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Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Valigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV 24 Avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie,
1
L'an Deux Mille vingt-six, le vingt-quatre Avril, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de VALIGNY, se sont réunis à la mairie, salle du conseil, sous la présidence de Mme Marie MILLERAT-DALDIN, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et Mrs Alain BECQUART, Josette CHAMBRAULT, Bernard CHORGNON, Julie COLIN, Franck DEUSS, Dominique GOVIGNON, Éric LANDI, Lauriane LHERMITTE, Marie MILLERAT-DALDIN, Sophie PERROT.
ABSENT EXCUSE : Mr Matthieu LEBRUN.
POUVOIR : Mr Matthieu LEBRUN a donné pouvoir à Mr Alain BECQUART
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Alain BECQUART.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 17 Avril 2026
ORDRE DU JOUR :
o Approbation du procès-verbal du 10 Avril 2026
o Délibération : vote du CFU
o Délibération : affectation des résultats
o Délibération : vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 o Etat récapitulatif des indemnités brutes des élus
o Délibération : plan prévisionnel de financement : signalisation routière
o Délibération : vote du Budget primitif 2026
o Délibération : membres CCID
o Délibération : demandes de subventions
o Informations et questions diverses
Mme le Maire propose au conseil municipal de procéder au vote concernant l’adoption du procès-verbal du 10 Avril 2026.
Mme le Maire demande si des observations sont à formuler. Aucune remarque n’étant émise, le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable.
PROCES VERBAL
Conseil municipal
24 Avril 2026
Approbation du Procès-verbal du 10 Avril 2026 2
Mme le Maire explique au Conseil Municipal le fonctionnement du budget communal et présente l’analyse financière réalisée par Mr RICHOILLEY, conseiller aux décideurs locaux.
I Situation financière de la commune en 2025
Délibération : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 3
Ensuite Mme le Maire expose que le CFU est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification.
Le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, la doyenne de l’assemblée préside et présente les éléments justificatifs et des modalités de mise en œuvre, il est proposé au conseil municipal de délibérer.
DEL n° 20260424001
VOTE DU CFU
Le Compte Financier Unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Il donne une information financière plus simple et plus lisible que les anciens comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.
Ainsi, le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
Par ailleurs, le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
Enfin, le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires. Considérant que Mme Marie MILLERAT-DALDIN, Maire, s'est retirée pour confier la présidence de l’assemblée à Mme Josette CHAMBRAULT, doyenne de l’assemblée. De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Section d’investissement :
Dépenses :
Réalisées : 158 198,26 €
Reste à réaliser : 41 960,00 €
Recettes :
Réalisées : 124 431,83 €
Reste à réaliser : 32 215,00 €
Section de Fonctionnement :
Dépenses réalisées : 412 503,99 €
Recettes réalisées : 944 915,61 €
Résultat de clôture de l’exercice :
- Investissement : - 33 766,43 €
- Fonctionnement : 532 411,62 €
- Résultat global : 498 645,19 € 4
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Mme Le Maire étant sortie au moment du vote, le Conseil municipal, délibère sur le compte financier unique de l’exercice 2025 :
1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
2° Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants (10 voix pour, Mme le Maire ne prenant pas part au vote) approuve le compte financier unique du budget pour l’année 2025.
Il convient, en application des dispositions de l’instruction budgétaire M57, de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2025 issu du CFU.
L’arrêt des comptes 2025 permet de déterminer :
- Le résultat 2025 de la section de fonctionnement
- Le solde d’exécution 2025 de la section d’investissement :
- Les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2026.
Mme le Maire demande au conseil municipal de procéder au vote de l’affectation des résultats
DEL n° 20260424002
Affectation des résultats 2025
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 85 555,99 €
- Un excédent reporté de : 446 855,63 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 532 411,62 €
- Un déficit d’investissement de : 33 766,43 €
- Un déficit des restes à réaliser de : 9 745,00 €
Soit un besoin de financement de : 43 511,43 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 de la façon suivante :
- Résultat d’exploitation : excédent 532 411,62 €
Délibération : Affectation des résultats 5
- Affectation complémentaire (1068) : 43 511,43 €
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 488 900,19 €
Résultat d’investissement reporté, déficit (001) : - 33 766,43 €
Mme le Maire propose au Conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2026, conformément aux engagements de campagne présentées par la liste élue.
Le conseil municipal émet à l’unanimité un avis favorable.
DEL n° 20260424003
Produit fiscal 2026 : Vote des Taxes Directes Locales
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Mme le Maire propose de reconduire en 2026 les taux d’imposition communaux appliqués en 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux d’imposition suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,12 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31,21 %.
- Taxe d’habitation : 20.52 %
Mme le Maire informe le conseil municipal que chaque année les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) établissent « un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus
siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein », loi engagement et proximité n° 2019-1641 du 27 décembre 2019.
Cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux ou communautaires avant l'examen du budget de la commune ou de l’EPCI.
Mme le Maire présente l’état récapitulatif annuel des indemnités brutes des élus suivant :
Etat récapitulatif des indemnités brutes des élus
Délibération
Vote du taux d’imposition des taxes directes locales 2026 6
Nom et prénom Salaires bruts
Marie MILLERAT-DALDIN 12 578, 16
Alain BECQUART 4 883,28
Dominique GOVIGNON 4 883,28
Franck DEUSS 4 883,28
Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de faire des travaux concernant la mise en sécurité du centre bourg (fourniture et pose de panneaux, et marquage au sol). Elle présent alors, un plan de financement prévisionnel.
Le conseil municipal émet à l’unanimité, un avis favorable
DEL n° 20260424004
Plan de financement Prévisionnel
Signalisation routière
Mme le Maire soumet au conseil municipal la validation du plan de financement prévisionnel concernant les travaux de signalisation routière.
