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Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Seyssinet-Pariset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 05 2022 cm cr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
SP seyssinet pariset
COMPTE-RENDU
de la Réunion Publique
Du Conseil Municipal du 30 mai 2022
Affichage Administratif: Loi 96/142 du 21/02/96
Article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : ARCHI Yamina - AUBERT Clémence - BATTIN Frédéric - BEN EL HADJ SALEM Zyed - BLANC Véronique - BLIN Roselyne - BOUKHATEM Linda - CAPOCCIONI James - DARDET Flore - DEÉLAFOSSE Michel - DEMOMENT Chantal — DURAND-POUDRET Fabien - FANNI Fabrice - FAURE Vincent - GOBREN Jean- Yves - HUYGHE Véronique - JAGLIN Denis - LAMBERT Yves - LANCELON-PIN Christine - LAURANT Delphine - LISSY Guillaume - MARGERIT Noël - MECREANT Déborah - MOLLON Alice - MONNET Edouard - MONTE Eric - PACCHIOTTI Eric - PRAT Sylvain - SIEFERT Laura
Étaient absents et excusés : Mmes et MM. BEN EL HADJ SALEM Zyed (de 2022-
042 à 2022-043 inclus) - CELONA Charly - FANNI Fabrice (de 2022-042 à 2022-045
inclus) - MAURICI Antoine - MEJEAN Frédéric - MOLLON Alice (de 2022-042 2022-
043 inclus) —- TRAN DURAND Lenaï
Pouvoirs: CELONA Charly donne pouvoir à PACCHIOTTI Éric - FANNI Fabrice
donne pouvoir à CAPOCCIONI James - MAURICI Antoine donne pouvoir à DURAND-
POUDRET Fabien - MOLLON Alice donne pouvoir à PRAT Sylvain - TRAN DURAND
Lenaï donne pouvoir à ARCHI Yamina.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 1214-14 du code des Communes et l'article
L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection de Secrétaires
pris dans le sein du conseil ; BATTIN Frédéric et GOBREN Jean-Yves ayant obtenu la majorité des suffrages, ont été désignés pour remplir ces fonctions, qu'ils ont
acceptées, assistés de Martial LEROY, fonctionnaire territorial.
@CAGQ@
1/32 DELIBÉRATION N°_ 2022-042
RUBRIQUE ADMINISTRATION GENERALE
Objet Approbation du procès-verbal de la séance précédente
EXPOSÉ :
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 11 avril 2022.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 11 avril 2022.
+ VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N°_| 2022-043
RUBRIQUE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet Compte-rendu des décisions du Maire
EXPOSÉ :
Le Maire présente au Conseil municipal des décisions prises depuis la dernière séance.
2022-021 : acceptant d'attribuer la fourniture et la pose de 3 tables de pique-nique pour le Parc Lesdiguières à l'entreprise PLAS ECO, sise 13-15 rue du Bel Air à VERSON (14790), pour un montant de 2 560,00 € HT.
Acceptant également d'attribuer la fourniture et la pose de divers mobiliers extérieurs (tables, bancs, et banquettes) pour le square de la Fauconnière à l'entreprise SINEU GRAFF, sise 253 route d'Epfig à KOGENHEIM (67230), pour un montant de 5 059,00 € HT.
Acceptant enfin d'attribuer la fourniture et la pose de divers mobiliers extérieurs (tables, bancs, et fauteuils) pour le renouvellement des espaces publics, notamment de la Fauconnière, à l'entreprise SINEU GRAFF, sise 253 route d'Epfig à KOGENHEIM (67230), et pour un montant de 8 391,00 € HT.
2022-022 : acceptant de confier à la société MAPADO), sise 3 rue Chardonnet à LYON (69004), le contrat portant sur une solution logicielle de commercialisation, sur site et en ligne, des billets d'évènements produits, promus ou organisés par la commune. Ce contrat est conclu pour une durée d'un an, reconductible trois fois, et pour un montant annuel de 1 800,00 € HT pour les 5 000 premiers billets vendus. En cas de dépassement de ce quota initial, un complément de 0,50 € HT sera facturé pour chaque billet vendu.
2022-023 : acceptant de confier la réalisation d’une étude géotechnique concernant la végétalisation de la cour d'école du Village et la gestion des eaux pluviales, à l'entreprise KAENA, sise Parc d'activité Eurékalp - L'Epicentre à SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE (38660), pour un montant de 1 665,00 € HT. Cette étude comprend une mission d'investigations géotechniques réalisée selon les directives de l'Eurocode 7 partie 2, et une mission d'ingénierie géotechnique, avec la réalisation d'une étude géotechnique de conception en phase avant-projet.
2132 Acceptant également de confier la réalisation des relevés topographiques et la détection des réseaux secs et humides, incluant un plan topographique et un plan d'investigation complémentaire, à l'entreprise GeoProcess, sise Axe Sud 3B rue Irène Joliot-Curie à EYBENS (38320), pour un montant de 5 995,00 € HT.
2022-024 : acceptant de conclure un avenant n°01 au marché d'acquisition de deux véhicules électriques neufs — Lot n°02 « Véhicule électrique Berline 5 places » avec le titulaire LEASE GREEN, sise 6 Rue des Chataigniers à ORMES (45140). L'avenant n°01 a pour objet l'abandon d'exécution de la variante obligatoire (reprise d’un véhicule). Le véhicule devant faire l'objet de cette reprise sera vendu aux enchères.
DÉLIBÉRATION :
Entendu |‘ exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission RESSOURCES du 9 mai 2022,
PREND ACTE des décisions du Maire.
e Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire
DELIBÉRATION N° | 2022-044
RUBRIQUE RESSOURCES HUMAINES
Objet Délibération portant création et rémunération des emplois non permanents pour besoins saisonniers en emplois
d'été
EXPOSÉ :
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Comme chaque année la collectivité propose aux jeunes seyssinettois de participer à un job dating des emplois d'été afin de pourvoir 23 postes pour les mois de juillet et août 2022 (21 postes à la Ville, 2 postes au CCAS), suite aux besoins exprimés par les services.
Selon la loi du 26 janvier 1984 modifiée (alinéa 3-2), les collectivités « peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois ».
Par définition, les emplois saisonniers sont prévisibles et sont exprimés le plus fréquemment pendant la période estivale et en période hivernale pour les communes des stations de haute montagne. Ces emplois correspondent à des activités spécifiques ; ils sont nombreux dans les secteurs de l'animation, du sport et des services techniques, répondant à des besoins de courte durée mais répétitifs d'une année sur l’autre.
Le Maire propose à l'assemblée :
En raison des besoins et tâches à effectuer, le Maire propose au Conseil Municipal de créer des emplois saisonniers pour pourvoir à des emplois d'été pour l'année 2022 :
“ re : : Durée/ Temps : annee Affectation Grade / EMPLOI Catégorie de travail Rémunération
en: Adjoint technique ans 3 semaines 4e" échelon du Piscine Entretien + caisse Catégorie C 35 h/s grade
3/32 on Adjoint technique san 3 semaines 1er échelon du Piscine Entretien + caisse Catégorie C 35 h/s grade ne Adjoint technique an 4 semaines 1er échelon du Piscine Entretien + caisse Catégorie C 35 h/s grade Le Adjoint technique an 4 semaines 1e" échelon du Piscine Entretien + caisse Catégorie C 35 h/s grade Le Adjoint technique sn 3 semaines — 1e" écheton du Piscine Entretien + caisse Catégorie C 35 h/s grade Services Adjoint technique sn 3 semaines 1e échelon du Techniques Entretien et espaces verts Catégorie C 35h/s grade Services Adjoint technique sn 3 semaines 1er échelon du Techniques Entretien et espaces verts Catégorie C 35h/s grade Service Adjoint technique Catégorie C 3 semaines 1er échelon du Patrimoine Bâti Entretien piscine et extérieurs g 35h/s grade Service Petite Adjoint technique nn 3 semaines — 1e" échelon du Enfance Entretien et inventaire Catégorie C 35h/s grade Service Petite Adjoint technique PU 3 semaines — 1er échelon du Enfance Entretien et inventaire Catégorie C 35h/s grade Service Petite Adjoint technique a 3 semaines — 1er échelon du Enfance Entretien et inventaire Catégorie C 35h grade Service Enfance Adjoint technique Catégorie € 4 semaines — 1er échelon du et Vie Scolaire Entretien et restauration g 32.5h/s grade
Service Enfance Adjoint technique Catégorie C 4 semaines — 1e" échelon du et Vie Scolaire Entretien et restauration g 32.5h/s grade Service Enfance Adjoint technique Catégorie C 3 semaines — 1e" échelon du et Vie Scolaire Entretien et restauration g 30h/s grade Service Enfance Adjoint technique Catégorie C 3 semaines — 1e échelon du et Vie Scolaire Entretien et restauration g 30h/s grade . Adjoint technique bn 3 semaines — 1er échelon du Service Jeunesse Entretien et préparation Catégorie C 35h/s grade . Adjoint technique nn 3 semaines — 1e" échelon du Service Jeunesse Entretien et préparation Catégorie C 35h/s grade Bibliothèque Adjoint technique PI 3 semaines — 1e" échelon du Municipale Entretien des livres Catégorie C 28h/s grade : Adjoint Administratif Po 3 semaines — 1er échelon du Service RH Classement et archivage Catégorie C 35h/s grade Adjoint administratif imac … er & Service Proximité Accueil physique et Catégorie C 3 semaines 1f" échelon du Lie . 37 h/s grade téléphonique
Adjoint administratif . k : Lo : : ann 3 semaines — 1e" échelon du Service Proximité Accueil physique et Catégorie C 37 hs grade téléphonique
Et d'inscrire au Budget les rémunérations correspondantes.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-I-2.
