Procès Verbal - CM.PV .16.11.24

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Procès Verbal - CM.PV .16.11.24 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Procès Verbal - CM.PV .16.11.24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2016 COMMUNE NOUVELLE DE SEVREMONT

Communes déléguées : La Flocellière, La Pommeraie sur Sèvre,

Les Châtelliers-Châteaumur, Saint-Michel-Mont-Mercure

Etaient présents :

1. Françoise AMIAUD

2. Hervé AUGER

3. Ludovic BERNARD

4. Hélène BILLEAUD

5. Sandrine BOTTON

6. Jean-Clair

BRILLANCEAU

7. Frédéric BROUSSEAU

8. Joël CHARBONNEAU

9. Eric CLAIRGEAUX

10. Olivier COUTAND

11. Jacques DENIAU

12. Alain DENYSE

13. Nathalie DUBIN

14. Didier GAUCHAS

15. Chantal GIRAUD

16. Afonso GOMES

17. Laurent GUILLOTON

18. Antoine HERITEAU

19. Thomas HUFFETEAU

20. Michel HUVELIN

21. Véronique JOLY

22. Nicolas LANOUE

23. Catherine LUMINEAU

24. Aurélie LUMINEAU

25. Françoise MARIA

26. Bernard MARTINEAU

27. Geneviève MENARD

28. Dominique MEUNIER

29. Corinne MOREAU

30. Yves Marie MOUSSET

31. Géraldine NEVEU

32. Johann PASQUEREAU

33. Mickaël PASQUIER

34. Joseph PIGNON

35. Hervé PUAU

36. Dominique RAPIN

37. Dominique RAUTURIER

38. Christian RIGAUDEAU

39. Laurent ROBIN

40. Myriam ROLAIS

41. Jean-Marc ROTURIER

42. Jean-Louis ROY

43. Marina SARRAZIN

44. Sandrine SAVINAUD

45. Alain SCHMUTZ

46. Sophie SOULARD

47. Francis TETAUD

Absents excusés :

1. Marie Christine BURCH pouvoir à Sandrine SAVINAUD

2. Caroline COUTANT pouvoir à Olivier COUTAND

3. Isabelle JAUZELON pouvoir à Alain DENYSE

4. Anne-Claude LUMET pouvoir à Antoine HERITEAU

5. Claude ROY pouvoir à Yves-Marie MOUSSET

6. Anne SACHOT pouvoir à Hervé AUGER

7. Francis TEILLET pouvoir à Jacques DENIAU

1. Alexandra BITEAU

2. Emilie CHOTARD

3. Magalie GUICHETEAU

4. Jean-Noël PAILLAT

5. Sandrine PUAUD

6. Manuela RAPIN

7. Jean SACHOT

Absents :

1. Magalie BROUSSEAU

2. Didier FORTIN

3. Sophie PASCAL

4. Michel POUPLIN

5. Charlène RANTIERE

Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance : Didier GAUCHAS2

Ordre du jour du conseil municipal du 24 novembre 2016 à 20 h

1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2016 2. Installation d’un conseiller municipal

3. Approbation de la convention relative à un aménagement de voirie sur les RD 27 et RD 64 en agglomération et fixant les conditions de son entretien ultérieur

4. Approbation de la mise à jour du zonage d’assainissement de la commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure

5. Approbation de la réalisation par Vendée Logement de 3 logements locatifs sur le lotissement « Les Versennes »

6. Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un quartier d’habitation dans la commune déléguée de La Pommeraie sur Sèvre

7. Avenants aux marchés relatifs à la construction d’un restaurant scolaire, d’un centre périscolaire et d’une bibliothèque

8. Acte de sous-traitance à un lot concernant la construction d’un restaurant scolaire, d’un centre périscolaire et d’une bibliothèque

9. Participation versée au SYDEV pour la sécurisation des réseaux à la Frapperie (commune déléguée de La Pommeraie sur Sèvre)

10. Fixation du taux de la taxe d’aménagement pour 2017

11. Modification du tableau des effectifs

12. Affiliation au centre de remboursement du chèque emploi service universel 13. Convention avec Monchapo pour l’organisation d’activités enfance-jeunesse 14. Organisation de ventes lors d’activités enfance jeunesse

15. Versement d’une subvention au CCAS

16. Rattrapage d’amortissements non constatés lors d’exercices antérieurs

17. Contraction d’un emprunt pour le lotissement « Les Versennes »

18. Adhésion à l’unité « Missions Temporaires » du centre de gestion de la Vendée 19. Location de terres 2016-2017

20. Vente d’un terrain communal et octroi d’un droit de passage

21. Délégation du conseil municipal au maire

22. Présentation du rapport de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire concernant la gestion du SPANC par la communauté de communes du Pays de Pouzauges depuis 2010 23. Présentation du plan d’actions de la charte forestière de territoire

24. Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour :

- L’adhésion au groupement d’employeurs Familles Rurales

- Le vote de décisions modificatives

- Le vote des tarifs des encarts publicitaires pour 2017

-

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés approuve l’ajout à l’ordre du jour des points susvisés.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2016

Françoise MARIA souhaite avoir des précisions quant aux statistiques énoncées par Monsieur le Maire au point 5. REVISION SIMPLIFIEE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES – D02.10.2016 - à savoir : « Bernard MARTINEAU rajoute que le projet prend ses racines dans le fait que 70 % des jeunes médecins veulent exercer en salariés. ». Elle est surprise de ces chiffres qui pour elle, ne semblent pas refléter la réalité.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de statistiques provenant de la Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS).3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2016.

2. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL – D01.11.2016

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux trois démissions survenues sur la Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, des démarches ont été entamées afin de procéder aux remplacements de Thomas GUITET, Françoise LUCQUET et Delphine MOULIN, issus de la liste « Tous acteurs et solidaires pour La Pommeraie-sur-Sèvre ». En qualité de membre de cette liste, Virginie BIARD, Jacques GUILLET et Cyrille PACREAU ont été contactés afin de siéger au sein du conseil municipal de la Commune de Sèvremont. Ils ont fait savoir, tous les trois, par écrit, qu’ils refusaient cette proposition. Ces trois personnes étaient les derniers candidats de la liste après le dernier élu.

