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Arrêté - 26 2024 06 20 006 definissant les secteurs de presence loutreetcastor saison 2024 2025
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Arrêté - 26 2024 06 20 006 definissant les secteurs de presence loutreetcastor saison 2024 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET . DE LA DRÔME Direction Départementale des Territoires
Liberté Service Eau, Forêts, Espaces Naturels Egalité n Fraternité Pôle Espaces Naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-06-20-0006 DU 20 JUIN 2024 DÉFINISSANT LES SECTEURS OÙ LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE OÙ DU CASTOR D'EURASIE EST AVÉRÉE POUR LA SAISON 2024-2025
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'article L 427-8 du code de l'environnement,
VU les articles R 427-6 et suivants du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l'article R 427-6 du code de l'environnement relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes, notamment son article 4,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, interdisant l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade,
VU Île décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBÉRA en tant que Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 26/04/2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
CONSIDÉRANT l'avis du 16 mai 2024 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 23/05/2024 au 12/06/2024 inclus, en application de l'article L 123-191 du code de l'environnement, et la synthèse des observations formulées à cette OCCasion,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Drôme ainsi que le prescrit l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction d'usage des pièges de catégorie 2 selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres,
DDT Drôme
4, place Laennec __ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
Article 1
Dans le département de la Drôme, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie et/ ou de la loutre d'Europe (espèces protégées par la loi) est avérée sont reportés sur la carte annexée au présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 l'usage des pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression sur Une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal) est interdit sur les bords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive dans les secteurs où le castor d'Eurasie et/ ou la loutre sont présents. Toutefois cette interdiction ne s'applique pas au piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 inclus.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de l'arrondissement de DIE, le sous- préfet de l'arrondissement de NYONS, les maires, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.DT et de l'office national des forêts, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Valence, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
lu Pierre BARBÉRA Ce a
DDT Drôme
4, place Laennec __ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
2/2 1
Sas |
8 Ë Ê
Annexe à l'arrêté n° 26-2024-06-20-006 du 20/06/2024
À pris en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel
er ER 7 du 2 septembre 2016
7 TE —- ET ho Secteurs de présence du castor d'Eurasie
LA et/ou de la loutre d'Europe en Drôme