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 14 avril 2022,
Vu l'avis favorable de la commission RESSOURCES du 9 mai 2022.
4132 DE CRÉER pour l'été 2022 (juillet et août) des emplois non permanents pour besoin saisonnier en emplois d'été conformément au tableau joint ci-après.
4 , x Durée / Temps : : Affectation Grade /:EMPLOI Catégorie de travail Rémunération
so Adjoint technique PU 3 semaines 1e" échelon du
Piscine Entretien + caisse Catégorie C 35 h/s grade sn Adjoint technique Po 3 semaines 1% échelon du Piscine Entretien + caisse Catégorie C 35 h/s grade ins Adjoint technique : 4 semaines 4*" échelon du Piscine Entretien + caisse Catégorie C 35 h/s grade Lo Adjoint technique a 4 semaines 1er échelon du Piscine Entretien + caisse Catégorie C 35 his grade ieni Adjoint technique noi 3 semaines — 1# échelon du Piscine Entretien + caisse Catégorie C 35 h/s grade Services Adjoint technique no 3 semaines 1%" échelon du Techniques Entretien et espaces verts Catégorie C 35h/s grade
Services Adjoint technique ann 3 semaines 17 échelon du Techniques Entretien et espaces verts Catégorie C 35h/s grade
Service Patrimoine Adjoint technique anni 3 semaines 14 échelon du Bâti Entretien piscine et extérieurs Catégorie C 35h/s grade
Service Petite Adjoint technique : 3 semaines — 4* échelon du Enfance Entretien et inventaire Catégorie C 35h/s grade
Service Petite Adjoint technique Po 3 semaines — 19" échelon du Enfance Entretien et inventaire Catégorie C 35h/s grade
Service Petite Adjoint technique anni 3 semaines — 1% échelon du Enfance Entretien et inventaire Catégorie C 35h grade
Service Enfance et Adjoint technique Catégorie C 4 semaines — 1% échelon du Vie Scolaire Entretien et restauration g 32.5h/s grade
Service Enfance et Adjoint technique Catégorie C 4 semaines — 1" échelon du Vie Scolaire Entretien et restauration 9 32.5h/s grade
Service Enfance et Adjoint technique Catégorie C 3 semaines — 1" échelon du Vie Scolaire Entretien et restauration 9 30h/s grade Service Enfance et Adjoint technique Catégorie C 3 semaines — 4e" échelon du Vie Scolaire Entretien et restauration g 30h/s grade . Adjoint technique ann 3 semaines — 18" échelon du Service Jeunesse Entretien et préparation Catégorie C 35h/s grade : Adjoint technique Le 3 semaines — 4 échelon du Service Jeunesse Entretien et préparation Catégorie C 35h/s grade Bibliothèque Adjoint technique Lo 3 semaines — 1 échelon du Municipale Entretien des livres Catégorie C 28h/s grade
: Adjoint Administratif sn 8 semaines — 1e" échelon du Service RH Classement et archivage Catégorie C 35h/s grade
: note Adjoint administratif : 3 semaines — 14 échelon du Service Proximité Accueil physique et téléphonique Catégorie C 37 his grade
: ts Adjoint administratif snoei 3 semaines — 1° échelon du Service Proximité Accueil physique et téléphonique Catégorie C 37 hs grade
e VOTE : Adopté à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N°_| 2022-045
RUBRIQUE ADMINISTRATION GENERALE
Objet Plan de mobilité employeur
EXPOSÉ :
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 28 juin 2010, modifiée par délibération du 15 décembre 2014, ia collectivité a développé un plan de déplacement d'administration (PDA) pour inciter les agents municipaux à réduire leur utilisation individuelle de la voiture au profit d'autres modes actifs dans le cadre de leurs déplacements domicile/travail et de leurs déplacements professionnels. Le plan de mobilité M'PRO, rendu obligatoire par la loi de Transition Énergétique pour une Croissance Verte, est venu remplacer le PDA. La collectivité a ainsi signé une convention avec le SMMAG en 2019 pour l'adoption de son plan de mobilité employeur.
La présente délibération a pour objet d'annuler les précédentes délibérations afférentes à ce sujet et de les remplacer, à compter du 1er juin 2022, afin de proposer une évolution du plan de mobilité employeur de la collectivité après consultation des agents par sondage, et les avis favorables formulés par les représentants syndicaux lors du CHSCT.
+ _ Concernant les trajets domicile / travail :
Une charte mobilité d'engagement (ci-annexée) sera signée par les agents dans le cadre du plan de mobilité :
°< __ Fonctionnaires titulaires et stagiaires
° Contractuels de droit public ou privé employés sur des contrats d'une durée supérieure à 3 mois cumulés sur un an (pas obligatoirement consécutifs). + Personnels mis à disposition pour une période supérieure à 3 mois . _ Stagiaires effectuant un stage d’une durée supérieure à 3 mois
s'ils s'engagent à utiliser l’un des modes de transport doux suivants :
Transports en commun
Vélo
Covoiturage
Marche
Tout changement de mode de transport donnera lieu à signature d'une nouvelle charte le cas échéant.
Le plan de mobilité prévoit ainsi les dispositifs suivants, non cumulables :
+ Participation aux abonnements SEMITAG, SNCF, TRANSISERE, M VELO +
La collectivité prend en charge, les abonnements de transports en commun ou M vélo + ou SNCF où TRANSISERE :
+ à hauteur de 50% de l'abonnement pour les agents dont le temps de travail est égal ou supérieur à 50%
. à hauteur de 25% de l'abonnement pour les agents dont le temps de travail est inférieur à 50%
Le remboursement est effectué par versement mensuel sur le bulletin de paie, sur présentation des justificatifs.
+ Versement du Forfait Mobilités Durables :
Ce forfait, instauré par décret n°2020-1547 du 09 décembre 2020, a pour objet de permettre aux agents de bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo mécanique ou à assistance électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, à condition d'utiliser l'un de ces deux moyens de transport, ou les deux, pendant un nombre minimal de 400 jours sur une année civile.
Le montant annuel du Forfait Mobilités Durables est fixé à 200 €.
6/32 Le nombre minimal de jours et le montant du forfait peuvent être modulés, lorsque les 100 jours ne sont pas atteints selon la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé quand l'agent :
« _aété recruté au cours de l'année ;
*< est radié des cadres au cours de l'année ;
«< a été placé dans une position autre que celle d'activité pendant une partie de l'année.
Le seuil est également modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
L'agent déposera auprès de son employeur une déclaration sur l'honneur précisant le moyen de transport au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Le forfait sera ensuite versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration. Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer la déclaration auprès de chacun d'eux dans les mêmes délais. Le montant versé par chaque employeur est déterminé selon le total cumulé des heures travaillées, et la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de lui.
1. Aide apportée aux piétons :
20 titres de transports sur le réseau SEMITAG sont proposés au signataire pour les jours d'intempérie dans le cas où son domicile est relié à son lieu de travail par des lignes du réseau et se trouve dans un périmètre supérieur à 500m (lieu d'affectation noté dans le contrat de travail ou la fiche de poste).
+ _ Concernant les trajets professionnels :
Dans l'intention de réduire durablement les émissions de polluants liées aux déplacements professionnels, la collectivité propose aux agents plusieurs alternatives pour limiter l'utilisation de la voiture individuelle pendant les heures de travail. Cette politique de déplacements professionnels est détaillée dans une note de service et propose notamment : un parc de vélos de services, l'accessibilité à un dispositif d'autopartage, des titres de transport à disposition pour les transports en commun.