Suite à la démission de Mme Sylvie MAROLLEAU de son mandat de conseillère municipale de Sèvremont par courrier du 24 octobre 2016, il convient, conformément à l’article L 270 du Code Electoral, de procéder à l’installation de Madame Myriam ROLAIS, candidate issue de la même liste et suivant le dernier élu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,

VU le Code électoral et notamment l’article L.270,

VU la délibération D02.01.2016 du conseil municipal en date du 4 janvier 2016 portant installation du Conseil municipal,

VU le courrier de Madame Sylvie MAROLLEAU en date du 24 octobre 2016 portant démission de son mandat de conseillère municipale,

VU le courrier de Monsieur le Maire de Sèvremont en date du 27 octobre 2016 informant Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte de la démission de Madame Sylvie MAROLLEAU, VU le tableau du Conseil Municipal ci-annexé,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2121-4 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a dûment informé Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte de cette démission, qui en a pris acte le 7 novembre 2016,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral et sauf refus express de l’intéressée, le remplacement de la conseillère municipale démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,

CONSIDERANT, par conséquent, que Madame Myriam ROLAIS, candidate suivante de la liste « Agir et vivre ensemble à La Flocellière », est désignée pour remplacer Madame Sylvie MAROLLEAU au Conseil Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE :

- DE L’INSTALLATION de Madame Myriam ROLAIS en qualité de conseillère municipale,

- DE LA MODIFICATION du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente délibération.

3. APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A UN AMENAGEMENT DE VOIRIE SUR LES RD 27 ET RD 64 EN AGGLOMERATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE SON ENTRETIEN ULTERIEUR – D02.11.2016

Monsieur le Maire rappelle qu’un aménagement de sécurité est en cours de réalisation sur les routes départementales 27 et 64 dans l’agglomération de la commune déléguée de Les Châtelliers- Châteaumur.

Cet aménagement de sécurité étant situé sur deux routes départementales, le conseil départemental de la Vendée a transmis un projet de convention d’entretien de cet aménagement.4

La parole est donnée à Francis TETAUD qui indique que seul le plateau central situé sur la RD 64 a été réalisé.

Les aménagements restants seront exécutés courant avril 2017, en même temps que les travaux de voirie.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de travaux d’investissement à charge de la commune s’agissant d’une route départementale située en agglomération.

A la demande de Jacques DENIAU, Monsieur le Maire énonce en détails l’article 7 – ENTRETIEN ULTERIEURS et indique qu’il s’agit d’une convention type, conforme aux pratiques engagées par le Conseil Départemental.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

4. APPROBATION DE LA MISE A JOUR DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT MICHEL MONT MERCURE – D03.11.2016

Monsieur le Maire rappelle que le plan d’occupation des sols de la commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure fait l’objet d’une révision.

Cette révision nécessite la mise à jour du zonage d’assainissement de la commune de Saint Michel Mont Mercure.

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,

Vu l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Michel Mont Mercure du 3 décembre 2014 prescrivant la mise à jour du zonage d’assainissement,

Vu l’arrêté municipal du 27 juillet 2016 prescrivant l’enquête publique relative à la mise à jour du zonage d’assainissement,

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur du 2 novembre 2016, Considérant l’avis favorable émis par le Commissaire-Enquêteur sur la mise à jour du zonage d’assainissement,5

Monsieur le Maire propose d’approuver le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est annexé à la présente.

Il précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois ; en outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

Le zonage d’assainissement collectif approuvé est tenu à disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture.

Monsieur le Maire présente la carte suivante mettant en valeur la zone d’assainissement collectif de la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.

Un système d'assainissement assure la collecte et le traitement des eaux usées du bourg de Saint- Michel-Mont-Mercure et de l'Épaud.

Il rajoute que la station d’épuration située à la Michelière fonctionne à 85 à 90 % de sa charge maximale.

Une cinquantaine de contrôles sont effectués par an afin de vérifier la conformité des installations dans le cadre du contrat de délégation de service public avec la SAUR.

Le présent dossier sera annexé au dossier d’approbation du PLU pour une diffusion conjointe. La présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

5. APPROBATION DE LA REALISATION PAR VENDEE LOGEMENT DE 3 LOGEMENTS LOCATIFS SUR LE LOTISSEMENT « LES VERSENNES » - Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – D04.11.2016

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a confié à la SA HLM Vendée Logement la réalisation d’une opération locative de 3 logements individuels prévue pour 2018.

L’Epaud

Le Bourg

Station d’épuration6

Vendée Logement s’est portée acquéreur des parcelles 3 et 4 du lotissement « Les Versennes » en vue de construire les logements souhaités (construction de 3 logements sur 2 parcelles), pour un montant de 10 000 € HT par logement. Cette somme comprend l’achat d’un terrain équipé par la Commune de branchements AEP, EU/EP, ERDF.

(Thomas HUFFETEAU intègre la séance)

Monsieur le Maire indique qu’il conviendra ultérieurement de modifier le règlement du lotissement qui ne prévoit pas la construction de deux logements sur une même parcelle et présente le plan suivant :

Monsieur le Maire propose :

- D’approuver la mise à disposition des îlots 3 et 4, équipés de tous les branchements, pour un montant de 10 000 € HT (+ TVA 5,5 %) par logement soit 31 350 € TTC à la SA HLM « Vendée Logement ESH » pour la réalisation d’une opération locative de 3 logements individuels.

- De renoncer à percevoir en totalité la taxe d’aménagement sur les constructions de logements sociaux édifiées pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les organismes d’HLM

- De le mandater pour accomplir les formalités nécessaires à cette fin

- D’apporter à la SA HLM « Vendée Logement ESH » sa garantie de remboursement du prêt PLUS nécessaire à cette opération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire.7

6. CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION D’UN QUARTIER D’HABITATION DANS LA COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE SUR SEVRE – D05.11.2016

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sèvremont a adhéré à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée.

Il propose que la commune de Sèvremont confie à l'Agence de Services aux Collectivités Locales une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, pour l’aménagement d’un quartier d’habitation situé à La Pommeraie sur Sèvre.

La prestation confiée est détaillée comme suit :

OBJET DE LA MISSION CODIFICATION DES CONDITIONS SPECIALES MISSIONS CONFIEES

Mission relative à l’assistance à la

maîtrise d’ouvrage durant les

études de conception préalables à

l’obtention des autorisations

administratives de réaliser

l’ouvrage

ETUD OUI

Mission relative à l’assistance à la

maîtrise d’ouvrage durant la phase

de réalisation de l’opération et

jusqu’à la réception de travaux

TRAV OUI

La parole est donnée à Yves-Marie MOUSSET qui met en parallèle cette convention avec le Contrat Communal d’Urbanisme (CCU) élaboré par le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Vendée (CAUE) identifiant notamment les « dents creuses » de la Commune pouvant faire l’objet d’aménagement en quartier d’habitation. Il présente les plans suivants mettant en évidence la zone concernée :8

Il s’agit de deux parcelles d’une surface totale d’environ 7 420 m². Trois accès à ces parcelles sont possibles :

- Par le lotissement de la Rue du Marineau ;

- Par la route de Saint-Mesmin ;

- Par une propriété privée (à négocier).

