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Arrêté - Préfecture - Vosges - 57RAA 01 Direction de la Citoyennete et de la Legalite
Document publié le Mardi 12 juillet 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 57RAA 01 Direction de la Citoyennete et de la Legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
7)
Lei | Liberté
+ Égalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA
LÉGALITÉ
CELLULE-JURIDIQUE MISSION
CONTENTIEUX
Arrêté
préfectoral
n°
375/18
accordant délégation de signature au Lieutenant-colonel Brice MANGOU
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Vosges
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du
12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et à la programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et département ; VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, VU le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ; VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; VU
la
circulaire
NOR/IOCK1025832C
du
8
novembre
2010
du
MIOMCT
relative
à
la
facturation
de
certaines prestations de services d’ordre ; VU l’ordre de mutation du 06 février 2018
nommant le Lieutenant-colonel Brice MANGOU Commandant
du groupement de gendarmerie des Vosges, à compter du 1° août 2018 ; VU
l'ordre
de
mutation
du
29
décembre
2015
nommant
le
Lieutenant-colonel
Xavier
VIALENC
Commandant en second du groupement de gendarmerie des Vosges à compter du 1° août 2016
;
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88 88
- Télécopie
: 03 29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités d'accueil des
services sur
http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
: 03 29 69 88 89 Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : A compter du 1° août 2018, délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Brice MANGOU, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges à l’effet de signer :
>
des conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre défini par le décret n°97-199 du 5 mars
1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la
mesure où le service d’ordre s’étend sur la seule zone de gendarmerie ;
>
les états liquidatifs se rapportant à ces conventions ;
>
la
certification
des
factures
et
l’établissement
de
certificats
administratifs
nécessaires
aux
mandatements (se rapportant à ces conventions).
ARTICLE
2
: À compter du 1% août 2018, délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Brice
MANGOU, Commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, à l’effet de signer :
>
les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation conformément aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement du Lieutenant-colonel Brice MANGOU, Commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, les délégations de signature qui lui sont conférées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, seront exercées par le Lieutenant-colonel Xavier VIALENC, Commandant en second du
groupement
de
gendarmerie
des
Vosges.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le Lieutenant-colonel Brice
MANGOU,
Commandant
du
groupement de
gendarmerie
des Vosges,
peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges. ARTICLE
5
: L'arrêté préfectoral 12/18 du 2 janvier 2018 est abrogé à compter du 1* août 2018.
ARTICLE
6:
La
secrétaire
générale
de
la préfecture,
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
et
le
commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. A Épinal,
le
2 Ô
JUIL.
2018
Le Préfet, Pierike
ORY
Délais
et voies
de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.