Arrêté - Préfecture - Vosges - 67RAA18 01 Direction de la Citoyennete et de la Legalite

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - 83RAA18 01 DIRECTION DE LA

Arrêté - Préfecture - Vosges - 73RAA18 01 DIRECTION DE LA

Arrêté - Préfecture - Vosges - 22RAA18 01 DIRECTION DE LA

Arrêté - Préfecture - Vosges - 75RAA18 01 DIRECTION DE LA

Arrêté - Préfecture - Vosges - 78RAA18 01 DIRECTION DE LA

Arrêté - Préfecture - Vosges - 83RAA18 01 DIRECTION DE LA

Arrêté - Préfecture - Vosges - 87RAA18 01 DIRECTION DE LA

Arrêté - Préfecture - Vosges - 37RAA18 01 DIRECTION DE LA

Arrêté - Préfecture - Vosges - 63RAA18 01 DIRECTION DE LA

Arrêté - Préfecture - Vosges - 73RAA18 01 DIRECTION DE LA

Arrêté - Préfecture - Vosges - 67RAA18 01 Direction de la Citoyennete et de la Legalite Document publié le Mardi 21 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 67RAA18 01 Direction de la Citoyennete et de la Legalite)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

CELLULE JURIDIQUE

MISSION CONTENTIEUX

ARRÊTÉ n°376/2018 du 21 août 2018

portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF,

Secrétaire Général

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Imed BENTALEB, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Julien LE GOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture ;

Vu l’arrêté 2835/16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Arrête

Article 1er : A compter du 27 août 2018, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture des Vosges, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de : - la réquisition du comptable,

- les réquisitions de la force armée.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture, la délégation qui lui est consentie à l’article premier, est exercée par Monsieur Imed BENTALEB, directeur de Cabinet.

Article 3 : En cas d'empêchement du Préfet, Monsieur Julien LE GOFF est habilité à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial conformément au 1er alinéa de l’article L.751-2 du code de commerce.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°1/2018, portant délégation de signature à Mme Claire WANDEROILD, est abrogé à compter du 27 août 2018.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

S I G N E

Pierre ORY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

CELLULE-JURIDIQUE

MISSION CONTENTIEUX

ARRÊTÉ n° 377/18 du 21 août 2018

portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS,

Sous-Préfet de Neufchâteau

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Benoît ROCHAS, administrateur territorial hors classe, sous-préfet de Neufchâteau ;

Vu la circulaire NOR INT A 04 00072 C du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales du 10 juin 2004, relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;

Vu la circulaire NOR INT A 12 32219 C du Ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la délégation de signature des préfets ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1er : A compter du 27 août 2018, délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau, à l’effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :

A - En matière d'administration générale

➢ attribution de logements aux fonctionnaires,

➢ réquisitions de logements,

➢ passation des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient,

➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles

➢ délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques aux élections municipales ainsi que les refus et autres documents s’y rapportant ➢ désignation des délégués de l’administration dans les commissions chargées de la révision des listes électorales.

B - En matière de police générale

➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre,

➢ la délivrance et le retrait d'agrément des gardes particuliers,

➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,

➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,

➢ la signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire (procédure d'urgence, de rétention et suspension) ou interdiction de solliciter un nouveau permis,

➢ la signature des arrêtés d'inaptitude physique à la conduite des véhicules à moteur en application des dispositions de l'article R 128 du code de la route,

➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.

C - En matière d'administration locale

➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,

➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,

2/4➢ le contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,

➢ le contrôle des caisses des écoles,

➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),

➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques, ➢ le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006,

➢ les arrêtés modificatifs des arrêtés institutifs des associations foncières de remembrement (AFR), les arrêtés d’approbation et de modification de leurs statuts,

➢ les arrêtés de création, de modification statutaire et de dissolution des Associations Foncières d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF),

➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 et L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de l'expropriation),

➢ les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation),

➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les

arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),

➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, ➢ les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, ➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à l'occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, ➢ l'approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de remembrement (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 codifiés dans le nouveau livre I du Code Rural - titre II - chapitre III).

D - En matière de crédits de fonctionnement

➢ l’engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et l’expression des besoins en conformité avec l’application CHORUS.

Article 2 : En cas d’empêchement du préfet et du secrétaire général, Monsieur Benoît ROCHAS est habilité à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article R751-3 du code du commerce.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Anaïs BOVIGNY, attachée d’administration de l’État, exerçant les fonctions de secrétaire générale à la sous-préfecture de Neufchâteau dans les matières visées à l’article 1 du présent arrêté à l’exception des arrêtés et marchés de travaux.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Véronique THIOT, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les avis donnés à l’issue des réunions de commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public.

