Procès Verbal - PV decembre 2022 bis

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Procès Verbal - PV decembre 2022 bis Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Valigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV decembre 2022 bis)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, PROCES VERBAL

Conseil municipal

2 décembre 2022

L'an Deux Mille vingt-deux, le deux décembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de VALIGNY, se sont réunis dans l’espace socioculturel, sous la présidence de Mme Marie MILLERAT-DALDIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et Mrs Alain BECQUART, Aimé CHEMINOT, Delphine DESCHAUME, Franck DEUSS, Manon GAYET, Dominique GOVIGNON, Francis LEBLANC, Marie MILLERAT-DALDIN, Corinne TIERCE.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme Bernadette HATIT et Mr Bernard CHORGNON

POUVOIRS :

- Mme Bernadette HATIT a donné pouvoir à Mr Francis LEBLANC

- Mr Bernard CHORGNON a donné pouvoir à Mr Dominique GOVIGNON,

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Claudine DUPLAIX .

Mme le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, elle ouvre la séance

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 25 novembre 2022

ORDRE DU JOUR :

- Présentation du SPANC par le SIVOM Nord Allier,

- Délibération modificative pour l’achat du mobilier de la mairie

- Délibération Communauté de communes du Pays de Tronçais

o Augmentation progressive des impôts locaux,

o Modification du règlement des fonds de concours

o Revalorisation des attributions de compensation

- Délibération : bâtiment de l’Agence Postale, changement d’affectation

- INFORMATIONS:

o Déménagement de la mairie

o Demande de Mme Céline GUILLAUMIN

o Tronçais, Forêt d’exception

- Questions diverses

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Mme le Maire demande aux représentants du SIVOM Nord Allier de présenter le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Ils font un bref historique, et présentent les évolutions réglementaires ainsi que les compétences obligatoires et facultatives.

La commune de Valigny a transféré au SIVOM Nord-Allier la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.PRESENTATION DU

SPANC

APPROBATION DU

PROCES-VERBAL

DU 8 Novembre 2022

DELIBERATION

MODIFICATIVE

DELIBERATION SUR

LA REVISION DE

L’ATTRIBUTION

DE COMPENSATION

Les responsabilités et les obligations du SPANC sont les suivantes :

1) Pour les installations neuves ou à réhabiliter :

- Vérification préalable du projet, avec avis,

- Vérification de l’exécution avec délivrance d’un rapport de visite

2) pour les installations existantes

- Contrôle périodique

- Contrôle au moment des ventes

- Contrôle de l’entretien

Le SPANC a également une mission d’information aussi bien auprès des usagers que des élus.

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Mme le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote concernant l’adoption du procès-verbal de la séance du 8 Novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le procès-verbal :

- 10 voix pour : A. BECQUART, A. CHEMINOT, B. CHORGNON, D. DESCHAUME, F. DEUSS, D. GOVIGNON, B. HATIT, F. LEBLANC, M. MILLERAT-DALDIN, C. TIERCE.

- 1 abstention : M. GAYET

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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-11, Vu l’approbation du budget primitif – Commune par délibération du 1er avril 2022; Madame le Maire informe le Conseil Municipal que pour pouvoir régler les factures relatives à l’achat du mobilier pour l’aménagement des locaux du rez-de-chaussée de la mairie, il convient de rajouter des crédits au compte 2184 à la section d’investissement de la façon suivante :

- Compte 21578 « autre matériel » : - 1 500,00 €

- Compte 2184 « mobilier » : + 1 500,00 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative proposée du budget principal de la commune de l’exercice 2022, pour la section d’investissement.