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature Montant HT Nature Montant HT Fourniture et pose
signalisation routière
3 290,00 Amendes de police (40%) 1 756,00
Marquage au sol 1 100,00 Communauté de communes Pays de Tronçais
Dispositif : fonds de concours
1 300,00
Total des subventions (69.61 %) 3 056,00
Autofinancement de la commune 1 334,00
Total 4 390,00 4 390,00
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- approuve le plan de financement,
- autorise Mme le Maire à exécuter la présente délibération.
Mme le Maire présente le projet de budget pour l’année 2026.
Le conseil municipal émet à l’unanimité un avis favorable.
DEL n° 20260424005
Vote du Budget Primitif 2026
Délibération : vote du Budget primitif 2026
Délibération : plan prévisionnel de financement
signalisation routière 7
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant que le budget primitif 2026 sera voté par nature et par chapitre globalisé ; Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (exception des dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Vu la présentation de l’analyse financière 2025 par Mme le Maire,
Considérant que le budget primitif 2026 peut être voté en suréquilibre en section d’investissement (art L 1612-6 et L1612-7 du CGCT) dans une optique de sincérité budgétaire.
Mme le Maire présente au Conseil Municipal, le projet de Budget Primitif pour l’exercice 2026 ; elle précise l’origine des recettes et apporte la justification des crédits inscrits aux différents articles des dépenses.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote et approuve le Budget Primitif de l’exercice 2026, soit :
Investissement
Dépenses 409 726,43 €
Recettes 594 082,43 €
Fonctionnement
Dépenses 921 810,89 €
Recettes 921 810,89 €
Suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, Mme le Maire informe le Conseil Municipal du renouvellement des membres de la commission communale des impôts indirects (CCID).
DEL n° 20260424006
Délégués Commission Communale des Impôts Directs
Mme le Maire informe le conseil qu’une commission communale des impôts indirects doit être instituée dans chaque commune, conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts. Cette commission est composée du Maire ou d’un adjoint délégué et de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population est inférieure à 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires titulaires ainsi que les suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de proposer les candidats suivants pour constituer la liste qui sera transmise au directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la commission communale des impôts directs :
Délibération : membres Commission Communale Impôts Directs 8
➢ 12 commissaires titulaires : MM Andriau Marie Thérèse, Becquart Alain, Boizat Annie, Brunet Pascal, Cardoso Sandrine, Deuss Franck, Pascal Devienne, Grébaut Daniel, Habib Armelle, Larobe Michel, Lhortolary Marie-Dominique, Tessier Gérard.
➢ 12 commissaires suppléants : MM Becquart Béatrice, Berger Alain, Bonvoisin Laurent, Cardoso Johan, Chambrault Josette, Colin Julie, Daldin Bruno, Deuss Gaël, Finsac Stéphanie, Huart Michel, Lopisteguy André, Perrot Sophie.
Suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, Mme le Maire informe le conseil du renouvellement du correspondant défense.
DEL n° 20260424007
Correspondant défense
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un correspondant défense, qui sera l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la Région.
Est nommé pour la durée du mandat électoral : Marie MILLERAT-DALDIN
DEL n° 20260424008
Demande de subvention : MFR LIMOISE
Mme le Maire présente au conseil municipal la demande de subvention de MFR (Maison Familiale Rurale) de Limoise : Un jeune de Valigny est actuellement scolarisé.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de 50 € et autorise Mme le Maire à exécuter la présente délibération.
DEL n° 20260424009
Demande de subvention : Nord Bocage
Mme le Maire présente au conseil municipal la demande de subvention de l’association intermédiaire Nord Bocage de Lurcy Lévis.
Mr Éric LANDI et Mme Lauriane LHERMITTE ne prennent pas part au débat et au vote pour éviter de potentiels conflits d’intérêts.
Après délibération, le conseil municipal, à la majorité des votants, décide d’octroyer une subvention de 200 € et autorise Mme le Maire à exécuter la présente délibération.
Demandes de Subvention
Délibération : Correspondant défense 9
DEL n° 20260424010
Demande de subvention : AAD Nord Allier
Mme le Maire présente au conseil municipal la demande de l’Association Aide à Domicile Nord Allier (AAD Nord Allier) de Pouzy- Mésangy, qui intervient auprès de certains de nos administrés. Vu les statuts de l’association,
Considérant que le montant de la participation est fixé à 1,20 € par habitants, pour les communes membres.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer cette participation et autorise Mme le Maire à exécuter la présente délibération.
1) Ecole de PIA (école alternative qui cultive la curiosité, l'autonomie et la bienveillance) Mme le Maire informe le conseil municipal qu’elle a rencontré la Directrice de l’Ecole de PIA (école privée agréée) qui parait assez intéressée par les locaux. Elle propose éventuellement l’ouverture d’une micro-crèche privée.
Dossier à suivre.
2) Devis :
Restauration du tableau réalisé par un patient du CHS pour un montant de 580 €, Création d’une dalle en béton pour les containers « Verres » pour un montant de 1 404 € TTC Achat de 6 bacs à fleurs pour la place de l’église pour un montant de 2 142 € TTC
3) Valigny en Fête :
Démarrage des ateliers avec la participation de Mme Céline GUILLAUMIN pour la préparation de la chasse au trésor.
4) Hippodrome de Vichy- Bellerive :
Dans le cadre de la mise en lumière des communes de notre région, Valigny a été retenue pour figurer au programme des courses hippiques de la saison 2026, le 10 juin 2026. La commune offrira un coffret avec des produits du terroir, lors de la remise du prix pour un montant de 59,20 € TTC.
Sans autre question, Mme le Maire met fin à la séance à 21h20
Informations et Questions diverses