Mickaël PASQUIER demande si une proposition d’achat a été faite aux propriétaires par la Commune. Monsieur le Maire confirme et mentionne une offre de 5 €/m² conformément à l’estimation du service des Domaines.

(Sandrine BOTTON intègre la séance)

La commission « Urbanisme/environnement » sera en charge de ce dossier en collaboration avec l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de donner un avis favorable concernant le lancement des études pour l’aménagement d’un quartier d’habitation situé sur la commune de La Pommeraie sur Sèvre, dont le budget prévisionnel des travaux et honoraires techniques est estimé à la somme de 190 000 € HT, - de donner un avis favorable à la signature du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatif à cette opération avec l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée comprenant les missions et la rémunération suivante :

Au stade des études de conception préalables à l’obtention des autorisations administratives de réaliser l’ouvrage :

Une rémunération forfaitaire de CINQ MILLE CINQ CENT DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES HORS TAXES (5 512,50 € HT), à laquelle s'ajoutera la T.V.A au taux en vigueur.

Au stade de la réalisation de l’opération jusqu’à la réception des travaux – Tranche conditionnelle :9

5 % de la part du montant de l’opération (montant estimé à 190 000 € HT)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable aux propositions de Monsieur le Maire.

7. AVENANTS AUX MARCHES RELATIFS A LA CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE, D’UN CENTRE PERISCOLAIRE ET D’UNE BIBLIOTHEQUE (Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur) - D06.11.2016

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 28 janvier 2016, le conseil municipal a attribué les marchés relatifs à la construction d’un restaurant scolaire, d’un centre périscolaire et d’une bibliothèque de la manière suivante :

 Lot n° 1 (terrassement-VRD-gros œuvre) : la société Rantière Bâtiment pour un montant de 167 294,14 HT (option comprise),

Il indique qu’un avenant s’avère nécessaire pour ce lot :

 Lot n° 1 (terrassement-VRD-gros œuvre) : dépenses supplémentaires d’un montant de 531,58 € HT faisant passer le marché à 167 825,72 € HT

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer l’avenant correspondant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

8. ACTE DE SOUS-TRAITANCE A UN LOT CONCERNANT LA CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE, D’UN CENTRE PERISCOLAIRE ET D’UNE BIBLIOTHEQUE (Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur) – D07.11.2016

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 28 janvier 2016, le conseil municipal a attribué le lot n°3 (couverture étanchéité, zinguerie) du marché concernant la construction d’un restaurant scolaire, d’un centre périscolaire et d’une bibliothèque à la société Vendée Etanchéité pour un montant de 48 278,78 euros HT.

Cette société a transmis à la commune de Sèvremont un acte de sous-traitance avec la SARL Alain Coutant (ouvrages de couverture zinc quartz) d'un montant de 6 695,50 euros HT ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver cet acte de sous-traitance et de l'autoriser à le signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

9. PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR LA SECURISATION DES RESEAUX A LA FRAPPERIE (COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE SUR SEVRE) – D08.11.2016

Monsieur le Maire indique que le SYDEV souhaite lancer une opération de sécurisation des réseaux électriques au lieu-dit La Frapperie sur la commune déléguée de La Pommeraie sur Sèvre.

A cet effet, le SYDEV a transmis à la commune une convention de travaux prévoyant un coût de 165 522 € TTC, avec une participation communale de 8 379 €, selon le détail suivant :10

Nature des travaux Coût estimé des travaux HT Coût estimé des travaux TTC Participation communale

Réseaux électriques 126 569 € 151 883 € 0 € Infrastructure

d’éclairage public 2 089 € 1 741 € 871 € Infrastructures

téléphoniques 9 625 € 11 550 € 7 508 € TOTAL 138 283 € 165 174 € 8 379 €

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à approuver l’étude et à l’autoriser à signer la convention de participation financière correspondante.

La parole est donnée à Jean-Marc ROTURIER pour des précisions supplémentaires. Il indique que cette opération est envisageable budgétairement grâce à un chantier moins onéreux que prévu sur la Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure. Elle consiste à enfouir le réseau électrique au lieu- dit La Frapperie dans le prolongement de la route de Pouzauges et à rajouter 3 candélabres sur la même portion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

10. FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT POUR 2017 – D09.11.2016

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement a été instaurée sur l’ensemble du territoire de la

commune de Sèvremont selon un taux de 1,5 %.

Monsieur le Maire propose de confirmer à compter du 1er janvier 2017 un taux de 1,5 % sur l’ensemble

du territoire communal.

La parole est donnée à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services, qui souligne que la présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2019). Toutefois, le taux fixé ci-dessus peut être modifié tous les ans, avant le 30 novembre de l’année N-1 pour l’année N. Cette taxe d’aménagement représente entre 2 000 et 3 000 € de recettes pour la Commune par an. (A noter que s’ajoute à cette part communale une part départementale).11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

11. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – D10.11.2016

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la modification suivante à apporter au tableau des effectifs à compter du 3 novembre 2016 :

 Création d’un poste non permanent de Responsable du service enfance jeunesse pour accroissement temporaire d’activité pour une durée de 5 mois soit jusqu’au 2 avril 2017 inclus, à temps complet soit 35h hebdomadaires annualisées, pour répondre aux besoins du service.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de remplacer un agent en disponibilité pour convenances personnelles.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter cette modification du tableau des effectifs et à inscrire au budget, chapitre 012, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

12. AFFILIATION AU CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL – D11.11.2016

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, depuis 2010, le service de garde périscolaire de la commune déléguée de La Flocellière acceptait l’utilisation par les parents, comme moyen de paiement, des chèques emplois services universels (CESU).

Pour les collectivités publiques, le CESU « Titre Spécial de Paiement » peut être accepté pour les services de garderie périscolaire. Il n’est en revanche pas possible d’accepter ces CESU comme mode de paiement du service de restauration scolaire.

Pour accepter ces CESU, les collectivités doivent s’affilier auprès du Centre de Remboursement du CESU. De plus, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’acceptation de ces CESU ne suppose plus de coût supplémentaire pour la Commune.

La parole est donnée à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services, qui ajoute que cette délibération permettra d’étendre à la Commune de Sèvremont ce moyen de paiement adopté par la commune déléguée de La Flocellière.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- d’accepter les CESU comme mode de paiement des prestations du service de garderie périscolaire,

- d’approuver l’affiliation au CRCESU concernant le service de garderie périscolaire,

- de l’autoriser à signer tout acte afférent à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.12

13. CONVENTION AVEC MONCHAPO POUR L’ORGANISATION D’ACTIVITES ENFANCE-JEUNESSE – D12.11.2016

Monsieur le Maire présente au conseil municipal trois factures émanant du Groupement Accueil de Loisirs MONCHAPO et concernant la contribution de la Commune de La Flocellière aux dépenses générées par l’organisation de journées d’animation inter-centres pour les années 2014, 2015 et 2016. Le montant des charges étant calculé au prorata du nombre d’enfants de la Commune participant à cette journée :

 2014 : 36 enfants – 3 € par enfant – Montant de 108 €

 2015 : 30 enfants – 3.75 € par enfant – Montant de 112.50 €

 2016 : 27 enfants – 3.08 € - Montant de 83.16 €

- Pour un montant total de : 303.66 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’accepter la régularisation de ces trois factures et de procéder à leur mandatement.

