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Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dossier CM 17 mai 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Fontainebleau
Séance du Conseil
municipal
Réf.
Affaire suivie par
Coralie
DELCAMBRE
TT. 01 60 74 6443
@fontainableau,fr
Direction
Générale
Secrétariat général
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
Le 11 mai 2021
Chère Collègue, Cher Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister au Conseil municipal que je
convoque le :
Lundi 17 mai 2021
à 19h30
Changement de lieu
Salle des fêtes du théâtre municipal
rue Dénecourt — 77300 FONTAINEBLEAU
Conformément à la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020
autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, le Conseil
municipal se tiendra sans la présence du public.
Conformément à la loi précitée, par dérogations aux articles
L 2121-17 et L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le quorum est fixé au tiers des membres présents et
chaque membre du conseil municipal peut être porteur de deux
pouvoirs,
Les débats du Conseil municipal seront retransmis en direct et en
vidéo.
Vous trouverez ci-joint l’ordre du jour de la réunion.
Selon l’évolution de la règlementation en vigueur, les modalités de
la séance pourront évoluer, Une information préalable vous sera
communiquée.
Comptant sur votre présence, je vous prie de croire, Chère
Collègue, Cher Collègue, à l'assurance de mes salutations les
meilleures.
Frédéric VALLETOUX
Frédéric Ée Vierou
VALLETOUX 2:21: Fontaincbleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
ORDRE DU JOUR
Liste des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 29 mars 2021.
141
12
13
14
L5
16
2.2
2.3
3.2
3-3
ADMINISTRATION GENERALE/MARCHES PUBLICS
Marché de Restauration intérieure de l’église Saint-Louis et de la chapelle de
Franchard - Approbation de l'avenant n°5 relatif au lot n° 5 « Serrurerie -
Vitrerie»
Attribution du marché relatif à la restauration scolaire et périscolaire
Adhésion au groupement d'achat Sud Seine et Marnais (GAS77) — Autorisation de
signature de la convention cadre
Approbation du principe de Délégation de Service Public — Exploitation et gestion
du marché forain
Désaffectation totale de l’annexe affectée à l'usage d'enseignement secondaire du
collège Lucien Cézard située 164 rue Grande sur la parcelle AK n°143 à
Fontainebleau - Approbation du procès-verbal de remise des biens immeubles de
ladite annexe du Collège Lucien Cézard
Motion d'expression du souhait de la Ville de Fontainebleau d’adhérer à l'Union
Internationale de la Conservation de la Nature sans délais à compter de la révision
des statuts de cette dernière autorisant l'admission des autorités infranationales
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs du personnel communal - Créations de ostes
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP):
- Abrogation de la délibération n°20/45 du 03 juin 2020 portant application, à
compter du 1«' juillet 2020, du RIFSEEP
- Approbation d'une nouvelle délibération d'application du RIFSEEP
Mise à disposition d'agents de la ville d'Avon et du CCAS d'Avon à la Ville de
Fontainebleau - Approbation de la convention
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
Contrat d'Aménagement Régional (CAR) - Approbation du programme et
sollicitation d’une subvention
Aménagement d’une liaison cyclable entre la gare de Fontainebleau-Avon et le
Grand Parquet s'inscrivant dans le cadre du Plan vélo régional de la région Ile-de-
France — Approbation du plan triennal
Convention de fourniture d’eau de secours entre Eau de Paris, la Commune de
Fontainebleau, le Service Départemental d’Incendie et de Secours et l'Office
National des Forêts dans le cadre de la lutte contre les incendies sur le massif
forestier de Fontainebleau - Approbation
Adresser votre correspondance à Monsieur le Maire de Fontainebleau
40 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU
Tél : 01.60.74.64.43- Fax : 01.64.23,40.09
e.mail : maire@fontainebleau.fr - site : www.fontainebleau.fr 34
3-5
42
43
6.2
Aménagement de bouches à incendie sur l’aqueduc du Loing dans le cadre de la
lutte contre les incendies sur le massif forestier de Fontainebleau :
- Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Fontainebleau à
Office national des forêts
- Versement d'une subvention à l'Office national des forêts dans ce cadre
Convention de partenariat à titre gracieux entre l’Institut Paris Région Île-de-
France et la Ville de Fontainebleau pour l’élaboration du dossier de candidature
du «Domaine de Fontainebleau» au patrimoine mondial de l'Unesco -
Approbation
AFFAIRES SCOLAIRES/JEUNESSE
Tarification périscolaire, extrascolaire et sportive :
- Abrogation des délibérations N°14/117 du 10 juillet 2014, N°16/76 du 2 juillet
2016 et N°18/73 du 13 juin 2018 à compter du 1* juin 2021
- Approbation du mode calcul du quotient familial
- Approbation des nouveaux tarifs de l’école multisports et ceux concernant le centre de loisirs à compter de l’année scolaire 2021/2022
Convention pour « Socle numérique dans les écoles élémentaires et primaires » :
Approbation du projet et de la convention de partenariat entre la Ville de
Fontainebleau et le rectorat de Créteil
Convention d'objectifs et de financement avec la CAF de Seine-et- Marne — Années 2021 à 2024
- « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement périscolaire » pour les accueils de loisirs « Faisanderie, Lagorsse, Saint-Merry-Saint Honoré, la Cloche, Léonard de Vinci, Paul Jozon et Bréau » — Années 2021 à 2024
- « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » pour l'accueil de loisirs de la Faisanderie
- « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement-Accueil Adolescent »
pour l’accueil de loisirs du service Jeunesse
SPORT
Convention de partenariat avec la Ville d’Avon-— Accompagnement à la mise en place des dispositifs « Sport-Santé Agents » et « Rendez-Vous de la Forme- Approbation
COMMERCE ET ANIMATIONS
Partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Office National des Forêts — Approbation de la convention relative à l'organisation du Festival « Branché & Ciné » — Edition 2021
Convention de partenariat avec la SARL Kandimari pour l'organisation de la manifestation 2021 du Festival « Série Series, les rencontres de Fontainebleau » - Approbation
Questions Orales POUVOIR
En application des dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales,
De voter en son nom dans tous les scrutins secrets ou publics qui auront
lieu au cours de la séance du Conseil municipal du 17 mai 2021
Fait à Fontainebleau, le. ........... Fontairebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales
Décision 21.FI.15 du 02/04/2021 relative à la modification de la régie de recettes du Théâtre municipal.
Décision 21.DD.16 du 09/04/2021 relative à la mise à disposition de terrains municipaux, à titre précaire,
révocable et gracieux, dans le cadre d’une convention tripartite entre Université de Paris Diderot,
l'Etablissement public du château de Fontainebleau et la ville de Fontainebleau portant sur une étude
relative à la quantification du service de pollinisation sur la commune de Fontainebleau.
Décision 21.MEDIA17 du 09/04/2021 relative à une Demande de subvention auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), ainsi que tout autre organisme financeur - Soutien à l'adaptation
et à l'extension des horaires d'ouverture de la Médiathèque, sur la base du montant estimatif de la masse salariale s’élevant à 159 200 € bruts pour l’année 2021.
Décision 21.SP.18 du 09/04/2021 relative à une demande d'une subvention auprès de l'Agence Régionale de
Santé de l’Ile de France (ARS IDF) et de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement
ét aux Sports (DRAJES), afin de financer l’organisation de la plateforme téléphonique régionale Sport-Santé et développer les missions du Centre « Prescri‘forme » - Montant total de 45 000 € au titre de l’année 2021
Décision 21.AF.19 du 30/04/2021 relative à une demande de subvention auprès de la Région Ile- de -France
pour améliorer la qualité de l’air dans les crèches et les écoles primaires- Montant total de l'opération de
160 000 € HT, avec une base subventionnable de 80 000 € HT.
Décision 21.FI.20 du 07/05/2021 relative à une convention de mise à disposition d'un local municipal, situé
7 rue des Rouges Gorges à Fontainebleau, à titre précaire, révocable et payant, au profit de la Fondation des
Amis de l'Atelier.
Durée de la mise à disposition : 5 ans à compter du 28 avril 2021
Montant du loyer mensuel : 615 euros hors charges
Décision 21.MAR.o7 du 01/04/2021 relative à un contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre d'une délégation de service publie pour l'exploitation, et la gestion du marché forain - Espélia (Paris) - 26 925 € HT.
Décision 21.CAB.08 du 26/04/2021 relative à une convention de mise à disposition d'un observatoire du commerce sédentaire de la commune de Fontainebleau (CILA cartographie interactive des locaux d'activité) avec la CCI de Seine et Marne - Durée : A compter de la date de signature et ce jusqu'au 31 décembre 2021 (reconduction tacite pour une durée d'un an et ce dans la limite de trois fois), Montant annuel: 1 196 € HT.
Décision 21.8G.09 du 03/05/2021 relative à une convention avec la société Businessfil pour un service de renseignement et d'informations à caractère réglementaire du 9/05/2021 au 8/05/2022 - Prix de 2 831,88 € HT.
Décision 21.MAR.i0 du 07/05/2021 relative à une maitrise d'œuvre - Rénovation du Mur de Ferrare - Agence T. Leynet (77791) - 61 607,61 € HT. Point n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Note de présentation
Objet : Marché de Restauration intérieure de l’église Saint-Louis et de la chapelle de Franchard — Approbation de l'avenant n°5 relatif au lot n° 5 « Serrurerie - Vitrerie »
Rapporteur : M. ROUSSEL
Le lot n°5 « Serrurerie - Vitrerie » du marché de restauration intérieure de l’église Saint-Louis a été notifié,
le 17 octobre 2017, à l’entreprise « Loubière - La Forge d'art » pour :
- 79 942.50 € HTtranche ferme,
- 29 142.20 € HT tranche optionnelle 1
-7 884.80 € HT tranche optionnelle 2.
portant le montant total du marché à 116 969, 50 € HT
Un premier avenant a été notifié Le 9 janvier 2019 pour un montant de 3 566.70 € HT,
Un deuxième avenant a été notifié le 3 décembre 2019 pour un montant de 5 285.64 € HT,
Un troisième avenant a été notifié le 19 juin 2020 pour un montant de 7 849.56 € HT,
Un quatrième avenant a été notifié le 2 février 2021 sans incidence financière,
Le montant cumulé des avenants n°1 à n°4 est de 16 701,90 € HT.
Ainsi, l'avenant n°5, intervient dans le cadre de l'achèvement de la restauration pour la fourniture et la pose d'une plaque explicative des œuvres.
Le montant de l'avenant n°5 s'élève à 908.63 € HT, portant le montant du marché initial (Tranche ferme +
tranches optionnelles 1et 2) à 134 580.03 € HT, correspondant au pourcentage total d'augmentation dudit
marché de 15,06 %.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver l'avenant n°5, joint, à intervenir avec l’entreprise « Loubière - La Forge d’art »
domiciliée à La Pellerine (49490), au marché de Restauration intérieure de l’église Saint-Louis -
Lot n° 5 « Serrurerie - Vitrerie »
- Autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents
correspondants. Point n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Projet de délibérati
Objet : Marché de Restauration intérieure de l’église Saint-Louis et de la chapelle de Franchard
— Approbation de l'avenant n°5 relatif au lot n° 5 « Serrurerie - Vitrerie »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 27,
Vu la délibération N°20/60 du conseil municipal du 3 juillet 2020 relative aux délégations du
conseil municipale au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Considérant le marché de Restauration intérieure de l'église Saint-Louis Lot n° 5 « Serrurerie -
Vitrerie » notifié à l’entreprise « Loubière - La Forge d'art » le 17 octobre 2017,
Considérant l'avenant n°1 notifié le 9 janvier 2019 pour un montant de 3 566.70 € HT,
Considérant l'avenant n°2 notifié le 3 décembre 2019 pour un montant de 5 285.64 € HT,
Considérant l'avenant n°3 notifié le 19 juin 2020 pour un montant de 7 849.56 € HT,
Considérant l'avenant n°4 notifié le 2 février 2021 sans incidence financière,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°5, joint, à intervenir avec l’entreprise « Loubière - La Forge d'art »
domiciliée à La Pellerine (49490), au marché de Restauration intérieure de l’église Saint-Louis Lot n° 5 « Serrurerie - Vitrerie ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents correspondants.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2021 de la Ville et
en tant que de besoin aux budgets primitifs des exercices suivants.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, IE 5
7
Liberté » Égallié « Frasseminé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS EXE10
AVENANT N°5
À.- Îdentfication du pouvoir adjudicateur {ou de l'entité adjudicatrice).
Ville de Fontainebleau
40, rue grande
77300 Fontalnebleau
Représentée par son Maire
Frédéric VALLETOUX
B = identification du diulaire du marché public
Entreprise LOUBIERE -— La Forge d'Art
L'Echallerie
48490 LA PELLERINE
bjet du marché public
Restauration Intérieure de l'Égilse Salnt-Louls
Lot 5 : Serrurerie - vitrerle
101 O:
Date de la notification du marché public : 17/10/2017
Montant Initial du marché public :
o Trancheferme : 79 942.50 € HT
© Tranche optionnelle 1: 29 142.20 € HT
© Tranche optionnelle 2 : 7 884.80 € HT
Avenant 1 (plus value) : 3 566.70 € HT
Avenant 2 (plus value) : 5 285.64 € HT
Avenant 3 (plus value) : 7 849.56 € HT
Avenant 4 sans incidence financière
Avenant 5 (plus value) : 908.63 € HT
Montant du marché (après avenant 5) : 134 580.03 € HT
| D'= Objet de l'avenant. î
Le présent avenant a pour objet :
Dans le cadre de l'achèvement de la restauration Il est demandé de fournir et poser une plaque explicative des œuvres en supplément.
Toutes les clauses et conditions générales du marché initlal demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant ; lesquelles prévalent en cas de contestation. —— a D
EXE10 — Avenant n°5 Restauration Intérieure de L'Eglise St-Louis
Lot 5 Serrurerie - Vitrerle Page: 1 / Incidence financière de l'avenant:
L’avenant a une Incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre:
[]J NON EH oul
Montant de l'avenant:
"Taux de la TVA: 20%
" Montant HT: 908.63 €
= Montant TTC: 1 090.36 €
Nouveau montant du marché :
“" Taux de la TVA: 20%
" Montant HT: 134 580.03 €
= Montant TIC: 161 496.04 €
E- Signature du fltulaire du marché public ou de laccord-cagre.
Lieu et date de signature Signature | E Nom, prénom et qualité | _ du signataire (*)
F='Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice).
A Fontainebleau, le
Frédéric VALLETOUX
Maire de FONTAINEBLEAU
Restauration Intérieure de L'Eglise St-Louls EXE10 — Avenant n°5 Lot 5 Serrurerle - Vitrerie Page: 2 Point n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Objet : Attribution du marché relatif à la restauration scolaire et périscolaire
Rapporteur : M. TENDA
La délégation de service publie de restauration scolaire prend fin le 26 juillet 2021.
En raison de la nécessité d’avoir un nouveau prestataire au 27 juillet 2021, un avis de consultation a été publié
au BOAMP et au JOUE les 20 et 22 janvier 2021.
Les critères de sélection sont les suivants :
. : 50%
« Sous critère N°1 : qualité et traçabilité des produits proposés et modalité de mise en œuvre de la loi EGALIM (AB / SIQO / gammes de produits utilisés …) (15%)
" Sous-critère N°2 : variété des produits proposés et équilibre alimentaire (15%)
n Sous-critère N°3 : qualité des livrables demandés et actions pédagogiques à mener pour les enfants (repas à thème, …) (10%) :
o La méthodologie et les dispositions et actions mises en place pour sensibiliser les convives au
mieux manger / production locale / …
o Modèles de menus, fiches techniques de remises en températures, fiches présentant les gammes de produits utilisées en % et valeur d’achat sur la période de menu correspondant à la commission menu, fiches présentant le % et valeur d’achat sur une année contractuelle des produits BIO/SIQO utilisés dans la confection des produits.
s Sous-critère N°4 ;: organisation des prestations (état et qualité de l'outil de production des repas et
commande) (10%) :
o Une description de la cuisine et des équipements comprenant :
= Type de contenants utilisés
” Capacité de production, volume de repas produits actuellement, nombre et typologie des clients, nature des convives concernés, numéro d'agrément, caractéristiques (zones/espaces de production, mode de production, matériels, …) et les deux derniers rapports de la DDPP.
o Une description organisationnelle du prestataire (personnel / gestion des aléas / livraison / .……) Point n°1.2
“ sous-critère N°1 : prix global (15%)
" sous-critère N°2 : part du coût des denrées alimentaires dans le prix global,
G5%)
“ Sous critère N°1 : circuits d’approvisionnements utilisés (5%)
“ Sous critère N°2 : volume et valeur de produits proposés (5%)
" Sous-critère N°1 : méthodologie et dispositions mises en place pour diminuer l'empreinte environnementale (cuisine centrale et cuisine satellite) (5%) :
Méthodologie et dispositions mises en place pour diminuer l'empreinte environnementale au niveau des cuisines centrales du titulaire et des restaurants satellites de la collectivité
" Sous-critère N°2 : adéquation des menus avec la saisonnalité des matières premières, (5%)
La date limite de remise des offres étant fixée au 26 février 2021 à 12h00, cette publicité a suscité l'intérêt de
cinq candidats.
Le 8 avril 2021, la commission d'appel d'offres s’est réunie pour l'admission des candidatures et l'analyse des
candidatures.
Le 10 mai 2021, la commission d'appel d'offres s’est réunie pour l'attribution du marché après examen de
l'analyse des offres.
Cette dernière a décidé d'attribuer le marché de Restauration scolaire et périscolaire à la société CONVIVIO (72110 BEAUFRAY), pour une durée d'un an et renouvelable 3 fois par tacite reconduction, pour un montant maximum annuel de 650 000 € HT.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver l'attribution du marché de Restauration scolaire et périscolaire pour une durée d'un an à compter du 27 juillet 2021 et renouvelable 3 fois par tacite reconduction, tel que décidée par la commission d'appel d'offres.
- Autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer ledit marché et toutes pièces s'y rapportant. Point n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 17 mai 2021
Projet de délibération
Objet : Attribution du marché relatif à la restauration scolaire et périscolaire
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la commande publiques, et notamment son article R. 2123-1 alinéa 3, relatif aux procédures adaptées ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques,
Considérant la procédure adaptée, initiée par avis d’appel à concurrence publié au BOAMP et
au JOUE les 20 et 22 janvier 2021, avec date de remise des candidatures et des offres au 26
février 2021,
Considérant la réception de cinq offres dans les délais impartis,
Considérant l'avis de la commission d’appel d'offres du 8 avril 2021, pour l'admission des
candidatures,
Considérant l’avis de la commission d’appel d'offres du 10 mai 2021, pour l'attribution du
marché,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'attribution du marché de Restauration scolaire et périscolaire, pour une durée d'un an à compter du 27 juillet 2021, renouvelable trois fois par tacite reconduction, à la société
CONVIVIO (72110 BEAUFRAY), pour un montant maximum annuel de 650 000 € HT.
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ledit marché et toutes pièces s'y
rapportant.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2021 de la ville, et le seront sur les exercices suivants,
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, Point n°1.3
Fontainebleau
RSR CONSEIL MUNICIPAL
| Du 17 mai 2021
Note de présentation
Objet : Adhésion au groupement d'achat Sud Seine et Marnais (GAS77) — Autorisation de signature de la convention cadre
Rapporteur : M. GONDARD
L'article L. 2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commande,
La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et ses communes membres ont acté le principe de réaliser un groupement de commande, nommé « Groupement d’Achats Sud-Seine-et- Marnais » (GAS 77), dans le but de mutualiser les achats et de favoriser, ainsi, le principe d'une bonne gestion des deniers publics.
Par délibération n°15-72 du conseil municipal du 6 juillet 2015, la ville de Fontainebleau a adhéré à ce groupement d'achat.
La convention actuellement appliquée présente certaines fragilités (clauses obligatoires manquantes ou imprécises). Ainsi, un nouveau montage contractuel est proposé.
Le principe du groupement de commande doit être formalisé par une convention-cadre qui définit, pour la durée du mandat, les règles de fonctionnement et les modalités d'organisation du GAS 77 (convention en annexe).
Ainsi, la convention cadre annexée porte les mentions obligatoires des conventions constitutives d’un groupement de commande, Afin d’adhérer au groupement de commande, il est donc nécessaire de signer la convention-cadre du GAS 77.
Toutefois, la signature de cette convention-cadre n’engage pas les membres à participer à l’ensemble des consultations lancées dans le cadre du GAS 77.
En effet, chaque consultation lancée au gré des besoins des membres fera l’objet d'une convention secondaire, qui actera de manière précise l’expression des besoins, qui désignera le coordonnateur de la procédure et qui précisera le rôle de chacun des membres. Cette convention secondaire fera l’objet d’une délibération du conseil municipal au préalable,
Si un membre du groupement d’achat souhaite participer à une consultation groupée, il devra également signer cette convention secondaire.
Il est précisé que la CAPF exerce les fonctions de secrétariat et d'animation du GAS 77 et prend à sa charge les frais liés à la passation des consultations.
Le membre coordonnateur sera défini dans chaque convention secondaire.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver les termes de la convention-cadre du groupement de commande annexée à la présente délibération,
- Préciser que la durée de la convention-cadre est alignée sur celle du mandat de l’exécutif de chaque
membre
- Autoriser M. le Maire à signer ladite convention-cadre du groupement de commandes GAS 77. Point n°1.3
Fontainebleau
= ñ CONSEIL MUNICIPAL
L Du 17 mai 2021
Projet de délibérati
Objet: Adhésion au groupement d’achat Sud Seine et Marnais (GAS77) — autorisation de
signature de la convention cadre
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-29,
Vu le code de la commande publique, et notamment, les articles L2113-1-1, L2113-6 et L2113-7,
Vu la délibération N°15-72 du conseil municipal du 6 juillet 2015 relative à l'adhésion au
groupement d'achat Sud Seine-et-Marnais GAS 77,
Considérant que l’article L. 2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux
acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commande,
Considérant l’intérêt de mutualiser les achats dans le but d'optimiser les coûts,
Considérant que la convention constitutive du groupement d'achat Sud Seine et Marnais (GAS 77) approuvée par délibération N°15-72 du conseil municipal du 6 juillet 2015, nécessite des précisions apportées dans la convention jointe à la présente,
Considérant la nouvelle convention cadre dudit groupement jointe en annexe, définissant la durée du mandat, les règles de fonctionnement et les modalités d'organisation du groupement d’achat Sud Seine et Marnaïs (GAS77),
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention cadre du groupement de commande GAS 77 annexée à
la présente délibération.
PRECISE que la durée de la convention-cadre est alignée sar celle du mandat de l'exécutif de
chaque membre.
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout
document s'y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, CONVENTION-CADRE DU GROUPEMENT
D'ACHAT SUD SEINE -— ET - MARNAIS
GAS 77 SOMMAIRE
ARTICLE 1 - Nature juridique et domicile légal... 4
ARTICLE 2 - Objet... 4
ARTICLE 3 - Durée .
ARTICLE 4 — Adhésion - Retrait... 4
ARTICLE 5 - Mise en œuvre de la convention... 5
ARTICLE 6 - Modalités organisationnelles 5
Article 6.1 - Le secrétariat — L'animation 5
Article 6.2 - Le comité de coordination... S
Article 6.3 - Le coordonnateur... 6
Article 6.4 Les membres... 7
Article 6.5 La commission d'appel d'offres 8
ARTICLE 7 - Modalités financières 9
ARTICLE 8 — Modifications de la convention 9
ARTICLE 9 - Caractère exécutoire de la convention 9
ARTICLE 10 - Dissolution 00e 9
ARTICLE 11 = Litiges... 9 Préambule
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics de procéder à une mutualisation de leurs besoins avec d'autres acheteurs.
Conformément aux dispositions des articles L2113-1-1°, L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, l'acheteur peut avoir recours à des groupements de commande.
Ces groupements peuvent être constitués entre les acheteurs afin de passer conjointement un où plusieurs marchés. !ls ont vocation à rationaliser les achats en permettant de réaliser
des économies d'échelles et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), ou entités présentes sur le territoire intéressées au projet, ont acté du principe de réaliser un groupement d'achats dans le but de mutualiser les achats et de favoriser alnsi le principe d'une bonne gestion des deniers publics.
Cette coopération entre collectivités locales permet de faire ressortir un rapprochement entre les membres par le partage de compétences et de savoirs, synonymes de solidarité. Par cette convention-cadre, l'agglomération du Pays de Fontainebleau et ses communes membres / entités souhaitent formailser leur volonté de faire territoire à 26.
Ce groupement de commandes prend le nom de :
GROUPEMENT D'ACHAT SUD SEINE-ET-MARNAIS - GAS 77 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération Pays de Fontainebleau, représentée par son Président Monsieur Pascal Gouhoury, agissant en application de la délibération n° ci-après dénommé «La CAPF », dont le siège est situé au 44 rue du Chateau à Fontainebleau - 77210, d'une part,
Et ARTICLE 1- Nature juridique et domicile légal
Le GAS 77 est un groupement de commandes permanent au sens de l'article L.2113-6 du Code de commande publique. Ses règles de fonctionnement sont définies par la présente convention.
Il élit domicile à l'adresse du siège de la communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau.
Le présent groupement est constitué selon la formule de droit commun, c'est-à-dire la formule simple conférant au coordonnateur la mission de piloter la procédure de passation jusqu'à l'attribution. Chaque membre du groupement devra signer, notifier et exécuter son marché.
ARTICLE 2 - Objet
La présente convention-cadre a pour objet de définir les règles de fonctionnement et les modalités d'organisation du GAS 77.
Le GAS 77 a pour objet de répondre à des besoins en matière de travaux, fournitures et
services qui seront précisés dans des conventions ultérieures appelées conventions secondaires.
Le GAS 77 n'est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés en dehors dudit groupement. L'adhésion à la convention-cadre du GAS 77 n'emporte pas participation obligatoire à toutes les procédures Initiées ensuite par les membres.
ARTICLE 3 - Durée
La durée de la convention-cadre est alignée sur celle du mandat de l'exécutif de chaque merrbre.
La prise d'effet de la conventlon-cadre s'effectue à compter de la date d'acquisition du caractère exécutoire qui est celle de la notification de ladite convention aux membres.
Elle concemnera l'ensemble des procédures lancées pendant la durée du mandat de
l'exécutif. En revanche, l'exécution des marchés publics en cours perdurera jusqu'à l'échéance des marchés concernés.
. ARTICLE 4 - Adhésion - Retrait
Adhésion
Les membres du groupement acceptent, lors de la réunion du comité de coordination, l'adhésion au GAS 77 de tout nouveau membre.
Toute nouvelle adhésion au GAS 77 devra faire l'objet d'un avenant à la présente
convention. Cet avenant devra être approuvé par vole de délibération. Retrait
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du GAS 77.
Lorsqu'un membre souhaite quitter le GAS 77, il annonce son intention, dans un délai de deux (2) mois, par écrit notiflée par courrier recommandé à la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau, qui assure secrétariat du GAS 77, qui en informera les autres membres.
Le membre du GAS 77 qui se retire, demeure tenu par les engagements pris dans le cadre d'une consultation en cours. Aussi, si le retrait intervient en cours de passation ou
d'exécution du marché, Il ne prend effet qu'à la fin de la période d'exécution dudit contrat.
Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du GAS 77, elles sont prises en compte dans une convention modificative, par vole d'avenant adopté par délibération.
ARTICLE 5 — Application de la convention
Pour chaque consultation groupée, une consultation secondaire mettant en application la conventlon-cadre, sera établie.
La convention secondaire identiflera nominativement le coordonnateur et précisera le besoin,
Cette convention secondaire devra faire l'objet d'une délibération préalable de chacun des membres.
La convention secondaire devra être signée et retournée auprès du secrétariat du GAS 77,
ARTICLE 6 - Modalités organisationnelles
Article 6.1 - Le secrétarlat - L'animation
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce les fonctions de secrétariat et d'animation du GAS 77.
Le secrétariat du GAS 77 convoque la réunion du comité de coordination des membres adhérents, Il rédige un procès-verbal de la réunion et se charge de le transmettre à
l'ensemble des membres dans un délai d'un (1) mois.
Article 6.2 - Le comité de coordination
Le comité de coordination est présidé par le vice-président en charge de la mutualisation de l'agglomération du Pays de Fontainebleau et se compose de tous les membres adhérents au GAS 77.
Le comité de coordination a pour rôle de recenser et d'améliorer la définition des besoins des membres, en proposant des réunions de travail thématiques.
Il a pour mission de permettre aux membres du GAS 77 de discuter et suivre le calendrier de définition des besoins et de passation des marchés publics.
Lors des réunions, le comité de coordination fait part de ses observations et propositions relatives à la définition et /ou l'ajout de nouveaux besoins.
Le comité de coordination sera consulté pour les avenants éventuels à la présente convention et pour toute nouvelle adhésion au GAS 77. Article 6.3 - Le coordonnateur
Rôle
La convention-cadre, signée par les membres du GAS 77, confie au coordonnateur la charge de mener, dans le respect des règles de la Commande publique, une partie de la procédure de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres.
Afin de mener à bien la consultation organisée pour le groupement, le coordonnateur assure les missions suivantes :
- Définition des besoins, en association avec le comité de coordination,
- Choix du montage contractuel et de la procédure,
- Rédaction des cahlers des charges et constitution des dossiers de consultation
en assoclation avec le groupe de travall,
-_ Rédaction et envol des avis d'appel public à la concurrence,
- Mise en ligne du dossier de consultation,
- Centralisation des questions posées par les candidats, rédaction des réponses en association avec le groupe de travail et envoi des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Organisation et animation de l'ouverture des plis, les membres du groupement
peuvent y être associés le cas échéant,
Convocation et organisation de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) si besoin
et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres en association avec les membres compétents en la matière, rédaction des rapports d'analyse des offres,
- Négociation le cas échéant,
- Rédaction et envoi des demandes de précision, de régularisation des offres,
procédure de l'offre anormalement basse, de rattrapage candidature au
soumissionnaire à qui Il est envisagé d'attribuer le marché,
- Présentation du rapport d'analyse des offres en CAO,
- Secrétariat et présidence de la CAO,
= Information de l’attributaire du marché et vérification de la régularité fiscale et
sociale de l'attributaire,
-__Inforrration des soumisslonnalres évincés au stade de l'offre,
- Transmission des plèces au contrôle de légalité
- Rédaction et publication de l'avis d'attribution au nom et pour le compte de
chaque membre du groupement,
- Publication des données essentielles du marché.
Le rôle du coordonnateur prend fin, en principe, avant la signature du marché.
Toutefois, en cours d'exécution des marchés, le coordonnateur recuellle l'avis des membres adhérents sur la qualité des prestations effectuées par l'opérateur économique.
Le coordonnateur peut, par allleurs intervenir en sa qualité de médiateur, pour apporter assistance à un membre de la consultation groupée en cas de litige.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont Il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution. Responsabilités
Dans l’accomplissement de sa mission, le coordonnateur engage la responsabilité contractuelle de l'ensemble des membres du groupement caril agit en leur nom et pour leur compte.
Par ailleurs, lorsque le coordonnateur d'un groupement est habilité à procéder aux opérations de consultation et à choisir l'attributaire, il entre dans les prévisions de l'article 423-4 du code pénal qui pose le délit de favoritisme.
Chaque membre du groupement est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-
respect de ses obligations.
À compter de l'exécution, en cas de litige le concemant avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice.
Substitution
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, un avenant de la convention secondaire interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur
Cet avenant sera approuvé par les membres du groupement de commande,
Article 6.4 - Les membres
Rôle
Les membres adhérents au groupement de commande GAS 77 s'engagent à respecter les dispositions de la conventlon-cadre et de la convention secondaire propre à chaque consultation groupée.
Les membres devront transmettre un état sincère de leurs besoins quantitatifs et qualitatifs en vue de la passation des marchés publics et/ou des accords-cadres.
L'étape de la définition préalable de la nature et de l'étendue des besoins par chaque membre revêt une importance non-négligeable puisque c'est en fonction de l'offre globalisée présentée par le groupement que les candidats vont formuler une offre.
Les membres s'engagent par ailleurs à :
- Respecter les demandes du coordonnateur et notamment à y répondre dans le délai
imparti,
-__ Désigner un représentant de la collectivité ou de l'établissement public pour participer
au groupe de travail thématique,
- Participer aux réunions du comité de coordination / groupe de travail/ commissions
d'appel d'offres selon les modalités définies dans la présente convention et par le
coordonnateur,
- Participer à la définition des prescriptions administratives, techniques et financières
(élaboration des AE, CCAP, CCTP, Règlement de Consultation, DPGF, etc.….), - Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et
à assurer l'exécution comptable du marché,
- Transmettre, dans le délal Imparti, tous documents nécessaires pour la finalisation
7 de la procédure du marché,
-_ Transmettre, dans les plus brefs délais, toute Information ou pièce relative aux litiges
et contentieux formés au titre de l'exécution du marché et/ou de l'accord-cadre, - Participer au bilan de l'exécution du marché en vue de son amélioration et de sa
reconduction ou relance,
Dès lors que les membres retounent au coordonnateur la convention secondaire signée pour la procédure concemée, leur engagement à l'égard de ladite procédure est réputé définitif.
Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention secondaire, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu'il les a préalablement déterminés.
Ils seront Ilés au groupement pour la durée d'exécution de chacune des procédures pour laquelle ils se sont engagés. Ils ne peuvent se désengager qu'après avoir résillé à titre préalable et définitif les marchés qu'ils auront nécessairement conclus.
Si une demande d'avenant se présente en cours d'exécution du marché, chaque membre signe pour ce qui le conceme, le ou les avenants nécessaire(s) à la bonne exécution du marché.
SI un avenant de plus de 5% s'avère nécessaire, dans la mesure où chaque membre signe son propre avenant, ce dernier sera soumis la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du membre.
Responsabilités
La responsabilité supportée par chacun des membres du groupement dépend des obligations qui pèsent sur eux.
Les membres sont solldalrement responsables des opérations de passation qui sont menées conjointement par le coordonnateur en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention secondaire propre à chaque consultation groupée.
Il est signé autant de marchés que de membres du groupement. Par conséquent chaque membre est seul responsable de l'exécution de son propre marché, dont il se charge individuellement, en son nom propre et pour son propre compte.
Article 6.5 La commission d'appel d'offres
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la Commission d'Appel d'Offres (CAO) chargée de l'attribution des marchés afférents à la conventlon secondaire sera celle du coordonnateur.
Conformément aux dispositions du CGCT, le Président de la CAO peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO.
Dans un soucl de transparence, les représentants des membres du groupement peuvent assister aux commissions d'appels d'offres du coordonnateur. ARTICLE 7 - Modalités financières
Frais de procédure
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau prend à sa charge les frais llés à la passation des consultations (AAPC, avis d'attribution) lancées dans le cadre du GAS 77.
Le coordonnateur les acquitte puis en sollicite le remboursement, sur présentation de la facture, auprès de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontalnebleau.
Frals de justice
En cas de frais flnanclers Ilés à une procédure en justice, le montant de la dépense engagée est divisé entre les membres de la consultation groupée concernée par la consultation litigieuse selon les modalités de calcul suivantes :
Montant de la dépense engagée x nombre d'habitants du membre concemé
Nombre total d'habitants des membres de la consultation groupée.
Le coordonnateur effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lul revient, via l'émission d'un titre de recette.
ARTICLE 8 - Modifications de la convention
La présente convention ne peut être modiflée que par voie d'avenant. Cet avenant doit être adopté dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du GAS 77. Il sera notiflé à chaque membre du GAS 77.
La modification ne prend effet que lorsque l'avenant aura caractère exécutoire.
ARTICLE 9 - Caractère exécutoire de la convention
Le secrétariat du GAS 77 se charge d'accomplir les formalités administratives permettant de rendre la présente convention-cadre exécutoire.
