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Procès Verbal - DEC 2023 21
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEC 2023 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié e24/40/ 1073 Er
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L° EJESSIÈRES
DÉCISION N° 2023-21 du 10 octobre 2023
Portant
Mise à disposition de terrains privés à la commune destinés à être utilisés par des forains |
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire ;
Vu la délibération n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au maire des attributions
énoncées par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Considérant que Madame Raymonde Yvette SABATIER a donné son accord pour mettre à la
disposition de la commune deux de ses parcelles pour accueillir des forains dans le cadre des fêtes de Pâques et de l'évènement « Bessières fête sa rentrée » en 2024 ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure une convention entre la commune et Madame Raymonde Yvette
SABATIER demeurant au 157 chemin de Taurines 81600 TECOU, pour la mise à disposition
des parcelles de Madame SABATIER section B n° 1335 et 1336, pour une durée d'un an.
Cette mise à disposition permettra à la commune d'accueillir des forains dans le cadre des
fêtes de Pâques qui auront lieu du 20 mars 2024 au 04 avril 2024 et de l'évènement
« Bessières fête sa rentrée » qui aura lieu du 18 août 2024 au 27 août 2024.
Article 2 : En contrepartie, la commune s'engage à procéder à l'entretien des parcelles mises
à disposition (tonte des terrains et nettoyage après le passage des forains).
Article 3 : La présente mise à disposition est octroyée à titre gratuit.
Article 4 : Une convention de mise à disposition est annexée à la présente décision.
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui fera l’objet
des mesures de publication habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 6 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification.
Fait à Bessières, le 10 octobre 2023
Le Maire, Certifié exécutoire | |
Compte tenu de l'affichage en date du : 94 j 40 /SIOT3
Reçu en préfecture le : Ÿ3 { 40 [Lot
Cédric MAUREL
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Pie de
TirnairmeEn Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le ER
10 :031-213100662-20231010-DEC2023 _21-AI Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en prélecture le 27/10:2023
Publié le 1 fAo/1013
ID :031-213100662-20231010-DEC2023 21-AI
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Bessières,
Représentée par son Maire, Monsieur Cédric MAUREL.,
Autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du 21 janvier 2021 ;
Domiciliée au 29 place du Souvenir, 31660 BESSIÈRES,
Ci-après dénommée « La commune »,
ET:
Madame Raymonde Yvette Sabatier,
157 chemin de Taurines, 81600 TECOU,
Ci-après dénommée « Le propriétaire »,
PRÉAMBULE
Les terrains du propriétaire sont situés sur la commune de Bessières et bénéficient d’une
superficie intéressantes pour pouvoir accueillir les forains lors des fêtes de Pâques au
printemps 2024 et de l'évènement « Bessières fête sa rentrée » à la fin de l’été de cette
même année.
Le propriétaire est disposé à mettre ses terrains à disposition de la commune pour cette
utilisation, mais sous la condition qu'il ne puisse voir sa responsabilité engagée du fait de
cette mise à disposition, les terrains étant pris en l'état, et les éventuels aménagements
nécessaires étant à la charge de la Commune.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
PSESSIÈRES Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 031-213100662-20231010-DEC2023 21-AI
Article 1 - Mise à disposition :
Par la présente convention, le propriétaire met à disposition de la commune deux terrains
destinés à être utilisés par des forains dans le cadre de deux évènements festifs organisés
sur la commune en 2024 :
— Les fêtes de Pâques qui auront lieu du 20 mars au 04 avril 2024 ;
— _« Bessières fête sa rentrée » qui aura lieu du 18 au 27 août 2024.
Article 2 - Désignation :
Les parcelles mises à disposition sont les parcelles cadastrées section B n° 1335 (4 354 m°)
et n° 1336 (1 458 m°).
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Article 3 - Destination : Les parcelles mises à disposition sont à usage exclusif de la commune pour l'accueil des forains dans le cadre des fêtes mentionnées dans l’article 1. Article 4 - Droits et obligations de la commune : La commune réalisera l'entretien des parcelles mises à disposition, pour les rendre utilisable par les forains. Cet entretien consiste dans la tonte des terrains et également dans la
ramassage éventuels déchets présents sur les parcelles après chaque évènement.
La commune maintiendra durant toute la durée de la mise à disposition, les parcelles en parfait
état d'entretien avant et après le passage des forains. Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
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Elle ne pourra réaliser aucun aménagement sans l'accord préalable du propriétaire.
Article 5 - Durée :
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle est
conclue dans le cadre des deux évènements mentionnés dans l’article 1er. Elle s'éteindra de
plein droit passée cette durée.
Article 6 - Responsabilité :
La commune s'engage à entretenir les terrains mis à sa disposition et assume donc la
responsabilité liée au bon état de ceux-ci.
En tout état de cause, la responsabilité du propriétaire ne saurait en aucun cas être engagée
en cas de dommages découlant de la présente mise à disposition.
En cas de sinistre, la commune s'engage à prévenir le propriétaire dans les meilleurs délais.
Article 7 - Droits et obligation du propriétaire :
Le propriétaire s'engage à conserver le libre accès des parcelles à la commune. Il s’interdit
toute action de nature à porter atteinte à ce libre accès.
Article 8 - Cession et sous-location :
La commune ne pourra céder les droits qu'elle tire de la présente convention. Aucune sous-
location n'est autorisée.
Article 9 - Prix :
La présente convention est consentie à titre gratuit.
Article 10 - Inexécution de la convention :
En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention,
l'autre partie devra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en
demeure d'exécuter. La présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les deux mois
de cette mise en demeure, la partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions de
la présente convention. Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le Ps
ID : 031-213100662-20231010-DEC2023 21-AI
Article 11 - Modification de la convention :
La présente convention peut être modifiée, sur demande de l’une ou l’autre des parties, par
voie d'avenant, signé par elles, si les modifications demandées ont été acceptées.
Article 12 - Litiges :
Les parties s'engagent, en cas de désaccord, à trouver une solution amiable par voie de
conciliation. Si aucune solution amiable n’est trouvée en cas de litige, le Tribunal administratif
de Toulouse sera compétent pour en connaître.
Faità_BESSCERES ___ le_#9/40/2003_
En deux exemplaires originaux.
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour la commune, Pour le propriétaire,
La Maire,
ZT
Cédric MAUREL Madame Raymonde Yvette SABATIER Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
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ID : 031-213100662-20231010-DEC2023 21-AI