Mickaël PASQUIER s’étonne que ces 3 factures n’aient pas été présentées en temps voulu.

Yves-Marie MOUSSET confirme qu’il s’agit d’une erreur matérielle et qu’il convient aujourd'hui d’en effectuer la régularisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 8 abstentions et 46 voix pour, la proposition de Monsieur le Maire.

14. ORGANISATION DE VENTES LORS D’ACTIVITES ENFANCE/JEUNESSE – D13.11.2016

Monsieur le Maire indique que le service enfance/jeunesse envisage d’organiser des animations à destination du public. A cette occasion, des produits pourraient être vendus.

Françoise AMIAUD ajoute que l’équipe d’animation souhaite ainsi pouvoir bénéficier d’un budget supplémentaire afin de financer des activités, des sorties…

La parole est donnée à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services, qui précise que les encaissements applicables aux usagers du service public sont gérés par une régie municipale, dans le cas présent, par la régie du service enfance jeunesse et doivent faire l’objet d’une délibération déterminant le montant et la nature des droits à percevoir.

A la demande de Michel HUVELIN, Cédric CHAILLOUX précise que ces tarifs seront revus si nécessaire par l’équipe d’animation en temps voulu

Monsieur le Maire présente les tarifs envisagés et propose au conseil municipal de les autoriser : - Part de gâteau 1 € ;

- Crêpe 0.50 € ;

- Gaufre 1 € ;

- Sachet de friandises 0,50 € ;

- Boisson froide 1 € ;

- Boisson chaude 0.50 € ;

- Petit bricolage 2 € ;

- Grand bricolage 4 € ;

- Ticket de tombola 2 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.13

15. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CCAS – D14.11.2016

Monsieur le Maire indique qu’une subvention est nécessaire pour le budget du centre communal d’action sociale de Sèvremont.

Il rappelle que le centre communal d’action sociale gère l’EHPAD Notre Dame de Lorette, la MARPA Les Nénuphars et l’action sociale.

Le montant nécessaire pour l’année est de 88 000 €, répartis de la manière suivante :

- 68 500 euros de subvention de fonctionnement pour la MARPA

- 13 500 euros de subvention pour l’amortissement des équipements de la cuisine de l’EHPAD - 6 000 euros au titre de l’action sociale

Monsieur le Maire propose d’accorder la présente subvention.

Mickaël PASQUIER regrette que cette question de subvention n’ait pas été abordée lors de la dernière commission finances. Il estime que le déficit qui s’est creusé dans les finances de la MARPA est signe de mauvaise gestion. Il demande si un plan de redressement est envisagé suite à l’arrivée de la nouvelle directrice.

Laurent GUILLOTON indique qu’un budget MARPA est difficile à appréhender. Les difficultés de gestion (vacance du poste de direction pendant plusieurs mois) ont entraîné un manque à gagner (logements vides notamment). Par ailleurs, des frais supplémentaires ont été constatés cette année notamment pour la maintenance et l’entretien des bâtiments. Enfin, un groupe électrogène est hors d’usage suite à une surcharge électrique.

Jean-Louis ROY complète en indiquant que les élus ont rencontré les dirigeants de Vendée Logement afin d’évoquer la question du devenir du patrimoine immobilier et notamment de son rachat en lieu et place de la location versée chaque mois. Aucune proposition d’achat n’a été faite mais Vendée Logement a indiqué que cette valeur d’achat devrait tenir compte :

- Du reste à charge des emprunts

- De la part constatée suite à la résiliation du bail emphytéotique : les domaines évaluent cette perte à plus de 500 000 euros environ.

Françoise MARIA indique qu’il faut tenir compte de l’historique de la MARPA. Les nombreux arrêts constatés ces derniers mois ont entraîné des charges de personnel supplémentaires. Elle s’interroge sur la nécessité du groupe électrogène car il n’y a pas de personnes médicalisées. La nouvelle directrice veille désormais à un taux de remplissage important.

Mickaël PASQUIER demande si un point comptable régulier est fait et si le déficit 2017 peut être anticipé. Laurent GUILLOTON répond qu’un point financier est effectué régulièrement et que le déficit dépend du taux de remplissage qui peut difficilement être anticipé.

Chantal GIRAUD précise qu’une démarche de mutualisation entre l’EHPAD et la MARPA est lancée, ce qui peut à moyen terme faire diminuer les charges.

Laurent GUILLOTON rappelle qu’à l’origine le prix de journée de la journée de la MARPA a été fixé à un plafond bas et que son évolution est déterminée par le conseil départemental, qui ne tient pas forcément compte de l’évolution des charges de la MARPA.

Bernard MARTINEAU indique avoir rencontré le maire de la Meilleraie Tillay afin de connaître les modalités de gestion de la MARPA de La Milleraie Tillay. Une subvention communale est nécessaire aussi pour celle-ci ; le coût du chauffage y est nettement moins important du fait de la présence d’une chaufferie bois.

Jean-Louis ROY précise qu’un analytique va être réalisé afin de voir l’évolution des charges depuis la création de la MARPA et leur cause, le but étant de tendre vers un équilibre budgétaire.14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 14 abstentions et 40 voix pour, la proposition de Monsieur le Maire.

16. RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENTS NON CONSTATES LORS D’EXERCICES ANTERIEURS – D15.11.2016

Monsieur le Maire indique que l’instruction comptable et budgétaire M14 prévoit le rattrapage d’amortissements non constatés lors des exercices antérieurs.

Il précise que les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d’ordre non budgétaires, équilibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2 de la section d’investissement.

Il présente le tableau de ces amortissements non constatés et indique que cette régularisation est indispensable afin que l’état de l’actif de Sèvremont soit le plus sincère.

Il propose au conseil municipal de l’autoriser à transmettre ce tableau au Trésorier de Pouzauges afin que celui-ci procède aux écritures comptables nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

17. CONTRACTION D’UN EMPRUNT POUR LE LOTISSEMENT « LES VERSENNES » - Commune déléguée de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE – D16.11.2016

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter un prêt auprès de la CAISSE FEDRALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN afin de financer l’aménagement du lotissement d’habitation « Les Versennes ».