Chaque membre du GAS 77 devra ainsi faire parvenir la présente convention signée ainsi que les délibérations portant approbation de la présente convention, rendues au préalable exécutoires par chaque membre du GAS 77.
ARTICLE 10 - Dissolution
Le GAS 77 est dissous sur décision de l'ensemble des assemblées délibérantes et /ou instance décisionnelle de chaque membre, notifiée au secrétariat du GAS 77 et au coordonnateur, formalisée par écrit et signée de l'ensemble des membres.
ARTICLE 11 - Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Melun. En cas de différend portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention ainsi que des accords particullers passés pour sa mise en œuvre, les partles s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute démarche.
Fait à Fontainebleau,
Le
10 Point n°1.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 17 mai 2021
Note de présentation
Objet : Approbation du principe de Délégation de Service Public — Exploitation et gestion du marché forain
Rapporteur : M. GONDARD
La Ville de Fontainebleau a passé une délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du marché forain Saint-Louis avec la SOMAREP, d’une durée de cinq ans à compter du 01/01/2017. Un avenant de prolongation à cette délégation d'une durée de quatre mois est en cours d'élaboration.
La Ville de Fontainebleau envisage de renouveler cette délégation de service public dans le cadre de la gestion et de l'exploitation du marché forain Saint-Louis. Les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire sont décrites ci-après.
1. Objet et étendue du contrat
Le contrat, d’une durée de 5 ans, aura pour objet l'exploitation, aux risques et périls du délégataire, du service public d'exploitation et de gestion du marché forain Saint-Louis sur le territoire de la ville de Fontainebleau.
Il comportera la réalisation de l'ensemble des prestations relatives au service public d'exploitation et de gestion du marché forain Saint-Louis et notamment :
- La fourniture, l'entretien et le renouvellement des structures mobiles de couverture (barnums : pannes, piquets, bâches...)
- Le transport, le montage, et le démontage de ce matériel à chaque tenue de marché
- Lestockage et le gardiennage de ces structures
- L'équipement en matériel informatique nécessaire à l’encaissement des abonnements des commerçants et au suivi des commerçants (gestion des présences, absences, mise à jour annuelle des documents nécessaires à l’activité de commerçants non sédentaires, courriers …)
- L'attribution des emplacements et le placement des commerçants
- Perception des droits de place des abonnés et passagers conformément aux tarifs votés en Conseil Municipal
- La gestion des relations avec les commerçants
- Le maintien de la diversité et de la qualité de l'offre commerciale
- Le respect du règlement du marché fixé par arrêté municipal
- L'encadrement et la formation de l’ensemble du personnel affecté au service public du marché forain
- L'organisation de commissions de marché Point n°1.4
- L'animation commerciale du marché et la communication de ces animations
- La mise en place et le retrait des éléments de sécurité du marché forain
- L'ouverture et la fermeture des alimentations d'eau et d'électricité
- Le respect du calendrier des évènements de la Ville sur la Place de la République et donc la prise en compte du périmètre dédié au marché forain Saint-Louis selon ce calendrier
- La Ville garde la maîtrise des tarifs, du règlement des marchés, ainsi que le pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat (notamment par le biais d'un rapport d'activité mensuel et d’un rapport technique et financier annuel remis par le délégataire).
2. Obligations du délégataire en matière de personnel
Le délégataire sera tenu, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, de maintenir les contrats de travail en cours. Les contrats devront être poursuivis dans les mêmes conditions, ce qui implique notamment que :
- le nouvel employeur ne pourra pas imposer au salarié une nouvelle période d'essai,
-_ le salarié, dont le contrat de travail subsiste, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent employeur.
- le salarié transféré a droit au maintien de sa rémunération.
Il convient de préciser qu'aucun personnel municipal n’est concerné par cette disposition.
3. Tarification du service et rémunération du délégataire
La rémunération du délégataire sera assurée par les résultats de son exploitation. Le délégataire percevra les droits de places acquittés par les commerçants du marché forain Saint-Louis selon les tarifs et modalités arrêtés par la Ville de Fontainebleau. Les impayés seront à la charge exclusive du délégataire.
4. Durée de la délégation
Afin d'assurer une gestion technique équilibrée du service, la durée du contrat sera fixée à 5 ans à compter 1° mai 2022.
5. Société dédiée
Le délégataire pourra constituer une société unique exclusivement dédiée à la gestion et à l’exploitation du service public du marché forain Saint-Louis de la Ville de Fontainebleau, qui reprendra les engagements du candidat ou du groupement.
6. Contrôle et sanctions
Dispositif de contrôle
La Ville de Fontainebleau conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : hygiène, technique, comptable et financier.
En outre, le délégataire fera l'objet d'un contrôle conformément aux dispositions des articles L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales et L 3131-5 du code de la commande publique, et sera
2 Point n°1.4
tenue de produire à la Ville de Fontainebleau, chaque année, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Dispositif de sanctions
Dans le cadre du futur contrat, la Ville de Fontainebleau aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.
© Sanctions pécuniaires : les pénalités
Des sanctions adaptées à chaque manquement du délégataire seront prévues par la convention de délégation de service public.
© Sanctions coercitives : l'exécution d'office et la mise en régie provisoire
Si le délégataire ne réalise pas l'entretien des ouvrages et des installations nécessaires à l'exploitation du service, la Ville de Fontainebleau pourrait procéder ou faire procéder aux frais du délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au bon fonctionnement du service, dans des conditions qui seront définies dans la convention de délégation de service public.
En cas de faute grave du délégataire, la Ville de Fontainebleau pourra décider de la mise en régie provisoire du service public dans les conditions précisées dans la convention de délégation de service public.
o Sanction résolutoire : la déchéance
Le délégataire pourrait être déchu de la convention de délégation de service public :
e En cas de cession ou de toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la
délégation sans l'autorisation écrite et préalable de la Ville de Fontainebleau.
« En cas de faute d'une particulière gravité dans les conditions et selon les modalités qui seront définies dans la convention de délégation de service public.
7. Déroulement de la procédure de délégation du service public
Cette procédure se déroulera selon les étapes suivantes :
* Décision sur le principe de la délégation et lancement de la procédure, objet de la
délibération donnant lieu à la rédaction du présent rapport.
e Appel à candidatures et sélection des candidats par la Commission de délégation de service public.
e Envoi des documents de consultation aux candidats admis à présenter une offre.
e Après réception des propositions, la Commission de délégation de service public analysera et formulera son avis sur les candidats invités à participer à négocier.
e Négociations menées par le M. Le Maire
e A la fin de la phase de négociation, M. le Maire choisira le délégataire.
* _Le Conseil Municipal, en fin de procédure, délibérera afin d'approuver le choix du Maire et le projet de convention au vu des documents qui seront communiqués à l'assemblée délibérante, 15 jours avant la date du Conseil Municipal.
e Signature de la convention de délégation de service public.
Accomplissement des formalités de transmission en Préfecture et de notification de la convention de délégation de service public. Point n°14
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- _ Approuver le principe de la Délégation de Service Public pour l'exploitation et la gestion du marché
forain pour une durée de cinq (5) ans,
-_ Approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire telles
qu’elles sont définies dans ledit rapport sur Le principe de la délégation de service public (choix du
mode de gestion), annexé à la délibération, étant précisé qu’il appartiendra ultérieurement à
Monsieur le Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article
L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-__ Autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité dans le cadre des articles L 1411-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et R3122-1 et suivants du Code de la
commande publique, si besoin est, et de négocier, après avis de la Commission de Délégation de
Service Public, les propositions recueillies à la suite de la mise en concurrence,
- Préciser que la délégation définitive fera l’objet d'une délibération ultérieure après présentation du
dossier au conseil municipal,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de Délégation de Service Public. Point n°1.4
Fontainebleau
I RSS CONSEIL MUNICIPAL
Du 17 mai 2021
Projet de délibérati
Objet : Approbation du principe de Délégation de Service Public — Exploitation et gestion du
marché forain
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de l'exécutif annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des
prestations que devra assurer le futur exploitant du marché forain Saint-Louis sur l’ensemble
du territoire de la ville de Fontainebleau,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du
10 mai 2021,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 mai 2021,
Considérant que le contrat de concession pour l'exploitation et la gestion du marché forain de
la Collectivité arrive à expiration le 31 décembre 2021,
Considérant la nécessité de se prononcer sur le principe de délégation de service public pour
l'exploitation et la gestion du marché forain,
Considérant que le nouveau contrat de concession pour l'exploitation et la gestion du marché
forain débutera le 1 mai 2022 et qu'il conviendra de rédiger un avenant de prolongation avec
le délégataire actuel pour la période du 1° janvier au 30 avril 2022,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité en date du
6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de la Délégation de Service Public pour l'exploitation et la gestion du
marché forain pour une durée de cinq (5) ans.
APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,
telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le principe de la délégation de service public
(choix du mode de gestion), annexé à la délibération, étant précisé qu'il appartiendra
ultérieurement à Monsieur le Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux
dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, Point n°1.4
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité dans
le cadre des articles
L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et R3122-1
et suivants du
Code de la commande publique, si besoin est, et de négocier, après avis de la
Commission de
Délégation de Service Public, les propositions recueillies à la suite de la mise
en concurrence.
PRECISE que la délégation définitive fera l'objet d'une délibération
ultérieure après
présentation du dossier au conseil municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
la mise en œuvre de
la procédure de Délégation de service public.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le | AE Sale = ad (Tee TEL D
Rapport sur le choix du mode de gestion
mal 21
Fontainebleau
Assistance à maîtrise d'ouvrage dans
le cadre d'une délégation de service
public pour l'exploitation et la gestion
du marché forain Saint-Louis à
Fontainebleau 1. PREAMBULE
En 2016, la Commune de Fontainebleau a confié la gestion du service public de son marché forain Saint-
Louis à la société « SOMAREP », sous la forme d'un contrat de délégation de service public d'une durée
initiale de 5 ans. Le contrat actuel est prévu d'être prolongé de quatre mois par avenant et s’achèvera au
30 avril 2022.
Le marché Saint-Louis à lieu trois fois par semaine sur
la Place de la République les mardis, vendredis et di-
manches. Sur ces trois jours de marché se rassemblent
des commerçants alimentaires et non-alimentaires.
La Place de la République accueile également
d'autres évènements et animations organisés ou
autorisés par la ville ; les horaires et le périmètre du
marché forain peuvent donc ponctuellement être
modifiés.
Pour la Ville de Fontainebleau, la gestion de ce marché forains présente Un intérêt évident puisqu'il participe
à l'animation de la Ville et à son rayonnement économique en tant que lieu de rencontres et d'échanges.
En outre, à travers le projet « Fontainebleau {en} Transition », la ville souhaïte faire du développement durable
un objectif majeur sur son territoire ; le marché Saint-Louis devra donc accompagner cette nouvelle poli-
tique.
La bonne gestion d'un tel service représente dès lors un enjeu important au regard :
-__ De la qualité de service attendu par la ville : diversité des produits (avec notamment une offre bio},
diversité des commerçants [avec notamment une offre locale), régularité de la présence des com-
merçants, renforcement de l'attractivité par l'organisation d'actions de communication et de pro-
motion du marché, etc. :
* De respect de la réglementation et des conditions de tenue du marché : parcage des véhicules,
attribution des espaces prévus pour le marché, évacuation des déchets et nettoyage des empla-
cements en fin de marché, règlement des éventuels litiges entre commerçants, etc.
En outre, la gestion du service public des marchés s'inscrit aujourd'hui dans Un cadre juridique et réglemen-
taire exigeant et croissant.
Dans la perspective de l'échéance prochaine de la DSP, la Ville souhaïte disposer :
°_ Dans Un premier temps, d'un diagnostic sur l'exploitation et l'adéquation aux dispositions du contrat
initial ;
+ Dans un second temps, d'une étude des différentes modes de gestion à sa disposition pour l'exploi-
tation de l'intégralité du service. Le choix du mode de gestion du service doit contribuer à atteindre
ces objectifs.
Le présent rapport s'articule autour de deux objectifs :
+ Un premier axe permettant de dresser l'invental mi n OUT
du service;
Fontainebleau - Rapport sur le choix du mode de gestion 2/22 Un second volet dans lequel sera menée une analyse comparée des modes de gestion considérés au
travers d'une analyses multicritères présentant notamment les avantages et les inconvénients propres à
chaque mode de gestion.
Fontainebleau - Rapport sur le choix du mode de gestion 3/22 2. LES MODES DE GESTION
ENVISAGEABLES
2.1. Cadre juridique des modes de gestion envisageables
La gestion d'un marché forain revêt la nature d'un service public industriel et commercial!, Dans le cadre
de leur exploitation et gestion la Ville de Fontainebleau peut décider d'opter pour une gestion directe (ou
publique) ou indirecte en déléguant la gestion à un fiers privé.
Ainsi, schématiquement, les modes de gestion envisageables pour l'exploitation d'un marché forain peu-
vent être les suivants :
PE |
|
Marché fr Co
d'exploitation
Concession de
service public
Dans la mesure où les équipements du marché sont existants ef en l'absence de la nécessité de réaliser des
travaux lourdfs sur ces derniers, les montages globaux incluant la conception et/ou la construction des ou-
vrages sont écartés. En conséquence est écarté la concession de service public sous forme concessive met-
tant la réalisation de travaux à la charge du concessionnaire.
Ainsi, pour la gestion du marché de la Ville de Fontainebleau, le choix à opérer par la Ville est le suivant :
Marché forain {
Gestion privée
-__ La gestion publique au travers d'une régie par laquelle elle conserve la responsabilité pleine et entière
de l'exploitation du service public et supporte en conséquence les risques associés ;
+ Soit décider d'associer plus ou moins étroitement un opérateur privé au service public, et lui transférer
tout ou partie de la responsabilité et des risques d'exploitation via :
Un marché public de prestation de service :
Une concession de service public {équivalent d'une ancienne Délégation de Service Public de
type affermage) au sens du Code de la commande public [(CCP).
* Le commerce non sédentaire est mentionné dans le chapitre sur les SPIC du CGCT (articles L. 2224-18 et sulvants)
Fontainebleau - Rapport sur le choix du mode de gestion 4/22 2.2.1. La régie publique
2.2.1.1. Cadre général
Les marchés forains constituant un SPIC, ne seront ainsi présentés que :
« La régie dotée de l'autonomie financière qui a seulement une autonomie de gestion qui se caracté-
rise par un budget spécial annexé à celui de la Ville, et dont l'organe de direction a un rôle essentiel-
lement consultatif, le pouvoir de décision restant à la Ville ;
+ _Larégie dotée de l'autonomie financière maïs également de la personnalité morale, dont les organes de direction disposent de réels pouvoirs de décision.
Les dispositions s'appliquant aux régies sont codifiées dans le CGCT aux aricles L. 1412-1 et L. 2221-1 et sui-
vants pour les textes législatifs et R. 2221-1 et suivants pour les textes réglementaires.
Par la gestion en régie d'un service, il s'agit pour la Ville d'assurer par ses propres moyens la gestion complète
du service. Lorsque la gestion est directe, elle est totalement responsable du service et en particulier :
+ Elle est responsable de l'organisation, du fonctionnement du service et des biens nécessaires à l'ex-
ploitation du service public qui lui appartiennent ;
- Elle utilise exclusivement son personnel {Titulaire ou non Titulaire) qu'elle recrute ou met à disposition :
- Elle supporte toutes les dépenses quelle que soit leur nature, encaisse toutes les recettes et assure le
financement du service sur son budget ;
- Elle encaisse toutes les recettes liées au service.
Sur le plan technique, la Ville s'occupe des aspects d'exploitation suivants : accueil et gestion des usagers,
vente des prestations de service (droits de place, gestion et recrutement des commerçants, etc.}, recrute-
ment et gestion du personnel et notamment le placier, entretien des ouvrages et du matériel, fourniture,
entretien et renouvellement des équipements mobiles de couvertures, les services complémentaires {anima-
tion, nettoyage, elc.).
Il convient donc que la Ville se dote des moyens techniques et humains ainsi que du savoir-faire nécessaire
pour assumer la gestion du service dans ses moindres détails.
Cependant, la gestion en régle ne signifle pas que toutes les tâches sont réalisées directement par la
Ville. Celle-cl peut passer des contrats avec des tlers pour réaliser tout ou partie de sa mission, dans le
respect du CCP (nettoyage par exemple).
Fontainebleau - Rapport sur le choix du mode de gestion 5/22 Les avantages et inconvénients de la régie sont les suivants :
Avantages Inconvénients
Contrôle et maîtrise de la Ville sur le service et
liberté de décision (plus fort en régie auto-
nome);
Forte réactivité et responsabilisation :
Pas de procédure particulière à mettre en
œuvre : simple décision du conseil municipal :
Évite à la Ville de supporter les charges de
structure ainsi que les marges des opérateurs.
Prise en charge directe et intégrale des coûts
du service et des risques associés à l'exploita-
tion, par le budget de la Ville ;
Recrutement et prise en charge de l'ensemble
des personnels affectés au service :
Nécessaire de trouver les moyens techniques,
humains - notamment un placier- et matériels
nécessaires à l'exploitation du service ;
Ne permet pas de bénéficier directement de
l'expérience et de la mutualisation d'un opé-
rateur privé :
La Ville ne dispose pas d'un réseau spécialisé
pour assurer la diversité des commerçants :
Lourdeur administrative liée aux règles de la
comptabilité publique.
Le calendrier classique de constitution d'une régie est le suivant :
|
«Chok du type de régie :
*Corsulation des comités
{CCSPL, CT)
*Eaboration du projet de
siatuis.
espel I Fontainebleau - Rapport sur le choix du mode de gestion 6/22 2.2.1.2. Distinction des régies
Ilest possible de résumer les caractéristiques des deux types de régies de la manière suivante :
Régie dotée de la seule autonomie + Régie à personnalité morale et
Rte) autonomie financière
La création est décidée par délibération du conseil municipal
Création La délibération arrête les statuts et La délibération arrête les statuts détermine l'ensemble des moyens mis | et fixe le montant de la dotation
| à la disposition initiale de la régie.
Personnalité Juridique Non. Oui {Personnalité morale)
Régie administrée par un Conseil
d'exploitation et un directeur sous
Direction l'autorité du Maire et du CM
Directeur désigné par le conseil municipal sur proposition du Maire
Régie administrée par un Conseil
d'administration et un directeur
Le conseil municipal Le Conseil d'administration
Le CA délibère sur toutes les
questions intéressant le fonction-
nement de la Régie
Pouvoir de décision Le Conseil d'exploitation occupe un
rôle consultatif important.
Budget annexe de la Ville Budget propre
Préparé par le directeur, soumis pour Préparé par le directeur et voté Budget avis au CE et voté par le CM par le Conseil d'administration.
Application des règles de la comptabilité publique
SPIC : le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses
Patrimoine propre | Non Oui
Ordonnateur Le maire Le directeur de la Régie
[l Responsabilité de la passa- Hon des marchés publics Non Oui [Election d'une CAO)
Répartition des risques Uniquement la Ville La régie
Contrôle par la Ville Contrôle important Contrôle plus limité
Personnel de la Ville réparti entre des Recrutement / Mise à disposition Personnel agents de droit privé et des agents ou détachement d'agents de la de droit public Ville
S'agissant du type de régie à mettre en œuvre, les points saillants sont, en fonction de la typologie de régie,
les suivants [les éléments sont complémentaires de ceux présentés généralement pour la régie) :
Avontages NE NTI0
Reed Es ° hdépendance budgétare et finan- + Création et fonctionnement plus cière ; lourd; | k
SANTE ° La régie supporte le risque tech- + Contrôle plus distant de la Ville nique et financier d'exploitation ; qu'une régie directe et autonome ;
Fontainebleau - Rapport sur le choix du mode de gestion 7/22 CUT CE DT EEE
Régie dotée de la + La Vile supporte directement le seule autonomie fl- + Contrôle plus serré par la Ville risque d'exploitation (financier et nancière technique)
2.2.2. Le marché public de service
La Ville peut également confier à un fiers [ou des fiers) des prestations plus ou moins étendues liées à la
gestion et l'exploitation du service {entretien-maintenance uniquement voire même la gestion complète)
tout en gardant le contrôle du service. Cela passe par la conclusion d'un ou plusieurs marchés publics de
service souris au CCP.
ur CU OR EEE
Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. Ils sont sou- Définition mis à des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le marché peut porter à la fois sur la réalisation de fournitures et de services ou de services et de travaux.
Fondement Juridique Deuxième partie du code de la commande publique
Entrefi Conception Réalisation Financement | Exploitation n reflen/
Périmèlre des prestations Maintenance
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La Vile conserve la maîtrise d'une grande partie du service (définition préalable des moyens).
Caractéristiques essen- LA Ville supporie le risque financier lié au service.
telles L'exploitant est rémunéré directement par la Ville.
Obligation d'allotissement.
Mise en concurrence nécessaire.
Toute collectivité a la possibilité de faire réaliser l'exploitation d'un service par le recours à un marché public
de service passé selon les règles du CCP.
Dans cette hypothèse, c'est la Ville qui conserve et assume l'intégralité du risque lié à cette exploitation.
Schématiquement la Ville achète une prestation de service à un tiers. En effet, il s'agit d'un contrat par
lequel le titulaire du marché assure la gestion du service pour le compte de la Ville. Celle-ci fixe, dans le
cadre du marché, le contenu détaillé de la prestation attendue. La vigilance dans la rédaction et la préci-
sion dans le descriptif des prestations sont indispensables pour éviter les zones d'ombre, sources de conflit
pendant la durée du contrat.
Sur le plan financier, le marché est conciu à titre onéreux mais ce prix fait l'objet d'un paiement par la Ville
et correspond au coût de l'ensemble des prestations prises en charge par le titulaire du marché qui agit au
nom et pour le compte de la Ville. La rémunération du Titulaire est forfaitaire et donc indépendante des
résultats du service. Autrement dit, ce dernier n'est pas intéressé à la gestion et c'est donc la Ville qui sup-
porte le déficit éventuel ou bénéficie de l'excédent.
Fontainebleau - Rapport sur ls choix du mode de gestion 8/22 Le titulaire du marché reverse à la Ville les recettes perçues auprès des usagers, ce qui nécessite la création
d'une régle de receltes.
Dans ce schéma contractuel, la Ville a donc bien la maîtrise du budget mais, en simple qualité d'acheteur
de prestations. L'intégralité des risques lié à l'exploitation du service fjuridiques, commerciaux, techniques)
restent à sa charge.
La procédure de passation est la suivante :
Définition de
(LITE Teet tell
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justification
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allotissement
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candidatures
‘réception et
analyse des
candidatures
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du besoin et
choix de la
procédure
Publication (date (T= Le]
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sélection des
OC
Attribution du
marché
Le recours au marché public doit être analysé au regard de ses avantages et inconvénients :
Avanluges LT ERTEUIE
+ La Ville assume la responsabilité du service et les
risques (techniques, exploitation, financiers) de
la gestion ;
+ Intéressement à la perfommance du service
faible ou inexistant pour le Titulaire :
+ Risque d'une qualité de service médiocre sile di-
mensionnement des moyens mis en œuvre n'est
pas suffisant ce qui nécessite un fort travail de
cadrage du contrat au préalable ;
° Contrôle régulier du Titulaire nécessaire ;
Contrat court nécessitant Une remise en concur-
° Contrat bien connu des Collectivités ;
+ La mise en œuvre des procédures de passation
est moins complexe que la mise en œuvre d'une *
procédure de type négociation {DSP) ;
Permet de bénéficier de la compétence et du
savoir-faire d'un spécialiste de cette typologie
de service ;
La Ville conserve une maîtrise forte sur la gestion
du service.
espel I … Fontainebleau - Rapport sure cholx du mode de gestion
rence périodique :
Procédure de passation laissant peu de place à
la négociation ;
Du fait du principe de l'allotissement, la Ville doit
recourir à plusieurs marchés distincts pour les dif-
férentes prestations à réaliser (commercialisa-
tion, entretien du marché) :
Peu d'exemple de recours à Un tel montage
pour la gestion de marchés forains ;
Risque d'absence de concurrence en raison de
la nature du contrat ;
Nombreux interfaçages en fonction du nombre
de titulaire ;
Nécessité de créer Une régie de recettes.
9/22 2.2.3. La concession de service public
A notre sens, l'hypothèse de la concession de service public doit se traduire au travers d'un contrat sous
forme d'affermage car il n'apparaît pas que des investissements importants soient mis à la charge du co-
contractant, Ce faisant, notre étude porte sur la concession de service public sous forme d'affermage.
ORDRES QUE EN tie) CETTE Eee lue
L'affermage est un mode de gestion déléguée d'un service public industriel et commercial. L'exploitation du service est confiée à une personne privée appelée Définition fermier qui supporte le risque d'exploitation et qui fournit les compétences et le matériel indispensables à l'exploitation du service en contrepartie du droit d'ex- ploiter cet ouvrage ou ce service, éventuellement assorti d'un prix.
Troisième partie du Code de la commande publique
rendement Juridique | 1411.1 ef suivants du CGCT |
nn . Entretien/ fi Fi loitat Périmètre des presla: Conception Réalisation inancement : Exploitation Maintenance
| lons # #
| Contrat qui porte sur un service public.
Le fermier fournit les compétences et le matériel indispensable.
Les risques (technique, commercial) sont supportés par le fermier.
Maîtrise de l'activité du service faible pour la Ville.
Caractéristiques essen- La Ville conserve dans son domaine le foncier et les équipements
tielles Exploitation aux risques et périls du fermier : la part de risque transférée implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne soit pas purement nominale ou négligeable.
Dans le respect des règles applicables aux services publics, la Ville peut verser une subvention au titulaire du contrat.
Nécessité de mise en concurrence avec négociations possibles.
Les deux caractéristiques principales de ce type de montage sont :
«Son objet: l'activité sur laquelle porte la concession doit conslituer une activité de service public :
et
« Le mode de rémunéraïlon du partenaire privé : celui-ci doit se rémunérer sur l'exploitation du service,
étant entendu que cette rémunération peut également être assortie d'un prix, dès lors toutefois que
le partenaire privé conserve à sa charge une par significative de risque lié à cette exploitation.
L'affermage suppose que les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service sont existants et remis qu con-
cessionnaire par la Ville qui, en règle générale.-en a assuré le financement, le concessionnaire étant chargé
de la maintenance de ces ouvrages. Dans la mesure où le concessionnaire n'est pas responsable des inves-
tissements :
«Il appartient à la Ville de réaliser ces investissements sous maîtrise d'ouvrage publique {réalisation des
travaux de construction des ouvrages par recours aux marchés publics} ;
- La durée des contrats d'affermage est généralement plus courte que celle des contrats de conces-
sion (5 ans maximum].
Fontainebleau - Rapport sur le choix du mode de gestion 10/22 Le choix du fermier se faït dans le respect des règles fixées au CCP à savoir dont la procédure est la suivante :
«Y figurent les Principales Délai de 30/35 Jours à
exigences recien A
Riou Ls type d'envoi
ospects électronique
financiers, les au papier)
responsabilités
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De façon schématique les avantages et inconvénients sont retracés dans le tableau ci-dessous :
Avantages Inconvénients
+ La Vile est déchargée des tâches quotidiennes
d'exploitation ;
+ _ Le contrat fait peser sur le concessionnaire l'en-
semble des risques propres au service et notam-
ment le risque commercial lié à l'évolution de
l'activité {(aléa économique} ;
+ Capacité de négociation plus importante ;
+ Conirat d'objectif par lequel la Vile conserve
une place prépondérante dans la définition des
obligations et de la politique tarifaire du service
ainsi que dans le contrôle du concessionnaire ;
° Permet de bénéficier de la compétence et du
savoir-faire d'un spécialiste de cette typologie
de service notamment sur les enjeux commer-
ciaux et de fidélisation des clients ;
- L'experlise et le savoir-faire de l'entreprise de-
vrait permettre une optimisation des coûts glo-
baux d'exploitation du service
+ Coopération avec la Ville pour la gestion des at-
tibutions de places et les expulsions de commer-
çanis.
Durée limitée à cinq ans sauf en cas d'investisse-
ment nécessitant Une durée d'amortissement
plus longue :
Nécessité de bien définir, en amont, les princi-
paux éléments du service :
Equilibre économique global :
Rémunération du concessionnaire et éven-
tuel versement de subventions :
Tarification.
Nécessite un fort encadrement de la part de la
Ville pour contrôler le service avec la mise en
place d'un protocole de contrôle et de suivi [ré-
unions, visites, tableaux de bords, etc.) :
Montage peu adapté aux services peu risqués ;
Procédure plus lourde et plus longue qu'une
simple procédure de marché public :
Nécessité de trouver des opérateurs écono-
miques intéressés pour ce service.
espel I Fontainebleau - Rapport sur le choix du mode de gestion 11/22 Tic
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S}IIISSOd 2.4. Analyse comparative des modes de gestion
L'analyse comparative des modes de gestions est réalisée sur la base de critères préalablement établis, Pour
chaque critère jugé discriminants, il convient de d'en considérer le ou les sous-critère(s) qui orienteront la
décision.
Sur proposition du cabinet Espelia et en concertation avec les agents de la Ville de Fontainebleau, les cri-
tères et sous-critères d'analyse sont les suivants :
+ Critère de choix n°1 « Maîtrise de la définition et de la mise en œuvre du service » avec pour sous
critères:
Lien entre le service et la Collectivité ;
La capacité de la Ville à définir toutes les composantes d'exécution du service :
«Critère de choix n°2 « Gestion et partage des risques {financier, économique, technique) » avec pour
sous-critère :
Répartition des responsabilités :
Risque technique d'exploitation du service ;
Risques financier et économique ;
+ Critère de choix n°3 « Qualité de la relation aux usagers » avec les sous-critères suivants :
lien entre les professionnels et la Collectivité :
Capacité à assurer les missions de gestion des usagers ;
Capacité à développer et étoffer l'offre de commerce :
+ Critère de choix n°4 « Coût et contraintes opérationnelles de la mise en œuvre du choix » au travers
des contraintes RH {recrutement, gestion, transfert du personnel) ;
+ Critère de choix n°5 « Expertise, savoir-faire et expérience de l'opérateur » avec les sous-critères :
Capacité à organiser le service et à assurer un service de qualité :
Capacité d'optimisation des ressources ;
Gestion technique et patrimoniale :
- Critère de choix n°6 « Capacité d'innovation » notamment au travers de la capacité de faire évoluer
le service en fonction des tendances ;
+ Critère de choix n°7 « Souplesse du dispositif » permettant d'analyser la possibilité de faire évoluer le
périmètre du service.
Chaque sous-critère retenu pour l'analyse sera qualifié selon la grille de lecture suivante :
Code couleur Signification
Très défavorable au mode de gestion envisagé
Défavorable au mode de gestion envisagé
Neutre par rapport au mode de gestion envisagé
Favorable au mode de gestion envisagé
Très favorable au mode de gestion envisagé
Fontainebleau - Rapport sur le choix du mode de gestion 14/22 AE
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AIT A Dans la mesure où :
° Un marché forain présente un caractère hybride fortement marqué, au confluent des secteurs publics
et marchandks ;
-__ La gestion d'un marché forain requiert un savoir-faire spécifique, à la fois technique et commercial
{notamment pour le recrutement des commerçants, le placement, l'animation du marché) mais éga-
lement, dans le cadre de la Ville de Fontainebleau, d'acquérir des équipements spécifiques au regard
des conditions d'exploitation {structures métalliques, bâches de toit, gouttières et tout équipement
Utile) ;
+ Les attentes des Usagers conduisent à rendre le service toujours plus performant [accueil soigné, dé-
veloppement d'une communication adaptée, développement de l'offre de commerce de bouche,
organisation d'animations nombreuses et variées, etc.).
La concession de service publie semble le mode de gestion le plus adapté en vue de la gestion du
marché de la Ville de Fontainebleau
En effet, compte tenu des objectifs de la Ville et des contraintes afférentes à la gestion du service, la solution
de la concession de service public permettra, d'une part, à la Ville d'être déchargée de la gestion quoii-
dienne du service et ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle des prestations rendues par
le concessionnaire et, d'autre part, de bénéficier du savoir-faire de l'entreprise privée dans la gestion quoti-
dienne du service qui lui est confiée.
Ainsi, l'analyse des contraintes d'exploitation (nécessité d'avoir une bonne connaissance du secteur et de
disposer d'un réseau de commerçants, organisation du travail le week-end et pendant les vacances sco-
laiïres..), le transfert du risque technique, commercial et réglementaire, le dialogue possible lors de la mise
en concurrence pour prendre en compte les propositions des entreprises et négocier les termes précis du
contrat incitent à retenir le principe d'une d'un contrat de concession du service public.
Au regard des éléments développés cl-avant, la concession de service public semble le mode de ges-
Hon le plus adapté en vue de la gestion du marché de la Ville de Fontainebleau.
Fontainebleau - Rapport sur le choix du mode de gestion 18/22 3. CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE
CONCESSION ET DES PRESTATIONS
CONFIEES AU FUTUR
CONCESSIONNAIRE
3.1. L'objet et la nature du contrat
Le contrat aura la nature d'un contrat de concession de service public au sens des dispositions des articles
L.1411-1 et suivants du CGCT. || aura pour objet de confier, au concessionnaire la gestion et l'exploitation du
marché « Saint-Louis » se tenant sur la Place de la République.
De plus, conformément des articles L.3135-1 et R.3135-1 du CCP, il est possible d'intégrer des clauses de
réexamen, précises et sans équivoque conformément aux dispositions de l'article L.3135-1 et R.3135-1 du
CCP,.
Le concessionnaire supportera l'ensemble des risques d'exploitation du service (rémunération perçue sur les
Usagers).
Le contrat sera assis sur une offre de référence basée sur le périmètre du marché [périmètre géographique
et horaires des séances de marché).
3.2. La durée du contrat
Le contrat sera conclu sur la base d'une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2022 {ou à la date de notif-
cafion si celle-ci est ultérieure] conformément aux dispositions de l'article R3114-1 du CPP.
3.3. Les principales missions du concessionnaire
Les principales missions du concessionnaire seront les suivantes :
+ La gestion administrative et financière du service :
La facturation et le recouvrement de l'ensemble des redevances, droits de places, taxes, etc. dus
par les usagers du marché et les occupants du domaine public ;
La gestion administrative de la commission des marchés, convoquée et présidée par le Maire :
Le respect du règlement du marché fixé par arrêté municipal ;
+ L'explottation du march i
La gestion des relations du service avec les commerçants, abonnés ou non {recherche/sélection,
placement, encadrement, règlement des litiges éventuels, etc.], et autres acteurs susceptibles
d'être partie prenante du service ;
L'affectation à l'exécution du service de personnel qualifié et approprié aux besoins conformé-
ment à la réglementation en vigueur;
espel (A Fontainebleau - Rapport sur le choix du mode de gestion 19/22 La participation à la définition et au suivi d'une stratégie de développement d'un commerce de
bouche qualité, ainsi que d'un commerce de produits manufacturés en adéquation avec les at-
tentes des usagers. Cette participation pourra s'inscrire dans une mission plus générale de promo-
tion du marché {publicité dans les journaux, affichage, etc.) d'animation (journées à thème, tom-
bola, etc.) et de communication,
Les mesures d'animation et de communication visant à assurer la promotion du marché ;
La surveillance des installations du service ;
Le maintien, voire l'accroissement de la diversité et de la qualité de l'offre commerciale avec
l'accent mis sur des produits alimentaires locaux et bio ;
La mise en place et le retrait des éléments de sécurité du marché ainsi que l'ouverture et la ferme-
ture des alimentations d'eau et d'électricité ;
* Le maintien en parfaït état de fonctlonnement des équipements :
La foumiture, l'entretien et le renouvellement des équipements mobiles de couverture en quantités
suffisantes pour les commerçants ;
Le stockage, le gardiennage, le transport, le montage et le démontage du matériel à chaque
tenue de marché :
L'acquisition et le renouvellement du mobilier nécessaire à l'exploitation ;
L'entretien et la maintenance courante des installations et ouvrages ainsi que des équipements
du périmètre concédé ;
La collecte, le tri des déchets, le nettoyage el l'entretien du périmètre et les abords du marché à
l'issue de chaque tenue du marché :
° Un devoir gén collectivité : l8 concessionnaire est tenu d'affecter à l'exécu-
tion du service du personnel qualifié et approprié aux besoins conformément à la réglementation en
vigueur. Toutes ces missions seront énoncées et précisées dans le contrat de concession de service
public passé entre la Commune de Fontainebleau et le concessionnaire. La Ville conservera quant à
elle le contrôle du service et, le cas échéant, de certaines opérations de maintenance et de renou-
vellement.
