Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 031 recueil du 02 février 2026 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 031 recueil du 02 février 2026 special 1 Document publié le Lundi 2 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 031 recueil du 02 février 2026 special 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2026-031

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit

au Logement

07-2026-01-30-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la

compétence et au renouvellement de la composition de la commission

départementale de conciliation compétente en matière de rapports

locatifs (3 pages) Page 3

07-2026-01-30-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation

des membres de la Commission Départementale de Conciliation de

l'Ardèche compétente en matière de rapports locatifs (3 pages) Page 7

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2026-01-30-00003

Arrêté préfectoral relatif à la compétence et au

renouvellement de la composition de la

commission départementale de conciliation

compétente en matière de rapports locatifs

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-30-00003 - 3Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°

relatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs

Le préfet de l’Ardèche,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination M. Benoît TRÉVISANI préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu la circulaire ministérielle 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales de conciliation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-30-00003 - 4ARRÊTE

Article 1er :

La commission départementale de conciliation de l’Ardèche, créée en application de l’article 20 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur des logements locatifs situés dans le département. Pour l'examen des difficultés liées à l'application des plans de concertation locative, la commission compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège social de l'organisme bailleur concerné.

Article 2 :

La saisine de la commission départementale de conciliation est transmise en recommandé avec avis de réception adressée à son secrétariat ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur, l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par la commission à une date certaine.

Cette demande peut également être réalisée au moyen du formulaire prévu par l’arrêté préfectoral 07-2017-08-22-006 du 22 août 2017 et disponible en téléchargement sur le site de la Préfecture de l’Ardèche.

Article 3 :

La commission est composée, en nombre égal, de membres d’organisations de bailleurs et de locataires répondant aux critères de représentativité définis à l’article 43 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

Chacune des organisations mentionnées à l’article 4 ci-dessous désigne un représentant titulaire et son suppléant choisis parmi ses adhérents.

Titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de trois ans par arrêté du préfet. Sauf disposition législative contraire ultérieure à la publication du présent arrêté, en fin de mandat le renouvellement de la composition de la commission se fera selon les dispositions de l’article 43 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir à la commission. L’association dont elle était le représentant désigne alors son remplaçant qui est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 :

Les organisations siégeant à la commission départementale de conciliation de l’Ardèche sont les suivantes :

Collège représentatif des bailleurs :

- Association régionale Auvergne-Rhône-Alpes des organismes H.L.M. 1 siège - Union nationale de la propriété immobilière 1 siège

Collège représentatif des locataires :

- Association force ouvrière consommateurs 1 siège - Confédération nationale du logement 1 siège

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-30-00003 - 5Article 5 :

La commission départementale de conciliation de l’Ardèche siège en formation unique. Elle peut valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants de bailleurs et de locataires.

Le quorum est de deux représentants pour chaque collège, le président de séance étant compris dans ce décompte.

En cas d’absence du président et du vice-président de la commission, celle-ci désigne en son sein au début de la séance, son président de séance, choisi dans le collège du président de la commission.

Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige ou à une difficulté soumis à l’avis de la commission ne peut siéger pour l’examen de l’affaire le concernant.

Article 6 :

Le service droit au logement de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche assure le secrétariat de la commission.

Le président en exercice de la commission donne délégation, par écrit, au secrétariat pour signer en son nom les convocations et les correspondances diverses adressées aux parties.

Article 7 :

L’arrêté n° 07-2021-08-05-00004 du 5 août 2021 est abrogé.

Article 8 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des Juridictions administratives - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 30 janvier 2026

Pour le préfet, par délégation,

Signé

John BENMUSSA

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-30-00003 - 607_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2026-01-30-00004

Arrêté préfectoral relatif à la désignation des

membres de la Commission Départementale de

Conciliation de l'Ardèche compétente en

matière de rapports locatifs

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-30-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de 7Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°

relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche compétente en matière de rapports locatifs

Le préfet de l’Ardèche,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination M. Benoît TRÉVISANI préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu la circulaire ministérielle 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales de conciliation ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 fixant la composition de la commission départementale de conciliation de l’Ardèche ;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-30-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de 8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les personnes désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont nommées pour trois ans en tant que membres de la commission cépartementale de conciliation de l’Ardèche compétente en matière de rapports locatifs.

Article 2 :

Membres du collège des bailleurs désignés par :

1/ l’Association régionale Auvergne Rhône-Alpes d’organismes H.L.M. :

Monsieur Jean-Louis ASTIC, (Habitat dauphinois), titulaire ;

Monsieur Stéphane BLAISE (ADIS SA HLM), suppléant ;

Monsieur Cyril BARON (Ardèche habitat), supléant.

2/ l’Union nationale de la propriété immobilière :

Siège vacant

Article 3 :

Membres du collège des locataires désignés par :

1/ Association force ouvrière consommateurs - Union interdépartementale Drôme-Ardèche :

Madame Chantal FAURE, titulaire ;

Madame Béatrice ROCHETTE, suppléante.

2/ Confédération nationale du logement - Fédération Drôme / Ardèche :

Madame Alice BOCHATON, titulaire ;

Madame Dehbia OUERD, suppléante.

Article 4 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-05-00005 du 9 août 2025 est abrogé.

Article 5 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le recours peut être effectué sur le site www.telerecours.fr.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-30-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de 9Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 30 janvier 2026

Pour le préfet, par délégation,

Signé

John BENMUSSA

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-01-30-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de 10