Fontaiuebleau
| OPA, Le 21 septembre 2021
Chère Collègue, Cher Collègue,
Objet
Séance du Conseil Je vous prie de bien vouloir assister au Conseil municipal que je municipal convoque le :
se
ro Lundi 27 septembre 2021 DELCAMBRE à 19h30
sente, Hôtel de ville Gfontainebleau fr Salon d’Honneur (1* étage)
Direction
Générale Conformément à la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 Secrétariat génécal modifiée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, le Conseil
municipal se tiendra en présence du public dans Ja limite de 20
personnes.
Conformément à la loi précitée, par dérogations aux articles
L 2121-17 et L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le quorum est fixé au tiers des membres présents et
chaque membre du conseil municipal peut être porteur de deux
pouvoirs.
Les débats du Conseil municipal seront retransmis en direct et en
vidéo.
Vous trouverez ci-joint l’ordre du jour de la réunion.
Selon l’évolution de la règlementation en vigueur, les modalités de
la séance pourront évoluer. Une information préalable vous sera
communiquée.
Comptant sur votre présence, je vous prie de croire, Chèré
Collègue, Cher Collègue, à l'assurance de mes salutations les
meilleures.
déric VALLETOUX
et . Signature numérique de
déric Frédérle VALLETOUX E
e Date : 2021.09.21 08:51:05
LLETOUX ki Maire de Fontainebleau
Hôtel de Ville
40 tue Grande
77800 Fontainebleau
T. 01.60 74 64 64
fontainebleeu.fr Fontaineblez:u
uote CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
ORDRE DU JOUR
Liste des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2021.
1 FINANCES
1.1 Kiosque place Napoléon Bonaparte - Avenant de transfert à la convention
d'occupation temporaire du domaine public, à titre précaire, révocable et payant,
avec la société « JCDECAUX France » - Approbation ‘
12 Déficit de la régie d’avances du Théâtre municipal de Fontainebleau - Remise
gracieuse
13 Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de deux ans en
faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation - Approbation
14 Institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales sur le territoire de
Fontainebleau - Approbation
LS Modification des autorisations de programme et de crédits de paiement
1.6 Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses
17 Régularisation des retenues de garantie antérieures à 2012
18 Reprise de provision pour risque —- Emprunt SFIL, souscrit initialement auprès de
DEXTA-CREDIT LOCAL, pour un montant nominal de 3M€
19 Approbation de la décision modificative n°1 de 2021 - Budget principal de la Ville
2 ADMINISTRATION GENERALE/MARCHES PUBLICS
2.1 Association des Villes Universitaires de France (AVUF) - Adhésion, approbation
des statuts et désignation d’un représentant
2,2 Marché relatif à l'assurance « Véhicules à moteur » - Approbation de l'avenant N°1
2.3 Marché relatif à la propreté urbaine — Nettoiement de la voirie communale et des
cours d'écoles de la Ville - Attribution
2.4 Marché relatif à la restauration scolaire et périscolaire- Approbation de l'avenant
n°1
2.5 Marché relatif à la rénovation du pôle multi-accueil de la maison de l'enfance —
Lot n°5 Plomberie - Approbation de l'avenant n°1
3 RESSOURCES HUMAINES
gl Modification du tableau des effectifs du personnel communal - Créations et
suppressions de postes
3.2 Convention d'accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles
au sein du service des œuvres patrimoniales- Approbation
3.3 Modification du régime des astreintes de la filière technique — Abrogation des
délibérations n°11/14 du 7 février 2011, n°08/110 du 15 septembre 2008 et
n°99/94 du 24 juin 1999
Adresser votre correspondance à Monsieur le Maire de Fontainebleau
40 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU
Tél : 01.60.74.64.43- Fax : 01.64.23.40.09
e.mail : maire@fontainebleau.fr - site : www.fontainebleau.fr 4.2
43
44
45
5.2
5.3
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et le SMICTOM de la
Région de Fontainebleau - Mise à disposition d'un composteur à titre gracieux sur
le site de l'hôtel de ville - Approbation
Ecole nationale supérieure des beaux-arts - Conventions - Approbation - Mécénat pour le nouvel atelier « Fresque et art monumental »
- Partenariat pour une création artistique place de l'Etape
- Acquisition et de cession de droits de propriété intellectuelle avec l'artiste lauréat
- Cahier des charges relatif à la création et à l'installation d’une sculpture fontaine
sur la place de l’Etape à Fontainebleau
Service de recharges de véhicules électriques — Contrat de gestion et convention
de mandat pour la perception des recettes au titre de l’exploitation des
infrastructures de charge avec la Société FRESHMILE SERVICES- Approbation
Taxe d'aménagement — Modification du taux - Approbation
Projet des subsistances - Renonciation au droit de préemption du foncier AT134-
135-141 vendu par l'Etat dans le quartier du Bréau et approbation de la convention
de projet urbain partenarial
AFFAIRES SCOLAIRES
Sectorisation scolaire — Refonte des périmètres scolaires à compter de la rentrée scolaire 2022/2023
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau, la Préfecture de
Seine et Marne, les services départementaux de l'Education nationale et la CAF
de Seine et Marne, relative à la mise en place d’un « projet éducatif territorial
et d’un Plan mercredi » - Approbation
Convention Territoriale Globale, entre la Ville de Fontainebleau, la Communauté
d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, les communes du Pays de
Fontainebleau et la Caïsse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne- Années
2021 à 2025 — Approbation
CULTURE
Association « Collectif Scènes 77 » - Adhésion et approbation des statuts
Questions Orales POUVOIR
En application des dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des
collectivités territoriales,
De voter en son nom dans tous les scrutins secrets ou publics qui auront lieu au cours de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021
Fait à Fontainebleau, le............ Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales
Décision 21.AF.50 du 30/06/2021 relative à une convention de mise à disposition de locaux scolaires, à titre
précaire, révocable et gracieux, au profit de l'Association des parents d'élèves de l'école primaire du
« Bréau » pour un « après-midi jeux » le jeudi o1 juillet 2021.
Décision 21.AF.51 du 30/06/2021 relative à une convention de mise à disposition de locaux scolaires, à titre
précaire, révocable et gracieux, au profit de l'Association des parents d'élèves de l'école maternelle La
Cloche pour la kermesse de fin d'année scolaire le vendredi 02 juillet 2021.
Décision 21.AC.52 du 7/07/2021 relative à la fixation des tarifs de l’école de dessin à compter de l’année
scolaire 2021-2022.
ELEVES FONTAINEBLEAU ELEVES EXTERIEURS Tarifs Tarifs annuels
Disciplines annuels (€) Disciplines (€)
TOUTES DISCIPLINES TOUTES DISCIPLINES
Adultes (plus de 20 ans) 330 Adultes (plus de 20 ans) 380
Jeunes entre 12 et 20 ans inclus 290 Jeunes entre 12 et 20 ans inclus 320
Enfants entre 8 et 12 ans inclus 150 Enfants entre 8 et 12 ans inclus 170
Décision 21MEDIA.53 du 7/07/2021 relative aux tarifs des abonnements de la Médiathèque de
Fontainebleau.
Abonnement annuel simple (accès à tous les services sauf ressources numériques)
Bellifontains, sur présentation d’un justificatif de domicile ___ Gratuité
Collectivité, sur présentation d'un justificatif Gratuité
Jeunes de - 25 ans, sur présentation d'un justificatif —_" | Gratuité
Bénéficiaires de minima sociaux, sur présentation d'un justificatif | ___ Gratuité
Usagers ne résidant pas sur la commune de Fontainebleau | 30,00 €
Abonnement annuel ressources numériques (presse en ligne et livres électroniques) Tarif unique pour tout usager, quels que soient sa situation, son âge et son lieü de
résidence ‘ 12,00 €
Remplacement de la carte d'abonnement : 2,00 € Décision 21.MEDIA.54 du 7/07/2021 relative à la Médiathèque - Modification des montants forfaitaires de remboursement des documents et matériels non restitués ou endommagés à compter du 31 août 2021.
Support/matériel Montants forfaitaires de | remboursement
| Livre, livre audio, livres CD 40,00€ | Revue 10,00 € | | DVD : ] 80,00 € | Liseuse | ___250,00€ | Tablette 400,00 € Playstation 4 380,00 € | Manette Playstation 4 5500€ | Nintento Switch L 293,00 € Manette Nintendo Switch | 32,50 € Casque audio | 24,00 € | Casque réalité virtuelle | 300,00 € Fabrique à histoires | = 59,90 €
Décision 21.DL.55 du 15/07/2021 relative à une convention de mise à disposition d’une salle à la Maison des
Associations, à titre précaire, révocable et gracieux, au profit de l'association « Now Future » du 19 au 23
juillet 2021 inclus.
Décision 21.FI.56 du 23/07/2021 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété de la
Ville, à titre précaire, révocable et payant du 28 juillet 2021 au 27 juillet 2022 inclus à des particuliers.
- Loyer mensuel de 616.80 €, revalorisé avec l'indice IRL publié par l'INSEE connu à la date
anniversaire du bail.
— Remboursement mensuel de la consommation d'eau de 24.12 € pour la durée du contrat, et le
remboursement du chauffage pour les mois d'octobre 2021 à mi-mai 2022 (7 mois 42) est de 153.62
€. Les remboursements de fluides seront revalorisés, au 1#° octobre 2021 en fonction des indices
INSEE.
Décision 21.SP.57 du 30/07/2021 relative à une demande de subvention auprès du Ministère chargé des
Sports et du Ministère des Solidarités et de la Santé d’un montant de 10 000 euros au titre de l’année 2021
— Financement du développement des actions Sport-Santé et bien-être de la Maison Sport-Santé.
Décision 21.8G.58 du 13/08/2021 relative à l’acquisition de la Maison forestière de Maintenon, située à la
plaine des Pins à Fontainebleau auprès de la Direction départementale des finances publiques de Seine-et- Marne — Désignation de Maître BERTIN, notaire à Melun, afin de procéder à la rédaction de l'acte authentique et d'accomplir toutes les formalités qui s'imposent.
Décision 21.CDL.59 du 23/08/2021 relative à une convention de mise à disposition des locaux du Centre de
Loisirs de la Faisanderie avec délégation de la mission de sécurité à titre précaire, révocable et gracieux, au
profit de l'association «Fumbles» du 1° septembre 2021 au 31 août 2022 inclus.
Décision 21.0P.60 du 26/08/2021 relative à des conventions aver les villes d'Avon, de Bourron-Marlotte, de Grez-sur-Loing et de Nemours pour les prêts d'œuvres, à titre gracieux, au profit de la Ville dans le cadre de l'exposition temporaire « Paul Tavernier (1852 - 1943), la nature dans tous ses états » organisée à Fontainebleau, du 10 au 26 septembre 2021 inclus.
Décision 21.DL.61 du 31/08/2021 relative à une convention de mise à disposition de salles à la Maison des
Associations, à titre précaire, révocable et gracieux, pour les associations bellifontaines et à titre onéreux
pour les associations non bellifontaines du 1# septembre 2021 au $r août 2022 inclus. Décision 21.SP.62 du 01/09/2021 relative à des conventions de mise à disposition d'équipements sportifs,
avec ou sans délégation de mission de sécurité à titre précaire, révocable et gracieux au profit d'associations sportives et d'établissements scolaires du 6 septembre 2021 au 31 août 2022 inclus.
Décision 21.CDM.63 du 01/09/2021 relative à une demande de subvention de 15 000 € auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) - Dispositif de soutien aux projets des conservatoires
classés — Année 2021.
Décision 21.MA.64 du 01/09/2021 relative à une demande d'occupation du domaine publie, à titre précaire,
révocable et payant, par l'établissement «Smollville Truck», exploitation d’un food truck sur la Place de la
République à Fontainebleau jusqu’au 30 septembre 2021 inclus (Montant de la redevance:
12,50€/m2/mois d'exploitation et redevance forfaitaire de 1,75€ ttc /jour pour la consommation d'électricité
à la charge de l'établissement).
Décision 21.UR.65 du 02/09/2021 relative à l'ouverture et à l’organisation de la participation du public par
voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du Code de l’environnement du projet relatif à la demande
de permis de construire n°077 186 21 00014 et la demande de permis d'aménager n°077186 21 0002
concernant le projet des subsistances.
Décision 21.4C.66 du 03/09/2021 relative à une convention de mise à disposition à titre précaire, révocable et payant, d’un local municipal : « Salle polyvalente l'Atelier » le 4 septembre 2021 au profit de l'association « Ensemble pour Fontainebleau » (montant de la mise'à disposition : 50,00 €).
Décision 21.FI.67 du 09/09/2021 relative à la modification de l’acte constitutif de la régie de recettes pour l’encaissement des produits perçus pour l’espace famille.
Décision 21.FI.68 du 09/09/2021 relative à la suppression de la régie de recettes de la Bibliothèque municipale — Annexe du Bréau.
Décision 21.MA.69 du 16/09/2021 relative aux tarifs des droits de place de l'événement « marché de noël » à compter de l’année 2021 — Approbation.
Marché de Noël
- Droit de place forfaitaire de 165€ TTC
Droit de place avec électricité et occupation
du domaine publie pour une durée de trois
jours consécutifs
- Participation puissance électrique
supplémentaire, si demandée : 35€ TTC
pour trois jours consécutifs
Décision 21FI.70 du 21/09/2021 relative à une renégociation avec la SFIL de lemprunt n° MPH257249EUR00!1 de 3 000 000€ souscrit avec DEXIA-CREDIT LOCAL.
Décision 21.MAR.14 du 5/07/2021 relative à un marché en procédure adaptée - Travaux Place de l'étape lot 1 : Terrassement, voirie et signalisation - STRF (91590) - 1 999 981,58€ HT - 1 an Lot 2 : Espaces Verts - France environnement (77220) - 53 096,52€ HT.
Décision 21.MAR15 du 29/07/2021 relative à un contrat avec la société ENERLIS (92100) pour
l'accompagnement au montage d'un dossier de projet pour le développement de la mobilité douce à
Fontainebleau, en réponse à l'appel à projets REACT-EU, lancé par la Région Ile de France en juin 2021 -si
le projet est sélectionné, la Ville versera à ENERLIS 10% de la subvention globale plafonnée à 34 806 euros.
Décision 21.MAR.16 du 29/07/2021 relative à un contrat de fourniture de. Produits d'entretien - DAUGERON
(77816) - Durée 1 an renouvelable 2 fois - Lot 1 Produits d'entretien (hors distributeurs et produits connexes)
: Maximum annuel : 35 000 € HT Lot 2 : Consommables et distributeurs (essuies mains, papier toilettes, savon...) : Maximum annuel : 30 000 € HT Décision 21.VO.17 du 07/09/2021 relative à un contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage et suivi de chantier (partie forestière) - AGENCE POUR LA TERRE (77840) - 3 170 € HT
Décision 21.VO.18 du 07/09/2021 relative à un contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le choix d'une
future maitrise d'œuvre dans le cadre d'un marché public pluriannuel de reprise de voirie intégrant
l'enfouissement des réseaux et toutes mises aux normes nécessaires - SARL TECNIC (77000) - 29 975 € HT.
Décision 21.TH.19 du 06/09/2021 relative à un contrat de fourniture d'une solution globale de billetterie -
See Tickets -6 968 € HT
Décision 21.VO.20 du 16/09/2021 relative à un contrat de maintenance préventive et corrective-Sogetrel des
bornes de recharge électriques — 384 € TTC par borne, soit 768 € TIC Point n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Kiosque place Napoléon Bonaparte - Avenant de transfert à la convention d'occupation temporaire
du domaine public, à titre précaire, révocable et payant, avec la société « JCDECAUX France» - Approbation
Rapporteur : M. ROUSSEL
Par délibération N°16/135, le conseil municipal du 7 décembre 2016 a approuvé la convention d'occupation
temporaire du domaine public avec la société Médiakiosk, à titre précaire et révocable et payant à compter de l’année 2017 pour une durée de quinze ans.
Ainsi, la Ville de Fontainebleau a autorisé la société Médiakiosk à occuper le domaine pour y installer et y
exploiter à ses frais un kiosque modèle «K1900 Grands boulevards, grand modèle» sur la place Napoléon
Bonaparte.
Ce kiosque a, pour destination, la vente de tickets pour le manège situé place Napoléon Bonaparte, ainsi
qu'à titre accessoire, la vente de petits jouets, de diverses friandises, ainsi que de servir de support aux affichages publicitaires.
Or, la société « JCDECAUX France » a approuvé le projet de fusion-absorption établi avec Médiakiosk.
Ainsi, en date du 30 mai 2020, la société Médiakiosk a été absorbée par la société « JCDECAUX France ».
Suite à l'opération de fusion-absorption de la société Médiakiosk par la société « JCDECAUX France », cette
dernière a sollicité l'accord de la Ville, afin de reprendre « à son compte » la convention d'occupation
temporaire du domaine public, dans les mêmes conditions (Pour mémoire, la redevance annuelle de
l'occupation du domaine, pour le kiosque, place Napoléon Bonaparte a été fixée à 1 500€ par délibération N°16/135 du 7 décembre 2016).
Ainsi, cet accord fait l'objet d’un avenant dit de « transfert », afin que là société « JCDECAUX France » soit
subrogée dans les droits et obligations de la société Médiakiosk, dans la convention initiale précitée, signée
le 18 janvier 2016 entre la ville de Fontainebleau et la société Médiakiosk.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver l'avenant de transfert, joint, à la convention d'occupation temporaire, à titre précaire,
révocable et payant du domaine public relative à l'installation d’un Kiosque par Médiakiosk, à
intervenir avec la Société « JCDECAUX France » (92200). ‘
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant, ainsi que tout document s’y rapportant, Point n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Kiosque place Napoléon Bonaparte - Avenant de transfert à la convention d'occupation
temporaire du domaine public, à titre précaire, révocable et payant, avec la société « JCDECAUX
France » Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2333-6
et suivants,
Vu le Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Vu la délibération n°16/195 du conseil municipal du 7 décembre 2016 relative, notamment, à
l’approbation de la convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société
Médiakiosk, à titre précaire et révocable et payant à compter de l’année 2017 pour une durée de
quinze ans,
Considérant que, suite à l'opération de fusion-absorption de la société Médiakiosk par la société
« JCDECAUX France », cette dernière a sollicité l'accord de la Ville, afin d'être subrogée dans
les droits et obligations liés à la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue
entre la Ville de Fontainebleau et la société Médiakiosk,
Considérant que ladite convention a été signée le 18 janvier 2016, et qu'il convient qu'un avenant
de transfert entre la Ville de Fontainebleau et la société « JCDECAUX France » soit soumis au
conseil municipal,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré, .
APPROUVE l'avenant de transfert, joint, à la convention d'occupation temporaire à titre
précaire, révocable et payant du domaine public relative à l'installation d’un Kiosque par
Médiakiosk, à intervenir avec la Société « JCDECAUX France » (92200).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit avenarit, ainsi que tout
document s'y rapportant.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC RELATIVE A L'INSTALLATION D'UN KIOSQUE PAR MEDIAKIOSK
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Frédéric VALLETOUX, Maire de Fantalnebleau agissant au nom et pour le compte de
la commune de Fontainebleau, sise 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, dûment habliité à ia
signaivre du présent avenant par déilbératlon n° 21/xxx du 27 septembre 2021.
Cl-après "La Ville",
D'une part,
Et
La Société JCDecaux France, société par acilons simplifiée Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 622 044 501 et dont le slège social est à Neuiïlly-sur-Selne (72200), 17 rue Soyer, représentée par Madame Véronique SIMMLER, Directeur Droit public et Appels d'Offres, dOment hablitée,
Ci-après désignée « le Titulaire à,
D'autre port,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties » Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public signée en date du 18/01/2016
entre La Ville de Fontainebleau 8t MEDIAKIOSK ;
Vu la décision du 1er mai 2020 par laquelle l'associé unique de la société JCDECAUX FRANCE
a approuvé le projet de fusion établi le 30 mars 2020 avec MEDIAKIOSK, société absorbée :
Vule journal d'annonces légales « Journal Spécial des Sociétés » en date du 30 mal 2020 ayant
publié la fusion-absorption de la société MEDIAKIOSK par la société JCDECAUX France.
PREAMBULE
Par une convention d'occupation temporaire en date du 18 Janvier 2016 {ci-après la
«Convention »}, La Ville de Fontainebleau a auforisé l'occupation de l'emprise telle que
définie ci-après, faisant partie de son domaine publie, par la société MEDIAKIOSK, en vue de
l'installation et de l'exploitation, aux frais de la société MEDIAKIOSK, d'un klosque pour une
durée de quinze [15] ans à compter de l'année 2017. Les Parties sont convenues que le kiosque
a pour destination la vente de tickets pour le manège situé sur la place Napoléon Bonaparte,
ainsi qu'à titre accessoire la vente de petits Jouets et de diverses friandises et les supports
d'affichage publicitaires.
Sulte à la fusion-absorption de la société MEDIAKIOSK par la société JC DECAUX FRANCE, cette
dermière a sollcité l'accord de la Ville de Fontainebleau afin de reprendre à son compte la
convention précitée.
La soclété JC DECAUX FRANCE et la Ville de Fontainebleau se sont rapprochées pour établir
le présent avenant de transfert afin que la soclété JC DECAUX FRANCE soit subrogée dans les
droits et obligations de la société MEDIAKIOSK découlant de la Convention précitée.
Le préambule ci-dessus fait partie Intégrante des présentes.