Toutes ces missions seront énoncées et précisées dans le contrat de concession de service public passé entre la Collectivité et le concessionnaire.
3.4. Le régime financier du contrat
Le concessionnaire exploitera le service public à ses risques et périls. Un compte d'exploitation prévisionnel
{CEP) sera établi pour toute la durée du contrat et annexé au futur contrat.
Il prendra ainsi en charge l'ensemble des dépenses d'exploitation afférentes à l'exécution du service con-
cédé.
Le concessionnaire sera ainsi autorisé à percevoir les recettes auprès des usagers du service afin de couvrir
ses charges d'exploitation.
Les tarifs des droits de place seront définis par délibération de la Ville,
En outre, le concessionnaire versera à la Ville de Fontainebleau, chaque année, une redevance d'occupa
tion du domaine public, acquise dans tous les cas à la Ville, ainsi que, le cas échéant, une redevance va-
fiable calculée selon les dispositions du futur contrat.
Fontainebleau - Rapport sur le choix du mode de gestion 20/22 3.5. Les obligations de la Ville
La Ville garde la maftrise des tarifs, du règlement du marché et conservera un pouvoir de contrôle sur le bon
déroulement de l'exploitation ainsi que sur la gestion du service par le biais d'outils qui seront précisés dans
le contrat.
Dans tous les cas, le concessionnaire remettra à la Ville avant le ler juin de chaque année, un rapport annuel
portant sur l'exercice précédent dans les formes et conditions prévues par les articles L.3131-5 et R.3131-2 et
suivants du CCP et présentant notamment :
+ La totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession {notamment le compte
annuel de résultat de l'exploitation de la concession) :
+ Les conditions d'exécution du service ;
+ Une analyse de la qualité du service.
Enfin, il pourra être proposé de constituer entre les parties Un comité de suivi, comprenant des représentants
de la Ville et du concessionnaire, qui se réunit en tant que de besoin, sur demande de l'une des parties, Son
objectif est de permettre d'engager toutes les discussions utiles sur le fonctionnement, le développement et
l'exploitation du service.
Fontainebleau - Rapport sur ls choix du mode de gestion 21/22 4. CONCLUSION
Compte tenu des objectifs de la Ville de Fontainebleau, des contraintes afférentes à l'exploliation du marché
ainsi que de la nature du service, la solution de la concession de service public apparaït comme la mieux
adaptée.
La Ville de Fontainebleau souhaîte garder la main sur les grandes orientations du service sans prendre en
charge ia responsabilité technique, juridique et financière liée à son exploitation.
En effet, elle ne dispose pas actuellement en interne des moyens humains et techniques nécessaires. Une
gestion en régie aurait pour conséquence d'alourdir ses charges de personnel et de fonctionnement, tout
en l'exposant aux risques inhérents à l'exploitation des marchés en cause (risques d'exploitation).
Dans le cadre d'un contrat de concession de service public, l'exploitation et la gestion du service serait
donc confiée à un concessionnaire chargé de l'exploiter à ses risques ef périls conformément aux prescrip-
tions du cahier des charges, la Ville de Fontainebleau conservant un droit de contrôle sur l'exécution du
contrat.
Dans le cadre de la procédure de concession de service public codifiée par l'article L. 1411-4 du CGCT et
des dispositions du CCP, le Conseil Municipal, après avis de la CCSPL, sera donc appelé à se prononcer sur
le principe du recours à la concession de service public comme mode de gestion du marché Saint-Louis de
la Ville de Fontainebleau.
Fontainebleau - Rapport sur le choix du mode de gestion 22/22 Point n°1.5
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Note de présentation
Objet : Désaffectation totale de l'annexe affectée à l'usage d’enseignement secondaire du collège Lucien Cézard située 164 rue Grande sur la parcelle AK n°143 à Fontainebleau
- Approbation du procès-verbal de remise des biens immeubles de ladite annexe du Collège Lucien Cézard
Rapporteur : M. ROUSSEL
En 2013, le collège existant « Lucien Cézard » était composé de trois sites distincts : - le site principal (parcelle cadastrée AD 503, d’une contenance de 5 259 m2), accessible par le 5-7 rue Félix Herbet, où se situe la majeure partie des locaux (enseignement, administration, gymnase et trois logements de fonction)
- un site à proximité du collège (cadastré AI 137 d'une contenance de 2 103 m2) situé au 193, rue Grande, accueillant notamment la cantine scolaire, (locaux municipaux relevant d'une convention de mise à disposition de novembre 1995 entre la commune de Fontainebleau et le Département de Seine et Marne)
- un autre site (cadastré AK 143 d’une contenance de 904 m2) situé au 164 rue Grande abritant notamment le pôle de la polytechnologie (locaux municipaux relevant d’un procès-verbal de mise à disposition de biens immeubles à usage scolaire du second degré du 13 septembre 1985, entre la commune de Fontainebleau et le Département de Seine et Marne)
Par délibération N°13/77, le conseil municipal du 27 mai 2013 a approuvé la cession au profit du Conseil général de Seine-et-Marne à titre gratuit de la totalité de la parcelle AD 503, ainsi que la cession à l’euro symbolique de la totalité de la parcelle AD 52 (parcelle préemptée par la Ville en 2005, en vue d'affecter ladite emprise au regroupement fonctionnel du collège « Lucien Cézard» sur un seul site, et, notamment, pour la création de salles d'enseignement technologique, d’une cantine scolaire et la sécurisation des accès).
Ainsi, ces cessions avaient pour objectif de permettre au conseil général de concrétiser son projet d'extension
du collège, tout en l'accompagnant de travaux de rénovation sur une partie des locaux existants,
Aujourd’hui, l'extension du collège « Lucien Cézard » est effective.
Ainsi, les deux sites rue Grande (sis n°164 et n°193) sont libérés de l'occupation du collège, la ville pouvant en disposer librement à l'issue de deux procédures distinctes.
Site du 164 rue Grande cadastré AK 143
L'article L 1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1921-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. »
En effet, suite à la mise en service de l’extension du collège « Lucien Cézard » début 2021, le Préfet de Seine et Marne a prononcé par arrêté du 7 janvier 2021, la désaffectation totale de l'annexe affectée à l'usage d'enseignement secondaire dudit collège située 164 rue Grande sur la parcelle AK n°143, suite au recueil des avis du Conseil d'administration du Collège du 26 novembre 2020, du conseil départemental du 7 décembre 2020 et de Madame l’inspectrice d’Académie du 16 décembre 2020.
Ainsi, ledit bien désaffecté est rétrocédé à la commune de Fontainebleau, propriétaire qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations, par le biais d’un procès-verbal de remise des biens immeubles approuvé par le conseil municipal. Point n°1.5
Site du 193 rue Grande cadastré AI 137
La convention de mise à disposition du 30 novembre 1995 dudit bien expose dans son article 9 que « La convention prend fin lors du changement d'affectation des locaux en cas de cessation d'activité du service annexe d'hébergement du collège Lucien Cézard ».
Cette cessation d'activité du collège étant avérée sur cette parcelle, la convention de mise à disposition s'éteint de droit.
Les biens sont restitués de fait à la commune de Fontainebleau qui en prend acte par un procès-verbal état des lieux ne nécessitant pas l’approbation du conseil municipal.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Prendre acte de la désaffectation totale de l'annexe affectée à l'usage d'enseignement secondaire du collège Lucien Cézard située 164 rue Grande sur la parcelle AK n°143 à Fontainebleau - Approuver le procès-verbal de remise des biens immeubles de ladite annexe, joint, à intervenir avec le Département de Seine-et-Marne
- Autoriser M. le Maire à signer ledit procès-verbal et tout document s’y rapportant Point n°1.5
Yontaincbieau
TEL 2\ CONSEIL MUNICIPAL
Mn . du 17 mai 2021
Prajet de délibérati
Objet : Désaffectation totale de l'annexe affectée à l'usage d'enseignement secondaire du collège Lucien Cézard située 164 rue Grande sur la parcelle AK n°143 à Fontainebleau
- Approbation du procès-verbal de remise des biens immeubles de ladite annexe du
Collège Lucien Cézard
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités des Territoriales, et notamment les articles L 1321-1 et
suivants,
Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des collèges,
Vu la délibération N°13/77, le conseil municipal du 27 mai 2013 ayant approuvé la cession au
profit du Conseil général de Seine-et-Marne à titre gratuit de la totalité de la parcelle AD 503,
ainsi que la cession à l'euro symbolique de la totalité de la parcelle AD 52,
Vu la délibération N°CP-2020/12/07-2/02 du conseil départemental du 7 décembre 2020
relative à la désaffectation totale de l'usage d'enseignement secondaire de l'annexe du collège Lucien Cézard située 164 rue Grande, cadastrée section AK numéro 143 et à l’approbation de la remise de ce bien par le Département à la commune de Fontainebleau, propriétaire,
Vu les avis du conseil d'administration du collège Lucien Cézard du 26 novembre 2020 et de Madame l'inspectrice d'Académie du 16 décembre 2020,
Vu l'arrêté n°2021/DRCL/BLI/N°4 du Préfet de Seine et Marne du 7 janvier 2021, portant
désaffectation totale d’une annexe affectée à l’usage d’enseignemerit secondaire du collège Lucien Cézard situé 164 rue Grande à Fontainebleau,
Considérant que lesdites cessions (parcelles AD 503 et AD 52) avaient pour objectif de
permettre au conseil départemental de concrétiser son projet d'extension du collège, tout en
Faccompagnant de travaux de rénovation sur une partie des locaux existants.
Considérant que l'extension du collège « Lucien Cézard » est effective et que le site du 164 rue Grande sur la parcelle AK n°143 à Fontainebleau est libéré de l'occupation du
collège, la ville pouvant en disposer librement à l'issue de ladite procédure de
désaffectation,
Considérant qu'il convient que le conseil municipal approuve le procès-verbal de remise dudit
bien immeuble à intervenir avec le Département de Seine et Marne, clôturant la rétrocession
du bien situé 164 rue Grande sur la parcelle AK n°143 à Fontainebleau,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
6 mai 2021, Point n°1.5
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la désaffectation totale de l’annexe affectée à l'usage d’enseignement secondaire du collège Lucien Cézard située 164 rue Grande sur la parcelle AK n°143 à Fontainebleau.
APPROUVE le procès-verbal de remise des biens immeubles de ladite annexe, joint, à intervenir avec le Département de Seine-et-Marne.
AUTORISE M. le Maire à signer ledit procès-verbal et tout document s'y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le PROCES-VERBAL DE REMISE DES BIENS IMMEUBLES
DE L'ANNEXE DU COLLEGE « LUCIEN CEZARD » DE FONTAINEBLEAU
164 rue Grande à Fontainebleau
à LA COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
En application de l'article L.1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat, le présent procès-verbal a pour objet la remise des biens immeubles de l'annexe du
coliège «Lucien Cézard » de Fontainebleau par le Département de Seine-et-Marne à la
Commune de Fontainebleau.
EXPOSE
Par procès-verbal du 13 septembre 1985, le collège « Lucien Cézard » situé 7 rue Félix
Herbet à Fontainebleau et son annexe située 164 rue grande à Fontainebleau ont été mis à la
disposition du Département par la Commune de Fontainebleau.
Per actes du 21 janvier 2014, la Commune de Fontainebleau a transféré au
Département, à titre gratuit, la propriété du collège « Lucien Cézard » et cédé à l’euro
symbolique la parcelle AD n° 52 contiglle en vue de réaliser les travaux d'extension du
collège.
Par arrêté du 7 janvier 2021, le Préfet de Seine-et-Marne a prononcé la désaffectation
totale de l'annexe affectée à l'usage d'enseignement secondaire du collège « Lucien Cézard », située 164 rue Grande, sur la parcelle AK n° 143 à Fontainebleau suite à la mise en service de
l’extension début 2021.
En conséquence, il appartient au Département de procéder à la remise de l’annexe du
collège désaffectée à son propriétaire, à savoir la Commune de Fontainebleau.
I- PARTIES
LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET- 5
Collectivité territoriale, identifiée au SIREN sous le numéro 227 700 010, dont le siège
est à Melun (Seine-et-Marne), en l'Hôtel du Département,
Dont le Président est: Monsieur Patrick SEPTIERS en vertu de la décision
n° CD-2018/07/13-0/01 du Conseil départemental du 13 juillet 2018, dont ampliation transmise àla Préfecture de Seine-et-Marne le 13 juillet 2018.
Ci-après désigné, le « Département » LA COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
Collectivité territoriale, identifiée au SIREN sous le numéro 227 701 861, dont le siège est à Fontainebleau (Seine-et-Marne), en l'Hôtel de Ville,
Dont le Maire est : Monsieur Frédéric VALLETOUX.
Intervenant à le présente convention en qualité de propriétaire.
Ci-après désignée, la « Commune »
II - REPRESENTATION
Concernant le Département
Monsieur Patrick SEPTIERS agissant en sa dite qualité, en vertu du code général des collectivités territoriales et spécialement autorisé à l'effet des présentes, en vertu de la décision de la Commission permanente du Conseil départemental n° CP-2020/12/07-2/02 du
7 décembre 2020, dont ampliation transmise à la Préfecture de Seine-et-Marne le
10 décembre 2020, dont copie ci-annexée.
En outre, le Département déclare que ces décisions n’ont fait l’objet d'aucun recours.
Concernant la Commune de Fontainebleau
Monsieur Frédéric VALLETOUX, agissant en qualité de Maire, en vertu du code
général des collectivités territoriales.
NT - DESIGNATION DES IMMEUBLES
L'annexe du collège « Lucien Cézard », à usage de salles de technologie, située 164 rue Grande à Fontainebleau.
Cette annexe est située sur la parcelle AK n° 143, lieudit « 164 rue grande » dont la superficie est de 904 m°.
Ci-annexé un plan cadastral annoté.
IV - CONSISTANCE DES BATIMENTS
Les bâtiments aujourd’hui remis sont au nombre de 2, à savoir :
- 1 bâtiment en L à usage de salles de technologie,
- 1 bloc sanitaire,
En outre, il y a sur le site 1 abri pour les véhicules.
V - SITUATION JURIDIQUE
1- Situation de propriété
Les bâtiments et leur terrain d’assiette appartiennent à la Commune de Fontainebleau. 2 - Mise à disposition
En application des articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, les biens immeubles à usage scolaire du second degré affectés à l’annexe du
collège «Lucien Cézard » située 164 rue Grande à Fontainebleau ont fait l’objet d’un
procès-verbal établi par l'Etat le 13 septembre 1985, dont copie ei-annexée, relatif à la mise à disposition consentie par la Commune de Fontainebleau au profit du Département de
Seine-et-Marne.
3— Désaffectation
Suite à la mise en service de l'extension début 2021, le Préfet de Seine-et-Marne a
prononcé la désaffectation totale de l’annexe affectée à l'usage d’enseignement secondaire du
collège « Lucien Cézard », située 164 rue Grande, sur la parcelle AK n° 143 à Fontainebleau
par arrêté n°2021/DRCL/BLI/N°4 du 7 janvier 2021 sur proposition du Département
conformément aux dispositions de la circulaire du 9 maï 1989, à savoir :
- suivant avis du Conseil d'administration du collège du 26 novembre 2020 dont
copie ci-annexée,
- sur proposition de la Commission permanente du Conseil départemental du
7 décembre 2020, dont ampliation transmise à la Préfecture de Seine-et-Mame le
10 décembre 2020, dont copie ci-annexée,
- suivant avis de Madame l’Inspectrice d’Académie, directrice académique des
services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, du 16 décembre 2020.
Une copie de l’arrêté n° 2021/DRCL/BLI/N°4 du Préfet de Seine-et-Marne du
7 janvier 2021 est ci-annexée.
4 — La remise de biens
Les biens immeubles sont remis à la Commune de Fontainebleau conformément à l'article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
5 — Servitudes connues
Le Département déclare qu’il n’a créé, ni laissé créer aucune servitude autre que
celles existantes lors de la mise à disposition consentie par la Commune de Fontainebleau.
6— Contrats
Le Département de Seine-et-Marne déclare qu'il ne subsiste aucun contrat à la charge
de l’annexe du collège « Lucien Cézard », ni du Département.
7 — Etat des lieux
Aucun état des lieux contradictoire de sortie n’a et ne sera effectué entre les parties. Fait à MELUN, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Commune Pour le Département
Le Maire
Frédéric VALLETOUX en | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le plan visueloé eur cet extra set géré | Département: SEINE ET MARNE nn per le centre des impêis foncier subvant: Mekm
crane: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL me FONFAINEBLEAU cadastrale 22 BLD Chambiain 77010 71010 Melun Cedex L_ = fil ax
Section : AK Faulls : 000 AK 1 |
Échelle d'origine : 1/600 Cet extrait de plan vous set délivré par : Échelle d'éition : 1/500
Date d'édition : 2741/2021
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGPOSCC49
©2017 Ministère de l'Action at das
Comptes publics
1878100 1878160
8134960
© an
:
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De JL 1678100 1878150 Feuillet 1
destiné au DEPARTEMENT ou
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Ministère de l'Education Natlonala: \ =
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Procès-verbal. | "item ‘dé inise à disposition des biens immeubles À A0 1986
usage scolaire du second degré “
do".
En application.des dispositions des lois modifiées n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-863 ’ du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre les COMMUNES, les L DEPARTEMENTS;-les REGIONS et l'ETAT, le présent procès-verbal concerne la mise à disposition des biens immeubles du : Fu AE
Nomn de l'éteblissement : COLLRGF LUCIEN CITANT -FOPPALIDLPAT
Adresse :___ "A" AUTANT A PU PT RON DMRATPPNOT TAN
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Par l'Etat, représenté par: *‘=" ent enr
men mme eee Mme Cm Tete
Al Collectivité nouvellement compétente :
représentée par :_‘"., see an nf En Pure 1 Cara (ment) -fà bo
En présence de la Collectivité (co)propriétaire : e —
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2
hML£ée. destiné au DEPARTEMENT
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à la REGION
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Ua à . 1. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
- Ned'immatriculation au Tableau Général des propriétés de l'Etat (TI GPE) ;
IRNE) : .... esnnmemesreesonnsenessenente pores genes pounscssrs sus -
Ne d'immatriculation SIRENE : ................... RS EE RER SERRES
N° d'immatigulation au Répertoire Netlo
2.1. Bâtiments, |
2.11.Surfacs.bâtie hors|œuvre (mi?) (1). dé alert
1 DTTNEM ETENTTPE = = — sta 1
2 Sonibrume UN _AG”" A
3 - D
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Total hors œuvre {m2}
{1} Hors bâtiments démontables, : Feuillet 3
#. \ destiné au DEPARTEMENT ou #. \ à la REGION
2.12. Surface ütile des locaux (1). : " L .
D 5 ; = ETES AB ASE
È Désignatio US gra “ é ia vies Men ADR a “1069 PRES
Locaux d'enseignement internat et infirmerie
Travaux pratiques En dortoir de C3 lits .... = — (sauf ateliers) ..,.. ....... s En chambres de L__ite… [__— l] co
rene a lune . 1 2 __ | Inflrmerle .................. _
Ateliers des collèges ... .... __2 __119 Total internat (m?) .......... ——— =
E
Entoaiue sssrerosrite. __4 22a | Selles polyvalentes (réunion, restauration, libre-service)... . [|
Sections d'éducation
spécialisée {SE.S.) ......... — Demi-pension avec réfectoire
Centre de documentation et {sans salles polyvalentes) .…
d'information .......... n Self: Oui C7] Non C7
Total enseignement (m°} ..… _381 Administration ... ......... 9
Ateliers industriels des lycées = à él cu Logements .. ............. Atelier4 _....... .. ,..., % -
Atelier? ........ ., ..... . Autres........... GRFTA "3
Atelier ....7T... .. ..... . —= Sante dec Pra’s 1 i Toitetier L Total ateliers {m?)........ aus a | u i LL
Sports couverts ‘ À
Gymnase ......... .. ..... =
Pigcine .........,, ,....... —}— a — 1 — ==—
Total sports couverts (m’} . ——|- Total utile (m2) ang ,?E
{1} Y compris ies bâtiments démontabies.
14 6 Prucaur dd] pu Lea Cintre Put . ° Feuillet 4
\ destiné au DEPARTEMENT ou
ÿ
à la REGION
Mes. à, 4? - 43, ‘Surface des. bâtiments démontables seuls.
PR Ateliers ...,,..........,.... = D
Autres (préciser)... ........ —" =
Total (m2)... ..,.. ..... _—_ =
22. Alres rion bâties (en m2}. Fe
Cours de récréation ........ = SLt
Stationnement et voirie
. __SeF
De NT ad
» La
2.3. Surface des terrains au cadastre (en m°) : = qas —
*
2.4. Nature des toitures jnorens om pTuen Creme {terrasse ou en pente) :
eyes 2.5. Mode de chauffage : ‘8,1. Les terrains. :
Propriété de l'ETAT .:..,......
Propriété du DEPARTEMENT
Propriété d3ia COMMUNE pu ERP
{à préciser) At M D
Autres (à préciser)
Références raie !
+ DEPARTEMENT a Te. Nr —
COMMUNE OÙ GROUPEMENT DDE COMMUNES. .
COMMUNEN ENSETPLR DES BATIFAIT $
Feuillet 5
destiné au DEPARTEMENT ou | àla REGION
mes
‘3.3. Les bâtiments démontables,
Nombre de bâtiments propriété de l'ETAT Lil
Nombre dé bâtiments propriété DU DEPARTEMENT, L_1_|
Nombre de bâtiments propriété DE LA COMMUNE LL]
3.4. Servitudes connues.
Nombre de Classes corréspondantes
Nombre de Classes correspondantes
Nombre de Classes correspondantes Feuillet 6 Lo
nt “ F À destiné au DEPARTEMENT ou DA pe L L ES * à la REGION
4, ETAT DES BIENS
a BANQUIER
à1. Appréciation globale: eur l'établissernent.
Voirie et — _— espaces extérieurs... . BO io — ——————— Oui
LE non [Î}
FLCOTRICTTIS-
Réseaux (eau, gez, [TRES CREÉTIUN Æ a —— — électricité) .......... = oul O
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FNSEMBLI
MEDIOCRA) DISRE VE F
Chauffage ..._..... == | — — — oul Ü
— non [l
HAUVATS Secrlier de dérrement +rès Sécurité ...... ..... | = danrereuv _ oui O
. _ | nmÛ
To‘ture - en ardoise : bons
Gros-œuvre + « Partire non refa te drès moprrien
{clos et couvert) ...….. ire tement de obrrnente à Faire | in
F5 crtion en hort de tatinent | non EL
| = = =
Prestations intérieures | MATVATS | FRHANCATHE OT CARLA | = L : oui O]
… non ©
SAFS ORJE LE D D Equipements E=——— = Immobiliers. .. = —— oui [
on —— _ non [l
* Appréciations possibles : neuf, bon, moyen, médiocre, mauvais. Feuillet 7
destiné au DEPARTEMENT ou
à la REGION
Le À
8 42. Commentaires éventuels relatifs à certains bâtiments et certains équipements.
Voirie st: .
espaces extérieurs... —— = = —_ =
Résoaux (eau, gaz,
électricité} ...…......... — = — =
Chauffage li Absenne: detFhsuËfr ge dans lee saniteires inutilienbles l'hiver,
| température de 8" dane les ateliers
Sécurité severe Il n'y » jemaie en de nrasare de comies'an de eéonzité
*_ Groë-œuvre
{clos et couvert}. ....... — —
Prestations intérieures .…. — = — =
Équiparnents
immobiliers. .......... ——— _— — ——
. 4,3: Travaux en'cours:
Fournir en annexe :
- Le dernier procès-verbal significatif des visites de la comrnission de sécurité. - Les études et devis disponibles pour des travaux autres que ceux prévus à la rubrique 4.3 ci-dessus. É ë Feuillet 8 Lr+ € à destiné au DEPARTEMENT ou
Ÿ, 5 + à la RÉGION
€ F x à = ie » É … + KG
5, RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
POUR LES CONSTRUCTIONS DE MOINS DE 10 ans
Nom et adresse de l'Architecte :
: ” pes ere % SN 5:72 CE
v
Nom et adresse de la où des entreprise(s) titulaire(s)
du marché :
‘
: 7
Références de l'assurance constructio
chantier est postérieure au 1/01/1978 :
n contractée par le maître d'ouvrage, pour les ouvrages dont l'ouverture du
FE) i
°
TiExistence de recours contentieux {devant les tribunaux administratifs ou le conseil d'Etat) :
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ea Lt ut A .i ne Feuillet 9
destiné au DEPARTEMENT ou
à la REGION
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Fait en Ù exemplaires
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Pour l'ETAT ‘ Pour la COLLECTIVITE Département de Scins-et.M nouvellement compétente Scine-st-Harng représenté par M. — — représentée par M.
POU
Pour le Fréfot, Cornie sien de la République" A LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL cp mn, ” LE DIRECT Hi DÉLÉGATION
se à Les Et afrit mure PL. o UR DES AFFAIRES SCOLAIRES, À …, ELA VIE ASSOCIATIVE ET DES TRANSPORTS
>
Guy FCTH dé
Michèle ARLEN
En présence de M. "© PETBERG Pour la COLLECTIVITÉ (co)proprlétaire :
chef d'Etablissement
représentée par :M, CORBEI_ __—
ZT Fer =
N [HT Nombm de pièces Shi
SNA ere
Plan de situation
Plan de masse
Procès-verbaux des visitea des commissions de sécurité .
Etudes et davis..................,....,44.4srsess ve
Arrétés d'affectation d'autorisations de programme .....
Actes d'engagement de marchés ==
Contrats ............0.....e...s.
' È Total
7: x : 0771424E
ACADEMIE DE CRETEIL
COLLEGE LUCIEN CEZARD
7 RUE FELIX HERBET
77300 FONTAINEBLEAU
Tel : 0164225822
ACTE NON TRANSMISSIBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Objet : Désaffectation de l'annexe technologie
Numéro de séance : 2
Numéro d'enregistrement : 18
Année scolaire : 2020-2021
Nombre de membres du CA : 21
Quorum : 11
Nombre de présents : 21
Le consell d'administration
Convoqué le : 16/11/2020
Réuni le : 26/11/2020
Sous la présidence de : Martial Gantelet
Conformément aux dispositions du code de l'éducation, article R.421-25
Vu
- le code de l'éducation, notamment les articles L.421-4, R.421-20
Sur proposition du chef d'établissement, le consell d'administration vote la désaffectation de l'annexe technologie Pièce(s) jointe(s)
[ ]Oui [XINon Nombre: 0
Libellé de la délibération :
Le conseil d'administration vote l'avis favorable à la désaffectation de l'annexs technologie située au 164 rue Grande après la mise en service de l'extension du collège, en vue de sa remise à son propriétaire la Commune de Fontainebleau.
Résultats du vote
Suffrages exprimés : 21
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 0
Blancs : 0
Nuls : 0
Fr F Le président du conseil d'administration
Nom : Ganielet
Le cn _ Prénom : Martial Cématé-gisatior 2es agées des E°LZ Signé le: 30/11/2020 45:67:53
Ce document est au format électronique, {est porieur d'une slneiure disctronique apposde au moment de sa signature par ie responsable authenifé de l'entité. DÉLIBERATION n° CP-2020/12/07-2/02 Page 1/3
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMISSION PERMANENTE
réception — Ministé l'intérie
077-227700010-20201207-Imc100000021378-DE
Séance du lundi 7 décembre 2020 Acte Certifié ox6cutolre _ _ _ _ _ — Envoi Préfecture : ‘10122020 |
| Réception Préfet: 10/12/2020
Publication RAAD : 1022020 |
DÉLIBÉRATION N° CP-2020/12/07-2/02 — —
OBJET: Désaffectation et remise de l'annexe du collège Lucien Cézard 164 rue Grande à Fontainebleau.
Le mise en service de l'extension du collège Lucien Cézard de Fontainebleau permet de remettre à son propriétaire, la Commune, les locaux annexes à usage de salle de technologie situés 164 rue Grande.
Préalablement, il convient de demander au Préfet de prononcer la désaffectation de l'usage d'enseignement de ce bien.
LA COMMISSION PERMANENTE,
VU la délibération du Conseil départemental n° 0/04 en date du 13 juillet 2018, portant délégation de compétences à la Commission permanente, dans son alinéa n° 1
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens (.…) des collèges €...)
VU le rapport du Président du Conseil départemental,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1: de proposer au Préfet de Seine-et-Marne la désaffectation totale de l’usage d’enseignement secondaire de l'annexe du collège Lucien Cézard située 164 rue Grande à Fontainebleau cadastrée section AK numéro 143, DÉLIBERATION n° CP-2020/12/07-2/02 Page 2/3
Article 2 : d'approuver, sous la condition de l’article 1, la remise de ce bien par le Département à son
propriétaire la commune de Fontainebleau.
Adopté à l'unanimité
Ont voté POUR (45) :
Mme Nathalie BEAULNES-SERENI
M. Amaud de BELENET
Mme Cathy BISSONNIER
M. Ludovic BOUTILLIER
Mme Martine BULLOT
M. Jean-Marc CHANUSSOT
M. Bernard CORNEILLE
M. Bernard COZIC
Mme Monique DELESSARD
M. Smaïl DJEBARA
Mme Martine DUVERNOIS
M. Vincent ÉBLÉ
Mme Anne-Laure FONTBONNE
Mme Isoline GARREAU MILLOT
Mme Julie GOBERT qui a donné pouvoir à M. Vincent ÉBLÉ
M. Jérôme GUYARD
M. Yves JAUNAUX
M. Denis JULLEMIER
Mme Sarah LACROIX
M. Olivier LAVENKA
M, Jean LAVIOLETTE
Mme Nolwenn LE BOUTER
Mme Daisy LUCZAK
Mme Marianne MARGATÉ
M. Olivier MORIN
Mme Céline NETTHAVONGS
M. Jean-François ONETO
Mme Véronique PASQUIER
M. Ugo PEZZETTA
Mme Laurençe PICARD
Mme Valérie POTTIEZ-HUSSON
M. Brice RABASTE
Mme Isabelle RECIO
Mme Béatrice RUCHETON
M. Patrick SEPTIERS
Mme Geneviève SERT
Mme Sandrine SOSINSKI
M. Jean-Louis THIERIOT
Mme Virginie THOBOR
M. Jérême TISSERAND
M. Xavier VANDERBISE
Mme Véronique VEAU
M. Franck VERNIN
M. Sinclair VOURIOT qui a donné pouvoir à Mme Geneviève SERT
Mme Andrée ZAÏDI
Ont voté CONTRE (0) : Se sont ABSTENUS (0) :
N'ont pas pris part au vote (0) :
À été ABSENT (1):
M. Pierre BACQUÉ
DÉLIBERATION n° CP-2020/12/07-2/02 Page 3/3
7 Patrick SEPTIERS Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne . Direction des Relations
EE avec les Collectivités Locales
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égaliré Ærateruité
Préfet de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d’honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2021/DRCUBLIJN“A du (D 7 JAR. 2! portant désaffectation totale d’une annexe affectée
à l'usage d'enselgnement secondaire du collège « Lucien Cézard » situé 164 Grande rue à Fontainebleau
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1321-1 et suivants ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.213-1 et suivants et L421-1 et suivants;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire interministérielle NOR/INTB8900144C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural ;
VU la délibération n° CP-2020/12/07-2/02 du 7 décembre 2020 prise par la Commission permanente du Consell départemental demandant la désaffectation totale d'une annexe cadastrée AK n°143 affectée à l'usage d'enseignement secondaire du coliège « Lucien Cézard », situé 164 Grande rue à Fontainebleau ;
VU le courrier de Monsieur le Président du conseil départemental du 11 décembre 2020 demandant la désaffectation totale d'une annexe affectée à l'usage d'enseignement secondaire du collège « Lucien Cézard » à Fontainebleau ;
VU l'avis favorable de Madame l'inspectrice académique, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, du 16 décernbre 2020;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
adresse postal 77010 MELUN CEDEX Wléphone 0164717777 lélécople 0184717904 interngl www.sems-et-marmie.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°;
Est autorisée la désaffectation totale d'une annexe cadastrée AK n°143 affectée à l'usage d'enseignement secondaire du collège «Lucien Cézard », situé 164 Grande rue à Fontainebleau.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne et Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Li Secrétair; frénéral de la préfecture,
|
\ / &
Cyrille LE VÉLY 7
NB : Délais et voles de recours (an application du code des relations antre le public et l'administration) Dans un détal da deux mols à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvant être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après : - soit un racours gracieux, adressé à Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rus des Saints-Pères - 77010 MELUN Ceclex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Ralstions avec les Collectivités Territorisles, 72 rus de Varenne, 75007 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV° du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative, En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit publk autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie diectronique via l'application Télérecours (wwmL.teterecours.fr), en dehors de ces cas, elle paut également êtra saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet axplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
adreese postale 77010 MELUN CEDEX tééphons 01 84717777 Hlécopie 0104 7378 O4 intgmet www selre-el-mame.gouv.fr
Er
cn Point n°1.6
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Note de présentation
Objet : Motion d'expression du souhait de la Ville de Fontainebleau d’adhérer à l’Union Internationale de la Conservation de la Nature sans délais à compter de la révision des statuts de cette dernière autorisant l'admission des autorités infranationales.
Rapporteur: M. le Maire
L'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce, notamment, que « Le conseil
municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local ».
Ainsi, conformément à cet article, il est proposé au vote du conseil municipal la présente délibération. Point n°1.6
#ontaincbleau
=} CONSEIL MUNICIPAL
du 17 maï 2021
Projet de délibérati
Objet: Motion d'expression du souhait de la Ville de Fontainebleau d’adhérer à l’Union Internationale de la Conservation de la Nature sans délais à compter de la révision des statuts de cette dernière autorisant l'admission des autorités infranationales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Considérant que la France accueillera le Congrès mondial de la nature de l'Union Internationale de la Conservation de la Nature du 3 au 11 septembre 2021 à Marseille dont la vocation est de contribuer à inscrire la biodiversité dans une stratégie nationale et mondiale,
Considérant l'enjeu majeur de ce congrès qui constitue une étape cruciale pour appuyer les négociations attendues à la 15e conférence des parties (COP15) de la Convention sur la diversité biologique, qui permettra de définir un cadre international mettant un terme à l'érosion de la biodiversité d’ici 2030,
Considérant que la Ville de Fontainebleau a approuvé par sa délibération n°21/7 du 8 février 2021 la déclaration d’Edimbourg des gouvernements infranationaux, des villes et des autorités locales sur le Cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 pour intégrer la biodiversité dans les secteurs publie, privé et commercial par l'ensemble des parties prenantes et notamment les collectivités afin d'obtenir une plus grande résilience environnementale, sociétale et économique,
Considérant que l'Union Internationale de la Conservation de la Nature tiendra à l’occasion du Congrès mondial de la nature son assemblée générale,
Considérant qu'à l'occasion de cette assemblée le secrétariat général de l’Union Internationale de la Conservation de la Nature déposera une motion pour réviser ses statuts afin de permettre aux autorités infranationales, parmi lesquelles figurent les collectivités territoriales, d’adhérer et de siéger à l'union comme membre à part entière,
Considérant que cette motion proposera notamment la révision des articles 4 (membres), 5 (définition des membres), 7 (modalités d'adhésion à l’Union), 34 (modalités de participation des membres aux votes), 66 bis (modalités de participation des membres aux motions) des statuts de l'Union Internationale de la Conservation de la Nature,
Considérant que cette motion proposera notamment la révision des articles 4 (admission), 7 (processus d'admission), et 94 (modalités du vote électronique) du règlement de l’Union Internationale de la Conservation de la Nature,
Considérant que l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature a été créée en 1948 à Fontainebleau, pour être le lieu où furent mises en œuvre par décret impérial les premières mesures réglementaires de protection de la nature et des paysages au monde qui instaurèrent les séries artistiques en forêt de Fontainebleau, préfigurant les réserves biologiques actuelles,
Considérant la place qu’occupe la forêt de Fontainebleau dans l’histoire environnementale, le symbole qu'elle constitue dans le débat universel sur les erijeux enmatière de préservation de la biodiversité et la responsabilité qu’elle confère à collectivité de longue date associée à la gestion du massif forestier, Point n°1.6
Sur présentation du rapporteur, Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
EXPRIME le souhait de la ville de Fontainebleau d'être la première collectivité à se porter candidate pour adhérer à l’Union Internationale de la Conservation de la Nature dès lors que la révision des statuts de l'instance le permettra.
