PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)

Documents similaires

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1) Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune d'Orly. Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Ville d'Orly »!

#æ

gpns Orlyseine

bièvre

2/03/2024

PLAN LOCAL

D’URBANISME

A NNEX ES

RÉGLEMENTAIRES

6/ Régime de la taxe

d’aménagement

Prescrit le 11/04/2013

Arrêté le 28/05/2019

Approuvé le 25/02/2020

Mis à jour le 19/08/2022

Mis à jour le 18/01/2023

Mis à jour le 04/07/2023

Mis à jour le 01/12/2023

Modifié le 12/03/2024Plan Local d’Urbanisme d’Orly

Annexes réglementaires 1Mairie d'Orly

Direction développement urbain Direction générale des services

Centre administratif municipal 3 De: 7, avenue Adrien Raynal 27 BUT, 20h 94310 Orly _ 01 48 90 22 52 Val de M . DES ET Here al de Marne

Extrait du registre des délibérations du conseil municipa

Séance du conseil municipal ordinaire du 19.10.2011 . 173-2011

Objet :

Instauration de la taxe d'aménagement sur la commune d'Orly. Fixation du taux et des

exonérations

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35

L'An Deux Mille Onze, le Dix Neuf Octobre, à Vingt Heures Trente, le Conseil municipal, légalement convoqué ie Douze Octobre Deux Mille Onze, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame JANODET - Maire.

PRESENTS : Madame Christine JANODET, Maire

Mesdames, Messieurs les Maire-adjoints

Philippe MENAGER - Bakay MEZRHIR - Ghislaine PATRY - Farid RADJOUH Paul FAROUZ - Claire CABRERA -- Maurice CHAUVET - Jean-François CHAZOTTES - Alain GIRARD. ’

Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux

Denis AZAN - Dahmane BESSAMI - Monique KUCINSKI - Geneviève BONNISSEAU - Josiane DAUTRY - Malikat VERA - Frank-Eric BAUM -- Odette TERRADE - Pascale SOULARD - Mohammed GHERBI - Thierry ATLAN

Absents représentés

Madame Hind BENAINI représentée par Monsieur Bakay MEZRHIR Madame Jacqueline MARCONI représentée par Monsieur Paul FAROUZ Madame Geneviève LAVILLE représentée par Madame Christine JANODET Monsieur Gaston VIENS représenté par Monsieur Farid RADJOUH Monsieur Chérif ZEKOUANE représenté par Monsieur Dahmane BESSAMI Monsieur Habib HASSOUNI représenté par Monsieur Alain GIRARD Madame Nadia EL HADI représentée par Monsieur Mohamed GHERBI Madame Nathalie BESNIET représentée par Monsieur Maurice CHAUVET Madame Imène BEN CHEIKH représentée par Madame Josiane DAUTRY

Absents non représentés

Madame Catherine DUVERNOY

Monsieur François PHILIPPON

Monsieur Mustapha NAIDJA

Monsieur Abdelkrim HELALA

Madame Elisa MORMIN

Conformément à l'article L 2121.15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame Geneviève BONNISSEAU ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cette fonction. Elle l’a acceptée.

Monsieur Marc NIVET, Directeur général Adjoint des services de la Ville, qui assistait à la séance, lui a été adjoint à titre d'auxiliaire.Objet: Instauration de la taxe d'aménagement sur la commune d'Orly. Fixation du taux et des exonérations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

_ VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L.

331-33etR. 332-17 à R. 332-23 ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi de finance rectificative du 29 décembre 2010 ;

. VU le plan locai d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil

municipal d'Orly en date du 19 décembre 2007 et notamment le projet

d'aménagement et de développement durable et les documents

graphiques ; ‘

VU la délibération du Conseil municipal d'Orly en date du 28 avril

2011 portant débat sur le bilan des trois années d'application du PLU

(articie L. 123-12-1 du code de l'urbanisme) ; ‘

VU la délibération du Conseil municipal d'Orly en date du 30 octobre

1968 relative à la taxe locale d'équipement ; :

VU ja délibération du Conseil municipal d'Orly en date du 16

novembre 1993 fixant à 40 000 francs le montant de la participation

demandée au constructeur en cas de non réalisation d'aires de

stationnement ;

VU la délibération du Conseil municipal d'Orly en date du 21 avril

2005 portant actualisation du montant de la participation demandée au

constructeur en cas de non réalisation d'aires de stationnement ;

CONSIDÉRANT que la loi de finance rectificative du 29 décembre

2010 susvisée a entériné une réforme des taxes et participations

d'urbanisme, dont la plus importante de celles-ci, la taxe locale

d'équipement (TLE) ;

CONSIDÉRANT que le nouveau dispositif de la fiscalité repose sur

trois éléments clefs : à

- l'instauration de la taxe d'aménagement (TA) qui se substitue à la TLE et

aux diverses taxes départementales (taxe départementale pour le

financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de

l'environnement ou TDCAUE, taxe départementale pour le financement des

espaces naturels sensibles ou TDENS) et régionales (taxe complémentaire à

la taxe locale d'équipement ou TCTLE). Elle doit financer les équipements

publics (d'infra et de superstructures) nécessités par l'urbanisation. ‘Elle comprendra une part communale, départementale et régionale ;

$

- la création d'un versement pour sous-densité (VSD) qui doit permettre de lutter contre l'étalement urbain. Ce nouveau dispositif vise, dans les zones urbaines ou à urbaniser des communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), à inciter à une utilisation maximale des possibilités de construire reconnues à un terrain par le règlement d'urbanisme ;

- le maintien de participations alternatives pour financer les grandes

opérations d'urbanisme, _ notamment dans le cadre des zones

d'aménagement concerté (ZAC).CONSIDÉRANT que la taxe d'aménagement a vocation à remplacer dès le 1” mars 2012 la taxe locale d'équipement, les taxes départementales et les taxes régionales ;

CONSIDÉRANT qu'elle est instituée de droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme :

, . CONSIDÉRANT que les champs d'application de la taxe d'aménagement, tels qu'ils figurent à l'artice L. 331-6 du code de l'urbanisme sont sensiblement identiques à ceux de la taxe locale d'équipement ;

. CONSIDÉRANT que sont exonérés de droit - en application de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, les équipements publics, les logements sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), certaines surfaces des exploitations agricoles, les aménagements prescris par les plans de prévention, les reconstructions à l'identique des bâtiments détruits depuis moins de 10 ans, les constructions inférieures à 5 mètres carrés ;

. CONSIDERANT que les collectivités territoriales concernées peuvent décider, conformément à l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, d'exonérer en totalité ou partiellement les logements sociaux bénéficiant d'un taux réduit de TVA et certaines constructions industrielles ou commerciales d'une surface inférieures à 400 mètres carrés pour assurer le maintien du commerce de proximité ;

CONSIDÉRANT les modalités de calcul de la taxe d'aménagement et notamment de ja base d'imposition (articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l’urbanisme} et de la fixation des taux ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 331-14 du code de l'urbanisme, le Conseil municipal fixe les taux applicables au calcul de la taxe d'aménagement avant le 30 novembre ;

CONSIDÉRANT que la taxe d'aménagement sera assise, liquidée et recouvrée par les services fiscaux de l'Etat dans les conditions fixées aux articies L, 331-19 à L.331-33 du code de l'urbanisme ;

CONSIDÉRANT que ie taux actuel de la taxe locaie d'équipement est de 3% pour l'ensemble des catégories ;

CONSIDÉRANT que le produit de la TLE pour la commune d'Orly est relativement stable hors grands projets de construction sur les zones d'activités économiques et la plateforme aéroportuaire ;

CONSIDÉRANT que la commune d'Orly est dotée de six zones d'aménagement concerté (Calmette, Saules, Hôtel de Ville, Fer à Cheval, Aviateurs et Pierre au Prêtre) qui concentrent une large partie de la production de logements et de l'effort constructif sur la ville ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions d'instituer un

taux majoré de la taxe d'aménagement ; È >

CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement et de développement durable susvisé incite à l'augmentation et ia diversification de l'offre de logements dans tous les quartiers de commune, fixe comme objectif le soutien aux zones d'activités et aux secteurs commerciaux notamment pour préserver les commerces de proximité ;

ENTENDU l'exposé de Madame la Maire d'Orly ;APRÈS DÉLIBÉRATION :

ARTICLE 1 : CONFIRME l'instauration sur tout ie territoire communal de la taxe locale d'équipement au taux de 3% pour toutes les catégories de construction jusqu'au 29 février 2012.

ARTICLE 2 : DÉCIDE, en application des articles L. 331-2 et L. 331-14 du code de l'urbanisme, d'instituer la taxe d'aménagement en remplacement de la taxe locale d'équipement à compter du 1° mars 2012.

ARTICLE 3: FIXE à 3% le taux de la part communale de la taxe

d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal.

ARTICLE 4 : DÉCIDE d'exonérer totalement en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLÂI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+ - nouveau prêt à

taux zéro) ;

ARTICLE 5 : DÉCIDE d'exonérer partiellement : : - dans fa limite de 50%, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de ‘article L. 331- 12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements financés avec un PTZ+) ;

- dans la limite de 50% de leur surface, les commerces de détail d'une surface de vente inférieur à 400 mètres carrés.

