Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 22 101209 cle0cbff1

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 22 101209 cle0cbff1 Document publié le Jeudi 10 décembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 22 101209 cle0cbff1)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Recueil Spécial N° 22

du 10 décembre 2009

Subdélégation de signature

Publié le 10 décembre 2009

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.Recueil Spécial N° 22 du 10 décembre 2009 – Subdélégation de signatures – Publié le 10 décembre 2009

SOMMAIRE PAGES

AVIATION CIVILE 3

- Arrêté du 25 novembre 2009 portant subdélégation de signature (Daniel BETETA) [Cet arrêté annule et remplace celui publié dans le Recueil Spécial N° 21 du 30 novembre 2009]………………………………………………….. 4

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

2Recueil Spécial N° 22 du 10 décembre 2009 – Subdélégation de signatures – Publié le 10 décembre 2009

AVIATION CIVILE

3ministère

de l'Ecologie, de

l'Energie, du

Développement

Durable et de

l'Aménagement du

Territoire

-

direction générale

de l'Aviation civile

Direction de la sécurité

de l’Aviation civile

Sud-Est

‘

EX :

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Arrêté en date du 25 novembre 2009

Portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Vu l'arrêté du Préfet de la Corse du Sud n° 2009-0061 en date 26 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CHAFFANGE, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est.

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d'absence ou d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté. à Monsieur Daniel BETETA, mon adjoint.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :

- Madame Marie Claire DISSLER, chef du département surveillance et régulation pour les décisions portées aux numéros | à 6et 11.

- Monsieur Jean Pierre ORECCHIONI, délégué Corse pour les décisions portées aux numéros

1,7 à 10, 15 et 16.

Article 3 : en cas d'absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent que j’aurai dûment désigné pour assurer l'intérim.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de :

- Madame Marie Claire DISSLER, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Stéphane DUMONT, chef de la division régulation et développement durable du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 2 à 6 et par Monsieur Jean- Pierre GOURET, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation, pour les

décisions portées au numéro 11 de l’annexe au présent arrêté.

- Monsieur Jean Pierre ORECCHIONI, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Patrick PEZZETTA, adjoint au délégué Corse, pour les décisions portées aux numéros 1.7 à 10, 15 et 16 et par Madame Marie Jo BRESCIA, chargée d’affaires sûreté, pour les décisions portées au numéro 10 de l’annexe au présent arrêté.

Recueil Spécial N° 22 du 10 décembre 2009 – Subdélégation de signatures – Publié le 10 décembre 2009

4Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : le Chef de cabinet de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est

Bernard CHAFFANGE

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5ANNEXE

à l’arrêté du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, portant subdélégation de signature.

Nature des décisions

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à lexception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes Let IT des articles D.131-1 à D.131-10 du code de laviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l'aviation civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de

balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les

aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de laviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides

lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de

télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l'urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéroncfs sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l'aviation civile ;

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de laviation civile ;

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610) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des

autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des

aérodromes du département de Corse du Sud, prises en application des dispositions de l'article R 213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien;

11) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en

application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l'aviation civile ;

12) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément des établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles 1. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l'aviation civile ;

13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, KR. 321-3 et R. 321-5 du code de Paviation civile ;

14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d'établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l'aviation civile ;

15) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions C ger q

prévues par le livre 1er du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le

pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article

1. 123-3 du code de l'aviation civile ;

16) Les autorisations de redécollage d’aéroncfs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi dans le département de Corse du Sud, à l'exclusion de ceux en provenance ou à

destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de

l'aviation civile ;

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