PRECISE que le Conseil municipal de la ville de Fontainebleau sera appelé à délibérer le cas échéant en ce sens lors de la première séance qui suivra l'adoption de la motion par
l'assemblée générale révisant les statuts de l'Union Internationale de la Conservation de la Nature.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°2.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
Rapporteur : M. GONDARD
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et
supprimés par le Conseil Municipal, qui fixe l'effectif des emplois, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services.
En vue de répondre aux besoins en personnel recensés dans les services municipaux, il est proposé de procéder à la création des postes suivants :
FILTERES GRADES NOMBRE DE POSTES
Rédacteur principal 1è® classe 1
_—_—— _ —| —
Administrative Rédacteur principal 2ème classe 1
Rédacteur 1
| — _— ———
Technique Ingénieur _ 1
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes mentionnés ci-dessus
- Attribuer le régime indemnitaire afférent à ces grades
- Dire que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la Fonction publique
territoriale
- Dire que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Préciser que les postes non pourvus seront supprimés ultérieurement
- Préciser que l'emploi de rédacteur principal de 1#° classe à temps complet pour les fonctions de manager
du commerce pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire,
dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas
justifier d'un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST), et son traitement sera calculé par référence
au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux principaux de 1è® classe.
- Préciser que l’emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet pour les fonctions de manager du commerce pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe,
- Préciser que l'emploi de rédacteur à temps complet pour les fonctions de manager du commerce pourra
être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions
-1- Point n°2.1
fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme
de niveau 4 (baccalauréat), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut
terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.
- Préciser que l'emploi d'ingénieur à temps complet pour les fonctions de conducteur des opérations du
bâtiment pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans
les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. T1 devra dans ce cas justifier
d'un diplôme de niveau 7 (Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures
spécialisées, diplôme d'ingénieur) et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut
terminal de la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux. Point n°21
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2122-21,
Lo131-1 et L2131-2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 34 et 88,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des
ingénieurs territoriaux,
Vu les délibérations approuvées par le conseil municipal précisant les critères d'attribution du régime indemnitaire du personnel communal,
Considérant les besoins en personnel recensés dans les services municipaux,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et sécurité du
6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes suivants : Point n°2.1
FILIERES | GRADES | NOMBREDE POSTES
Rédacteur principal 1è classe 1
E——— — . + al oùme nlace |
Administrative | Rédacteur principal 2ère classe 1
Rédacteur 1 |
_ Technique | _ Ingénieur _| 1
TOTAL | 4
ATTRIBUE le régime indemnitaire afférent à ces grades.
DIT que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la fonction
publique territoriale,
PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
PRECISE que les postes non pourvus seront supprimés ultérieurement.
PRECISE que l'emploi de rédacteur principal de 1#° classe à temps complet pour les fonctions
de manager du commerce pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l'article 3-3 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT,
DEUST), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de
la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux principaux de 1èr° classe.
PRECISE que l'emploi de rédacteur principal de 2ère classe à temps complet pour les fonctions
de manager du commerce pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT,
DEUST), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de
la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe.
PRECISE que l'emploi de rédacteur à temps complet pour les fonctions de manager du
commerce pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un
fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984. 11 devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 4 (baccalauréat), et son traitement
sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des
rédacteurs territoriaux.
PRECISE que l'emploi d'ingénieur à temps complet pour les fonctions de conducteur des opérations du bâtiment pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l'article 3-3 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984. 11 devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 7 (Master, diplôme
d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur) et son
traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2021 et suivants au
chapitre o12.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux Point n°2.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Note de présentation
Objet: Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP):
- Abrogation de la délibération n°20/45 du 03 juin 2020 portant application, à compter du 1° juillet
2020, du RIFSEEP
- Approbation d’une nouvelle délibération d'application du RIFSEEP
Rapporteur : M. GONDARD
Le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du RIFSEEP au 1* janvier 2018 lors de sa séance du
20 novembre 2017.
Il a approuvé l'extension du RIFSEEP aux catégories A et B de la filière culturelle ; la modification des intitulés des sous-groupes ; la création d'une part complémentaire de l'IFSE liée à la sujétion particulière de régie et à la sujétion particulière de conduite lors de sa séance du 24 septembre 2018.
Il a approuvé l'extension du RIFSEEP aux catégories A et B des filières technique, sportive, culturelle,
sociale et médico-sociale lors de sa séance du 03 juin 2020.
La Collectivité souhaite aujourd’hui ajuster les plafonds du RIFSEEP préalablement fixés, dans le respect
des plafonds statutaires, conformément au projet de délibération ci-joint
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Abroger la délibération n°20/45 du 03 juin 2020 portant application, à compter du 1° juillet 2020, du
RIFSEEP
- Approuver la nouvelle délibération d'application du RIFSEEP portant actualisation des plafonds. Point n°2.2
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP):
- Abrogation de la délibération n°20/45 du 03 juin 2020 portant application, à compter du
1er juillet 2020, du RIFSEEP
- Approbation d'une nouvelle délibération d'application du RIFSEEP
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
Fonction Publique de l'Etat, |
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR RDFF1427189 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5:du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Point n°2.2
Vu la délibération N°20/45 du conseil municipal du 03 juin 2020 portant application du
RIFSEEP à compter du 1* juillet 2020,
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,
Considérant qu’il convient de revaloriser les plafonds fixés, dans le respect des plafonds
statutaires,
Considérant l'avis du comité technique du 17 mai 2021 pour le présent projet de
délibération,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du
6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, Monsieur GONDARD,
Après en avoir délibéré,
ABROGE, la délibération n°20/45 du 03 juin 2020 portant application, à compter du 1e
juillet 2020, du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel.
DECIDE, des modalités et des critères d'attribution de la part IFSE (Indemnité de
Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
DIT que les bénéficiaires du RIFSEEP sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, non complet ou temps partiels, exerçant les fonctions du
cadre d'emplois concerné.
PRECISE que sont exclus les agents recrutés pour :
- un acte déterminé (vacataire, saisonnier)
- sur la base d'un contrat aidé (CAE, emploi d'avenir, etc.)
- sur la base d’un contrat d'apprentissage
DIT que les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Filière administrative : - Les attachés
- Les rédacteurs
- Les adjoints administratifs
Filière technique : - Les ingénieurs territoriaux
- les techniciens territoriaux
- Les agents de maîtrise
- Les adjoints techniques
Filière animation : - Les animateurs
- Les adjoints d'animation
Filière sportive : - Les conseillers territoriaux des APS - Les éducateurs des APS
- Les opérateurs des APS
Filière culturelle : - Les conservateurs territoriaux du patrimoiné Point n°2.2
- Les conservateurs territoriaux des bibliothèques
- Les attachés territoriaux de conservation du
patrimoine
- Les bibliothécaires
- Les assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
- Les adjoints du patrimoine
Filière sociale et médico-sociale : - Les conseillers socio-éducatifs
- Les assistants socio-éducatifs
- Les éducateurs de jeunes enfants
- Les puéricultrices de classe normale
- Les infirmiers en soins généraux
- Les agents sociaux
- Les auxiliaires de puériculture
- Les ATSEM
DIT que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées
antérieurement. Cependant, sont explicitement maintenues les primes et indemnités
mentionnées dans la circulaire du 5 décembre 2014 et dans l'arrêté du 27 août 2015 :
- Indemnités afférentes aux sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail,
- Heures supplémentaires, astreintes,
- Dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat,
- Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées: frais de
déplacement,
- Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
- Avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 : prime semestrielle,
PRECISE que pour les cadres d'emplois qui ne peuvent encore prétendre au bénéfice du
RIFSEEP à la date de la délibération, le régime indemnitaire existant perdure. Le RIFSEEP
leur sera étendu dès lors que les arrêtés et les modalités de transposition le permettront.
PRECISE que L'IFSE (L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) est une indemnité liée au poste de l’agent (part fixe, 85%) et à son expérience professionnelle (part variable, jusqu’à 15%). Elle repose, pour sa part fixe, sur la notion de groupes de fonctions.
PRECISE que les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels
tenant compte de :
La responsabilité : responsabilités plus où moins lourdes en matière d'encadrement ou de
coordination d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de
projets.
Exemples : encadrement direct ou indirect, encadrement de cadres ou de non cadres, pilotage de politiques publiques locales, pilotages d'actions locales, définition des objectifs, élaboration et suivi de dossiers stratégiques ou conduite de projets, management stratégique, rôle de
synchronisation de l’action.
La technicité : la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent.
Exemples: niveau de maitrise, niveau de connaissances, autonomie, maitrise totale de
connaissances théoriques ou de pratiques particulières qui placent le poste en situation de référence pour le service ou la collectivité... Point n°2.2
Les sujétions particulières : contraintes particulières liées au poste.
Exemples : exposition physique, échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes
à la collectivité, contact avec le public, lieu d'affectation (travailleur isolé, lieux dégradés,
sombres..), déplacements fréquents, horaires particuliers (atypiques, de nuit, par roulement,
en soirée, morcelés, amplitude large...), facteurs de pénibilité …
PRECISE que ces critères professionnels ont permis la répartition des postes dans des groupes et sous-groupes de fonctions
FIXE les montants minimums garantis et plafonds par sous-groupe de fonction de la
manière suivante :
Sans logement à titre | Avec logement à titre
EL | gratuit gratuit
Grp|Sous-| Intitulés Minimum | Plafond | Minimum | Plafond
| gp | garanti | garanti
Catégorie A
| Ai DGS, DGA, Direction de pôle
| | A11 | Direction Générale des Services | 223460€ | 36210€ | 19941€ |22310€
A1-2 | Direction des Services 22610€ | 36210€ | 19218 € 22910€ |
Techniques, Direction Générale
| Adjointe — | _| A1-3 | Direction de pôle 14858€ |31202€ | 12 629€ | 22 310 €
| A2 Responsabilité de service, de direction ou de structure avec
encadrement L LU ol
A2-1| Responsabilité de plusieurs 8602€ |24025€| 731€ 15 354 €
services _| __— | — —
| A2-2 | Responsabilité de service 7 429 € 20 749€ | 6314€ 13 260 €
LD |Support = } |
| A2-3 | Responsabilité de structure, ou | 6647€ 18 565 € | 5649€ | 11 865 €
responsabilité de service de + de |
10 agents = | |
| A2-4 | Autre responsabilité de service 6 256 € 17473€ |5317€ |11167€
| Ag | Responsabilité de service sans encadrement, fonctions de chargé de |
mission, fonctions de chargé de projet m 1e
Ag-1| Fonctions de chargé de mission |5474€ V|15288C | 4752€ 9770 €
A3-2| Fonctions d'instructionoude |3953€ |11099€ |3860€ |7055€
gestion avec technicité |
particulière
Catégorie B
B1 Responsabilité de service ou de structure avec encadrement
| B1-1 | Responsabilité de structure, ou | 6256€ |17473€ | 5317€ 8030€ |
responsabilité de service de + de
LU 10 agents _ l— B1-2 | Responsabilité d'un service de | 5865 € | 16381€ | 4985 € 8030 € 1] 10 agents et moins L = EE — B2 Responsabilité Adjointe de service, coordination avec encadrement, responsabilité sans encadrement, fonctions de chargé de projet
B2-1| Responsabilité de service sans 5083€ |14196€ | 4320€ 7220€ encadrement =
B2-2| Responsabilité adjointe de 4 692 € 13104€ | 3988 € 7 220 €
| service |
B2-3 | Coordination avec encadrement | 4301€ 1202€ [365€ |7220€ Point n°2.2
[B3] | Poste de Catégorie B ne correspondant ni à B1, ni à B2
[| B3-1| Fonctions d'instruction ou de |4066€ |11356€ | 3456€ |6670€ gestion avec technicité
| particulière | | | p
Fonctions d’assistanat de pôle 3832€ 10 702 € | 3257€ 6670€
Fonctions d'instruction ou de |3519€ V|9828€ |2991€ |6281€
gestion | |
eC
Encadrement de proximité | |
Encadrement de proximité et 3832€ |l10702€|3282€ |6897€ |
| coordination d'équipe —| | l a Fonctions d'animation en 9 519 € 9 828 € | 2 991€ 6281€ situation de direction _ | L—
Postes avec expertise et/ou nécessitant un diplôme
Fonctions d'accompagnement et | 3675€ |10264€ | 3128€ |6560€ | de missions spécialisées dans les
secteurs administratifs,
techniques ou socio-éducatifs
impliquant une technicité et des
responsabilités particulières
et/ou des sujétions particulières
Fonctions d'adjoint à
l'encadrement de proximité
|__| _ Fonctions de référent : Il Il C2-2 | Fonctions relevant des secteurs | 3050 € 8518€ |2592€ 5444€ administratifs, techniques ou
socio éducatifs impliquant une
technicité et/ou nécessitant un
diplôme d'Etat (fonctions |
d’auxiliaires de puériculture,
d'aide à domicile) _] _
C2-3 | Fonctions relevant des secteurs | 2 815 € 7862€ |2392€ 5 025 € administratifs, techniques ou
socio éducatifs avec expertise
et/ou nécessitant un diplôme de
| niveau V ou BAFA LL Lt! | C3 Poste de Catégorie C ne correspondant ni à C1, ni à C2
C3-1| Fonctions de mise en œuvre|2659€ |7425€ | 211€ | 4494€ opérationnelle | |
PRECISE que l’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, à
hauteur maximum de 15%.
L'expérience professionnelle correspond notamment à la diversité du parcours de l'agent, aux
postes similaires qu'il a pu occuper quel que soit l'employeur (actuel ou antérieur, privé où public), au nombre d'années passées sur le poste actuel, à son degré d'autonomie sur les postes tenus (débutant, apprenti, ayant besoin d’un tuteur, autonome, en capacité de transférer ses
savoirs auprès de ses collègues).
L'expérience professionnelle est liée à l'agent et non au poste. Elle inclut le parcours de
formation (formations nécessaires à l'agent pour assurer les missions du poste et formations obligatoires) tout au long de la carrière.
PRECISE que ce montant fait l’objet d'un réexamen au regardde l'expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ;
- au moins tous les 2 ans en fonction de l'expérience acquise paï l'agent.
PRECISE que lors d'un réexamen l'autorité territoriale n’est toutefois pas tenue de revaloriser
le montant de l'IFSE de l'agent. En outre, en cas de changement de groupe de fonctions Point n°2.2
entrainant une cotation moindre, le montant de l'IFSE pourra être revu.
DIT que l'IFSE est versée mensuellement.
DIT que le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
PRECISE que L'IFSE est maintenu en cas d’accident de service, maladie professionnelle,
absence dans le cadre des autorisations exceptionnelles d’absences, congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
PRECISE que les jours d'absence des agents dans le cadre de la maladie ordinaire seront pris
en compte dans la proratisation de l’IFSE de la manière suivante :
- De o jour à 7 jours d'absence dans l’année civile : versement de la totalité de l'IFSE.
- Au-delà de 8 jours d'absence dans l’année civile : diminution de 1/30" de 50% de l'IFSE par
jour d’absence.
PRECISE que ne seront comptabilisés dans les jours d'absence que les jours normalement
travaillés. Le décompte s'effectuera sur l’année civile (du 1°° janvier au 31 décembre) et le
montant recaleulé de l’IFSE s’appliquera sur le mois concerné par l'absence de l'agent ou le mois suivant.
DIT que conformément à l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel, lors de la première mise en œuvre du RIFSEEP le montant du
régime indemnitaire antérieur perçu par l’agent est conservé au titre de l'IFSE, jusqu’à la date
du prochain changement de sous-groupe de fonctions de l'agent, en cas d'une baisse de son
montant, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.
PRECISE que l'attribution de l'IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un
arrêté individuel.
DECIDE de mettre en place, au titre de l’IFSE, une part complémentaire liée à des sujétions particulières :
=Régie
RÉGISSEUR RÉGISSEURDE | RÉGISSEURD'AVANCESET | |
D'AVANCES RECETTES DE RECETTES ___| Montant Montant maximum de | Montant moyen des Montant total dumaximum &e | annuel l'avance pouvant être recettes encaissées | l'avance et du montant moyen des brut consentie mensuellement recettes effectuées mensuellement|
| Jusqu'à 1 220€ Jusqu'à 1220€ Jusqu'à 2 440€ 110€ |
De 1 221 à 3 000€ De 1 221 à 3 000€ De 2 441 à 3 000€ uo€ |
| De 3 001 à 4 600€ De 3 001 à 4 600€ De 3 000 à 4 600€ 120€ |
De 4 601 à 7 600€ | De4 601 à 7 600€ De 4 601 à 7 600€ 140€ |
De76o1 à 12 200€ |De 7 601 à 12 200€ De 7 601 à 12 200€ 160€ |
| De 12 200 à 18 000€ | De 12 201418 000€ | De 12 201à 18 000€ | 200€ |
|De18001à38000€ |De1800o1à38000€ | De 18 où1 à 38 000€ 920€
De38001à53000€ |De38001à53000€ | De 38 oo1à 53 000€. 410€
[De 53001à76000€ |De53001à76000€ | De 53 001 à 76 000€ 550€
[De 76 001 à 150 000€ | De 76 001 à 150 000€ | De 76 001 à 150 000€ 640€
Le régisseur titulaire recevra la part correspondant à sa ou ses régies, quel que soit son temps de Point n°2.2
travail.
La part « régie » sera attribuée au prorata de la période de nomination en cours d’année.
Le régisseur suppléant recevra le montant annuel du titulaire, au prorata du nombre de jours
qu’il aura effectivement réalisés en remplacement du titulaire.
=Conduite
Permis ou titre | Véhicule ou engin Montant annuel brut
Permis C | Poids lourd 200€
CACES R386-1B | Nacelle multidirectionnelle
CACES R372 Tracto chargeur | 120€
CACES R389 Chariot élévateur
CACES R386-1A Nacelle CO _
Sous réserve de l’utilisation effective du permis ou du titre.
PRECISE que cette part complémentaire pour süjétions particulières est attribuée pour la durée
d'existence effective de la sujétion. Son versement cesse de plein droit dès lors que la sujétion
n'existe plus. Son montant n’est pas proratisé en fonction du temps de travail, ni impacté par les
absences.
DIT que la part sujétions particulières de l’IFSE est versée annuellement.
PRECISE que l'attribution de la part complémentaire de l'IFSE liée à des sujétions particulières
sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2021 et aux suivants au chapitre 012.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°2.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Note de présentation
Objet : Mise à disposition d'agents de la ville d'Avon et du CCAS d'Avon à la Ville de Fontainebleau — Approbation de la convention
Rapporteur : M. GONDARD
Afin de pouvoir participer au fonctionnement du centre de vaccination, la ville d'Avon et le CCAS d'Avon
proposent la mise à disposition d’agents au profit de la ville de Fontainebleau.
Aussi, il est proposé de mettre des agents à disposition de la Ville jusqu’au 31 décembre 2021.
1°) Définition de la mise à disposition
La mise à disposition est une modalité particulière de la position d'activité définie comme étant « la
situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi d'origine, est réputé y occuper l'emploi,
continue de percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a
vocation à servir» (art 61 loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Le fonctionnaire perçoit la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (art 9 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008).
La rémunération, ainsi que les cotisations et contributions afférentes, sont remboursées par l'organisme
d'accueil, 11 s’agit de la contrepartie normale de la mise à disposition.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire.
Le comité technique de la collectivité d’origine doit être consulté.
L'organe délibérant se prononce sur l'accord de principe de la mise à disposition de l'agent entre la
collectivité d’origine et l'organisme d'accueil, formalisé par une convention de mise à disposition.
La mise à disposition est ensuite prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination. Celui-ci doit être transmis au contrôle de légalité accompagné de la convention. La durée
maximale de la mise À disposition est de trois ans, et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder
cette durée (art 3 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008).
nre)1 ion du fonctionnaire mis à dispositi
Le fonctionnaire mis à disposition est toujours lié à son administration d'origine qui conserve des
prérogatives relatives à sa carrière.
Son dossier administratif doit rester en possession de celle-ci. La gestion de l'agent faisant partie du service
mis à disposition est identique à celle de tout agent en position d'activité.
-1- Point n°2.3
Mais l’agent est aussi géré par l'administration d'accueil au sein de laquelle il exerce ses fonctions, à laquelle
revient la gestion quotidienne : conditions de travail (obligations de service, horaires, suivi médical...)
congés annuels, arrêts pour maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle,
Concernant la formation, l'organisme d'accueil ne prend que les décisions qui concernent les formations dont il souhaite faire bénéficier l'agent et en supporte les dépenses.
1I7°) Modalités financières de mise à dispositi
Les modalités financières s’effectueront selon les modalités définies par la convention de mise à disposition.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la mise à disposition des agents de la ville d’Avon et du CCAS d’Avon auprès de la Ville
de Fontainebleau, pour des fonctions administratives et d'accueil sur le centre de vaccination de Fontainebleau, jusqu’au 31 décembre 2021.
- Approuver la convention de mise à disposition ci-jointe,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette mise à disposition. Point n°2.3
Fontzriucbleeu
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Projet de délibérati
Objet: Mise à disposition d'agents de la ville d’Avon et du CCAS d’Avon à la Ville de
Fontainebleau - Approbation de la convention
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant la nécessité de mettre des agents de la ville d'Avon et du CCAS d’Avon à la
disposition de la Ville de Fontainebleau, pour des fonctions administratives et d'accueil sur le centre de vaccination de Fontainebleau,
Considérant l'accord des agents concernés pour la mise à disposition exposée dans la
convention jointe,
Considérant l’avis du Comité Technique du 17 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, Monsieur GONDARD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à disposition des agents de la ville d'Avon et du CCAS d’Avon auprès de la
Ville de Fontainebleau, pour des fonctions administratives et d'accueil sur le centre de
vaccination de Fontainebleau, jusqu’au 31 décembre 2021.
APPROUVE la convention de mise à disposition ci-jointe,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout
document relatif à cette mise à disposition.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DE PLUSIEURS AGENTS DE LA VILLE ET DU CCAS
D'AVON
AU PROFIT DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE VACCINATION CONTRE LA COVID 19
Entre:
La Ville d'AVON, collectivité d'origine, représentée par son Maire, Madame Marie-Charlotte
NOUHAUD
le CCAS d’AVON, collectivité d’origine, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Charlotte
NOUHAUD
et
La Ville de FONTAINEBLEAU, collectivité d’accuell, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric
VALLETOUX
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
IL A ETE CONVENU ET CONCLU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Dans le cadre de la campagne vaccinale menée pour lutter contre la COVID, un centre de vaccination
a été mis en place sur la Ville de Fontainebleau. Les agents des collectivités situées sur le territoire du
Pays de Fontainebleau participent à son fonctionnement.
La Ville et le CCAS d’Avon mettent à disposition de la Ville de Fontainebleau les agents cités ci-dessous
à compter du 6 avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
Les agents volontaires pour travailler au centre de vaccination et par conséquent ayant exprimé leur
accord pour être mis à disposition sont les suivants :
Pour la ville: BOBET Christelle, PRUDENT Clément, RINCK Matthieu, WIART Laurent, DE LOUVIGNY
Agathe, LEQUEMENT Sabine, SERVANIN Vanessa, RODRIGUEZ Vanessa, DIAS Ruben, DELORME Céline
Pour le CCAS : BENMAKLOUF Béatrice, MATTHEY Madeleine, ESPAGNOL Adeline, DEJAUNE Magalie La présente convention prend effet à compter de sa signature et est renouvelable de façon expresse
par période de trois mois, le temps de l'ouverture du centre de vaccination, sans que sa durée totale
ne puisse excéder 3 ans.
ARTICLE 2 - NATURE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Les agents sont mis à disposition, avec .:::" accord, en vue d’exercer des fonctions administratives et
d'accueil sur le centre de vaccination de Fontainebleau, sous la responsabilité du coordonnateur du
centre de vaccination.
Supervision, coordination ou participation aux missions suivantes :
- Accueil des patients (gestion des flux, enregistrement des patients, suivi du parcours patient...)
- Relations avec les différents Intervenants sur le dispositif (soignants, agents, bénévoles,
pompiers, services municipaux, élus)
- suivi du nombre de doses de vaccin à disposition et du nombre de patient vaccinés, en lien
avec les soignants. Mise en cohérence et ajustement en temps réel.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Le travail des agents mis à disposition est organisé par le coordonnateur du centre de vaccination de
Fontainebleau.
‘es créneaux d'interventions des agents mis à disposition sont proposés par la Ville de Fontainebleau.
Ils sont soumis à la validation de la Directrice générales des services de la Ville d’Avon.
Conformément à l'article 6 du décret 2008-580, la Ville d'AVON continue à gérer la situation
administrative des agents concernés.
ARTICLE 4 — REMUNERATION
La ville d’Avon verse aux agents concernés leur rémunération, dans la limite de leur temps de travail.
Conformément à l’article 6.11 du décret 2008-580, il incombe à la Ville de Fontainebleau d'assurer {a
charge des dépenses engagées pour les actions de formation qu’elle fait suivre aux agents mis à
disposition, dans le cadre des missions confiées.
A la fin de l’année et à la fin de chaque période de reconduction, un état récapitulatif d'utilisation des
services au vu d'un état du temps de travail effectué pour la Ville de Fontainebleau devra être établi
et indiquer le nombre de recours au service.
IL est convenu que la refacturation de la mise à disposition ne s'effectuera pas en fonction de la
rémunération de l’agent mis à disposition mais se fera en fonction des financements obtenus par la
ville de Fontainebleau pour le fonctionnement du centre de vaccination et se calculera selon les
critères d'éligibilité et au prorata du temps mis à disposition.
La ville de Fontainebleau s'engage à porter à connaissance de la ville d’Avon et du CCAS des
financements obtenus et de calculer une participation forfaitaire à reverser à la ville d’Avon et au CCAS,
proportionnelle au temps de mise à disposition des agents sur toute la durée de la convention. ARTICLE 5 — CONTROLE ET EVALUATION DE L'ACTIVITE
Les agents bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct
dont elle dépend au sein de la ville d’Avon. Cet entretien donne lieu à un compte rendu qui lui est
transmis et auquel il peut apporter ses observations. A la demande de la Ville d’Avon, la Ville de
Fontainebleau pourra lui transmettre un rapport sur la manière de servir dans le cadre de ses
interventions sur le centre de vaccination.
ARTICLE 6 — FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin :
- Avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé, de la
Ville de Fontainebleau ou de la Ville d’Avon, en respectant un délai de prévenance de : : ‘";.
- Au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- Sans préavis en cas de faute disciplinaire.
ARTICLE 7 — CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du
Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Fontainebleau/Avon, le
Pour la collectivité d’accuell, Pour les collectivités d’origine,
Le Maire de Fontainebleau, Le Maire de la Ville d’Avon, Présidente du CCAS
Frédéric VALLETOUX Marie-Charlotte NOUHAUD Point n°3.1
Fontainebieau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Note de présentation
Objet: Contrat d'Aménagement Régional (CAR) - Approbation du programme et sollicitation d'une subvention
Rapporteur : M. FLINE
Dans le cadre d'un Contrat d'Aménagement Régional (CAR), la Région Ile-de-France a pour objectif
d'accompagner les communes de plus de 2000 habitants dans leurs projets d'investissement concourant à
l'aménagement, au développement et à l'équipement cohérent et durable du territoire régional.
Le contrat d'aménagement régional finance un programme pluriannuel d'investissement, comportant au
minimum deux opérations. Il a vocation à soutenir des projets opérationnels. La participation régionale par
contrat est plafonnée à 1 M€ pour les communes.
La Ville a pour projet de requalification de la Place de l'Etape qui s'inscrit dans l'opération cœur de ville
depuis 2010 et fait suite aux réaménagements de la place de la République et de la rue du Château.
La Ville a également un projet visant l'Hôtel de Ville, qui consiste à mettre aux normes l'accessibilité
handicapés du bâtiment grâce à un ascenseur intérieur ainsi que des rampes, et une signalétique adéquate
suivant la programmation pluriannuelle de l'ADAP sur le patrimoine immobilier de la Ville
En raison de leur nature, ces deux projets sont éligibles dans le cadre du dispositif du Contrat d'Aménagement Régional.
Le coût des aménagements envisagés dans le cadre des premières études sont à hauteur de 2 228 614,96 HT
pour la Place de l’Etape et de 524 356 HT pour l'accessibilité de l'Hôtel de Ville.
Le Contrat d'Aménagement Régional prend effet à compter de son approbation par la Commission permanente de la Région Ile-de-France et prend fin lorsque l’ensemble des opérations inscrites ayant fait l'objet d’une convention de réalisation ont été soldées, ou le cas échéant par application des règles de caducité conformément au règlement budgétaire et financier de la Région en vigueur au moment de son adoption.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver le programme des opérations présenté comme suit :
- Requalification de la Place de l’Etape s'inscrivant dans l'opération cœur de ville depuis 2010, faisant
suite aux réaménagements de la place de la République et de la rue du Château,
- Le projet relatif à l'Hôtel de Ville, consistant à mettre aux normes l'accessibilité du bâtiment aux personnes handicapées au travers grâce à un ascenseur intérieur, ainsi qu’à des rampes et une signalétique adéquate suivant la programmation pluriannuelle de l'ADAP sur le patrimoine immobilier de la Ville Point n°3.1
- Décider de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l'échéancier annexé.
- S'en Bager :
Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération.
Sur le plan de financement annexé.
Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en
vigueur. Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du
Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de la subvention dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional.
A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat.
A ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération.
À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans. A mentionner la participation de la Région Île-de-France et à apposer leur logotype dans toute action de communication.
- Solliciter de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France l'attribution d’une subvention d'un million d'euros conformément au règlement des contrats d'aménagement régional - Aut oriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents, Point n°3.1
Fontainebleau
RSS: CONSEIL MUNICIPAL
Du 17 mai 2021
Proj Ï ion
Objet : Contrat d'Aménagement Régional (CAR) — Approbation du programme et sollicitation d'une subvention
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant que le cadre d’un Contrat d'Aménagement Régional (CAR), la Région Ile-de-
France a pour objectif d'accompagner les communes de plus de 2000 habitants dans leurs
projets d'investissement concourant à l'aménagement, au développement et à l'équipement
cohérent et durable du territoire régional,
Considérant que ces projets pouvant relever entre autres de l'aménagement (réalisation ou
amélioration d'équipements ou d'espaces publics) et du patrimoine (restauration et mise en
valeur du patrimoine historique non classé et vernaculaire) et de l'aménagement de circulations douces,
Considérant que le contrat finance un programme pluriannuel d'investissements, comportant
au minimum deux opérations et que ce dernier a vocation à soutenir des projets opérationnels,
Considérant que la participation régionale par contrat est plafonnée à 1 M€ pour les
communes,
Considérant le projet de requalification de la Place de l'Etape
Considérant le projet relatif à l'Hôtel de Ville, consistant à mettre aux normes l'accessibilité du
bâtiment aux personnes,
Considérant que les deux projets identifiés par la ville, de par leur nature, sont éligibles dans le
cadre du dispositif du Contrat d'Aménagement Régional (CAR),
Considérant le coût estimatif des aménagements envisagés dans le cadre des premières études
à hauteur de 2 228 614,96 HT pour la Place de l’Etape et de 524 356 HT pour l'accessibilité de
l'Hôtel de Ville,
Considérant l'avis de la commission «Cadre de vie» du 5 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, administration générale et sécurité du
6 mai 2021, Point n°3.1
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le programme des opérations présenté, comme suit :
Requalification de la Place de l'Etape s'inscrivant dans l'opération cœur de ville depuis
2010, faisant suite aux réaménagements de la place de la République et de la rue du
Château,
Le projet relatif à l'Hôtel de Ville, consistant à mettre aux normes l'accessibilité du
bâtiment aux personnes handicapées au travers grâce à un ascenseur intérieur, ainsi
qu'à des rampes et une signalétique adéquate suivant la programmation pluriannuelle
de l'ADAP sur le patrimoine immobilier de la Ville.
DECIDE de programmer les opérations décrites dans la présente pour les montants indiqués suivant l'échéancier annexé.
S'ENGAGE :
Sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération.
Sur le plan de financement annexé.
Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur.
Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de la subvention dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional.
A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat.
A ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération. À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans. A mentionner la participation de la région Île-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.
SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France l'attribution d’une subvention d'un million d'euros conformément au règlement des contrats d'aménagement régional.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.
Cet acte peut faire Pobjet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le 3 000
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Fontainebleau
DRE CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
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FR
Objet: Aménagement d’une liaison cyclable entre la gare de Fontainebleau-Avon et le Grand Parquet
s'inscrivant dans le cadre du Plan vélo régional de la région Ile-de-France — Approbation du plan triennal
Rapporteur : M. FLINE
Par délibération N°19/165, le conseil municipal du 16 décembre 2019 a approuvé l'aménagement d’une
liaison cyclable entre la gare de Fontainebleau-Avon et le Grand Parquet s'inscrivant dans le cadre du Plan vélo régional de la région Ile-de-France.
Lors de ce même conseil, un tableau récapitulant les phases et les coûts de cet aménagement a été approuvé.
Pour mémoire, une première étude, réalisée par tronçon et par poste, des aménagements nécessaires à la
création de cette liaison cyclable faisait état d’un montant d'investissement estimatif à hauteur de
818 899,55 euros HT.
La Ville s’est donc engagée sur un programme pluriannuel de travaux sur 3 ans, entre 2020 et 2022, pour le
développement de ce plan vélo.
Cette liaison passe autant par des voies partagées de circulation que par des voies vélos en forêt ou encore
par une voie douce route d'Orléans. Un jalonnement sera présent tout le long de la piste, afin de permettre
aux usagers de rejoindre tous les équipements à proximité. De même, des arceaux vélos seront implantés à
des endroits stratégiques et en complément du maillage existant, afin de permettre aux usagers de
stationner à proximité des points d'intérêts.
Ainsi, la Ville a débuté l'aménagement d’une liaison cyclable de 7 km permettant de relier la gare de
Fontainebleau-Avon au Grand Parquet. La phase 1 entre l'avenue du Touring Club et le boulevard Orloff
étant achevée, la phase 2 (entre le boulevard Orloff et la route Louise) va commencer.
Aujourd'hui, le montant estimatif des travaux d'aménagement pour la réalisation de la liaison cyclable entre la gare de Fontaïinebleau-Avon et le Grand Parquet s'élève à 1109 198,9 euros HT. La consultation des entreprises a conduit à une offre financière supérieure à l’estimation du maître d'œuvre.
