement du budget principal de 1,3 an et consolidée de 2,5 ans en

2021).

Les terrains des zones d'activité économique et les bâtiments relais représentent

néanmoins des risques financiers: peu de ventes et souvent à perte pour les terrains,

sous-estimation des charges jusqu’en 2021 pour l’immobilier d'entreprises.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES

Des procédures de passation des marchés bien maitrisées mais une

exécution à parfaire

La régularité des procédures d’achat a été examinée à travers un échantillon de marchés de prestations intellectuelles. La passation est bien maîtrisée. Cependant et de manière surprenante, la prestation d'analyse financière rétrospective et prospective de l'EPCI et ses

communes membres a été attribuée sans publicité ni mise en concurrence, alors que les montants des prestations et leur récurrence l’imposaient. Par ailleurs, l'exécution de plusieurs marchés présente des anomalies relatives à l’échelonnement des paiements.

Un engagement dans de nombreux dispositifs de transition, en

particulier écologique, dont l'efficacité devraient être évaluée

La communauté de communes du Pays de Pouzauges engage depuis plusieurs années des moyens adaptés (trois vice-présidents et trois chargées de mission) dans de nombreux dispositifs de transition, à commencer par le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté le 9 février 2021. Elle porte également un projet alimentaire territorial (PAT), une charte forestière, un plan d'actions « territoires engagés pour la nature » (TEN) et prévoit, pour 2023, un plan de mobilité et un schéma directeur cyclable.

La charte forestière est la traduction formelle d’un engagement de longue date dans la valorisation de la forêt, le développement d’une filière bois locale et la préservation des haies, composantes essentielles du bocage. L'intercommunalité expérimente la rémunération sur fonds publics (agence de l’eau Loire-Bretagne) et fonds privés (association Bocage d’Avenir) des agriculteurs en fonction des services environnementaux rendus pour l’entretien des haies.

Cette action est privilégiée, de même que la concertation, par rapport aux actions plus contraignantes envers le secteur agricole, lesquelles ont été rapidement abandonnées. Pourtant ce secteur, très présent sur le territoire, est responsable de 50 % des émissions des gaz à effet de serre et de la majorité des polluants de l'air selon le diagnostic du PCAET.

Au vu de l’urgence climatique, la communauté de communes du Pays de Pouzauges devrait donc disposer d’un outil évaluant la participation des différentes actions aux objectifs de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Elle est aujourd’hui dans l’incapacité de prioriser ces actions faute de renseigner les indicateurs de suivi de celles-ci.

Enfin, elle est invitée à vérifier la compatibilité de son programme de développement des énergies renouvelables locales (notamment photovoltaïque), couvrant 44% des consommations, avec l'objectif régional de 100% énoncé par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : Veiller aux conditions du bon exercice des missions du conseil de

développement (art. L. 5211-10-1 du CGCT).

Recommandation n° 2: Formaliser, dans le règlement intérieur de l’assemblée, des

procédures de prévention des conflits d'intérêts et prendre des arrêtés déterminant les questions pour lesquelles les personnes intéressées doivent s'abstenir d'exercer leurs compétences conformément au décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.

Recommandation n° 3: Développer les mutualisations entre l'EPCI et les communes

membres.

Recommandation n° 4: Élaborer un plan pluriannuel d'investissement.

Recommandation n° 5 : Fiabiliser dans les meilleurs délais l'inventaire (instruction budgétaire et comptable M14, tome 2, titre 4, chapitre 3).

Recommandation n° 6: Respecter les principes d'égalité de traitement des candidats à

l'attribution d’un contrat de la commande publique, de liberté d'accès et de transparence des

procédures (art. L. 3 du code de la commande publique).

Recommandation n° 7 : Demander aux syndicats des indicateurs relatifs à la gestion des

compétences déléguées.

Recommandation n° 8 : Renseigner et suivre les indicateurs des actions de chaque dispositif

(PCAET, PAT, TEN, EIT, charte forestière), hiérarchiser les actions en mesurant leur

contribution à l’atteinte des objectifs du PCAET en matière de réduction des consommations énergétiques et d'émission de gaz à effet de serre.