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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

FRE ord

DEPARTEMENT

DU JURA

Le Président certifie que la

convocation a été affichée le :

25 mai 2023

et qu'elle a été faite le

25 mai 2023

Que le nombre des membres en

exercice est de : 48

Présents : 31

Absents suppléés : 1

Absents excusés : 16

Exécution des articles L.5212-1 à

L.5212-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Délibération n°

DCC2023_ 06 076

Objet :

Désignation d’un référent

déontologue des élus locaux

Envoyé en préfecture le 06/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023 r

Publié le 06/06/2023 :

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 076-AU

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NURD

1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE

EXTRAIT

Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du Jeudi 1er juin 2023

Conseillers communautaires en exercice : 48

L'an deux mil vingt-trois, le 13 avril

Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Gérome FASSENET.

Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET

Dampierre : M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO, Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M. François GRESET Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, Mme Marie- Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON Gendrey: Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT Louvatange : M. Gérome FASSENET Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Our: M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont : M. Christophe PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans: M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT

Suppléés : Rouffange : Mme Laetitia BORRE FROISSARD

Absents excusés : Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M.

Anthony FALCONNET, Mme Valérie BENDERITTER Evans: M.

Emmanuel BARBERET Monteplain: M. Luc BEJEAN

Montmirey-le-Château : M. Martin DAUNE Mutigney : M. Eric

DRUOT Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M.

Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Michèle

BOUCARD Ougney: M. Cédric IVANES Ranchot : M. Gérard

ROBERT Saligney : M. Gilbert LAVRY Taxenne: M. Ludovic

DUVERNOIS

Secrétaire de séance : M. Antony BOURCET

Procurations de vote :

Mandants: Mme Laure VALENTIN (DAMPIERRE), M. Anthony FALCONNET (DAMPIERRE), M. Emmanuel BARBERET (EVANS), M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS), M. Olivier DEMANDRE (ORCHAMPS), M. Gérard ROBERT (RANCHOT).

Mandataires: M. Alain GOUNAND (DAMPIERRE), Mme Nathalie HONORIO (DAMPIERRE), M. François GRESET (EVANS), M. Gérome FASSENET (LOUVATANGE), M. Jean-Louis MORLIER (RANS), Mme Séverine DEVILLE (RANCHOT).

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et le

Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 06/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Publié le 06/06/2023

DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DL 02 245900560:2023060t-Dcc2023 06 076-AU

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept

engagements :

- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

° Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ;

° Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Le référent déontologue des élus sera désigné pour toute la durée du mandat et remplira sa mission à titre gracieux.

Monsieur le Président précise qu'il appartient donc au Conseil Communautaire de désigner un où plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 06/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Publié le 06/06/2023

A ce titre, la Communauté de Communes jura Nord propose de désigné 1) : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 076-AU

-Madame Monique VUILLEMIN, retraitée et a occupé plusieurs mandats donc expérimentée dans le domaine.

Pour saisir le référent déontologue, les élus devront faire la saisine uniquement par écrit à l'adresse mail suivante : referent.deontologue.elusjn@gmail.com.

Le référent déontologue sera indemnisé par la Communauté de Communes dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine.

Après vérification du service fait, le montant de la vacation sera versé au référent déontologue des élus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la,

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

+ prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative

à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

° désigne comme référent déontologue chargé d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques Madame Monique VUILLEMIN ;

+ confie à la Communauté de Communes Jura Nord le soin d'assurer la confidentialité de

la saisine du référent déontologue et la vérification du service fait en mettant en œuvre la procédure décrite dans l'exposé du rapport ci-dessus ;

° autorise le paiement des vacations effectuées par le référent déontologue à hauteur de

80 € l'unité.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Gérome FASSENET

Rapport adopté à l'unanimité :

Pour : 38

Contre : O

Abstention : O

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P.3

Conseil Communautaire du 1° juin 2023