Ainsi, un nouveau tableau récapitulant les phases et les coûts de cet aménagement est joint à la présente
note,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver, dans le cadre de l'aménagement d’une liaison cyclable entre la gare de Fontainebleau- Avon et le Grand Parquet s'inscrivant dans le cadre du Plan vélo régional de la Région Ile-de-France le tableau joint, récapitulant les phases par année et les coûts.
- S'engager à réaliser les aménagements prévus dans le tableau récapitulant les phases par année et les coûts joint.
- Préciser que la sollicitation de subventions auprès des partenaires financiers interviendra sur
décision du Maire, selon les conditions définies,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce
dossier. Point n°3.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Projet de délihérati
Objet : Aménagement d’une liaison cyclable entre la gare de Fontainebleau-Avon et le Grand
Parquet s'inscrivant dans le cadre du Plan vélo régional de la région Ile-de-France —
Approbation du tableau plan triennal
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération N°19/165 du conseil municipal du 16 décembre 2019 relative à l'approbation
de l'aménagement d’une liaison cyclable entre la gare de Fontainebleau-Avon et le Grand
Parquet s'inscrivant dans le cadre du Plan vélo régional de la région Ile-de-France, dont,
notamment, le tableau récapitulant les phases d'aménagement, ainsi que les coûts,
Considérant que la Région Ile-de-France soutient les collectivités qui s’inscrivent dans le
cadre de son plan vélo régional, qui vise notamment la desserte des gares et des lycées,
Considérant que la Ville de Fontainebleau est engagée dans le développement de son maillage cyclable depuis 2010 avec un passage progressif de toutes les rues en sens unique,
en double sens cyclable, le passage de la Ville en ville 30 et la réflexion sur la mise en place
de vélos en libre-service en lien avec la ville d’Avon,
Considérant que la Ville s'est engagée sur le programme pluriannuel de travaux défini dans
le détail quantitatif et estimatif du marché détaillé par année et par poste, ainsi que les
coûts, et l'avenant concernant Le plateau Foch,
Considérant le début d'aménagement d’une liaison cyclable de 7 km permettant de relier la gare de Fontainebleau-Avon au Grand Parquet, la « phase 1 » entré l’avenue du Touring Club et
le boulevard Orloff étant achevée, la « phase 2 » (entre le boulevard Orloff et la route Louise) pouvant démarrer,
Considérant le tableau mis à jour, joint, récapitulant les phases d'aménagement ainsi que les
coûts, qu’il convient de faire acter au conseil municipal, afin de prétendre au versement de subvention auprès de la Région Ile-de-France,
Considérant l'avis de la commission «Cadre de vie» du 5 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, administration générale et sécurité du
6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré, Point n°3.2
APPROUVE, dans le cadre de l'aménagement d'une liaison cyclable entre la gare de
Fontainebleau-Avon et le Grand Parquet s'inscrivant dans le cadre du Plan vélo régional de la
Région Ile-de-France le tableau joint, récapitulant les phases par année et les coûts.
S'ENGAGE à réaliser les aménagements prévus dans le tableau récapitulant les phases par année et les coûts joint.
PRECISE que la sollicitation de subventions auprès des partenaires financiers interviendra sur décision du Maire, selon les conditions définies,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
ce dossier.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le TRES
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ALLAN Point n°3.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Note d'informati
Objet: Convention de fourniture d'eau de secours entre Eau de Paris, la Commune de Fontainebleau, le
Service Départemental d'Incendie et de Secours et l'Office National des Forêts dans le cadre de la lutte
contre les incendies sur le massif forestier de Fontainebleau - Approbation
Rapporteur : Mme MAGGIORI
Chaque année, le massif de Fontainebleau compte une quarantaine de départs de feu.
Depuis plusieurs années, le Service Départemental d’Incendie et de Secours et l'Office National des
Forêts renforcent leur partenariat et leurs modes de coopération pour coordonner et adapter les moyens
de prévention et de lutte contre les incendies au risque croissant. Un réseau de réserves disposées sur
des sites stratégiques permet le ravitaillement en eau des services de secours au cœur du massif. Ceux-ci
doivent parfois être complétés par des prélèvement dans le canal du château.
La Ville de Paris a créé un établissement public, Eau de Paris, dont la mission est de gérer le service
public de l’eau. Eau de Paris est doté de l'aqueduc du Loing. La présence de cette installation représente un gisement particulièrement opportun pour compléter les moyens des services compétents au plus près des sites potentiels d'intervention.
Le service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.) a pour objet d'assurer,
l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. En l’absence de classement du
massif sous le régime de la Défense de la Forêt Contre l’Incendie (DFCI), ce dernier est placé sous
l'autorité du maire, devant s'assurer de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources
en eau pour la lutte contre l'incendie.
Au sein du massif forestier bellifontain, cinq points d’eau implantés sur l'emprise administrative de la commune de Fontainebleau, et situés le long de l'aqueduc du Loing, sont destinés à alimenter les engins de secours. Il est nécessaire de définir par voie de convention les conditions de fourniture d’eau de secours à la commune bénéficiaire et aux Services Départementaux de Sécurité Incendie, ainsi qu’à l'Office National des Forêts, utilisateurs par Eau de Paris pour la défense contre l'incendie.
En cas de sinistre incendie dans la Forêt de Fontainebleau, les services concourant à la lutte contre
l'incendie (ONF, SDIS 77, Moyens zonaux et nationaux...) pourront disposer sans préavis du volume
d’eau nécessaire aux services de premiers secours. Les consommations excédant un volume journalier de 600 m3 ou un prélèvement annuel supérieur à 10 000 m3 seront facturés à la commune (Prix de vente en gros fixé à 0.1873 €/m3, valeur janvier 2021). En outre, la commune supportera la charge financière liée à l'entretien des cinq points de fourniture d’eau. Point n°3.3
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Il est à noter qu'un projet d'évolution statutaire envisageant le classement du massif forestier de
Fontainebleau en risque incendie est susceptible de redéfinir le titulaire de la compétence de lutte contre
les feux de forêt au sein de la forêt domaniale de Fontainebleau, ce qui rendrait caduque les termes de la
convention.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention établie entre les parties prenantes et jointe en annexe
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les
documents relatifs à ce dossier Point n°3.3
Fontainebleau
ER CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Projet de délibérati
Objet: Convention de fourniture d’eau de secours entre « Eau de Paris », la Commune de
Fontainebleau, le Service Départemental d’Incendie et de Secours et l'Office National des
Forêts dans le cadre de la lutte contre les incendies sur le massif forestier de Fontainebleau -
Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L 2213-32,
L2295-1 et L 2225-2,
Considérant que l'absence de classement de la forêt de Fontainebleau au titre du risque incendie place la gestion de ce dernier sous le régime de la défense extérieure contre l'incendie,
Considérant que l'établissement public « Eau de Paris» est doté des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exécution du service public de l’eau et notamment l'aqueduc du Loing,
Considérant l'intérêt des services d'incendie et de secours en charge de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies à disposer de points d'alimentation en eau au plus près des zones à risque pour optimiser l'efficacité des moyens et donc des délais d'intervention,
Considérant l'existence au sein du massif forestier bellifontain de cinq points d’eau potentiels ou existants implantés sur l'emprise administrative de la commune de Fontainebleau et situés le long de l’aqueduc du Loing,
Considérant l'avis de la commission Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique du 4 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme MAGGIORI,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention jointe de fourniture d’eau de secours À intervenir entre « Eau de
Paris », la Commune de Fontainebleau, le Service Départemental d'Incendie et de Secours et
l'Office National des Forêts dans le cadre de la lutte contre les incendies sur le massif forestier
de Fontainebleau.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, 9» LE
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de Paris SDS L'eau, Un service public SÉORT-ETMAERT Office National des Forêts
N° de Convention : 2018-1258
CONVENTION DE FOURNITURE D'EAU DE SECOURS
Commune de Fontainebleau (77)
Entre
Eau de Parls, Etablissement public local à caractère industriel et commercial, immatricuié au RCS de Paris
sous le numéro 510 611 056, ayant son siège statutaire 19 rue Neuve Tolbiac - PARIS 13ème, représenté par Benjamin GESTIN en sa qualité de Directeur Général,
ci-après désigné « Eau de Paris » ou « le fournisseur »,
La Commune de Fontainebleau, dont le siège est situé à la malrie — 40 rue Grande - 77300
Fontainebleau, représentée par Monsieur Frédéric VALLETOUX, en sa qualité de Maire, habilité à signer
la présente en application de la délibération n° en date du 17 mai 2021,
ci-après désignée « la Commune » ou « le bénéficiaire »
L'Office National des Forêts, Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé sous
le numéro unique d'identification SIREN 662 043 116 PARIS RCS, dont le siège social est situé 2 avenue
de Saint-Mandé - 75570 PARIS cedex 12, représenté par Virginie VEAU, Directrice de l'agence territoriale
IDF-EST - 217 bis rue Grande - 77300 Fontainebleau,
cl-après désignée « l'ONF »
ET
Le Service Départemental d'incendie et de Secours de Seine-et-Marne, domicilié 56, avenue de Corbeil
— BP 70109 - 77001 MELUN, représenté par Madame Isoline GARREAU, agissant en qualité de Présidente,
ci-après désigné « Le SDIS 77 »,
L'ensemble ONF et SDIS 77 est désigné comme « les utilisateurs »
L'ensemble des cocontractants pourra également être désigné comme « les parties ».
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Cette convention est établie pour une durée de seulement 3 ans (voir article 5), car une évolution
réglementaire doit prochainement redéfinir le titulaire de la compétence de lutte contre les feux de forêt
au sein de la forêt domaniale de Fontainebleau. La Commune de Fontainebleau accepte de porter cette
compétence au terme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) durant cette période. La Ville de Paris a créé une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière Eau de Paris
dont la mission est de gérer le service public de l’eau. A ce titre, l'établissement public Eau de Paris est
doté des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exécution du service public et notamment
lPaqueduc du Loing acheminant les eaux captées dans les régions de Fontainebleau et de Provins.
La forêt domaniale de Fontainebleau fait partie du domaine privé de l'Etat. Elle est gérée pour le compte de l'Etat par l'ONF conformément aux dispositions de l’article L.221.2 du Code forestier.
La défense extérieure contre l'incendie {D.E.C.I.) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant
des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours
par l'intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire
conformément à l'article L. 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, entre autres, selon l’article L 1424-2
du Code Général des Collectivités Territoriales, de la protection et de la lutte contre les incendies. ts
concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les
autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou
naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
Au sein du massif forestier bellifontain, cinq points d’eau potentiels ou existants implantés sur l'emprise
administrative de la commune de Fontainebleau et situés le long de l’aqueduc du Loing, dont Eau de Paris
est gestionnaire, sont destinés à alimenter les engins de secours concourant à la lutte contre les feux de végétation (voir annexe 1 et 2) :
- Trois sont utilisables actuellement pour la lutte contre les feux de forêt (n°1, 3 et 4). Dont deux {n°3 et 4) devraient être aménagés (! d’une bouche incendie en 2021 permettant aux équipes du SDIS77 d'accéder en toute autonomie à l’eau de secours,
- Deux seront créés et aménagés l d’une bouche incendie en 2021 (n°2 et 7).
Identification de chaque point d’eau :
Nom du point | Emplacement en — —— "Référencement REMOcRA (3
| Parcelles cadastrales | Parcelles forestières
fe SE | 000 c624 _ Point d’eau n°1 | Desquinemare | 000 C644 | 430 . 134
Point d’eau n°2 Grand Maître 000 C71 | 48 152
Point d’eau n°3 Nemours 000 E 39 132 135
Polnt d’eau n°4 Orléans 000 E 39 133 136
Point d'eau n°7 Route de la goulotte | 000 H 191 609 153
(1) Ces travaux seront régis par une autorisation d'occupation temporaire non constitutive de droits
réels de terrain doté à Eau de Paris.
(2) Logiciel de gestion partagée des points d’eau incendie.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de fourniture d’eau de secours au bénéficiaire et utilisateurs par Eau de Paris pour la défense contre l'incendie. Elle concerne les cinq points d’eau de l’aqueduc du Loing utilisables ou prochainement utilisables pour la lutte contre les feux de forêt. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS D'EAU DE PARIS
Eau de Paris s'engage, à dépêcher un technicien à la demande du SDIS 77 par l'intermédiaire d’un numéro
de téléphone d’astreinte, afin :
- De donner accès au SDIS 77 aux points d’eau non équipés d’un dispositif de lutte contre
l'incendie,
- _ D'ouvrir si nécessaire les accès abritant des dispositifs d'aspiration ou tout autre dispositif ne
pouvant être laissé en libre accès.
Les points d’eau équipées de dispositifs de lutte contre l'incendie (poteaux, bouches...) ne nécessitent
pas l'intervention d’un technicien d'Eau de Paris pour l’accès à l’eau de secours par le SDIS 77.
Eau de Paris ne pourra être tenu à aucun dédommagement au cas où, pour la réalisation de travaux,
l’aqueduc principal du Loing devrait être mis au chômage pendant des périodes plus ou moins longues
dont elle est seule juge. Eau de Paris s'engage à prévenir les parties prenantes en tel cas afin de pouvoir
renseigner le logiciel de gestion partagé des points d’eau incendie de Seine-et-Marne.
Eau de Paris décline à l’avance toute responsabilité à l’occasion des accidents ou incidents dont l’origine
pourrait être recherchée dans la présente convention.
Etant donné que la fourniture d’eau objet de la présente convention est accordée à titre exceptionnel,
celle-ci sera faite à titre gratuit.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE L'EAU
En cas de sinistre incendie dans la Forêt de Fontainebleau, les services concourant à la lutte contre
l’incendie (ONF, SDIS 77, Moyens zonaux et nationaux...) pourront disposer sans préavis du volume d’eau
nécessaire aux services de premiers secours, toutefois ils en rendront compte dans les meilleurs délais à
la régie Eau de Paris.
S'il s’avérait toutefois que par l'importance ou la fréquence des prélèvements, cette fourniture dépasse
un volume journalier de 600 m° (600 000 L) ou un prélèvement annuel supérieur à 10 000 m° (10 000 000
L), cela constituerait une gêne pour l'alimentation en eau de la ville de Paris. La Commune serait tenue
alors de rembourser sur réquisition de l’administration de la ville de Paris, le montant évalué de
l'excédent de cette fourniture au trésorier payeur général, trésorier de la ville de Paris au tarif admis
pour le prix de l’eau à Paris.
La fourniture d’eau devra être strictement et uniquement limitée à la défense contre l'incendie. De ce
fait, sont formellement exclues toutes fournitures à des tiers, notamment pour des installations privées
ou d'aménagements de terrains de camping.
3.1 Comptage
Pour les prises d’eau équipées de bouches d’incendie, un compteur permettra de relever la quantité
d’eau prélevée. Un relevé sera fait à chaque prélèvement par le SDIS 77 qui le transmettra à Eau de Paris
et à la Commune et un relevé contradictoire des index sera réalisé annuellement. Dans tous les cas, ce
relevé fera l’objet d’un procès-verbal signé par les représentants des parties.
Pour les prises d’eau non équipées de compteur un estimatif du prélèvement sera fourni par le SDIS 77. 3.2 Facturation
La facturation sera établie annuellement par Eau de Paris.
Sans dépassement annuel de la limite des 10 000 m° (10 000 000 L), seules seront facturées les
consommations journalières excédant le seuil des 600 m° (600 000 L).
Sans dépassement quotidien de la limite des 600 m° (600000 L), seules seront facturées les
consommations annuelles excédant le seuil des 10 000 m° (10 000 000 L).
Dans le cas où les consommations journalières présenteraient des niveaux excédant ponctuellement le
seuil des 600 m° (600 000 L) et dont le cumul annuel dépasserait le seuil des 10 00Om (10 000 000 L), seules seront facturées les consommations excédant le seuil des 10 000 m° (10 000 000 L).
A la date de signature de la présente convention, le prix de vente en gros est fixé à 0.1873 €/mÿ, valeur
janvier 2021, hors taxes et redevances. Montant calculé en application du barème approuvé par le
Conseil d'administration d’Eau de Paris.
Au prix de vente de l’eau ainsi déterminé s’ajoutera l'incidence de toutes les redevances actuelles ou
futures, soit à la date celles de l’Agence de l’eau, de VNF et de Seine Grands Lacs, sur la base des taux
applicables à chaque opérateur. A tire informatif, les valeurs de ces redevances pour le mois de janvier
2021 sont les suivantes :
Redevance Agence de l’eau « préservation des ressources » : 0.0700 € HT/m°
Redevance VNF : 0,0102€ HT/m°
Redevance Seine Grands Lacs : 0,0050 €HT/m°
La facturation est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date de facturation.
Le règlement interviendra dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture.
3.3 Conditions de palement
La facture envoyée par Eau de Paris fera apparaître les informations suivantes :
Les relevés du compteur en début et en fin de période annuelle, les volumes d’eau fournis exprimés en
ms, le prix de l’eau au m° applicable à la période considérée, les redevances, impôts et taxe applicables à
la période considérée, les factures sont émises et payables à l'Agence comptable d’Eau de Paris.
Les factures sont exigibles dès leur émission. Le délai de paiement de la facture est de 30 jours à compter
de la réception de la facture.
ARTICLE 4 : TRAVAUX D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
La Commune supportera la charge financière liée à l'entretien des installations de fourniture d’eau. Elle
sera responsable de toute nuisance que l'installation autorisée par les présentes pourrait causer à
laqueduc principal du Loing dans l’état actuel de la convention.
L'ONF mettra en place toute la signalisation nécessaire liée aux éventuelles restrictions de circulation des engins de type poids-lourds à proximité immédiate de l’aqueduc. ARTICLE 5 : DUREE
La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de sa signature. Sa
mise en œuvre s'effectue durant la période sous réserve de l'application avant son terme de tout régime
de classement en matière d'incendie ou autre qui serait de nature à entrainer la modification des
responsabilités et compétences des parties prenantes et qui rendrait caduque les termes des présentes.
ARTICLE 6 — CARACTERE PERSONNEL
La présente autorisation est conclue en considération expresse et déterminante des parties. En
conséquence, elle est personnelle, incessible et intransmissible.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DES PARTIES
7.1. Le Bénéficlaire est responsable de tout dommage, tant aux biens qu'aux personnes, causés par
l'implantation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la mise à disposition et toute autre utilisation
des aménagements ou résultant de sa présence sur les parcelles, et ce que les dommages soient causés
par lui-même ou par toute autre personne, notamment du fait de ses employés ou agents et des
entreprises mandatées par lui et ses sous-traitants, et en supportera les conséquences et les frais.
7.2. Le Bénéficiaire doit souscrire ou faire souscrire par tout intervenant pour son compte, les polices
d’assurance adaptées, notamment pour couvrir sa responsabilité civile et les risques inhérents aux travaux
d'implantation ainsi que pour les risques relatifs à l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l’utilisation
de ses Aménagements, par lui-même et tout intervenant de son chef, et d’en justifier annuellement, en
communiquant à Eau de Paris une copie des attestations d'assurance souscrites auprès d’une compagnie
d'assurance notoirement solvable. || s'engage à acquitter régulièrement les primes d'assurance.
7.3 En cas de rupture de la conduite d’alimentation, Eau de Paris est dégagée de toute responsabilité en ce qui concerne les dommages de toute natures causés aux aménagements du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : RESILIATION ET MODIFICATION
8.1. Résiliation d’un commun accord entre les parties
La présente Convention peut être résiliée à tout moment d’un commun accord entre les parties.
8.2. Résiliation par Eau de Paris pour un motif d'intérêt général
La présente Convention pourra être résiliée par Eau de Paris pour tout motif d’intérêt général et notamment pour des motifs liés à l'intérêt du service public.
Eau de Paris devra en aviser le bénéficiaire et les utilisateurs, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d’effet de la résiliation.
8.3. Résiliation en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par les bénéficiaires
La présente Convention sera résillée de plein droit en cas de non-respect par le bénéficiaire et les
utilisateurs des obligations qu’ils tiennent en application de la présente Convention.
Eau de Paris devra en aviser le bénéficiaire et les utilisateurs, par lettre recommandée avec avis de
réception, 3 mois au moins avant la date d’effet de la résiliation.
8.4. Résiliation par les Bénéficiaires
Le bénéficiaire et les utilisateurs peuvent résilier à tout moment la présente Convention.
Le Bénéficlaire et les utilisateurs en aviseront Eau de Paris, par lettre recommandée avec avis de réception.
5 8.5 Toute modification de la présente convention sera contractualisée par voie d’avenant.
ARTICLE 9 : REGLEMENT EN CAS DE DIFFEREND
Les Parties conviennent que tout différend qui naîtrait de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
autorisation et qui ne serait pas réglé à l'amiable sera confié à la compétence exclusive du Tribunal administratif compétent.
Pour Eau de Paris 5
Benjamin GESTIN
Directeur Général
Pour la Commune de Fontainebleau
Frédérique VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
(3) signature précédée de la mention "lu et approuvé"
Direction de la Ressource en Eau et de la Production
| Agence Loing
| Référence convention : 2018-1258
Fait à Fontainebleau, le
En quatre exemplaires
Pour le SDIS 77
Isoline GARREAU
Présidente du Conseil
d'Administration
Pour l'Office National des Forêts
Virginie VEAU
Directrice d’Agence ANNEXE 1 - Localisation des différents points d’eau
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uonredeu ANNEXE 2 — Caractéristiques des différents points d’eau
e Point d’eau n° 1 (Desquinemare)
Emplacement
Nom du point Référencement d’eau Parcelles Parcelles | Détails de la localisation REMOCcRA 2 cadastrales forestières
Point d'eau n°1 | Desquinemare Le € = 430 ete mé Date nord 134
Etat : Point d’eau actuellement utilisable mais nécessitant l'intervention d’Eau de Paris pour l'accès à l'eau de secours.
Du matériel d'aspiration est présent sur place.
Photos :
e Point d’eau n°2 (Grand maitre)
Emplacement
Nom du point Référencement d'eau Parcelles Parcelles | Détails de la localisation REMOcRA 2) cadastrales forestières
Proximité D148 Point d’eau n°2 | Grand Maître 000 C 71 48 2°43' 52” est 48°22’ 49” nord | 152
Etat : Point d’eau actuellement non existant.
Prévision : Travaux de raccordement d’une bouche incendie à l’aqueduc prévus en 2021. Photos :
P— e Point d’eau n°3 (Nemours)
Fontalnebleau-Nemours
2*41 13” est 48°23’ 08" nord
Emplacement
Nom du point Référencement d'eau Parcelles Parcalles Détalls de la localisation REMOCcRA l} cadastrales forestières
Point d'eau n°3 | Nemours 000 E 39 ‘132 Proximité D607, sens |
Etat : Point d'eau actuellement utilisable mals nécessitant l'intervention d'Eau de Paris pour l'accès à l’eau de secours. Demi-raccord pompler de 100mm déjà installé.
Prévision : Travaux de raccordement d’une bouche Incendie à l’aqueduc prévus en 2021. Photos : e Point d’eau n°4 (Orléans)
Fontainebleau
2°40 08” est 48°23/ 15” nord
Emplacement
Nom du point Référencement
d'eau Parcelles Parcalles Détails de la localisation REMOCRA (3 cadestrales forestières
Point d'eaun°4 | Orléans 000 E 39 133 Proximité D1S2 sens Une |
Etat : Point d’eau actuellement utilisable mais nécessitant l’intervention d'Eau de Paris pour l’accès à l’eau de secours. Demi-raccord pompier de 100mm délJà installé.
Prévision : Travaux de raccordement d’une bouche incendie à l’aqueduc prévus en 2021. Photos :
e Point d’eau n°7 (route de la goulotte
2°35' 08" est 48°23 29’ nord
Emplacement
Nom du point Référencement d'eau Parcelles Parcelles Détails de la localisation REMOcRA #1 cadastrales forestières
Paint d'eau n°7 | Routede la goulotte | 000H191 | 609 Route de la Goulotte 153
Etat : Point d’eau actuellement non existant.
Prévision : Travaux de raccordement d’une bouche incendie à l’aqueduc prévus en 2021. Photos :
10 li Point n°3.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Note d'informati
Objet: Aménagement de bouches à incendie sur l’aqueduc du Loing dans le cadre de la lutte contre les
incendies sur le massif forestier de Fontainebleau
- Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Fontainebleau à l'Office national des forêts
= Versement d'une subvention à l'Office national des forêts dans ce cadre
Rapporteur : Mme MAGGIORI
Chaque année, le massif de Fontainebleau compte une quarantaine de départs de feu.
Depuis plusieurs années, le Service Départemental d’Incendie et de Secours et l'Office National des
Forêts renforcent leur partenariat et leurs modes de coopération pour coordonner et adapter les moyens
de prévention et de lutte contre les incendies au risque croissant.
Un réseau de réserves, disposées sur des sites stratégiques, permet le ravitaillement en eau des services
de secours au cœur du massif, Ceux-ci doivent parfois être complétés par des prélèvements dans le canal
du château.
Le service publie de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (D.E.C.I.) a pour objet d'assurer,
l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
En l'absence de classement du massif sous le régime de la Défense de la Forêt Contre l’Incendie (DECT),
ce dernier est placé sous l'autorité du maire, devant s'assurer de l'existence, de la suffisance et de la
disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie au regard des risques à défendre.
Egalement, le Maire a compétence pour la création et l'aménagement des points d'eau nécessaires à
l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
La Ville de Paris a créé un établissement public, Eau de Paris, dont la mission est de gérer le service
public de l'eau. La présence de l'aqueduc du Loing au sein du massif forestier bellifontain représente un
gisement particulièrement opportun pour compléter les moyens des services compétents au plus près
des sites potentiels d'intervention.
Cinq points d'eau stratégiques sont identifiés sur l'emprise administrative de la commune de
Fontainebleau, et situés le long de l’aqueduce. Quatre d'entre eux nécessitent un aménagement spécifique
pour être opérationnels : deux doivent faire l'objet d'un piquage de raccordement et les quatre d'un
équipement de bouche à incendie. Dans le cadre des pratiques partenariales de lutte contre les incendies
de forêt, Eau de Paris délivrera l'autorisation de travaux nécessaire sur son domaine.
I] est nécessaire de définir par voie de convention les conditions de délégation de la maîtrise d'ouvrage pour réaliser ces aménagements de la commune à l'Office National des Forêts, gestionnaire du bien propriété d'Etat.
En cas de sinistre incendie dans la Forêt de Fontainebleau, ces bouches à incendies seront directement
accessibles aux services de secours intervenants sur les feux de forêt avec un gain d'autonomie, de
rapidité d'intervention et d'efficacité. Point n°3.4
Le coût total des travaux d'aménagement est arrêté à la somme de 33 000 € HT. Ces travaux seront portés dans Le cadre d’un partenariat financier décliné comme suit :
Commune de Fontainebleau _11500 € HT 35 | | Conseil départemental de Seine-et-Marne | 9 000€ HT _|27% | | Office national des forêts 6600 € HT 20% | | Agence des Espaces Verts d'Île-de-France 5900 € HT [18% Total 33000€HT |100%)
La Ville versera à l'ONF une subvention d’un montant TTC total de 13 800 €.
Il est précisé que L'ONF assumera, pendant la durée des travaux et dans les seules limites de l'opération définie, l’ensemble des prérogatives du maitre d'ouvrage.
La convention est conclue pour la durée des travaux qui prend fin avec la décision de réception des ouvrages réalisés.
L'entretien des bouches à incendie sera à la charge de la commune sous réserve de l'application de tout régime de classement en matière d'incendie ou autre de la forêt qui serait de nature à entrainer la modification des responsabilités et compétences des parties prenantes et qui rendrait caduque les modalités d'entretien visées à la convention.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention jointe de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Fontainebleau à
l'Office National des Forêts pour l'aménagement de bouches à incendie sur l’aqueduc du Loing dans le cadre de la lutte contre les incendies sur le massif forestier de Fontainebleau.
- Approuver que la Ville de Fontainebleau verse dans ce cadre à l'Office National des Forêts une subvention de 13 800 € TIC.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les
documents relatifs à ce dossier Point n°3.4
Fontainebleau
RER CONSEIL MUNICIPAL
‘ du 17 mai 2021
Projetde délibérati
Objet : Aménagement de bouches à incendie sur l'aqueduc du Loing dans le cadre de la lutte contre les incendies sur le massif forestier de Fontainebleau
- Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Fontainebleau à l'Office
national des forêts
- Versement d'une subvention à l'Office national des forêts dans ce cadre
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L 2219-32, La2295-1 et L2225-2,
Considérant que l'absence de classement de la forêt de Fontainebleau au titre du risque incendie place la gestion de ce dernier sous le régime de la défense extérieure contre l'incendie, compétence communale,
Considérant l'existence au sein du massif forestier bellifontain de quatre points d’eau potentiels ou existants implantés sur l'emprise administrative de la commune de
Fontainebleau et situés le long de l’aqueduc du Loing,
Considérant que le propriétaire de la forêt domaniale est l'État et que l'Office National des Forêts (ONF) en est le gestionnaire,
Considérant l'intérêt des services d'incendie et de secours en charge de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies de disposer de points d'alimentation en eau au plus près des zones à risque pour optimiser l'efficacité des moyens et des délais d'intervention,
Considérant qu'il convient de réaliser une convention entre la Ville de Fontainebleau et l'ONF ayant pour objet de déléguer à Office national des forêts la maîtrise d'ouvrage pour réaliser les travaux et les interventions nécessaires en forêt domaniale,
Considérant l'avis de la commission Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique du 5 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme MAGGIORI,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention, jointe, de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Ville de
Fontainebleau à l'Office national des forêts pour l'aménagement de bouches à incendie sur l’aqueduc du Loing dans le cadre de la lutte contre les incendies sur le massif forestier de
Fontainebleau.
APPROUVE que la Ville de Fontainebleau verse à l'Office National des Forêts uné subvention 13 800 € TTC dans ce cadre. Point n°3.4
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Fontainebleau
Office National des Forêts
AMENAGEMENTS DE BOUCHES A INCENDIE SUR L'AQUEDUC DU LOING
DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE DE LA MAIRIE DE FONTAINEBLEAU A
L’ONF
CONVENTION
Entre :
La commune de Fontainebleau, sise en l'hôtel de ville, 40 rue Grande, 77300 Fontainebleau,
représentée par son maire, Monsieur Frédéric Valletoux, habilité à slgner la présente convention par
délibération du conseil municipal en date du 17 mal 2021,
Ci-après désigné, « la commune »,
Et l'Office National des Forêts, Établissement Public de l'État, à caractère industriel et commercial,
immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 116 PARIS RCS, dont le siège est au 2, Avenue de Saint-
Mandé - 75570 Paris Cedex 12,
Représenté par Madame Virginie Veau, directrice de l’agence territoriale Île de France Est,
Cl-après désigné, l'ONF.
ILest exposé et convenu ce qui suit :
Exposé des motifs
La forêt domaniale de Fontainebleau fait partie du domaine privé de l'Etat. Elle est gérée pour le
compte de l'Etat par l'ONF conformément aux dispositions de l’article L.221.2 du Code forestier. La défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins
résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie
et de secours par l'intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité
du maire conformément à l'article L. 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2225-2, dispose en particulier
que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont
compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à
l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et qu'elles peuvent
également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.
Une évolution réglementaire doit prochainement redéfinir le titulaire de la compétence de lutte
contre les feux de forêt au sein de la forêt domaniale de Fontainebleau.
En attendant, la Commune de Fontainebleau accepte de porter cette compétence au terme de la
défense extérieure contre l'incendie (DECI).
Compte-tenu de la nature du projet, les parties conviennent de désigner un maître d'ouvrage unique
pour cette opération et d’en définir les modalités par la présente convention.
Article !. ObJet de la convention
La présente convention a pour objet :
- d'autoriser l'ONF à réaliser les travaux d'aménagement de piquages et d'équipement de
bouches à incendie en faveur de la lutte contre les incendies en forêt domaniale tel que
précisé à l’article All ;
- de clarifier les rôles de chaque partie dans l'exécution de ces missions.
L'ONF et la commune, ont pour objectif commun de travailler en cohérence sur ces
missions afin d'améliorer l'efficacité des interventions contre les incendies par les équipes de
secours.
Article II. Désignation du maitre d'ouvrage
Les parties conviennent de désigner l'ONF pour exercer les attributions de maitre d'ouvrage de
l’ensemble des opérations définies à l’article 3 ci-dessous.
Article IH. Définition des opérations concernées
Aménagement de quatre bornes à incendie sur l’aqueduc du Loing
Au sein du massif forestier bellifontain, cinq points d’eau potentiels ou existants implantés sur
l'emprise administrative de la commune de Fontainebleau et situés le long de l’aqueduc du Loing,
dont Eau de Paris est gestionnaire, sont destinés à alimenter les engins de secours concourant à la
lutte contre les feux de végétation (voir annexe 1) :
- Trois sont utilisables actuellement pour la lutte contre les feux de forêt (n°1, 3 et 4) mais
nécessitent l’intervention d'un agent d’Eau de Paris pour permettre aux services de secours d'y
accéder,
- Deux sont à créer {n°2 et 7). Nature des opérations de travaux délégués par la présente (cf plan annexe 1) :
- Création des piquages n°2 et 7
-_ Equipement de bouches à incendie des points d’eau n°2, 3, 4et 7.
Ces bouches à incendies seront directement accessibles aux services de secours intervenants sur les
feux de forêt. Ils seront alors autonomes lors de leurs interventions et gagneront en rapidité
d’action.
L'ONF fera appel à un prestataire compétent dans le domaine via un marché public pour la
réalisation de ces travaux.
Le cahier des charges des opérations sera conçu par l'ONF et validé en concertation avec
l'établissement public Eau de Paris, propriétaire des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à
l'exécution du service public de l’eau, dont l’aqueduc du Loing, dans un souci de conformité et de
cohérence avec les obligations réglementaires lui incombant.
Article IV. Financement de l’opération
L'opération sera financée par l'ONF sur ses fonds propres ou par des aides dont il pourra bénéficier.
4.1 - Budget de l'opération
Le montant total de l'opération envisagée est arrêté à la somme de 33 000 € H.T. soit 39600 € TTC.
4.2 - Répartition du financement entre les parties
La commune prend part au financement via le versement à l'Office national des forêts d’une
subvention à hauteur de 11 500 € H.T. soit 13 800 € TTC.
A titre d’information, ces travaux seront portés dans le cadre d’un partenariat financier décliné
comme suit :
Commune de Fontainebleau 11 500 € HT 35% |
Conseil départemental de Seine-et-Marne | 9 000 € HT L | 27% |
| Office national des forêts 6 600 € HT | 20% |
| Agence des Espaces Verts d'Île-de-France E 900 € HT 18% |
| Total |s5000€HT |100% |
En revanche, toute demande particulière de la commune entrainant une augmentation du coût des
travaux du projet {par rapport au montant indiqué à l’article 3.1), ce dernier surcout sera à la charge
de la commune. 4.3 - Condition résolutolre
La réalité du financement apporté par l'ONF, l'AEV et le Département est une condition
déterminante de la réalisation du programme défini à l’article 2 ci-dessus et de la signature de la
présente convention, sans laquelle elle n’auraït jamais été conclue.
La présente convention sera ainsi réputée caduque et de nul effet dans le cas où le financement
attendu ne serait finalement pas apporté.
Article V. Obligation du maltre d'ouvrage délégué
L'ONF assumera, pendant la durée des travaux et dans les seules limites de l'opération définie,
l'ensemble des prérogatives du maitre d'ouvrage.
L’ONF fera valider par la commune le plan des opérations et le calendrier prévisionnel.
L'ONF a ainsi qualité pour passer en son nom tous les marchés avec l’ensemble des prestataires,
entrepreneurs et fournisseurs concourant à l’exécution des travaux, selon les dispositions du code
des marchés publics qui lui sont applicables.