Il propose au conseil municipal de :

- De demander à la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN : * un prêt de 400 000 €

* pour une durée de 5 ans

* au taux fixe de 0,47 % Périodicité : trimestrielle

* Frais de dossier : 400 €

- de prendre l'engagement au nom de la commune de Sèvremont d'inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

- De prendre l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.15

- De lui conférer en tant que de besoin, toutes les délégations utiles pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'Etablissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont inscrites.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le tableau ci-dessous récapitulant les propositions des banques sollicitées :

2016 Crédit Agricole Crédit Mutuel Crédit Mutuel Crédit Mutuel Crédit Mutuel Crédit Mutuel Crédit Mutuel Banque Postale Banque Postale

Montant 400 000,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00

Durée 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 5 ans 5 ans 5 ans 3 ans 5 ans

Périodicité trimestrielle trimestrielle semestrielle annuelle trimestrielle semestrielle annuelle trimestrielle trimestrielle

Taux d'intérêt pris

en compte

Euribor 3

mois

Montant d'intérêt au

09/11/2016 -0,31%

Marge 1,15% 0 0 0 0 0 0 0 0

Taux effectif 0,84% 0,30% 0,30% 0,35% 0,47% 0,47% 0,52% 0,52% 0,59%

Frais d'engagement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Frais de dossier 300 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 600 € 600 €

Commission de non

utilisation 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Montant des

intérêts 10 080 € 1 953 € 2 103 € 2 803 € 4 953 € 5 188 € 6 262 € 3 388 € 6 224 €

Coût total 10 380 € 2 353 € 2 503 € 3 203 € 5 353 € 5 588 € 6 662 € 3 988 € 6 824 €

Fin de validité de

l'offre 15/10/16 17/12/16 17/12/16 17/12/16 17/12/16 17/12/16 17/12/16 27/10/16 27/10/16

La parole est ensuite donnée à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services qui amène les précisions suivantes :

- 26 lots disponibles en 2012 pour un coût initial de 620 000 € (remboursement d’emprunt terminé en septembre 2016) ;

- 19 lots disponibles en 2016 ;

- Soit 7 lots vendus en 4 ans et un reste à percevoir de 400 000 € pour les lots disponibles ; - La contraction d’un emprunt de 400 000 € repose sur la perspective d’une vente d’une parcelle tous les trimestres soit 4 parcelles par an ;

- Si ces prévisions s’avèrent exactes, tous les terrains devraient être vendus d’ici 5 ans.

Françoise AMIAUD et Catherine LUMINEAU demandent s’il est envisageable de communiquer, par le biais d’une prochaine publication municipale, sur les terrains encore disponibles sur « Les Versennes » (Saint-Michel-Mont-Mercure), lotissement « Du bois » et « Extension du Bois » (Les Châtelliers- Châteaumur). La commission « Culture, Communication, Citoyenneté » donne son accord.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

18. ADHESION A L’UNITE « MISSIONS TEMPORAIRES » DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE – D17.11.2016

Monsieur le Maire informe que la commune peut, ponctuellement, avoir besoin de personnel supplémentaire.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée gère un service de remplacement créé en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.16

Ce service propose aux collectivités qui le souhaitent un personnel compétent pour effectuer des remplacements d’agents titulaires momentanément absents ou pour satisfaire une mission temporaire (surcroît de travail, besoin saisonnier, occasionnel…)

Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce service, facultatif, sachant que chaque mission fera l’objet d’une convention ponctuelle qui en précisera l’objet, la période et le coût. Ce dernier comprend notamment la rémunération totale de l’agent, les charges sociales dont les cotisations au centre de gestion et au CNFPT, les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés éventuellement, l’ensemble majoré de 5 % pour les frais de gestion. Toutes les formalités relatives au recrutement et au suivi de mission sont assurées par le centre de gestion, employeur direct de l’agent affecté. Il précise que cette délibération permettra d’étendre à la Commune de Sèvremont cette adhésion adoptée par la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure.

L’unité « missions temporaires » est à même de proposer aux collectivités des agents itinérants, habitués aux remplacements donc opérationnels afin de pourvoir aux besoins des collectivités en personnel temporaire.

Monsieur le Maire rajoute qu’il est nécessaire de remplacer un agent en maladie sur la Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure pour une durée initiale de deux mois.

Françoise AMIAUD demande s’il n’est pas envisageable de pourvoir à ce remplacement par le biais d’une réorganisation interne. Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services assure que cela n’est pas réalisable sur une aussi longue période.

Monsieur le Maire propose :

- d’adhérer au service « Missions Temporaires » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée

- de donner mission à Monsieur le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de fonctionnement de la commune.

- De l’autoriser à signer les conventions et avenants à intervenir selon les missions à assurer. - d’inscrire au budget les sommes dues au centre de gestion en application desdites conventions ou avenants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

19. LOCATION DE TERRES 2016-2017 – D18.11.2016

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer les loyers de terres, propriétés de la Commune. Il rappelle que, pour tenir compte de la réforme de la politique agricole commune, le prix des baux ruraux est indexé sur un indice départemental des fermages.

L’indice a été établi par les services de la Préfecture – Direction Départementale des Territoires et de la Mer – suite à l’arrêté ministériel du 13 juillet 2016 à la valeur de 109,59 (Indice base 100 en 2009). Cet indice a connu une variation par rapport à l'année précédente de – 0,42 % et s’applique aux fermages payables dans tout le département à compter du 1er octobre 2016.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’appliquer cette diminution de 0,42 % au tarif des locations de terres pour l’année 2016-2017 et présente le tableau suivant répertoriant les locataires de la Commune déléguée de La Flocellière :17

LOCATAIRES PARCELLES Superficie 2015 2016

Jacques PUAUD C n° 529, 581, AH n° 91 et 49

B n° 550

4 ha 34 a 31 552,09 € 549,77 €

Gérard SICOT C n° 990 25 a 47 30,16 € 30,03 €

Jean CHARRIER AB n° 4, 58, 59, 60, 64, 65 et 100,

B n° 248 et 433, D n° 9, AE n° 359

11 ha 86 a 76 1 436,57 € 1 430,54

€

GAEC LE LAMBERT C n° 10, 31 1 ha 18 a 35 137,99 € 137,41 €

Vincent BOUDEAUD C n° 33, 35 et 39 2 ha 46 a 30 305,45 € 304,17 €

GAEC MARTINEAU C n° 824 et 1268 1 ha 41 a 29 161,37 € 160,69 €

Yves GOUSSAUD B n° 403, 404, 405, 406, 430 2 ha 69 a 20 331,27 € 329,88 €

La parole est donnée à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services afin de répondre aux différentes questions posées :

- Cette délibération ne concerne que les locataires répertoriés sur la Commune déléguée de La Flocellière, s’agissant de la seule à être pourvue d’exploitants locataires sans bail, - Pour les autres Communes déléguées, les locations sont régentées par un bail juridique. De ce fait, la régularisation se fait automatiquement,

- Un bail verbal est considéré comme valable par la jurisprudence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

20. VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL ET OCTROI D’UN DROIT DE PASSAGE - D19.11.2016

Monsieur le Maire indique que Monsieur et Madame Patrice Vignial se sont portés acquéreurs de la ferme de la Jaubretière afin d’y développer leur activité d’hébergement touristique.