Article 5 : Lorsqu’il assure un service de permanence, notamment les week-ends et jours fériés, Monsieur Benoît ROCHAS a délégation sur l’ensemble du département à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris dans les matières ne relevant pas des attributions du Ministère de l’Intérieur.

3/4En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, du secrétaire général et du directeur de cabinet, délégation lui est donnée, pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu des articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique, et de l’article D398 du code de procédure pénale.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie SIFFERMANN, cette délégation est exercée par Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture des Vosges.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien LE GOFF, cette délégation est exercée par M. Imed BENTALEB, sous-préfet, directeur de Cabinet.

Article 7 : En cas d’absence ou empêchement de Monsieur le secrétaire général de la préfecture, délégation est également accordée aux fins de délivrer les autorisations de transport de corps à l’étranger pour l’ensemble du département.

Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 365/18 du 5 avril 2018, portant délégation de signature à Mme Jeanne VO HUU LE, est abrogé à compter du 27 août 2018.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

S I G N E

Pierre ORY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

4/4PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

CELLULE JURIDIQUE

MISSION CONTENTIEUX

ARRÊTÉ N° 379/2018 du 21 août 2018

portant délégation de signature à Monsieur Imed BENTALEB

sous-préfet, directeur de Cabinet

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45, autorisant les Préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Imed BENTALEB, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Julien LE GOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Vu l’arrêté n°2835-16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;

Vu les décisions d’affectation au cabinet du Préfet prenant effet à compter du 2 janvier 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à M. Imed BENTALEB, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges, pour signer, tous actes, correspondances et documents relevant du domaine des attributions du Cabinet, et des services qui lui sont rattachés.

Article 2 : Lorsqu’il assure un service de permanence, notamment les week-ends et jours fériés, M. Imed BENTALEB a délégation sur l’ensemble du département à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris dans les matières ne relevant pas des attributions du Ministère de l’Intérieur.

Article 3 : Délégation permanente est en outre donnée, en matière budgétaire, à M. Imed BENTALEB, à l’effet de signer dans le cadre du centre de coût « cabinet », tout document concernant l’expression des besoins, la constatation du service fait et l’engagement juridique des dépenses, hors marchés de travaux, imputés sur l’UO Préfecture relevant du programme 307 (administration territoriale) dans la limite des crédits notifiés et du programme 207 (sécurité routière).

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Imed BENTALEB pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu des articles L.3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L.3214-1 et suivants du code de la santé publique, et de l’article D.398 du code de procédure pénale.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Imed BENTALEB afin de signer les autorisations de transport de corps après mise en bière et les autorisations de transport de cendres, en application des dispositions des articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Imed BENTALEB, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 4 est donnée, à compter du 27 août 2018, à Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture.

Article 7 : La délégation conférée par les articles 1 et 3 à M. Imed BENTALEB est également accordée, à :

✔ Monsieur Patrice PETIT, attaché principal d’administration de l’État, directeur des sécurités et adjoint au directeur de cabinet pour les attributions relevant de la direction des sécurités y compris les arrêtés portant suspension du permis de conduire, pour une durée inférieure ou égale à trois mois, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux.

2/4En cas d’absence ou d’empêchement de M. Imed BENTALEB, la délégation conférée par les articles 1 et 3 est également accordée à :

✔ Monsieur Patrice PETIT, pour les domaines relevant du bureau de la représentation de l’État et du bureau de la communication, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux.

Article 8 : La délégation conférée par les articles 1 et 3 à M. Imed BENTALEB est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

✔ Monsieur Thibaut BUCHER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau ordre et sécurités publics,

✔ Madame Martine WEIGEL, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la

représentation de l’État,

✔ Monsieur Pascal LORRAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service interministériel de défense et de protection civile,

✔ Madame Brigitte SAIVE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la communication Interministérielle,

✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives,

à l’effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux, de toute décision susceptible de faire grief et des courriers ministériels et parlementaires.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thibaut BUCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Madame Frédérique BERTHOME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau ordre et sécurités publics.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine WEIGEL, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Madame Sophie PIERRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte SAIVE, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Madame Nadège VILLIAUME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la communication.

Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LORRAIN, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Madame Jessica BARABAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-France FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Monsieur Hervé RETOURNARD, adjoint administratif principal de première classe de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau des polices administratives.