La réception des travaux incombe à l'ONF, assisté de la commune, et l'ONF assure la gestion de la
garantie de parfait achèvement.
Article VI Opérations préalables à l'exécution des travaux
L'ONF se chargera des démarches administratives liées à l'exécution des travaux prévus. Il pourra les
déléguer aux prestaires sélectionnés pour réaliser les travaux. Ces démarches comprennent :
- les déclarations de travaux afin de prendre en compte en particulier les contraintes liées aux
réseaux enterrés.
- la compatibilité de l'ouvrage avec la notice de la forêt de protection.
Article VII. Réalisation des travaux
Le programme de travaux défini à l’article 2 sera réalisé dans les conditions techniques et juridiques
ci-après.
1. Calendrier d'exécution
L'aménagement des points d’eau de l’aqueduc se fera pendant l’année 2021.
2. Délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage
L'ONF assumera, pendant la durée des travaux et dans les seules limites du programme défini,
l’ensemble des prérogatives du maître d'ouvrage.
L'ONF à ainsi qualité pour passer tous les marchés et contrats avec l’ensemble des prestataires,
entrepreneurs et fournisseurs concourant à l’exécution des travaux, selon les règles qui lui sont
propres.
Article VIII. Réception des travaux
La décision de réceptionner les travaux exécutés incombe à l'ONF, maître d'ouvrage délégué, assisté
de la commune. Article IX. Remise des ouvrages après réception
La décision de réception des travaux, prononcée sans réserve par l'ONF, emporte remise des
ouvrages à la commune, en toute propriété et à titre gratuit, à dater de l’expiration des délais de
garantie prévus aux marchés et contrats avec les entrepreneurs.
Article X. Entretien
L'entretien des bouches à incendie aménagées sur l’aqueduc sont à la charge de la commune qui les
fera réaliser par ses propres moyens dans le cadre de la DECI.
La commune l'effectuera sous réserve de l'application de tout régime de classement en matière
d'incendie ou autre de la forêt qui serait de nature à entrainer la modification des responsabilités et
compétences des parties prenantes et qui rendrait caduque les termes du présent article.
Article XI. Durée, modifications et dénonciation de la convention
La convention prend effet à compter de la signature des présentes et se limite à la période de
réalisation des travaux définis à l’article Il, laquelle prend fin avec la décision de réception des
travaux.
La convention n'est pas transférable.
Sur demande de l’une ou l'autre partie, l'ONF et la commune se réunissent afin d'établir un bilan du
fonctionnement de la présente convention. Les modifications jugées nécessaires sont réalisées par
adoption d’une convention modifiée et non par adjonction d’amendements modificatifs.
Cette convention peut être dénoncée à tout moment, pour tout motif, par l'une ou l'autre des
parties, ou d’un commun accord, et notamment :
- en cas de force majeure entraînant ou susceptible d'entraîner des dégâts significatifs à
certains ouvrages,
- en vue de concilier le présent usage des ouvrages liés à l'opération décrite dans la présente
convention avec un projet de territoire d'une autre collectivité,
- _en cas d'obligation réglementaire nouvelle, contraire à la présente convention,
- en cas de défaillance financière de FlONF et/ou la collectivité pour subvenir aux
investissements,
- en cas de difficultés récurrentes et insurmontables constatées lors de l'application du présent
accord.
En dehors du cas de force majeure et, soit à l'échéance de la convention, soit en cas de dénonciation :
- la partie qui dénonce la convention informe l'autre partie par écrit recommandé avec accusé
de réception au moins six mois à l'avance,
- tous les ouvrages, biens et équipements dédiés à l'aménagement des bouches à incendie, liés
à l'opération décrite dans la présente convention sont versés de convention expresse, à la
commune,
-__ sila convention est dénoncée par l'ONF, ce dernier ne reçoit aucune indemnité et est tenu de
restituer les ouvrages dans un état au moins égal à l’état initial, - si la convention est dénoncée par la commune, l'ONF peut solliciter auprès d'elle une
Indemnisation de certains investissements non subventionnés et non amortis. Le cas
échéant, elle le fait dans les conditions de l’article 12.
En cas de force majeure :
- la partie qui dénonce la convention à ce titre doit démontrer la réalité du cas de force
majeure (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) et le fait qu’il ne permet plus l'exécution de la présente convention
- l’autre partie ne peut prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit,
- l’état des lieux de sortie peut être réalisé après dénonciation de la convention.
Article XII. Investissements non amortis
SI la convention est dénoncée par la commune hors cas de force majeure, l'ONF peut solliciter auprès
d’elle une indemnisation compensant tout ou partie (à sa convenance) des investissements non
subventionnés et non amortis. L'ONF adresse en recommandé avec accusé de réception à la
commune :
- un justificatif comptable certiflé de ces investissements détaillant les dates, quantités,
montants, lieux et nature des investissements consentis,
- un justificatif comptable des subventions qu'elle a éventuellement reçues afin de financer ces
investissements, contenant les mêmes informations et pouvant être facilement rapproché du
document cité à l'alinéa précédent. L'origine des subventions y est tracée.
- une demande pour solde de tout compte signée du représentant légal de l'ONF, détaillant les
parts non subventionnées et non amorties des investissements, ouvrage par ouvrage.
Au vu du dossier complet, la commune indemnise l'ONF des sommes supportées par le budget de ONF, hors subventions, dans un délai de 18 mois.
La commune traite directement avec les autres financeurs la question du remboursement des parts
subventionnées.
La liste des investissements éligibles à ces dispositions figure à l'annexe 2.
Article XII. Règlement en cas de différend
Les Parties conviennent que tout différend qui naîtrait de l’interprétation ou de l’exécution de la
présente convention et qui ne serait pas réglé à l'amiable sera confié à la compétence exclusive du
Tribunal administratif compétent.
Fait à Fontainebleau, le en deux exemplaires originaux
Pour l'Office national des forêts Pour la commune de Fontainebleau
La directrice de l'agence territoriale Le Maire
Ile de France Est
Virginie VEAU Frédéric VALLETOUX Annexe 1 - Présentation des points d'eau de l’aqueduc du Loing
Emplacement
Nom a poire Référencement REMOcRA li
Parcelles cadastrales | Parcelles forestières
ue ° 000 C 624 Point d'eau n°1 Desquinemare 000 C644 430 134
Point d'eau n°2 Grand Maître 000 C 71 48 152
Point d’eau n°3 Nemours 000 E 39 132 135
Point d’eau n°4 Orléans 000 E 39 133 136
Point d'eau n°7 Route de la 000 H 191 609 153 goulotte
Répartition des points d'eau de l'aqueduc sur le massif de Fontainebleau
Point d'eau
=
© Port d'eau uttisabie pour ta Iutie contre les inoendies prévu d'êire équipé d'une bouche Inoendio
@ Poirt d'eau uttisabie pour ia lutie contre jee incendies non prévu c'être équipé d'une bouche Inoandle
@ Point d'eau non exstant. Prévu d'être créé et équipé d'une bouche Incendie À 1 06 0
|
Ê
ALES
Source
:OF
2021
et
SourC%,
IGN,
2018
1 Klornètres Annexe 2 — Définitions des frais d'investissement et des frais de fonctionnement
Frais d'investissement
——
Frals de fonctionnement
Fourniture et main-d'œuvre HT pour la création | Fournitures et main-d'œuvre HT pour le broyage de piquages sur l’aqueduc du Loing.
Fournitures et main-d'œuvre HT pour
l'aménagement de bornes incendie aux points
d’eau de l’aqueduc du Loing.
Fournitures et main-d'œuvre HT pour la pose ou
le remplacement de tout dispositif de
signalisation.
et l'enlèvement de la végétation herbacée ou
ligneuse pouvant gêner l'accès à un des
aménagements ciblés par la présente
convention. Point n°35
Fontaincbleau
BE CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Note de présentation
Objet: Convention de partenariat à titre gracieux entre l’Institut Paris Région Île-de-France et la Ville de
Fontainebleau pour l'élaboration du dossier de candidature du « Domaine de Fontainebleau» au
patrimoine mondial de l'Unesco - Approbation
Rapporteur : Mme MAGGIORI
La Ville de Fontainebleau a engagé, en partenariat avec l'Etablissement Public du Château de Fontainebleau et l'Office National des Forêts, une collaboration pour proposer l'inscription de la Forêt dite de Fontainebleau en sa qualité de « paysage culturel » au patrimoine mondial de l'Unesco, Cette proposition d'inscription est envisagée en extension du label octroyé au Palais de Fontainebleau et de son parc en 1981.
Inscrit en septembre 2020 sur la liste indicative du patrimoine mondial de l'Unesco, le dossier du bien
« Domaine de Fontainebleau » est entré dans un processus qui aboutira à terme par son dépôt auprès des
instances internationales du patrimoine mondial.
Aujourd’hui, cette nouvelle phase d'élaboration du dossier nécessite de renforcer les moyens d'expertise et d'accompagnement.
L'Institut Paris Région concentre de nombreuses capacités d'expertise dans des domaines variés
(urbanistes, paysagistes, économistes, naturalistes, statisticiens, ingénieurs...) correspondant à la diversité
des besoins pour la préparation des trois auditions par le Comité des biens français du patrimoine mondial,
qui rythmeront la procédure visant à valider successivement, et dans cet ordre, les différentes parties du
dossier sur un échéancier estimé à 2025 :
1/ Examen de la valeur universelle exceptionnelle ;
2/ Examen des périmètres de zone cœur et de zone tampon du bien ;
3/ Examen du plan de gestion du bien.
L'intervention de l’Institut Paris Région consistera à :
1/ Apporter de manière générale l'expertise méthodologique, technique, réglementaire et cartographique
sur le montage du dossier « Domaine de Fontainebleau » au format exigé par le Comité du patrimoine
mondial:
2/ Conseiller et accompagner les Conseils scientifique, technique et de pilotage dans leurs travaux
d'élaboration du dossier ;
L'Institut Paris Région Île-de-France, fort de l'expérience de ses collaborateurs et services pour avoir
accompagné les candidatures au patrimoine mondial des paysages culturels des Climats du vignoble de
Bourgogne ou encore des Coteaux, Maisons et Caves de Champagne (2015), accompagnera l'élaboration du
dossier, à titre gracieux, jusqu’au dépôt du dossier au Centre du patrimoine mondial de l'Unesco. Point n°3.5
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention de partenariat jointe établie à titre gracieux entre l'association de l’Institut Paris
Région Île-de-France et la Ville de Fontainebleau pour l'élaboration du dossier de candidature du
« Domaine de Fontainebleau » au patrimoine mondial
- Préciser que la convention est établie pour toute la durée de la procédure nationale, menant à la troisième et dernière audition par le Comité des biens français, estimée pour le courant de l’année 2025, qui précédera le dépôt du dossier de candidature finale auprès du Comité international du patrimoine mondial. - Approuver que Mme MAGGIORI représente la ville de Fontainebleau au comité de suivi - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous avenants à intervenir et documents relatifs à ce dossier Point n°3.5
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Projet de délibérati
Objet : Convention de partenariat à titre gracieux entre l'Institut Paris Région Île-de-France et la Ville de Fontainebleau pour l'élaboration du dossier de candidature du « Domaine de
Fontainebleau » au patrimoine mondial de l'Unesco - approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29,
Considérant le processus de candidature du bien « Domaine de Fontainebleau » au patrimoine mondial et les différentes étapes identifiées en vue de son dépôt à terme auprès du Comité du patrimoine mondial,
Considérant Je besoin de la Ville de Fontainebleau de renforcer les moyens d'expertise et
d'accompagnement méthodologique, technique, réglementaire et cartographique sur le montage du dossier « Domaine de Fontainebleau » au format exigé par le Comité du
patrimoine mondial,
Considérant l'intérêt de la proposition formulée en ce sens par l’Institut Paris Région Île -de- France d'accompagner la Ville de Fontainebleau dans l'élaboration du dossier de candidature,
Considérant l'avis de la commission Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique du 5 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme MAGGIORI,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat jointe établie à titre gracieux entre l'association de
l'Institut Paris Région Île-de-France et la Ville de Fontainebleau pour l'élaboration du dossier
de candidature du « Domaine de Fontainebleau » au patrimoine mondial.
PRECISE que la convention est établie pour toute la durée de:la procédure nationale menant à
la troisième et dernière audition par le Comité des biens français, estimée pour le courant de
l’année 2025, qui précédera le dépôt du dossier de candidature finale auprès du Comité
international du patrimoine mondial.
APPROUVE que Mme MAGGIORI représente la ville de Fontainebleau au comité de suivi.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dens les deux mois suivant son exécution, Fontainebleau
L'INSTITUT
PARIS
Hate
CONVENTION DE PARTENARIAT entre
L'Institut Paris Région et la Ville de Fontainebleau
Pour la candidature de la Forêt de Fontainebleau
au patrimoine mondial de l'UNESCO
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Institut Paris Région, association régie par les dispositions de la loi du 1°" juillet 1901 et du décret
du 16 août 1901, sise 15, rue Falguière — 75740 PARIS CEDEX 15, représentée par Monsieur Fouad AWADA, en qualité de Directeur général, dûment habilité à signer la présente convention,
Cl-après dénommé « L'Institut »
ET
La Ville de Fontainebleau ayant son siège en l'Hôtel de Ville, 40 rue Grande, 77300 Fontalnebleau et
représentée par Monsieur Frédéric Valletoux, Maire, dûment habllité à la signature de la présente par délibération du conseil municipale n°... en date du 17 mai 2021.
Désignée ci-après par le terme « la Ville de Fontainebleau », IL EST PREALABLEM E CE QUISUIT :
L'Institut Paris Région constitue la grande agence d'urbanisme qui, après avoir renforcé ses
compétences dans le domaine de l’environnement, intervient de manière pluridisciplinaire sur
l'ensemble du territoire de l'Île-de-France. Son rayonnement est reconnu tant au plan national
qu'international. ll a pour mission essentielle de réaliser des études et travaux nécessaires à la prise
de décision de ses membres (État, Consell régional d'Île-de-France, collectivités et organismes).
Il mobilise plus de 160 experts (urbanistes, économistes, statisticlens, ingénieurs.) dont la mission
essentielle est de réaliser des études et travaux nécessaires afin d'orienter les stratégies territoriales.
Planification, aménagement, développement économique, environnement, mobilités et transports constituent autant de domaines dans lesquels L'Institut rassemble et conjugue des expertises à de
multiples échelles (régionale, locale, interrégionale, nationale, européenne ou internationale).
Au-delà des interventions qu'il réalise pour ses membres, l'Institut Paris Région peut développer des actions de partenariat sur des sujets d'intérêt commun avec ses partenaires.
Au titre de son programme partenarial 2021, . L'Institut apporte une attention particulière aux problématiques de conservation et de valorisation du patrimoine naturel et culturel de l'Île-de-France.
La Ville de Fontainebleau, avec l'Établissement public du château et l'Office national des forêts,
porte un dossier de candidature au patrimoine mondial du « Domaine de Fontainebleau ». Ce domaine se compose du château ainsi que de son par cet de ses jardins, déjà inscrits sur la liste du
patrimoine mondial depuis 1981, et de la forêt domaniale, qui viendrait compléter ce bien si le dossier
est présenté par lé gouvernement français et retenu par le Comité du patrimoine mondial de l'Unesco. Au-delà de l'échelon local, Il s’agit d'un projet d'enjeu régional qui peut contribuer puissamment au
rayonnement international de l'Île-de-France, aux côtés des autres blens franciliens du patrimoine
mondial (Paris, Versailles et Provins).
La convergence des objectifs et des démarches des deux partles justifie la mise en place d’un
partenariat visant à co-construire ce dossier.
ENC EQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE IT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention cadre (ci-après « la convention » ou « la convention de partenarlat ») a pour
objet de définir les modalités de la collaboration entre L'Institut et la Ville de Fontainebleau pour la préparation du dossier de candidature du Domaine de Fontainebleau au patrimoine mondial, selon le
format exigé par le Comité du patrimoine mondial de l'Unesco. Le dossier sera présenté à et validé par le Comité des biens français du patrimoine mondial.
Article 2 - Durée de la convention
La durée de la présente convention de partenariat est déterminée par le rythme des présentations du dossier de candidature devant le Comité des biens français du patrimoine mondial. Elle s'achèvera
après la troisième audition par ce comité (examen du plan de gestion), estimée pour le courant de
l'année 2025 sous réserve d'évènements à survenir dans le cadre de la procédure de candidature et Inconnue des parties à la date de signature des présentes (voir annexe 1). Elle pourra être poursuivie,
une fois le dossier déposé au Centre du patrimoine mondial de l'Unesco, par une nouvelle convention pour l'accompagnement du dossier au niveau international.
Article 3 - Modalités du partenariat
Les deux parties s'engagent réciproquement à créer les conditions d'un échange régulier afin d'enrichir les travaux respectifs des deux partenaires et de co-construire le projet de candidature du
domaine de Fontainebleau au patrimoine mondial de l'Unesco, dans le respect des missions de chacun des partenaires.
Les principales missions des parties sont détaillées ci-après à l'annexe 1.
Les personnes responsables du projet, princlpaux rédacteurs et coordonnateurs des autres intervenants, sont :
- Pour la Ville de Fontainebleau, Florent Besnard, directeur de la Transition Écologique, Mission Unesco;
- Et pour l'Institut Paris Région, Pierre-Marie Tricaud, agronome, paysagiste, docteur en urbanisme, chargé d'études au département Urbanisme, aménagement et territoires.
Article 4 - Mise en œuvre et suivi du partenariat
Un comité de suivi est mis en place pour assurer le suivi du présent partenariat. Outre les personnes responsables définies à l'article 3, 1 est composé :
- pour L'Institut de Madame Cécile Diguet, directrice du Département Urbanisme,
Aménagement et Territoires, et de Monsieur Christlan Thibault, directeur du Département Environnement Urbain et Rural ;
- et pour la Ville de Fontainebleau de Madame Hélène Maggiori, Conseillère municipale en
charge des questions forestières et du dossier de candidature Unesco ainsi que de Madame Anne Cecconello, la Directrice du pôle Patrimoine Environnement et Aménagement Durable. li
se réunit en tant que de besoin et s'efforce à chaque fois d'établir un bilan des actions passées et le programme d'actions à venir.
Article 5 - Conditions financières
La présente convention de partenarlat est établie à titre gracieux.
Article 6 - Propriété / Diffusion des données
L'Institut attribue, notamment pour les besoins de la candidature, de sa promotion, et de la procédure
de classement, l'intégralité des droits ou titres de toutes natures afférents aux résultats permettant à la ville de Fontainebleau de les exploiter llbrement, pour remplir ses missions, y compris à des fins de
valorisation, qu'elle soit réalisée à titre gracieux ou onéreux, résultant notamment de celle relative à l'inscription du Domaine de Fontainebleau au patrimoine mondial de l'Unesco.
On entend par résultats tous les éléments, quel qu'en soit la forme, la nature et le support, qui résultent de l'exécution des tâches objet de la convention. La Ville de Fontainebleau est propriétaire de plein droit des droits ou titres afférents à l'ensemble des
productions réalisées par le partenaire Institut dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Il'est précisé en termes de propriété :
O Que cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des
droits de propriété intellectuelle prévue par les législations nationales et les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle ;
O Que L'Institut attribue à la vilie bénéficiaire qui accepte, pour elle-même et ses ayants droits,
l'intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les résultats objets de la convention, et plus précisément :
- son droit de reproduction par tout procédé de fixation matériel de façon provisoire ou permanente, sous toute forme ou tout format, par tout moyen et procédé actuel ou à connaître sur tout
support actuel ou futur et notamment la reproduction et la fabrication des résultats objets de la
convention, leur édition graphique (édition papier) y compris à usage promotionnel ou publicitaire, sur tout support électronique ou informatique et ce y compris les supports analogiques, numériques ou
optiques, et notamment à partir de réseaux numériques tel que Internet ou par le biais de services
télématiques, et ce pour toute destination notamment (sans que cette liste ne soit limitative) à des fins
de commerclallsation, d'information, d'illustration, de publicité, et de promotion inhérente à la candidature au patrimoine mondial et une fois celle-ci acquise pour en assurer les obligations en tant que de besoin ;
Il est précisé en termes de diffusion :
O Que la Ville reconnait à l'Institut, sans préjudice de la procédure de candidature et des
convenances de communication des dossiers aux instances nationales et internationales du patrimoine mondial ou équivalents :
- un droit de représentation qui s'entend du droit de représenter, de faire représenter tout ou
partie les résultats objets de la convention à titre exclusivement gratuit, sous toute forme, sur tout support connu ou à connaître par tout moyen et/ou procédé actuel ou futur de communication au
public, par le biais de réseaux numériques tant fermés, tel Intranet, ou ouverts, tel Internet, ou
services télématiques ou par tout autre moyen de télécommunication quel que soit le mode de
réception et de consultation, domestique ou collectif, quel qu'en soit le mode d'accès restreint ou libre, gratuit ou onéreux ;
- son droit d'adaptation et de traduction des résultats objets de la convention.
Article 7 - Modification de la présente convention
La présente convention pourra être modifiée par la voie d’avenant établi d'un commun accord entre
les parties et selon le même formalisme.
Article 8 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 9 - Litiges
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait surgir à l'occasion de la
présente convention. En cas de désaccord persistant, ce différend sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le :
| L'Institut Paris Région La Ville de Fontalnebleau
| Fouad AWADA Frédéric VALLETOUX
Directeur Général Maire de Fontainebleau Point n°4.1
L'ontainebieau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Objet : Tarification périscolaire, extrascolaire et sportive :
- Abrogation des délibérations N°14/117 du 10 juillet 2014, N°16/76 du 2 juillet 2016 et N°18/73 du
13 juin 2018 à compter du 1° juin 2021
-__ Approbation du mode calcul du quotient familial
- Approbation des nouveaux tarifs de l’école multisports et ceux concernant le centre de loisirs à
compter de l’année scolaire 2021/2022
Rapporteur : M. TENDA
Par délibérations N°14/117 du 10 juillet 2014, N°16/76 du conseil municipal du 2 juillet 2016 et N°18/73 du
conseil municipal du 13 juin 2018, le Conseil municipal a approuvé respectivement, la tarification des stages
sportifs, de l'école multisports et des tarifs périscolaires et extrascolaires.
Aujourd'hui, la ville souhaite augmenter de 3% les tarifs pour toutes les activités et arrondir à l'euro
supérieur les tarifs de l'école multisports à compter de la rentrée scolaire 2021/22, et soumettre la
facturation des stages sportifs au quotient familial, pour une cohérence de la politique tarifaire de
l’ensemble des activités du pôle « Enfance, Jeunesse et sports ».
Conformément à la délibération N°20/60 du 3 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au
Maire en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les nouveaux tarifs
périscolaires, de la restauration scolaire, de l'accueil mercredi et les stages sportifs seront fixés par décision
du Maire.
Le mode de calcul du quotient familial approuvé par délibération N°16/76 du conseil municipal du 2 juillet
2016 reste inchangé et est de nouveau soumis au vote du conseil municipal.
La fixation des tarifs de l’école multisports et du centre de loisirs n’ayant pas été délégués par délibération
N°20/60 du 3 juillet 2020 du conseil municipal au Maïre, dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il revient au conseil municipal de les approuver, conformément au tableau joint.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal dans une première délibération de:
- _ Abroger, à compter du 1° juin 2021, les délibérations suivantes : |
o N°14/117 du conseil municipal du 10 juillet 2016 approuvant les tarifs, à compter du
1# septembre 2014, des stages sportifs organisés par le service des sports de la Ville
© N°16/76 du conseil municipal du 2 juillet 2016, relative à la tarification de l’école multisports à compter de la rentrée scolaire 2016/2017 .
o N°18/73 du conseil municipal du 13 juin 2018, approuvant des nouveaux tarifs périscolaires
et extrascolaires à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 ‘
- Approuver le mode de calcul du quotient familial comme suit :
- Prendre le 12è% des ressources imposables de l'année civile la plus récente et ajouter les prestations
familiales mensuelles, puis diviser ce total par le nombre de parts :
-1- Point n°4.1
1 ou 2 parents et 1 enfant = 2,5 parts
Lou 2 parents et 2 enfants = 3 parts
1 ou 2 parents et 3 enfants = 4 parts
1 ou 2 parents et 4 enfants = 4,5 parts
au-delà du 4ème enfant, ajouter 0,5 part par enfant.
Pour chaque enfant handicapé, ajouter 0,5 part supplémentaire,
© Ils'agit des enfants à charge bénéficiaires des prestations familiales
- Préciser que pour les enfants souffrant d'allergie alimentaire bénéficiant d’un PAI (Projet d’Accueil
Personnalisé) et pour lesquels un panier repas est fourni par la famille en remplacement du repas fourni par la Ville, un tarif spécifique leur est appliqué.
- Préciser que le tarif occasionnel est le tarif appliqué lorsqu'il n'y a pas eu de réservation ou quand la
réservation a été réalisée hors des délais fixés par le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires
- Préciser que le tarif occasionnel est appliqué pour les activités suivantes nécessitant une réservation :
accueil matin périscolaire, accueil soir périscolaire, restauration, centre de loisirs mercredi, centre de loisirs
vacances, transport centre de loisirs, accueil mercredis Paul Jozon et Saint Merry.
- Préciser que le tarif occasionnel est le tarif correspondant à la tranche du quotient familial, majoré de 50%
- Préciser que le tarif de la tranche «H» est appliqué pour les familles dont les enfants sont en section internationale pour les «accueils périscolaires soir»
- Préciser que les tarifs périscolaires, de la restauration scolaire, de l'accueil mercredi et les stages sportifs
seront fixés à compter de l’année scolaire 2021/2022 par décision du Maire
- Approuver qu’à compter de l’année scolaire 2021/22, le quotient familial tel qu'appliqué pour les activités
périscolaires et extrascolaires et l’école multisports, s'appliquent également pour le calcul des tarifs des stages sportifs
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Egalement, il est demandé au Conseil municipal dans une seconde délibération de :
- Approuver les tarifs de l'école multisports et ceux concernant le centre de loisirs conformément au
tableau joint, à compter de l’année scolaire 2021/2022 Point n°4.1a
CONSEIL MUNICIPAL
Du 17 mai 2021
Projet de délibération
Objet : Tarification périscolaire, extrascolaire et sportive :
- Abrogation des délibérations N°14/117 du 10 juillet 2014, N°16/76 du 2 juillet 2016 et
N°18/73 du 13 juin 2018
- Approbation du mode de calcul du quotient familial
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu la délibération N°14/117 du conseil municipal du 10 juillet 2016 approuvant les tarifs, à
compter du 1% septembre 2014, des stages sportifs organisés par le service des sports de la
Ville,
Vu la délibération N°16/76 du conseil municipal du 2 juillet 2016, relative à la tarification de
l'école multisports à compter de la rentrée scolaire 2016/2017
Vu la délibération N°18/73 du conseil municipal du 13 juin 2018, approuvant des nouveaux
tarifs périscolaires et extrascolaires à compter de la rentrée scolaire 2018/2019,
Considérant qu’il convient de modifier les tarifs périscolaires et extrascolaires, de l’école
multisports et des stages sportifs à compter de la rentrée scolaire 2021/2022,
Considérant qu’il convient d'approuver le mode de calcul du quotient familial s'agissant de la tarification périscolaire, extrascolaire et sportive,
Considérant l’avis de la commission « Vie locale » du 4 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
ABROGE les délibérations suivantes à compter du 1° juin 2021 :
- N°14/117 du conseil municipal du 10 juillet 2016 approuvant les tarifs, à compter du 1®
septembre 2014, des stages sportifs organisés par le service des sports de la Ville:
- _N°16/76 du conseil municipal du 2 juillet 2016, relative à la tarification de l’école
multisports à compter de la rentrée scolaire 2016/2017
- N°18/73 du conseil municipal du 13 juin 2018, approuvant des nouveaux tarifs
périscolaires et extrascolaires à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 Point n°4.1a
APPROUVE le mode de calcul du quotient familial comme suit :
- Prendre le 12è*e des ressources imposables de l'année civile la plus récente et ajouter les prestations familiales mensuelles, puis diviser ce total par le nombre de parts : 1 ou 2 parents et 1 enfant = 2,5 parts
1 ou 2 parents et 2 enfants = 3 parts
1 ou 2 parents et 3 enfants = 4 parts
1 ou 2 parents et 4 enfants = 4,5 parts
au-delà du 4ème enfant, ajouter 0,5 part par enfant.
Pour chaque enfant handicapé, ajouter 0,5 part supplémentaire.
11 s'agit des enfants à charge bénéficiaires des prestations familiales. O0
O
©
©
O0
0
0
PRECISE que pour les enfants souffrant d'allergie alimentaire bénéficiant d’un PAI (Projet
d'Accueil Personnalisé) et pour lesquels un panier repas est fourni par la famille en
remplacement du repas fourni par la Ville, un tarif spécifique leur est appliqué.
PRECISE que le tarif occasionnel est le tarif appliqué lorsqu'il n'y a pas eu de réservation ou
quand la réservation a été réalisée hors des délais fixés par le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires.
PRECISE que le tarif occasionnel est appliqué pour les activités suivantes nécessitant une
réservation : accueil matin périscolaire, accueil soir périscolaire, restauration, centre de loisirs
mercredi, centre de loisirs vacances, transport centre de loisirs, accueil mercredis Paul Jozon .
PRECISE que le tarif occasionnel est le tarif correspondant à la tranche du quotient familial, majoré de 50%.
PRECISE que le tarif de la tranche «H» est appliqué pour les familles dont les enfants sont en section internationale pour les «accueils périscolaires soir».
PRECISE que les tarifs périscolaires, de la restauration scolaire, de l’accueïl mercredi et les
stages sportifs seront fixés à compter de l'année scolaire 2021/2022 par décision du Maire.
APPROUVE qu’à compter de l’année scolaire 2021/22, le quotient familial tel qu'appliqué pour
les activités périscolaires et extrascolaires et l'école multisports, s'appliquent également pour le calcul des tarifs des stages sportifs
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les déux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maïre de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°4.1b
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 17 mai 2021
Projet de délibération
Objet : Nouveaux tarifs de l’école multisports, périscolaire et extrascolaire concernant le centre
de loisirs à compter de l’année scolaire 2021/2022 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu Ja délibération N°21/XX du conseil municipal du 17 mai 2021 approuvant le mode calcul du
quotient familial s'agissant de la tarification périscolaire, extrascolaire et sportive, abrogeant la
délibération N°16/76 du conseil municipal du 2 juillet 2016, relative à la tarification de l’école
multisports à compter de la rentrée scolaire 2016/2017 et abrogeant la délibération N°18/73 du
conseil municipal du 13 juin 2018, approuvant des nouveaux tarifs périscolaires et
extrascolaires à compter de la rentrée scolaire 2018/2019,
Considérant qu'il convient de modifier les tarifs de l’école multisports et du centre de loisirs à compter de l'année scolaire 2021/2022,
Considérant l’avis de la commission « Vie locale » du 4 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs de l’école multisports et ceux concernant le centre de loisirs
conformément au tableau joint, à compter de l'année scolaire 2021/2022.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
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Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 maï 2021
Note de présentation
Objet : Convention pour « Socle numérique dans les écoles élémentaires et primaires » : - Approbation du projet et de la convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et le rectorat de Créteil
Rapporteur : M. TENDA
Le plan socle numérique vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l'ensemble des écoles
élémentaires et primaires (cycles 2 & 3) n'ayant pas atteint le socle numérique de base, dont un référentiel a
été discuté avec les représentants des associations représentatives des collectivités lors des États généraux du numérique pour l'Éducation.
Dans le cadre de ce plan, un appel à projet du rectorat a été lancé, en direction des collectivités, visant les écoles élémentaires et primaires.
M. le Maire a fait acte de candidature auprès du Délégué Académique pour le numérique éducatif, afin
d'équiper les 5 écoles publiques éligibles de la Ville soit les écoles du Bréau, Lagorsse, Léonard de Vinci,
Paul Jozon et Saint-Merry pour le financement d'équipements numériques de base dans les classes (écrans
numériques interactifs) et d'outils mutualisables (classes mobiles) et de ressources numériques (système de
gestion de classe à distance).
Dans ce cadre, la Ville s’engage sur les moyens matériels (acquisition matériel, administration du parc
d'équipement, fourniture de débit suffisant, accès à internet et fourniture des installations électriques).
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver l'inscription de la Ville dans le projet « Socle numérique dans les écoles élémentaires
et primaires », afin de doter d'équipements et de ressources numériques les écoles du Bréau,
Lagorsse, Léonard de Vinci, Paul Jozon et Saint-Merry
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention qui sera proposée par
le rectorat, tous documents s’y rapportant ainsi que tout avenant à intervenir Point n°4.2
Fontainebleau
ne | CONSEIL MUNICIPAL du 17 mai 2021
Objet : Convention « Socle numérique dans les écoles élémentaires et primaires » :
- Approbation du projet et de la convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et le
rectorat de Créteil
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Considérant l'appel à projet du rectorat « Socle numérique dans les écoles élémentaires et primaires »,
Considérant le souhait de la Ville de participer à cet appel à projet,
Considérant que M. le Maire a fait acte de candidature pour les écoles du Bréau, Lagorsse,
Léonard de Vinci, Paul Jozon et Saint-Merry auprès du Délégué Académique au numérique
éducatif,
Considérant le souhait de la Ville de s'inscrire dans une démarche d'équipement numérique des écoles publiques de son territoire,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 4 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du
6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'inscription de la Ville dans le projet « Socle numérique dans les écoles
élémentaires et primaires », afin de doter d'équipements et de ressources numériques les
écoles du Bréau, Lagorsse, Léonard de Vinci, Paul Jozon et Saint-Merry.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et
tous documents s’y rapportant, ainsi que tout avenant à intervenir.
PRECISE que les dépenses et recettes induites figurent au budget de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents. Point n°4.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Note de présentation
Objet : Convention d'objectifs et de financement avec la CAF de Seine-et- Marne — Années 2021 à 2024 - « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement périscolaire » pour les accueils de loisirs « Faisanderie, Lagorsse, Saint-Merry-Saint Honoré, la Cloche, Léonard de Vinci, Paul Jozon et Bréau » - Années 2021 à 2024
- _« Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » pour l'accueil de loisirs de la Faisanderie
- _« Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement-Accueil Adolescent » pour l'accueil de
loisirs du service Jeunesse
Rapporteur : M. TENDA
1°) Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement périscolaire - Accueils de loisirs « Faisanderie, Lagorsse, Saint-Merry-Saint Honoré, la Cloche, Léonard de Vinci, Paul Jozon et Bréau »
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l'école deviennent « Périscolaire » (à l'exception des samedis sans école et des dimanches).
La Ville de Fontainebleau a signé une convention d'objectifs et de financement « prestation de service accueil de loisirs sans hébergement périscolaire et aide spécifique rythmes éducatifs » avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-et-Marne pour les années 2018 à 2020,
Ainsi, une nouvelle convention d'objectifs et de financement pour la « prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) périscolaire » est proposée par la CAF de Seine-et-Marne à la collectivité pour la période 2021 à 2024.
La ville souhaite poursuivre une démarche qualitative auprès de la Direction départementale de la Cohésion sociale.
Les différentes habilitations obtenues entre 2014 et 2016 permettent de contracter avec la CAF afin de prétendre au versement de la prestation de service pour les années 2021 à 2024.
Cette nouvelle convention permet de percevoir le versement de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) » pour les accueils de loisirs périscolaires, ‘
La présente convention, jointe, définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service.
La démarche entreprise par la commune s'inscrit dans la' continuité des objectifs éducatifs du projet
éducatif de territoire (PEDT) et vise à favoriser le développement de l'offre d'accueil, à contribuer à
l'épanouissement des enfants et des jeunes, ainsi qu'à leur intégration dans la société.