A cet effet, ils souhaitent acquérir la parcelle AB 60 d’une surface de 4 600 m² et obtenir un droit de passage sur la parcelle AB 59.

La parcelle AB 60 est louée actuellement à Jean CHARRIER.

Les frais d’acte seraient à la charge de l’acquéreur.

Le service des domaines, consulté à cet effet, a évalué le prix de vente de cette parcelle à 800 €.

Monsieur le Maire présente les plans ci-dessous afin de permettre à chacun de localiser au mieux les parcelles concernées :18

Mickaël PASQUIER souhaiterait que la Commune garde ses réserves foncières.

Antoine HERITEAU précise que Madame et Monsieur VIGNIAL se sont portés acquéreurs d’une propriété agricole « La Jaubretière » dont les terrains jouxtent ceux du château. Ils demandent à la Commune de leur accorder ce droit de passage en bordure de la parcelle AB n° 59 afin de relier la ferme

Droit de passage – AB 59

Parcelle AB 60

La Jaubretière

Ancien moulin à vent19

de « La Jaubretière » au château et ainsi réhabiliter un ancien chemin. Cela leur permettrait également d’aménager une voie jusqu’à l’ancien moulin à vent situé sur la parcelle AB n° 100. Concernant la parcelle AB n° 60 située en zone humide, Madame et Monsieur VIGNIAL souhaitent l’acquérir pour prolonger leur propriété vers un pré leur appartenant.

Sandrine SAVINAUD indique que la commission « Urbanisme/Environnement » a émis un accord de principe sur cette vente et ce droit de passage lors de sa réunion du 7 novembre 2016.

Monsieur le Maire propose :

- de vendre la parcelle AB n° 60 au prix de 800 € ;

- d’accorder un droit de passage sur la parcelle AB n° 59.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 1 abstention et 53 voix pour, la proposition de Monsieur le Maire.

21. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – D20.11.2016

Monsieur le Maire indique que les contrats d’assurance de la commune de Sèvremont doivent être renouvelés à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans.

Conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il propose au Conseil Municipal de l’autoriser à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.

La commission des marchés à procédure adaptée doit se réunir les 8 ou 9 décembre 2016 ainsi que le 19 décembre 2016 afin de déterminer l’offre la mieux disante au vu de l’analyse effectuée par le maître d’œuvre, DELTA CONSULTANT (la date butoir de réception des offres étant fixée au 8 décembre 2016 à 12h00).

Cette demande de délégation se justifie par un problème de chronologie :

- le délai nécessaire à DELTA CONSULTANT pour examiner les offres, - la date de la deuxième commission des marchés à procédure adaptée (le 19 décembre 2016) qui se trouve postérieure à la date du prochain conseil municipal fixée au 15 décembre 2016 ainsi dans l’impossibilité de statuer,

- sachant que le marché doit être signé avant le 31 décembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

22. ADHESION AU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS FAMILLES RURALES - D21.11.2016

Monsieur le Maire indique que le groupement d’employeurs Familles Rurales est une structure associative qui emploie des salariés qui travaillent pour une ou plusieurs associations ou collectivités. Cette structure facilite le recrutement de salariés à temps partiel.

La cotisation annuelle est de 75 euros. Les frais de gestion représentent 10 % de la masse salariale

Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce groupement d’employeurs Familles Rurales.

La parole est donnée à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services qui indique que cette adhésion est du même ordre que celle vue précédemment pour l’unité de missions temporaires du centre de gestion. Le groupement d’employeurs Familles Rurales est à même de proposer aux collectivités des agents opérationnels notamment dans le secteur de la petite enfance et de la restauration scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.20

23. DECISION MODIFICATIVE N° 2 (BUDGET ASSAINISSEMENT) - D22.11.2016

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire pour le budget assainissement.

Il propose les écritures comptables suivantes :

DECISION MODIFICATIVE 2

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6061 : Fournitures non

stockables (eau, énergie.) 0,00 € 17 000,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 011 : Charges à

caractère général 0,00 € 17 000,00 € 0,00 € 0,00 € D-023 : Virement à la section

d'investissement 9 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 023 : Virement à la

section d'investissement 9 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € D-66111 : Intérêts réglés à

l'échéance 8 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 66 : Charges

financières 8 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 17 000,00 € 17 000,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section

d'exploitation 0,00 € 0,00 € 9 000,00 € 0,00 € TOTAL R 021 : Virement de la

section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 9 000,00 € 0,00 €

D-1641 : Emprunts en euros 9 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes

assimilées 9 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 9 000,00 € 0,00 € 9 000,00 € 0,00 €

Total Général -9 000,00 € -9 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

24. DECISION MODIFICATIVE N° 5 (BUDGET COMMUNAL) – D23.11.2016

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire pour le budget communal.

Il propose les écritures comptables suivantes :21

DECISION MODIFICATIVE N° 5

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023-020 : Virement à la section

d'investissement 1 000,00 € 968,93 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 023 : Virement à la

section d'investissement 1 000,00 € 968,93 € 0,00 € 0,00 € R-777-020 : Quote-part des

subventions d'investissement

transférées au comp

0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 968,93 €

TOTAL R 042 : Opérations

d'ordre de transfert entre

sections

0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 968,93 €

D-657362-020 : CCAS 0,00 € 18 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de

gestion courante 0,00 € 18 000,00 € 0,00 € 0,00 € D-66111-020 : Intérêts réglés à

l'échéance 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 66 : Charges

financières 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € R-70688-020 : Autres prestations

de services 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 000,00 € TOTAL R 70 : Produits des

services, du domaine et ventes

diverses

0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 1 000,00 € 24 968,93 € 0,00 € 23 968,93 €

INVESTISSEMENT

R-021-020 : Virement de la section

de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 1 000,00 € 968,93 €

TOTAL R 021 : Virement de la

section de fonctionnement

0,00 € 0,00 € 1 000,00 € 968,93 €

D-102291-020 : Reprise sur

F.C.T.V.A. 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € D-13911-020 : Etat et

établissements nationaux 0,00 € 968,93 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 040 : Opérations

d'ordre de transfert entre

sections

0,00 € 5 968,93 € 0,00 € 0,00 €

D-1323-020 : Départements 0,00 € 18 758,02 € 0,00 € 0,00 €

R-1323-020 : Départements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 758,02 €