Si Futilisation d’un véhicule est justifiée, l'agent peut utiliser une partie de la flotte automobile municipale comprenant des véhicules à énergie alternative (Gaz et électricité). La collectivité travaille aussi à la réduction du nombre de déplacements professionnel avec les outils numériques de visio conférence.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l'avis favorable des CHSCT des 20 janvier 2022 et 14 avril 2022,
Vu les avis des commissions RESSOURCES du 09 mai 2022 et TRANSITION-VILLE DURABLE du 11 mai 2022,
D'ANNULER et REMPLACER les délibérations du 28 juin 2010 et du 15 décembre 2014
D'APPROUVER le Plan de Mobilité Employeur,
D'AUTORISER Le Maire à engager toute démarche pour sa réalisation.
e VOTE : Adopté à l'unanimité
7132 DÉLIBERATION N°_ | 2022-046
RUBRIQUE RESSOURCES HUMAINES
Objet Forfait jury Conservatoire à Rayonnement Communal
EXPOSÉ :
Le Conservatoire à Rayonnement Communal recrute chaque année en accroissement temporaire d'activité des enseignants artistiques afin d'assurer les fonctions de jury d'examen de fin de cycle des élèves de l'école de musique.
Ce type de recrutement apparait peu attractif pour des interventions de courtes durées. Les intervenants sont rémunérés sur la base du 1° échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique.
Aussi, il est proposé de rémunérer les intervenants de jury d'examen auprès du Conservatoire à Rayonnement Communal sur la base d'un forfait à hauteur de 42 euros par vacation
(vacation de 2 heures).
DELIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 14 avril 2022,
Vu l'avis de la commission RESSOURCES du 9 mai 2022
D'APPROUVER le versement d'un forfait d'un montant de 42 euros aux intervenants de jury d'examen auprès du Conservatoire à Rayonnement Communal.
+ VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° _ | 2022-047
RUBRIQUE RESSOURCES HUMAINES
Objet Modifications du tableau des emplois
EXPOSÉ :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, des recrutements en cours, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre l'adéquation entre les grades des emplois créés et les grade détenus par les agents de la collectivité.
Cette modification, préalable à la nomination ou au recrutement, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Suite à des recrutements et des mobilités, et pour répondre aux nouveaux enjeux de la collectivité, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois de la Ville afin de permettre les recrutements des agents comme suit :
Service patrimoine bâti
Le poste référencé 22 C 12 était occupé par un agent titulaire du grade d’adjoint technique. Suite à sa mobilité interne au sein de la collectivité, une commission de recrutement a été organisée et un candidat titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe a été retenu sur le poste laissé vacant. il convient donc de modifier le grade du poste 22 C 12 afin qu'il corresponde au grade de l'agent recruté.
8/32 Crèche Anne Sylvestre
Compte tenu de l'augmentation du nombre d'enfants qui seront accueillis au sein de la crèche Anne Sylvestre en septembre 2022, deux postes doivent être créés afin de permettre l'encadrement réglementaire au sein de la structure.
Cette hausse des accueils en crèche fait suite à la baisse du nombre d'enfants accueillis à la crèche familiale dont la fermeture est programmée en septembre 2023, et la nécessité d'envisager des alternatives d'accueil auprès des parents.
TABLEAU D'EMPLOIS MODIFIE
VILLE
INTITULÉ DU POSTE SUPPRIMÉ /
MODIFIÉ INTITULÉ DU POSTE CRÉÉ
Poste 22 C 12 — Adjoint technique à temps
complet
Agent technique de l'éclairage public
Poste 22 C 12 — Adjoint technique principal de
2ème classe à temps complet
Agent technique de l'éclairage public
Poste 18 C 15 — Adjoint technique à temps
complet
Agent d’entretien et d'aide aux enfants en
structure petite enfance
Poste 18 C 16 — Adjoint technique à temps
complet
Agent d'entretien et d'aide aux enfants en
structure petite enfance
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 14 avril 2022,
Vu l'avis de la commission RESSOURCES du 9 mai 2022,
DE MODIFIER le tableau des emplois comme suit et d'inscrire au budget les crédits correspondants.
TABLEAU D’EMPLOIS MODIFIE
VILLE
INTITULÉ DU POSTE SUPPRIMÉ /
MODIFIE INTITULÉ DU POSTE CRÉÉ
Poste 22 C 12 — Adjoint technique à temps
complet
Agent technique de léclairage public
Poste 22 C 12 — Adjoint technique principal de |
2ème classe à temps complet
Agent technique de l’éclairage public
Poste 18 C 15 — Adjoint technique à temps
complet
Agent d'entretien et d'aide aux enfants en
structure petite enfance
Poste 18 C 16 — Adjoint technique à temps
complet
Agent d'entretien et d’aide aux enfants en
structure petite enfance
9/32 e VOTE : Adopté à l'unanimité
DÉLIBÉERATION N°_ | 2022-048
RUBRIQUE PETITE ENFANCE
Objet Règlements de fonctionnement des multi accueils
Le rapporteur présente au conseil municipal les règlements de fonctionnement des structures
d'accueil petite enfance. Ce dernier, précise les modalités d'organisation et de fonctionnement
de l'établissement, les capacités d'accueil et l’âge des enfants, les effectifs et la qualification
du personnel, les fonctions du directeur et les modalités permettant d'assurer la continuité de
la fonction de direction. Le règlement indique également le mode de calcul des tarifs.
Il convient de procéder à la révision et à la modification du règlement de fonctionnement du
multi accueil « Anne Sylvestre crèche Les Fabulettes » en raison d'une augmentation de la
capacité d'accueil de la structure de 8 nouvelles places, créées pour répondre aux souhaits
d'accueil collectif des familles. Il est tenu compte de la mise en application du décret du 30
aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.
Par ailleurs, il est tenu compte pour les 2 structures de la création d'un poste infirmier ou
puériculteur.
ARTICLE |
Le multi accueil est situé au 17 rue Georges Maeder.
L'ouverture est soumise à un avis du président du Conseil Départemental et a un agrément
des services de la protection maternelle et infantile (PMI) qui le contrôlent régulièrement.
Il assure l'accueil des enfants âgés de 10 semaines jusqu'à leur rentrée en école maternelle
et jusqu'à 5 ans révolus pour les enfants porteurs de handicap.
Les places d'accueil sont réservées aux enfants dont les parents résident à Seyssinet-
Pariset ou y acquittent la déclaration d'activités pour leur commerce ou entreprise.
La structure est agréée par la Protection Maternelle et Infantile pour une capacité de 49
places simultanées maximum.
ARTICLE II
Une infirmière assure les missions de référent santé et accueil inclusif. Elle est chargée de suivre de l'état de santé des enfants accueillis au sein des deux multi accueils et de mener des actions d'éducation et de promotion à la santé, auprès des enfants, familles et agents.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal,
Vu la commission EMANCIPATION du 12 avril 2022,
D'APPROUVER les modifications apportées au règlement de fonctionnement des multi accueils.
e VOTE : Adopté à l’unanimité
10/32 DÉLIBÉRATION N°_ | 2022-049 ] RUBRIQUE FINANCES
Objet Approbation du compte administratif 2021
EXPOSÉ :
Le rapporteur informe le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur Guillaume LISSY, Maire.
Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le Conseil Municipal :
1) Acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Déficits Resa Dépenses ou Déficits ae Dépenses ou Déficits re
Résultats reportés 2 040 080,37 2 040 68
Opérations de l'exercice 9 271 651,42 8 945 828,57 14 144 182,31 15 442 398,65! 23 415 833,73 24 388 22
TOTAUX 9 271 651,42 10 985 908,94] 14 144 182,31) 15 442 398,65 23 415 833,73 26 428 30
Résultats de clôture 1714 257,52 1 298 216,34. 301247
Restes à réaliser 681 985,21 681 985,21
TOTAUX CUMULES 681 985,21 1714 257,52) À 298 216,34) 681 985,21 3 012 47
RESULTATS DÉFINITIFS 1032 272,81 1298 216,34 2 339 48
2) Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DÉLIBÉRATION :
Entendu | ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l'avis de la commission RESSOURCES du 09 mai 2022,
D'APPROUVER le compte administratif 2021,
+ VOTE : Adopté à la majorité (Le Maire ne prend pas part au vote)
11/32 DÉLIBÉRATION N°_ | 2022-050
RUBRIQUE FINANCES
Objet Approbation du compte de gestion 2021 du comptable public
EXPOSÉ :
Le rapporteur informe le conseil municipal :
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021
y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l'avis de la commission RESSOURCES du 09 mai 2022,
DE DECLARER que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part,
D'APPROUVER à l'unanimité le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le comptable.
e VOTE : Adopté à l'unanimité
DELIBÉRATION N°_| 2022-051
RUBRIQUE FINANCES
Objet Mise en affectation des biens de la Résidence « Les Saulnes » à la Fondation Partage et Vie
Amortissement des biens
EXPOSÉ :
Le rapporteur rappelle au Conseil! Municipal que par délibérations n°159 en date du 17 décembre 2018, transmise en Préfecture de l'Isère le 21 décembre 2018 et publiée le 21 décembre 2018 et n°170 en date du 31 décembre 2018, publiée le 31 décembre 2018 et
12/32 transmise en Préfecture de l’isère le 31 décembre 2018, le Conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de délégation de gestion entre la commune de Seyssinet-Pariset et la fondation Partage et Vie pour le bâtiment Résidence autonomie « Les Sauines ».
