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Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Villeneuve-Saint-Georges Séance 22 juin 2023 n° 4
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23-4-16
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Fixation des taux de la taxe d’aménagement par des majorations de secteurs pour la ville de Villeneuve-Saint-Georges
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1, L 331-2, L. 331-5 et L.
331-15;
Vu la délibération du conseil municipal n°22.4.5 en date du 29 septembre 2022 portant sur la fixation des taux de la taxe d’aménagement par des majorations de secteurs pour la ville de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu la délibération N°22-3-29 du conseil municipal du 23 juin 2022 fixant des taux de la taxe d'aménagement su différents périmètres de la ville de Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement et fixant le taux de la part communale à 5% sur l’ensemble du territoire ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 juin 2016, modifié le 8 octobre 2019 mis à jour le 19 août 2022 et le 21 novembre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n°19.4.15 en date du 26 septembre 2018 portant sur la fixation du taux de la taxe d’aménagement sur le secteur centre — ville élargie, et sur le secteur de triage,
Considérant le Programme Local de l'Habitat adopté le 18/12/2013 qui fixe les objectifs de 275 logements par an,
Considérant les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable du PLU notamment faire une Ville accueillante, moderne et Solidaire par la mise en œuvre d’une politique de l’habitat dynamique, innovante, et maitrisée ainsi qu’une politique d’amélioration des équipements publiques ;
Considérant le renouvellement urbain et la dynamique impulsée dans le centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi que l’attractivité liée à la proximité de la gare RER, notamment dans le périmètre concerné par la présente délibération ;
Considérant la possibilité de mutation de certaines parcelles bâties ;
Considérant la vétusté des équipements publics, la nécessité de requalifier les espaces publics ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230622-23-4-16-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance 22 juin 2023 n° 4
Considérant que l’offre d’équipements et le cadre de vie doivent être en cohérence avec le développement urbain en cours, notamment les capacités d’accueil des enfants et des jeunes,
Considérant les travaux d’espaces publics, et la construction d’une école en centre-ville sont rendus nécessaires en raison du renouvellement urbain et de la dynamique de construction dans le secteur du centre ancien — centre-ville et sur les franges de la RN 6,
Considérant le projet de redynamisation urbaine du quartier du Triage, prévoyant la construction de logements neufs,
Considérant la nécessité d’une programmation d’investissement comme la réalisation d’un groupe scolaire au quartier de Villeneuve Triage, la requalification des espaces publics, l’intervention sur les réseaux vétustes,
Considérant les travaux du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRÜ) et la poursuite des travaux de modernisation des équipements et espaces publics des différents quartiers de la ville avec le solde naturel d’évolution de la population de la ville,
Considérant les nouveaux logements qui seront à réaliser dans le cadre du NPNRU en terme de reconstitution de hors quartier (Charles Peggy, les Iles) et du Programme de National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) qui vont nécessiter obligatoirement une évolution des équipements publics nécessaires aux habitants,
Considérant que le Comité National d’Engagement de l’Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU) a émis des recommandations pour le bailleur sur le patrimoine bâti de la cité Sellier dont les logements sont vétustes et demande que soient démolis la totalité des logements pour la finalisation du dossier du NPNRU.
Considérant que cette démolition entrainera une nouvelle programmation avec une mixité de logements qui entrainera de nouveaux besoins en équipements publics.
Considérant que le CHIV qui souhaite améliorer son offre de stationnement public, le réaménager plus prêt de l’hôpital et valoriser de son patrimoine foncier pour y intégrer une offre de stationnement en créant des opérations mixtes pour intégrer une offre de stationnement public en sous-sol et rez-de-chaussée et des logement au-dessus qui permettront des recettes financières pour améliorer l’offre de stationnement public va entrainer des besoins complémentaires en équipements publics.
Considérant que le traité de concession de la ZAC de la Pologne, signé avec SADEV94 en 2014 est arrivé à échéance fin octobre 2022. L'opération étant bloquée depuis plusieurs années, elle est déficitaire sans perspective de recettes. Aujourd’hui 1l est nécessaire d’aller plus loin dans la ré-interrogation du projet. Etant donné que le foncier n’est pas maitrisé en totalité à ce jour et afin d’éviter la réalisation de projets isolés qui échapperaient aux participations financières pour couvrir les besoins en équipements publics nouveaux à réaliser
Considérant les projets de développement économiques qui ferentPebjet-dopérations lourdes de requalification des voiries pour leur desserte, Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20230622-23-4-16-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Villeneuve-Saint-Georges Séance 22 juin 2023 n° 4
Considérant l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20% si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Article 1: Modifie le taux de la taxe d’aménagement par des majorations de secteurs dont la liste ci-annexée des parcelles concernées, conformément au plan annexé à la présente délibération.
Article 2 Précise que pour le reste du territoire communal, hors les secteurs majorés en Annexe, la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement et fixant le taux de la part communale à 5% reste inchangée.
Article 3 : Précise que cette majoration sera applicable au 01 janvier de l’année qui suit.
Article 4 : Précise que cette délibération est valable pour une période d’un an, qu’elle sera reconduite de plein droit l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu par l’article L.331-14 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Précise que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés pour information au Plan Local d'Urbanisme, et transmise au service de l’Etat.
Article 6.: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l’exécution de la présente délibération
Article 7 : Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Monsieur Le Maire,
Philippe GAUDIN N
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 _ TA a 20%
délibération du conseil municipal CM du 22/06/2023
Villeneuve-Saint-Georges Séance 22 juin 2023 n° 4
1
DELIBEATION 23-4-16
ANNEXE
CARTE DES MAJORATIONS DE SECTEURS DE LA TAXE D’AMENAGEMENT Ä 20%
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