Ceci étant exposé, les pariles ont convenu ce qui sult : . ARTICLE 1. OBJET
Le présent Avenant a pour objet de transférer les drolts et obllgations issus de la convention à
la soclété JC DECAUX FRANCE, A ce fitre, la Ville de Fontainebleau autorise la société
JC DECAUX FRANCE à occuper l'emprise aux fins d'exploitation d'un klosque,
Les Parties sont convenues que le présent avenant de transfert ne modifie pas la durée de la convention Initiale, fixée à quinze ans conformément aux dispositions de l'article 12.
Le Titulaire fera son affaire personnelle du maintien en l'état des droits et obligations de naïure commerciale existant entre lul et le travailleur indépendant expiotant le kiosque en application de la convention.
ARTICLE 2. ELECTION DE DOMICILE
Les Parties déclarent élire domicile :
- _ Pourla Ville de Fontalnebleau : 40 rue Grande 77300 Fontainebleau
-_ Pour JC Decaux : son slège, mentionné en tête des présentes
ARTICLE 3, CLAUSE RGPD
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traïfement de données à caractère personnel ei, en
particulier, le règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25 mai 2018.
ARTICLE 4, RESPECT DES AUTRES CLAUSES DE L'AUTORISATION
Tousles articles de la convention précitée restent en vigueur, en ce qu'ils n'ontrien de contraire
au présent avenant.
Falt à NeuUllly-sur-Selne,
En deux exemplaires
Lei... /.…. {2021
Pour la Société JCDecaux France Pour le Maire de Fontainebleau
Véronique SIMMLER
Directeur Droit Public et Appels d'Offres Point n°1.2
kontainebieau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Déficit de la régie d’avances du Théâtre municipal de Fontainebleau - Remise gracieuse
Rapporteur : M. ROUSSEL
Dans un rapport circonstancié du 17 décembre 2020, la trésorerie de Fontainebleau-Avon mentionne une anomalie sur la régie d'avances du Théâtre municipal de Fontainebleau, dont le régisseur titulaire était Mme Ursule TELLIER.
Le déficit constaté est de 93.29 €.
La dépense concerne le paiement d’une facture n'entrant pas dans le cadre de ladite régie.
La trésorerie de Fontainebleau-Avon a fait part à la Ville de la mise en débet de Mme TELLIER en raison de la non-régularisation du déficit constaté.
Le 14 juin 2021, la Ville de Fontainebleau a adressé un courrier à Mme TELLIER formalisant le déficit de 93.29 €, lui en demandant le remboursement et l’informant de la possibilité de former un recours gracieux.
Par courrier du 21 juin 2021, Mme TELLIER a demandé à la ville de Fontainebleau une remise gracieuse,
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Emettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Mme Ursule TELLIER concernant
le déficit de la régie d’avances du Théâtre municipal de Fontainebleau pour un montant
de 93.29 €
- Dire que, sous réserve de l’accord de la Direction Départementale des Finances Publiques de
Seine-et-Marne, la dépense en résultant sera imputée au budget communal. Point n°1.2
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Objet: Déficit de la régie d’avances du Théâtre municipal de Fontainebleau - Remise gracieuse
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
Vu le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets
des comptables publics et assimilés,
Vu l'arrêté municipal n°10.FI.121 du 2 avril 2010, nommant Mme Ursule TELLIER, régisseur
titulaire de la régie d’avances du Théâtre municipal de Fontainebleau,
Considérant qu'il a été constaté, par rapport du 17 décembre 2020 de la trésorerie de
Fontainebleau-Avon, un déficit concernant la régie d’avances du Théâtre municipal de
Fontainebleau d’un montant de 93.29 euros,
Considérant que le 14 juin 2021, la Ville de Fontainebleau a adressé un courrier à Mme Ursule
TELLIER, occupant la mission de régisseur au moment de la constatation du déficit afin de lui demander le remboursement de cette somme,
Considérant le courrier du 21 juin 2021 de Mme Ursule TELLIER demandant à la Ville de
Fontainebleau une remise gracieuse de ladite somme,
Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne
émettra un avis définitif sur la demande de remise gracieuse,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 16.
septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Madame Ursule TELLIER
concernant le déficit de la régie d’avances du Théâtre municipal de Fontainebleau pour un
montant de 93.29 €.
DIT que, sous réserve de l'accord de la Direction Départementale des Finances Publiques de
Seine-et-Marne, la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, Point n°1.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet: Taxe foncière sur les propriétés bâties: Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation - Approbation
Rapporteur : M. ROUSSEL
Le 4 mai 2021, la Direction Départementale des Finances Publiques a rappelé que, pour les communes ayant supprimé en totalité l'exonération de deux ans du foncier bâti prévue en faveur des immeubles neufs à usage d'habitation, les délibérations prises ne produiront plus d'effet fiscal à compter des impositions de 2022 pour les immeubles achevés à compter du 1er janvier 2021.
Ainsi, à compter de 2022, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation seraient totalement exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Par délibération du 26 mars 1992, le conseil municipal de Fontainebleau a supprimé la totalité de l'exonération de deux ans de la taxe sur le foncier neuf bâti en faveur des immeubles neufs à usage d'habitation.
Néanmoins, conformément à l'article 1383 du code général des impôts; les communes peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, limiter l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable,
Elles devront pour cela prendre une délibération avant le 1er octobre 2021. A défaut de délibération, les immeubles concernés seront totalement exonérés de la part communale en 2022.
Le champ d'application de cette nouvelle mesure concerne les immeubles à usage d'habitation (constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances, additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance, reconstructions destinées à un usage d'habitation, conversions de bâtiments ruraux en logements).
Cependant, il est rappelé que le bénéfice de l'exonération reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d'une déclaration dans les 90 jours de l'achèvement ou du changement. Il s'applique dès le 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement.
Les délibérations des communes et de leurs groupements à fiscalité propre peuvent viser, soit tous les immeubles à usage d’habitation, soit les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Compte tenu de la perte d'autonomie de la commune sur certaines de ces recettes (taxe d’habitation) et de la stagnation ou voire même, du recul des dotations de l'Etat (Dotation solidarité urbaine), la taxe foncière reste un des derniers leviers d’action propre à la Ville.
L'instauration de nouveau de l'exonération totale sur les constructions neuves va mécaniquement grever les finances de la commune à partir de 2022, En proposant de limiter l'exonération à 40%, la Ville réduirait l'impact de la diminution de ressources. Point n°1.3
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Décider de limiter, l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur
des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de
bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles
à usage d'habitation.
- Charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux services préfectoraux Point n°1.3
Fontainebleau
rs EE CONSEIL MUNICIPAL
À du 27 septembre 2021
Projet de délibération
Objet : Taxe foncière sur les propriétés bâties : Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code général des impôts, et notamment, les articles 1383, 1639 A bis,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 mars 1992, supprimant la totalité de l'exonération
de deux ans de la taxe sur le foncier neuf bâti en faveur des immeubles neufs à usage d'habitation,
Considérant que cette délibération ne produira plus d'effet fiscal à compter des impositions
de 2022 pour les immeubles achevés à compter du 1° janvier 2021,
Considérant que l’article 1383 du code général des impôts, modifiée par la loi N°2019-1479
du 28 décembre 2019, permet au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de
taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de
construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui
concerne les immeubles à usage d'habitation,
Considérant que, suite à la suppression de la taxe d'habitation, la taxe foncière constitue une
ressource majeure de la commune,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions
de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposäble, en ce qui concerne tous les
immeubles à usage d'habitation.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux services préfectoraux.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal admixistratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme, Point n°1.4
Fontainebleau
F CONSEIL MUNICIPAL
= du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet: Institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales sur le territoire de Fontainebleau - Approbation
Rapporteur : M. GONDARD
Les locaux commerciaux et biens divers évalués selon les modalités définies à l'article 1498 du Code Général des Impôts (CGI), à l'exclusion des établissements industriels visés à l'article 1500 du CGI, sont imposables à la taxe annuelle sur les friches commerciales,
Le Conseil Municipal souhaite instituer toutes les mesures contribuant à dynamiser l’activité du Cœur de
Ville, ainsi que l’ensemble des quartiers de la commune.
L'instauration de cette taxe a pour objectif d'inciter les propriétaires, à exploiter ou à louer, leurs biens
dans le cadre d’une stratégie de développement économique du territoire, afin de lutter contre la vacance
commerciale,
Les commerces, vacants depuis plus de deux ans, contribuent à limiter l’activité, la convivialité et la vitalité des quartiers.
La réduction du taux de vacance est possible grâce à l'attractivité territoriale de Fontainebleau, permettant
un niveau élevé de demande, afin d'exploiter et de louer les locaux commerciaux.
Pour être soumis à la taxe annuelle sur les friches commerciales, les biens concernés doivent satisfaire à des conditions tenant à leur nature et à leur inexploitation.
Nature des biens i bi
Il s’agit des propriétés ou fractions de propriétés, qui ne sont ni des locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaire, ni des établissements industriels au sens de l’article 1499 du CGI.
En pratique, la taxe annuelle sur les friches commerciales vise donc, notamment, les immeubles affectés à une activité commerciale, les aires de stationnement des centres commerciaux, les lieux de dépôt ou de stockage,
3. ï
La taxe annuelle sur les friches commerciales concerne les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 du CGI, depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d'imposition et sont restés inoccupés au cours de cette même période,
La taxe n’est pas due lorsque l'inexploitation est indépendante de la volonté du redevable. Point n°1.4
Et lat:
La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400 du CGI.
L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388 du CGI.
Conformément à l’article 1530 du CGI, le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année,
Il est à noter que le conseil municipal peut majorer ces taux dans la limite du double. Cependant, la
majorité municipale propose de ne pas appliquer cette mesure, qui pourra être instaurée ultérieurement
par délibération du conseil municipal.
Ainsi, l’institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales est subordonnée à une délibération actée par la commune.
Chaque année, avant le 1" octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, afin de sécuriser cette procédure, le conseil municipal confirmera l'application de cette taxe, afin que les services fiscaux procèdent à son recouvrement, en fonction de la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par ladite taxe.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de :
- Décider d'instituer la taxe sur les friches commerciales sur le territoire de Fontainebleau, sans
application de la majoration.
- Appliquer le taux de la taxe à :
- 10% la première année d'imposition
- 15% la deuxième année
- 20% à compter de la troisième d'imposition
- Préciser que, pour l’établissement des impositions, le conseil municipal communique chaque année
à l'administration des impôts avant le 1‘ octobre de l’année qui précède l’année d'imposition, la liste
des adresses des biens susceptibles d’être concernés par ladite taxe
- Préciser que, chaque année, avant le 1# octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, le
conseil municipal confirmera l’application de la taxe annuelle sur les friches commerciales
- Charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux services préfectoraux et à
communiquer chaque année à l'administration fiscale, avant le 1° octobre de chaque année qui
précède l’année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par ladite
taxe. Point n°1.4
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Objet: Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales sur le territoire de Fontainebleau - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code général des impôts, et notamment, les articles 1388, 1400, 1447, 1498, 1499, 1500,
1530, 1639 À bis,
Vu la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016 imposant à l'administration
fiscale de transmettre aux collectivités territoriales la liste des locaux commerciaux vacants,
Considérant la possibilité donnée aux communes d’instituer une taxe annuelle sur les friches
commerciales situées sur leur territoire,
Considérant l'obligation de procéder à une délibération pour instituer ladite taxe,
Considérant l'application de la taxe à tous les biens évalués en application de l'article 1498 du
CGI, à l'exception de ceux visés à l'article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant
dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 depuis au moins deux
ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même
période,
Considérant que le Conseil Municipal souhaite instaurer toutes les mesures pour dynamiser
l’activité du Cœur de Ville, ainsi que l’ensemble des quartiers de la commune,
Considérant que l'instauration de cette taxe a pour objectif d'inciter les propriétaires, à
exploiter ou à louer leurs biens, dans le cadre d'une stratégie de développement économique
du territoire pour lutter contre la vacance commerciale,
Considérant que les commerces vacants depuis plus de deux ans contribuent à limiter
l’activité, la convivialité et la vitalité des quartiers, ‘
Considérant l'attractivité territoriale de Fontainebleau permettant un niveau élevé de
demande, afin d'exploiter et de louer les locaux commerciaux,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'instituer la taxe sur les friches commerciales sur le territoire de Fontainebleau, sans Point n°1.4
application de la majoration.
APPLIQUE le taux de la taxe à :
- 10% la première année d'imposition
- 15% la deuxième année
- 20% à compter de la troisième d'imposition
PRECISE que, pour l'établissement des impositions, le conseil municipal communique chaque
année à l'administration des impôts avant le 1°" octobre de l’année qui précède l'année
d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par ladite taxe.
PRECISE que, chaque année, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, le
conseil municipal confirmera l'application de la taxe annuelle sur les friches commerciales
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux services préfectoraux et à
communiquer chaque année à l'administration fiscale, avant le 1° octobre de chaque année qui précède l’année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par ladite taxe.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance Les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°15
Fontainebleau
EU CONSEIL MUNICIPAL
+ He n du 27 septembre 2021
EN
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Note de présentation
Objet : Modification des autorisations de programme et de crédits de paiement
Rapporteur : M. ROUSSEL
Conformément à l'article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales, les dotations
budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de
programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à
son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de
l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à
une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la
commune ou à des subventions versées à des tiers.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
Il convient d'ajuster les AP/CP sur l'exercice 2021 selon l'avancement de chacune des opérations et
notamment de la facturation par les entreprises des travaux réalisés.
Pour la rénovation de l’église Saint-Louis, des travaux complémentaires sur la toiture et les peintures ont été nécessaires, ainsi que la reprise de la sonorisation.
Par ailleurs, restent à payer les opérations de fin de chantier réalisées par les maitres d'œuvre pour l'assistance aux opérations de réception (AOR) et la direction de l'exécution des travaux (DET) sur les tranches ferme, optionnelles 1 et 2, ainsi que les révisions de prix.
Le crédit de paiement (CP) 2021 est porté de 900.000€ à 1.000.000€ soit un complément de 100.000€ L’Autorisation de programme (AP) est augmentée d’autant.
Il n'y a pas de modification pour les autres programmes.
Le tableau ci-après reprend l’ensemble des modifications de AP et CP proposées.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
_”" Décider de modifier les autorisations de programme et de crédits de paiement conformément au tableau annexé Point n°15
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Modification des autorisations de programme et de crédits de paiement
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2311-3-I,
Vu instruction M14,
Considérant que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées
par le Maire et qu’elles sont votées par le Conseil municipal, par délibération distincte, lors
de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier les autorisations de programme et de crédits de paiement conformément au
tableau annexé à la présente délibération.
PRECISE que les crédits de paiements seront inscrits au budget principal aux articles comptables
concernés.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maïre de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le 0000007102
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Fontainebleau
VAE S CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses
Rapporteur : M. ROUSSEL
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu'après concertation et accord. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente,
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droït commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».
La méthode proposée s'appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge | Taux de dépréciation
de la créance
n (2020) 0%
n-1 (2019) 25%
n-2 (2018) 50%
n-3 (2017) 75%
n-4 (2016 et antérieurs) 100% Point n°1.6
Concernant l’année 2021, le caleul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer | Application mode de calcul
Exercice Montant total | Taux dépréciation Montant du stock de! {| provisions à constituer
L 2020 49 066.67 0% | o.où 2019 30 803.35 25% __] 7700.84) 2018 _| 20 978.77 50% 10 489.3 __2017 10 627.65 75% | 7 970.74) 2016 et antérieurs ____39169.01 100% 99 169.01 Provision à constituer Ï 65 329.98
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Décider de retenir pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l'exercice 2021, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessous :
Exercice de prise en charge | Taux de dépréciation
de la créance
n(2020) 0%
n-1 (2019) 25%
n-2 (2018) 50%
n-3 (2017) 75%
n-4 (2016 et antérieurs) 100%
- Décider de constituer une provision de 65 329.98 €, suivant le calcul du stock de provisions détaillé ci- dessous, et dont les crédits sont déjà inscrits à l’article 6817 «Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice | Montant total Taux dépréciation Montant du stock de | |—— provisions à constituer 2020 49 066.67 0% —[_ 0.00! 2019 30 803.35 __25% 7700.84 2018 20 978.77 50% 10489.39
2017 [1062765 75% 7970.74 2016 et antérieurs 39 169.01 _ 100% 39 169,01! Provision à constituer _ 65 329.94
- S'engager à actualiser annuellement Je calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.
- Préciser que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n'aura plus lieu d'être.
- Préciser que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 de la Ville ou le seront lors de la Décision modificative n°1. Point n°1.6
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R2321-1 et R2321-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les
communes,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l'exercice 2021, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessous :
Exercice de prise en charge | Taux de dépréciation
de la créance
n (2020) 0%
n-1 (2019) 25%
n-2 (2018) 50%
n-3 (2017) 75%
n-4 (2016 et antérieurs) 100%
DECIDE de retenir le régime de provisionnement budgétaire (opérations d'ordre budgétaire)
DECIDE de constituer, pour l’exercice 2021, une provision de 65 329.98 €, suivant le calcul du stock de provisions détaillé ci-dessous, :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice Ï Montant total Taux Montant du stock de | dépréciation |_ provisions à constituer
2020 49 066.67 0% o.0t
2019 Î 30 803.35 25% | 770084
Fe 2018 20 978.77 50% 10 489.30) 2017 10 627.65 75% A _7 970.74 2016 et antérieurs 39 169.01 U 100% 39 169.01 Provision à constituer . LL 65 329.94 Point n°1.6
S'ENGAGE à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.
PRECISE que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 de la Ville ou le seront lors de la Décision modificative n°1.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Fontainebleau
Point n°1.7
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Régularisation des retenues de garantie antérieures à 2012
Rapporteur: M. ROUSSEL
En raison de contrôles sur les comptes d'attente de la commune de Fontainebleau, des retenues de garantie anciennes sur les marchés publics apparaissent non régularisées à ce jour.
Conformément au code de la commande publique, lorsque les conditions prévues par les textes réglementaires sont réunies, la libération de la retenue de garantie procède de la décision du seul ordonnateur et non du comptable public. L'ordonnateur informe le comptable de sa décision de libérer la retenue de garantie,
Constituent des coûts susceptibles d'être prélevés sur la retenue de garantie : - La réparation des malfaçons persistantes après la réception définitive des travaux ; - les réparations exécutées d'office et aux frais du titulaire qui conteste les réserves émises lors de la réception.
Dans l'hypothèse où l'ordonnateur n'a aucunement décidé du sort des garanties et que les sommes sont restées depuis plusieurs années sur un compte d'attente, le délai de restitution de ces retenues de garantie est prescrit.
Une délibération autorisant la collectivité à percevoir ces retenues en tant que recette exceptionnelle doit être prise et jointe aux titres émis au compte 7718 "autres produits exceptionnels sur opérations de gestion".
Ainsi, sur le compte d'attente de la commune de Fontainebleau, les retenues de garanties antérieures à l'année 2012, représentent un montant de 5 323.67€ et sont détaillées ci-dessous :
Solde à la date
Date écriture Référence des pièces Libellé |, 1/42/2020 d'arrêté du
| | 11/12/2020
Ordre de paiement retenue de | 01/09/2008 garantie 35280033 BATI BEL 3672,24 3672,24
Ordre de paiement retenue de BATI BEL
29/12/2009 garantie 67583433 BENJAMIN | 845:09 845,09 F— a — Ordre de paiement retenue de | 31/12/2011 | grantie122770833 | BATI BEL 806,34 806,34
| TOTAL | 5323,67 | 5323,67
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Autoriser la perception en recettes exceptionnelles sur le compte 7718 "autres produits exceptionnels sur opérations de gestion" les retenues de garanties forcloses pour un montant de 5 323.67 €. Point n°1.7
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 septembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Régularisation des retenues de garanties antérieures à 2012
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R.2191-32 à R.2191-35,
Considérant que le comptable public de la Commune a fait parvenir un état de retenues de garanties antérieures à l'année 2012 qui étaient sur un compte d'attente, pour un montant total de 5 323.67 €,
Considérant que le délai de restitution de ces retenues de garanties étant prescrit, elles peuvent être perçues par la collectivité, sous réserve d'une autorisation de l'assemblée délibérante,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 16
septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la perception en recettes exceptionnelles sur le compte 7718 "autres produits exceptionnels sur opérations de gestion" les retenues de garanties forcloses pour un montant de 5 323.67 €.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire -de Fontainebleau”
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire Je Point n°1.8
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet: Reprise de provision pour risque - Emprunt SFIL, souscrit initialement auprès de
DEXIA-CREDIT LOCAL, pour un montant nominal de 3M€
Rapporteur : M. ROUSSEL
Par la décision du 15 décembre 2006, il a été décidé la souscription d’un prêt dit structuré de
3 000 000€ auprès de DEXIA - CREDIT LOCAL (devenue SFIL) pour une durée de 20 ans.
Par délibération n°12/29 du 6 avril 2012, le Conseil Municipal a décidé de constituer, à titre de
précaution, une provision pour risque de 90 000€ dans le budget supplémentaire 2012 de la
commune pour palier un éventuel risque de taux de ce prêt.
Ce type d'emprunt présentant un risque que le taux soît revu à la hausse, la commune souhaite
se désengager de cet emprunt, et donc, procéder à son remboursement anticipé.
DEXIA — CREDIT LOCAL ayant été cédé à la SFIL, SFIL propose de rembourser l'emprunt quitté moyennant une indemnité de remboursement anticipé et la souscription d’un nouvel emprunt à taux fixe.
Le capital restant dû du prêt quitté est de 900 000€, et considérant les conditions actuelles du marché, l'indemnité de remboursement anticipé ou indemnité compensatrice dérogatoire est fixée à un montant maximum de 98 000€.