ARTICLE 6 : RAPPELLE en application de l’article L. 331-14 du code de

l'urbanisme, que sa présente délibération est valable pour une période d'un

an et est reconduite de plain droit pour l'année suivante si une nouvelle

délibération du Conseil municipal n’a pas été adoptée avant le 30 novembre

pour une fixation des taux applicables à compter du 1° janvier de l'année

suivante.

ARTICLE 7: CONFIRME l'exonération totale des opérations de

construction ou d'aménagement entrant dans le champ d'application de la

taxe d'aménagement situées dans les zones d'aménagement concerté de la

commune dont le régime fiscal est fixé dans le dossier de création, soit les

ZAC Calmette, Saules, Fer à Cheval, Hôtel de Ville, Aviateurs et Pierre au

rêtre.

ARTICLE 8 : RAPPELLE en application de l’article L. 331-16 du code de

l'urbanisme, que lors de la suppression d'une ZAC, la taxe d'aménagement

sera rétablie de plein droit pour la part communale au taux en vigueur sur

l'ensemble de la commune.

ARTICLE 9 : CONFIRME le maintien durant la période transitoire de la

réforme de la fiscalité de l'urbanisme, soit jusqu'au 31 décembre 2014, de

la participation pour non réalisation d'aire de stationnement à 7 590 € par

place de stationnement manquante.

ARTICLE 10 : RAPPELLE qu'il sera ouvert en mairie pour être mis à la

disposition du public un registre des taxes et contributions d'urbanisme en

application de l'article R. 332-41 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 11: PRÉCISE les modalités de publicité de la présente

délibération :

- publication au recueil des actes administratifs de la commune ;

- affichage pendant un mois en mairie d'Orly ;

-__ mise à disposition du public à l'accueil du Service de l'urbanisme ;- annexion au plan local d'urbanisme en application de l’article R. 123-22 du code de l'urbanisme :

notification aux aménageurs des zones d'aménagement concerté de la

commune.

ARTICLE 12 : DÉCIDE d'adresser à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, à la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne et à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement en son Unité territoriale du Val-de-Marne, ampliation de la présente délibération.

Composant le Conseil 35

En exercice 35

Présents à la séance 2

Représentés 5 ___ |

Ont voté pour 30

Contre 0

Abstention 0

Absents excusés 9

Non représentés 5

3Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visuausation de l'acte : UI-UUSU-GE Fast Los > o

Accusé de réception préfecture

Oojet de l'acte :

Date de transmission de 28/10/2011

Y'acte :

Date de réception de 26/10/2011

l'accusé de réception:

Numéro de l'acte: 01-0090-dg { voir l'acte associé }

Identifiant unique de l'acte: 094-219400546-20111019-01-0090-dg-DE

Date de décision: 19/10/2011

Acte transmis par: Laurence FAROCHE

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes

8.4. Amenagement du territoire

Pa

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/poPrintRetour.do?exchangeld=21 12040848670.. 26/10/2011RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité - Fraternité

Département du Val-de-Marne

Canton d'Orly S

Ville d'Orly B— Commune d'Orly N°D-FIN-2018/

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

0827-+. Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du Conseil municipal ordinaire du 22-11-2018

Objet : Taxe d'aménagement : Modification du taux.

L'an deux mille dix-huit, le vingt-deux novembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le quinze novembre deux mille dix-huit, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christine JANODET- Maire.

ETAIENT PRESENTS : Madame Christine JANODET, Maire

Mesdames, Messieurs les Maire-adjoints

Jean-François CHAZOTTES - Stéphanie BARRÉ - Hind BENAINI -Hamide KERMANI - Nathalie BESNIET - Maribel AVILES-CORONA - Imène BEN CHEIKH - Farid RADJOUH - Marilyne HERLIN - Paul FAROUZ - Alain GIRARD - Thierry ATLAN - Jacqueline MARCONI.

Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux

Christian DE BARROS - Dahmane BESSAMI - Pierre STOUVENEL - Monique KUCINSKI - Geneviève BONNISSEAU - Josiane DAUTRY - Roselyne CHARLES-ELIE-NELSON - Malikat VERA - Christian BRISSEPOT - Frank-Eric BAUM - Patrick BOURGEOIS - Karine BETTAYEB - Sana EL AMRANI - Marco PISANU - Mariane CIMINO - Lyonel CROS - Brahim MESSACI - Denis REYNAUD - Claude SANCHO.

ETAIENT REPRESENTES

Eddy JOURDE représenté par Christine JANODET

Line ASSOGBAVI représentée par Marco PISANU

1 - Désignation d'un secrétaire de séance

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Jacqueline MARCONI ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cette fonction. Elle l'a acceptée.

Christophe JOSEPH, Directeur général des services de la Ville, qui assistait à la séance, a été désigné adjoint à titre d'auxiliaire.

11°"

Accusé de réception en préfecture

094-219400546-20181122-

DFIN201800827-DE

Date de réception préfecture :

29/11/2018Objet : Taxe d'aménagement : Modification du taux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 à L.331-34 et R.331-1 à R.331-16;:

VU le Code de la construction et de l'habitat ;

VU le Code général des impôts ;

VU la délibération du 19 octobre 2011 n°173-2011 portant sur l'instauration, la fixation du taux et des exonérations de droit et facultatives de la taxe d'aménagement communal;

VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal d'Orly en date du 19 décembre 2007 ;

VU l'Arrêté du 21 décembre 2017 paru au Journal officiel de la République française (JORF) du 10 janvier 2018 et relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) ;

VU l'avis favorable à la majorité des présents de la commission Aménagement du 12 novembre 2018 ;

CONSIDERANT que le taux de la part communale de la taxe d’ aménagement est fixé à 3% ;

CONSIDERANT que le taux de la part communale peut être fixé entre 1 % et 5 % hors majoration, et porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs de la commune (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple) ;

CONSIDERANT que les projets d'aménagement urbain et de développement durable sur la commune d'Orly ;

APRÈS DÉLIBÉRATION

Article 1 : DECIDE de fixer à 5% le taux de la part communale de la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal.

Article 2 : MAINTIEN les exonérations facultatives appliquées sur la commune approuvées par délibération n°173-2011 du Conseil municipal du 19 octobre 2011.

Article 3 : PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Melun.

Fait à Orly et délibéré en séance du 22/11/2018.

/£ Pour extrait conforme

| Christine JANODET

(Z\.°- Maire d'Orly

Composant le Conseil 35 \ He ;

En exercice à

Présents

Représentés

Absents

Vote pour

Vote contre

N'a pas pris part au vote

Abstention OOOWUONUUW

u1

uw

u1

Accusé de réception en préfecture

094-219400546-20181122-

DFIN201800827-DE

Date de réception préfecture :

29/11/2018RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité - Fraternité

Ville d'Orly s£ Département du Val-de-Marne

& Canton d'Orly N° D-URB-2022/505 Commune d'Orly

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du Conseil municipal ordinaire du 27 septembre 2022

OBJET: Modification du périmètre de la taxe d'aménagement à taux majoré à 20

L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre 2022, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué en présentiel le 15 septembre deux mille vingt- deux, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christine JANODET- Maire.

ETAIENT PRESENTS : Madame Christine JANODET, Maire

Mesdames, Messieurs les Maire-adjoints

Jean-François CHAZOTTES - Imène SOUID-BEN CHEIKH - Stéphanie BARRÉ- PIERREL - Hamide KERMANI - Thierry ATLAN - Sana EL AMRANI - Karine BETTAYEB - Frank-Eric BAUM - Alain GIRARD - Thierry CHAUDRON - Maribel AVILES CORONA

Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux

Josiane DAUTRY - Roselyne CHARLES ELIE NELSON - Malikat VERA - Malika LEMBA - Mylène DIBATISTA - Kheira SIONIS - Marilyÿne HERLIN - Renaud LERUDE - Ramzi HAMZA - Yann GILBERT - Jinnÿ BAGE - Seydi BA- Houcine TROUKY - Sylvain CAPLIER - Brahim MESSACI - Philippe BOURIACHI - Florence AIT-SALAH- LECERVOISIER - Christophe DI CICCO - Nicole DURU BERREBI

ETAIENT REPRESENTES

e Monsieur Farid RADJOUH est excusé et représenté par Jean-François

CHAZOTTES.

+ Madame Nathalie BESNIET est excusée et représentée par Alain GIRARD.

e Madame Kathy GUERCHE est excusée et représentée par Philippe

BOURIACHI.

e Madame Noëline TANFOURI est excusée et représentée par Brahim

MESSACI.

e Monsieur Seydi BA arrivera en retard et donne pouvoir à Hamid KERMANI. Monsieur Seydi BA est arrivé à 19h20.

1

6AS

Accusé de réception en préfecture

094-219400546-20220930-DURB20220505-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022e Madame Imène SOUID-BEN CHEIKH arrivera en retard et donne pouvoir à Christine JANODET.

Madame Imène SOUID-BEN CHEIKH est arrivée à 19h18

e Madame Florence AIT SALAH-LECERVOISIER est arrivé à 19h07.

e Monsieur Christophe DI CICCO a quitté la séance à 20h20.

1 - Désignation d'un secrétaire de séance

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame Malikat VERA ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cette fonction. Elle l’a acceptée.

