Déliberation - DELIB 2025008 Adhesion Contrat Assurance Statutaire

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Déliberation - DELIB 2025008 Adhesion Contrat Assurance Statutaire Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Pérouges. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025008 Adhesion Contrat Assurance Statutaire)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, ÇU &

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT du REGISTRE

ES

des DÉLIBÉRATIONS "nn

Love. au CONSEIL MUNICIPAL

2025008 dela COMMUNE de PÉROUGES Séance du 13 janvier 2025

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 15 L'an deux mil vingt-cinq et le treize janvier 18h00, le Conseil

En exercice: 15 municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au Présents : 15 nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Votants : 15 présidence de Madame Nathalie MICOLAS, Maire, Date de la convocation

06/01/2025

Date d'affichage

06/01/2025

Présents : Nathalie MICOLAS, Florence DE POUMEYROL, Jean-Luc VIBERT,, Gilberto GRECO, Christelle MORTEL, Gérard FLEJOU, Marie- Victoire PASSERAT DE LA CHAPELLE, Philippe LAMBERT, Eric MEUNIER, Frédéric MALBOS, Marlène BLASQUEZ, Alain MORGILLO, Paul SAISSET, Paul VERNAY

Absents excusés : Maryvonnée HERRENKNECHT

Absents :

Florence DE POUMEYROL a été élue secrétaire de séance

Objet de la délibération :

__ ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE 2025- 2028 |

_« Collectivités jusqu’à 29 agents CNRAC

Madame le Maire rappelle qu’en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Madame le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune le concernant.

e

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26

(alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- Décide d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.Envoyé en préfecture le 23/01/2085

Reçu en préfecture le 43/01/2025 RSS

Purée RE ID: 001-210102901-20250 13-2025008- DE

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à IW'C:N:K-A- CL

Risques garantis :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de

l'enfant

Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

Collectivités employant jusqu’à 9 agents affiliés CNRACL

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur

l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans 6.50% X franchise)

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur

l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans 5.75%

franchise)

*Cocher la proposition retenue

Agents Titulaires ou Stagiaires non- -affiliés à la C.N.R.A. CE. et des ane Non-Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

+ Congé pour invalidité imputable au service

e Grave maladie

e Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

+ Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

+ Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours

par arrêt en maladie ordinaire 1.10 % X Tous les risques, avec une franchise de 30 jours 1.00 % par arrêt en maladie ordinaire

*Cocher la proposition retenueD'autoriser madame le Maire à signer les conventions er

Ont voté pour. 14

Ont voté contre .’0

Se sont abstenus .0

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme,

AU. Le Maire . (LU ak ahe

Envoyé en préfecture le 23/01/2025

Reçu en préfecture le 23/01/2025

Publiée ESS ID : 001-210102901-20250113-2025008-DE

TICOUILCAIIL.Souscrit par le Centre de Gestion du

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES "à

2025-2028

Département de l'Ain Par l'intermédiaire de WTW - Assureur : CNP ASSURANCES

BULLETIN D'ADHESION à effet du 01/01/2025 )

Collectivités Territoriales et Etablissements Publics employant jusqu'à 9 agents affiliés CNRACL

À)

Collectivité

Ce Mmone..de Ps co CA

N° SIRET

Adresse à < g

“ ue. de. fond. Dlico PE ren LRO =

nur 1, : " ES à : ce

Eh) Correspondant Nom TH OILLIER NaGalr #1) où +ù GI SE. E ns. _ |

e Assurance “obligatoire Compt Œ a MOT LE pe F SES ° Ÿc

à. >

*obligatoire

Code NAF

12 “obligatoire

Date effet : Ve oili es 01/01/2025 Date de fin : 31/12/2028 Préavis : 6 mois

La collectivité mentionnée ci-dessus, représentée par son Maire/Président (rayer la mention inutile), décide d'adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par le CDG 01 pour le compte des collectivités du département de l'Ain, dans les conditions suivantes, proposées par l'intermédiaire Willis Towers Watson / Assureur : CNP ASSURANCES :

Agents affiliés à la CNRACL (titulaires et stagiaires)

Effectif total CNRACL : . 2.

