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Déliberation - Seance du 16 juin 2023
Déliberation - Seance du 23 juin 2023
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Lavignac.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du 23 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE
LA HAUTE
VIENNE
CANTON
DE
SAINT
YRIEIX
ARRONDISSEMENT
DE
LIMOGES
COMMUNE
DE
LAVIGNAC
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
23 juin 2023
N°
Ordre
du jour
Décision du
conseil
2023/15
| AUTORISATION
DU
MAIRE
A
ESTER
EN
JUSTICE
Adoptée.
2023/16
|MODIFICATIONS
BUDGETAIRES
Adoptée.
Le
Maire
Ni
Gérard CHAMINADE
D
LAS
> DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE
ARRONDISSEMENT
DE
LIMOGES
CANTON
DE
SAINT
YRIEIX
COMMUNE
DE
LAVIGNAC
DELIBERATION
N°
2023
/ 015
- SÉANCE
du
23
juin
2023
Autorisation
donnée
au
maire
d’ester
en justice
Date
de
la convocation
: le
19
juin
2023
Date
d'affichage
: le
19
juin
2023
Le
23
juin
2023,
à
la salle
de
réunion
de
la
mairie
de
LAVIGNAC,
se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Gérard
CHAMINADE,
Maire.
membres
de
conseillers
en
exercice
: 10
Votants
: 06
Procuration
: 02
Absents
: 02
PRÉSENTS
: Gérard
CHAMINADE,
Sylvie
ROUGERIE,
Bernadette
LACOURARIE,
Rachel
BOISSOU,
Gérard
TRICONE,
Patrick
ROUGERIE.
ABSENTS
EXCUSES
:Gwladys
LAVAUD
{ pouvoir
à B Lacourarie),
Patrick
LEBEDEL
(pouvoir à G
Chaminade)
ABSENTS
: Gérard
BORDE,
Jérémy
CABIROL.
Secrétaire
de séance
: Bernadette
LACOURARIE.
Monsieur
le Maire
indique
au
conseil
municipal
que,
par délégation
du
conseil
municipal,
le maire
peut
être
chargé
pour la durée
de mandat
d'intenter au
nom
de la commune
les actions en justice ou de défendre
la commune
dans
les actions
intentées contre elle, dans
les cas définis par le conseil
municipal
(art. L 2122-22,
16° du CGCT).
En
l'espèce,
il est nécessaire
que
le conseil
autorise
le maire
d'intenter au
nom
de
la commune
les actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
, par
voie
d'action
ou
d'intervention,
toute
action
en
justice
quelle
que
soit sa
nature
ou
à défendre
la commune
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle,
ceci
devant
l'ensemble
des
juridictions
administratives,
civiles
et pénales,
ainsi
que
devant
toutes
les juridictions
sans
exception,
en
charge
de contentieux
spécialisés,
aussi
bien
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
de
bien
vouloir
en
délibérer
et
de
se
prononcer
sur
l'opportunité
d'autoriser
le
maire
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les actions
intentées
contre elle.
Le conseil
municipal,
après avoir délibéré
:
00
abstention,
00
contre,
08 pour.
Décide,
d'autoriser
le maire
d'intenter au
nom
de la commune
les actions
en justice
ou
de défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle , par voie d'action
ou
d'intervention,
toute
action
en
justice
quelle
que soit sa nature
ou
à défendre
la commune
dans
toutes
les actions
intentées
contre
elle,
ceci
devant
l'ensemble
des
juridictions
administratives,
civiles
et pénales,
ainsi
que
devant
toutes
les
juridictions
sans
exception,
en
charge
de
contentieux
spécialisés,
aussi
bien
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation
et ce, jusqu'à
la fin du
mandat
actuel.
Fait
et
délibéré,
en
Mairie,
les
jours,
mois,
an
que
dessus.
Le
Maire
Gérard
CHAMINADE
Pour
copie
conforme
en
Mairie.|
REÇU
A
LA
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-VIENNE
le
27
JUN 223
LS
Affiché
le 23
juin
2023
DL-
BCLI
- 2 DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-VIENNE
ARRONDISSEMENT
DE LIMOGES
CANTON
DE SAINT YRIEIX
bce
COMMUNE
DE LAVIGNAC
|
po.