Cette convention a débuté le 1% janvier 2019, pour une durée de 11 ans. Cette convention prévoit l'affectation de certains biens mobiliers présents dans le bâtiment lors de la délégation de gestion.
La liste exhaustive de ces biens mobiliers figure dans le procès-verbal ci-joint en annexe.
La procédure de mise en affectation d'un bien n'entraine pas le transfert de propriété. Cette procédure permet de transférer la jouissance du bien, avec les droits et obligations qui s'y attachent. Ainsi, la mise en affectation entraîne un transfert de l'obligation d'amortissement des biens.
Cependant, de 2019 à 2022, ce transfert n'a pas été effectué entre la commune et la fondation Partage et Vie. Ainsi, l'amortissement des biens n’a pas été réalisé par le gestionnaire.
il convient désormais de réaliser les écritures d'amortissement de ces biens de 2019 à 2022 inclus. Les écritures d'amortissement seront réalisées sur l'exercice budgétaire communal 2022.
A l'issue de la réalisation de ces écritures, le procès-verbal ci-joint en annexe viendra entériner l'affectation de biens listés auprès de la fondation Partage et Vie, et la réalisation de l'amortissement de ces biens par la fondation, gestionnaire de la résidence « Les Saulnes ».
De plus, lors de l'affectation au budget communal des biens de la résidence « Les Sauines », les biens ont été repris sur le budget communal et leur durée d'amortissement modifiée, compte tenu de leur intégration dans le budget communal.
Ainsi, les durées d'amortissement des biens mis en affectation sur le budget communal ont été modifiées conformément aux durées d'amortissement votées sur le budget communal. Toutefois, les biens acquis sur le compte 2181 « Installations générales, agencements et aménagements divers » correspondent à des travaux, d'une valeur totale d'acquisition fixée à 532 795.98€. Sur le budget communal, les biens acquis au titre du compte 2181 font l'objet d'un amortissement sur une durée de 10 ans.
Toutefois, compte tenu de la nature et de l'ampleur de ces biens, il apparaît nécessaire de prolonger la durée d'amortissement. Aussi, les biens inscrits au compte 2181, listés dans l'annexe ci-jointe feront l’objet d'un amortissement sur une durée de 50 ans.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
VU l'avis de la commission RESSOURCES du 09 mai 2022,
D'APPROUVER le procès-verbal de mise en affectation des biens ci-joint en annexe,
D’'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise en affectation des biens ci-joint en annexe,
D'APPROUVER l'amortissement des biens inscrits au compte 2181 sur une durée de 50 ans,
D'APPROUVER la réalisation des écritures d'amortissement des biens listés dans l'annexe ci-jointe pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 sur le budget communal.
+ VOTE : Adopté à l'unanimité
13/32 DÉLIBERATION N°_| 2022-052
RUBRIQUE FINANCES
Objet Transfert d’un terrain - Déchetterie
EXPOSÉ :
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la commune de Seyssinet-Pariset est propriétaire indivisaire d'une parcelle de terrain (cadastrée AM n°60), correspondant à une partie de la déchetterie de Fontaine.
Cette déchetterie est concernée par un transfert lié à la loi du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropole (MAPTAM).
Conformément à l'article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres, puis transférés dans le patrimoine de la métropole. La cession est réalisée à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.
En application de l’article précité, la commune de Seyssinet-Pariset doit régulariser le transfert en pleine propriété de la parcelle cadastrée section AM n°60, d'une surface de 1 030m!2, située Zi Les Vouillants — 6 Rue René Camphin sur la commune de Fontaine (numéro d'inventaire 2104), d'un montant de 38 687.26€.
La présente délibération porte sur le transfert en pleine propriété de cette parcelle constituant pour partie l'assiette de la déchetterie située à Fontaine.
I est prévu des délibérations concordantes au Conseil métropolitain en date du 08 juillet 2022, de Grenoble Alpes Métropole et au conseil municipal de la commune de Fontaine.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l'article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) du 07 août 2015,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,
Vu l'avis de la Commission RESSOURCES en date du 09 mai 2022,
D'AUTORISER le transfert en pleine propriété à titre gratuit de la parcelle de terrain cadastrée AM n°60.
e VOTE : Adopté à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N°_ | 2022-053
RUBRIQUE INFORMATIQUE _ Objet API Particulier
14/32 EXPOSÉ :
Le rapporteur indique que la collectivité souhaite faire évoluer le portail famille du secteur enfance afin de faciliter les échanges de données entre les familles et la collectivité en intégrant la brique API (Application Protocol Interface) particulier, Pour rappel, le portail Familles Enfance offre aux familles les fonctionnalités suivantes : - La gestion des dossiers des familles,
- La visualisation des activités et des plannings des enfants, - La gestion des réservations et des inscriptions aux activités, - Le règlement des factures et leur consultation,
- Une simulation de calcul du quotient familial,
- La présentation des activités et de leurs tarifs,
- La présentation des actualités.
L'API particulier permet d'obtenir une multitude de données provenant d'administration différentes dans le cadre de démarches en ligne (appelée aussi formulaires en ligne ou téléservices) et notamment la liaison avec les données de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Cette nouvelle brique API particulier ajoutée au portail Familles a pour avantage :
- Pour les usagers : de simplifier leurs démarches grâce à la suppression des pièces justificatives à fournir (téléchargées automatiquement dans les applications CIRIL
grâce à l'API) et d'accélérer le traitement de leur dossier.
-_ Pour la collectivité : d'automatiser l'instruction des demandes, de disposer d'informations
certifiées à la source, d'éviter des erreurs de saisie.
Pour accéder à l'API particulier, it est nécessaire de remplir une demande d’habilitation, conditionnée par un cadre juridique autorisant à traiter les données.
Conformément à l'article L114-8 du code des relations entre le public et l'administration, "les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire [...].
L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission. Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article.”
La finalité des données collectées est de pouvoir réaliser les facturations conformément aux tarifs délibérés et à la situation familiale de chaque usager.
La collecte de données est encadrée par le principe de minimis.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l'avis de la commission RESSOURCES du 09 mai 2022
D'APPROUVER le déploiement de la brique API particulier dans le portail Familles de la
collectivité
15/32 D'’AUTORISER Le Maire à engager toute démarche pour sa réalisation.
e VOTE : Adopté à l’unanimité
DELIBÉRATION N°_ | 2022-054
RUBRIQUE DEMOCRATIE PROXIMITE
Objet Convention de coordination entre les polices municipales de Seyssinet-Pariset, Seyssins et les forces de sécurité de l'Etat - Renouvellement
EXPOSÉ :
Le rapporteur expose que le code de la sécurité intérieure prévoit que dès lors qu'un service
de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat soit conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département, et
le Procureur de la République territorialement compétent.
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de
sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires
prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la
nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et
d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine d'emploi du
service de police municipale. La police municipale et les forces de sécurité de l’état ont
vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du
territoire des communes signataires. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale
de mission de maintien de l'ordre.
Il convient aujourd’hui de renouveler la précédente convention approuvée par le conseil
municipal du 25 mars 2019, arrivée à échéance et de prendre en compte les évolutions
territoriales et les éléments de la nouvelle convention de mutualisation des polices
communales de Seyssins et Seyssinet Pariset approuvée par le Conseil Municipal du 28
février 2022.
Cette convention précise la volonté d’une coordination renforcée des services en indiquant en particulier la nature et les lieux d'intervention, les modalités techniques et opérationnelles sur
le terrain et la complémentarité des équipements.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu les articles L512-4 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure,
VU l'article L221266 du Code General des Collectivités Territoriales,
16/32 Vu la convention pour la mutualisation des actions et des moyens des polices municipales de
Seyssinet-Pariset et de Seyssins approuvée le 28 février 2022,
Vu l'avis de la commission DEMOCRATIE-PROXIMITE du 18 mai 2022,
Considérant la nécessité de renouveler la convention de coordination des polices municipales
et des forces de sécurité de l'Etat,
D'APPROUVER la convention de coordination entre les polices municipales de Seyssinet -
Pariset, Seyssins et les forces de sécurité de l'Etat ci-annexée,
D'AUTORISER M. le maire à signer ladite convention.