3/4Article 14 : L’arrêté préfectoral n° 2/2018 du 2 janvier 2018, portant délégation de signature à Monsieur Imed BENTALEB, est abrogé à compter du 27 août 2018.

Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

S I G N E

PIERRE ORY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

4/4PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

CELLULE JURIDIQUE

MISSION CONTENTIEUX

ARRÊTÉ n° 378/18 du 21 août 2018

portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN,

Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 23 mars 2018 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Vu la circulaire n° 110110 du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 24 juin 2011, relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;

Vu la circulaire NOR INTA1232219C du Ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la

délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Mme Sylvie SIFFERMANN, Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, à l'effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :

A - En matière d'administration générale

➢ attribution de logements aux fonctionnaires,

➢ réquisitions de logements,

➢ passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient, ➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles,

➢ délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques aux élections municipales ainsi que les refus et autres documents d’y rapportant, ➢ désignation des délégués de l’administration dans les commissions chargées de la révision des listes électorales.

B - En matière de police générale

➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre ,

➢ la délivrance et le retrait d'agrément des gardes particuliers et des agents assermentés, ➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,

➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,

➢ la signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire (procédure d'urgence, de rétention et suspension) ou interdiction de solliciter un nouveau permis,

➢ la signature des arrêtés d'inaptitude physique et d’aptitude temporaire à la conduite des véhicules à moteur en application des dispositions de l'article R 128 du code de la route, ➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.

2/5C - En matière d'administration locale

➢ le contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ➢ le contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,

➢ contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,

➢ le contrôle des caisses des écoles,

➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),

➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques,

➢ le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006,

➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 à L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

➢ les arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de l'expropriation),

➢ les arrêtés déclaratifs d’utilité publique (Code de l’expropriation),

➢ les arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la détermination des parcelles à

exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),

➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, ➢ les décisions sur les demandes d’autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, ➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à l’occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, ➢ les contrats éducatifs locaux, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l’occasion de cette signature.

➢ les arrêtés d’approbation statutaire des associations foncières pastorales et arrêtés modificatifs de leurs statuts.

D - En matière de crédits de fonctionnement :

➢ l’engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et l’expression des besoins en conformité avec l’application CHORUS.

Article 2 : En cas d’empêchement du préfet et de Monsieur le secrétaire général, Mme Sylvie SIFFERMANN est habilitée à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article R751-3 du code du commerce.

Article 3 : Délégation de signature permanente est accordée à Mme Joëlle COLNAT, attachée d’administration de l’État, exerçant les fonctions de secrétaire générale à la sous-préfecture de Saint-Dié-des- Vosges dans les matières visées à l’article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés et des marchés de travaux.

3/5Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Thierry CUNIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la secrétaire générale de la sous-préfecture, et à M Richard MOUGIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle en fonction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à l'effet de signer :

➢ la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture,

➢ les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant de ses attributions,

➢ l’enregistrement des déclarations des associations,

➢ les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,

➢ les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs,

➢ les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet, ➢ les avis donnés à l’issue des réunions de commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public.

Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie MUNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, Madame Monique VAGNEY, adjoint administratif principal de 2ème classe, en fonction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’effet de signer :

➢ les bordereaux d’envoi, les lettres de transmission et les attestations à conduire.

à Madame Fabienne ANTON, secrétaire administratif de classe normale, à la sous-préfecture de Saint-Dié- des-Vosges, à l’effet de signer :

➢ les avis donnés à l’issue des réunions de commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public.

Article 6 : Lorsqu’elle assure un service de permanence, notamment les week-ends et jours fériés, Mme Sylvie SIFFERMANN a délégation sur l’ensemble du département à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris dans les matières ne relevant pas des attributions du Ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, du secrétaire général et du directeur de cabinet, délégation lui est donnée pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu des articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique, et de l’article D398 du code de procédure pénale.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet de Neufchâteau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît ROCHAS, cette délégation est exercée par Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture des Vosges.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien LE GOFF, cette délégation est exercée par M. Imed BENTALEB, sous-préfet, directeur de Cabinet.

4/5Article 8 : En cas d’absence ou empêchement de Monsieur le secrétaire général, délégation est également accordée aux fins de délivrer les autorisations de transport de corps à l’étranger pour l’ensemble du département.

Article 9 : L’arrêté préfectoral n°364/18 du 05 avril 2018, portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, est abrogé à compter du 27 août 2018.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des- Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

S I G N E

PIERRE ORY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

5/5