DELIBERATION
N°
2023
/ 16
- SÉANCE
du
23 juin
2023
[
MODIFICATIONS
BUDGETAIRES
Date
de
la convocation
: le
19 juin
2023
Date
d'affichage
: le
19 juin
2023
Le
23
juin
2023,
à
la
salle
de
réunion
de
la
mairie
de
LAVIGNAC,
se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Gérard
CHAMINADE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
Votants
: 06
Procuration
: 02
Absents
: 02
PRÉSENTS
: Gérard
CHAMINADE,
Sylvie
ROUGERIE,
Bernadette
LACOURARIE,
Rachel
BOISSOU,
Gérard
TRICONE,
Patrick
ROUGERIE.
ABSENTS
EXCUSES
:Gwladys
LAVAUD
( pouvoir à B Lacourarie),
Patrick LEBEDEL
(pouvoir à G Chaminade)
ABSENTS
: Gérard BORDE,
Jérémy
CABIROL.
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
LACOURARIE.
Monsieur
le Maire
indique
au
conseil
que
la section
fonctionnement
du
budget
communal
fait
apparaître
une
ligne
en
déficit
de
crédit.
Aussi,
il propose
de
modifier
les
lignes
budgétaires
comme
indiqué
dans
le tableau
ci- dessous
et
demande
au
conseil
de
se
prononcer
sur
l'opportunité
de
ces
modifications.
Budget
communal-
Section
de fonctionnement
Crédits
en augmentation
Crédits
en diminution
COMPTE
MONTANT
COMPTE
MONTANT
6227
4 379,00 €
73223
-4379,09
€
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
: décide
à
l'unanimité :
-
de
modifier
les
lignes
budgétaires
du
budget
communal,
section
fonctionnement,
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessus.
Fait et délibéré,
en
Mairie,
les jours,
mois,
an que dessus.
PP,
Pour copie conforme
en
Mairie.
Le Maire
Gérard
CHAMINADE
Affiché
le
23
juin
2023 DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE
ARRONDISSEMENT
DE
LIMOGES
CANTON
DE
SAINT
YRIEIX
COMMUNE
DE
LAVIGNAC
DELIBERATION
N°
2023
/ 16
- SÉANCE
du
23
juin
2023
MODIFICATIONS
BUDGÉTAIRES
Date
de
la convocation
: le
19 juin
2023
Date
d'affichage
: le
19 juin
2023
Le
23
juin
2023,
à
la salle
de
réunion
de
la
mairie
de
LAVIGNAC,
se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Gérard
CHAMINADE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
Votants
: 06
Procuration
: 02
Absents
: 02
PRÉSENTS
: Gérard
CHAMINADE,
Sylvie
ROUGERIE,
Bernadette
LACOURARIE,
Rachel
BOISSOU,
Gérard
TRICONE,
Patrick
ROUGERIE.
ABSENTS
EXCUSES
:Gwladys
LAVAUD
( pouvoir à B Lacourarie),
Patrick LEBEDEL
(pouvoir à G Chaminade)
ABSENTS
: Gérard
BORDE,
.Jérémy
CABIROL.
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
LACOURARIE.
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
que
la
section
fonctionnement
du
budget
communal
fait
apparaître
une
ligne
en
déficit
de
crédit.
Aussi,
il propose
de
modifier
les
lignes
budgétaires
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-
dessous
et
demande
au
conseil
de
se
prononcer
sur
l'opportunité
de
ces
modifications.
Budget
communal
-
Section
de fonctionnement
Crédits
en
augmentation
Crédits
en
diminution
COMPTE
MONTANT
COMPTE
MONTANT
6227
4 379,00 €
023
-437909
€
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
: décide
à l’unanimité
:
de
modifier
les
lignes
budgétaires
du
budget
communal,
section
fonctionnement,
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessus.
dessus...
REÇU
À
LA
I
LEFECTURE:
DE
LA
HAUTE-VIENNE
!
Le Maire
Gérard
CHAMINADE
le zx
27
JUIN
2023
ce)
DCAT
- BCFE
REÇU
A
LA
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-VIENNE
le
27
JUN 2023 DL-
BCLI-2
Fait et délibéré,
en
Mairie,
les jours,
moi
Pour copie conforme
en
Mairie.
Affiché
le 23
juin
2023
4