DELIBÉRATION N°_! 2022-055
RUBRIQUE DÉMOCRATIE PROXIMITÉ
Objet FINANCES - BUDGET VILLE - Exercice 2022 - Subventions attribuées aux associations patrimoniales, de mémoires et
citoyennes ]
EXPOSÉ :
Le rapporteur présente au Conseil Municipal la proposition d'attribuer des subventions de fonctionnement pour les différentes associations patrimoniales, de mémoires et citoyennes pour l’année 2022. Il est proposé de reconduire en 2022 l'ensemble des montants des subventions versées en 2021.
Trois demandes nouvelles ont été formulées par les associations suivantes : - L'association Pierres, Terres et Gens de Parizet,
- L'association Cinéclub de Seyssinet-Pariset,
- L'association Vie de quartier Pacalaire.
Ces trois associations bénéficieront, en sus de la subvention de fonctionnement, d'une subvention exceptionnelle sur un projet compatible avec des orientations municipales.
Dans le cadre des assises de la vie associative, et conformément à l'engagement écrit dans la charte de la vie associative présentée au conseil municipal du 28 février 2022, un travail sur les critères va débuter très prochainement. Ce travail a pour objectif, dans le cadre d'une concertation élargie, de faire une proposition de critères de subvention objectifs applicables dès 2023 pour toutes les associations de la commune qu'elles soient sportives, culturelles ou
ayant un objet différent.
Il est donc proposé les montants suivants au titre des subventions pour l'exercice 2022 :
Bénéficiaire Montant de la | Subvention subvention exceptionnelle /
Projet
ARAC 220
FNACA 220
17/32 UNRPA section de Seyssinet-Pariset 300
Association DIGI Domicile Inter-Generation Iserois 250
Mieux vivre à Seyssinet 450
Association des résidents de Percevalière 150
Pierres, Terres et Gens de Parizet 150 200
Cinéclub 150 350
Vie de quartier Pacalaire 150 200
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l'avis de la commission DEMOCRATIE-PROXIMITE du 18 mai 2022,
D'ACCORDER les subventions proposées dans l'exposé.
DE FIXER, conformément à ce qui est écrit dans la charte de la vie associative, le délai de constitution des nouveaux critères d'attribution de subvention et de valider le fait que ces derniers soient applicables pour l'attribution des subventions 2025.
e VOTE : Adopté à l'unanimité
DÉLIBÉERATION N°_ | 2022-056
RUBRIQUE TRANSITION - VILLE DURABLE
Objet Préservation de la biodiversité des falaises du Moucherotte - création d’un espace naturel sensible « ENS » parc du département de l’Isère
EXPOSÉ :
Les communes de Seyssinet-Pariset, Claix, Seyssins, Lans en Vercors, Saint-Nizier du Moucherotte et Varces-Allières-et-Risset partagent la même volonté de protéger l'espace naturel d'exception que constituent les falaises de Vercors, depuis le Moucherotte au Pic Saint Michel, de la ligne de crète à la lisière du boisement. Leur volonté commune est de préserver la biodiversité associée à ce milieu tout en veillant à prendre en compte et respecter la cohabitation entre acteurs et usagers présents sur les falaises à proximité.
L'enjeu principal de la préservation de cet espace naturel porte sur l'avifaune (aigle royal et faucon pèlerin), notamment en période de nidification des rapaces. Ce secteur est également constitué d'espèces végétales patrimoniales rupestres et d'éboulis contenant des habitants naturels d'intérêt.
Deux outils complémentaires se superposeront pour protéger ces milieux naturels : L'Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) et l'Espace Naturel Sensible (ENS).
Les communes ont demandé au Parc Naturel Régional du Vercors d'assurer le portage de ce
18/32 projet intercommunal. Le Département de l'Isère a ainsi été sollicité pour le classement de ce site en ENS Parc, et la Direction Départementale des Territoires pour l'APPB.
L'ENS Parc se traduit au démarrage par une convention d'intégration du site dans le réseau des ENS du Département de l'Isère. Ce projet de convention entre le Département de l'Isère,
le Parc Naturel Régional du Vercors et les six communes citées précédemment est jointe en
annexe. L'APPB est en cours de construction.
Cette convention préfigure le partenariat entre :
- le Parc Naturel Régional du Vercors gestionnaire du site ;
- les communes actrices responsables du site, participant aux décisions et à la mise en œuvre de la règlementation
- le département en tant que responsable du label « Espaces Naturels Sensibles de l'Isère » avec les soutiens techniques, administratifs, financiers et de communication.
Elle précise les engagements de chacun et pour la commune, notamment : participation active aux instances de gouvernance, prise en compte dans les documents d'urbanisme, communication annuelle, participation financière.
Cette convention décrit la zone d'intervention concernée : une surface de 483 hectares au total dont 35 hectares sur la commune de Seyssins soit 7,6%de la superficie de l'ENS.
Chaque site labeliisé « ENS de l'isère » est doté d’un comité de pilotage et d’un comité de site, lieux de gouvernance et de concertation. Le comité de site est constitué et présidé par les collectivités responsables du site avec l'appui du Parc et rassemble tous les acteurs impliqués dans la vie du site : élus, associations environnementales, usagers, propriétaires.
Cette convention permet l'octroi d'aides financières du département sur les actions de fonctionnement et d'investissement selon le règlement en vigueur. Actuellement, ce règlement
permet:
- un forfait de fonctionnement annuel prévu pour le parc gestionnaire (2000€ par
commune) ;
- une signalétique d'entrée du site entièrement financée ; - l'acquisition de parcelles, la réalisation du plan de gestion, les actions prévues dans le plan de gestion pour lesquels le département a annoncé pouvoir apporter un cofinancement à hauteur de 93,5%. Pour les 6,5% restants, des partenariats seront à envisager et les communes seront sollicitées pour le complément budgétaire selon une clé de répartition représentative de la population de chaque commune à savoir 20% du budget pour Claix, Seyssinet-Pariset, Seyssins et Varces-Allières-et-Risset et 10% de budget pour Lans-en-Vercors et Saint-Nizier-du-Moucherotte. Des actions particulières pourront également être financées entre 30 et 60%.
Les décisions du comité de pilotage étant prises à l'unanimité, les communes et le Parc possèdent un droit de veto concernant la validation de la programmation budgétaire de l'année N+1 à chaque comité de pilotage. Les actions validées seront soumises à l'approbation des instances du parc dans le cadre de l'approbation du budget.
Cet outil ENS sera complété par un autre outil réglementaire de protection du site à savoir l’'Arrêté Préfectoral de protection de Biotope (APPB).
19/32 DÉLIBÉRATION :
Entendu ! ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu de code général des collectivités territoriales
Vu la délibération cadre relative à la politique espaces naturels sensibles adoptée par le conseil départemental de l'Isère.
Vu la délibération cadre du 1° février 2021 « Seyssinet-Pariset 2020-2026, une ville durable en transition » adoptée par la municipalité
Vu la démarche engagée de porter un Plan Agricole et Alimentaire et Territoire
Vu la convention de labellisation du site Parc des falaises du Moucherotte au pic Saint Michel dans le réseau des espaces naturels sensibles du Département de l'Isère ;
Considérant l'intérêt général et l'urgence de préserver la biodiversité est les milieux naturels ;
Considérant l'importance de sensibiliser les citoyens aux problématiques environnementales et éduquer au développement durable ;
Considérant le schéma de cohérence territoriale de la région grenobloise et la définition des trames vertes et bleues ;
En conséquence et après examen de la commission Transition Ville Durable du 11 mai 2022
DEMANDE l'inscription du site au réseau des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;
DELEGUE la gestion de l'ENS au Parc Naturel Régional du Vercors ;
APPROUVE les termes de la convention d'intégration du site au réseau des ENS isérois ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier;
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre la présente délibération à Monsieur le président du Département de l'Isère et à Monsieur le préfet de L'Isère.
e VOTE : Adopté à l’unanimité
DELIBÉRATION N°_ | 2022-057
RUBRIQUE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Objet Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole : avis de la commune sur le projet de modification n°1 du PLUi
EXPOSÉ :
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) a été approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 20 décembre 2019.
Il a fait l'objet de deux mises à jour le 28 mai 2020 et le 1er mars 2021 et d'une modification simplifiée le 02 juillet 2021.
20/32 La concertation préalable à la modification n°1 s'est déroulée du 3 mai au 3 juin 2021 et le bilan a été approuvé par délibération du Conseil métropolitain le 2 juillet 2021.
L'arrêté n°1AR210187 du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 13 juillet 2021 prescrivant la modification n°1 du PLUI a été notifié aux 49 communes de la métropole le 09 août 2021 ainsi qu'au Préfet de l'Isère et aux personnes publiques associées pour avis dans un délai de 3 mois. Le conseil municipal avait rendu un avis favorable sur ce projet de modification n°1 du PLUi lors de la séance du 18 octobre 2021.
