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Arrêté - DEC 2024 21
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2024 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 CET
Publié le 31 mai 2024
a E r ID : 031-213100662-20240527-DEC2024 21-AR
LESSIÈRES
DÉCISION N° 2024-21 du 27 mai 2024
Portant
Modification de l’acte de création de la régie de recettes n° 65012 auprès du service de restauration scolaire et des accueils de loisirs
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du C.G.C.T relatifs à la création des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au Maire des attributions énoncées
par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° 2011-17 du 22 novembre 2011 portant création d'une régie de recettes auprès du
service de restauration scolaire et des accueils de loisirs, modifiée par les décisions n° 2015-27 du 07
août 2015, n° 2015-35 du 10 novembre 2015, n° 2016-13 du 21 juin 2016, n° 2023-06 du 24 mars 2023 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire ; le 27/05/2024
Considérant la nécessité de modifier le montant de l'encaisse ; nt
DÉCIDE
Article 1 : L'article 6 de la décision n° 2011-17 du 22 novembre 2011 est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 40 000 €. »
Article 2 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade
sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui fera l’objet des mesures de publication
habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 5555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
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1: 1ESSIÈRES Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 rqer
Publié le 31 mai 2024 (GEST
ID : 031-213100662-20240527-DEC2024 21-AR
Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification.
Fait à Bessières, le 27 mai 2024
Le Maire, Certifié exécutoire Compte tenu de l'affichage en date du : 31 mai 2024
Reçu en préfecture le: 31 mai 2024
Cédric MAUREL