+ DECES(DC) + ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE {{ndemnités

journalières et Frais Médicaux) (ATMP) :_: |

+ LONGUE MALADIE + MALADIE LONGUE DUREE (LM-LD)

+ MATERNITE / PATERNITE / ADOPTION (MAT)

+ MALADIE ORDINAIRE (MO)

Compléter les 3 rubriques Effectif / Garanties / Base Assurance

cocher la case

Hommes : .

Votre choix*

Taux de cotisations

maintenus jusqu'au 31/12/2026

Remboursement à 90%

des indemnités

journalières

sur tous les risques

Remboursement à 100%

des indemnités

journalières

sur tous les risques

> Avec franchise de 15 jours en ATMP / LM-LD / MO 6,50 % [15.92 %

Avec franchise de 30 jours en ATMP'/ LM-LD / MO

Votre VOTRE BASE ASSURANCE PE

C15,24 % Ê1 5,75%

Masse salariale estimative 2025 pour le calcul de

la prime prévisionnelle 2025

Traitement Indiciaire Brut (TIB) M LT PENSER SI

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) A > NBI= AS. TILSe. us

Supplément Familial de Traitement (SFT) Q D SFT Een

Indemnité de Résidence (IR) [I DIR = uen

indemnités accessoires (maintenues en cas d'arrêt de travail) 0 > Primes =..."

(Pour ionnalion Le Eau moyen ousont ést de 40 % du TIE) Ü 7 Pourcentage retenu = ; .%

Willis Towers Watson France

Société de courtage d'assurancé ét de réassurance. Société par actions simplifiée au capital de 1.432 600 euros. 311 248 637 R.C.S Nanterre. N° FR 61311248637 Siège

social: Tour HEKLA - 52 avenue du Général de Gaullé - 92800 Puteaux Tél : 01 41 43 50 00. Télécopie + 01 41 43 55 55, htips://Awww:wtvco.com/fr-FR/ Intermédiaire immatriculé à PORIAS sous le N° 07 001 707 {http://www.arias.fr)

Willis Towers Watson France est soumis au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 9Envoyé en préfecture le 23/01/2085

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES KR 2025-2028

Souscrit par le Centre de Gestion du Département de l'Ain Par l'intermédiaire de WTW — Assureur: CNP ASSURANCES

BULLETIN D'ADHESION à effet du 01/01/2025

Collectivités Territoriales et Etablissements Publics employant des agents immatriculés à lIRCANTEC |

Femmes : À. Hommes: {sd ….

VOTRE EFFECTIF Effectif total IRCANTEC : ....f

VOS GARANTIES Votre

choix*

Remboursement à 100% _L_ Remboursement à 90%

des indemnités des indemnités

journalières journalières

sur tous les risques sur tous les risques

> Avec franchise de 15 jours en MO A, 110% [

0,99 %

> Avec franchise de 30 jours en MO [1 1,00 % [1 0,90 %

k or Masse salariale‘estimative 2025 pour le calcul

de

MOULE EE USE Hire la prime prévisionnelle 2025

Traitement Indiciaire Brut (TIB) M |>nB=liisds OA.

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) Ki |>NBI= PO. ennerrcernne |.€

Supplément Familial de Traitement (SFT) O ES I

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Indemnités accessoires (maintenues en cas d'arrêt de travail) 0 > Primes

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Date limite de retour du questionnaire et bulletin d'adhésion le 10 décembre 2024

En joignant votre délibération et votre RIB avec le cachet de la collectivité

Pour tout renseignement merci de contacter WTW :

Maud PERRIN : 04 72 13 62 36 / Bertile RELAVE : 04 72 13 62 94

fr.cda01@wtwco.com

Willis Towers Watson France

Société de courtage d'assurance et de réassuränce. Société par actions simplifiée au capital de 1 432 600 euros. 311 248 637 R.C.S Nanterre. N° FR 61311248637 Siège

social: Tour HEKLA - 52 avenue du Général de Gaulle - 92800 Puteaux - Tél : 01 41 43 50 00. Télécopie : 01 41 43 55 55, https://wwvw.iwtweo.com/fr-FR/ Intermédiaire immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 001 707 {http://www.orias.fr} ù

Willis Towers Watson France est soumis au. contrôle de J'ACPR (Autürité de Contrôle Prudentiel et de Résolution} - 4 Place de Budapest -CS 92459 - 75436 Paris Cedex 9 2