Suite à l’avis rendu par la mission régionale d'autorité environnementale, il a été nécessaire de compléter certains points de l'évaluation environnementale réalisée pour le projet de modification n°1 du PLUi, d'annuler l'enquête publique initialement prévue du 7 février au 9 mars 2022. Un nouvel arrêté n°1AR220047 portant prescription de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal a été pris par le Président de Grenobie-Alpes Métropole en date du 10 mars 2022.
L'enquête publique se déroulera finalement du 20 juin au 22 juillet 2022. Ce report de la procédure oblige les communes à délibérer de nouveau pour donner leur avis sur le projet de modification n°1 du PLUI.
Les modalités de l'enquête publique seront précisées par arrêté du Président de Grenoble Alpes Métropole. A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°1, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui auront été joints au dossier et des observations du public, sera soumis à l'approbation du Conseil métropolitain.
Le projet de modification n°1 porte sur des éléments de portée générale, qui concernent l'ensemble des communes :
°+ Le rapport de présentation c'est-à-dire le diagnostic territorial, les annexes informatives relatives aux risques, le livret métropolitain ainsi que les livrets communaux de toutes les communes à l'exception de ceux des communes de Proveysieux, Saint- Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Pièrre-de-Mésage et Venon. Du fait de l'actualisation de l'évaluation environnementale, les pièces suivantes sont également modifiées : état initial de l'environnement et évaluation environnementale.
e Le règlement écrit c'est-à-dire les règles communes et le lexique, le règlement des risques, le règlement du patrimoine et les règlements des zones.
+ Le règlement graphique c'est-à-dire l'ensemble des plans et atlas du PLUI.
Le projet de modification n°1 porte également sur des éléments de portée communale. Ces modifications communales impactent les plans et atlas du règlement graphique ainsi que les 4 tomes des Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles.
Sur Seyssinet-Pariset, les modifications sont les suivantes :
+ __ Modification de zonage avenue Pierre de Coubertin, de UE4 à UC2;
e__ Modification des règles applicable aux parcelles cadastrées AE 17 et AE18 avenue du Vercors (zonage de UD1 à UC1, suppression du linéaire L3 de mixité fonctionnelle et modification de l'ERS_15_SSP);
e Modification de l'emprise de l'emplacement réservé mixité sociale ERS_12_SSP rue de Cartale ;
+ __ Modification de l'emplacement réservé ERS_8_SSP à Pariset;
e__ Inscription d'un nouvel emplacement réservé mixité sociale à l'angle de la rue de
21/32 Comboire et de l'allée Eugène Faure.
Enfin les annexes suivantes font l'objet de modifications : atlas de l'eau potable, atlas de l'assainissement, carte de la collecte des déchets, atlas des nuisances sonores, atlas de l'environnement (énergie), atlas de droit de préemption urbain, atlas aménagement fiscalité, atlas archéologie, atlas bâtiments agricoles et RLPi.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
VU l'avis de la commission URBANISME TRAVAUX du 17 mai 2022,
"DE DONNER un avis favorable au projet de modification n°1 du PLUI.
e VOTE : Adopté à l'unanimité
DÉLIBERATION N°_| 2022-058
RUBRIQUE TRAVAUX, PATRIMOINE MUNICIPAL ET TRANSITION ENERGETIQUE
Objet Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) pour le remplacement de la chaudière fioul au centre aéré Jean Moulin par une chaudière bois avec une régulation performante |
EXPOSÉ :
La commune de Seyssinet-Pariset s'engage dans une démarche de transition énergétique et de rénovation thermique de ses équipements. À cet effet, elle envisage le remplacement complet de la chaufferie fioul du Centre aéré municipal Jean Moulin, avec un changement d'énergie du fioul vers le bois. La chaudière d'une puissance de 56 KW date de 2000 et assure le chauffage du site, d'une surface de 386 m°.
Une chaudière bois sera installée avec création d’un silo à proximité pour le stockage des granulés. Une régulation performante et permettant de piloter le site à distance sera installée.
Cette opération permettra à la commune de ne plus avoir aucune installation de chauffage au fioul dans son patrimoine.
Le projet a fait l'objet d’une note d'opportunité fin d'année dernière réalisée par l'Alec qui en a confirmé le potentiel et la faisabilité.
Le coût du projet est estimé à 50 000 € HT. Aussi il est proposé de solliciter de l'Etat une aide de 30 000 € HT estimée dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement public local.
Le rapporteur de la commission propose donc au Conseil Municipal d'autoriser Le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l'Etat au titre du remplacement d'une chaudière fioul par une chaudière bois au centre aéré Jean Moulin.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal,
22/32 Vu l'avis de la commission URBANISME-TRAVAUX du 17 mai 2022,
D'APPROUVER le projet de remplacement de la chaudière fioul au centre aéré Jean Moulin par une chaudière bois
DE SOLLICITER l'Etat pour le versement d'une dotation de soutien à l'investissement public
local à hauteur de 30 000 €,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de
subvention.
e VOTE : Adopté à l’unanimité
DELIBERATION N°_ 2022-059
RUBRIQUE TRAVAUX, PATRIMOINE MUNICIPAL ET TRANSITION ENERGETIQUE
Objet Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) pour la réalisation du Plan Lumière et le passage de 100% des points lumineux de la Commune en technologie LED
EXPOSÉ :
La Commune de Seyssinet-Pariset a engagé une démarche dans un Plan Lumière, en s'inscrivant dans le Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL) porté par la Grenoble
Alpes Métropole.
L'objectif est d'adapter son réseau d'éclairage public face aux enjeux environnementaux et climatiques du moment en actionnant 2 leviers : des extinctions nocturnes et une diminution de la consommation des points lumineux. Des premières expérimentations d’extinctions sont en place sur plusieurs secteurs de la commune.
La seconde étape est l'investissement dans de nouveaux luminaires LED afin de remplacer les équipements consommateurs en place par des modèles plus vertueux. La commune est actuellement équipée de 19 % d'éclairage à technologie LED pour 1733 points lumineux. L'objectif est de porter cette part à 100 %.
L'investissement prévisionnel est ainsi posé sur plusieurs années (5 à minima, objet de la demande de dotation}, avec un objectif de remplacement moyen de 280 luminaires par an à partir du milieu d'année 2022. Sur 5 ans, cela représente donc 1400 luminaires.
En parallèle de cet investissement pour lequel elle demande une dotation de soutien, la commune a commencé à installer des horloges de coupure dans ses armoires électriques de
commande.
Le cout du projet est estimé à 840 000 € HT. Aussi il est proposé de solliciter de l'Etat une aide de 504 000 € HT estimée dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement public
local.
Le rapporteur de la commission propose donc au Conseil Municipal d'autoriser Le Maire à déposer une demande de subvention au titre de Réalisation du Plan Lumière pour parvenir à 100% d'éclairage à technologie LED auprès de l'Etat.
23/32 DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement Lumière porté par Grenoble Alpes Métropole,
Vu l'avis de la commission URBANISME-TRAVAUX du 17 mai 2022,
D'APPROUVER le projet du Plan Lumière pour le réseau d'éclairage public de la Commune
DE SOLLICITER l'Etat pour le versement d'une dotation de soutien à l'investissement public local à hauteur de 504 000 €
D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande de DSIL.
e VOTE : Adopté à l'unanimité
DÉLIBERATION N°_ | 2022-060
RUBRIQUE EMANCIPATION
Objet Aide à l'adhésion des enfants seyssinettois à la culture et au sport _ Enfants de maternelle au CM2
EXPOSÉ :
Le rapporteur présente au Conseil Municipal le projet d'aide à l'adhésion des enfants seyssinettois aux activités associatives de la commune.
Le projet municipal 2020/2026 prévoit la création d'un « pass sport communal », intitulé ‘Aide
à l'adhésion”.
L'objectif défini dans le plan de mandat est double :
° Aider financièrement les familles à adhérer dans les associations de Seyssinet-Pariset,
+ Aider les associations en dynamisant les adhésions par une aide financières aux familles, aide particulièrement utile dans le contexte actuel de difficultés liées à la pandémie de COVID qui a fortement impacté toutes les activités sportives et culturelles depuis mars 2020 avec une baisse significative des adhésions.
Le dispositif mis en place pour l’année scolaire 2021/2022 a touché plus de 250 enfants et a
permis de donner des aides à toutes les familles en fonction de leurs revenus d’une manière
homogène.
Il est proposé de l'étendre à tous les enfants de maternelle pour l'année scolaire 2022/2023.
Aide l'adhésion des enfants seyssinettois à la culture et au sport. Enfants de maternelle et primaire
Public visé :
Tous les enfants seyssinettois scolarisés en classe de maternelle et élémentaire sur justificatifs :
o Livret de famille
o Justificatif de domicile
24 1 32 © Certificat de scolarité
© Avis d'imposition
Associations concernées
o Les associations seyssinettoises,
o Les associations interconmunales Seyssins/Seyssinet-Pariset, o Les associations dont l'activité ou le niveau de pratique n'existe pas sur le territoire communal.