TOTAL 13 : Subventions

d'investissement 0,00 € 18 758,02 € 0,00 € 18 758,02 €

D-1641-020 : Emprunts en euros 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes

assimilées 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 6 000,00 € 24 726,95 € 1 000,00 € 19 726,95 €

Total Général 42 695,88 € 42 695,88 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

25. DECISION MODIFICATIVE N° 1 (BUDGET LOTISSEMENT LES VERSENNES) – Saint-Michel-Mont-Mercure - D24.11.2016

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire pour permettre le passage des écritures de stock au 31 décembre 2016

Il propose les écritures comptables suivantes :22

DECISION MODIFICATIVE N° 1

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6045 : Achats d'études,

prestations de services (terrains à

aménager)

0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à

caractère général 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € R-71355 : Variation des stocks de

terrains aménagés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 000,00 € TOTAL R 042 : Opérations

d'ordre de transfert entre

sections

0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 €

INVESTISSEMENT

D-3555 : Terrains aménagés 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 040 : Opérations

d'ordre de transfert entre

sections

0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 000,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes

assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 000,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 €

Total Général 2 000,00 € 2 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

26. DECISION MODIFICATIVE N° 2 (BUDGET CASTEL’AVENIR) – D25.11.2016

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire pour permettre le passage des écritures de stock au 31 décembre 2016

Il propose les écritures comptables suivantes :23

DECISION MODIFICATIVE N°2

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

R-71355 : Variation des stocks de

terrains aménagés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 100 000,00 € TOTAL R 042 : Opérations

d'ordre de transfert entre

sections

0,00 € 0,00 € 0,00 € 100 000,00 €

R-774 : Subventions

exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € TOTAL R 77 : Produits

exceptionnels 0,00 € 0,00 € 100 000,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €

INVESTISSEMENT

D-3555 : Terrains aménagés 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 040 : Opérations

d'ordre de transfert entre

sections

0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 100 000,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes

assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 100 000,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 €

Total Général 100 000,00 € 100 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

27. DECISION MODIFICATIVE N°2 (BUDGET EXTENSION LOTISSEMENT DU BOIS) – Les Châtelliers-Châteaumur – D26.11.2016

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire pour permettre le passage des écritures de stock au 31 décembre 2016

Il propose les écritures comptables suivantes :24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

28. TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES POUR 2017 – D27.11.2016

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que, pour aider à financer le bulletin municipal, certains artisans et commerçants ont accepté de participer en contrepartie d’un encart publicitaire.

Pour l’année 2017, Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

1/16 = 50 euros HT

1/8 = 90 euros HT

1/4 = 160 euros HT

1/2 = 300 euros HT

1 = 500 euros HT

Suite aux questions posées par les élus, Antoine HERITEAU, responsable de la commission « Culture, Communication et Citoyenneté » en charge des publications municipales complète avec les éléments suivants :

 Les communes déléguées de Saint-Michel-Mont-Mercure, de La Pommeraie-sur-Sèvre et de La Flocellière bénéficiaient d’un bulletin annuel ;

 Ce bulletin annuel est un hors série de la « Ballade Sèvremontaine » ;

 3 300 exemplaires seront diffusés ;

 La société Images’in de Pouzauges a été retenue pour imprimer ce bulletin (elle a élaboré celui de Saint-Michel-Mont-Mercure en 2015) ;

 Valérie Zloty sera en charge de la maquette (tout comme en 2015 pour La Flocellière) ;  Le budget alloué pour cette publication est de 6 700 € (conception et impression) ;  Nombre de pages retenu : 80 (70 pages pour celui de La Flocellière en 2015) ;  Un cadre a été donné à ceux qui souhaitent publier un article afin de respecter au mieux ce format des 80 pages :

 ½ page maximum pour les associations,

 1 page maximum pour les commissions ;

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 10 000,00 €

0,00 € 10 000,00 €

0,00 € 10 000,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

Total Général 52 000,00 € 52 000,00 €

Désignation

Dépenses Recettes

TOTAL R 16 : Em prunts et dettes assim ilées 0,00 € 31 000,00 €

Total INVESTISSEMENT 31 000,00 € 31 000,00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert

entre sections

31 000,00 € 0,00 €

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 31 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 21 000,00 € 31 000,00 €

INVESTISSEMENT

D-3555 : Terrains aménagés 31 000,00 € 0,00 €

R-7015 : Ventes de terrains aménagés 0,00 € 0,00 €

TOTAL R 70 : Produits des services, du dom aine et

ventes diverses

0,00 € 0,00 €

R-71355 : Variation des stocks de terrains aménagés 0,00 € 31 000,00 €

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert

entre sections

0,00 € 31 000,00 €

FONCTIONNEMENT

D-6045 : Achats d'études, prestations de services

(terrains à aménager)

21 000,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 21 000,00 € 0,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°2

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal25

 La recherche des annonceurs publicitaires pour financer cette publication sera effectuée par Monsieur Didier DOLE d’Images’in. Une liste des acteurs économiques des 4 communes élaborée initialement par Joël CHARBONNEAU de la commission « Economie/tourisme » et complétée par le service administratif et Corinne MOREAU lui a été transmise. Une lettre d’accréditation lui sera remise ce qui lui permettra d’effectuer ses démarches au nom de la Commune ;

 Monsieur Didier DOLE propose également la prestation suivante :

 Etablissement du prix de revient du bulletin et ajustement en conséquence du prix de vente des encarts proposés à l’ensemble des annonceurs potentiels.

 Cette année, la commission n’a pas opté pour cette formule (que l’on trouve notamment sur la Commune de Pouzauges – prix des encarts plus élevé – format le plus petit : 162.50 €) car elle souhaite garder un prix abordable pour les annonceurs et ne pas trop s’éloigner des pratiques existantes dans les 3 communes concernées.

 Si les recettes perçues par Monsieur DOLE pour les encarts publicitaires dépassent le prix de revient du bulletin, il reversera ce trop perçu à la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

29. PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE CONCERNANT LA GESTION DU SPANC PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES DEPUIS 2010 – D28.11.2016

Monsieur le Maire présente le rapport annexé à la présente délibération.

Antoine HERITEAU rappelle la délibération D11.10.2016 prise pendant la séance du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2016 et concernant la présentation du rapport relatif aux prix et à la qualité du service public d’assainissement non collectif et les réunions prévues avec les personnes concernées sur les différentes communes afin de présenter les dispositifs d’aides pouvant leur être octroyées par la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges et l’Agence de l’Eau :

- Le 1er décembre 2016 à 20h30 – Les Châtelliers-Châteaumur

- Le 7 février 2017 à 20h30 – Saint-Michel-Mont-Mercure

- Le 19 décembre 2016 à 18h00 – Village de La Chagnaie – La Flocellière.

