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Déliberation - Deliberation 2020 08 01 Adhesion contrat assurance statutaire
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2020 08 01 Adhesion contrat assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Mairie de
SiklLu-sur-Nizo
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 octobre 2020 à 19h00
N° délibération Date de convocation Date d'affichage
D2020-08-01 26 octobre 2020 26 octobre 2020
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absents exc. Absent Votants
15 13 2 15
Etaient présents
M. WOLLJUNG Serge Mme LUBNAU Dominique Mme WAGNER Mirèse
M. MULLER Jean-Marie M. FALLITO Giovanni Mme PECYNA Carole
Mme PIQUEMAL Anne M. GIRARD Guy M. BOULANGE Philippe
Mme MARTIGNON Sonia Mme CAISSUTTI Claudie
M. POINSIGNON Gilles M. MARTIN Michel
Étaient absents excusés
M. PEREZ Thomas Pouvoir à M. MULLER Jean-Marie
Mme KRÂWER Alice Pouvoir à Mme WAGNER Mirèse
Objet : Adhésion au contrat d'assurance statutaire
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités Locales et Etablissements Territoriaux ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;
Le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Moselle a communiqué à la commune les résultats la concernant.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
e DECIDE d'accepter les propositions suivantes :
Assureur : AXA France Vie
Courtier : Gras Savoye Berger Simon
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2021).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
Délibération D2020-08-01 du 30 octobre 2020 - Adhésion au contrat d'assurance statutaire 1/2 Mairie de
SikLu-sur-Nizo
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Agents affiliés à la CNRACL
Risques garantis : Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) + adoption + paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire + temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
Conditions : (taux / franchise)
Tous les risques,
avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,83 %
Ÿ_ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l'IRCANTEC
Risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) + adoption + paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire + reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.
Conditions : (taux / franchise)
Tous les risques,
avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,61 %
Au(x) taux de l'assureur s'ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.
e DECIDE d'autoriser le Maire à signer le contrat d'assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.
e DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion du Centre de Gestion et les actes s'y rapportant,
e CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d'assurance statutaire en cours.
e PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.
Fait à Silly-sur-Nied, le 30 octobre 2020
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly-sur-Nied
Signature et cachet
Délibération D2020-08-01 du 30 octobre 2020 - Adhésion au contrat d'assurance statutaire 22