En tout état de cause, toutes les associations précitées seront qualifiées pour participer à ce dispositif uniquement après avoir signé une convention de participation (en pièce jointe à la présente délibération.
Description du dispositif
La commune veut aider chaque enfant seyssinettois scolarisés en classe de petite section de maternelle jusqu'au CM2 à s'inscrire :
°e Dans une association sportive ou culturelle seyssinettoise
+ Ou dans une association d'une autre commune à conditions o Que cette association soit intercommunale
o Que cette association propose une activité qui n'est pas proposée sur la commune (par exemple le hockey sur glace ou le rugby) où dont le niveau de pratique n'existe pas sur la commune.
Cette aide est conditionnée aux revenus des familles selon le tableau de critères suivants :
TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL Montant
De 0 à 750 40,00 €
De 751 à 1250 30,00 €
De 1251 à 1650 20,00 €
Plus de 1651 10,00 €
Elle concerne donc tous les enfants résidant sur la commune de Seyssinet-Pariset, scolarisés en classe de maternelle et élémentaire.
Organisation du dispositif
Etape 1:
- Casn°1:Siles parents sont déjà connus du service enfance vie scolaire, c'est-à-dire
si leur enfant fréquente déjà un de nos services :
+ Une case intitulée aide à l'adhésion placée sur le portail famille leur permettra
d'imprimer leur coupon sur le portail famille de la commune. ils imprimeront un
coupon par enfant de leur famille.
- Cas n°2: Siles parents ne sont pas connus du service enfance et vie scolaire, c'est-
à-dire si, pour une raison où une autre, leur enfant ne fréquente aucun service
municipal péri et extrascolaire :
25/32 Il leur faudra au préalable passer en mairie pour que le service leur remette des
codes personnalisés d'accès au portail famille.
els procèderont à leur inscription sur le portail famille et y téléchargeront les pièces
justificatives nécessaires pour obtenir l'aide à l'adhésion.
Oo Un justificatif de domicile
Oo Un certificat de scolarité pour chaque enfant
O La copie du livret de famille
e Une fois ces opérations réalisées, ils seront reconnus du portail famille et la
procédure du cas n°1 s'appliquera
Etape 2 :
Les parents vont inscrire leur enfant à l'activité et ils remettent à l'association le coupon détachable sur lequel figure le montant de l'aide consentie par la commune.
L'association, qui aura signer la convention, récupère le coupon et consent à la famille une remise équivalent au montant de l'aide municipale.
Etape 3 :
L'association remet un dossier en mairie (pôle Emancipation) avant les dates butoirs. Ce dossier sera composé :
° Des coupons récupérés,
e D'un bordereau récapitulatif des enfants concernés.
La commune, après avoir vérifié la complétude du dossier et l'éligibilité des coupons, établira une délibération de subvention exceptionnelle en direction de l'association.
Le montant de la subvention correspondra au montant total des remises consenties pour les adhésions des enfants.
Deux dates butoirs pour la remise des dossiers sont fixées :
+ Le 25 septembre pour le Conseil municipal du 17 octobre 2022
e Le 20 novembre pour le Conseil municipal du 12 décembre 2022
Pour information :
Cette aide à l'adhésion était complétée pour l'année scolaire 2021-2022 par la prise en charge
pour tous les collégiens habitants la commune du pack “loisirs” proposé par le département
dont le montant était facturé aux familles 8 €.
Dans ce cadre ce sont près de 250 collégiens qui ont pu profiter de ce dispositif.
Pour cette année scolaire 2022-2023, le Conseil Départemental modifie le Pack Loisirs par la
carte Tatoo. Les familles n'achèteront plus le Pack Loisirs qui, désormais, sera distribué à
chaque collégien, sous la forme de la carte Tatoo. Cette carte comprend :
« Un bon de 60 € de la part du Département
+ Un bon de 45 € de la part de la Caf pour les familles quand le QF est inférieur à 800.
26/32 Ce dispositif est en période probatoire pour une année scolaire et un bilan sera tiré de cetie
nouvelle formule.
A partir de la rentrée 2023, si le bilan d'action est positif, il est prévu une ouverture pour les
autres partenaires ou collectivités qui seraient désireuses de financer ces cartes.
Ainsi la commune pourra se positionner de nouveau comme un des financeurs de l’activité
des jeunes collégiens dans le cadre de son plan de mandat 2020-2026
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l'avis de la commission EMANCIPATION du 10 mai 2022
DE VALIDER le dispositif proposé,
DE VALIDER la convention pour l'aide à l'adhésion
e VOTE : Adopté à l'unanimité
| DÉLIBÉRATION N° | 2022-061
RUBRIQUE EMANCIPATION
Objet Billetterie : Droits d'entrées spectacles saison culturelle Seyssins Seyssinet-Pariset 2022 2023 / Tarifs buvette de lliyade
EXPOSÉ :
Le rapporteur propose au Conseil Municipal de fixer les droits d'entrée des spectacles qui se dérouleront dans le cadre de la programmation de la saison culturelle Seyssins-Seyssinet- Pariset pour la saison 2022-2023.
Cette proposition de tarifs inclut une augmentation des tarifs tout en maintenant une grille avec différentes options qui permet de répondre à plusieurs objectifs : + Favoriser la prise d'abonnement, fidéliser ie public autour d'au moins 3 à 5 propositions avec des tarifs dégressifs (permet d'avoir une base de public sur l'ensemble de la
saison)
+ Encourager la découverte sur des spectacles moins repérés avec des tarifs attractifs
° Maintenir une accessibilité au spectacle au plus grand nombre avec des tarifs dans la moyenne des salles municipales de l'agglomération et avec des tarifs spécifiques : enfants, jeunes, étudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minimas sociaux, partenariats Culture du cœur, personne en situation de handicap ° Favoriser la venue des scolaires avec un tarif unique bas, afin qu'ils puissent s'inscrire dans des parcours artistiques dans le cadre des objectifs définis par le PLEAC
Le rapporteur signale les évolutions entre le tarif 2021/2022 et celui de cette saison :
e Suppression du tarif à 12€
«Passage du tarif collège à 7€
°< Création du tarif à 20€ et 23€ notamment pour les partenariats ° Création du tarif à 10€ et 6€ en accord avec les partenaires de l'Atlas de l'anthropocène
27/32 DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé que le Conseil Municipal :
Vu l'avis de la commission EMANCIPATION du 12 avril 2022,
D'ACCEPTER les tarifs suivants en accord avec la commune de Seyssins :
DETAX
PLEIN TARIF TARIF REDUIT | MOINS DE 18 ANS | PASS | PASS 3 ET + | PASS 5 ET + _ 3ET+ | (réduit)
DETAX
PREVENTES
20,00 € 17,00 € 14,00 € 16,00 | 13,00 € 14,00 € €
SUR PLACE (CONCERT
DEBOUT)
23,00 € 20,00 € 14,00 € 16,00 | 13,00€ 14,00 €
(réduit)
18,00 € 15,00 € 12,00 € 11,00 € 12,00 €
PRIMAIRE COLLEGE
1l
ACCUEIL DE L:
NE
OISIRS
PLEIN TARIF TARIF REDUIT | MOINS DE 18 ANS | PASS | PASS 3 ET +} PASS 5 ET + - 3ET + | (réduit)
DETAX
16,00 € 13,00 € 10,00 € 12,00 | 9,00 € 10,00 € €
=
TARIF UNIQUE
(sortie en | (sortie en SPECTACLE JEUNE PUBLIC classe) classe)
7,00 €
PLEIN TARIF [TARIF REDUIT | PASS 3,3 REDUITET 5 | À PARTIR DE 2 CARTES 10,00 € 6,00€ 6,00 € 6,00 €
Pour rappel grille tarifaire 2021-2022 :
TARIFS THEATRE, MUSIQUE ET CIRQUE 1
PLEIN TARIF | TARIF REDUIT | MOINS DE 18 ANS- | PASS | PASS 3 ET + | PASS HET + DETAX 3ET + | (réduit) 18,00 € 15,00 € 12,00 € 14,00 | 11,00€ 12,00 € €
TARIFS THEATRE, MUSIQUE ET CIRQUE 2
PLEIN TARIF | TARIF REDUIT | MOINS DE 18ANS- | PASS | PASS 3 ET + | PASS5ET + DETAX 3ET+ | (réduit)
16,00 € 13,00 € 10,00 € 1200 | 900€ 10,00 € €
TARIFS CONCERT PARTENARIAT
PLEIN TARIF | TARIF REDUIT | MOINS DE 18ANS-| PASS | PASS 3 ET + | PASS5ET + DETAX 3ET + | (réduit) 14,00 € 12,00 € 10,00 € 12,00 | 900€ 10,00 € €
TARIFS THEATRE, MUSIQUE ET CIRQUE 3
PLEIN TARIF | TARIF REDUIT | MOINS DE 18ANS- | PASS | PASS 3 ET +] PASS5ET+ DETAX 3ET+ | (réduit)
28/32 12,00 € 10,00 € 8,00 € 10,00 €
7,00 € 8,00 €
TARIFS SCOLAIRES, ACCUEIL DE LOISIRS ET VIVE LES VACANCES PRIMAIRE COLLEGE ACCUEIL DE LOISIRS TARIF UNIQUE JEUNE PUBLIC {sortie en | (sortie en
classe) classe)
5,00 € 6,00 € 6,00 € 7,00 €
D'APPLIQUER la gratuité pour les enseignants et accompagnateurs sur les séances scolaires, les invités institutionnels et la presse, les bénéficiaires de l'association « Culture du cœur », pour les professionnels en repérages et les invités des compagnies et producteurs dans la limite des places fixés par contrat de cession et de partenariat.