Compte tenu de ce refinancement par un emprunt à taux fixe, la provision pour risque prévue par la délibération n°12/29 du 6 avril 2012 n’a plus lieu d’être.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de:
- Approuver la reprise de la provision constituée pour risque établie lors de la délibération
n°19/29 du 6 avril 2012, dans le cadre du remboursement anticipé du prêt
MPH257249EUR0o1 de 3 000 000€ souscrit le 19 décembre 2006 pour une durée de 20 ans,
pour un montant de 90 000 €.
- Autoriser M. le Maire à passer toute écriture comptable relative à cette reprise de provision et à signer tout document s'y rapportant. Point n°1.8
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délihérati
Objet : Reprise de provision pour risque — Emprunt SFIL, souscrit initialement auprès de DEXIA-
CREDIT LOCAL, pour un montant nominal de 3M€
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la décision du 15 décembre 2006 visant à souscrire un prêt structuré N° MPH257249EUR001
de 3 000 000€ auprès de DEXIA — CREDIT LOCAL pour une durée de 20 ans,
Vu la délibération n°12/29 du 6 avril 2012 constituant, à titre de précaution, une provision pour
risque de 90 000€ dans le budget supplémentaire 2012 de la commune pour anticiper les frais
de remboursement anticipé de ce prêt compte tenu du risque de la formule de calcul de son taux,
Vu la décision n°21.FI.70 du 21 septembre 2021 acceptant la proposition de la SFIL de
refinancement du contrat de prêt n°MPH257249EUR0O01 comportant le remboursement de
l'emprunt quitté moyennant une indemnité de remboursement anticipé et la souscription d’un
nouvel emprunt à taux fixe,
Considérant le contrat de prêt MPH257249EUR001 de 3 000 000€ souscrit le 19 décembre
2006 pour une durée de 20 ans,
Considérant la cession par DEXIA — CREDIT LOCAL le 31 janvier 2013 de l’ensemble de ses
prêts à la Société de Financement Local (devenue SFIL), banque publique de développement,
Considérant le souhait de la commune de se désengager de cet emprunt dit structuré compte tenu de son risque de taux,
Considérant l'acceptation de la proposition de la SFIL de remboursement de l'emprunt quitté moyennant une indemnité de remboursement anticipé et de la souscription d'un nouvel emprunt à taux fixe,
Considérant qu'aux conditions actuelles du marché, l'indemnité de remboursement anticipé est fixée à un montant maximum de 98 000€,
Considérant la nécessité de reprendre la provision pour risque prévue par la délibération n°12/29
du 6 avril 2012 afin de pouvoir régler l'indemnité de remboursement anticipé,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré, Point n°1.8
APPROUVE la reprise de la provision constituée pour risque établie lors de la délibération
n‘12/29 du 6 avril 2012, dans le cadre du remboursement anticipé du prêt
MPH257249EUR001 de 3 000 000€ souscrit le 19 décembre 2006 pour une durée de 20 ans,
pour un montant de 90 000 €.
AUTORISE M. le Maire à passer toute écriture comptable relative à cette reprise de provision
et à signer tout document s’y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°1.9
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Approbation de la décision modificative n°1 de 2021 - Budget principal de la Ville.
Rapporteur : M. ROUSSEL
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la Décision Modificative (DM) n°1 de
2021 pour le budget principal de la Ville comme suit :
Section de foncti .
La DM n°1 prévoit la modification des crédits pour plusieurs chapitres :
1/ Charges à caractère général (Chapitre 011) : +436.400€
. Le service Patrimoine a traité cette année de nombreuses dépenses non prévues ou à prévoir :
démolition de la piscine de la Forêt, frais du centre de vaccination, désinfection des écoles, achats liés
à la Covid, sinistre à l’école St Honoré, réparations de l'église. Son budget est augmenté de 408.400€,
. La politique de recrutement d'apprentis impacte la participation financière aux organismes de
formation : la prévision est de +20.000€,
. Le solde sur les autres services est de +8.000€,
2/ Dépenses de personnel (chapitre 012) : -315.500€
Le confinement a eu pour conséquence une restriction des activités proposées au bellifontains en
début d'année, provoquant un moindre recours aux contrats courts (vacataires, conservatoire,
théâtre, activités sportives.). Le report de recrutements a également eu pour conséquence une masse
salariale inférieure aux prévisions,
3/ Atténuation de produits (chapitre 014) : +152.000€
. La péréquation des amendes de police est un prélèvement sur fiscalité : il est calculé par différence
entre d’une part, un montant garanti à Ile-de-France mobilités et la Région Ile-de-France, et d'autre
part le produit du nombre d'amendes établies sur la commune en 2019 multiplié par une valeur de
point fixée par le « comité des finances locales ». Ce comité ayant fait passer la valeur de point de 47,3876€ à 24,2522€, le prélèvement à la charge de la Ville a fortement augmenté passant de
48.263€ en 2020 à 218.459€ en 2021.
L'inscription budgétaire au compte 739118 était de 60.000€ : elle est augmentée de 158.459€,
. La notification du dégrèvement pour logements vacants est de 73.057€ pour un budget de
100.000€ : la DM n°1 réduit le compte 7391172 de 26.943€,
. Une réserve de 20.484€ est constituée sur le compte 7398, Point n°1.9
4/ Autres charges de gestion courante (chapitre 65) : +97.000€
. Les crédits alloués pour les indemnités des élus (c/c 6531) sont ajustés de 20.000€, suite à une
actualisation des cotisations sociales,
. La renégociation du forfait scolaire avec les établissements d'enseignement privé St Louis et Ste
Marie a été engagée suite à l'obligation de scolarisation des enfants de 3 ans. La subvention, basée sur
le coût d'un élève scolarisé dans l’enseignement public, doit mécaniquement être augmentée. Cette
hausse, déjà anticipée dans le budget, est augmentée de 27.000€ dans l'attente de la finalisation de la
nouvelle convention 2021,
. Une réserve pour les créances éteintes qui seront notifiées par la trésorerie en fin d’année est prévue
à hauteur de 50.000€,
5/ Charges financières (chapitre 66) : +31.900€
. Une somme de 70100€ a été prévue au BP au titre des indemnités de remboursement anticipé de l'emprunt SFIL. Cette somme est complétée de 27.900€ pour s'établir à 98.000€, . Le nouveau calcul des ICNE nécessite un complément de 4000€,
6/ Dépenses exceptionnelles (chapitre 67) : +184.089€
. La réserve budgétaire au titre des subventions exceptionnelles aux associations est augmentée de
8.800€, passant de 63.000€ à 71.800€ : elle est destinée à faire face à des demandes d'associations
au 4° trimestre, en particulier suite à la crise de la COVID,
. Une régularisation comptable est demandée par la trésorerie sur les rattachements 2020 au titre des
remboursements du Conservatoire (10.312€), des services funéraires (100€) et des indemnités
d'expertise du litige SAPP (14.836€). Cette régularisation est motivée par la non-utilisation des
rattachements sur les comptes initialement prévus et consiste à enregistrer une charge aux comptes
673 et 678 avec une contrepartie en recette sur le compte 7718. Cette régularisation n’a pas n’impact
sur le solde du compte administratif,
. Les titres émis en 2020 pour le conservatoire et les activités multisports doivent être partiellement
remboursés à la suite du confinement de 2021. Ces remboursements, non prévus au BP initial,
provoquent une charge exceptionnelle sur exercice antérieur de 139.400€ sur le compte 6718,
. Un double-paiement de 2013 doit être annulé par émission d'un mandat ordinaire de 5.641€ au
compte 678,
. Une réserve pour les titres annulés qui seront notifiés par la trésorerie en fin d'année est prévue à
hauteur de 10.000€.
7/ Dotation pour dépréciation des actifs circulants (chapitre 042) : +65.500€
. Dans le cadre de la fiabilisation des comptes des collectivités, une « attestation » pourrait être mise
en place par l’administration à partir de l'exercice 2023. Le provisionnement des créances douteuses
doit permettre une meilleure prise en compte du risque financier représenté par Les impayés,
Conformément aux règles statistiques des experts comptables validée par le comité de fiabilité des
comptes locaux, le risque enregistré sera proportionnel à l'ancienneté des impayés : 25% (N-1 soit
2019), 50% (N-2), 75% (N-3) et 100% (N-4 et antérieurs).
Cette provision doit être enregistrée dès l’exercice 2021. Un montant de 65.500€, basé sur la liste des
impayés par année, est prévu dans la DM n°1 en opération d'ordre budgétaire au compte 6817.
Une délibération instituant ladite provision est soumise au Conseil du 27 septembre 2021.
Les recettes de fonctionnement sont augmentées de la manière suivante :
1/ Produits exceptionnels sur opérations de gestion (Chapitre 73) : +30.580€
. Il apparaît que des retenues de garantie, en attente depuis plusieurs années, sont prescrites, En
accord avec le comptable public, la commune est autorisée à percevoir ces retenues au titre de
recettes exceptionnelles sur opération de gestion (c/e 7 718) pour la somme de 5.324€. Une Point n°1.9
délibération autorisant la perception de ces sommes est soumise au Conseil du 27 septembre 2021,
. La contrepartie de la correction des rattachements (point 6 supra) est passée au compte 7718 pour
25.256€,
2/ Provision pour risque et charges : +90.000€
La provision pour risque de l'emprunt SFIL, passée en 2012, est reprise au compte 7875 pour
90.000€ (opération d'ordre),
L'équilibre de la section de fonctionnement est assuré par une diminution des
dépenses imprévues (Chapitre 022) : -530 809€.
Section d'investissement:
1/ Chantier Eglise (chapitre 23, en AP-CP) : +100.000€
. Les opérations de fin de chantier nécessitent un complément de crédit sur l’AP-CP : restent à ce jour
à payer les prestations de maitrises d'œuvre pour l'assistance aux opérations de réception (AOR) et la
direction de l'exécution des travaux (DET) sur les tranches ferme et optionnelles 1 et 2, ainsi que la
reprise de la sonorisation et les révisions de prix. L'ensemble de ces dépenses est estimé à 100.000€,
2/ Remboursement et refinancement de l'emprunt SFIL dit structuré :
La Ville envisage de rembourser par anticipation un emprunt structuré détenu auprès de la banque
publique SFIL, et de le refinancer sur la base d’un taux fixe.
Il existe un risque de taux supporté sur cet emprunt qui serait avéré si les taux à 30 ans devenaient
inférieurs aux taux à 1 an. L'objectif de la Ville est de supprimer ce risque, même faible, et de profiter
d'un taux fixe avantageux proposé par la SFIL.
Le remboursement anticipé est assorti d'une indemnité évaluée à 98.000€.
Sur le prêt en cours, le capital restant dû est de 900.000€ et le taux d'intérêt actuel est de 3,25%.
Le nouvel emprunt sera souscrit aux conditions du marché financier le jour de la signature. Le taux
d'intérêt maximum sera de 0,25% et l'indemnité maximale de 98.000€, Le montant du
refinancement sera défini par le capital (900.000€) plus l'indemnité de remboursement (maximum
de 98.000€).
La Décision modificative n°1 prévoit l’ensemble des écritures, réelles et d'ordre, relatives à cette
opération ainsi que la reprise de provision de 90.000€. Une délibération approuvant ladite reprise
provision est soumise au Conseil du 27 septembre 2021.
Schéma d’écritures :
INVESTISSEMENT
nu DEPENSES ! RECETTES
Compte Libellé Réel/Ordre Chapitre Montant | Compte Libellé Réel/Ordre Chapitre Montant
c/166 Refinancement dette © ‘O4 98000 |c/1641 Emprunt Oo 7 oi 98000 c/166 Refinancement dette R 16 900000€ |c/166 Reflnancement dette R 16 998 000
— FONCTIONNEMENT
DÉPENSES EL RECETTES
Compte Libellé Réel/Ordre Chapitre Montant |Compte Libellé Réel/Ordre Chapitre Montant
c/6688 Autres charges financière! R 66 98000 |c/7875 Reprise provision risque o 7" __90000"|
TOTAL 98 000 TOTAL 90 000
3/ Dotation pour dépréciation des comptes de redevables (chapitre 040) : +65.500€
Contrepartie de l'opération d'ordre budgétaire en dépense de fonctionnement concernant le
provisionnement des risques d'impayés pour les créances les plus anciennes,
L’emprunt d'équilibre est augmenté de 26.500€. Point n°1.9
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter la Décision Modificative n°1 de 2021 pour
le budget principal de la Ville comme suit :
f FONCTIONNEMENT
crédit proposition Budget
Nature [Libellé _ ns après DM'
DEPENSES | 6226| HONORAIRES 124 360,00! 25 000,00 149 360,00) Ë 6288| AUTRES SERVICES EXTERIEURS 475 286,50! 43 000,00 518 286,50 Ü 60611[EAU ET ASSAINISSEMENT 78990,00| 13 000,00 91 990,00 f 60812/ENERGIE- ELECTRICITE 341650,00| 18000,00| 359 650,00 60631|FOURNITURÉS ENTRETIEN 32000,00! 22 000,00 54 000,00 615221|ENTRETIEN & REPARATION BATIMENTS PUBLICS | 102600,00| 190400,00| 293 000,00 ” 615228/ENTRETIEN & REPARATION BATIMENTS 8490,00| 80 000,00 88 490,00 4 6184|VERSEMENT ORGANISMES DE FORMATION 37747,00| 20 000,00 57 747,00 Fr 6283|FRAIS DE NETTOYAGE 250 500,00! 85000,00| 335500,00 F 637|IMPOTS ETTAXES .10000,00! -10 000,00 .. 000 F 6232] MANIFESTATIONS 375049,00| -50000,00| 32504900 MODIFICATIONS CHAPITRE 011| 1836672,50| 43640000! 2273 072,50
64111/REMUNERATION PRINCIPALE 5009827,00| -315500,00| 4694 327,00 | MODIFICATIONS CHAPITRE 012] 5009827,00| -315500,00! 4694327,00 [ 739118/PEREQUATION AMENDES DE POLICE 60000,00 15845900] 218459,00 7891172/DEGREVEMENT TAXE LOGEMENTS VACANTS 100 000,00! -26 943,00 73 057,00 r 7398| ATTENUATION DE PRODUITS 0,00 20 484,00 20 484,00) | MODIFICATIONS CHAPITRE 014] 160000.00| 15200000! 31200000 M 6531[INDEMNITES 212285,00| 20000,00| 232285,00 [ 6542|CREANCES ETEINTES 10000,00! 50 000,00 60 000,00 6558|AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 248 000,00! 27 000,00| 27500000 MODIFICATIONS CHAPITRE 65] 47028500] 9700000! 567285,00
6688|AUTRES CHARGES FINANCIERES 70100,00! 27 900,00 98 000,00 l e8111 INTERETS REGLES À ECHEANCE 374 000,00 0,00| 37400000 VW 66112 INTERET - RATTACHEMENT ICNE -15 822,00 4 000,00 -11 822,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 66] 42827800] 31900,00! 46017800
6745] SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 63 000,00! 8 800,00 71 800,00 r 673[TITRES ANNULES s/EXANTERIEURS 10000,00| 10 312,00 20 312,00 r 678| AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 9500,00! 25 577,00 35 077,00 r 6718| EXCEPTIONNEL sur OPERATIONS GESTION 66000.00! 139400,00| 205400,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 67| 14850000! 184089,00/ 332589,00
6817]DOTATION DEPRECIATION ACTIF CIRCULANT 000! 65600,00 65 500,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 042 000 6550000 65 500,00
022[DEPENSES IMPREVUES 1500 000,00! _-550 809,00| 969 191,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 022] 150000000! -530809,00| 969 191,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT) 9 553 662,60] 120 880,00] 9 874 142,50
RECETTES
7875]REPRISES PROVISION pour RISQUES & Charges 0,00 90 000,00 90 000,00!
MODIFICATIONS CHAPITRE 042 0,00! 90000,00 90 000,00
778|PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPE GESTION 20000! 30 580,00 30 780.00 MODIFICATIONS CHAPITRE 77 200,00! 30580,00 30 780.00
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 200,00] 120580,00| 120 780,00 Point n°1.9
INVESTISSEMENT
Crédits proposition Budget
Nature Libellé 2021 DM1 après DMi
DEPENSES
| 2313[CONSTRUCTIONS ST LOUIS 900 000,00! 100 000,00| 1000 000,00 TOTAL CHAPITRE 23 LOUIS| 900000,00| 100 000,00! 1000 000,00
166[REFINANCEMENT DE LA DETTE 0,00 900 000,00| 900 000,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 16 0,00| 900000,00 900 000,00
166[REFINANCEMENT DE LA DETTE 0,00! 98 000,00 98 000,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 041) 0,00 98 000,00 98 000,00
15182[REPRISE PROVISIONS POUS RISQUES 0,00! 90 000,00 90 000,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 040 0,00 90 000,00! 90 000,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT] 900 000,00! 1188 000,00 2 088 006,00
RECETTES
1641] EMPRUNT EN EUROS 6 508 499,36 26 500,00| 6534 999,36 r 166 REFINANCEMENT DE LA DETTE . 0,00! 998 000,00] 998 000,00
MODIFICATIONS CHAPITRE 16] 6508499,36| 1024 500,00! 7532 999,36
1641]EMPRUNT et DETTES 0,00, 98 000,00 98 000.00 MODIFICATIONS CHAPITRE 041 0,00 98 000,00! 98 000,00
4912 DOTATION DEPRECIATION REDEVABLES 0,00 65 500,00 65 500,00
MODIFICATIONS CHAPITRE 040 0,00 65 500,00 65 500,00
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT] 6 508 499,36] 1188 000,00 7 696 499,36 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre DEPENSES BP2021 DML BUDGET
o11 | CHARGES A CARACTERE GENERAL | 6485 537,00 | 43640000 | 6921 937,00
o12 | CHARGES DE PERSONNEL ET 11261 940,00) -315 500,00 | 10 946 440,00 ASSIMILEES
qua | ATTENUATIONS DE PRODUITS 434300,00 | 152000,00 | 586300,00
022 | DEPENSES IMPREVUES 1500 000,00 | -530 209,00 | 969 191,00
AUTRES CHARGES DE GESTION 2245 201,00 | 97 000,00
55 COURANTE L ’ 2342 201,00
66 | CHARGES FINANCIERES 435778,00 | 3190000 | 467678,00
gr | CHARGES EXCEPTIONNELLES 850500,00 | 184089,00 | 1034 589,00
Total Dépenses réelles 23213256,00| 55080,00 |23 268 336,00
VIREMENT À LA SECTION 023 2818 922,05 2818 922,05 D'INVESTISSEMENT 2 à PROVISIONS POUR RISQUE &
042 , a 6550000 | 65500,00 OPERATIONS D'ORDRE DE 042 583 000,00 0,00 583 000 TRANSFERT ENTRE SECTIONS ! ' œ
Total Dépenses 26 615 178,05| 120580,00 |26 735 758,05
Chapitre RECETTES BP 2021 bMi BUDGET
PRODUITS DE SERVICES, DU 70 " 2713 692,00 2713 692,00 DOMAINE & VENTES DIVERSES 2,
73 |IMPOTSETTAXES 14771 370,00 14771 370,00
74 |DOTATIONSETPARTICIPATIONS | 4085 677,00 4085 677,00
75 lAUTRES PRODUITS DE GESTION 008 475,00 nos
COURANTE
76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 0,00
77 [PRODUITS EXCEPTIONNELS 10500,00 | 30580,00 | 41080,00
013 | ATTENUATIONS DE CHARGES 47 030,00 47 030,00
Total Recettes réelles 22536744,00| 30580,00 |22567 324,00
002 _ [RESULTAT REPORTE DE 4058434,05 4058 434,05 FONCTIONNEMENT
78 78 CESSION + ASSURANCE+ Reprise 0,00 0,00
PROV ga — | OPERATIONS D'ORDRE DE 0 oo lex
TRANSFERT ENTRE SECTIONS
Total Recettes 26615178,05| 120580,00 | 26 735 758,05
Point n°1.9 Point n°1.9
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre DEPENSES BP 20201 REPORTS 2020 Re DMi BUDGET
020 | DEPENSES IMPREVUES 0,00
| 16 | EMPRUNTSET DETTES ASSIMUES | 1901553,67 1901553,67 | 90000000 | 2201553,67
>» IMMOBILISATIONS 088800 | 133813,62 | 10470162 1044 701,62 INCORPORELLES
a | mMMogusanonscorporeues | 3487714,74 | 56731419 | 4055028,93 4055 028,93
21 | IMMOCORPORELIES VINCI 0,00 0,00
2 | mMMosusanonsencours | 2320600,00 | 332717,25 | 2652317,25 | 10000000 | 2753317,25 L# | ca | PRODUITS DES CESsIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 0,00
| Total Dépenses réelles 8620 756,41 | 1033 845,06 | 9654 601,47 | 1000 000,00 | 10 654 601,47
r 1
040 | OPERATIONS D'ORDRE DE 20 000,00 2000000 | 9000000 | 11000000 L TRANSFERT ENTRE SECTIONS
| o41 | OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 10000000 | 2800000 | 19800000 L =
001 | RESULTAT REPORTE 4467 066,29 4467 066,29 4467 066,29 DINVESTISSEMENT
Total Dépenses 1320782270 | 1033845,06 | 14241 667,76 | 1188000,00 | 15 429 667,76
Chapitre RECETTES BP2021 REPORTS 2020 Re Mi BUDGET
RE One DIVERS ET 65000000 | 15120000 | 801200,00 801 200,00
| 13 ae D'INVESTISSEMENT | 1075 335,00 | 80554636 | 1880 881,36 1 880881,36 r r 16 lEMPRUNTSETDETTESASSIMILES | 3508490,36 | 3000000,00 | 6508459,36 | 1024500,00 | 7532999,36
Fr L DEPOT ET CAUTIONNEMENT 500000 So 500000
77 AUTRES IMMOBILISATIONS ee … FINANCIERES 15 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT o00 00
URSS . L
1068 |EXCEDENTS FONCTIONNEMENT | 1544164,99 154416489 | 000 | 1544164959
| Total Recettes réelles 6782009,35 | 3956746,36 | 10729745,71| 1024 500,00 | 11 764245,71 r 0 r | o4o [OPERATIONS D'ORDREDE 583 000,00 583000,00 | 65500,00 | 64850000 | ITRANSFERT ENTRE SECTIONS d |
Î o41 OPERATIONS PATRIMONIALES 10000000 | 10000000 | 9800000 | 198000,00 + |
021 | VIREMENT DE LA SECTION DE 28189205 | 2 818922,05 2818922,05 | FONCTIONNEMENT |
| Total Recettes 10224021,40 | 3056 746,36 | 14241 667,76 | 1188060,00 | 15429 667,76 Point n°1.9
Fontainebieau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délibération
Objet : Approbation de la décision modificative n°1 de 2021 — Budget principal de la Ville,
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu la délibération N°21/26 du Conseil municipal du 29 mars 2021 approuvant le budget primitif
2021 de la Ville,
Considérant l'avis de la Commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville de Fontainebleau, pour l'exercice 2021, par chapitre, selon le tableau et document budgétaires annexés à la présente délibération.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maïre de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°1.9
FONCTIONNEMENT
(np crédit proposition Budget Nature |Libollé 2021 Dar après DA
DEPENSES
6226 HONORAIRES 124360,00/ 25000,00| 149 360,00 î 6288| AUTRES SERVICES EXTERIEURS 475 286,50] 43000,00| 518 286,50) Î 80811|EAU ET ASSAINISSEMENT 78990,00| 13 000,00 91 990,00! l 60612/ENERGIE- ELECTRICITE 341 650,00 18 000,00 359 650,00 F 60631|FOURNITURES ENTRETIEN 32000,00| 22 000,00 54 000,00 M 815221|ENTRETIEN & REPARATION BATIMENTS PUBLICS 102 600,00! 190 400,00 293 000,00! ll 615228| ENTRETIEN & REPARATION BATIMENTS 8490,00, 80 000,00 88 490,00 d 8184|VERSEMENT ORGANISMES DE FORMATION 37 747,00 20 000,00 57 747,00 F 6283|FRAIS DE NETTOYAGE 250 500,00 85000,00| 335 500,00 É 637|IMPOTS ET TAXES 10000,00| -0 000,00 0,00 r 8232|MANIFESTATIONS 375 049,00] -50000,00| 32504900 MODIFICATIONS CHAPITRE 011] 1836672,50] 43640000! 2273072,50
64111[REMUNERATION PRINCIPALE 5009827.00 -375500,00| 4694 327,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 012] 5009827,00| -31550000 4694 327,00
739118|PEREQUATION AMENDES DE POLICE 60000,00! 158458,00| 21845900 l 7391172|DEGREVEMENT TAXE LOGEMENTS VACANTS 100 000,00! -26 843,00 73 057,00 F 7398/ATTENUATION DE PRODUITS 000| 20 484,00 20 484 00 MODIFICATIONS CHAPITRE 014] 160000,00| 15200000! 312000,00
6531[INDEMNITES 212285,00| 2000000! 232285,00 r 6542] CREANCES ETEINTES 10000,00, 50 000,00 60 000,00 d 6558|AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 248 000.00! 27000,00| 275000,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 65] 470285,00| 9700000 567285,00
[M 6688/AUTRES CHARGES FINANCIERES 7010000 2790000] 98000,00 F 68111 INTERETS REGLES À ECHEANCE 374 000,00 0,00 374 000,00 Ü 68112 INTERET - RATTACHEMENT ICNE -15 822,00 4 000,00 -11 822,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 66] 428278,00| 31900,00| 460 178,00
6745] SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 63 000,00 8 800,00 71 800,00 f 673|TITRES ANNULES s/EXANTERIEURS 10000,00! 10 312,00 20 312,00 F 678|AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 9500,00| 25 577,00 35 077,00 ” 6718| EXCEPTIONNEL sur OPERATIONS GESTION 66000,00! 139 400,00] 205400,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 67| 14850000] 184089,00/ 33258900
6817] DOTATION DEPRECIATION ACTIF CIRCULANT 0.00! 65 500,00 65 500:00 MODIFICATIONS CHAPITRE 042 0,00! 65500,00 65 500,00
022]DEPENSES IMPREVUES 1.500 000.00! _-530 809,00] 969 191,00) MODIFICATIONS CHAPITRE 022] 1500000.00| -530809,00| 269 191,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT] 9 663 562,50] 120 880,00| 9 674 142,50
RECETTES
7875]REPRISES PROVISION pour RISQUES & Charges 0,00] 90 000,00 90 000,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 042 0,00, 9000000 90 000.00
7718|PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPE GESTION 200,00! 30 580,00 30 780,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 77 200,00! 30 580,00 30 780,00
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT. 200,00! 120680,00] 120 780,00 Point n°19
INVESTISSEMENT
Crédits proposition Budget Nature [Libellé Enr DM1 après DM
DEPENSES
2313] CONSTRUCTIONS ST LOUIS 900 000,00! 700 000,00! 1000000,00
TOTAL CHAPITRE 23 LOUIS! 900000,00| 100 000,00! 1000000,00
166[REFINANCEMENT DE LA DETTE 0,00! 200 000,00] 900090,00!