OBJET: Modification du périmètre de la taxe d'aménagement à taux majoré à 20 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 à L.331-34 et R.331-

1à R.331-16 ;

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code général des impôts ;

VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

VU le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L.331-15 du Code de l'urbanisme ;

VU la délibération n° 173-2011 du 19 octobre 2011 portant sur l'instauration, la fixation du taux et des exonérations de droit et facultatives de la taxe d'aménagement communale ;

VU la délibération n° 0827-2018 du 22 novembre 2018 portant sur la modification du taux de la part communale de taxe d'aménagement ;

VU la délibération n° D-FIN-2021/537 du 14 octobre 2021 portant sur la majoration du taux de la part communale de taxe d'aménagement sur certains secteurs de la ville ; Accusé de réception en préfecture

094-219400546-20220930-DURB20220505-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022VU la délibération n° D-FIN-2022/052 du 10 février 2022 portant sur la précision sur les parcelles cadastrales concernées par la taxe d'aménagement majorée ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil territorial de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre en date du 25 février 20290 ;

VU la prescription de l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal par délibération du Conseil territorial de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre en date du 26 janvier 2021 ;

VU la carte des secteurs de la taxe d'aménagement majorée annexée ;

VU la liste des parcelles concernées par le périmètre de taxe d'aménagement majorée ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal a instauré la taxe d'aménagement à taux majoré à 20 % sur certains secteurs de la ville basés sur les zones réglementaires du Plan local d'urbanisme ;

CONSIDÉRANT le besoin de financement relevé pour la réalisation des différents équipements publics ;

CONSIDÉRANT qu'il est préférable de considérer des secteurs de projet pour l'application de la taxe d'aménagement majorée plutôt que des zones réglementaires du Plan local d'urbanisme ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de délimiter de nouveaux secteurs dans lesquels s'appliquent la taxe d'aménagement à taux majoré à 20 % ;

CONSIDÉRANT qu'il est proposé que ces secteurs de projets soient le SÉNIA (partie économique), la plate-forme aéroportuaire, la zone d'activités des Chaudronniers, le Centre ancien, la ZAC Aurore et certains secteurs compris dans le périmètre de renouvellement urbain ;

CONSIDÉRANT la carte des nouveaux secteurs de la taxe d'aménagement à taux majoré à 20 % annexée à la présente délibération ;

APRÈS DÉLIBÉRATION :

ARTICLE 1 : APPROUVE le nouveau périmètre des secteurs concernés par la taxe d'aménagement à taux majoré à 20 % et qui figure dans le plan annexé à la présente délibération. La liste des parcelles incluses dans ce périmètre est annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : CONFIRME le taux de la taxe d'aménagement majoré à 20 % dans ce périmètre.

ARTICLE 3 : PRÉCISE les modalités de publicité de la présente délibération : - affichage pendant 4 mois sur le site internet de la Ville d'Orly.

om + D

Accusé de réception en préfecture

094-219400546-20220930-DURB20220505-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022ARTICLE 4 : PRÉCISE qu'ampliation de la présente délibération sera adressée à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

ARTICLE 5 : PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Melun ou par voie dématérialisée sur www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance du 27-09-2022

Pour extrait conforme

Christine Janodet

Maire d’'Orl

Composant le Conseil 35

En exercice 35

Présents 31

Représentés 4

Absents 0

Vote pour 0

Vote contre 30

N'a pas pris part au vote 0

Abstention 5

Annexes :

liste des parcelles concernées par le périmètre de taxe d'aménagement majorée e carte des secteurs de la taxe d'aménagement majorée

e tableau des dépenses d'équipements publics et de recettes envisagées sur la zone concernée

Accusé de réception en préfecture

094-219400546-20220930-DURB20220505-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022QUARTIER.

sur certains secteurs de la ville

Liste des parcelles concernées par le périmètre

de taxe d'aménagement majorée

_ PARCELLE ADRESSE

Instauration d’une Taxe d'aménagement (TAM) majorée

: N° VOIRIE .

AEROPORT 54 B 37 AV DE FONTAINEBLEAU 4 AEROPORT 54 B 38 RTE CHARLES TILLON L7 AEROPORT 94 B 39 RTE CHARLES TILLON 17 AEROPORT 54 B 40 RTE CHARLES TILLON 17 AEROPORT 54 B 42 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 B 43 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 B 44 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 C 121 RTE CHARLES TILLON AEROPORT 24 C 124 RTE CHARLES TILLON LL AEROPORT 94 C 125 RTE CHARLES TILLON LL AEROPORT 94 C 38 LE CLOS PANTIN

AEROPORT 54 C 43 LE CLOS PANTIN

AEROPORT 54 C 48 LE CLOS PANTIN

AEROPORT 54 D 59 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 D 60 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 D 62 AV DE FONTAINEBLEAU 7 AEROPORT 54 D 64 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 D 65 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 D 66 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 D 67 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 D 68 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 D 69 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 D 70 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 D 71 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 D 72 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 11 AEROPORT PARIS ORLY

AEROPORT 54 E 12 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 94 E 15 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 18 AV DE FONTAINEBLEAU 7 AEROPORT 54 E 19 AV DE FONTAINEBLEAU 7 AEROPORT 54 E 21 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT D4 E 25 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54:E°27 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 28 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 94 E 30 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 31 AV HENRI FARMAN 27 AEROPORT 94 E 32 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 34 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 954 E 35 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 37 RUE ADRIENNE BOLLAND 1 AEROPORT 54 E 38 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 39 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 40 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 41 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 42 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 43 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 44 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 45 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 46 AV DE BARCELONE AEROPORT 54 E 47 AV DE BARCELONE AEROPORT 54 E 49 AV DE BARCELONE AEROPORT 54 E 56 AEROPORT PARIS ORLY

AEROPORT 54 E 57 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 58 AEROPORT PARIS ORLY Accusé de réception en préfecture 094-219400546-20220930-DURB20220505-DE Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022AEROPORT 54 E 59 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 60 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 E 61 AEROPORT PARIS ORLY AEROPORT 54 F 115 AV DE L AERODROME GASTON VIENS 54 AB 1 RUE DU NOUVELET 33 GASTON VIENS 54 AB 112 RUE DU NOUVELET 53

GASTON VIENS 54 AB 114 AV ADRIEN RAYNAL 4 GASTON VIENS 54 AB 127 RUE DU ONZE NOVEMBRE 1918 9001 GASTON VIENS 54 AB 3 RUE DU NOUVELET 35 GASTON VIENS 54 AB 4 RUE DU NOUVELET 37 GASTON VIENS 54 AB 5 RUE DU NOUVELET 39

GASTON VIENS 54 AB 6 RUE DU NOUVELET 41 GASTON VIENS 54 AC 10 RUE DU NOUVELET 44

GASTON VIENS 54 AC 100 AV ADRIEN RAYNAL 54 GASTON VIENS 54 AC 107 RUE DU NOUVELET 48 GASTON VIENS 54 AC 108 RUE DU NOUVELET 48 GASTON VIENS 54 AC 109 AV ADRIEN RAYNAL 18 GASTON VIENS 54 AC 110 AV ADRIEN RAYNAL 18 GASTON VIENS 54 AC 12 AV ADRIEN RAYNAL 34 GASTON VIENS 54 AC 13 AV ADRIEN RAYNAL 36 GASTON VIENS 54 AC 17 AV ADRIEN RAYNAL 44 GASTON VIENS 54 AC 18 AV ADRIEN RAYNAL 48 GASTON VIENS 54 AC 52 AV ADRIEN RAYNAL 46 GASTON VIENS 54 AC 58 RUE DU NOUVELET 42 GASTON VIENS 54 AC 6 AV ADRIEN RAYNAL 32 GASTON VIENS 54 AC 73 AV ADRIEN RAYNAL 38 GASTON VIENS 54 AC 93 AV ADRIEN RAYNAL 50 GASTON VIENS 54 AC 99 AV ADRIEN RAYNAL 58

GASTON VIENS 54 AE 217 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 10 GASTON VIENS 54 AE 262 RUE DU NOUVELET 20 GASTON VIENS 54 AE 264 RUE DU NOUVELET 20 GASTON VIENS 54 AE 266 RUE DU NOUVELET 20 GASTON VIENS 54 AE 268 AV ADRIEN RAYNAL 54 GASTON VIENS 54 AE 357 PL GASTON VIENS

GASTON VIENS 54 AE 358 AV ADRIEN RAYNAL 54 GASTON VIENS 54 AE 359 AV ADRIEN RAYNAL 54 GASTON VIENS 54 AE 375 RUE ELSA TRIOLET L GASTON VIENS 54 AE 376 AV ADRIEN RAYNAL 70 GASTON VIENS 54 AE 377 RUE ELSA TRIOLET 1 GASTON VIENS 54 AE 381 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT GASTON VIENS 54 AE 382 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT GASTON VIENS 54 AE 383 PL GASTON VIENS GASTON VIENS 54 AE 384 PL GASTON VIENS GASTON VIENS 54 AE 385 PL GASTON VIENS GASTON VIENS 54 AE 386 LES MONTUITS