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Le conseil municipal,

Sur le rapport du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la délibération n°2013-117 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2013 approuvant le rapport d’évaluation des charges transférées par les communes membres en matière de voirie et d’école ;

VU la délibération n°2014-49 du conseil communautaire en date du 17 avril 2014 relative à la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU la délibération n°2014-83 du conseil communautaire relative à la révision des attributions de compensation au terme du premier exercice comptable post transfert de compétences ;VU la délibération n°2014-147 du conseil communautaire relative à la révision de l’attribution de compensation de la commune de Hérisson ;

VU la délibération n°2015-24 du conseil communautaire relative à la révision de l’attribution de compensation de la commune de Hérisson ;

VU la délibération n°2016-60 du conseil communautaire relative au transfert de la contribution SDIS des communes à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2017 ;

VU le rapport approuvé par la CLECT lors de sa réunion du 18 octobre 2016 ;

VU la délibération n°2016-88 du conseil communautaire en date du 20 octobre 2016 relative aux attributions de compensation 2017 ;

VU la délibération n°2022-140 du conseil communautaire en date du 30 novembre 2022 relative à la révision libre des attributions de compensation ;

VU la délibération n° 20131025-003 du conseil municipal en date du 25 Octobre 2013, relative à la fixation des attributions de compensation avec la communauté de communes du Pays de Tronçais ;

Considérant que conformément au V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la procédure de révision libre est possible avec comme condition un accord entre l’EPCI et ses communes membres ;

Considérant que conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI, lorsque le montant de l’attribution de compensation initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées ;

Considérant que la révision libre du montant de l’attribution de compensation suppose trois conditions cumulatives :

- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’attribution de compensation ;

- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur le même montant révisé de l’attribution de compensation ;

- que cette délibération doit tenir en compte du dernier rapport élaboré par la CLECT ;

Considérant qu’une révision libre ne s’effectue pas systématiquement à la suite d’un transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres. Dans la mesure où il n’y a pas de transfert de charges, la CLECT n’a pas d’obligation de se réunir et n’est donc pas tenue d’établir un nouveau rapport.

Toutefois, les délibérations concordantes de l’EPCI et ses communes membres fixant les nouveaux montants des attributions de compensation doit tenir compte le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges ayant eu lieu entre l’EPCI et ses communes membres ;

Considérant que seules les communes qui bénéficient déjà d’un montant d’attribution de compensation sont susceptibles de procéder à une révision libre de leur attribution de compensation en concordance avec l’EPCI ;

Considérant que le refus d’une commune n’empêche pas la révision des montants des attributions de compensation d’autres communes qui ont donné leur accord à cette révision. Autrement dit, quand une commune délibère contre la proposition de l’EPCI de réviser librement le montant de l’attribution de compensation, elle conserveInformation sur les

Décisions du

Conseil Communautaire

Du 30 Novembre

un montant d’attribution de compensation initial inchangé. En l’espèce, la délibération prise par l’EPCI ne produit aucun effet sur la commune concernée ;

Considérant que l’attribution de compensation initiale est de 93 731 € et que la communauté de communes du Pays de Tronçais propose que la nouvelle attribution de compensation soit de 100 913 € ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

Article 1 : d’accepter la mise en place de la révision libre des attributions de compensation conformément au V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, proposée par la communauté de communes du Pays de Tronçais.

Article 2 : de fixer le montant de l’attribution de compensation auprès de la communauté de communes de la manière suivante dès le 1er janvier 2023 :

Commune AC initiale AC révisée

Valigny 93 731 € 100 913 €

Article 3 : d’autoriser le Maire à exécuter la présente délibération.

Mr Francis LEBLANC fait remarquer que la communauté de communes est « à côté de la plaque » en ayant émis un avis défavorable aux projets d’ENR (métaliseur à Braize, photovoltaïque à Cérilly, etc…) qui auraient pu compenser en partie cette inflation.

Mme le Maire explique que si tous les membres de la communauté de communes ont émis un avis défavorable pour ces projets, à l’unanimité ; c’est pour de bonnes raisons de préservation du territoire notamment...