MODIFICATIONS CHAPITRE 16 0.00!___ 900 000,00! 900 000,00
166[REFINANCEMENT DE LA DETTE 0,00! 9800000 98 000.00! MODIFICATIONS CHAPITRE 041 0,00 98 000,00! 98 000,00
15182/REPRISE PROVISIONS POUS RISQUES 0,00! 90 000,00 90 000,00
MODIFICATIONS CHAPITRE 040 0,00 90 000,00) 90 000,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT| 900 000,00! 1188 000,00! 2 088 000,00 [RECETTES
1641] EMPRUNT EN EUROS 6508499,36| 26500,00| 6534999,36 ” 166 REFINANCEMENT DE LA DETTE 0,00! 998 000,00! 998000,00! MODIFICATIONS CHAPITRE 16] _6 508 499,36] 1024500,00 7532999 36)
1641]EMPRUNT et DETTES 0,00, 96 000,00 98 000,00)
MODIFICATIONS CHAPITRE 041 0,00 98 000,00 98 000,00)
4912|DOTATION DEPRECIATION REDEVABLES 0,00 65 500,00 65 500,00! MODIFICATIONS CHAPITRE 040) 0,00 65 500,00 65 500,00
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT) 6 608 499,36] 1188 000,00! 7 696 499,36 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Point n°1.9
Chapitre DEPENSES BP2021 DM1 BUDGET
011 | CHARGESA CARACTERE GENERAL | 6485537,00 | 43640000 | 6921937,00
o12 | CHARGES DE PERSONNEL ET 11261 940,00! -315 500,00 | 10946 440,00 ASSIMILEES
914 | ATTENUATIONS DE PRODUITS 434 300,00 | 15200000 | 586 300,00
022 | DEPENSES IMPREVUES 1500 000,00 | -530 809,00 | 969 191,00
gs | AUTRES CHARGES DEGESTION | >52m100| 9700000 | 2342 201,00 COURANTE Lf )
66 | CHARGES FINANCIERES 435778,00 | 3190000 | 467678,00
g7 | CHARGES EXCEPTIONNELLES 850 500,00 | 18408900 | 1034 589,00
Total Dépenses réelles 23 213 256,00| 55080,00 |23 268 336,00
ca || VIREMENT À LA SECTION 2 818 922,05 2818 922,05 D'INVESTISSEMENT
ge || PROVISIONS POUR RISQUE & 500 | 5500
CHARGES oa2 | OPÉRATIONS D'ORDREDE sono | am | ce
TRANSFERT ENTRE SECTIONS
Total Dépenses 26615178,05| 120580,00 |26 735 758,05
Chapitre RECETTES BP 2021 DM1 BUDGET
” 70 | PRODUITS DE SERVICES, DU 2713 692,00 2713 692,00 DOMAINE & VENTES DIVERSES
73 |IMPOTSETTAXES 14771 370,00 14771 370,00
w
74 |DOTATIONSETPARTICIPATIONS | 4085 677,00 4085.677,00
75 — lAUTRES PRODUITS DE GESTION per ST
COURANTE
76 [PRODUITS FINANCIERS 0,00 0,00
77 [PRODUITS EXCEPTIONNELS 10500,00 | 30580,00 | 41080,00
013 | ATTENUATIONS DE CHARGES 47 030,00 47 030,00
Total Recettes réelles 22536744,00| 30580,00 |22567 324,00
002 [RESULTATREPORTEDE Ste late
L FONCTIONNEMENT 78 78 CESSION + ASSURANCE+ Reprise 0,00 0,00
PROV
gaz | OPERATIONS D'ORDREDE 2000 | soc. 10m
TRANSFERT ENTRE SECTIONS
Total Recettes 26615178,05| 120580,00 | 26735 758,05 Point n°1.9
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre DEPENSES BP20201 REPORTS 2020 4 M1 BUDGET
po L
020 | DEPENSES IMPREVUES 0,00 L nee | 1 J
16 | EMPRUNTSETOETTESASSIMILES | 1901 553,67 1901553,67 | 200000,00 | 2801553,67
IMMOBILISATIONS 91088800 | 13381362 | 1044 701,62 1.044 701,62
20 _ | \NCORPORELLES
21 | IMMOBILISATONS CORPORELLES | 3487714,74 | 56731419 | 4055028953 4055 028,93 LT mnt te | |
21 | IMMO CORPORELLES VINCI 0,00 0,00 L- =
23 | IMMOBILISATIONSEN COURS 2320600,00 | 33271725 | 2653317,25 | 10000000 | 2753317,25
024 | PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 0,00
Total Dépenses réelles 8620 756,41 | 1033845,06 | 9654 601,47 | 1000000,00 | 10654 601,47
r APERATINNE ND'OBPRE NE DS |
| 040 | OPERATIONS D'ORDRE DE 20 000,00 2000000 | S000000 | 11000000 D" | mansrerrenTRE serions T° _ L
041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 10000000 | s8000,00 | 158000,00
r .
oo1 | RESULTAT REPORTE 4467 066,29 4467 066,29 4467 066,29 | D'INVESTISSEMENT
| Totel Dépenses 13207822,70| 1023 845,06 | 14241 667,76| 1188000,00 | 15429 667,76
Chapitre RECETTES BP2021 REPORTS 2020 ent oM1 BUDGET k
| 10 RME ot DSDIVERSET | écoo00 | 151200,00 | 201 200,00 | 801200,00
[ 13 (SUSVENTIONSDINVESNSSEMENT | :o7522500 | aoss4626 | 1880881,26 | 1880 881,26
TT JREGUES —
16 |EMPRUNTSETDETTESASSIMILES | 3508499,36 | 3000000,00 | 6508499,36 | 1024500,00 | 7532999,36 nt titi CT | L
165 HAE ERCAUTIONNEMENT 5 000,00 5 000,00 | 500000
AUTRES IMMOBILISATIONS a 000 FINANCIERES
18 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT _ EL
D" luenses ] 2 | _|
1068 |EXCEDENTS FONCTIONNEMENT | 1544164,99 1544164,99 | 0,00 | 1544 164,89
Total Recettes réelles 6782009,35 | 3956746,36 | 10 729 745,71 | 1024 500,00 las 764245,71 r ï
Fr
040 _ | OPERATIONS D'ORDRE DE 583 000,00 58300000 | 6550000 | 6450000 r TRANSFERT ENTRE SECTIONS | | ]
041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 100000,00 | S8000,00 | 19800060
021 | VIREMENT DE LA SECTION DE 2818 922,05 2818 922,05 2818 923,05 FONCTIONNEMENT =
Total Recettes 1028492140 | 3956 746,36 | 14241 667,76 | 1188 000,00 | 15429 667,76 Point n°1.9 Point n°2,1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet: Association des Villes Universitaires de France (AVUF) - Adhésion, approbation des statuts et désignation d’un représentant
Rapporteur : M. le Maire
L'Association des Villes Universitaires de France (AVUF) regroupe des villes universitaires et des établissements publics intercommunaux ayant compétence en matière d'enseignement supérieur.
L'AVUF est à la fois un centre de ressources, une force de proposition et une interface dynamique avec ses adhérents. Elle poursuit essentiellement 3 objectifs :
- Aïder les élus et personnels des collectivités adhérentes à bien appréhender les sujets universitaires pour leur permettre d'en tirer parti au bénéfice de leur territoire, notamment, par de la veille documentaire, des séminaires et colloques.
- Formuler des propositions auprès de l'Etat et d’autres acteurs nationaux pour faire évoluer positivement l’organisation nationale et territoriale de l’enseignement supérieur et de la recherche.
- Elaborer des services ou des événements communs avec tout ou partie des adhérents.
L'association regroupe à ce jour 99 membres.
L'adhésion de la Ville à cette association permettrait de bénéficier d’un appui dans le développement de l'enseignement supérieur sur son territoire.
La cotisation annuelle est de 250 euros.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
-__ Approuver l'adhésion à l’Association des Villes Universitaires de France (AVUF) - Approuver les statuts de l'association joints en annexe, ainsi que le versement de la cotisation à partir de l’année 2021
- Décider, à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner un membre du conseil
municipal représentant de la ville au sein de ladite association
- Désigner M./Mme XX, représentant(e) de la commune au sein de l’Association des Villes
Universitaires de France (AVUF)
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer
tout document dans ce cadre. Point n°2.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Objet: Association des Villes Universitaires de France (AVUF) - Adhésion, approbation des statuts et désignation d’un représentant
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu les statuts de l'association joints,
Considérant que l'Association des Villes Universitaires de France (AVUF) regroupe des villes universitaires et des établissements publics intercommunaux ayant compétence en matière d’enseignement supérieur,
Considérant que cette association se fixe comme objectif d’être un interlocuteur des divers acteurs de l’enseignement supérieur et un lieu d'échange d'expérience, en particulier, dans les domaines relatifs au cadre de vie, à l'intégration urbaine et à la citoyenneté des étudiants,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'adhérer à l'Association des Villes Universitaires de France (AVUF) en raison du développement de l’enseignement supérieur sur son territoire,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 16
septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion à l'Association des Villes Universitaires de France (AVUF).
APPROUVE les statuts de l’association joints, en annexe, ainsi que le versement de la cotisation
à partir de l’année 2021.
DECIDE à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner un membre du conseil
municipal représentant de la ville au sein de ladite association. ‘:
DESIGNE M./Mme XX, représentant(e) de la commune au sein de l'Association des Villes
Universitaires de France (AVUF).
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à
signer tout document dans ce cadre,
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, ASSOCIATION DES VILLES UNIVERSITAIRES DE FRANCE
STATUTS De
Article 1 : Préambule
Constatant la communauté d'objectifs qui les unit, il est fondé entre les villes universitaires
et les établissements publics Intercommunaux ayant compétence en matière
d’ensetgnement supérieur adhérant aux présents statuts une Assoclation par la loi du 1°
juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
ASSOCIATION DES VILLES UNIVERSITAIRES DE FRANCE
Article 2 : Objet
L'Association a pour objet le regroupement de ces sites universitaires en vue d’exprimer la
spécificité de leur vocation et d'assurer la défense de leurs Intérêts communs, notamment
en ce qui concerne le soutien matériel et financier qu’ils sont en droit d'attendre de l'Etat,
des autres collectivités territoriales ainsi que de l’Union européenne.
L'Association se fixe comme objectif d'être un interlocuteur des divers acteurs de
l'enseignement supérieur et un lieu d'échange d’expérience, en particulier dans les
domaines relatifs au cadre de vle, à l'intégration urbaine et à la citoyenneté des étudiants.
L’Assoclation pourra également entreprendre toute action de formation conforme à sa
vocation et utile aux élus et aux fonctionnaires territoriaux.
L'activité de l’Assoclation pourra enfin se développer en direction des villes européennes ou
étrangères. Articles 3 : Durée - Siège
La durée de l’Assoclation est illimitée.
Le siège de l'Association est flxé dans la ville que représente son Président. |! peut être
déplacé par la décision du Conseil d'Administration.
Depuis le Conseil d'administration du 17 juin 2014, c’est la communauté d'Agglomération de
Reims qui -assure la présidence, et le siège de l'association se trouve donc à l'hôtel
d'agglomération de Relms :
Reims Métropole
3 rue Eugène Desteuque - CS 80036
51722 REIMS Cedex
Article 4 : Composition
L'Association se compose des membres adhérents et de membres associés.
Sont membres les communes ou les établissements publics intercommunaux ayant
compétence en matière d’enselgnement supérieur, représentés par leur maire, leurs
présidents ou par toute personne qu'ils déslgneront.
Sont membres associés, sans drolt de vote, toute collectivité territoriale ou tout organisme
public ou privé concerné par l’objet de l’Association et dont la participation est acceptée par
le Conseil d'Administration.
Article 5 : Radiation :
La qualité de membre se perd par:
e La démission,
e La radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave
apprécié par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 : Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale comprend tous les membres de FAssociation. Elle délibère
valablement par le vote d’un quart des membres présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas réuni, l'Assemblée est convoquée à nouveau et, lors de la seconde
réunion, délibère valablement quel que soït le nombre de sociétaires présents mais
seulement que les questions mises à l’ordre du jour de la convocation initiale.
Le Maire et le Président d’un EPCI peuvent se faire représenter par toute personne de leur
choix. Ils peuvent également donner procuration à tout adhérent de l'Association, ayant
droit de vote à l'Assemblée Générale.
Les délibérations sont prises à la majorité des votes des membres présents ou représentés.
Article 7 : Rôle de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale élit en son sein un Conseil d'Administration dont elle fixe le nombre et
pour une durée de trois ans.
Elle se réunit au moins une fols par an, sur convocation du Conseil d'Administration et sur un
ordre du jour définit par ce dernier ou sur la demande motivée d’un quart au moins de ses
membres.
Elle entend les rapports sur les activités et la gestion financière de l’Association et sur toute
autre question mise à son ordre du jour.
Elle fixe, chaque année, le montant de la cotisation demandée aux membres.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère
sur les autres questions inscrites à son ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au
renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Article 8 : Composition du Consell d'Administration
Le Conseil d'Administration, élu par l’Assemblée Générale selon les modalités de l’article 7,
est renouvelé tous les trois ans. Les membres sortants son rééligibles. En cas de vacances
d’un ou plusteurs sièges, la prochaine Assemblée Générale pourvoit au remplacement, Les
pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devalt expirer le mandat des
administrateurs qu’ils ont remplacés.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres et pour la même durée un Président, des
Vice-présidents, un Trésorier et un Secrétaire Général, Article 9 : Rôle du Conseil d ‘Administration
Le Conseil d'Administration se réunit deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par
son Président ou sur la demande d’un quart de ses membres.
Il assure, d’une manière générale, la gestion de l'Association et délibère sur les affaires
inscrites à son ordre du Jour par le Président ou par l’un de ses membres.
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent récevoir aucune rétribution à raison
des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur la
base de justifications dûment produites.
Article 10 : Président
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. lf ordonnance les
dépenses courantes et met en place les collaborations et les missions décidées par le
Consell. Il peut donner délégation aux Vice-présidents.
il peut ester en justice pour défendre l'Association mais ne peut agir comme demandeur
qu'avec l'autorisation du Conseil.
Article 11 : Délégué Général
Le secrétariat de l'Association est assuré par un Délégué général qui a délégation
permanente du Président du Conseil d'Administration pour tous les actes relatifs au
fonctionnement de l'Association.
Ce Délégué a notamment pour charge d'entretenir, par tous moyens appropriés, des liens
avec le Ministère en charge de l’Enselgnement supérieur et de la Recherche, avec les
autorités universitaires et avec tous les organismes concernés par la réalisation des objectifs
de l'association.
Articles 12 : Ressources
Les ressources de l'Association sont déterminées chaque année par l'Assemblée Générale. Outre les cotisations de ses membres, l’Assoctation pourra recevoir des concours financiers
de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne: Le Président, en accord
avec le Conseil d'Administration, est habilité à entreprendre toute démarche en ce sens.
L'Association pourra également recevoir tous legs, donc, subventions de personnes
physiques ou morales, après acceptation par le Conseil d'Administration.
Ses fonds sont gérés et répartis sous la responsabilité conjointe du Président et du Trésorier.
Article 13 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale, sur propositions du Conseil
d'Administration ou du quart des membres de l’Association. Dans l’un et l'autre des cas, les
propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée
Générale ou d’une Assemblée Extraordinaire convoquée à cet effet.
L'Assemblée, pour pouvoir procéder valablement à la modification des statuts, doit se
composer de la moitié au moins des membres en exercice, présents ou représentés. Si cœ
quorum n’est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau et peut alors déltbérer quel
que soit le nombre de présents ou représentés.