GASTON VIENS 54 AE 390 AV MARCEL CACHIN GASTON VIENS 54 AE 391 AV MARCEL CACHIN

GASTON VIENS 54 AE 392 RUE DU DOCTEUR CALMETTE 6 GASTON VIENS 54 AE 393 AV MARCEL CACHIN GASTON VIENS 54 AE 394 AV MARCEL CACHIN GASTON VIENS 54 AE 395 AV MARCEL CACHIN

GASTON VIENS 54 AE 397 PL GASTON VIENS 1 GASTON VIENS 54 AE 398 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 2 GASTON VIENS 54 AE 399 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 2

GASTON VIENS 54 AE 401 AV MARCEL CACHIN GASTON VIENS 54 AE 402 PL GASTON VIENS GASTON VIENS 54 AE 411 PL GASTON VIENS GASTON VIENS 54 AE 414 LES MONTUITS

GASTON VIENS 54 AE 415 LES MONTUITS

GASTON VIENS 54 AE 419 AV ADRIEN RAYNAL 74 GASTON VIENS 54 AE 423 AV MARCEL CACHIN Accusé de réception en préfecture 094-219400546-20220930-DURB20220505-DE Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022GASTON VIENS 54 AE 440 AV MARCEL CACHIN

GASTON VIENS 54 AE 469 RUE LOUIS ARAGON 5 GASTON VIENS 54 AE 470 RUE LOUIS ARAGON GASTON VIENS 54 AE 471 RUE LOUIS ARAGON GASTON VIENS 54 AE 472 RUE LOUIS ARAGON 3 GASTON VIENS 54 AE 473 RUE LOUIS ARAGON GASTON VIENS 54 AE 474 RUE LOUIS ARAGON 5 GASTON VIENS 54 AE 475 RUE LOUIS ARAGON GASTON VIENS 54 AE 476 RUE LOUIS ARAGON GASTON VIENS 54 AE 512 AV MARCEL CACHIN GASTON VIENS 54 AE 536 RUE DU DOCTEUR CALMETTE GASTON VIENS 54 AE 622 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 6 GASTON VIENS 54 AE 623 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 6 GASTON VIENS 54 AE 624 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 8 GASTON VIENS 54 AE 625 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 8 GASTON VIENS 54 AE 626 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 8 GASTON VIENS 54 AE 627 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 8 GASTON VIENS 54 AE 632 RUE DU DOCTEUR CALMETTE GASTON VIENS 54 AE 633 RUE DU DOCTEUR CALMETTE GASTON VIENS 54 AE 634 RUE DU DOCTEUR CALMETTE GASTON VIENS 54 AE 635 RUE DU DOCTEUR CALMETTE GASTON VIENS 94 AE 636 RUE DU DOCTEUR CALMETTE GASTON VIENS 54 AE 637 RUE DU DOCTEUR CALMETTE GASTON VIENS 54 AE 638 RUE DU DOCTEUR CALMETTE GASTON VIENS 54 S 227 LES CLOS

GASTON VIENS 54 S 274 LES CLOS

GASTON VIENS 54 T 142 AV ADRIEN RAYNAL 73 GASTON VIENS 54 T 146 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 17 GASTON VIENS 94 T 147 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 21 GASTON VIENS 54 T 148 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 21 GASTON VIENS 54 T 149 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 33 GASTON VIENS 94 T 158 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 23 GASTON VIENS 54 T 159 AV ADRIEN RAYNAL 71 GASTON VIENS 54 T 166 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 3 GASTON VIENS 54 T 167 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 7 GASTON VIENS 54 T 171 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 15 GASTON VIENS 54 T 176 RUE EMILE ZOLA

GASTON VIENS 94 T 178 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 13 GASTON VIENS 94 T 179 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT al GASTON VIENS 94 T 184 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT GASTON VIENS 94 U 133 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER L5 GASTON VIENS JU 135 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 13 GASTON VIENS 54 U 137 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER Li GASTON VIENS 54 U 139 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER à GASTON VIENS 54 U 141 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 7 GASTON VIENS 54 U 147 AV ADRIEN RAYNAL à GASTON VIENS 54 U 175 LE GRATTECOQ

GASTON VIENS 54 U 178 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER LZ GASTON VIENS 54 U 179 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER L:Z GASTON VIENS 54 U 248 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 6 GASTON VIENS 54 U 250 AV ADRIEN RAYNAL 1 GASTON VIENS 54 U 252 LE GRATTECOQ

GASTON VIENS 54 U 266 RUE DU VERGER

GASTON VIENS 54 U 267 RUE ANATOLE FRANCE GASTON VIENS 54 U 269 RUE ANATOLE FRANCE GASTON VIENS 54 U 270 AV ADRIEN RAYNAL 27

GASTON VIENS 54 U 279 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 17 GASTON VIENS 54 U 280 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 13 GASTON VIENS 54 U 283 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 6

GASTON VIENS 54 U 284 AV ADRIEN RAYNAL 7 GASTON VIENS 54 U 290 RUE DU VERGER 13 Accusé de réception en préfecture 094-219400546-20220930-DURB20220505-DE Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022GASTON VIENS 54 U 291 RUE DU VERGER 10 GASTON VIENS 54 U 294 RUE DES MACONS GASTON VIENS 54 U 295 RUE DU VERGER

GASTON VIENS 54 U 296 RUE DU VERGER 20 GASTON VIENS 54 U 297 RUE DU VERGER 20 GASTON VIENS 54 U 298 AV DE LA VICTOIRE 79 GASTON VIENS 54 U 299 AV DE LA VICTOIRE 65 GASTON VIENS 54 U 47 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 5 LES SAULES - AURORE 154 AD 1 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 40 LES SAULES - AURORE 154 AD 13 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 22 LES SAULES - AURORE 154 AD 14 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 18 LES SAULES - AURORE 154 AD 15 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 18 LES SAULES - AURORE 154 AD 16 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 18 LES SAULES - AURORE 154 AD 17 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 16 LES SAULES - AURORE ]54 AD 2 CHE REMISE AUX FAISANS LES SAULES - AURORE 154 AD 29 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 190 LES SAULES - AURORE 154 AD 3 CHE REMISE AUX FAISANS 6 LES SAULES - AURORE 154 AD 30 CHE REMISE AUX FAISANS 20 LES SAULES - AURORE 154 AD 31 CHE REMISE AUX FAISANS LES SAULES - AURORE 154 AD 32 CHE REMISE AUX FAISANS LES SAULES - AURORE 154 AD 34 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 38 LES SAULES - AURORE 154 AD 36 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 36 LES SAULES - AURORE 154 AD 38 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 34 LES SAULES - AURORE 154 AD 40 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 32 LES SAULES - AURORE ]54 AD 42 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 30 LES SAULES - AURORE 154 AD 44 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 28 LES SAULES - AURORE 154 AD 46 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 26 LES SAULES - AURORE ]54 AD 48 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 24 LES SAULES - AURORE 154 AD 50 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 18 LES SAULES - AURORE ]54 AD 52 ALL DE LA FAISANDERIE 12 LES SAULES - AURORE 154 AE 117 RUE DU DOCTEUR CALMETTE 43 LES SAULES - AURORE ]54 AE 236 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT 9001 LES SAULES - AURORE 154 AE 237 RUE DES HAUTES BORNES 29 LES SAULES - AURORE ]54 AE 241 RUE AMUNDSEN 1 LES SAULES - AURORE 154 AE 244 RUE DES HAUTES BORNES 35 LES SAULES - AURORE 154 AE 246 LE TROU RENARD

LES SAULES - AURORE ]54 AE 247 LE TROU RENARD

LES SAULES - AURORE 154 AE 248 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE ]|54 AE 249 RUE MARCO POLO LES SAULES - AURORE ]|54 AE 25 RUE BUFFON 8 LES SAULES - AURORE ]|54 AE 250 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE 54 AE 253 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE 154 AE 254 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE 54 AE 255 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE 154 AE 256 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE 154 AE 27 LES HAUTES BORNES LES SAULES - AURORE ]54 AE 276 VOIE DES SAULES LES SAULES - AURORE |54 AE 280 VOIE DES SAULES 9001 LES SAULES - AURORE ]|54 AE 289 LE TROU D ENFER LES SAULES - AURORE |54 AE 316 AV MARCEL CACHIN 2 LES SAULES - AURORE ]|54 AE 332 AV MARCEL CACHIN 9 LES SAULES - AURORE |54 AE 375 RUE ELSA TRIOLET 1 LES SAULES - AURORE ]|54 AE 376 AV ADRIEN RAYNAL 70 LES SAULES - AURORE 154 AE 377 RUE ELSA TRIOLET 1 LES SAULES - AURORE ]|54 AE 381 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT LES SAULES - AURORE ]54 AE 382 AV MARTYRS DE CHATEAUBRIANT LES SAULES - AURORE |54 AE 383 PL GASTON VIENS LES SAULES - AURORE |54 AE 384 PL GASTON VIENS LES SAULES - AURORE ]|54 AE 385 PL GASTON VIENS LES SAULES - AURORE ]|54 AE 386 LES MONTUITS

LES SAULES - AURORE ]|54 AE 388 LES MONTUITS Accusé de réception en préfecture 094-219400546-20220930-DURB20220505-DE Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022LES SAULES - AURORE 154 AE 404 AV MARCEL CACHIN 4 LES SAULES - AURORE 154 AE 411 PL GASTON VIENS LES SAULES - AURORE 154 AE 414 LES MONTUITS