Monsieur le Maire propose d’approuver le présent rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

30. PRESENTATION DU PLAN D’ACTIONS DE LA CHARTE FORESTIERE DE TERRITOIRE – D29.11.2016

Antoine HERITEAU présente la charte forestière :

- Projet initial en date de 2003

- Réalisations concrètes : chaufferies bois de La Meilleraie-Tillay, du Boupère et de La Flocellière

Objectifs :

 Mettre en place un plan d’actions avec les acteurs du territoire visant à dynamiser et développer la ressource forestière et bocagère locale

 Ce n’est pas un document obligatoire ou réglementaire mais une initiative volontariste26

Un plan d’actions en 6 axes :

 Connaissance du patrimoine forestier et bocager et de ses acteurs

 Gestion et pérennisation du maillage bocager

 Préservation et valorisation du patrimoine génétique et paysager

 Accompagnement à la gestion des taillis de châtaigniers

 Valorisation de la ressource « bois » sous toutes ses formes

 Sensibilisation et formation des habitants

Avec qui ? :

 Les partenaires techniques : Chambre d’agriculture, CPIE, Interprofession du bois, Union des CUMA…

 Les acteurs de la filière : propriétaires de bois, exploitants, entreprises de 1ère et 2ème transformation…etc.

 Les communes du territoire

 Les habitants qui souhaitent s’impliquer

Quelle implication pour la commune ? :

 Communiquer auprès de son personnel (technique et administratif) et de ses habitants sur la démarche et les actions régulières de la charte sur le territoire

 Contribuer à la valorisation de la ressource « bois » dans ses projets d’aménagement (bâtiments, espaces verts, …) – Développer le « réflexe bois » dans les prises de décisions

 Prendre en compte « l’arbre » dans tous les domaines de compétences de la commune et dans la mesure du possible

Comment ? :

Désignation d’un élu municipal référent qui aura pour mission :

 d’être le relais pour sa commune « l’aiguillon » et « le guide de bonnes pratiques »  de participer au comité de suivi et d’évaluation des actions de la charte forestière (une réunion annuelle)

 Pour que la Charte soit au plus près du territoire, proposition d’officialiser  la participation de chaque commune

 sous la forme d’une délibération

La Commission « Urbanisme/environnement » a étudié cette charte dans la séance du 7 novembre dernier.

Il a été demandé à chaque commune de prévoir une personne élue et une non élue pour participer au suivi de cette action portée par la communauté de communes du Pays de Pouzauges.

 Olivier COUTAND – Les Châtelliers-Châteaumur

 Dominique MEUNIER – La Flocellière

 Michel POUPLIN – La Pommeraie-sur-Sèvre

 Francis TEILLET – Saint-Michel-Mont-Mercure

(Il convient maintenant à chacun de ces élus de trouver un binôme s’intéressant à cette

question).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, cette liste présentée par la commission « Urbanise/Environnement » proposée par Monsieur le Maire.

31. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

A. Mission de maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes d’accessibilité de l’auberge du Mont Mercure à Saint Michel Mont Mercure, commune déléguée de Sèvremont :

Le Maire de Sèvremont décide de confier à la société Humez Architecture cette mission de maîtrise d’œuvre27

B. DIA :

Commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure

 Par décision du 18 octobre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle AB 564 d’une surface de 4a 05ca appartenant à Sabine MOUSSET

 Par décision du 18 octobre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle C 1167 d’une surface de 9a 61ca appartenant Madame et Monsieur Jean-Pierre GIRARDEAU

C. Location sur la commune déléguée de La Flocellière :

Le Maire a décidé de louer à Madame Alicia BOISSINOT, domiciliée à 85700 LA MEILLERAIE- TILLLAY, 74 rue de la Diorite, l’appartement communal n° 5 sis Résidence « Les Glycines», 1 rue Du Guesclin, appartenant à la commune déléguée de La Flocellière, Commune de Sèvremont, moyennant un loyer mensuel de 242.55 €, pour une durée de 3 ans à compter du 14 octobre 2016.

Le Maire a décidé de louer à Madame Nadine LEROUX, domiciliée à 85390 BAZONGES-EN- PAREDS, 229 Pulteau, l’appartement communal n° 6 sis Résidence « Les Glycines», 1 rue Du Guesclin, appartenant à la commune déléguée de La Flocellière, Commune de Sèvremont, moyennant un loyer mensuel de 234.98 €, pour une durée de 3 ans à compter du 7 octobre 2016.

32. DIVERS

- Gestion des arbres à La Flocellière (compte-rendu de la réunion de la commission « Urbanisme/environnement » du 7 novembre 2016 par Sandrine SAVINAUD) :

« Le diaporama des problématiques est passé en revue et chaque point a fait l’objet de propositions de la part des agents.

Il est noté que la problématique des arbres au sein de l’accueil périscolaire de La Flocellière n’a pas trouvé de solution, certains souhaitant à tout prix garder les arbres en place malgré les propositions d’abattage partiel et de plantation dans l’espace vert voisin.

Thomas HUFFETEAU explique que les arbres ne posent aucun souci en terme de chauffage. Philippe GRELAUD explique les dégâts causés par ces derniers concernant le bouchage des évacuations d’eau pluviale sur le toit terrasse et sur le bitume de la cour.

Il est noté que l’abattage des platanes de la rue des platanes a reçu l’approbation de l’ensemble de la commission notamment au regard du fait qu’ils ne sont pas implantés à distance règlementaire ce qui a été confirmé par huissier. Ils seront abattus dans les plus brefs délais et cette action sera accompagnée d’une communication auprès des habitants. »

Antoine HERITEAU ajoute que des mesures compensatoires sont envisagées avec replantation d’essences adaptées.

- Ateliers techniques – Sèvremont

Il est présenté aux élus le projet d’acquisition du bâtiment en très bon état de l’entreprise Art tube mis en vente afin d’installer les services techniques de Sèvremont actuellement répartis sur 4 sites (bâtiment rouge) :

- Surface du terrain : 5 100 m²

- Un bâtiment de 500 m² en bon état

- Un bureau de 80 m²

- Dans l’attente de l’estimation du service des Domaines28

- Recrutement d’un médecin

Le Docteur MIQUEL prend sa retraite à compter du 1er janvier 2017.

Elle sera remplacée par de Docteur DUPAIN à compter du 1er mars 2017.

La Commune étudie actuellement le remplacement du Docteur MIQUEL du 1er janvier au 28 février 2017 rendu difficile par le statut particulier de la fonction publique territoriale.

- Vœux du Maire

Le 7 janvier 2017 – 10h30 – Salle du Puy Lambert (Martial Ouvrard)