Article 14 : Dissolution
En cas de ‘dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux-tiers,
l’Assemblée Générale désigne un commissaire chargé de la liquidation des biens de
lAssociation. Elle attribue l’actif net, s’il y a lieu, conformément aux dispositions de la lol et
du décret de 1901 précités.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 4 novembre 1993
Modifiés à Paris, le 9 juillet 2008, à Montpellier le 2 décembre 2011, et à Reims le 25
septembre 2014,
La présidente Le Secrétaire Général
Catherine VAUTRIN Romain BOST Point n°2.2
Fontainebleau
PU CONSEIL MUNICIPAL Fée ‘5 du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Marché relatif à l'assurance « Véhicules à moteur » - Approbation de l'avenant N°1
Rapporteur : M. GONDARD
Le marché relatif à l'assurance « Véhicules à moteur » a été attribué par délibération (n°18/90) du conseil
municipal du 24 septembre 2018, à la société SMACL Assurances.
L’avenant n°1, joint, concerne la majoration de 10 % de la cotisation annuelle, à compter du 1x janvier 2022.
Cet avenant génère une augmentation prévisionnelle de la cotisation de 3 795.73 € HT (pour une flotte de 65 véhicules).
Aucune autre clause dudit contrat n’est modifiée.
La commission d'appel d'offres se réunira le 23 septembre 2021 afin d'émettre un avis sur ledit avenant
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver l'avenant n°1, joint, avec la société SMACL Assurances (79060 Niort Cedex 9), au marché
d'assurance « Véhicules à moteur »
- Préciser que ledit avenant prendra effet à compter du 1* janvier 2022
- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022 de la ville, et le seront
sur les exercices suivants
- Autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et toutes les pièces s’y rapportant Point n°2.2
Fontatneblenu
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Marché relatif à l'assurance « Véhicules à moteur » - Approbation de l'avenant N°1
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°18/90 du conseil municipal du 24 septembre 2018 attribuant le marché
d'assurance des « Véhicules à moteur » à la société SMACL Assurances,
Considérant l'avenant N°1 portant sur l'augmentation du taux de cotisation,
Considérant l'avis de la commission d'appel d'offres du 23 septembre, 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant N°1, joint, à intervenir avec la société SMACL Assurances (79060 Niort
Cedex 9), au marché d'assurance « Véhicules à moteur ».
PRECISE que ledit avenant prendra effet à compter du 1# janvier 2022.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022 de la ville, et le
seront sur les exercices suivants,
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et toutes les pièces s'y
rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX £
PA
Ÿ SMACL ASSURANCES
VILLE DE FONTAINEBLEAU
HOTEL DE VILLE
40 RUE GRANDE
77300 FONTAINEBLEAU
Indice en vigueur : 116.03
N° Sociétaire : 113149/N
Contrat Véhicules À Moteur : 3040-05
AVENANT D'AJUSTEMENT
CONTRACTUEL
VEHICULES À MOTEUR”
D'un commun accord entre les parties, et sans qu'il soit autrement dérogé aux clauses et conditions du contrat auquel il est annexé, le présent avenant entérine les dispositions précisées ci-après qui prendront effet au 1er janvler 2022 :
Y La cotisation HT globale du contrat “Véhicules à Moteur” sera majorée de 10 % (Hors indexation contractuelle).
A titre indicatif, pour un parc strictement identique à celui assuré à ce jour, soit le 29/07/2021, la cotisation à la prochaine échéance serait de 27 112.65 € HT, La cotisation 2022 sera calculée sur la base du parc effectif assuré au 31/12/2021.
Fait à Niort,
Pour la Collectivité, Pour la Société,
Laurent CHAUVET
Responsable Pôle Personnes Morales
de Droit Public Souscription
À
SMACL Assur . en af “141, avenue Salvadar-Allende - ' i ? | @ î @ CG |
Tél. : +33 (0)5 49 32 56 56 CR de Se “uen à Point n°2.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Marché relatif à la propreté Urbaine — Nettoiement de la voirie communale et des cours d’écoles de la
Ville - Attribution
Rapporteur : M. FLINE
Le marché de propreté Urbaine de la Ville arrivant à son terme le 9 novembre 2021, un avis de consultation a été publié au BOAMP et JOUE le 30 juillet 2021.
Les critères de sélection sont les suivants :
Valeur technique de l'offre à l'appui du mémoire technique comprenant, notamment, les caractéristiques des véhicules de nettoiement, leur niveau sonore en fonctionnement, les dispositions que le candidat compte mettre en œuvre pour permettre le contrôle et le suivi par la Collectivité des prestations exécutées, Le devenir des déchets collectés et les filières de traitement utilisées : 50 %
Le prix de la prestation : 40 %
Démarche environnementale (moyens susceptibles d’être mis en œuvre pour améliorer le silence, l'impact sur l’environnement, la consommation d’eau, etc …) : 10 %
La date limite de remise des offres étant fixée au 6 septembre 2021 à 12h00, cette publicité a suscité l'intérêt
d'un candidat.
Le 23 septembre 2021, la commission d'appel d'offres se réunira pour l’admission des candidatures et pour
l'attribution du marché après examen de l'analyse des offres.
Cette dernière attribuera le marché de propreté Urbaine — Nettoiement de la voirie communale et des cours
d'écoles de la Ville, pour une durée de quatre ans et résiliable annuellement pour un montant minimum annuel
de 200 000 € HT et un montant maximum annuel de 380 000 € HT.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver l'attribution du marché de propreté Urbaine — Nettoiement de la voirie communale et des
cours d'écoles de la Ville, pour une durée de quatre ans, résiliable annuellement, tel que mentionné
ci-dessus
- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021 de la ville, et le seront sur
les exercices suivants
- Autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer ledit marché et toutes pièces s’y rapportant. Point n°2.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 septembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Marché relatif à la propreté Urbaine — Nettoiement de la voirie communale et des cours
d’écoles de la Ville - Attribution
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de la commande publiques, et notamment les articles R. 2124-1 et R.2124-2 alinéa 1, relatifs à l’appel d'offres ouvert,
Considérant la procédure d'appel d'offres ouvert, initié par avis d’appel à concurrence publié au
BOAMP et au JOUE le 30 juillet 2021, avec date de remise des candidatures et des offres au 6
septembre 2021,
Considérant la réception d'une offre dans les délais impartis,
Considérant l'avis de la commission d'appel d'offres du 23 septembre 2021, pour l'admission
des candidatures et pour l'attribution du marché,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'attribution du marché de Propreté Urbaine -— Nettoïement de la voirie communale
et des cours d'écoles de la Ville, pour une durée de 4 ans résiliable annuellement à la société
RO , pour un montant minimum annuel de 200 000 € HT et un montant maximum annuel
de 380 000 € HT
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021 de la ville, et le
seront sur les exercices suivants,
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ledit marché et toutes pièces s'y.
rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, Point n°2.4
Fontainebleau
Î CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Marché relatif à la restauration scolaire et périscolaire - Approbation de l'avenant n°1
Rapporteur : M. TENDA
Le marché relatif à la restauration scolaire et périscolaire a été attribué par délibération (n°21/41) du
conseil municipal du 17 mai 2021 à la société CONVIVIO.
L'avenant n°1, joint, concerne l'ajout de la prestation de fourniture de pain pour les repas à compter de la notification dudit l'avenant.
Le coût de cette prestation supplémentaire s'élève à 0.15 €HT/repas, portant le prix du repas à 5.30 € HT.
Le montant maximum annuel du marché initial pour la fourniture de repas de 650 000 €HT reste inchangé.
Aucune autre clause du contrat n’est modifiée.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver l'avenant n°1, joint, à intervenir avec la société CONVIVIO (72110 - Beaufray), au marché
de restauration scolaire et périscolaire
- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2021 de la ville, et le seront
sur les exercices suivants,
- Autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents
correspondants Point n°2.4
Fontainebleau
€ CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délibération
Objet : Marché relatif à la restauration scolaire et périscolaire - Approbation de l'avenant n°1
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 20/60 du conseil municipal du 3 juillet 2020, relative aux délégations du
conseil municipale au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Vu la délibération n°21/90 du conseil municipal du 17 mai 2021 attribuant le marché de
Restauration scolaire et périscolaire à la société CONVIVIO,
Considérant l'avenant n°1 portant sur l'ajout de la prestation de fourniture de pain pour les
repas,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant 1, joint, à intervenir avec la société CONVIVIO (72110 Beaufray), au
marché de restauration scolaire et périscolaire.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021 de la ville, et le
seront sur les exercices suivants,
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant. à signer ledit avenant et toutes pièces s'y
rapportant,
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX Libeers » Égnliei + Fravetuité
RÉVUNLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
AVENANT N° 1
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Ville de Fontainebleau
40 rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
Tél. : 01.60.74.64.64 — Fax : 01.64.22.28.41
Représentée par son Maire
Frédéric VALLETOUX
B - Identification du titulaire du marché public ou de Faccord-cadre.
CONVIVIO
Zone d'activités Intercommunale de la gare
72110 Beaufray
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
Restauration scolaire et périscolaire
Date de la notification du marché public : 7 juin 2021
Montant initial du marché public :
Montant maximum annuel pour la fourniture de repas : 650 000 € HT
Montant maximum annuel pour la fourniture de goûters : 30 000 € HT
Restauration Scolaire et périscolaire EXE10 — Avenant n°1 N°21006 Page :
EXE10 D - Objet de l’avenant.
Le présent avenant a pour objet le rajout de la prestation suivante :
Fourniture de pain pour les repas pour un montant de 0.15 EHT par repas.
Le nouveau montant du repas est donc porté à 5.30 €HT l'unité.
Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant ; lesquelles prévalent en cas de contestation.
Incidence financière de l'avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
EH NON O our
Montant de l'avenant :
Sans objet
Nouveau montant du marché :
Sans objet
E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre,
Nom, prénom et qualité | Lieuet date de
du signataire (*) signature
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
A Fontainebleau, le
M. Le Maire
Frédéric VALLETOUX
Restauration Scolaire et périscolaire k EXE10 — Avenant n°1 N°21006 Page : l Point n°2.5
Fontainebleau
TER CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Marché relatif à la rénovation du pôle multi-accueil de la maison de l'enfance — Lot n°5 Plomberie -
Approbation de l'avenant N°1
Rapporteur : Mme BOLGERT
Le marché a été notifié le 7 juin 2021 à la société UTB pour un montant de 3 543.50 € HT.
L'avenant n°1 a pour objet le remplacement du ballon d’eau chaude sanitaire, du pôle multi-accueil de la maison de l'enfance.
Ce remplacement, non prévu initialement au marché, est devenu impératif. En effet, pendant les travaux
des fuites ont été constatées et le remplacement des pièces défectueuses s’est révélé impossible.
Le montant de l'avenant n°1 s'élève à 932.34 € HT, portant le montant du marché initial à 4 475.84 € HT,
soit une augmentation de 26.31 % du montant initial du marché.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver l'avenant n°1, joint, à intervenir avec la société UTB domiciliée à Vaux-le-Pénil (77000),
au marché de rénovation du pôle multi-accueil de la maison de l'enfance — Lot n°5 Plomberie,
- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2021 de la Ville et le seront
en tant que de besoin aux budgets primitifs des exercices suivants.
- Autoriser Monsieur le Maïre ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les
documents correspondants. Point n°2.5
Fontainebleau
EE ERELNTE =] CONSEIL MUNICIPAL
: du 27 septembre 2021
jet de délibérati
Objet : Marché relatif à la rénovation du pôle multi-accueil de la maison de l'enfance — Lot n°5
Plomberie - Approbation de l'avenant N°1
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article R. 2194-2,
Vu la délibération N°20/60 du conseil municipal du 3 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipale au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Considérant le marché de rénovation du pôle multi-accueil de la maison de l'enfance — Lot n°5
Plomberie notifié à la société UTB le 7 juin 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°1, joint, à intervenir avec la société UTB domiciliée à Vaux-le-Pénil
(77000), au marché de rénovation du pôle multi-accueil de la maison de l'enfance — Lot n°5
Plomberie.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021 de la Ville et le
seront en tant que de besoin aux budgets primitifs des exercices suivants.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1, ainsi que tous les
documents correspondants.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
AVENANT N° 1
À - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de Pentité adjudicatrice).
Ville de Fontainebleau
40 rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
Tél. : 01.60.74.64.64 — Fax : 01.64.22.28.41
Représentée par son Maire
Frédéric VALLETOUX
B-Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
UTB
152, rue Pasteur
77000 Vaux-le-Pénil
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
Rénovation du pôle multi accueil de la maïson de l’enfance
LOT 5 Plomberie
Date de la notification du marché public : 7 juin 2021
Montant initial du marché public : 3 543.50 € HT
Avenant 1 : 932.34 € HT
Montant du marché après avenant 1 : 4 475.84 € HT
% d'écart introduit par avenants : 26.31 %
EXE10 — Avenant n°1 MAC Lot 5 N°21005 Page :
EXE10 D - Objet de l’avenant.
Le présent avenant concerne le remplacement du ballon d’eau chaude sanitaire.
Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant ; lesquelles prévalent en cas de contestation.
Incidence financière de l'avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
[1 NON H our
Montant de l'avenant :
" Tauxdela TVA: 20%
" Montant HT: 032.34 €
« Montant TIC: 1118.81€
Nouveau montant du marché :
" Taux dela TVA: 20%
“ Montant HT: 4475.84 €
“ Montant TIC: 5371€
E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Nom, prénom et qualité Lieu et date de : du signataire (*) signature Signature
F- Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
A Fontainebleau, le
M. Le Maire
Frédéric VALLETOUX
MAC Lot5 . EXE10 — Avenant n°1 N°21005 Page : 1 Point n°3.1
Fontainebleau
er CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations et suppressions de postes
Rapporteur : M. GONDARD
19 Créations de postes
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et
supprimés par le Conseil Municipal, qui fixe l'effectif des emplois, à temps complet et non complet,
nécessaires au fonctionnement des services.
En vue de répondre aux besoins en personnel recensés dans les services municipaux, il est proposé de
procéder à la création des postes suivants :
FILIERES GRADES NOMBRE DE POSTES
Attaché à temps complet 3
Administrative — —" — |} ——— —
Rédacteur à temps non complet 23,25/35èm° 1
| Artistique Professeur d'enseignement artistique à temps i complet
Assistant d'enseignement artistique principal de
1ère elasse à temps non complet 13/20tme
Assistant d'enseignement artistique principal de
1ère classe à temps non complet 11/20ème
Assistant d'enseignement artistique principal de
1ère classe à temps non complet 9/20ème
Assistant d'enseignement artistique principal de
1ère classe à temps non complet 3/20tme
| Assistant d'enseignement artistique principal de
2ème classe à temps non complet 12,25/20ème
| Assistant d'enseignement artistique principal de
aime classe à temps non complet 11,25/20tm°
Assistant d'enseignement artistique principal de
| gène classe à temps non complet 6,75/20ème
| Assistant d'enseignement artistique principal de
2ème classe à temps non complet 6/20ème
| Assistant d'enseignement artistique principal de
2ème classe à temps non complet 4/20ème
2ème classe à temps non complet 3/20ème 1
UE d'enseignement artistique principal de Point n°3.1
Adjoint d'animation à temps complet 3
Adjoint d'animation à temps non complet
20/35ème 1
Animation Adjoint d'animation à temps non complet
11/g5ème 2
Adjoint d'animation à temps non complet
| 10/35ème 1
| TOTAL 22
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes
mentionnés ci-dessus
- Attribuer le régime indemnitaire afférent à ces grades
- Dire que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la Fonction publique
territoriale
- Préciser que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Préciser que l'emploi d’attaché à temps complet pour les fonctions de chargé de mission projets municipaux pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. I devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6 (licence, licence professionnelle, maîtrise, master 1) et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux.
- Préciser que l’emploi d’attaché à temps complet pour les fonctions de directeur communication évènement pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 11 devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6 (licence, licence professionnelle, maîtrise, master 1) et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux.
- Préciser que l'emploi d’attaché à temps complet pour les fonctions de chargé de mission markéting territorial, stratégie de marque et prospective tissu immobilier et commercial pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6 (licence, licence professionnelle, maîtrise, master 1) et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux. - Préciser que l'emploi de rédacteur à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 23,25/35ème pour les fonctions de responsable des publics et de l’action culturelle pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 4 (baccalauréat), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.
- Préciser que l'emploi de professeur d'enseignement artistique à temps complet pour assurer les fonctions de professeur de musique pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des professeurs d'enseignement artistiques territoriaux
-Préciser que les emplois d’assistants d’enseignement artistique principaux de 1ère classe à temps non complet, d'une durée hebdomadaire de 13/20ème, de 11/20tme et de 3/20" pour les fonctions de professeur de musique pourront être pourvus par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Leur traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des assistants d'enseignement artistiques territoriaux de 1ère classe.
-Préciser que l'emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1èr classe à temps non complet, d'une durée hebdomadaire de 9/20è%e pour les fonctions de professeur d'art dramatique pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions
2 Point n°3.1
fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des assistants d'enseignement artistiques territoriaux de 1è classe,
- Préciser que les emplois d’assistants d'enseignement artistique principaux de 2ème classe à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 12,25/20ème, 11,25/20ème, 6,75/20ème, 6/20ème, 4/20ème et 3/20ème pour les fonctions de professeur de musique pourront être pourvus par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984. Leur traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des assistants d'enseignement artistiques territoriaux de 2tme classe
- Préciser que les emplois d’adjoint d'animation à temps complet, pour les fonctions d’animateurs du périscolaire et du centre de loisirs, pourront être pourvus par des contractuels, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ils devront dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et leurs traitements seront calculés par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d'animation territoriaux.
- Préciser que l'emploi d'adjoint d'animation à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 20 beures, pour les fonctions d’animateurs du périscolaire et du centre de loisirs, pourra être pourvus par un contractuel, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux.
- Préciser que les emplois d’adjoint d'animation à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 11 heures et de 10 heures, pour les fonctions d’animateurs du périscolaire et du centre de loisirs, pourront être pourvus par des contractuels dans les conditions fixées au 4° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ils devront dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et leurs traitements seront calculés par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d'animation territoriaux. Point n°3.1
119 Suppressions de postes
Il s’agit d'ajuster le tableau des effectifs aux postes réellement pourvus ou à pourvoir.
Les postes sont supprimés suite à l'ajustement de grade pour le remplacement sur les postes libérés suite à
une démission, une mutation ou un départ en retraîte.
Aussi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la suppression des
postes suivants :
NOMBRE | FILIERES GRADES | DE POSTES
Attaché principal à temps complet 1
| Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet 1
Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet | 1
Administrative —_——
Rédacteur à temps complet | 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps 1
complet
Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps | complet 3
Technicien principal de 1ère classe à temps complet 2
Technicien principal de 2ème classe à temps complet 4
Technique
| Agent de maîtrise principal à temps complet 1
Agent de maîtrise à temps complet 1 |
TOTAL 16
|
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par les suppressions des postes
mentionnés ci-dessus. Point n°3.1a
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal -— Créations de postes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2122-21,
Lo2131-1 et L2131-2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 34 et 88,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques),
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu les délibérations approuvées par le conseil municipal précisant les critères d’attribution du
régime indemnitaire du personnel communal,
Considérant les besoins en personnel recensés dans les services municipaux,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD, Point n°3.1a
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par La création des postes suivants :
NOMBRE DE
|
| FILIERES | GRADES ÉOSTES
| Attaché à temps complet 3
| Administrative ! —
Rédacteur à temps non complet 23,25/35ème 1
” Professeur d'enseignement artistique à
| temps complet :
| | Assistant d'enseignement artistique principal
| de 1ère classe à temps non complet 13/20ème
Assistant d'enseignement artistique principal
de 1ère classe à temps non complet 11/20ème
| Assistant d'enseignement artistique principal
| de 1ère classe à temps non complet 9/20ème
| Assistant d'enseignement artistique principal
de 1ère classe à temps non complet 3/20ème
| Assistant d'enseignement artistique principal
| de 2ème classe à temps non complet 1
Artistique | 12,25/20tme
Assistant d'enseignement artistique principal |
de 2ème classe à temps non complet 1
11,25/20è%e |
Assistant d'enseignement artistique principal
de 2ème classe à temps non complet 1
6,75/20ème |
Assistant d'enseignement artistique principal
de 2ème classe à temps non complet 6/20"
(Assistant d'enseignement artistique principal
de 2ème classe à temps non complet 4/20ème
| Assistant d'enseignement artistique principal
de 2ème classe à temps non complet 3/20ème
Adjoint d'animation à temps complet 3
| Adjoint d'animation à temps non complét
| 20 . 3 gème 1
Animation | Adjoint d'animation à temps non complet
| 11/35è%e 2
Adjoint d'animation à temps non complet
10 / 3 pème 1
TOTAL 22 Point n°3.1a
ATTRIBUE le régime indemnitaire afférent à ces grades.
DIT que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la fonction
publique territoriale.
PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
PRECISE que l'emploi de d'attaché à temps complet pour les fonctions de chargé de mission projets municipaux pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6 (licence, licence professionnelle, maîtrise, master 1) et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux.
PRECISE que l'emploi de d’attaché à temps complet pour les fonctions de directeur communication évènement pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6 (licence, licence professionnelle, maîtrise, master 1) et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux.
PRECISE que l'emploi de d’attaché à temps complet pour les fonctions de chargé de mission markéting territorial, stratégie de marque et prospective tissu immobilier et commercial pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6 (licence, licence professionnelle, maîtrise, master 1) et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux.
PRECISE que l'emploi de rédacteur à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 23,25/35è%e pour les fonctions de responsable des publics et de l’action culturelle pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 4 (baccalauréat), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.