LES SAULES - AURORE ]54 AE 415 LES MONTUITS

LES SAULES - AURORE 154 AE 417 LES MONTUITS

LES SAULES - AURORE 154 AE 418 LES MONTUITS

LES SAULES - AURORE 154 AE 419 AV ADRIEN RAYNAL 74 LES SAULES - AURORE 154 AE 424 AV MARCEL CACHIN 4 LES SAULES - AURORE 154 AE 440 AV MARCEL CACHIN

LES SAULES - AURORE ]54 AE 459 RUE JEAN MERMOZ 15 LES SAULES - AURORE 154 AE 46 LES HAUTES BORNES LES SAULES - AURORE ]54 AE 460 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY 16 LES SAULES - AURORE ]54 AE 462 RUE JEAN MERMOZ 22 LES SAULES - AURORE ]54 AE 463 RUE JEAN MERMOZ 20 LES SAULES - AURORE ]54 AE 464 RUE JEAN MERMOZ 14 LES SAULES - AURORE ]54 AE 465 ALL LOUIS BREGUET 28

LES SAULES - AURORE ]|54 AE 468 ALL LOUIS BREGUET 26 LES SAULES - AURORE ]54 AE 469 RUE LOUIS ARAGON 5 LES SAULES - AURORE ]54 AE 470 RUE LOUIS ARAGON LES SAULES - AURORE ]54 AE 471 RUE LOUIS ARAGON LES SAULES - AURORE ]54 AE 472 RUE LOUIS ARAGON 5 LES SAULES - AURORE ]54 AE 473 RUE LOUIS ARAGON LES SAULES - AURORE 154 AE 474 RUE LOUIS ARAGON s LES SAULES - AURORE ]54 AE 475 RUE LOUIS ARAGON LES SAULES - AURORE 154 AE 476 RUE LOUIS ARAGON LES SAULES - AURORE ]|54 AE 477 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE ]|54 AE 478 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE ]54 AE 480 RUE JEAN MERMOZ 9 LES SAULES - AURORE ]54 AE 482 RUE JEAN MERMOZ 25 LES SAULES - AURORE 154 AE 483 AV MARCEL CACHIN 10 LES SAULES - AURORE ]|54 AE 484 AV MARCEL CACHIN 10 LES SAULES - AURORE ]54 AE 486 RUE FLORENCE ARTHAUD

LES SAULES - AURORE ]54 AE 487 RUE CHRISTOPHE COLOMB T LES SAULES - AURORE ]54 AE 488 RUE FLORENCE ARTHAUD 3 LES SAULES - AURORE 154 AE 494 AV MARCEL CACHIN 14 LES SAULES - AURORE ]54 AE 495 RUE JEAN MERMOZ LES SAULES - AURORE ]54 AE 496 RUE JEAN MERMOZ LES SAULES - AURORE ]54 AE 512 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE ]|54 AE 546 SQ LA PEROUSE 18 LES SAULES - AURORE ]|54 AE 547 RUE CHRISTOPHE COLOMB LES SAULES - AURORE ]|54 AE 548 RUE CHRISTOPHE COLOMB LES SAULES - AURORE ]|54 AE 551 SQ MARYSE BASTIE 7 LES SAULES - AURORE ]|54 AE 552 SQ FRERES MONTGOLFIER 2 LES SAULES - AURORE ]|54 AE 553 RUE JEAN MERMOZ 25 LES SAULES - AURORE |54 AE 554 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE ]|54 AE 556 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY 2 LES SAULES - AURORE 54 AE 557 PL ANTOINE SAINT EXUPERY LES SAULES - AURORE ]54 AE 558 PL ANTOINE SAINT EXUPERY 23 LES SAULES - AURORE ]|54 AE 559 PL ANTOINE SAINT EXUPERY 15 LES SAULES - AURORE ]|54 AE 560 ALL CLEMENT ADER 5 LES SAULES - AURORE ]|54 AE 561 SQ HELENE BOUCHER LES SAULES - AURORE ]|54 AE 562 ALL LOUIS BREGUET 6 LES SAULES - AURORE ]|54 AE 563 SQ HELENE BOUCHER 3 LES SAULES - AURORE |54 AE 564 ALL SANTOS DUMONT LES SAULES - AURORE ]|54 AE 565 SQ HELENE BOUCHER 13 LES SAULES - AURORE ]54 AE 566 ALL SANTOS DUMONT 5 LES SAULES - AURORE ]54 AE 567 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE ]|54 AE 569 VOIE DES SAULES LES SAULES - AURORE }|54 AE 570 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY

LES SAULES - AURORE ]|54 AE 571 SQ MARYSE BASTIE

LES SAULES - AURORE ]|54 AE 572 VOIE DES SAULES Accusé de réception en préfecture 094-219400546-20220930-DURB20220505-DE Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022LES SAULES - AURORE 154 AE 573 VOIE DES SAULES LES SAULES - AURORE 154 AE 574 VOIE DES SAULES LES SAULES - AURORE 154 AE 575 VOIE DES SAULES LES SAULES - AURORE 154 AE 576 VOIE DES SAULES LES SAULES - AURORE 154 AE 577

LES SAULES - AURORE 154 AE 579 RUE DES HAUTES BORNES 33 LES SAULES - AURORE 154 AE 584 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE 154 AE 587 RUE CLAUDE BERNARD LES SAULES - AURORE 154 AE 593 RUE CLAUDE BERNARD LES SAULES - AURORE 154 AE 599 VOIE DES COSMONAUTES LES SAULES - AURORE 154 AE 605 VOIE DES COSMONAUTES

LES SAULES - AURORE 154 AE 609 VOIE DES COSMONAUTES LES SAULES - AURORE 154 AE 619 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE 154 AE 620 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE 154 AE 621 AV MARCEL CACHIN LES SAULES - AURORE 154 AE 92 LE TROU RENARD

LES SAULES - AURORE 154 AE 93 LES HAUTES BORNES LES SAULES - AURORE 154 AE 95 LES HAUTES BORNES NOYER GRENOT 54 Q 128 RUE DU NOYER GRENOT NOYER GRENOT 54 Q 131 RUE DU NOYER GRENOT NOYER GRENOT 54 Q 132 RUE PIERRE CORNEILLE 14 NOYER GRENOT 54 Q 133 RUE PIERRE CORNEILLE 10 SENIA NORD 54 A 211 RUE DU PUITS DIXME 1 SENIA NORD 54 A 217 RUE DU PUITS DIXME 12 SENIA NORD 54 À 218 RUE DU PUITS DIXME 14 SENIA NORD 54 À 221 RUE DES QUINZE ARPENTS 3 SENIA NORD 54 À 242 RUE DU PUITS DIXME LA SENIA NORD 54 À 243 RUE DU PUITS DIXME 10 SENIA NORD 54 À 261 RUE DU PUITS DIXME 13 SENIA NORD 54 À 262 RUE DU PUITS DIXME SENIA NORD 54 À 263 RUE DU PUITS DIXME SENIA NORD 54 À 286 RUE DES QUINZE ARPENTS SENIA NORD 54 L 265 LES ROSES

SENIA NORD 54 L 273 RUE DU KEFIR SENIA SUD 24 SENIA NORD 54 L 274 RUE DU KEFIR SENIA SUD 26 SENIA NORD 54 L 280 RUE DU KEFIR SENIA SUD 3 SENIA NORD 54 L 281 RUE DU KEFIR SENIA SUD SENIA NORD 54 L 282 RUE DU KEFIR SENIA SUD 9 SENIA NORD 54 L 286 RUE DES LANCES 1 SENIA NORD 54 L 287 RUE DU BAS MARIN 4 SENIA NORD 54 L 289 RUE DU BAS MARIN SENIA NORD 54 L 291 RUE DU MOULIN A CAILLOUX 3 SENIA NORD 54 L 292 RUE DU MOULIN A CAILLOUX 9 SENIA NORD 54 L 293 RUE DU MOULIN A CAILLOUX LL SENIA NORD 54 L 294 RUE DU MOULIN A CAILLOUX 15 SENIA NORD 54 L.295 RUE DU MOULIN A CAILLOUX 17 SENIA NORD 54 L 300 RUE DES LANCES 12 SENIA NORD 54 L 303 VOIE NOUVELLE

SENIA NORD 54 L 307 RUE DU MOULIN A CAILLOUX 4 SENIA NORD 54 L 308 RUE DU MOULIN A CAILLOUX 6 SENIA NORD 34 L.325 RUE DU PUITS DIXME SENIA NORD 54 L 336 VOIE NOUVELLE

SENIA NORD 54 L 343 VOIE NOUVELLE

SENIA NORD 54 L 345 VOIE NOUVELLE

SENIA NORD 54 L 349 VOIE NOUVELLE

SENIA NORD 54 L.352 VOIE NOUVELLE

SENIA NORD 54 L 357 RUE DU BAS MARIN SENIA NORD + L.368 SEN DES ROSIERS SENIA NORD 54L.371 RUE DU MOULIN A CAILLOUX SENIA NORD 54 L 373 RUE DU BAS MARIN SENIA NORD 54 L 375 RUE DES OLIVIERS Accusé de réception en préfecture 094-219400546-20220930-DURB20220505-DE Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022SENIA NORD 54 L 390 RUE DU MOULIN A CAILLOUX 8 SENIA NORD 54 L 392 RUE DU KEFIR SENIA SUD 2 SENIA NORD 54 L 393 RUE DU KEFIR SENIA SUD 6 SENIA NORD 54 L 394 RUE DU KEFIR SENIA SUD 12 SENIA NORD 54 L 399 RUE DU BAS MARIN

