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Acte Administratif - DEL 2026 041
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2026 041)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publièle 2 { AVR 2026
ID : 084-218400265-20260421-2026 DEL_41-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT gi. n + à a D'APT Délibération du Conseil Municipal
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
GE N° 41/2026 CADENET
84160 Cadenet
Mal: Seauei @malriecaeneu tr Session du 13 avril 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX ET LE 13 AVRIL
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d'avril sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 3 avril 2026
Etaient présents: Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET SANHADJI, MANGANARO, BOISGARD BOUCHER, BOMBA, BOY COURROUX, BARTHELEMY, MILLET, DE LAURENS DE LACENNE, LORIEDO, SLAVICEK, RAOUX JACQUEME, LACROIX, HUE, JAUBERT, GRANGE, LAVOREL, KOSTRZEWA, FERNANDES, GALLOIS, FRANCO, CAUSSARIEU, MURETTA, VELLARD, VEVE, MARTIN, VIDAL ;
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés :
Procurations :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MINIBUS
Madame BOY-COURROUX, adjointe aux Associations et aux Festivités, rappelle que la commune possède un minibus d'une capacité de 9 places. Il est proposé de mettre à disposition des associations ayant leur siège social sur la commune ou exceptionnellement hors commune et aux établissements d'enseignement le minibus pour des déplacements en lien avec leur activité à titre gratuit.
La mairie se réserve le droit de refuser le prêt après analyse de la demande. Le déplacement ne pourra être supérieur à 70km aller-retour.
L'utilisation du minibus par les services municipaux sera prioritaire à toute demande.
Dans le cadre de l’utilisation du minibus, il est nécessaire de prévoir une convention encadrant cette utilisation.
Cette dernière sera signée par le demandeur ainsi que par le maire. Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260421-2026_DEL_41-DE
La convention de mise à disposition du minibus est jointe à la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions relatives à la mise à disposition du minibus aux associations et aux établissements d'enseignement.
Le Maire La Secrétaire de séance
Jean-Mar: ANT Valérie GRANGE
se Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026 Em
Publié le
ID : 084-218400265-20260421-2026_DEL_41-DE
Mise à disposition du minibus ræœ
CONVENTION
D, % &
%e de cade"”
ENTRE :
La Ville de CADENET
Représentée par son maire, M. Jean Marc BRABANT, agissant en cette qualité en vertu de la
délibération n°15/2026 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 Et
L’Association/ l’établissement [dénomination de l’association ou de l’établissement], dont le
siège social se situe [adresse complète de l'association ou de l'établissement]
Représentée par [nom du/de la Président(e) ou du/de la Directeur(rice) de l'établissement] en
qualité de Président(e) de l'association/Directeur(rice) de l'établissement
Ci-après dénommé l’emprunteur,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La Ville de CADENET met gratuitement à disposition des établissements d'enseignement
de la commune ainsi que des associations dont le siège social se trouve sur la commune:
e le minibus RENAULT TRAFFIC DIESEL d’une capacité de 9 places (conducteur
compris) immatriculé BW-944-PE.
Cette utilisation est consentie uniquement pour les déplacements en lien avec les activités
inscrites dans les statuts des associations ou pour les établissements d'enseignement de la
commune et est limitée à des déplacements de 70kms aller-retour.
La présente convention est établie pour [préciser l’objet et la durée de la convention]
Article 2 : Mise à Disposition - procédure
La commune met à disposition le véhicule identifié ci-dessus aux emprunteurs qui en font la
demande, sous réserve de sa disponibilité, les services municipaux étant prioritaires sur
l'utilisation du véhicule.
Les demandes de réservation doivent être faites en mairie au Service Associations et Festivités
(associations@mairiecadenet.fr ou par courrier: Service Associations et Festivités, Hôtel de
Ville, 16 cours Voltaire, 84160 Cadenet) au minimum 15 jours avant la date souhaitée. En cas de
demandes multiples pour une même date, la priorité sera donnée par le Maire. Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260421-2026_DEL_41-DE
La mise à disposition n'est validée qu'après signature de la présente convention et réception des pièces demandées :
- Permis de conduire valide des conducteurs désignés
- Attestation de responsabilité civile du conducteur
Article 3 : Principes Fondamentaux
Le conducteur du véhicule doit être âgé de 21 ans minimum et détenir un permis de conduire
valide depuis au moins trois ans, délai réduit à deux ans si le permis a été délivré après
conduite accompagnée (AAC).
Le ou les conducteurs s'engagent à fournir une copie de leur permis de conduire (le véhicule
ne pourra alors être conduit que par ces utilisateurs).
En signant cette convention, il atteste de la validité de leur permis (reliquat de points).
Article 4 : Conditions d'utilisation,
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même
manière.
Le véhicule doit être nettoyé intérieurement et extérieurement avant restitution. Afin de
maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, de boire et manger à l’intérieur.
La restitution du minibus sans carburant ou avec un plein incomplet sera facturé à
l'emprunteur.
Le véhicule est stationné dans le garage situé : Traverse du Couvent à CADENET
Les clés seront remises en main propre par l'agent en charge de l’état des lieux de départ et
elles devront lui être remises en main propre au retour du véhicule. Un état des lieux du véhicule
sera réalisé avant et après la sortie.
Article 5 : Assurance,
Le véhicule est assuré dans les conditions suivantes :
AXA FRANCE
Assurances sous le n° 1381415104 (contrat de flotte)
N° assistance : 01.55.92.22.22
Dans le cas où les règles du contrat sont respectées, les responsabilités du président de
l'association sont limitées au montant de la franchise et aux frais non pris en charge par
l'assurance (notamment le remplacement des pneus en cas de crevaison, la reproduction des
papiers en cas de pertes, etc).
En cas de dommages au véhicule (dommages accidentels ou vandalisme, accident corporel
du conducteur, vol isolé des éléments du véhicule, dommages à l'appareil électrique, bris
isolé des optiques...), la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260421-2026_DEL_41-DE
déclenchement de la procédure en matière d'assurance (04 90 68 13 26).
En cas de vol, dégradation, accidents ou toute négligence survenue au cours d'une sortie, la
ville de CADENET se réserve le droit de se retourner contre l'emprunteur pour couvrir les
dépenses engendrées.
L’'emprunteur engage sa pleine responsabilité en cas de manquement aux règles du présent
contrat ou du Code de la route (notamment conducteur non habilité, alcoolémie, non port de
la ceinture de sécurité, excès de vitesse, équipements enfants, etc.). En cas de verbalisation,
l'amende sera à payer par ledit conducteur ou par l'association et la Mairie sera dans
l'obligation d'informer les services de gendarmerie de l'identité du conducteur impliqué.
Article 6 - Frais complémentaires éventuels
Sont à la charge de l'emprunteur :
Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule,
Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant.
le plein de carburant
Article 7 - Mise en cause de la responsabilité de l'utilisateur
Le non-respect de la présente convention (véhicule remis sale, kilométrages sans rapport avec
le trajet annoncé, plein de carburant non fait.) entraîne l'annulation définitive du prêt du
véhicule à l'association ou l'établissement concerné.
Fait à CADENET, le [date]
Pour la Mairie, Pour l'association [nom de l'association]
Jean-Marc Brabant, [nom du/de la président(e)]
Maire de Cadenet Président(e) de l'association
Pièces fournies :
Permis de conduire n°
Assurance Responsabilité civile :