PRECISE que l’emploi de professeur d'enseignement artistique à temps complet pour les fonctions de professeur de musique pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des professeurs d’enseignement artistiques territoriaux
PRECISE que les emplois d’assistants d'enseignement artistique principaux de 1è classe à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 13/20tme, de 11/20ème et de 3/20ème pour les fonctions de professeur de musique pourront être pourvus par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Leur traitement sera caleulé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des assistants d'enseignement artistiques territoriaux de 1ère classe
PRECISE que l'emploi d’assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 9/20è%e pour les fonctions de professeur d'art dramatique pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un. fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loï n°84-53 du 26 janvier 1984. Son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal dela . grille indiciaire des assistants d'enseignement artistiques territoriaux de-1èré classe. Point n°3.1a
PRECISE que les emplois d’assistants d'enseignement artistique principaux de 2ème classe à temps non complet, d'une durée hebdomadaire de 12,25/20tme, 11,25/20ème, 6,75/20ème, 6/20ème, 4/20ème et 3/20ème pour les fonctions de professeur de musique pourront être pourvus par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Leur traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des assistants d'enseignement artistiques territoriaux de 2ème classe,
PRECISE que les emplois d’adjoint d'animation à temps complet, pour les fonctions d'animateurs du périscolaire et du centre de loisirs, pourront être pourvus par des contractuels, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ils devront dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et leurs traitements seront calculés par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d'animation territoriaux.
PRECISE que l'emploi d’adjoint d'animation à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 20 heures, pour les fonctions d’animateurs du périscolaire et du centre de loisirs, pourra être pourvus par un contractuel, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d'animation territoriaux.
PRECISE que les emplois d'adjoint d'animation à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 11 heures et de 10 heures, pour les fonctions d’animateurs du périscolaire et du centre de loisirs, pourront être pourvus par des contractuels dans les conditions fixées au 4° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ils devront dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et leurs traitements seront calculés par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d'animation territoriaux.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2021 et suivants au chapitre o12.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°3.1b
Fontainchieau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délibération
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal - Suppressions de postes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2122-21,
Lo131-1 et L2131-2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 et 34,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2010-1357 du 09 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des techniciens territoriaux,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de maîtrise territoriaux,
Vu les délibérations approuvées par le Conseil municipal précisant les critères d’attribution
du régime indemnitaire du personnel communal,
Considérant l'avis du Comité Technique (CT) du 23 septembre 2021,
Considérant Les besoins en personnel recensés dans les services municipaux,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD, Après en avoir délibéré,
Point n°3.1b
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la suppression des postes suivants :
Administrative
Technique
c NOMBRE
S Le DE POSTES
Attaché principal à temps complet 1
Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet 1
Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet 1
Rédacteur temps complet 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps 1 | complet |
Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps
complet 3
Technicien principal de 1ère classe à temps complet 2 |
| Technicien principal de 2ème classe à temps complet 4 | D |
Agent de maîtrise principal à temps complet 1 ||
Agent de maîtrise à temps complet 1 |
TOTAL
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Publié le
Notifié le
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Certifié exécutoire le Point n°3.2
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
E Note de présentation
Objet : Convention d’accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein du service
des œuvres patrimoniales- Approbation
Rapporteur : M. GONDARD
Les collectivités territoriales peuvent faire appel aux particuliers pour faciliter le bon fonctionnement des
services municipaux. Ces particuliers ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public.
Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une
contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général, soit conjointement avec des agents
publics, soit sous leur direction fonctionnelle, soit spontanément.
Le bénévole agit de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle il n’a pas de lien direct de subordination.
La mise en place d’une telle collaboration nécessite une délibération du Conseil Municipal et une
convention d'accueil conclue entre la collectivité et le bénévole. Cette dernière régit notamment les règles en
matière de responsabilité et d'assurances.
La ville souhaite répondre aux sollicitations de plusieurs Bellifontains souhaïîtant s'investir dans la vie
culturelle de leur ville en accueillant des bénévoles au sein du service des œuvres patrimoniales.
Le bénévole n'a pas vocation à remplacer le travail d’un agent public. Il sera sélectionné par les agents « encadrants » de la structure.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Décider l'accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein du service des
œuvres patrimoniales
- Approuver la convention type, jointe, définissant les modalités d'intervention des bénévoles au sein du
service des œuvres patrimoniales
- Préciser que les collaborateurs occasionnels du service public bénévoles pourront se voir confier les
missions suivantes :
Assistance dans l'analyse scientifique des œuvres et mobiliers,
Assistance dans les recherches scientifiques pour les projets d'expositions, Aide au montage et démontage d'expositions,
Aide aux inventaires des œuvres et mobilier,
Rangement des réserves,
Nettoyage des œuvres et mobiliers (non-inscrits ou classés juridiquement), ° _ Transport et manipulation des œuvres et mobiliers (transferts, mise en place d'expositions). - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la
présente délibération Point n°3.2
Fontainebleair ESS a e——
a CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Objet : Convention d’accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein
du service des œuvres patrimoniales- Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-20,
Considérant le souhait de répondre aux sollicitations de plusieurs Bellifontains souhaitant
s'investir dans la vie culturelle de leur ville,
Considérant la possibilité de recruter des collaborateurs occasionnels du service public
bénévoles,
Considérant l’avis du Comité Technique du 23 septembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD,
Après en avoir délibéré,
DECIDE l'accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein du service
des œuvres patrimoniales.
APPROUVE la convention type, jointe, définissant les modalités d'intervention des bénévoles au
sein du service des œuvres patrimoniales.
PRECISE que les collaborateurs occasionnels du service public bénévoles pourront se voir
confier les missions suivantes :
Assistance dans l'analyse scientifique des œuvres et mobiliers,
Assistance dans les recherches scientifiques pour les projets d'expositions, Aide au montage et démontage d'expositions,
Aide aux inventaires des œuvres et mobilier,
Rangement des réserves,
Nettoyage des œuvres et mobiliers (non-inscrits ou classés juridiquement), Transport et manipulation des œuvres et mobiliers (transferts, mise en place d'expositions).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents
afférents à la présente délibération.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les
deux mois suivant son exécution.
Faïit et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents. Fontainebleau
CONVENTION D'ACCUEIL
D’UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC
DANS LE CADRE DU FONTIONNEMENT
DU SERVICE DES ΠPATRIMONIALES
ENTRE:
- LA MAIRIE DE FONTAINEBLEAU,
Collectivité territoriale ayant son siège au 40 rue Grande — 77300 Fontainebleau, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric VALLETOUX, dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération n°21/XX du 27 septembre 2021,
Ci-après dénommée « la collectivité »,
D'une part,
ET :
- MADAME / MONSIEUR XXXXXX,
Né(e) le XX/XX/XXXX, domicilié(e) au XXXXXX,
Ci-après dénommé(e) « le bénévole »,
D'autre part,
PREAMBULE:
Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction fonctionnelle, soït spontanément.
Le bénévole agit de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle il n’a pas de lien direct de subordination.
Le Conseil d'État a ainsi décidé que « dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public »,
Dans le cadre du fonctionnement du service des œuvres patrimoniales, la collectivité a décidé de faire appel à des collaborateurs occasionnels du service public bénévoles. Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention fixe les conditions de présence et d'activité de M./Mme XXXX, collaborateur occasionnel bénévole du service public au sein du service des œuvres patrimoniales.
ARTICLE 2 - HORAIRES
Le bénévole est autorisé à intervenir selon un planning (annexe n°2) convenu avec la collectivité. Celui-ci lui sera transmis par la collectivité au moins une semaine avant son intervention.
ARTICLE 3 — ACTIVITE
Le bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein du service des œuvres patrimoniales :
Assistance dans l'analyse scientifique des œuvres et mobiliers,
Assistance dans les recherches scientifiques pour les projets d'expositions, Aide au montage et démontage d'expositions,
Aide aux inventaires des œuvres et mobilier,
Rangement des réserves,
Nettoyage des œuvres et mobiliers (non-inscrits ou classés juridiquement), Transport et manipulation des œuvres et mobiliers (transferts, mise en place d'expositions).
ARTICLE 4 —- REMUNERATION
Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération ni indemnité de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité pour les missions qu'il remplit à ce titre.
ARTICLE 5 — REGLEMENTATION
Le bénévole s'engage à respecter le règlement intérieur de la collectivité, ainsi que la réglementation des domaines d'activité dans lesquels il intervient.
Le bénévole atteste ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire qui sera demandé par la collectivité dans les mêmes conditions que pour tout recrutement.
En cas de non-respect, la collectivité mettra fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction.
ARTICLE 6 — ASSURANCES
La collectivité, dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité, garantit le bénévole sur l’ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration :
Responsabilité civile
Défense
Indemnisation de dommages corporels
Assistance
Le bénévole doit avoir souscrit une garantie responsabilité civile.
ARTICLE 7 —- DUREE
La présente convention prend effet à la date de la signature des parties et jusqu’au XXX (date) inclus. 3
ARTICLE 8 — RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties avec accord de l’autre, moyennant un préavis d'un mois.
En cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole ou courrier remis en main propre.
ARTICLE 9 —- RESOLUTION DES LITIGES
Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
Faït en double exemplaire à Fontainebleau, le XXX
Frédéric VALLETOUX, M. / Mme XXXXX,
Maire de Fontainebleau le bénévole
M/Mme XXX, atteste qu'il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente |
convention et de la délibération correspondante N°21/xx du conseil municipal du 27 septembre 2021
Signature : Fonrainebleau
ANNEXE N°1 A LA CONVENTION D'ACCUEIL
D’UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE DU SERVICE PUBLI
Etat-civil et situation onnell. llabor énévole
Nom :
. Prénom:
Date de naissance :
Situation familiale :
Adresse personnelle :
Téléphone :
Courriel :
Attestation de bénévolat
Je soussigné(e),
Certifie sur l'honneur être accueilli(e) au sein de la Ville de Fontainebleau dans le cadre d’une collaboration ‘bénévole pour la période du XXXX au XXXXX,
Certifie en outre sur l'honneur :
e Disposer d’une couverture sociale (fournir la copie de l’attestation d'assurance sociale) ; Bénéficier d’une garantie responsabilité civile (fournir la copie) ;
e Ne pas avoir fait l'objet d’une mention incompatible avec l'exercice des fonctions (fournir la copie du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;
e Disposer des qualifications requises pour l'exercice des fonctions et avoir fourni à la collectivité les attestations et diplômes correspondant.
Fait à Fontainebleau, le
M/Mme XXX
(Signature) ANNEXE N°2 A LA CONVENTION D’ACCUEIL
D'UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC
PLANNING
Fait à Fontainebleau, le
M/Mme XXX Le responsable de service (Signature) Point n°3.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet: Modification du régime des astreintes de la filièretechnique — Abrogation des délibérations n°11/14 du 7 février 2011, n°08/110 du 15 septembre 2008 et n°99/94 du 24 juin 1999
Rapporteur : M. GONDARD
L'article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale dispose que « L'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de
recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. ».
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La réglementation prévoit trois types d’astreintes pour la filière technique :
- Astreinte de droït commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les
nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d'intervenir.
- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas
d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).
- Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par l’autorité
territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions
nécessaires.
Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment
aux autres types d’astreinte pour la même période (en particulier l’astreinte de sécurité).
L'indemnisation des astreintes de la filière technique est particulière car, contrairement aux autres filières,
elle est assimilée à l'indemnisation des astreintes des ministères chargés du développement durable et du
logement
La collectivité avait mis en place le régime des astreintes par une délibération du 19 décembre 1994, qui ne
s'appliquait qu'aux agents titulaires des services de la voirie et de gestion du patrimoine. Le régime des
astreintes a été par la suite modifié par trois délibérations :
- La délibération n°99/04 du 24 juin 1999, qui étend l'application du régime des astreintes aux agents
non titulaires des services de voirie et de gestion du patrimoine
- La délibération n°08/110 du 15 septembre 2008, qui étend l'application du régime des astreintes à tous les grades de la filière technique
- La délibération n°11/14 du 7 février 2011, qui approuve la mise en place d’astreintes de décisions pour
les agents des cadres d'emploi de technicien et d'ingénieur stagiaire, titulaire ou non titulaire.
Il est donc proposé au conseil municipal d'harmoniser le régime des astreintes de la filière technique avec la
pratique actuelle de la collectivité. Point n°3.3
Pour mémoire, par délibération N°12/41, le conseil municipal du 26 mars 2012 a décidé d'étendre le dispositif
des astreintes à l'ensemble des filières. Par délibération N°15/55, le conseil municipal du 1° juin 2015 a également défini un service d'astreinte assuré par les policiers municipaux.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de : À
- Abroger les délibérations n°11/14 du 7 février 2011, n°08/110 du 15 septembre 2008 et n°99/94 du
24 juin 1999,
- Approuver la mise en place des astreintes pour la filière technique,
- Dire que les agents concernés relèvent des cadres d'emplois d’adjoint technique, d'agent de maîtrise,
de technicien et d'ingénieur, stagiaire, titulaire, ou non titulaire,
- Préciser les types d’astreintes, les situations d’astreintes ainsi que les services concernés comme suit
Type Dénomination Situations donnant lieu à Services et emplois
d'astreinte | de l’astreinte astreinte concernés Astreinte Astreinte - Réalisation du premier diagnostic et | Services Patrimoine et d'exploitation | technique interventions permettant de garantir la | Espaces publics sécurité sur le réseau de voirie Cadres d'emploi
- Gestion des dysfonctionnements liés | concernés:
aux alarmes - Adjoints techniques
- Mise en sécurité et interventions sur | territoriaux
les bâtiments communaux en cas de | - Techniciens territoriaux
sinistre, dysfonctionnement des
équipements du bâtiment ou situation
de crise |
lAstreinte Astreinte ville - Astreinte téléphonique 24h/24h, et 7 | Services Entretien et d'exploitation jours/7 li - En cas d’évènement exceptionnel, | Cadres d'emploi
interface avec la Police nationale, le | concernés
SDIS, etc. - Adjoints techniques
- Signalement auprès de la société | territoriaux
d’alarme-surveillance notamment en | - Techniciens territoriaux
cas de déclenchement de l'alarme ou
d'alarme non activée, lien avec
astreinte d'exploitation.
- Ouverture, fermeture et nettoyage des
sanitaires publics samedi et dimanche.
- Ouverture, fermeture de l'Hôtel de ville
les samedi, dimanche et jours fériés.
- Hospitalisation d'office, remise des
documents à l'élu d’astreinte
|Astreinte | Astreinteneige | -Période hivernale (Du 15 novembre au | Services Espaces publics d'exploitation 15 mars) -Déclenchements d’astreinte L À |
suite à un bulletin météo validé par le ss d'emploi
responsable de service Espaces Publics : | _ Adjoints techniques
Déneigement, déverglaçage, gestion des | territoriaux
voiries et trottoirs (arrêts de bus, - Techniciens territoriaux
bâtiments public)
(Agents titulaires du
permis poids lourd,
conducteur — 3,5t,
encadrant)
- Dire que les montants d'indemnisation des astreintes pour la filière technique sont les suivants : Point n°3.3
Astreinte Astrei écuri Astreinte de
d’exploitation einte de s té décision
| Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121€ |
10,75€ 10,05€
Nuit en En cas d’astreinte En cas d’astreinte 10€
semaine fractionnée inférieure à | fractionnée inférieure à
10 heures : 8,60 € 10 heures : 8,08 € LU
Week-end | (vendredi soir au lundi 116,20 € 109,28€ 76€
matin)
Samedi ou Î
jour de 37,40€ 34,85€ 25€
récupération | _
Dimanche ou | |
jourféié | 46,55€ | 43,38€ 34,85€
-__ De préciser que, l'astreinte de sécurité ou d'exploitation, qui est imposée avec un délai de prévenance
inférieur à quinze jours francs avant sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de
l'indemnisation de 50 %.
- De préciser.que le montant des indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en
vigueur, Point n°3.3
Fontainebleau
1 CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Objet: Modification du régime des astreintes de la filière technique — Abrogation des
délibérations n°11/14 du 7 février 2011, n°08/110 du 15 septembre 2008 et n°99/94 du 24 juin
1999
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu les délibérations N°99/94 du 24 juin 1999, N°08/110 du 15 septembre 2008, N°11/14 du
7 février 2011 relatives au régime des astreintes du service technique,
Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte,
Considérant qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent,
sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeu, a l'obligation de demeurer
à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement « aller et retour » sur le lieu de travail,
Considérant que la réglementation prévoit trois types d’astreintes pour la filière technique, soit
les « astreinte d'exploitation, astreinte de sécurité et astreinte de décision »,
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante, de définir les cas de recours aux astreintes
et permanences, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés, ainsi que leurs
modalités de rémunération et/ou compensation, Point n°3,3
Considérant l’avis du comité technique en date du 23 septembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’abroger les délibérations n°11/14 du 7 février 2011, n°08/110 du 15 septembre 2008
et n°99/94 du 24 juin 1999.
APPROUVE la mise en place des astreintes pour la filière technique.
DIT que les agents concernés relèvent des cadres d'emplois d'adjoint technique, d'agent de
maîtrise, de technicien et d'ingénieur, stagiaire, titulaire, ou non titulaire.
PRECISE les types d’astreintes, les situations d’astreintes ainsi que les services concernés
comme suit :
Type | Dénomination] Situations donnantlieuà | Serviceset | d’astreinte | de Pastreinte astreinte emplois concernés |'Astreinte Astreinte =. Réalisation du premier | Services
d’exploitation | technique diagnostic et interventions | Patrimoine et permettant de garantir la sécurité i
sur le réseau de voirie Cadres d'emploi
- Gestion des | concernés :
dysfonctionnements liés aux | - Adjoints techniques
alarmes territoriaux
- Mise en sécurité et |-Techniciens
interventions sur les bâtiments | territoriaux
communaux en cas de sinistre,
dysfonctionnement des
équipements du bâtiment ou
situation de crise
Astreinte Astreinte ville |- Astreinte téléphonique | Services Entretien et d'exploitation 24h/24h, et 7 jours/7 d - En cas d’évènement | Cadres d'emploi
| exceptionnel, interface avec la | concernés
Police nationale, le SDIS, etc... | - Adjoïnts techniques
- Signalement auprès de la société | territoriaux
d’alarme-surveillance - Techniciens
notamment en Cas de |territoriaux
déclenchement de l'alarme ou
d'alarme non activée, lien avec
l'astreinte d'exploitation.
- Ouverture, fermeture et
nettoyage des sanitaires publics |
samedi et dimanche.
- Ouverture, fermeture de l'Hôtel
de ville les samedi, dimanche et
jours fériés.
- Hospitalisation d'office, remise |
des documents à l'élu d’astreinte |
Astreinte Astreinte neige |-Périodehivernale(Du15 Services Espaces d'exploitation novembre au 15 mars) — - | publics et du Déclenchements d’astreinte suite Cadres d'emploi
à un bulletin météo validé parle | Oncemés à Point n°3.3
responsable de service Espaces | - Adjoints techniques
Publics : territoriaux
Déneigement, déverglaçage, - Techniciens
gestion des voiries et trottoirs territoriaux
(arrêts de bus, bâtiments public) (Agents titulaires du
permis poids lourd,
conducteur — 3,5t,
encadrant)
DIT que les montants d'indemnisation des astreintes pour la filière technique sont les suivants :
[| Astreinte Astreinte de sécurité Astreinte de d'exploitation décision
complète 159,20 € 149,48 € 121€
| | 10,75€ 10,05€ |.
Nuit en En cas d'astreinte En cas d’astreinte
semaine fractionnée inférieure à | fractionnée inférieure à 10€
10 heures : 8,60 € 10 heures : 8,08 €
Week-end
Geaaoir 116,20 € 109,28€ 76€
matin)
Samedi ou E de
jour de 37,40€ 94,85€ 25 €
récupération
Pau. on 46,55€ 43,38€ 34,85€
PRECISE que l'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de
prévenance inférieur à quinze jours francs avant sa date de réalisation entraîne une majoration
du taux de l'indemnisation de 50 %.
PRECISE que le montant des indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en
vigueur,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2021 et suivants au
chapitre 012.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau Point n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et le SMICTOM de la Région de
Fontainebleau - Mise à disposition d'un composteur à titre gracieux sur le site de l'hôtel de ville —- Approbation
Rapporteur : Mme CLER
Au printemps 2021, la Ville de Fontainebleau a lancé la démarche intitulée « Fontainebleau (en) Transition », dont l'ambition est d'engager, les habitants et les différents acteurs, dans la transition écologique du territoire communal.
Les réflexions menées ont conduit à la construction de 47 fiches actions riches et complémentaires.
Parmi celles-ci, plusieurs convergent autour de l'intérêt d'engager des actions autour de la valorisation des biodéchets, notamment par le compostage. Cette proposition est d'autant plus porteuse qu’elle s'inscrit en cohérence avec la politique du SMICTOM engagée de longue date sur ces sujets.
La ville soubaite prendre sa part en matière de valorisation des biodéchets et mettre en place un composteur au bénéfice des agents de la collectivité.
Ainsi, le composteur mis à disposition gracieusement par le SMICTOM au profit de la collectivité sera « alimenté » par les déchets organiques générés lors de la restauration du midi à la cafétaria par les agents et également par le service du protocole.
Le compost produit sera utilisé à des fins de jardinage écologique par le service des espaces verts, pour l'entretien des plantes d'ornement sur le site même de l'hôtel de ville, dans un process « zéro déplacement du déchet ».