SENIA NORD 54 L 401 RUE DU KEFIR SENIA SUD L SENIA NORD 54 L 403 RUE DU BAS MARIN 5 SENIA NORD 54 L 410 RUE DU KEFIR SENIA SUD 46 SENIA NORD 54 L 411 RUE DU KEFIR SENIA SUD 28 SENIA NORD 54 L 412 LES GROUETTES 48 SENIA NORD 54 L 417 RUE DU KEFIR SENIA SUD 52 SENIA NORD 54 L 418 RUE DU KEFIR SENIA SUD 50 SENIA NORD 54 L 419 RUE DU KEFIR SENIA SUD 54 SENIA NORD 54 L 444 RUE DU MAILLARD 16 SENIA NORD 54 L 446 RUE DU KEFIR SENIA SUD 22 SENIA NORD 54 L 451 RUE DU KEFIR SENIA SUD 32 SENIA NORD 54 L 452 RUE DES LANCES 10 SENIA NORD 54 L 453 VOIE NOUVELLE

SENIA NORD 54 L 454 RUE DU KEFIR SENIA SUD 2 SENIA NORD 54 L 455 RUE DU PUITS DIXME SENIA NORD 54 L 456 RUE DU MAILLARD 10 SENIA NORD 54 L 457 RUE DU KEFIR SENIA SUD SENIA NORD 54 L 465 RUE DU KEFIR SENIA SUD SENIA NORD 54 L 466 RUE DU KEFIR SENIA SUD SENIA NORD 54 L 523 RUE DES LANCES 3 SENIA NORD 54 L 525 RUE DU KEFIR SENIA SUD 38 SENIA NORD 54 L 526 RUE DU KEFIR SENIA SUD 30 SENIA NORD 54 L 527 RUE DU KEFIR SENIA SUD 16 SENIA NORD 54 L 539 RUE DU KEFIR SENIA SUD 44 SENIA NORD 54 L 561 RUE DU BAS MARIN SENIA NORD 54 L 562 RUE DU KEFIR SENIA SUD 19 SENIA NORD 54 L 563 RUE DU MAILLARD SENIA NORD 54 L 564 RUE DU MAILLARD SENIA NORD 54 L 565 RUE DU MAILLARD SENIA NORD 54 L 566 RUE DU MAILLARD SENIA NORD 54 L 567 RUE DU MAILLARD SENIA NORD 54 L 568 RUE DU MAILLARD SENIA NORD 54 L 569 RUE DU MAILLARD SENIA NORD 54 L 570 RUE DU KEFIR SENIA SUD SENIA NORD 54 L 571 RUE DU KEFIR SENIA SUD SENIA NORD 54 L 572 RUE DU PUITS DIXME SENIA NORD 54 L 573 RUE DU PUITS DIXME SENIA NORD 54 L 574 RUE DU KEFIR SENIA SUD à ou SENIA NORD 94 L 575 RUE DU MOULIN A CAILLOUX 4 SENIA NORD 94 M 239 RUE DU KEFIR SENIA SUD 58 SENIA NORD 54 M 240 RUE DU KEFIR SENIA SUD SENIA NORD 54 M 241 RUE DU KEFIR SENIA SUD SENIA NORD 54 M 242 RUE DU KEFIR SENIA SUD 64 SENIA NORD 54 M 248 RUE DU KEFIR SENIA SUD SENIA NORD 54 M 249 RUE DU KEFIR SENIA SUD SENIA NORD 54 M 254 RUE DU KEFIR SENIA SUD SENIA NORD 54 M 257 RUE DU KEFIR SENIA SUD SENIA NORD 54 M 261 SEN DES ROSIERS SENIA NORD 54 M 265 SEN DES ROSIERS SENIA NORD 54 M 276 RUE DU KEFIR SENIA SUD 56 SENIA NORD 54 M 277 RUE DU KEFIR SENIA SUD 56 SENIA NORD 54 M 286 RUE DU KEFIR SENIA SUD

SENIA NORD 54 M 423 RUE DU KEFIR SENIA SUD SENIA NORD 54 M 424 RUE DU KEFIR SENIA SUD

VIEIL ORLY 54 AB 13 ALL DES VIOLETTES 6 VIEIL ORLY 54 AB 130 ALL DES CHARMILLES 7 Accusé de réception en préfecture 094-219400546-20220930-DURB20220505-DE Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022VIEIL ORLY 54 AB 131 AV DE L AERODROME 1 VIEIL ORLY 54 AB 150 AV DE L AERODROME 5 VIEIL ORLY 54 AB 151 ALL DES CHARMILLES 6 VIEIL ORLY 54 AB 18 ALL DES CHARMILLES 4 VIEIL ORLY 54 AB 20 ALL DES CHARMILLES 8 VIEIL ORLY 54 AB 87 AV DE L AERODROME L VIEIL ORLY 54 AB 91 RUE DU ONZE NOVEMBRE 1918 27 VIEIL ORLY 54 I 126 RUE DES AUBEPINES 2 VIEIL ORLY 54 J 11 AV GUY MOQUET

VIEIL ORLY 54 J 12 RLE DU BOURGNEUF VIEIL ORLY 54 J 3 RUE PASTEUR 4 VIEIL ORLY 54 J5 RUE DE LA LIBERATION 9001 VIEIL ORLY 54 J 6 AV DE LA VICTOIRE 99 VIEIL ORLY 54 N 1 RUE DU MARECHAL FOCH Fi

VIEIL ORLY 54 N'11 AV DE LA VICTOIRE 85 VIEIL ORLY 54 N 12 PAS DES ECOLES 9001 VIEIL ORLY 54 N 13 PAS DES ECOLES 9001 VIEIL ORLY 54 N 14 PAS DES-:ECOLES 3 VIEIL ORLY 54 N 15 PAS DES ECOLES 1

VIEIL ORLY 54 N 158 AV DE LA VICTOIRE 93 VIEIL ORLY 54 N 159 AV DE LA VICTOIRE 91

VIEIL ORLY 54 N 163 RUE LOUIS BONIN 8 VIEIL ORLY 54 N 174 RUE LOUIS BONIN 20 VIEIL ORLY 54 N 175 RUE DU SENTIER DES VIGNES a VIEIL ORLY 54 N 176 RUE DU SENTIER DES VIGNES 3 VIEIL ORLY 54 N 18 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 188 RUE DU SENTIER DES VIGNES 2 VIEIL ORLY 54 N 189 RUE DU SENTIER DES VIGNES 4 VIEIL ORLY 54 N 19 RUE LOUIS BONIN 16

VIEIL ORLY 54 N 2 RUE IVAN PREVOST 6 VIEIL ORLY 54 N 20 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 21 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 22 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 23 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 24 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 28 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 29 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 3 RUE IVAN PREVOST 8 VIEIL ORLY 54 N 30 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 31 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 32 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 33 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 35 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 359 RUE DU MARECHAL FOCH 15 VIEIL ORLY 54 N 36 RUE LOUIS BONIN 18 VIEIL ORLY 54 N 360 AV DE LA VICTOIRE 81 VIEIL ORLY 54 N 362 PAS DES ECOLES 6 VIEIL ORLY 54 N 363 PAS DES ECOLES 6 VIEIL ORLY 54 N 364 PAS DES ECOLES 6 VIEIL ORLY 54 N 365 AV DE LA VICTOIRE 89 VIEIL ORLY 54 N 366 AV DE LA VICTOIRE VIEIL ORLY 54 N 367 RUE DU MARECHAL FOCH 13 VIEIL ORLY 54 N 368 RUE DU MARECHAL FOCH LE VIEIL ORLY 54 N 372 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 373 RUE LOUIS BONIN VIEIL ORLY 54 N 384 AV DE LA VICTOIRE 83 VIEIL ORLY 54 N 385 PAS DES ECOLES 8

VIEIL ORLY 54 N 386 PAS DES ECOLES

VIEIL ORLY 54 N 387 PAS DES ECOLES

VIEIL ORLY 54 N 390 AV DE LA VICTOIRE 93 VIEIL ORLY 54 N 391 RUE DU SENTIER DES VIGNES 7 Accusé de réception en préfecture 094-219400546-20220930-DURB20220505-DE Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022VIEIL ORLY 54 N 4 RUE IVAN PREVOST 10 VIEIL ORLY 54 N 400 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 401 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 402 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 403 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 404 RUE LOUIS BONIN 16 VIEIL ORLY 54 N 405 RUE LOUIS BONIN 16 VTEIL:ORLY 54 N 46 RUE LOUIS BONIN 22 VIEIL ORLY 54 N 47 RUE LOUIS BONIN 24

VIEIL ORLY 54 N 6 RUE LOUIS BONIN 10 VIEIL ORLY 54 N 7 RUE DU MARECHAL FOCH 9 VIEIL ORLY 54 N 8 RUE DU MARECHAL FOCH LL VIEIL ORLY 54 S 274 LES CLOS