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Suite au dernier conseil communautaire, Mme le Maire donne les précisions suivantes :

• Augmentation progressive des impôts locaux

Mme le Maire informe le conseil municipal que le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Tronçais, lors de sa séance du 30 Novembre, a décidé l’augmentation des taux des produits fiscaux (taxe foncière des propriétés bâties, taxe foncière des propriétés non bâties et taxe d’habitation) sur trois ans.

Mr Francis LEBLANC fait remarquer que le gouvernement semble déterminé à maintenir la revalorisation des valeurs locatives de 7%, ; ces dernières servantes de base de calcul à la taxe foncière pour l’année 2023. Ce qui se rajoutera à l’augmentation des taux des impôts locaux.

Mme le Maire a argumenté sur la suppression de la taxe d’habitation concernant les résidences principales, la suppression de la redevance télé et la baisse annoncée des impôts sur le revenu.

• Attribution des fonds de concours aux communes :

Mme le Maire informe le conseil municipal que le conseil communautaire de la communauté de commune du Pays de Tronçais, lors de sa séance du 30 Novembre, aChangement

affectation

Bureau de Poste

INFORMATIONS

décidé de modifier le règlement des fonds de concours de la façon suivante :

Diminution de l’enveloppe globale, soit un montant de 100 000 € au lieu de 150 000 €, avec un plancher de 1 000 € et un plafond de 10 000 € par commune

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Mme le Maire informe le Conseil Municipal que suite au futur déménagement de l’Agence Postale dans les nouveaux locaux de la mairie, le locataire voisin de ce bâtiment souhaite récupérer cet espace pour en faire une remise.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de changer l’affectation de ce bâtiment pour le mettre en location au tarif de 40€ mensuel,

Charge Mme le Maire de faire toutes les démarches nécessaires.

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Mme le Maire informe le conseil municipal de la réception des travaux de réhabilitation de la maire, le jeudi 8 décembre.

Le réaménagement de la mairie, est prévu le vendredi 9 et le samedi 10 décembre. Mme le Maire compte sur les bonnes volontés.

De ce fait le secrétariat sera fermé du 9 au 14 Décembre.

Mr A. CHEMINOT exprime sa surprise sur le fait que le conseil municipal n’ait jamais visiter les travaux.

De plus il s’interroge sur le ravalement de la façade.

Mme le Maire aurait répondu tout à fait favorablement aux demandes légitimes, de certains élus pour des visites de chantier.

Par ailleurs elle explique que le ravalement de façade a été réalisé dans les règles de l’art par l’entreprise en charge.

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Mme le Maire informe le conseil municipal d’une demande de Mme Céline GUILLAUMIN concernant l’autorisation d’un dépôt vente pour promouvoir les produits locaux et artisanaux.

Cette activité de valorisation allant dans le sens de l’orientation d’attractivité de notre village, Mme le Maire lui a donné un avis favorable.

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Mme le Maire informe le conseil municipal que le comité national d’orientation Foret d’Exception a accordé le renouvellement du label pour 5 ans supplémentaires.

C’est un message positif pour le territoire, qui permet de mettre en valeur le pPe Pays Pays de Tronçais et plus particulièrement sa forêt.

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Concernant le projet des vitraux de l’église Mme le Maire précise qu’elle vient de présenter ce programme au club des mécènes de la Fondation du Patrimoine, en vue d’obtenir éventuellement un soutien financier.

D’autre part, un retard au niveau de la pose du vitrail, il ne sera réalisé qu’au printemps.QUESTIONS DIVERSES

Pour donner suite aux interrogations de Mme Bernadette HATIT, lors de la séance du 8 Novembre, Mme le Maire informe le conseil municipal,

- Qu’elle a pris contact avec le locataire du champs concernant le dépôt

sauvage de gravats, afin qu’il intervienne le plus rapidement possible,

- Que les personnes qui ont un projet de construction ont affiché au

portail, leur demande de permis de construire.

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Mme le Maire informe le conseil municipal de la réception d’un courrier du Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, concernant la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus exactement sur la gestion économe du foncier.

Cette lettre sera envoyée par mail à chaque conseiller.