Le partenariat entre le SMICTOM de la Région de Fontainebleau et la Ville de Fontainebleau a pour objectifs de :
- __ S'intégrer dans une logique de préservation de l’environnement
Sensibiliser les agents de la ville à la réduction des déchets par le biais du compostage Réduire la quantité de la production de déchets
Adopter à long terme des gestes éco-citoyens
Relayer l'information auprès des usagers et de la population
Ainsi, il est proposé au conseil municipal une convention de partenariat entre le SMICTOM de la Région de Fontainebleau et la Ville de Fontainebleau.
A l'échelle, du territoire, cette convention s’insère dans la démarche Fontainebleau (en) Transition, mobilisant habitants, locataires en habitat collectif et restaurateurs.et les incitant à s'engager dans la structuration d’une filière, avec en aval les professionnels des espaces verts, du jardinage et de l’agriculture, potentiels utilisateurs de compost.
Les directions de la transition écologique et des espaces publics de la ville veilleront au respect des consignes de tri, au bon fonctionnement et au suivi du projet.
Le SMICTOM de la Région de Fontainebleau s'engage à :
- Mettre à disposition de la ville les outils nécessaires (1 composteur et des affiches d’information pour les consignes de tri) : À : - Accompagner la collectivité par le biais d’une formation et interventions pédagogiques pour les référents et utilisateurs ‘ Point n°4.1
Cette convention est conclue pour la durée de mise à disposition du composteur.
Pour mémoire, le conseil municipal s’est inscrit à plusieurs reprises dans ce dispositif,
Le 16 septembre 2013, le conseil municipal a approuvé la convention entre la Ville de Fontainebleau et le SMICTOM de la Région de Fontainebleau relative à la mise à disposition à titre gracieux et à durée indéterminée de deux composteurs sur le site du cimetière municipal
Le 23 mai 2016, le conseil municipal a approuvé une action similaire, par convention de partenariat, avec le SMICTOM et l'école maternelle «Saint-Honoré».
Puis, le 27 mai 2010, le conseil municipal a étendu son action, grâce à son partenariat avec le SMICTOM auprès de l’école maternelle « La cloche » et auprès de toutes les écoles publiques de Fontainebleau souhaitant la mise à disposition d'un composteur afin de réaliser un jardin pédagogique.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la convention de partenariat, jointe, à intervenir entre la Ville de Fontainebleau et le
SMICTOM de la Région de la Fontainebleau définissant leurs engagements réciproques quant à la
mise à disposition d’un composteur, afin de valoriser les biodéchets produits sur le site de l'Hôtel de
Ville
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir et tout document s'y rapportant. Point n°4.1
CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 septembre 2021
Fontainebleau - Mise à disposition d'un composteur à titre gracieux sur le site de l'Hôtel de Ville
- Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la délibération N°13/132 du conseil municipal du 16 septembre 2013 relative à l'approbation de la convention entre la ville de Fontainebleau et le SMICTOM de la Région de Fontainebleau relative à la mise à disposition à titre gracieux et à durée indéterminée de deux composteurs sur le site du cimetière municipal,
Vu la délibération N°16/51 du conseil municipal du 23 mai 2016 relative à l'approbation de la convention de partenariat avec le SMICTOM de la Région de Fontainebleau, l’école maternelle «Saint-Honoré» et la Ville de Fontainebleau dans le cadre de la mise en place du compostage, :
Vu la délibération N°19/59 du conseil municipal du 27 mai 2019 relative à l'approbation de la convention de partenariat avec le SMICTOM de la Région de Fontainebleau, l’école maternelle «La Cloche» et la Ville de Fontainebleau dans le cadre de la mise à disposition d’un composteur pour la réalisation d’un jardin pédagogique,
Considérant que la Ville de fontainebleau, au titre de sa politique de transition écologique dénommée « Fontainebleau (en) Transition», souhaite promouvoir dans les services communaux des actions de préservation de l’environnement,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite étendre son action avec le soutien du
SMICTOM de la Région de Fontainebleau par la mise à disposition d'un composteur sur le site
de l'Hôtel de Ville, afin de valoriser les biodéchets produits, lors des repas des agents à la pause
méridienne, ainsi que par les réceptions du service du protocole,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir cette initiative, compte tenu de l'intérêt de sensibiliser les agents communaux à la réduction des déchets par le biais du compostage et à la préservation de l'environnement de manière plus générale,
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes « Cadre de vie » et Aménagement
urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique du 14 septembre
2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat, jointe, à intervenir entre la Ville de Fontainebleau et
le SMICTOM de la Région de la Fontainebleau définissant leurs engagements réciproques
quant à la mise à disposition d’un composteur, afin de valoriser les biodéchets produits sur le
site de l'Hôtel de Ville. Point n°4.1
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir et
tout document s’y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le SMICTCM
FE 2
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMPOSTAGE À LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
Entre :
Le SMICTOM de la Région de Fontainebleau, représenté par son Président Monsieur Pascal
GOUHOURY et faisant élection de domicile au 56 Route de Bourgogne - BP 04 — Veneux-Les Sablons
77250 Moret Loing et Orvanne, ci-après désigné le « SMICTOM », d’une part,
Et
La Mairie de Fontainebleau, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric VALLETOUX et faisant
élection de domicile en l'Hôtel de Ville, 40 rue Grande, 77300 Fontainebleau, dument habilité à signer
les présentes en application de la délibération du conseil municipal n°21/XX du 27 septembre 2021, ci- après désignée « la commune », d’autre part,
Conjointement appelé les « parties »
ILest convenu ce qui suit :
# PREAMBULE
Le SMICTOM de la Région de Fontainebleau a lancé depuis 2001 une action de compostage
domestique. Celle-ci a été relancée en 2009, compte tenu des enjeux environnementaux et des objectifs quantifiés de réduction des déchets prévus par le Grenelle de l'Environnement. Aujourd’hui,
la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire fixent de nouveaux objectifs :
- _ Réduire de 15% les déchets ménagers et assimilés produits d'ici 2030 par rapport à 2010,
- Valoriser sous forme de matière, notamment organique, 65% des déchets non dangereux et non Inertes en 2025.
En 2019, ce sont 401 kg de déchets par habitant qui sont collectés sur le territoire du SMICTOM, il apparaît donc nécessaire de réduire notre production de déchets.
Pour ce faire, le SMICTOM de la Région de Fontainebleau est inscrit dans un programme local de prévention des déchets.
Tout projet visant à réduire la production de déchets sera soutenu par le SMICTOM.
# ARTICLE 1 : OBJET
La Mairie a souhaité mettre en place un composteur sur le site de l’hôtel de Ville afin de valoriser les
biodéchets produits sur site par les agents sur le temps de restauration de la pause méridienne ainsi que par les activités protocolaires. Un partenariat avec le SMICTOM de la Région de Fontainebleau est créé afin d'accompagner ce projet
par des moyens matériel, de sensibilisation et de formation.
Un agent du SMICTOM accompagnera la collectivité par le biais d’une formation et/ou d'interventions
pédagogiques pour les référents et utilisateurs.
OBJECTIFS
-__ S’intégrer dans une logique de préservation de notre environnement
-__ Sensibiliser les jardiniers au tri à la source et à la réduction des déchets
-__ Réduire la quantité de déchets
-__ Adopter à long terme des gestes éco-citoyens
-__ Relayer l'information auprès des usagers
e ARTICLE 2 : OBLIGATION DU SMICTOM
Le SMICTOM s'engage à mettre à disposition de la commune un composteur et des affiches d’information pour les consignes de tri, nécessaires à l’atteinte des objectifs visés ci-dessus.
Le SMICTOM se décharge de toute responsabilité en cas de litiges, de détérioration ou de mauvaise
utilisation du matériel fourni.
#+ ARTICLE 3 : OBLIGATION DE LA COMMUNE
La commune s'engage à faire des retours de son expérience au SMICTOM pour que celui-ci puisse calculer la quantité de déchets détournée.
Le compost produit devra exclusivement être utilisé pour les plantes d’ornements et non pour des
plantes destinées à la consommation.
e ARTICLE 4 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux Parties.
Toute modification du contenu de la convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
e ARTICLE 5 : RESILIATION
IL'est expressément convenu que le présent accord ne crée en aucun cas à la charge de l’une ou de
Pautre des Parties un engagement juridique autre que l'engagement de partenariat prévu à l’article
« objet ».
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par les deux Parties en cas de force majeure, en cas de litige grave ou en cas d'abandon de l'opération. ° ARTICLE 6: LITIGE
En cas de différend concernant l'exécution de la présente convention, les Parties conviennent de s’en
remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies
amiables (conciliation, arbitrage...).
Fait à … 7 1 creme snennens
Le SMICTOM, La commune,
Pascal GOUHOURY, Monsieur Frédéric VALLETOUX
Président du SMICTOM
Maire de Fontainebleau
de la Région de Fontainebleau Point n°4.2
Fontainebleau
Il EZ: es CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
ésen
Objet : Ecole nationale supérieure des beaux-arts - Conventions - Approbation - Mécénat pour le nouvel atelier « Fresque et art monumental »
- Partenariat pour une création artistique place de l'Etape
- Acquisition et de cession de droits de propriété intellectuelle avec l'artiste lauréat - Cahier des charges relatif à la création et à l'installation d’une sculpture fontaine sur la place de l'Etape à Fontainebleau
Rapporteur : Mme REYNAUD
La Ville de Fontainebleau souhaite soutenir les jeunes artistes et s'associer aux actions des Beaux-Arts de Paris croisant pédagogie et intervention en milieu urbain.
La Ville soutiendrait le nouvel atelier « Fresque et art monumental » mis en place au sein de l'Ecole des Beaux-Arts de Paris, à l'automne 2021. Cet atelier est destiné À former les étudiants aux problématiques esthétiques, techniques et juridiques de créations artistiques de grand format en milieu extérieur ou urbain.
Pour ce mécénat, la Ville de Fontainebleau contribuerait, durant l’année universitaire, 2021-2022 à soutenir l'Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts, par un don, à hauteur de 25 000 € nets.
Ladite convention est conclue pour une durée d’un an.
En contrepartie, les Beaux-Arts de Paris s'engagent à citer la Ville de Fontainebleau lors des actions de communication et à autoriser la Ville à communiquer sur sa participation à ce projet.
Egalement, à l'occasion de la promotion du mécénat, la Ville pourra utiliser gratuitement cinq photographies relatives aux Beaux-Arts de Paris ou audit projet.
enution de
La Ville de Fontainebleau poursuit actuellement son programme de requalification urbaine par aménagement de la Place de l’Etape. Il est proposé d'associer le thème de l’eau « L'eau, au cœur de la vie et de la ville », aux différents agencements envisagés.
Dans ce contexte, la Ville de Fontainebleau souhaïte s’associer aux Beaux-Arts de Paris et soutenir les étudiants et jeunes artistes des Beaux-Arts de Paris, dans le cadre d’un partenariat, favorisant la diffusion de leurs œuvres et participant à améliorer l’environnement urbain des habitants,
Cette convention de partenariat permettra, en concertation avec les responsables pédagogiques des Beaux- Arts de Paris, de mettre en œuvre auprès des étudiants de 4ème et 5ème année et jeunes diplômés des Beaux- Arts de Paris, un appel à candidatures pour une création artistique monumentale (« sculpture-fontaine »), destinée à prendre place sur la Place de l’Etape.
Cet appel à candidatures courant octobre 2021 sera établi sur la base d’un descriptif et d’un cahier des charges détaillant les contraintes du lieu et les caractéristiques de l'œuvre à créer,
Après une présélection de trois nominés sur analyse des dossiers reçus à la suite de l’organisation de l’appel à candidatures, l'artiste lauréat(e) sera sélectionné(e) par un jury composé de représentants des Beaux arts et de la Ville de Fontainebleau, ainsi que par des personnes qualifiées (DRAC, MOE, etc...).
La réalisation de l'Œuvre devrait se faire au deuxième trimestre 2022, pour une inauguration avant fin juin 2022.
-1- Point n°4.2
Un budget global de 99 312 € HT est dédié par la Ville au projet. Il comprend : la rémunération forfaitaire des 3 finalistes pour 7 500 € HT( 2 500 € HT par finaliste pour réaliser une note détaillée du projet et de son budget)
les honoraires de l’Artiste lauréat.e cession matérielle de l’œuvre et des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre) pour 18 478,67 € HT
les frais relatifs à la conception, l'ingénierie, la production, le suivi de chantier, le transport, le montage et l'installation, par l'Artiste et autres prestataires pour 73 333,33 € HT maximum, Les prestations seront réglées par la Ville sur présentation de devis et factures par l'artiste et par ses ‘prestataires pour la réalisation du projet.
Les modalités d'acquisition et de cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l'Œuvre font l'objet d’un contrat ad hoc entre l’Artiste lauréat(e) et la Ville de Fontainebleau (Contrat d'acquisition et de cession de droits de propriété intellectuelle),
La convention s’achèvera le 31 décembre 2022.
Le cahier des charges, en annexe, contractualise les besoins explicités par la Ville, afin que les candidats puissent répondre précisément à l’appel à projet (Lancement de l’appel à projet le 7 octobre 2021- Rendu du travail créatif le 22 novembre 2021),
Ce contrat a pour objet de fixer les modalités du transfert de la propriété matérielle de l'Œuvre au profit de la Ville et de la cession des droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre réalisée par l’Artiste au profit de la Ville dans le cadre du Partenariat cité ci-dessus,
Le Lauréat(e) percevra la somme forfaitaire de 18 478,67 € HT.
Cette rémunération comprend, d’une part, le transfert de la propriété matérielle de l'Œuvre et, d’autre part, la cession de droits d'auteur et se décompose comme suit :
— La transmission du support de l'Œuvre et transfert de la propriété matérielle 9 478,67 € HT — La cession de droits d'auteur : 9 000 € HT
La Ville prendra en charge les frais de production de l'Œuvre pour un montant maximum de 73 333,33 € HT comprenant l'installation et le transport.
Ainsi, en contrepartie du paiement de la somme prévue, la Ville devient expressément propriétaire du support matériel de l'Œuvre à compter de la signature dudit Contrat.
Par contre, l'Artiste cède, à titre exclusif, au profit de la Ville ses droits patrimoniaux d'auteur (droit de reproduction, droit de représentation et droit d'adaptation) sur l'Œuvre, pour toute utilisation non commerciale, pour le monde entier, pour une durée de 10 ans à compter de la signature du Contrat,
Enfin, la ville envisage à terme la création d’un parcours, d’une balade, d'une déambulation pédestre dans la ville jalonnée d'œuvres d’art contemporain.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention de mécénat, ci-jointe, à intervenir avec l’école nationale supérieure des Beaux-Arts (75006 Paris)
-__ Approuver le versement d'une subvention d’un montant de 25 000 euros nets
-__ Approuver la convention de partenariat, ci-jointe, à intervenir avec l'école nationale supérieure des Beaux-Arts (75006 Paris)
- Approuver le cahier des charges relatif à la création et à l'installation d’une « Sculpture
Fontaine » sur la place de l’Etape à Fontainebleau, ainsi que l'appel à candidature annexés
-__ Approuver le contrat d'acquisition et de cession de droîts de propriété intellectuelle avec l'artiste
lauréat (e) à intervenir, ci-joint, |
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, ainsi que tout avenant et document à intervenir dans ce cadre
-2- Point n°4.2a
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délibération
Objet : Ecole nationale supérieure des beaux-arts - Conventions - Approbation - Mécénat pour le nouvel atelier « Fresque et art monumental »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi N°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite soutenir les jeunes artistes et s'associer aux actions des Beaux-Arts de Paris croisant pédagogie et intervention en milieu urbain,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite soutenir le nouvel atelier « Fresque et art monumental » de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts,
Considérant que cet atelier est destiné à former les étudiants aux problématiques esthétiques, techniques et juridiques de créations artistiques de grand format en milieu extérieur ou urbain,
Considérant que la Ville de Fontainebleau contribuerait, durant l’année universitaire, 2021- 2022 à soutenir l'Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts, par un don, à hauteur de 25 000 € nets,
Considérant la convention de mécénat jointe,
Considérant l’avis des commissions municipales conjointes « Cadre de vie » etAménagement
urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique du 14 septembre
2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mécénat, ci-jointe, à intervenir avec l'école nationale supérieure
des Beaux-Arts (75006 Paris).
APPROUVE le versement d’un don d'un montant de 25 000 euros nets.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant et
document à intervenir dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, Beaux-Arts de Paris N°2021.056
CONVENTION DE MECENAT
Entre :
L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts,
établissement public national à caractère adiministratif régi par le décret n°84-968 du 26 octobre 1984 modifié,
enregistré sous le numéro SIREN 197 536 675
N° TVA intracommunautaire : FR 80 197 536 675
dont le siège est situé au 14, rue Bonaparte, 75006 Patis,
représentée par son Directeur, Monsieur Jean de LOISY,
ci-après dénommée les « Beaux-Arts de Paris »,
d’une part,
ET
LA VILLE DE FONTAINEBLEAU, collectivité territoriale
Dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville — 40 rue Gtande - 77300 FONTAINEBLEAU Représentée par son Maire, Frédéric VALLETOUX, agissant en exécution de la délibération du Conseil municipal n°21/XX en date du 27 septembre 2021,
ci-après dénommée le « Mécène »,
d’autre part,
Ci-aptès ensemble dénommées les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Il est préalablement exposé que :
Les Beaux-Arts de Paris ont pour mission l’enseignement des arts plastiques, la conservation et la diffusion de son patrimoine artistique. Établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle la du ministre chargé de la Culture, ils fotment en cinq ans des étudiants se destinant à la création artistique de haut niveau. Héritiers des collections des Académies royales, ils disposent d’un fonds de plus de 450 000 œuvres dont ils assurent la présentation au public au travers d'expositions et de prêts. Ils occupent un vaste ensemble architectural de deux hectares, classé monument historique.
lsuré Paraphe des deux parties signataires Beaux-Arts de Paris N°2021.056
Demeure par excellence des rois mécènes qui y séjournent en continue depuis la Renaissance, le château de Fontainebleau fonde sa renommée sur une politique artistique d'Etat qui véhicula l'image d'une autorité monarchique associant puissance, mécénat et agrément en déclinant un art de vivre « à la
française » dont Les souverains de l’Europe entière se sont inspirés jusqu’à l'Empire, Résidence de premier otdre parmi les demeures royales, le prestige du palais assuta au domaine constitué au sein d’une vaste
fotêt un rôle politique et diplomatique compatable aux résidences principales de la Couronne à telle enseigne que les destins de l’Europe se sont souvent scellés dans ses murs,
Du Bourg royal au Fontainebleau d'aujourd'hui, la cité histoique fut matquée du sceau de arts et de
l'histoire de la demeure royale dans ombre de laquelle elle se développa au gré d’une adaptation
constante au goût et aux besoins du temps. Par mimétisme, l'architecture et les atts décoratifs
s'exportèrent dans les hôtels princiers pour accueillir une cour de pius en plus nombreuse, L'avènement du tourisme sous le Second Empire conditionna l’évolution urbaine de cette destination de retraite aux manières de capitale où l'on habitait comme à la campagne. Maisons boutgeoises, hôtels particuliers, villa- château et plus tard pavillons sur jardinet prodiguèrent au XIXe siècle un att démocratisé de lavillégiature où le tout Paris des arts et des lettres se retrouva, scellant concomitamment la permanence historique de la cité d'agrément et le rayonnement moderne d’une ville fidèle à son identité de téceptacle de tous les
atts, reflétant à la fois la société et la culture contemporaines qui la façonnent à leur tout encore
aujourd’hui.
La Ville de Fontainebleau souhaite donc soutenir les jeunes artistes et notamment s’associer aux actions des Beaux-Arts de Paris croisant pédagogie et intervention en milieu urbain. Plus précisément, la Ville de Fontainebleau souhaite ainsi soutenir le nouvel atelier « Fresque et peinture monumentale » qui sera mis en place au sein des Beaux-Arts de Paris, à l'automne 2021 et est destiné à former les étudiants aux
problématiques esthétiques, techniques, juridiques, etc., de créations artistiques de grand format en milieu extérieur ou urbain (voit présentation en annexe 1).
Cet atelier sera ci-après dénommé le « Projet ».
Les Parties se sont ainsi rapprochées afin de conclure La présente convention de mécénat (ci-après la
« Convention »).
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
1 : Objet Convention
La Convention a pour objet de définir les conditions et les modalités du mécénat en numétaire du Mécène au profit des Beaux-Arts de Paris.
Le Mécène s'engage à soutenir financièrement le Projet, à hauteur de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) nets.
Article 2 : Durée
La Convention prend effet à sa date de signature par les Parties pour une durée d’un (1) an, sans préjudice des dispositions prévues à Particle 4.2.
i : Modalités financi
Afin d'apporter son soutien au Projet, le Mécène s’engage à faire acte de mécénat, au titre d’une
contribution globale de vingt-cinq mille eutos (25 000 €), non assujettie à la TVA.
2 sur 6 Paraphe des deux parties signataires Beaux-Arts de Paris N°2021.056
Le Mécène s'engage à s’acquitter du don auprès de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris.
- Le paiement sera effectué par la Ville de Fontainebleau exclusivement pat mandat administratif, selon le délai légal en vigueur.
Les Beaux-Arts de Paris déclarent exercer une activité d'intérêt général à titre principal ou être un
organisme agréé et présenter au moins l’un des caractères prévus par la loi (« philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine attistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques françaises ») - l’habilitant à recevoir un tel don.
Les Beaux-Arts de Paris reconnaissent que leur activité n'est pas lucrative, la gestion est désintéressée et qu’ils ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de petsonnes.