VIEIL ORLY 54 U 114 RUE DU COMMERCE 42

VIEIL ORLY 54 U 115 RUE DU COMMERCE 46 VIEIL ORLY 54 U 116 AV DE L AERODROME VIEIL ORLY 54 U 12 RUE DORVAL 1 VIEIL ORLY 54 U 126 RUE DU COMMERCE 1 VIEIL ORLY 54 U 129 RUE DU COMMERCE 16 VIEIL ORLY 54 U 148 RUE DU MARECHAL FOCH 10 VIEIL ORLY 54 U 149 RUE DU MARECHAL FOCH 10 VIEIL ORLY 54 U 162 RUE DU COMMERCE 1 VIEIL ORLY 54 U 17 RUE DU COMMERCE 32 VIEIL ORLY 54 U 170 RUE DU COMMERCE 27

VIEIL ORLY 54 U 172 RUE DU MARECHAL FOCH 8 VIEIL ORLY 54 U 173 RLE AUX CHIENS

VIEIL ORLY 54 U 18 RUE DU MARECHAL FOCH 8 VIEIL ORLY 54 U 182 RUE DU COMMERCE 18 VIEIL ORLY 54 U 19 RUE DU MARECHAL FOCH 12 VIEIL ORLY 54 U 190 RUE DORVAL 5 VIEIL ORLY 54 U 191 RLE DU GRATTECOQ VIEIL ORLY 54 U 2 RUE DU MARECHAL FOCH 14 VIEIL ORLY 94 U 22 RUE DU MARECHAL FOCH 6 VIEIL ORLY 94 U 23 RUE DU MARECHAL FOCH 4 VIEIL ORLY 54 U 240 RUE DU COMMERCE 44 VIEIL ORLY 94 U 241 RUE DU MARECHAL FOCH 2 VIEIL ORLY 54 U 242 RUE DU COMMERCE 31 VIEIL ORLY 54 U 244 AV DE L AERODROME 6 VIEIL ORLY 94 U 25 RUE DU COMMERCE 40 VIEIL ORLY 54 U 252 LE GRATTECOQ

VIEIL ORLY 54 U 253 RUE DU PLAT D ETAIN 9101

VIEIL ORLY 54 U 254 AV DE L AERODROME 36 VIEIL ORLY 54 U 285 RUE DU COMMERCE 28 VIEIL ORLY 54 U 286 RLE DU GRATTECOQ

VIEIL ORLY 54 U 29 RUE DU COMMERCE 23 VIEIL ORLY 54 U 3 RLE DU GRATTECOQ VIEIL ORLY 54 U 300 RUE DU COMMERCE 30 VIEIL ORLY 54 U 301 RUE DU COMMERCE 30 VIEIL ORLY 54 U 302 RUE DU MARECHAL FOCH 16 VIEIL ORLY 54 U 303 RUE DU MARECHAL FOCH 14 VIEIL ORLY 54 U 304 RUE DU COMMERCE 38 VIEIL ORLY 54 U 305 RUE DU COMMERCE 38 VIEIL ORLY 54 U 306

VIEIL ORLY 54 U 307

VIEIL ORLY 54 U 308

VIEIL ORLY 54 U 309

VIEIL ORLY 54 U 31 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 2 VIEIL ORLY 54 U 310

VIEIL ORLY 54 U 32 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 4

VIEIL ORLY 54 U 39 AV DE L AERODROME £

VIEIL ORLY 94 U 4 RUE DORVAL 11 Accusé de réception en préfecture 094-219400546-20220930-DURB20220505-DE Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022VIEIL ORLY 54 U 5 RUE DORVAL 9 VIEIL ORLY 54 U 6 RUE DORVAL 7

VIEIL ORLY 54 U 9 RLE DU GRATTECOQ VIEIL ORLY 54 V 1 RUE DU MARECHAL FOCH 5 VIEIL ORLY 54 V 106 AV DE L AERODROME 73 VIEIL ORLY 54 V 11 RUE DU COMMERCE 48 VIEIL ORLY 54 V 112 RUE DU MARECHAL FOCH D VIEIL ORLY 54 V 114 RUE LOUIS BONIN 9001 VIEIL ORLY 54 V 120 AV GUY MOQUET 5 VIEIL ORLY 54 V 122 ALL. DES SOURCES 32 VIEIL ORLY 54 V 123 ALL DES GLYCINES 22 VIEIL ORLY 94 V 125 AV DE L AERODROME 70 VIEIL ORLY 54 V 126 RUE BASSET 7

VIEIL ORLY 54 V 127 RUE DU MARECHAL JOFFRE 10 VIEIL ORLY 54 V 13 RUE LOUIS BONIN 1 VIEIL ORLY 54 V 135 AV DE L AERODROME 76 VIEIL ORLY 54 V 138 AV DE L AERODROME 80 VIEIL ORLY 54 V 14 RUE DU MARECHAL JOFFRE 14 VIEIL ORLY 54 V 148 AV DE L AERODROME 63 VIEIL ORLY 54 V 149 AV DE L AERODROME 63 VIEIL ORLY 54 V 15 RUE BASSET > VIEIL ORLY 54 V 150 AV DE L AERODROME 65 VIEIL ORLY 54 V 152 AV DE L AERODROME 67 VIEIL ORLY 54 V 153 AV DE L AERODROME 67 VIEIL ORLY 54 V 157 PL DU GEN LECLERC 4 VIEIL ORLY 54 V 158 RUE DU MARECHAL FOCH 3 VIEIL ORLY 54 V 159 RUE DU COMMERCE 50 VIEIL ORLY 54 V 161 AV DE L AERODROME 70 VIEIL ORLY 54 V 163 RUE DE LA CROIX 7 VIEIL ORLY 54 V 165 RUE DE LA CROIX = VIEIL ORLY 54 V 167 AV DE L AERODROME 46 VIEIL ORLY 54 V 169 RUE DE LA CROIX 9 VIEIL ORLY 54 V 17 RUE LOUIS BONIN 3 VIEIL ORLY 54 V 170 RUE DE LA CROIX Lo VIEIL ORLY 54 V 171 AV DE L AERODROME VIEIL:ORLY 54 V 173 RUE DU MARECHAL JOFFRE 15 VIEIL ORLY 54 V 174 AV DE L AERODROME 27 VIEIL ORLY 54 V 175 AV DE L AERODROME 66 VIEIL ORLY 54 V 176 AV DE L AERODROME 46 VIEIL ORLY 54 V 178 AV DE L AERODROME 70 VIEIL ORLY 54 V 179 AV DE L AERODROME 27 VIEIL ORLY 54 V 18 RUE LOUIS BONIN 5 VIEIL ORLY 54 V 180 AV DE L AERODROME 79 VIEIL ORLY 54 V 181 AV DE L AERODROME 77 VIEIL ORLY 54 V 182 AV DE L AERODROME 79 VIEIL ORLY 54 V 183 AV DE L AERODROME 65 VIEIL ORLY 54 V 184 ALL DES GLYCINES 14 VIEIL ORLY 54 V 185 AV DE L AERODROME 63 VIEIL ORLY 54 V 186 AV DE L AERODROME 70 VIEIL ORLY 54 V 187 AV DE L AERODROME 70 VIEIL ORLY 54 V 188 AV DE L AERODROME VIEIL ORLY 54 V 189 AV DE L AERODROME VIEIL ORLY 54 V 190 AV DE L AERODROME VIEIL ORLY 54 V 191 AV DE L AERODROME 70 VIEIL ORLY 54 V 192 AV DE L AERODROME VIEIL ORLY 54 V 193 PL DU GEN LECLERC 6 VIEIL ORLY 54 V 197 ALL DES GLYCINES 14 VIEIL ORLY 54 V 198 AV DE L AERODROME 84 VIEIL ORLY 54 V 199 AV DE L AERODROME 82 VIEIL ORLY 54 V 2 RUE IVAN PREVOST 3 VIEIL ORLY 54 V 20 RUE LOUIS BONIN À Accusé de réception en préfecture 094-219400546-20220930-DURB20220505-DE Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022VIEIL ORLY 54 V 200 AV DE L AERODROME 80 VIEIL ORLY 54 V 201 AV DE L AERODROME 80 VIEIL ORLY 54 V 202 AV DE L AERODROME 80 VIEIL ORLY 54 V 203 AV DE L AERODROME 74 VIEIL ORLY 54 V 204 AV DE L AERODROME 74 VIEIL ORLY 54 V 208 RUE BASSET 5 VIEIL ORLY 54 V 209 AV DE L AERODROME 80 VIEIL ORLY 54 V 21 RUE LOUIS BONIN LL VIEIL ORLY 54 V 210 AV DE L AERODROME 78 VIEIL ORLY 54 V 211 RUE LOUIS BONIN 1 VIEIL ORLY 54 V 212 RUE LOUIS BONIN 1 VIEIL ORLY 54 V 213 RUE LOUIS BONIN © VIEIL-ORLY 54 V 214 RUE BASSET © VIEIL ORLY 54 V 215 AV DE L AERODROME 56 VIEIL ORLY 54 V 216 AV DE L AERODROME 58 VIEIL ORLY 54 V 217 RUE DU MARECHAL JOFFRE 4 VIEIL ORLY 54 V 218 RUE DE LA CROIX 2 VIEIL ORLY 54 V 219 PL DE L'EGLISE 1 VIEIL ORLY 94 V 22 RUE LOUIS BONIN 15 VIEIL ORLY 54 V 23 RUE LOUIS BONIN 15 VIEIL ORLY 54 V 24 RUE LOUIS BONIN 17 VIEIL ORLY 54 V 25 RUE LOUIS BONIN 19 VIEIL ORLY 54 V 26 RUE LOUIS BONIN 21 VIEIL ORLY 54 V 27 RUE DU MARECHAL JOFFRE 36 VIEIL ORLY 54 V 28 RUE DU MARECHAL JOFFRE 34 VIEIL ORLY 54 V 29 RUE DU MARECHAL JOFFRE 32 VIEIL ORLY 54 V3 RUE IVAN PREVOST 5 VIEIL ORLY 54 V 30 RUE DU MARECHAL JOFFRE 30 VIEIL ORLY 54 V 31 RUE DU MARECHAL JOFFRE 28 VIEIL ORLY 54 V 32 RUE DU MARECHAL JOFFRE 26 VIEIL ORLY 54 V 33 RUE DU MARECHAL JOFFRE 24 VIEIL ORLY 54 V 34 RUE DU MARECHAL JOFFRE 22 VIEIL ORLY 54 V 35 RUE DU MARECHAL JOFFRE 20 VIEIL ORLY 54 V 36 RUE DU MARECHAL JOFFRE 18 VIEIL ORLY 94 V 37 RUE DU MARECHAL JOFFRE 16 VIEIL ORLY 54 V 38 RUE DU MARECHAL JOFFRE 14 VIEIL ORLY 54 V 39 RUE DU MARECHAL JOFFRE 12 VIEIL ORLY 54 V 4 RUE IVAN PREVOST 7 VIEIL ORLY 94 V 41 RUE DU MARECHAL JOFFRE 7 VIEIL ORLY 54 V 42 RUE DU MARECHAL JOFFRE 11