D'APPLIQUER un tarif réduit sur présentation d'un justificatif aux : Demandeurs d'emploi
Bénéficiaires des minima sociaux
Étudiants
Personne détentrice d’une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
DE PROPOSER les formules d'abonnements :
PASS 3 ET + pour l'achat de 3 spectacles et plus.
PASS 5 ET + pour l'achat de 5 spectacles et plus.
PASS REDUIT pour les bénéficiaires des tarifs réduits à partir de 3 spectacles.
D’'ACCEPTER les modes de règlements proposés ci-dessous pour la saison 2022-2023 :
Espèces
Chèque
Pass'Région (dispositif Région Auvergne-Rhône-Alpes) jusqu'à 30€ pour les
Spectacles
Carte bancaire
virement bancaire
Pass culture (dispositif du ministère de la culture)
D'ACCEPTER les tarifs suivants pour la buvette de L'ilyade :
L'augmentation des tarifs de la buvette permet de proposer des vins, bières et jus de qualité dans la mesure du possible local et/ou Bio.
-
+
.
Vin blanc et rouge : 3€ le verre (tarif antérieur 2€)
Bière locale : 3€ le verre ou la bouteille (tarif antérieur 2€) Jus de fruits et soft : 2€ le verre {tarif inchangé)
Consigne du gobelet (non systématique) : 1€ (tarif inchangé)
VOTE : Adopté à l’unanimité
DEÉLIBÉRATION N° | 2022-062
RUBRIQUE EMANCIPATION
Objet Convention de partenariat avec l'association SPACE JUNK dans le cadre du Street Art Festival
EXPOSÉ :
Le rapporteur présente au Conseil Municipal la modification de la délibération du 28 février
29/32 2022-024 portant sur le choix des murs choisis pour la réalisation des fresques.
Pour rappel une convention de partenariat va être signée avec l'association Space Junk qui a initié le Street Art Festival de Grenoble Alpes. Dans ce cadre, des artistes sont invités à s'exprimer graphiquement et librement sur des murs situés sur l'espace public de toute l'agglomération grenobloise.
La commune souhaite s'inscrire pour la première fois dans cette démarche urbaine afin de proposer un embellissement de certaines façades et d'offrir des œuvres d'arts visibles de
toutes et de tous sans limite d'accès
Pour la première année 3 fresques seront commandées à des artistes
e Sur certains murs de L'ilyade, 32 rue de la Fauconnière,
° Surle mur est du gymnase Carrel, 7 rue Roger Barbe,
° Sur la façade de la Maison Sport et Animation, 7 rue des Glycines.
Il s’agit dans cette délibération d'établir le principe de réalisation de ces œuvres d'art, les
artistes étant choisis à partir de la signature de la convention, de prendre date pour le
printemps 2022 pour la création des œuvres, et de prévoir les subventions d'investissement à
verser dans le cadre de cette convention, soit 5000 € par œuvre.
Pour information la présente convention donne droit à 3 œuvres éphémères de plus petite
taille.
DÉLIBÉRATION :
Entendu! ‘exposé, il est proposé que le Conseil Municipal :
Vu l'avis de la commission EMANCIPATION du 10 mai 2022
AUTORISE le maire à signer la convention de partenariat avec l'association SPACE JUNK dans la cadre du Street art festival de Grenoble Alpes Métropole.
e VOTE : Adopté à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N°_| 2022-063
RUBRIQUE EMANCIPATION
Objet Subvention SOU des ECOLES
EXPOSÉ :
Le rapporteur rappelle que le Sou des Ecoles est une association dont les actions soutiennent les activités en direction de toutes les écoles et de tous les élèves de la commune. Le SOU prend notamment en charge la gestion des sorties de ski et apporte son soutien à la mise en œuvre de nombreux projets dans les écoles. Dans ce contexte la commune octroie une subvention annuelle (12 000 euros lors du dernier exercice budgétaire).
A compter de la prochaine rentrée la commune va prendre directement en charge la gestion des transports liés aux sorties de ski. Pour tenir compte de cette situation nouvelle, la subvention est ramenée à un montant de 6000 €.
DÉLIBÉRATION :
30/32 Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l'avis de la commission EMANCIPATION du 10 mai 2022,
AUTORISE le versement de la subvention pour l'association du SOU des Ecoles.
+ VOTE : Adopté à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N°_| 2022-064
RUBRIQUE ADMINISTRATION GENERALE
Objet Convention de création d’un service commun Accessibilité — Grenoble Alpes Métropole
EXPOSÉ :
Le rapporteur rappelle que le débat en Conseil métropolitain du 16 octobre 2020 sur le Pacte de gouvernance a affirmé une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres.
Une offre de mutualisation a été adressée aux communes le 28 juin 2021, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours, dans une logique de réalisme des capacités d'action et de transparence des coûts. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations proposées par cette offre.
Pour les nouveaux services, s'est ouverte une phase de discussions entre la Métropole et les communes afin que les futurs membres puissent finaliser le contenu et les modalités de la mutualisation en vue de la concrétiser.
Au terme de cette réflexion, un service commun Accessibilité a été proposé et finalisé avec les communes intéressées à savoir les communes de Claix, Domène, Le Pont de Claix, Poisat, Varces-Allières-et-Risset et Seyssinet-Pariset. À cet effet, les collectivités concernées doivent signer la convention de création d’un service commun Accessibilité ci-annexée qui en fixe les modalités de fonctionnement.
La mise en commun porte sur les services suivants :
° Formation accessibilité des agents :
-__ Formation accessibilité/handicap des agents d'accueil -__ Formation technique accessibilité : ERP et/ou urbanisme (instruction du droit des sols)
e Expertise/conseil dans les projets d'accessibilité dans les domaines suivant : agenda d'accessibilité programmée (Adap), réhabilitation et construction d'établissements recevant du public (ERP), espaces verts, parcs et aires de jeux.
+ Concertation avec les usagers et associations du champ du handicap sur les projets ERP et espaces verts cités ci-dessus.
e Organisation et animation de la Commission communale d'accessibilité
* Mise en place des registres d'accessibilité en ligne pour les ERP de la commune
Dans le cadre de la création de ce service commun Accessibilité entre Grenoble-Alpes-
31/32 Métropole et ies communes susmentionnées, Grenoble-Alpes-Métropole met à disposition des communes, un chargé de mission sur l'accessibilité.
Les effectifs de la Métropole affectés au service commun sont les suivants :
INTITULE DU POSTE CATEGORIE | ETP
Chef de projet accessibilité A 1
Le chargé de mission sera sollicité en fonction des besoins de la collectivité sur ce sujet. Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun, objet de la convention, sont pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation de la commune. Les coûts seront répartis au prorata du temps de travail consacré par le service commun à chacune des parties.
Le coût des services communs comprend :
- les dépenses de fonctionnement et d'investissement propres au service - les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée) du service - les charges additionnelles de structure
- les charges liées à l'environnement de travail des agents - le coût des locaux hébergeant des services communs
La convention a également pour objet de transférer des personnels communaux des communes signataires à Grenoble Alpes Métropole. Toutefois, la commune de Seyssinet- Pariset n'est pas concernée par cette disposition et ne transfère aucun personnel.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l'avis favorable du CHSCT du 14 avril 2022,
Vu l'avis de la commission RESSOURCES du 09 mai 2022,
D'APPROUVER la création du service commun Accessibilité
D'AUTORISER Le Maire à signer la convention de création d'un service commun Accessibilité ainsi que tout document s'y rapportant.
° VOTE : Adopté à l'unanimité
La séance est levée à 20h30
Pour extrait certifié le 31 mai 2022
Le Maire
32/32