II°) « Prestation de service accueil de loisirs s scolaire » - Accueil de
loisirs de la Faisanderie
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires (petites vacances et vacances d'été). L Point n°4.3
La Ville de Fontainebleau a signé une convention d'objectifs et de financement « prestation de service accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-et-Marne pour les années 2018 à 2020.
Ainsi, une nouvelle convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service accueil de loisirs
sans hébergement (A.L.S.H.) extrascolaire est proposée par la CAF de Seine-et-Marne à la collectivité pour
Ja période 2021 à 2024.
Le principe pour le renouvellement de ce partenariat est la continuité du dispositif précédent, avec l'octroi
et le calcul d’une subvention basée sur le système de paiement des présences des enfants, conformément à
la convention jointe,
La démarche entreprise par la commune s'inscrit dans la continuité des objectifs éducatifs du projet
éducatif de territoire (PEDT) et vise à favoriser le développement de l'offre d'accueil, à contribuer à l'épanouissement des enfants et des jeunes, ainsi qu’à leur intégration dans la société,
Ces accueils se caractérisent par des actions favorisant l'apprentissage des règles de vie en collectivité, la
responsabilité et l’encouragement à l’action citoyenne dans un cadre structurant et sécurisé grâce à
l'encadrement de personnel qualifié,
IT) « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement-Accueil_ Adolescent»-
Accueil de loistrs du service Jeunesse
Sont éligibles au service « Accueil Adolescent » les "Accueils de jeunes" et/ou les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et/ou les accueils de loisirs sans hébergement "Extrascolaire" pour les mineurs âgés de 12 ans et plus déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations.
La Ville de Fontainebleau a signé une convention d’objectifs et de financement « prestation de service accueil de loisirs sans hébergement-Accueil Adolescent » avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-et-Marne pour les années 2018 à 2020.
Ainsi, une nouvelle convention d'objectifs et de financement pour la « prestation de service accueil de loisirs
sans hébergement (A.L.S.H.) - Accueil Adolescent » est proposée par la CAF de Seine-et-Marne à la
collectivité pour la période 2021 à 2024.
Le principe pour le renouvellement de ce partenariat est la continuité du dispositif précédent, avec l'octroi
et le calcul d’une subvention basée sur le système de paiement des présences des enfants.
La démarche entreprise par la commune s'inscrit dans la continuité des objectifs éducatifs du projet éducatif de territoire (PEDT) et vise à favoriser le développement de l'offre d'accueil, à contribuer à l'épanouissement des jeunes ainsi qu’à leur intégration dans la société.
Ces accueils se caractérisent par des actions favorisant le vivre-ensemble, la responsabilité et
l'encouragement à l’action citoyenne dans un cadre structurant et sécurisé grâce à l'encadrement de
personnel qualifié,
Ainsi, lés actions développées par les différents services municipaux « enfance et jeunesse » répondent aux objectifs fixés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) grâce aux accueils périscolaires, extrascolaires et jeunesse. Point n°4.3
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver l'inscription de la Ville dans la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement périscolaire
- Approuver la convention d'objectifs et de financement, jointe, relative au dispositif « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement périscolaire »
avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seïne et Marne pour
les accueils de loisirs Faisanderie, Lagorsse, Saint-Merry-Saint Honoré, la Cloche, Léonard de Vinci, Paul Jozon et Bréau pour les années 2021 à 2024
- Approuver l'inscription de la Ville dans la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire
- Approuver la convention d'objectifs et de financement, jointe, relative au dispositif « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » avec la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine et Marne pour l'accueil
de loisirs de la Faisanderie » pour les années 2021 à 2024
- Approuver l'inscription de la Ville dans la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement Accueil Adolescent
- Approuver la convention d'objectifs et de financement, jointe, relative au dispositif « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement-Accueil
Adolescent » avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de
Seine et Marne pour l’accueil de loisirs du service Jeunesse pour les années 2021 à 2024
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentent, à signer lesdites conventions et tous documents s'y rapportant, Point n°4.3a
Fontainebleau
Es SENTE \ CONSEIL MUNICIPAL
: à ” du 17 mai 2021
Proiet de délibérati
Objet : Convention d'objectifs et de financement «Prestation de service accueil de loisirs sans
hébergement périscolaire» avec la CAF de Seine-et-Marne pour les accueils de loisirs « Faisanderie, Lagorsse, Saint-Merry-Saint Honoré, la Cloche, Léonard de Vinci, Paul Jozon et
Bréau » - Années 2021 à 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L 2121-29,
Vu le décret N°2014-1320 du 13 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles,
Considérant les habilitations de la Direction départementale de la Cohésion sociale
obtenues pour les structures «Lagorsse, Saint-Merry-Saint Honoré, la Cloche, Léonard de Vinci, Paul Jozon et Bréau»,
Considérant que ces différentes habilitations permettent un nouveau conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne,
Considérant la démarche entreprise par la Ville visant à soutenir et à favoriser l'accueil des enfants dans le cadre du temps périscolaire,
Considérant la convention d'objectifs et de financement pour la Prestation de service accueil
de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) périscolaire proposée par la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) pour les accueils de loisirs «Faisanderie, Lagorsse, Saïnt-Merry-Saint
Honoré, la Cloche, Léonard de Vinci, Paul Jozon et Bréau»,
Considérant que les actions développées par le service des Affaires scolaires et le service
Enfance, Jeunesse et Loisirs répondent aux objectifs fixés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),
Considérant l’avis de la commission «Vie locale» du 4 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'inscription de la Ville dans la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement périscolaire. Point n°4.3a
APPROUVE la convention d'objectifs et de financement, jointe, relative au dispositif «Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement périscolaire» avec la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) de Seine et Marne pour les accueils de loisirs «Faisanderie,
Lagorsse, Saint-Merry-Saint Honoré, la Cloche, Léonard de Vinci, Paul Jozon et Bréau»
pour les années 2021 à 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et tous documents s’y rapportant.
PRECISE que les dépenses et recettes induites figurent au budget de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
oc
SHOT AU RIEtS
Prestation de service Accueïl de loisirs (Alsh)
« Périscolaire »
Année : 2021-2024
Gestionnaire : VILLE FONTAINEBLEAU.....................
Structure : ALSH PERISCOLAIRE..............,,,,..,....,
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.
N° Dossier : 201600323
Entre :
La Ville de Fontainebleau représentée par Monsieur Frédéric VALLETOUX, Maire et dont le siège est situé à Hôtel de Ville, 40 rue Grande — 77300 FONTAINEBLEAU
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, représentée par Madame Gaëlle CHOQUER- MARCHAND, Directrice, dont le siège est situé 21-23 avenue du Général Leclerc -TSA 34004— 77024 MELUN CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur
des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation désignés dans l’ Annexe 1.
Article 1- L’ohjet de la convention
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil
de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école
deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la
protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en
compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l'Article 3.
2: Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les
modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix
plafond ‘x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général’,
Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l’Article 1.4 Nature d’activité L'unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode
= de paiement des familles _—
Accueil de loisirs sans En fonction du nombre
hébergement périscolaire d'heures réalisées au profit des
Incluant ou non une pause Unité de calcul de la | familles et calculées par plage
méridienne (1) prestation de service d’accueil limitées à 9 heures
(moins de 12-ans) par jour
La présence d’un enfant sur
une plage d'accueil — quel que
soit le temps de présence réel
de cet enfant sur cette plage —
permet de retenir pour cet
enfant un nombre d'heures
réalisées correspondant à
l'amplitude d'ouverture de la
plage dans la limite de 9]
heures par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d'accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas). -
L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de
tarification aux familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
3- Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d'activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières
niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation.
LA Par lieu(x) d’implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont
transmises
A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d’implantation et après accord de la Ca, les données d'activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune”.
[1 Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont
transmises
3 Pour information, la déclaration des données d'activité globalisées toutes communes confondues n'est pas autorisée. 4 - Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à 99,11 %.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année du
droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit
l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 3.7.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année,
notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh « Périscolaire », la Caf versera :
1. un ler acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N:-1;
2. un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Chaque année un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé
sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
e Ce qui peut entraîner:
+ un versement complémentaire
° la mise en recouvrement d'un indu
Cet indu fait l'objet d'une régularisation sur le prochain versement ou d'un
remboursement direct à la CAF. Lorsqu'un gestionnaire est signataire d’une délégation de service public ou d’un marché,
tout paiement sera conditionné par la transmission à échéance, du renouvellement du
marché.
FER
Article 2 : Les modalités de la subvention dite bonification « Plan
mercredi »
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification
« Plan mercredi »
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur
épanouissement et à leur réussite, le Plan mercredi vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires, périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le Plan mercredi sont les suivants :
- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
- Favoriser l'accès à la culture et au sport ;
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire,
Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s’inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action
sociale et des familles.
- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant
notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps
périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux
côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation
8 nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci, réunis au sein du groupe d'appui
départemental (Gad).
S’engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé
par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d'allocations familiales et
préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
o Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec
les temps familiaux et scolaires ;
o Assurer l'inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à
l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
o Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
© Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en
visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
2 - Le mode de calcul de la subvention dite bonification « Plan Mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux
critères cumulatifs suivants :
Remplir les critères d'éligibilité à La Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (et donc
pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
Avoir signé un projet éducatif territorial intégrant le mercredi ;
Figurer sur la liste des Alsh labellisés Plan mercredi par la collectivité ;
Avoir développer des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à
l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps
scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
Etre déclaré à la DDCS en périscolaire.
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso
Périscolaire,
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » : Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec
le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Année de
calcul du droit Période de référence
d'observation
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
2018 une organisation des temps scolaires à 4 | Septembre à Décembre 2016 jours en Septembre 2017 et hors Cej
2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
2019 et après |une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2016 jours en Septembre 2017 et hors Cej en
2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
2018 une organisation des temps scolaires à 4 | Septembre à Décembre 2017 jours en 2018 ou maintenue à 4,5 jours en
2018 Pour les Alsh sur des collectivités passées à
2019 et après |une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2017 jours en 2018 ou maintenue à 4,5jours
2018
3 — Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique
au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu'indiqué à l'Article 1- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article
3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année du
droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit
l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 3.7.
Aucun acompte ne sera versé.
10 LI LE)
Article 3 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
-Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
-L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
-Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
-Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
= Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
-Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
-La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
11 3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace
sécurisé du « Caf.fr » dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d’accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :
2 Une convention d'accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les
accès aux différents services proposés ;
2NUn contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme
partenaire ;
2\Un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (Afas)
2 des pièces justificatives : la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de
gestion), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d'utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service.) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.
4 - Au regard du site Internet de La Cnaf « monenfant.fr » et de l’application
mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon-
enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses
coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
12 Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci-
dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la
contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la
convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
5 » Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
. D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
, De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
13 Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les
collectivités territoriales).
Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs
entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de
contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « le cas échéant
s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
Les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
Les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) « Périscolaire »,
Les pièces nécessaires au paiement de la bonification « Plan Mercredi » le cas échéant.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
- Les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
Les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire ».
14 La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations - Mutuelles - Comité d’entreprise
. Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
De Si pan signature de la première signature du renouvellement
Jus convention de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture,
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles. - Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières | Attestation de non changement élections constitutives de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal
Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Daïilly).
Capacité du - Liste datée des membres du Liste datée des membres du
contractant conseil d’administration et du | conseil d'administration et du
bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la ce justifié signature de la première convention de la convention
15 - Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
Existence légale compétence
: - Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
publics de coopération | Attestation de non changement
Vocation intercommunale datés et signés de situation (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la es nie 5 LE l’élément justifié | signature de la première convention de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
= Relevé d'identité bancaire, postal ou ne ä ee Don Destinataire du | caisse d'épargne du bénéficiaire de changement de situation
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
| de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce | - Extrait Kbis du registre du |
Existence légale délivré par le greffier du Tribunal de | commerce délivré par le commerce, datant de moins de 3 mois | greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
Pérennité précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
16 7.2- L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires
à la signature de la convention pour la subvention dite prestation de
service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de Jostificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié signature de la première signature ou le renouvellement de la
convention convention _|
Projet éducatif Attestation de non changement de
situation
Qualité du projet Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers
Fiche de Imprimé type recueil de données |Imprimé type recueil de données seulement
référencement si le partenaire est non habilité pour la mise
« mon-enfant.fr » à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-
dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
-La liste des lieux implantations (Annexe 1) ;
-La fiche de référencement « mon-enfant.fr » ;
-La grille tarifaire.
17 7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement Alsh « Périscolaire »
Nature de Pour chaque année (N) dela |Pour chaque année (N) de la convention
l'élément convention : justificatifs : justificatifs nécessaires au paiement
justifié nécessaires au paiement d'un sans acompte - régularisation
acompte ;
Déclaration delRécépissé de la déclaration de|Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
fonctionnement [l’Alsh auprès des autorités|des autorités administratives compétentes.
administratives compétentes (*) )
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement
financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d'activité
Acompte versé sous réserve de la|Compte de résultat
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Activité Nombre d'heures réalisées en NINombre d'heures réalisées détaillées par
par nature d'activité selon lelpériode et par âge et par nature d'activité
niveau de recueil défini dans la
convention d'objectifs et de
financement
selon le niveau de recueil défini dans la
convention d'objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d'heures réalisées en N selon le niveau de recueil
défini dans la convention d'objectifs et de financement
18 7. 5 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi «
Nature de l'élément justifié [Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan Mercredi [Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité Nombre d’heures réalisées les mercredis en N — Nombre d’heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
8 - Au regard de La tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...)
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
HANX
Article 4- Les engagements de la Caïsse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait
parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
ken
19 Article 5— Le suivi des engagements, évaluations des actions,
contrôle
1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
. La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
. L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général ;
e Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention ;
e L'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
20 Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. I] peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Mheok de
Article 6 - La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024
La présente convention ne peut pas faire l'objet d’une tacite reconduction.
tx
Article 7 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Med
Article 8 — La fin de la convention
Késiliation de plein droît avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
21 Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus,
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Etfets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
LL 3
Article 9 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ht
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de La présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et en avoir pris connaissance.
22 Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Melun, le Fait à ss , le
En 2 exemplaires
La Caf de Seine-et-Marne La Ville de Fontainebleau
Gaëlle CHOQUER-MARCHAND Frédéric VALLETOUX
Directrice Maire
23 Charte de la laïcité
de 13 branche ne
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Projet de délibérati
Objet : Convention d'objectifs et de financement « Prestation de service accueil de loisirs sans
hébergement extrascolaire » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour l'accueil de loisirs de la Faisanderie- Années 2021 à 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
Considérant la convention d'objectifs et de financement pour la Prestation de service accueil de
loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) extrascolaire proposée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour l'accueil de loisirs de ia Faisanderie,
Considérant la démarche entreprise par la Ville visant à soutenir et favoriser l’accueïl des
enfants et des jeunes dans le cadre du temps libre,
Considérant que les actions développées par le service des Affaires scolaires, le service Enfance,
Jeunesse et Loisirs et la jeunesse répondent aux objectifs fixés par la Caisse Nationale des
Allocations Familiales (CNAF),
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 4 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du
6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'inscription de la Ville dans la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire.
APPROUVE la convention d'objectifs et de financement, jointe, relative au dispositif
«Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire» avec la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) de Seine et Marne pour l'accueil de loisirs de la Faisanderie pour les années 2021 à 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et tous documents s’y rapportant.
PRECISE que les dépenses et recettes induites figurent au budget de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
D 0 LOn
ll (æ AR [12]
Seine-e1.Marne
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
« Extrascolaire »
Année : 2021-2024
Gestionnaire VILLE FONTAINEBLEAU.................,...
Structure ALSH EXTRASCOLAIRE.....................,...,.,.4..,
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » constituent la présente convention.
N° Dossier : 201400732
Entre :
La Ville de Fontainebleau représentée par Monsieur Frédéric VALLETOUX, Maire et dont le siège est situé à Hôtel de Ville, 40 rue Grande — 77300 FONTAINEBLEAU
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, représentée par Madame Gaëlle CHOQUER- MARCHAND, Directrice, dont le siège est situé 21-23 avenue du Général Leclerc -TSA 34004 77024 MELUN CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités e la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
+ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
e Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
° Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
° Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » pour les lieux d'implantation désignés dans l’Annexe 1
Article 1- L’objet de la convention
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil
de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des
accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires.
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la
protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 2.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- les vacances scolaires (petites vacances et vacances d'été) ;
- les samedis sans école ;
- le dimanche.
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui
répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
- Offrir une diversité d'activités organisées ;
- Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ; - S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- être organisé en dehors du domicile parental ; - accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans
hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans
hébergement Alsh « Extrascolaire » versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
e Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve
qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
e Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
Dêtre prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans
hébergement;
> être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs;
> faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
eLes séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans
hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu'ils aient fait
l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » ne peut être attribuée aux accueils :
e organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
ene relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont
accueillis hors du domicile parental ;
e dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
e destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.). 2 - Le mode de calcel de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les
modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix
plafond ‘x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
Nature Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation
d'activité de service
Accueil de Paiement sur facturation x
loisirs et Option 1 | Uniquement par une facturation L _. du nombre ‘heure eures figurant sur les
mais s D Jenfant factures (2) aux familles
héb ent Option 2 | Uniquement par une facturation | En fonction du nombre de #
extra Fo Jaire à la journée ou journée/enfant | journées ou journées figurant
sur les factures @) aux
familles, avec la règle suivante
- si l'amplitude d’ouverture
effective de l'équipement est
égale ou supérieure à 8 heures
pour une journée, alors la
journée équivaut à 8 heures et
la 2 journée équivaut à 4
heures ;
- si l'amplitude d’ouverture
effective de l'équipement est
inférieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée
équivaut à cette amplitude
journalière et la % journée
équivaut à la moitié de
l’amplitude journalière
d'ouverture effective de
l'équipement.
Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf T Option 3 | Par les deux modes de En fonction du nombre de
facturation ci-dessus du fait journées facturées (2) aux
d’un cumul sur une même familles dans la limite
journée d'une facturation à de lamplitude d’ouverture
l'heure/enfant et d’une effective de l'équipement
facturation à la {2 journée (avec 1 joumée = 8 h
ou journée/enfant. maximum et une % journée = 4
ln _ heures maximum).
Option 4 | Par les deux modes de Par le cumul du nombre
facturation ci-dessus du fait d'heures figurant sur les
d'un cumul sur un même factures (2) aux familles et du
accueil d’une facturation à nombre de journées facturées
F’heure/enfant et d’une aux familles dans la limite de
facturation à la 2 journée l'amplitude d'ouverture
ou journée/enfant, effective de l'équipement
(avec 1 jourmé = 8 h
maximum et une 4 journée = 4
h maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 | Uniquement pour l’acquittement | En fonction du nombre
l d’un forfait (3) | d’heures réalisées au profit des
Option 6 | Uniquement par une cotisation | familles.
(4)
Option 7 | Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à
l'exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l'établissement d’une facture qui précise à la
famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de
cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation
à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période
supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire,
mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé
un paiement global et invariable quel que soit le nombre d'actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de
fonctionnement d’un équipement.
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1
organisés par | journée = 10 heures |
un accueil de Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits |
loisirs ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans
extrascolaire l'objet de la convention.
ou de
scoutisme Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la
prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement «Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 1-2 «Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement « Extrascolaire ».
Pour l'accueil de loisirs sans hébergement - extra scolaire, l’option n° 2 est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
3 - Niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concemant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
DA Niveau communal
X Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont
transmises
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[1 Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
D Par lieu(x) d’implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données d'activité
globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune peut être retenue?
[] Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont
transmises
4- Le versement de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs
sans hébergement (Aish) « Extrasvolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Extrascolaire »
est fixé à 99,11 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 2.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année du
droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit
l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 2.7
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l’année,
notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh « Extrascolaire », la Caf versera :
1. un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1;
2. un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Chaque année un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé
sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
+ Ce qui peut entraîner:
2 Pour information, la déclaration des données d'activité globalisées toutes communes confondues n'est pas autorisée ° un versement complémentaire
* la mise en recouvrement d'un indu
Cet indu fait l'objet d'une régularisation sur le prochain versement ou d'un
remboursement direct à la CAF.
Lorsqu'un gestionnaire est signataire d’une délégation de service public ou d’un marché, tout paiement sera conditionné par la transmission à échéance, du renouvellement du marché. +
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
e l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
° les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
e ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
e accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées
en fonction des ressources ;
e implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; a production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents,
Hu mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
10 3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace
sécurisé du « Caf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d’accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer
entre la Caf et le partenaire :
- une convention d’accès « Mon compte Partenaire »: convention globale encadrant les accès aux différents services proposés ;
- un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme partenaire ;
bulletin d’adhésion propre au service « aides financières d'action sociale » (AFAS)
et des pièces justificatives: la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de
gestion ), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service.) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application
mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon-
enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses
coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
° fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
11 ° signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion,
Le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci-
dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La noû - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la
convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et
messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
° d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
e de droit du travail ;
. de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
e de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
12 Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation matière d’accueil collectif de mineurs
entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les
dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
. les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
° les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) « Extrascolaire ».
Pour les Caf qui versent des acomptes :
e les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
° les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire ».
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
13 7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
sigoature de la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise
nt | Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la
Nature de Pélément signature de Ia première | signature du renouvellement justifié convention de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles. - Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières | Attestation de non changement élections constitutives de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts
- Relevé d'identité bancaire, postal
Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Daïlly).
Capacité du - Liste datée des membres du | Liste datée des membres du
conseil d’administration et du | conseil d'administration et du contractant b
UrEau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
= Statuts pour les établissements | Attestation de non changement
publics de coopération | de situation
Vocation intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du |. Rejevé d'identité bancaire, postal paiement
14 Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la Se PE , a . en
l'élément justifié | signature de la première convention de la convention
Vocation - Statuts
: = : Attestation de non - Relevé d'identité bancaire, postal ou nus
Destinataire du caisse d'épargne du bénéficiaire de changement de situation
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Daïlly).
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce | commerce délivré par le
délivré par le greffier du Tribunal de | greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois | commerce, datant de moins de
3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
7.2- L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires
à la signature de Ia convention pour la subvention dite prestation de
service Accueil de loïsirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour Ja
l'élément justifié [signature de la premièrelsignature du renouvellement de la
convention convention
Projet éducatif Attestation de non changement de
situation
Qualité du projet Projet pédagogique Projet pédagogique
Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche delImprimé type recueil de données |Imprimé type recueil de données
référencement seulement si Le partenaire est non habilité
« mon-enfant.fr » pour la mise à jour sur monenfant.fr
etfou en cas de campagne de
réactualisation
15 Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-
dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
Me grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantations (Annexe 1) ;
-La fiche de référencement « mon-enfant.fr ».
7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Nature de Pour chaque année (N) de la/Pour chaque année (N) de la convention
l'élément convention justificatifs|: justificatifs nécessaires au paiement
justifié nécessaires au paiement d'un/sans acompte - régularisation
acompte
Déclaration de {Accusé de réception de las je déclaration de l’Alsh auprès fonctionnement ace = L'AIR, suprès des ms autorités administratives compétentes.
compétentes (*)
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement
financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d'activité
Acompte versé sous réserve de la| Compte de résultat
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Activité Nombre: d'heures réalisées et/ou Nombre d’heures réalisées et/ou facturées
facturées en N selon le niveau de|détaillées par période et par âge selon le
recueil défini dans la convention|niveau de recueil défini dans la convention
____ {d'objectifs et de financement d’obiectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
16 7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Nature de l'élément justifié [Pour chaque année (N) de La convention : justificatifs
nécessaires au paiement
Activité - Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N selon le
niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et
de financement
8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels..).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
doit
Article 3- Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait
parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire ».
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
kiné
Article 4 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
17 L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
e la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
e l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général ;
e les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention ;
° l'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces etfou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
EX
Article 5 - La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction
Nokick
18 Article 6 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Mec k
Article 7 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
° constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
+ modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
hi
19 Article 8 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » étant une
subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Rx
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et en avoir pris connaissance.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Melun, le Fait à nains , le
En 2 exemplaires
La Caf de Seine-et-Marne La Ville de Fontainebleau
Gaëlle CHOQUER-MARCHAND Frédéric VALLETOUX
Directrice Maire
20 *'#
Ÿ: (Charte
de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Larache Faarito où nec partonatee, consiiépent que Pigapance des cogers sans cstincEon Purtgine, da ca ou de migion Elo respecte
À So de ls pemeann saute mue tra Dee a n Katras, K'engaguit par Li présarta chris à racporier 306 Enliat ga 2 ri pol pourais in BÉcfoé qu om be
papa asp eh are 1e. ER memes ener Aadunne des genre de pion, à da sue Du Loniècn Ja brancheFrais st sus partaaes rungugent ken dt der ét de le Dévatide fer lee ls 2ccEaee Sù 1 Re dr D scie, Ceres ss ns
unes nn dù 1 Dépotique quels que niet eur erige, leur TaMGaMNE, fau cronacs dt ge Fiat », le Lac gamma tout dPaboec le Dbeeté die comcience, Se fes:pétiques dt mantéatetions soctates sant
public. fe es À concilier Mierté, éganté at son vusde drtarmfeé, de rStertà , Lataanche Fenttie sf sas patemnires 21 concarën antru ter céoyeus. Es particips da principe d'antrercanté tiennmet jer la précarte cherie à Flalrenex 4e principe de Met
qu tcndo am té Sécurit socias st à acquis, avuc irpriamEie de i0fS, an dereant aturifs eur Deterièe, en nie da peunonel valoir conifutionsells. L'articis + du in Cousiiiulice du 4 Dciobre 1088 une HSciiè khan corshriee si tien Rtinnticendie. EMOTÈS Prec dUX, dspoai a:eers Que « Le Fosncs st vue Dépubique uEristbte, que, cubta charte Padrems sus mi, mis bout sÉARR ox Momie dencctique st auch. Fe tencee Pégeité dont Le icf de ous qu'aux cuis dé ln Faro,
ARTELE ARTICLES Des cu pauneri Ste précinbon dans LA LALITÉ EST UNS SÉFÉRENCE COMMUNE LA UAINTÉ GARANTIT LE LIRGE ARRITIE ee La ct a ute référence convrars ETAROTÉSE CU SOCEÉLYTISNE # à ie branche Far a nes curlararec Rap Eat om cure at caen 4 Len Pants Ps pue Géo Mn GE DURE,
Se panou shus Ban Ftedauer 88 ANR tes conotiote d'ennss die note Beuc aFEASE PRE Era ange sr Dis P4 Eu Gerard mises AL de er hopernRe ERe deiocs Oro Dombes males po pr be mme
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LA LATE ET LE S0CLE DELA ODOYENNETÉ MTL ARHDE D RE nor LA BRANCHE PANSLLE CRSPECTE L'OSLIIATION AMR POLE UNE LAICIIÉ SN ATTENTIONNÉE
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Fontainebleau
RE ES CONSEIL MUNICIPAL
ca du 17 mai 2021
Projet de délihérati
Objet : Convention d'objectifs et de financement « Prestation de service accueil de loisirs sans
hébergement-Accueil Adolescent» avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne
pour l'accueil de loisirs du service Jeunesse - Années 2021 à 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L 2121-29,
Considérant la convention d'objectifs et de financement pour la Prestation de service accueil de
loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) -Accueil Adolescent proposée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour l'accueil de loisirs du service Jeunesse,
Considérant la démarche entreprise par la Ville visant à soutenir et favoriser l'accueil des
jeunes dans le cadre du temps libre,
Considérant que les actions développées par le service des Affaires scolaires, le service Enfance
Jeunesse et Loisirs répondent aux objectifs fixés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 4 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'inscription de la Ville dans la prestation de service accueil de loisirs sans
hébergement- Accueil Adolescent.
APPROUVE la convention d'objectifs et de financement, jointe, relative aù dispositif
«Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement-Accueil Adolescent» avec la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) de Seine et Marne pour l'accueil de loisirs du service Jeunesse
pour les années 2021 à 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer li convention correspondante et tous documents s’y rapportant.
PRECISE que les dépenses et recettes induites figurent au budget de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
«Accueil Adolescent »
Année : 2021-2024
Gestionnaire : VILLE FONTAINEBLEAU
Structure : ALSH ADO DYNAM
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) «Accueil Adolescent » constituent la présente convention.
N° Contrat : 2018300209
Entre :
La Ville de Fontainebleau représentée par Monsieur Frédéric VALLETOUX, Maire et dont le siège est situé au 40 rue Grande — 77300 FONTAINEBLEAU
Ci-après désigné «de gestionnaire».
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, représentée par Madame Gaëlle
CHOQUER- MARCHAND, Directrice, dont le siège est situé 21-23 avenue du Général
Leclerc -TSA 34004-77024 MELUN CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités die la politique d'actier sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
° renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
° contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des
familles;
° soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
° favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires. Article 1- L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) pour «l'Accueil Adolescent » pour les lieux d’implantation désignés dans 1” Annexe 1.
Sont éligibles au service « Accueil Adolescent » les "Accueils de jeunes" et/ou les accueils de
loisirs sans hébergement « Périscolaire » et/ou les accueils de loisirs sans hébergement
"Extrascolaire" pour les mineurs âgés de 12 ans et plus déclarés auprès des directions
départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations.
La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescent » :
[] Accueil de Jeunes déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP
D Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus.
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil
de loisirs sans hébergement (Alsh) «Accueil Adolescent »
1.1 — Objectifs
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil adolescent » est
attribué aux équipements- services déclaré au titre de «l’accueil jeunes » auprès de la
DDC/DDCSPP et aux équipements-services accueillant des jeunes à partir de 12 ans et déclarés au titre d’un accueil Périscolaire ou Extrascolaire auprès de la DDCS./DDCSPP dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 2. - Un ‘" Accueils de jeunes" répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
e accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans
ou plus,
être organisé en dehors d’une famille,
pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année,
répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
Sont également éligibles à la prestation de service :
e Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s’ils sont accessoires à un accueil de jeunes, et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
e Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
- être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de jeunes ;
- être intégrés au projet éducatif de l’accueil de jeunes ;
- faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
- Un «Alsh adolescent » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire
ou extrascolaire dont le projet adolescent est proposé.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent » ne peut être attribuée aux accueils :
e organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
e ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
e_ dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
e destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2- Le mode de calcal de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent »
Elle se calcule de ia façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après : Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plefond !x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
Nature Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation d'activité de service Accueil En fonction du nombre d’heures réalisées au profit des bénéficiaires adolescent (éventuellement arrondi à l'heure supérieure).
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1| organisés par | journée = 10 heures
un accueil Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’ Accueil de jeunes d’une durée de adolescent 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
2.1 - Niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
DA Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[] Autre niveau
Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation.
PQ Par lieu(x) d’implantation
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données d'activité globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune peut être retenue?
ni] pour une même commune [1 Globalisé ém
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont
transmises
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l’équipement ou du service
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
I s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
° le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
° les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 Pour information, la déclaration des données d'activité globalisées toutes communes confondues n'est pas autorisée 2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; - la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. - la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3 - Au regard de l’Accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace
sécurisé du wwwcaf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d'accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer
entre la Caf et le partenaire :
une convention d’accès « Mon compte Partenaire »: convention globale encadrant les
accès au bouquet ;
un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme partenaire ;
- un bulletin d’adhésion propre au service « aides financières d'action sociale » (AFAS) - et des annexes : la fiche d’habilitation des utilisateurs et la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf..
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d'utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service.) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d'une gestion d'accès selon les conditions fixées dans le contrat de services. 4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr » et de l’application
mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr » et de son application mobile « caf-mon-
enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses
coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur Le site Internet « mon-enfant.fr » et l'application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
° fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
° signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " mon-enfant.fr » (annexée à la présente convention) avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion,
Le gestionnaire s'engage à :
° effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci- dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal .
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause lasignature de la
convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
5 - Au regard de la communication Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
° d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
e de droit du travail ;
, de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les
collectivités territoriales).
7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les
dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
0 les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
e les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
. les pièces qui permettent le versement d'acomptes ; . les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Attestation de non changement
de situation
Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau
Existence légale registre national des mutuelles. - Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts
- Relevé d'identité bancaire, postal
Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Daïlly).
Capacité du - Liste datée des membres du
on t conseil d’administration et du
bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non changement
de situation
- Numéro SIREN / SIRET - Statuts pour les établissements
publics de coopération
Vocation intercommunale (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du | Rcjevé d'identité bancaire, postal | paiement =}
Entreprises - groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la
Nature de | Justificatifs à fournir pour la | signature ou le l’élément justifié signature de la première convention | renouvellement de la | convention
Vocation - Statuts
: = = Attestation de non - Relevé d'identité bancaire, postal ou ee
Destinataire du | caisse d'épargne du bénéficiaire de changement de situation paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
l_ de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
L - Extrait Kbis du registre du
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce | commerce délivré par le délivré par le greffier du Tribunal de | greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois | commerce, datant de moins de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
Pé ité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
_l’association existait en N-1) 7.2- L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention.
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la signature l'élément justifié Signature de la première ou le renouvellement de la convention convention
Projet éducatif Attestation de non changement de
situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Qualité du projet | Pour l'Accueil de jeunes|Pour l'Accueil de jeunes conventionné en conventionné en tant que tel
(accueil 14-17 ans) :
La convention entre l'organisateur
de l'accueil et la préfecture
(services départementaux de la
jeunesse)
tant que tel (accueil 14-17 ans):
La convention entre l’organisateur de
l’accueil et la préfecture (services
départementaux de la jeunesse)
Budget prévisionnel de la première
Eléments année de la convention (uniquement
financiers si l'Alsh a moins de 2 ans
d'activité)
Grille tarifaire Grille tarifaire
Nombre d'heures réalisées
Activité prévisionnelles de la première
année de la convention par nature
d'activité et selon le niveau de
recueil défini dans la convention
d'objectifs et de financement
Fiche de|Imprimé type recueil de données |Imprimé type recueil de données référencement
« mon-enfant.fr »
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-
dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- la grille tarifaire
- la liste des lieux implantations (Annexe 1)
- la fiche de référencement « mon-enfant.fr » 7.3 - Les pièces justificatives relatives au service Alsb ct nécessaires au paiement
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
sans acompte - régularisation
Déclaration de
fonctionnement
Extrascolaire / Accueil de jeunes :
Accusé de. réception de la
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives
compétentes (*)
Périscolaire Récépissé de la
déclaration de
l’Alsh auprès
administratives
compétentes (*)
des autorités
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
o
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement
si l’Alsh a moins de 2 ans d'activité
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat
Activité Nombre d’heures réalisées en N par
nature d’activité selon le niveau de
recueil défini dans la convention
d'objectifs et de financement
Nombre d'heures réalisées détaillées par
période et par Âge et par nature d’activité
selon le niveau de recueil défini dans la
convention d'objectifs et de financement
Pourcentage de ressortissants du
régime général
Pourcentage de ressortissants du régime
général
(*)Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueïl de mineurs (GAM- TAM)
7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation
Nature de l'élément justifié [Pour chaque année (N) de Ia convention : justificatifs
nécessaires au paiement
Activité - Nombre d'heures réalisées en N selon le niveau de
recueil défini
financement
- Taux de ressortissants du régime général
dans la convention d'objectifs et de 8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels..).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
ok
Article 3- Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
En contrepartie du respect des engagements mentionnés à l’ensemble des points de l’article 2 ci- dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la
prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent »
ÉkEk
Article 4 - Le versement de la subvention
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil
Adolescent » est fixé à 99,11 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 2.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année du
droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la
récupération des montants versés et le non versement du solde.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année,
notamment en cas de contrôle de votre Caf. Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh « Accueil adolescents » la Caf versera :
1. un ler acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1;
2. un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
hion
Article 5 - Suivi des engagements. évaluations des actions, contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
. la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
e l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
. de l'intérêt général ;
, les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
0 d’une nouvelle convention ;
, l’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
3 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
LEE LS
Article 6 - La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024
La présente convention ne peut pas faire l’objet d'une tacite reconduction
FRE
Article 7 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
LEE]
Article 8 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de La présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
odification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ht
Article 9 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
khtok
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescent » et en avoir pris connaissance. Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Melun, le Fait à... , le
En 2 exemplaires
La Caf de Seine-et-Marne La Ville de Fontainebleau
Gaëlle CHOQUER-MARCHAND Frédéric VALLETOUX
Directrice Maire Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
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Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 17 mai 2021
Note de présentation
Objet : Convention de partenariat avec la Ville d'Avon- Accompagnement à la mise en place des dispositifs
« Sport-Santé Agents » et « Rendez-Vous de la Forme- Approbation
Rapporteur : M. le Maire
En novembre 2018, le projet « Sport-Santé Agents », impulsé par l'unité Sport-Santé et les agents participant à l’atelier « Conditions de travail » a été initié.