VIEIL ORLY 54 V 43 RUE DU MARECHAL JOFFRE 13 VIEIL ORLY 4 V 45 RLE DU BOURGNEUF 4 VIEIL ORLY 54 V5 RUE LOUIS BONIN 8 VIEIL ORLY 54 V 53 AV DE L AERODROME 88 VIEIL ORLY 54 V 54 AV DE L AERODROME 86 VIEIL ORLY 54 V 58 AV DE L AERODROME 76 VIEIL ORLY 54 V 59 AV DE L AERODROME 76 VIEIL ORLY 54 V 6 RUE LOUIS BONIN 6 VIEIL ORLY 54 V 62 AV GUY MOQUET

VIEIL ORLY 54 V 63 AV DE L AERODROME 70 VIEIL ORLY 54 V 65 AV DE L AERODROME 72 VIEIL:ORLY 54 V 68 AV DE L AERODROME 70 VIEIL ORLY 54 V 69 AV DE L AERODROME 70 VIEIL ORLY 54 V 7 RUE LOUIS BONIN 6 VIEIL ORLY 54 V 70 AV DE L AERODROME 70 VIEIL ORLY 54 V 74 PL DU 'GEN LECLERE 9001 VIEIL:ORLY 54 V 76 RUE DE LA CROIX 4 VIEIL ORLY 54 V 78 RUE DE LA CROIX VIEIL ORLY 54 V 79 RUE DE LA CROIX 7

VIEIL ORLY 54 V 8 RUE LOUIS BONIN 4 VIEIL ORLY 54 V 82 RUE DE LA CROIX 7 Accusé de réception en préfecture 094-219400546-20220930-DURB20220505-DE Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022VIEIL ORLY 54 V 84 RUE DE LA CROIX 3

VIEIL ORLY 54 V 85 RUE DE LA CROIX 1 VIEIL ORLY 54 V 86 RUE DU COMMERCE 45 VIEIL ORLY 54 V 87 RUE DU COMMERCE 43 VIEIL ORLY 54 V 88 RUE DU COMMERCE 35 VIEIL ORLY 54 V 89 RUE DU PLAT D ETAIN 4 VIEIL ORLY 54 V 90 RUE DU COMMERCE 37 VIEIL ORLY 54 V 99 AV DE L AERODROME 53

VIEIL ORLY 54 Z 1 AV DE L AERODROME 17 VIEIL ORLY 54 Z 100 AV DE L AERODROME 31 VIEIL ORLY 54 Z 105 AV DE L AERODROME 15

VIEIL ORLY 54 Z 107 ALL DES CHARMILLES 16 VIEIL ORLY 54 Z 109 AV DE L AERODROME 35

VIEIL ORLY 54 Z 132 AV DE L AERODROME 29 VIEIL ORLY 54 Z 133 AV DE L AERODROME 29

VIEIL ORLY 54 Z 134 AV DE L AERODROME 29 VIEIL ORLY 54 Z 135 AV DE L AERODROME 29 VIEIL ORLY 94 Z 147 AV DE L AERODROME 21 VIEIL ORLY 54 Z 163 AV DE L AERODROME 35 VIEIL ORLY 54 Z 172 AV DE L AERODROME 37 VIEIL ORLY 54 Z 173 AV DE L AERODROME 37 VIEIL ORLY 54 Z 6 ALL DES CHARMILLES 32

Accusé de réception en préfecture

094-219400546-20220930-DURB20220505-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022(ss D:

AS > a

O Ë

ë SA à ; SE

® ESS €

É

S lsh Ss ls

fi ï

de

part

communale

de

la

taxe

d'aménagement

(participation

PUP

et

ZAC)

ZAC

Thiais

Orly

SÉNIA

en

cours

de

création

5

%

EE

20 %

Taux

de

la

part

communale

de

la

taxe

d’

ÉSEN

Pas *

AL \ ‘

LR AL < il Dee (Et A

2 AU QE

Accusé de réception en préfecture

094-219400546-20220930-DURB20220505-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022Accusé de réception en préfecture

094-219400546-20220930-DURB20220505-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022JHIVNLHOdOY3V

IWYO3-3LVTId

,

+ 09/00/0007

1812

3NDINONOD3

VIN3S

3

00

000

002

9

3

se

000

[24nn92

juawadinb

‘

3

00

000

000

S

Juods

juewsdinb

3 00‘000

OT6

ZE

1e1b.

3

00‘000

00/

saiqnd

sa2edsse

juewseseuauwue

sa[jany

se

3 00‘000

00€

Su9A

Ssa2edsa

JuaWa3euaue

sa|jany

Je

3

00‘000

00Z

€

JPA10Q

aSeuwuA3

neaanou

uoljedIdIUE,

3 00000

OOT

leA10Q

eseuwu48

uonijouuf(

3

00‘000

00S

TI

Jel[essn01]

juauuljeq

uorisiINbp\,

N3IDNY

3HLN39

3 00‘000

008

+

en!

SENS

0S

TEE)

3

00

000

006

aule8e9

lINOA

2SEUWAO

3 00‘000

00Z

I

UIeW29-JUIES

25182

XNA]

3 00‘000

00S

("uIuog

‘1S0A914

‘U204)

U9IDUE

91}U29

2N1

JUSW88EU2UIY

3

00000

00S

991809

NP

an

JUSW9BEUIUY

3 00‘000

00S

Z

25183

Spi0qe

juaWa8euauvy

3

00"000

0S8

Z

211P}U2W2]/9

UIINOÏA]

UBAf

21093

3

00‘000

099

6

2|[2U13JeUW

UIINOW

Ueaf

21023

3 15°768

ST6

ZS

le101

3 00'LL6

Tv

OT

121n31n2

21}U29

3 00‘000

€ZZ

NHdN

S2pn13

3 00‘007

St£E

T

pien/3

[ned

2SeUWAD

3 00‘9+t

S9+

Z

pien3

Ined

218122

21093

300'6S8

ST

I

(e13p1e8-91e4

+

242912)

Sin9JeSIARN

[19222

HN

300‘7c9

ct

sinaje8lAeN

2nbauleIPoW

NIV9YN

LINIMW3TI3ANON3YH

3

00000

0Zb

S

3

1536?

L695S

UIU2EI

[99/ElN

2SEUWAT

34O04NV

2V2Z

3

00

9LLTESTIT

UIU287

[221PW

2112/09S

2dNn019

3 00'007

ZOÿT

eod07

242219

3 00'SEZ

661

Ÿ

sous

2qoy

aseuWuAO

300'8/0

/68T

(ayeuwuje)

SAND

X8)

Je1205$e

2104

3 00'6S2

SSt

eUUEO

2p

02SeA

any

3

00‘7S6

STS

suesIE4

Xne

2SILOY

E|

2p

any

3

00'ÿZL

SLE

SaU10g

Saone}

Sap

ani

JUuaWssu0|O0id

3

00'9TS

90€

+

2101nÿ

22

aI|IA

Uuonedii1ed

ET

ETES EIRE

S9}19294

0€

INVL

UOreUUrIS3

LTFTex:

OIIIA

2341eu2

(AR

CEE)

SAUSLUSSHSSAUI,p

sasuadaq

éd

rc)

PEL

RTE

Accusé de réception en préfecture

094-219400546-20220930-DURB20220505-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022Accusé de réception en préfecture

094-219400546-20220930-DURB20220505-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022