La Ville de Fontainebleau s’investit dans la stratégie nationale du sport-santé portée par les Ministères des Sports, de la Santé et des Solidarités depuis sa mise en œuvre.
Le développement du sport en entreprise est un axe important de la stratégie nationale « Sport-Santé 2019-2024 ».
C'est la raison pour laquelle, la Ville de Fontainebleau a mis en place l’action « Sport-Santé Agents » à destination du personnel municipal.
Les objectifs de « Sport-Santé Agents » sont, grâce à la pratique de diverses activités physiques, de lutter contre les effets de la sédentarité et de promouvoir le bien-être au travail.
En effet, organisés sur le temps méridien, les agents se retrouvent au sein des équipements sportifs de la ville de Fontainebleau ou en espaces extérieurs, afin de pratiquer des activités physiques et sportives encadrées par des agents de la collectivité ou par des éducateurs sportifs recrutés pour animer ce dispositif.
Afin de pratiquer l’activité physique dans les meilleures conditions, la municipalité autorise aux agents municipaux, deux fois par semaine de prolonger de trente minutes supplémentaires leur pause méridienne et ce, sans récupération du temps accordé.
De la marche nordique au renforcement musculaire en passant par la course à pied, le tennis, le yoga, la sophrologie, le Self-défense, les agents ont le loisir de participer de façon ludique aux différentes activités proposées.
En 2020, près de 150 agents ont participé à au moins une de ces activités sportives,
Également, initié en 2018, le dispositif « Rendez-vous de la Forme » est ouvert à tous les publics.
Ces rendez-vous, proposés mensuellement aux citoyens, de mars à octobre, ont pour objectifs de permettre la pratique d'une ou plusieurs activités sportives, afin de lutter contre la sédentarité. Ils sont organisés par le service des sports de la collectivité, Les activités sont animées et encadrées par les éducateurs sportifs de la Ville, par des associations sportives locales et par des intervenants extérieurs.
La découverte des activités sportives, proposées par ce dispositif peut permettre aux participants de se mettre ou se remettre à l’activité physique et sportive régulière afin de maintenir leur capital santé.
Aujourd’hui, la ville de Fontainebleau souhaite étendre ces dispositifs à titre gracieux, et faire bénéficier de son expérience au plus grand nombre, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désireux d'initier les projets « Sport-Santé Agents » et « Rendez- Vous de la Forme » en leur sein, dans le cadre d’une convention de partenariat. Point n°5.1
La Ville apportera son expérience et ses compétences aux moyens de supports numériques de présentation.
Aujourd’hui, la Ville d'Avon souhaite s'inscrire dans ces dispositifs et a sollicité la Ville de Fontainebleau pour bénéficier de ce partenariat,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention de partenariat à l'accompagnement des dispositifs « Sport-Santé Agents » et « Rendez-Vous de la Forme » à intervenir avec la Ville d'Avon
- Préciser que cet accompagnement est dispensé à titre gracieux
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la ville d’Avon,
ainsi que tous documents s’y rapportant. Point n°5.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 Mai 2021
RUE |
Projet de délibération
Objet : Convention de partenariat avec la Ville d'Avon— Accompagnement à la mise en place des
dispositifs « Sport-Santé Agents » et « Rendez-Vous de la Forme » - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
Considérant l'investissement de la Ville de Fontainebleau dans la stratégie nationale du « sport-santé » portée par les Ministères des Sports, de la Santé et des Solidarités depuis sa mise en œuvre,
Considérant la mise en place depuis 2018, des dispositifs « Sport-Santé Agents » au profit
des agents municipaux de la Ville de Fontainebleau et des « Rendez-Vous de la Forme » au
profit des citoyens,
Considérant que les objectifs de « Sport-Santé Agents » sont, grâce à la pratique des diverses activités physiques, de lutter contre les effets de la sédentarité et de promouvoir le bien-être au travail,
Considérant que les objectifs des « Rendez-Vous de la Forme » permettent de lutter contre la sédentarité, de découvrir les activités sportives associatives, de donner le goût et l'envie de reprendre une activité physique et sportive régulière, de maintenir le capital santé,
Considérant que la ville de Fontainebleau souhaite étendre ces dispositifs, et faire bénéficier de son expérience au plus grand nombre,
Considérant que la Ville de Fontainebleau propose de le promouvoir à titre gracieux auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) l'ensemble de ces dispositifs,
Considérant la demande de la Ville d’Avon de bénéficier de ce païtenariat, afin de s'inscrire dans ces dispositifs, ù
Considérant l'avis de la commission «Vie locale» du 4 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la Convention de partenariat relative à l'accompagnement des dispositifs « Sport- Santé Agents » et « Rendez-vous de la forme » à intervenir avec la Ville d'Avon.
PRECISE que cet accompagnement est dispensé à titre gracieux Point n°5.1
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante
avec la ville d'Avon, ainsi que tous documents s'y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Fontainebleau
CONVENTION DE PARTENARIAT ACCOMPAGNEMENT DES DISPOSITIFS
« SPORT-SANTE AGENTS» ET « RENDEZ-VOUS DE LA FORME »
La Ville de Fontainebleau, sise 40 rue Grande 77300 Fontainebleau,
Représentée par Monsieur Frédéric Valletoux, Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération N°21/ du conseil municipal du 17 mai 2021.
Ci-après désignée « La Ville »
D'une part
Et
La Ville d’Avon — sise 8 rue du Père Maurice — 77210 Avon, représentée par Madame Marie-Charlotte Nouhaud, Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération N° du conseil municipal du …
D'autre part
Ci-après désignée « la Structure Partenaire »
Préambule:
Le projet « Sport-Santé Agents » impulsé par l'unité Sport-Santé et les agents participant à l'atelier «Conditions de travail » a été initié par la Ville de Fontainebleau en novembre 2018.
Organisés sur le temps méridien, les agents se retrouvent au sein des équipements sportifs de la ville de Fontainebleau ou en espaces extérieurs, afin de pratiquer des activités physiques et sportives encadrées par des agents de la collectivité ou par des éducateurs sportifs recrutés pour animer ce dispositif,
De la marche nordique au renforcement musculaire en passant par la course à pied, le tennis, le yoga, la sophrologie, le Self-défense, les agents territoriaux ont le loisir de participer de façon ludique aux différentes activités qui leur sont proposées.
Les « Rendez-vous de la forme », également initiés en 2018, sont ouverts à tous. Proposés mensuellement aux citoyens de mars à octobre, leurs objectifs sont de permettre la pratique d’une ou plusieurs activités sportives, afin de lutter contre la sédentarité, de donner le goût et l'envie de reprendre une activité physique et sportive régulière, de découvrir les activités sportives associatives, de maintenir le capital santé. Ils sont organisés par le service des sports de la collectivité. Les activités sont animées et encadrées par les éducateurs sportifs de la Ville, par des associations sportives locales et par des intervenants extérieurs.
La ville de Fontainebleau souhaite promouvoir ces actions auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale désireuses de mettre en place ces dispositifs.
Ainsi, la Ville de Fontainebleau propose de dispenser plus largement son expérience grâce à la présente convention de partenariat. Article 1 : Objet
L'objet de la présente convention est d'accompagner à titre gracieux la structure partenaire et de mettre notamment à sa disposition des outils pour la mise en place des dispositifs « Sport Santé Agents» et « Rendez- Vous de la Forme ».
La Ville accompagne la structure partenaire dans sa démarche de mise en oeuvre des dispositifs « Sport Santé Agents » et « Rendez-Vous de la Forme ». Elle apporte son expérience et ses compétences aux moyens de supports numériques de présentation.
La Ville accompagne la structure partenaire dans sa démarche de mise en oeuvre des dispositifs « Sport Santé Agents » et « Rendez-Vous de la Forme » à titre gracieux.
Article 4 : Communication
Chacun des partenaires s'engage, dans le cadre du partenariat, à respecter les principes éthiques de l’autre partenaire,
Chacun des partenaires s'engage à ce qu'aucune communication portant sur les contenus du présent partenariat ne soit effectuée sans l’accord de l'autre partie.
Tout document ou support créé par l’un des partenaires, contenant une marque, un logo et/ou un signe distinctif de l’autre partenaire, sera soumis à un accord préalable et écrit de ce dernier.
Le partenaire s'engage à n'utiliser ces marques, logos et/ou signe distinctif que dans le seul cadre de la réalisation de supports liés à ce partenariat et pour la durée de La présente convention.
Article 5 : Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de l'accompagnement mise en place des dispositifs « Sport Santé Agents» et « Rendez-Vous de la Forme ».
Article 6 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 7 : Résiliation
En cas de manquement contractuel par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment.
En aucun cas, la résiliation de la présente convention à l'initiative de la Ville ne pourra donner lieu à indemnité au profit de la structure partenaire. article 8 : Arbitr
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisements des voies amiables (conciliation, arbitrage...),
Fait à Fontainebleau, le
Ville de Fontainebleau Ville d’Avon
Le Maire, Le Maire,
Frédéric VALLETOUX Marie-Charlotte NOUHAUD
Le Maire de la ville d'Avon Madame Marie-Charlotte Nouhaud atteste qu'il lui a été remis en main propre, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, et de la délibération n°xcocox correspondante 1e sens
Signature : Point n°6.1
Fontainebleau
TPE CONSEIL MUNICIPAL
ï fi du 17 mai 2021
Note de présentation
Objet: Partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Office National des Forêts — Approbation de la convention relative à l’organisation du Festival « Branché & Ciné » — Edition 2021
Rapporteur : Mme REYNAUD
Partenaire financier depuis l'édition 2019 du festival « Branché & Ciné », la Ville de Fontainebleau souhaite
promouvoir et développer l'image de la forêt de Fontainebleau, comme vitrine de la qualité de vie offerte aux
habitants et ainsi, valoriser son action culturelle en lien avec le projet d'extension du classement « Unesco Patrimoine mondial de l'Humanité » à la forêt de Fontainebleau.
A l'été 2018, l'Office National des Forêts a lancé le 1er festival gratuit dédié aux univers de la Forêt, baptisé «BRANCHE & CINE»,
Ce dernier a pour vocation de devenir un rendez-vous annuel, consacré aux représentations et à
l'imaginaire de la forêt, dans les œuvres cinématographiques d'hier et d'aujourd'hui, et à la mise en valeur
des territoires et des paysages forestiers, en proposant ainsi, de nouvelles lectures de la forêt et de la nature,
L'édition 2021 du festival « BRANCHE & CINE » se déroulera du 18 juin au 10 juillet 2021 sur plusieurs
territoires forestiers de la direction territoriale Seine-Nord,
Un cycle de films projetés en forêt offrira une relecture originale et inédite de la forêt, en faisant dialoguer des œuvres diverses, des films d’auteur au cinéma populaire d’hier et d’aujourd'hui. Un programme éducatif et de sensibilisation pour le jeune public s’attachera à tisser des liens entre le cinéma et la forêt.
Un espace d'échanges et de rencontres donnera la parole aux professionnels du cinéma et à des personnalités
de tous horizons (forestiers, philosophes, sociologues, paysagistes, historiens) qui présenteront leur propre
regard sur la forêt dans le 7ème art.
Ainsi, l'édition 2021 du festival mettra en lumière les forêts africaines et sera parrainée par
Madame Juliette Binoche accompagnée de Monsieur Michel Ocelot en tant qu'invité d'honneur.
Le Festival s’associera cette année au Festival « Série Series » en organisant une projection en plein air à la
Faisanderie de Fontainebleau
La déclinaison du festival sur le Massif de Fontainebleau (projection à l'Hippodrome de la Solle, le samedi
26 juin 2021) fait l’objet de la présente convention de partenariat, dans laquelle la Ville s'engage à soutenir
cet évènement à hauteur de 5000 €,
En contrepartie, l'ONF s'engage à apposer le logo de la Ville de Fontainebleau sur les outils de communication
réalisés dans le cadre de ce festival.
Cette participation communale permettra également à l'ONF de solliciter d’autres partenaires publics. Point n°6.1
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
-__ Approuver le partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Office National des Forêts, selon les modalités définies dans la convention jointe,
-__ Approuver la convention ci-annexée,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat, ainsi
que tout avenant à intervenir dans ce cadre,
Approuver le versement d'une participation financière de 5000 € afin de soutenir ledit évènement Point n°6.1
Fontaineblesr:
1 GE CONSEIL MUNICIPAL
LÉ du 17 mai 2021
Projet de délibérati
Objet: Partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Office Nationale des Forêts —
Approbation de la convention relative à l'organisation du Festival « Branché & Ciné » — Edition
2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite promouvoir et développer l'image de la forêt
de Fontainebleau, comme vitrine de la qualité de vie offerte aux habitants, ainsi que son action
culturelle en lien avec le projet d'extension du classement « Unesco Patrimoine mondial de
l'Humanité » à la forêt de Fontainebleau,
Considérant que l'ONF organise, pour sa troisième édition, le festival dédié aux univers de la
forêt baptisé «BRANCHE & CINE», consacré aux représentations et à l'imaginaire de la forêt,
dans les œuvres cinématographiques d'hier et d'aujourd'hui,
Considérant que ce festival se déroulant, notamment, dans le massif forestier de Fontainebleau
consiste en des projections gratuites en extérieur organisées par l'ONF,
Considérant que ce festival a également vocation à être un espace d'échanges et de rencontres
sur le thème de la forêt dans le 7 art, en donnant la parole aux professionnels du cinéma et à
des personnalités de tous horizons,
Considérant que la commune de Fontainebleau souhaïte soutenir financièrement ce festival,
afin de promouvoir l'image de la forêt de Fontainebleau et de bénéficier de l’image positive liée à cet évènement,
Considérant l’avis de la commission « Vie locale » du 4 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Office National des Forêts, selon
les modalités définies dans la convention jointe.
APPROUVE la convention ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat,
ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre.
APPROUVE le versement d’une participation financière de 5.000,00 € afin de soutenir ledit
évènement. Point n°6.1
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2021.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Fontainebleau
| Office National des Forêts:
CONVENTION DE PARTENARIAT
« Festival Branché et Ciné — édition 2021 »
LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
Représenté par son Maire, Frédéric VALLETOUX, agissant en exécution de la délibération du Conseil municipal n'°xxcox en date du 17 mai 2021,
Domicilié à l'Hôtel de Ville — 40 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU Ci-après dénommé « La Ville»
D'UNE PART,
ET
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, établissement public national à caractère industriel et commercial, situé au 2 avenue de Saint-Mandé - 75012 PARIS (n°RCS Paris B 662 043 116), Représenté par le Directeur de l'Agence territoriale Île-de-France Est, dûment autorisé à signer la présente,
Domicilié 217 rue Grande — 77300 FONTAINEBLEAU
Ci-après dénommé « l'ONF »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
IL A D'ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L'Office National des Forêts a lancé, à l'été 2018, le 1e' festival dédié aux univers de la Forêt, baptisé BRANCHE & CINE.
Ouvert à tous et gratuit, ce festival a pour vocation de devenir un rendez-vous annuel, consacré aux représentations et à l'imaginaire de la forêt dans les œuvres cinématographiques d'hier et d'aujourd'hui.
Autour d’un évènement culturel et festif, il proposera un regard sensible sur l’environnement et la forêt, une découverte de tous les univers de la forêt qu'offre le cinéma, mettra en valeur les territoires et paysages forestiers, en proposant de nouvelles lectures de la forêt et de la nature.
L'édition 2021 du festival BRANCHE & CINE se déroulera du 18 juin au 10 juillet 2021 sur plusieurs territoires forestiers de la direction territoriale Seine-Nord.
Un cycle de films projetés en forêt offrira une relecture originale et inédite de la forêt, en faisant dialoguer des œuvres diverses, des films d'auteur au cinéma populaire d'hier et d’aujourd’hui.
Un programme éducatif et de sensibilisation pour le jeune public s’attachera à tisser des liens entre le cinéma et la forêt.
Un espace d'échanges et de rencontres donnera la parole aux professionnels du cinéma et à des personnalités de tous horizons qui nous présenteront leur propre regard sur la forêt dans le 7ème art : forestiers, philosophes, sociologues, paysagistes, historiens.
Ainsi, l'édition 2021 du festival mettra en lumière les forêts africaines et sera parrainée par Madame Juliette Binoche accompagnée de Monsieur Michel Ocelot en tant qu’invité d'honneur.
La déclinaison du festival sur le Massif de Fontainebleau fait l'objet de la présente convention. Contrairement aux précédentes éditions du Festival, l'édition 2021 sera contrainte par les mesures sanitaires liées à la COVID-19, De ce fait, seules les séances de plein air seront programmées.
Le Festival s’associera également cette année au Festival « Série Series » en organisant une projection en plein air à la Faisanderie de Fontainebleau
Partenaire financier de l'édition 2019 du Festival, la Ville de Fontainebleau souhaite promouvoir et développer l'image de la forêt de Fontainebleau comme vitrine de la qualité de vie offerte aux habitants, en renouvelant à nouveau son soutien.
C'est au titre de ce partenariat que les parties ont souhaité concrétiser cette collaboration par une convention.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'ONF, pour l’organisation de l'édition 2021 du 3ère Festival BRANCHE & CINE.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DE L’ONF
L'ONF s'engage à réaliser pour son propre compte les actions suivantes :
- Organiser et mettre en œuvre une séance de cinéma en plein air dans le cadre de son festival « Branche et Ciné » dans le massif forestier de Fontainebleau, à l’'Hippodrome de la Solle, le samedi 26 juin 2021.
L’ONF appose le logo de la Ville de Fontainebleau sur les outils de communication qu'il réalise : affiches, programmes, flyers. L'utilisation par l'ONF de ce logo et sa reproduction est strictement limitée aux supports de communication de son festival « Branche et Ciné ».
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
La Ville assure le relais de l'évènement sur ses supports d’information numérique ou papier.
3.1 Montant de la participation :
La Ville finance le Festival mis en œuvre par l'ONF pour un montant total de 5.000€
: 1 icipetion :
Le paiement sera effectué par mandat administratif au vu de l'IBAN fourni par l'ONF, correspondant à un compte bancaire ouvert à son nom.
ARTICLE 4. ASSURANCES ET RESPONSABILTIÉ CIVILE
L'ONF s'engage à souscrire une garantie couvrant sa responsabilité civile lors des actions menées au cours de ce partenariat pour les dommages qu’elle pourrait causer ou subir de son fait.
ARTICLE 5. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 6. DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature des parties, et expirera à l'issue de l’accomplissement de l’ensemble des engagements contractuels des parties.
ARTICLE 7. RÉSILIATION
En cas de manquement contractuel par l’une des parties, l’autre parties-pourra, notifier la résiliation du présent accord 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En css de résiliation ou d'annulation de l'événement pour quelque cause que ce soit, la partie bénéficiaire de la subvention, soit l'ONF s'engage à rembourser à la Ville de Fontainebleau qui a subventionné, dans un délai de 30 jours suivant la notification de la résiliation ou l’annulation de l'évènement, l'ensemble des sommes perçues et non encore utilisées aux seules fins d'organisation et de promotion de l'événement. En aucun cas, la résiliation de la présente convention à l'initiative de la Ville ne pourra donner lieu à indemnité au profit de l'ONF.
ARTICLE 8. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige, avant la saisie de la juridiction compétente.
Fait à Fontainebleau en 2 exemplaires originaux, le...
Pour l'Office national des forêts, Pour la Ville de Fontainebleau,
Le Directeur de l'Agence territoriale Île-de-France Est Le Maire
Frédéric VALLETOUX
Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale Ile-de-France-Est de l'Office national des forêts atteste | qu’il lui a été remis en main propre, À titre de notification, un exemplaire de la présente convention, et de la délibération n°xoccxx correspandante le...
Signature : Point n°6.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Objet : Convention de partenariat avec la SARL Kandimari pour l’organisation de la manifestation 2021 du Festival « Série Series, les rencontres de Fontainebleau » - Approbation
Rapporteur : Mme REYNAUD
Depuis 2012, la Ville de Fontainebleau a répondu favorablement à la proposition faite par le Conseil
Régional d'Ile-de-France d'accueillir un événement dédié aux séries télévisées au mois de juillet.
Cette 10° édition sera l’occasion de donner une ampleur plus importante au festival «Série Series, les rencontres de Fontainebleau», tout en s’adaptant aux règles sanitaires en vigueur, qui connait depuis 2012 un véritable essor, de développer son assise auprès du grand public et d'organiser de nombreux
évènements. Ce bilan très positif permet de :
- Valoriser la marque «Fontainebleau»,
- Contribuer au dynamisme du secteur hôtellerie/restauration,
- Positionner la Ville et ses environs comme lieu de tournage.
« Série Series » proposera gratuitement à tous les publics des projections en plein air, des rencontres
entre professionnels et avec le public, des expositions autour de l’univers des séries européennes les plus emblématiques et autres événements spéciaux.
Dans son projet d'action culturel Série series organisera des ateliers et interventions auprès du public
jeune.
500 intervenants issus du milieu de la télévision et plus particulièrement des séries sont attendus pour cette dixième édition.
La Ville souhaite reconduire son soutien à l'édition 2021 du festival, qui aura lieu du 30 juin au 3 juillet
2021. La Région Ile-de-France et le Conseil départemental de Seine-et-Marne soutiennent par ailleurs ce
festival.
La convention de partenariat, jointe, proposée par la SARL Kandimari, productrice de l'événement précise l'accompagnement de la Ville, soit :
- Mettre à disposition des espaces d'affichage et prendre en charge des coûts d'impression, - Communiquer dans le magazine de la ville à paraître en juin 2021
- Communiquer grâce aux outils numériques de la Ville
- Mettre à disposition à titre gracieux des espaces publics, de matériel technique et des agents de la Ville
En contrepartie, la société Kandimari fera notamment apparaître le logo de la Ville de Fontainebleau de
manière visible et lisible sur tous les documents de promotion concernant l'événement. Elle mettra
également en valeur, dans les dossiers de presse, communiqués ou articles la participation de la Ville de
Fontainebleau.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de : Point n°6.2
Approuver la convention de partenariat, jointe, entre la Ville de Fontainebleau et la SARL
Kandimari (92500 RUEIL MALMAISON) pour la manifestation 2021 du festival « Série Series,
les rencontres de Fontainebleau »,
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat, ainsi
que tout avenant à intervenir dans ce cadre.
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans
ce cadre. Point n°6.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 mai 2021
Projet de délibérati
Objet: Convention de partenariat soutenant le festival «Série Series, les rencontres de
Fontainebleau» 2021 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Considérant la demande de la Région Ile-de-France d'accueillir un festival des séries télévisées à Fontainebleau dans le cadre de la structuration d’une filière économique,
Considérant que dans le cadre de l'organisation du festival « Série Series, les rencontres de
Fontainebleau», la Ville de Fontainebleau souhaite développer avec la SARL Kandimari,
producteur de l'évènement, des actions de partenariat en vue de favoriser le développement
culturel et économique de Fontainebleau,
Considérant que la Ville souhaite apporter son soutien à ladite société dans le cadre de
l'organisation du festival « Série Series, les rencontres de Fontainebleau », compte tenu de
l'ampleur de l'événement et de la célébration de la 10° édition destinée à un plus large public,
Considérant l'opportunité pour la Ville de renforcer son positionnement comme lieu de
tournage, ainsi que de valoriser la marque « Fontainebleau »,
Considérant l'avis de la commission «Vie locale» du 4 mai 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du
6 mai 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat, jointe, entre la Ville de Fontainebleau et la SARL
Kandimari (92500 RUEIL MALMAISON) pour la manifestation 2021 du festival « Série Series,
les rencontres de Fontainebleau ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat,
ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir
dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, Fontainebleau
CONVENTION DE PARTENARIAT
Festival « Série Series, les rencontres de Fontainebleau »
Edition 2021 - 10": saison
ENTRE LES SOUSSIGNES
La ville de Fontainebleau
dont le siège est situé au 40, rue Grande, 77300 Fontainebleau
représentée par Monsieur le Maire de la Ville de Fontainebleau, Frédéric Valletoux
mandaté pour la signature de la présente convention par délibération n°21/xx du conseil municipal en
date du 17 mai 2021
Ci-après désignée « La Ville »
D'UNE PART
Et
Kandimari
SARL au capital de 3800 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 614 705
Dont le siège est situé 31 rue Adrien Cramail 92500 Rueil Malmaison
Dûment représentée par sa gérante, Marie Barraco
Ci-après désignée « Kandimari »
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Série Series est un concept original de manifestation imaginé et conçu par Marie Barraco, gérante de la société Kandimari, avec Jean-François Boyer (producteur), Nicole Jamet (scénariste) et Philippe Triboit (réalisateur), tous réunis au sein d’un Bureau Editorial dont les règles de collaboration ont été définies
par une charte signée par toutes les parties en présence.
La société Kandimari produit la manifestation.
Le titre « Série Series, les rencontres de Fontainebleau » est une marque protégée, déposée à l'INPI qui appartient à KANDIMARI, et une manifestation exclusivement dédiée aux séries françaises et étrangères,
avec ses propres spécificités : Tous les créateurs se mobilisent en faveur des séries TV : scénaristes, réalisateurs et producteurs.
Le comité éditorial fédère également les compositeurs.
L'ambition internationale est affirmée, à travers la programmation de séries étrangères en
présence de leurs équipes créatives (auteurs, producteurs, diffuseurs)
- Une priorité est donnée aux contenus et au poids de la création, dans un esprit constructif et
positif, avec l'envie commune de trouver des solutions.
« Série Series » est devenu le rendez-vous annuel aussi spécifique qu'incontournable du monde de l'audiovisuel grâce à un ancrage dans le milieu professionnel et aux partenariats noués avec les
principaux intervenants du secteur (diffuseurs, institutions, prestataires..).
L'objet de cet événement est de s'attacher au contenu, aux modes de collaboration et aux méthodes de travail, sans oublier une large ouverture au public, et un impact médiatique d'envergure.
En 2021 le festival fêtera sa 10° saison tout en s’adaptant aux règles sanitaires en vigueur.
« Série Series » proposera gratuitement à tous les publics des projections en plein air, des rencontres
entre professionnels et avec le public, des expositions autour de l'univers des séries européennes les plus
emblématiques et autres événements spéciaux.
Dans son projet d'action culturel Série series organisera des interventions en destination du public jeune.
Des intervenants issus du milieu de la télévision et plus particulièrement des séries sont attendus pour
cette dixième édition.
Pour produire et organiser ces événements, Kandimari a besoin de partenaires susceptibles de le
soutenir matériellement.
La Ville de Fontainebleau a débattu en conseil municipal de sa participation à la 10° édition du festivale qui se déroulera du 30 juin au 3 juillet 2021 dans une optique de collaboration et d'investissement à long terme.
Afin de régir les relations entre la Ville de Fontainebleau et Kandimari, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat de la Ville de Fontainebleau ainsi que les engagements respectifs de chacune des parties dans le cadre de la manifestation
préalablement décrite qui se tiendra à FONTAINEBLEAU du 30 juin au 3 juillet 2021.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE KANDIMARI
2.1. Kandimari, en collaboration avec le Bureau éditorial, s'engage à mettre en place, pour l’organisation
de la manifestation, le contenu événementiel et les moyens suivants, pour assurer sa réussite, tels que définis en préambule des présentes, et selon la liste des tâches ci-après :
- Mise en place de la programmation
- Sélection des thèmes des rencontres et débats
- Organisation des débats, ateliers et tables rondes
- Sélection et organisation des projections
- Sélection des personnalités à inviter ou à accréditer
- Suivi et gestion des invités et accrédités
- Invitation et suivi des personnalités
- Gestion, organisation et suivi des relations presse
- Gestion de tous les partenaires
- Coordination de la prise en charge des invités - Coordination générale de l'événement (logistique et humain)
- Mise en place des accréditations
- Secrétariat général de l'événement
- Communication et mise en place des opérations de promotion de l'événement en collaboration, pour
certaines, avec la Ville
- Conception des documents de communication de l'événement.
2.2. Kandimari sera en lien avec la Ville de Fontainebleau laquelle sera régulièrement informée sur le
contenu de l'événement et de son déroulement.
2.3. Kandimari s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques d'organisation de la
manifestation.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
3-1. La Ville de Fontainebleau s'engage à soutenir, pour la durée de la présente convention, et dans les
conditions ci-après précisées, la manifestation objet des présentes, dont l'organisation, la promotion et
la gestion seront assumées par Kandimari qui en gère également la programmation en collaboration
avec le Bureau Editorial.
3-2. La Ville de Fontainebleau assurera, à titre gracieux, l'accompagnement suivant :
- Mise à disposition de l’ensemble des espaces du Théâtre Municipal et du personnel technique, du 30 juin au 3 juillet 2021. Les lieux seront à disposition pour les montage et démontage de l'événement. Sous réserve du contexte sanitaire un espace extérieur pourra être mis à disposition en complément.
- Mise à disposition de matériel technique.
- Soutien pour le recrutement de bénévoles (hôtesses pour l'accueil des festivaliers au foyer du Théâtre,
pour l'accès aux débats et aux salles de projection, le placement dans les salles, chauffeurs pour le pool
autos officiel).
- Soutien dans les négociations avec les prestataires et partenaires locaux.
- Mise à disposition de 2 chauffeurs afin de faciliter le déplacement des festivaliers, du 30 juin au 3 juillet
2021 de 10h à 19h.
- Mise à disposition d’un espace situé sur la Place Napoléon Bonaparte, pour l'installation d’un stand
d'information, identifié aux couleurs de l'évènement du 22 juin au 11 juillet
- Soutien logistique afin d’assurer l'ouverture de ce stand du 22 juin au 11 juillet de 14h à 19h. Un
bénévole identifié par Série series pourra accompagner cette mise en oeuvre.
- Organisation d'animations en ville avec l'installation d'espace de jeux sur la place Napoléon Bonaparte
et de panneaux Photocall à l'effigie de célèbres séries,
- Mise à disposition d'espaces pour l'exposition de photographiques autour de l'univers des séries
européennes. En fonction du projet, la ville pourra prendre en charge une partie des coûts d'impression
des visuels qui seront installés sur des supports prévus pour l'extérieur,
- Soutien logistique pour contribuer à la bonne organisation de la manifestation et notamment : accrochage et décrochage de l'exposition de photographies, installation et déplacement de mobilier dans les différents lieux de la manifestation,
- Mise à disposition à titre gracieux de la place de la République dans le cadre d’une séance de cinéma
plein air, prévue le mercredi 30 juin et pour l'installation de rencontres et d’un éventuel plateau radio
sur les dates du festival. . Soutien à l’organisation des événements extérieurs et notamment sécurisation des lieux, déclarations en préfecture, soutien à la mise en œuvre du dispositif vigipirate.
3.3. En termes de communication, la Ville de Fontainebleau s'engage à :
- Mettre à disposition des espaces d'affichage et prendre en charge les coûts d'impression,
- Fournir et mettre en place des bâches sur la façade de l'Hôtel de Ville et le stand d’information situé sur la Place Napoléon Bonaparte,
- Fournir et poser 5 panneaux de communication aux entrées de ville,
- Fournir et poser des kakémonos sur mats en centre-ville,
- Communiquer sur le magazine de la ville à paraître en juin 2021,
- mettre à disposition des flyers du festival sur le « stand Ville » à l’occasion des Naturiales les 22&23
mai 2021 et durant le festival sur le stand d’information,
- Communiquer sur les outils numériques de la Ville,
- Autoriser le marquage au sol éphémère sur la chaussée.
ARTICLE 4 : CONTREPARTIES POUR LA VILLE DE FONTAINEBLEAU Kandimari fera apparaître le logo de la Ville de Fontainebleau de manière visible et lisible sur tous les documents de promotion qui concerne l'événement.
Les documents faisant apparaître le logo de la Ville seront validés par le service communication de la
Ville avant impression ou lancement.
« Série Series » mettra en valeur, dans les dossiers de presse, communiqués ou articles la participation
de la Ville de Fontainebleau.
A ce titre, la ville de Fontainebleau fournira à KANDIMARI des photos libres de droits destinées à
illustrer et faire connaître la participation de FONTAINEBLEAU,
KANDIMARI pourra utiliser les logos, noms et photos pendant toute la durée de partenariats et au-delà
dès lors qu’il s'agira de communiquer sur les manifestations passées et ce dans le monde entier et sans
limitation de durée.
KANDIMARI fera apparaitre le soutien de la Ville de Fontainebleau sur tous supports accompagnant
l'exposition photo autour de l'univers des séries européennes prévue en Île de France.
ARTICLE 5 : DURÉE DU CONTRAT
5-1. La présente convention est conclue pour l'édition 2021. Elle prend effet à la date de signature des
deux parties pour se terminer à l'issue de l'évènement.
5.2. À l'issue de cette édition, la Ville de Fontainebleau s'engage, dans un délai de 5 mois à compter de
la fin du festival, à faire connaître sa décision de renouveler ou non son soutien à Kandimari pour
l'organisation de Série Series. Un accord sera alors renégocié entre les parties.
5.3. En cas d'accord de renouvellement de la Ville de Fontainebleau pour l’année suivante, la
participation de la Ville de Fontainebleau pourrait être réétudiée en fonction de la montée en puissance de la manifestation et de bonne foi entre les parties. Une réunion sera organisée afin d'évaluer les besoins
de partenariats à mettre en place au vu des résultats du festival,
5.4. Les dates et la durée de la manifestation seront établies chaque année au moins 9 mois avant la période choisie d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de manquement de l’une des parties à l’une des quelconques obligations essentielles aux termes
des présentes, le présent contrat pourra être résilié de plein droit au gré de la partie lésée, trente jours
4 après une mise en demeure de sexécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec
accusé de réception et demeurée infructueuse.
Pour la bonne application des présentes, il est précisé que KANDIMARI a une obligation de résultat qui
consiste à ce que la manifestation ait bien lieu du 30 juin au 3 juillet 2021 à FONTAINEBLEAU,
Les autres obligations de KANDIMARI sont des obligations de moyens.
Exception sera faite en cas d'interdiction d'organiser des manifestations en raison du contexte sanitaire,
Kandimari et la Ville de Fontainebleau s'engagent à échanger sur les préconisations et règles en vigueur
et à s'y adapter afin que la manifestation ait lieu dans la limite et le respect des impératifs et du contexte
sanitaire en France et en Europe,
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION — AVENANT
Chaque partie se réserve la faculté de proposer les modifications qu'elle estime nécessaires au bon
fonctionnement du dispositif.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 8 : CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation relative à la présente convention, quant à son interprétation et/ou son exécution et
quant à ses suites, relèvera de la compétence du tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 9: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social
respectif,
Fait à Fontainebleau, le...
Pour la Ville de Fontainebleau Pour Kandimari
Monsieur le Maire de Fontainebleau Sa Gérante
Frédéric Valletoux Marie Barraco
Madame Marie BARRACO agissant en qualité de gérante de la SARL KANDIMARI atteste qu'il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention et de la délibération correspondante N°21/xx du 17 mai 2021, le
Signature :