L'ensemble des documents comptables et de facturation émis à l'attention du Mécène seront envoyés à l'adresse suivante :
À l'attention de Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
40, tue Grande
77300 Fontainebleau
La Convention se plaçant sous le régime du mécénat, les contreparties accordées au Mécène devront présenter une disptoportion marquée avec le montant du don. Le montant des contreparties ne pourra pas excéder 6 250 € (six mille deux cent cinquante euros), soit 25% du montant du don.
41. Co: ication
Les Beaux-Arts de Paris s'engagent à :
- citer le Mécène lors des actions de communication des Beaux-Arts de Patis en lien avec le Projet,
après autorisation écrite et préalable du Mécène
- autoriser le Mécène à communiquer sur leur patticipation au Projet, tant à interne, qu’à lexterne,
À faire état du nom, de la marque et du logo des Beaux-Arts de Paris dans le cadre du Projet
auprès de tout tiers, selon tous modes de communication, à l’exclusion de toute communication
commerciale, après validation écrite et préalable des Beaux-Arts de Paris
Les Beaux-Arts de Paris ne pourront, sans autorisation écrite et ptéalable du Mécène, faire état de son nom ou de son logo auptès de tout tiers, selon tous modes de communication, écrite, verbale ou autte, sur tout support et notamment sut un site internet.
Les Parties conviennent que la mention sera L suivante : « La Ville de Fontainebleau soutient Patelier « Fresque et peinture monumentale » des Beaux-Arts de Paris ».
Chaque Partie s'engage à ne pas nuire à l’image, à la réputation et au prestige de l’autre Partie. Aucune des Parties ne pourra sans autorisation éctite au préalable de l'autre partie, faire état du nom, du logo
3 sur 6 Paraphe des deux parties signataires Beaux-Arts de Paris N°2021.056
et/ou de la marque auprès de tout tiets, selon tous modes de communication, écrite, verbale ou autre,
sut tout support et notamment sur un site internet.
4.2. R tions its photo, ique
Le Mécène peut, après accord préalable des Beaux-Arts de Paris et exclusivement à l'occasion de
promotion du mécénat objet des présentes, utiliser gratuitement cinq (5) photographies relatives aux Beaux-Arts de Patis ou au Projet. Le fonds mis à disposition du Mécène comprend uniquement les
photographies libres de droits pour les Beaux-Arts de Patis, que ceux-ci peuvent céder à leurs partenaires pour une exploitation non commerciale.
Il est entendu que le Mécène peut reproduire et représenter lesdites images exclusivement sur les supports suivants : rapport annuel, calendrier, carte de vœux, revue interne, brochures, affiches et affichettes ne donnant pas lieu à achat d'espaces, panneaux d'exposition, internet et intranet, à l'exception de toute exploitation commerciale telles que des éditions, productions, ou diffusions commerciales.
Les Beaux-Arts de Paris seront informés préalablement à chaque type d'utilisation et en valideront le principe sous cinq (5) jours ouvrés et la forme avant parution.
Pour ces utilisations, le Mécène s'engage à :
- apposer à proximité de chaque visuel ou groupe de visuels utilisé une mention explicitant le lien
entre ledit visuel et le soutien du Mécène au profit des Beaux-Arts de Paris
- préciser Le crédit d'image suivant : nom du photographe, suivi de Beaux-Arts de Paris
Cette autorisation est valable, pour le monde entier et pour toute la durée de la présente Convention ainsi que deux ans à compter de la fin des présentes. Au cas où le Mécène souhaiterait pouvoir utiliser ces
images après l'expiration des deux ans à compter de la fin de la Convention, cette utilisation devra faire
l'objet d'une autorisation préalable et écrite des Beaux-Arts de Paris.
Dans tous les cas, le Mécène s'engage à respecter le droit moral des auteurs et des photographes des
Beaux-Atts de Paris.
Les Beaux-Arts de Paris garantissent au Mécène la jouissance paisible des droits cédés gracieusement sur les photographies dans le cadre de la Convention.
4.3, Internet
Les Beaux-Arts de Paris autorisent Le Mécène à faire mention de son mécénat sut le site internet
www.fontainebleau.fr ainsi que sur l’ensemble des réseaux sociaux dans le monde entier, tels que, sans que cela soit limitatif, sut ses cotmiptes Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest, Youtube et LinkedIn de la municipalité, Par ailleurs, des liens réciproques entre les sites www.beauxartsparis.fr et
www.fontainebleau.fr et leurs comptes Facebook, Twitter et LinkedIn pouttont être établis pendant la durée de la Convention. La nature de ces liens et leurs modalités d'accès seront précisées par échanges de courriels entre les Parties.
4 sur 6 Paraphe des deux parties signataires Beaux-Arts de Paris N°2021.056
8 pe
on t À contractuel
En cas d’inexécution, par l'une ou l'autre des patties, de lune des obligations prévues à la présente
convention, la partie victime de l'inexécution pourra résilier la Convention de plein droit, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de quinze (15) jouts.
L'apport concédé par le Mécène à la date d’effet de la résiliation par les Beaux-Arts de Paris restera acquis à ces derniers et ouvre droits aux contreparties correspondantes.
5.2. Résiliati force maj
En cas de force majeure telle qu'interprétée par la jurisprudence et par l’article 1218 du Code Civil
notamment le cas de fermeture pour cause de pandémie, grève générale, d’attentats ou de risques, les Parties pourront convenir de teporte à une date ultérieute la poutsuite de l'exécution de la Convention, ou d’ÿ mettre fin.
: Droit applicable — nt des litiges — Attributi om
La validité de la Convention et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, son exécution ou à sa réalisation sont exclusivement tégis par le Droit Français.
Tout litige entre les Parties relatif à la Convention sera, dans un premier temps, soumis par éctit à chacune des Parties qui se réuniront dans les meilleuts délais et qui s’efforceront de résoudre un tel litige sous un délai de trente (30) jours.
À défaut d’accotd amiable entre les Parties pout tout différend relatif à Pinterprétation, l'exécution ou la résiliation de la Convention, il est fait expressément attribution de compétence aux Tribunaux de Paris,
icle 7 : Autonomie des cl
En cas de nullité de l’une quelconque des stipulations de la Convention, les Parties chercheront de bonne foi des stipulations équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en
vigueur,
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'un quelconque de ses droits découlant des
présentes ne pourra pas être interptété, quelle que soit la durée, l'importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire obsetver ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et conditions des présentes.
: Modification de 1 venti
S sur 6 Paraphe des deux parties signataires Beaux-Arts de Paris N°2021.056
Sauf stipulations contraires prévues aux présentes, aucune modification des termes de la Convention ne pourta engendrer des obligations à l’égatd des parties si elle ne fait pas l'objet d’un avenant signé par les
Parties.
: Ann tion
Fait partie intégrante de la Convention, l'annexe suivante :
Annexe 1 : Présentation de l'atelier « Fresque et peinture monumentale »
Fait à Paris en deux (2) exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Fontainebleau Pour les Beaux-Arts de Paris
Frédéric VALLETOUX, Maire Jean de LOISY, Directeur
6 sur 6 Paraphe des deux parties signataires ATELIER FRESQUE ET PEINTURE MONUMENTALE J'
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Fondée en 1817, l'École nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris est l'une
des plus anciennes écoles d'art françaises.
L'enseignement s'articule autour de cours magistraux et d'ateliers de pratiques
artistiques (dessin, espace...) menés par des artistes.
Formation en 6 ans
1% année: pluridisoiplinaire
22m & 37e années : formation artistique, pratique & théorique
&"% année: expérimentation (stages, voyages)
E*"% année: préparation du diplôme
Quelques artistes formés aux Beaux-Arts de Paris : Constantin Branousi, César,
Louise Bourgeois, Claire Tabouret, Gérard Garouste, Miryam Haddad, Henri Matisse, Carole Benzaken, Hicham Berrada... +
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PEINTURE MONUMENTALE
L'Atelier de peinture monumentale permet aux étudiants d'explorer une large
palette de techniques (fresque, aérosol, peintures sur bâches, mapping, eto.) et
de s'exprimer sur différentes surfaces dans l'espace public ou en intérieur dans
des espaces partagés.
Il donne aussi l'occasion aux étudiants de parcourir l'histoire de l'art du point de
vue de la peinture monumentale grâce à une formation technique et théorique : invitation d'artistes, théoriciens, historiens de l'architecture ou des Monuments
historiques, sociologues... sur l'intervention dans l'espace urbain, ou dans des
contextes historiques ou sociaux particuliers. Des études de cas complètent l'enseignement.
L'Atelier s'organise comme une filière professionnalisante où les étudiants sont
confrontés au cours de leur oursus à des commandes portées par des
partenaires publics ou privés.
Organisé autour du chef d'atelier l'Atelier de peinture monumentale comprend:
> Desworkshops
+ Des formations techniques
+ Des projets de commandes
Axes d'intervention:
Sociale: logements, résidences, hôpitaux...
» Historique: monuments...
+ Urbaine:cabinets d'architectes, fresques, street art.
» Ephémère:bâches, espaces sociaux...
Y
Cet atelier conserve une dimension d'enseignement technique permettant la
validation d'UC technique dès le deuxième semestre de la première année. Mathias Bensimon, étudiant 6° année, projet pour Altarea, 2018
Nouveau siège, 87 rue de Richelieu, Paris BUDGET MÉCÉNAT
Les Beaux-Arts de Paris souhaitent fidéliser un cercle de partenaires autour de
oe programme, à hauteur de 150 000 € par an pour une durée de trois ans, dès
l'automne 2021.
L'avantage fiscal : les dons ouvrent droit à une réduction d'impôts, en accord
avec la législation relative au mécénat et dans les conditions fixées par le code
général des impôts (60% du don déduit du montant imposable).
Responsable atelier 63000€
Enseignants invités 20000€
Conférences publiques 100002
Matériel pédagogique 80000€
Workshops en extérieur 15600 €
Moniteur 8600€
Communication 8000€ quil :
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Sol Lewitt au Mamao à Nioe Keith Haring à l'hôpital Necker, Paris
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David Tremlett à la Tate Britain CONTREPARTIES
Annonce du partenariat dans la presse, en communication interne, dans le
Livret des études, sur Linkedin.
Présence de votre logo sur les supports print et web, sur les panneaux in situ
des Beaux-Arts de Paris, dans le livret des études, surle site Internet de l'École.
Invitations aux vernissages des expositions des Beaux-Arts de Paris, mise à
disposition d'une vingtaine de cartons d'invitation par événement.
Suivi privilégié des artistes soutenus : rencontres d'atelier autour de leur travail...
Appels à projets mis en œuvre avec les partenaires chaque année à
destination des étudiants et jeunes diplômés de l'École, pour une oréation
artistique de grande échelle, en intérieur ou extérieur. CONTACTS
> Sophie Boudon-Vanhille
Directrice du servioe communication,
mécénat et partenariats
sophie.boudon-vanhille@beauxartsparis.fr
061116 40 39
> Fabienne Grolière
Adjointe, chargée du mécénat
et des partenariats
fabienne.groliere@beauxartsparis.fr
06 568 58 78 61 Point n°4.2b
Fo CONSEIL MUNICIPAL
. du 27 septembre 2021
Objet : Ecole nationale supérieure des beaux-arts - Conventions - Approbation - Partenariat pour une création artistique place de l'Etape
- Acquisition et de cession de droits de propriété intellectuelle avec l'artiste lauréat - Cahier des charges relatif à la création et à l'installation d’une sculpture fontaine sur la place de l’Etape à Fontainebleau
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération N°21/14 du conseil municipal du 1er mars 2021 relative à l'approbation de l'avant projet de l'Aménagement de la Place de l’Etape,
Considérant que la Ville de Fontainebleau poursuit son programme de requalification urbaine par l'aménagement de la Place de l’Etape,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaïte s'associer aux Beaux-Arts de Paris et soutenir les étudiants et jeunes artistes dans le cadre d’un partenariat favorisant la diffusion d'une œuvre d'art et participant à améliorer l’environnement urbain des habitants,
Considérant que les Beaux-Arts de Paris s'engage à mettre en œuvre auprès des étudiants de 4ème et 5ème année et jeunes diplômés des Beaux-Arts de Paris un appel à candidatures pour une création artistique monumentale destinée à prendre place sur la Place de l’Etape à Fontainebleau,
Considérant la convention de partenariat avec l’école des Beaux-Arts, le cahier des charges relatif à la création et à l'installation d’une «Sculpture Fontaine» sur la place de l’Etape à Fontainebleau, l’appel à candidatures ainsi que le contrat d'acquisition et de cession de droits de propriété intellectuelle avec l'artiste lauréat (e) joints,
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes « Cadre de vie » et Aménagement
urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique du 14 septembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat ci-jointe, à intervenir avec l’école ñationale supérieure des Beaux-Arts (75006 Paris).
APPROUVE le cahier des charges relatif à la création et à l'installation d'une « Sculpture Fontaine » sur la place de l’Etape à Fontainebleau, ainsi que l’appel à candidatures annexés.
APPROUVE le contrat d'acquisition et de cession de droits de propriété intellectuelle avec l'artiste lauréat (e) à intervenir, ci-joint. ‘
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, ainsi que tout avenant et document à intervenir dans ce cadre, Point n°4,2b
DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts,
établissement public national à caractère administratif régi par le décret n°84-968 du 26 octobre 1984 modifié, enregistré sous le numéro SIREN 197 536 675,
N° TVA intracommunautaite : FR 80 197 536 675,
dont Le siège est situé au 14, rue Bonaparte, 75006 Paris,
représentée par son Directeur, Monsieur Jean de LOISY,
ci-après dénommée les « Beaux-Arts de Paris »,
d’une part,
ET
LA VILLE DE FONTAINEBLEAU, collectivité territoriale,
Dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville — 40 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU Représentée par son Maire, Frédéric VALLETOUX, agissant en exécution de la délibération du Conseil municipal n°21/xx en date du 27 septembre 2021,
ci-après dénommée « le Partenaire »,
d'autre part,
Ci-après ensemble dénomimés les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Il est préalablement exposé que :
Les Beaux-Arts de Paris ont pour mission l’enseignement des arts plastiques, là conservation et la diffusion de son patrimoine artistique. Etablissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé de la Culture, ils forment en cinq ans des étudiants se destinant à la création artistique de haut niveau. Héritiers des collections des Académies royales, ils disposent d’un fonds de plus de 450 000 œuvres dont ils assurent la présentation au public au travers d’expositions et de prêts. Ils occupent un vaste ensemble architectural de deux hectares, classé monument historique.
Beaux-Arts de Paris n°2021.057 Lsur 6 Paraphe des deux parties signataires Du Bourg royal au Fontainebleau d'aujourd'hui, la cité historique fut marquée du sceau de atts et de
Fhistoite de la demeure royale (résidence de premier ordre parmi les demeures royales de France) dans l'ombre de laquelle elle se développa au gré d'une adaptation constante au goût et aux besoins du temps. Pat mimétisme, l'architecture et les arts décoratifs s'exportèrent dans les hôtels princiers pour accueillir une cout de plus en plus nombreuse. L'avènement du toutisme sous le Second Empire conditionna Pévolution urbaine de cette destination aux manières de capitale où l’on habitait comme à la campagne. Maisons bourgeoises, hôtels patticuliers, villa-château et plus tard pavillons sur jardinet prodiguèrent au XIXe siècle un art démocratisé de la villégiature où le tout-Paris des arts et des lettres se retrouva, scellant concomitamment la permanence historique de la cité d'agrément et le rayonnement moderne d’une ville fidèle à son identité de réceptacle de tous les arts, reflétant à la fois la société et la culture contemporaines
qui la façonnent à leur tour encore aujourd’hui.
La Ville de Fontainebleau a en chatge la maitrise d'ouvrage du réaménagement de la Place de l’Etape, en associant le thème de l’eau aux différents agencements envisagés (l’étymologie de Fontainebleau étant fontaine belle eau).
Dans ce contexte, la Ville de Fontainebleau souhaite s'associer aux Beaux-Arts de Paris et soutenir les
étudiants et jeunes artistes des Beaux-Atts de Paris, dans le cadte d’un partenariat qui favorise la diffusion de leurs œuvres et participe à améliotet l’environnement urbain des habitants.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
i : Objet ion
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la collaboration entre les Parties (ci-après la « Convention » ou le « Pattenatiat »).
icle 2 : €
La Convention prend effet à sa date de signatute et s’achèvera le 31 décembte 2022, sans préjudice des
dispositions prévues à l’article 4.2.
icle 3 : agemen enai
Le Partenaire, en concertation avec les responsables pédagogiques des Beaux-Arts de Paris, s’engage à mettre en œuvre auprès des étudiants de 4° et 5° année et jeunes diplômés (DNSAP 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021) des Beaux-Arts de Paris un appel à candidatures (annexe 2) pour une création artistique monumentale (ci-après l'« Œuvre ») destinée à prendte place sut la Place de l’Etape à Fontainebleau en Seine-et-Matne.
Cet appel à candidatutes sera relayé par les Beaux-Arts de Paris, sur la base d’un descriptif et d’un cahier des chatges détaillant les contraintes du lieu et les caractéristiques de l’œuvre à créer, fourni par le Partenaire (annexe 1).
L'artiste lauréat.e sera sélectionné.e par un jury composé de représentants des Parties et des personnes qualifiées (DRAC, directeur des Beaux-Arts de Paris, personnalités qualifiées). En décembre 2021, le jury sélectionneta trois nominés à partir d’une pré-sélection réalisée après analyse des dossiers reçus suite de l’organisation de l'appel à candidatures. Puis le jury se réunira une seconde fois
Beaux-Arts de Paris n°2021.057 2sur 6 Paraphe des deux parties signataires en janvier 2022 pour sélectionner l'artiste lauréate. Le travail sur la réalisation de l'Œuvre devra commencer après cette date (en janvier/février 2022) pour une inauguration avant fin juin 2022.
Le concepteur de l’espace public « Place de l'Etape » ne souhaite pas être contacté directement par les
artistes.
Si un vernissage est organisé, le Partenaire s'engage à transmettre aux Beaux-Atts de Paris 20 (vingt) invitations pour le vernissage de l'Œuvte créée dans le cadre du Partenariat.
Les modalités d'acquisition et de cession des droits de propriété intellectuelle attachés à Œuvre fetont l’objet d’un contrat ad hoc entre l’Attiste lauréat.e et le Partenaire, conforme au modèle prévu en annexe 3. Dans ce cadre, le Partenaire s’engage à obtenir les droits de reproduction, de représentation et
d'adaptation de lŒuvte pour sa communication et celle des Beaux-Arts de Paris.
Sous réserve que le Partenaire ait pu obtenir la cession des dtoits de propriété intellectuelle par FArtiste lauréate, les Beaux-Arts de Paris et le Partenaire pouttont reproduite et représenter l'Œuvte sur tout support pour les exploitations non commerciales suivantes : rapport annuel, revue interne (physique ou numérique), brochures, affiches et affichettes ne donnant pas lieu à achat d'espaces, site internet et téseaux sociaux.
Les droits de représentation et de reproduction seront accordés pour la durée légale des droits
patrimoniaux, y compris les éventuelles prolongations et prorogations dont pourraient être affectés lesdits droits. La cession des dtoits au profit du Partenaire sera faite pour le monde entier.
4.1, Comm
Les Beaux-Arts de Paris s'engagent à :
- citer le Partenaire lots des actions de communication des Beaux-Âtts de Paris en lien avec le
Partenariat après autorisation écrite et préalable du Partenaire
- autoriser le Partenaire à communiquer sur sa participation au Pattenatiat, tant à l’interne, qu’à lPexterne, à faire état du nom, de la marque et du logo des Beaux-Arts de Paris dans le cadre du Partenariat auprès de tout tiers, selon tous modes de communication, à l’exclusion de toute communication commerciale
Dans le cadre du Partenariat, les Parties s'entendent sut le fait que la mention de référence sera « Œuvre de [nom de lartiste lauréate] réalisée pour la Ville de Fontainebleau en partenariat avec les Beaux-Arts de Paris ».
Les Beaux-Arts de Paris ne pourront, sans autorisation écrite et préalable du Partenaire, faire état de leur nom et/ou de leut logo auprès de tout tiers, selon tous modes de communication, écrite, verbale ou autre, sut tout support et notamment sur un site internet.
Les Beaux-Arts de Paris s'engagent à ne pas nuire à l'image, à la réputation et au prestige du Partenaire, et ce, de quelque manière que ce soit.
Le Partenaire s’engage à ne pas nuire à l’image, à la réputation et au prestige des Beaux-Atts de Paris et ce, de quelque manière que ce soit. Il s’enpage à faire état du nom et/ou de la marque et/ou du logo des Beaux-Arts de Paris auprès de tout tiers, selon tous modes de communication, écrite, verbale ou autre,
Beaux-Arts de Paris n°2021.057 3sur 6 Paraphe des deux parties signataires sur tout support et notamment sur un site internet, dans le strict respect de la chatte graphique des Beaux- Atts de Paris.
2. R i i 0 hi
Le Partenaire peut, après accord préalable des Beaux-Arts de Patis et exclusivement à l'occasion de la promotion du Partenariat objet des présentes, utiliser gratuitement cinq (5) photographies relatives aux Beaux-Atts de Paris ou au Partenariat. Le fonds de photographies mis à disposition du Partenaire
comprend uniquement les photographies libres de droits pour les Beaux-Arts de Paris, que ceux-ci peuvent céder à leurs partenaires pour une exploitation non commerciale.
Il est entendu que le Partenaire peut reproduire et représenter lesdites images exclusivement sur les suppotts suivants qu'ils soient sur support papier où numérique : rapport annuel, calendrier, revue interne, brochures, affiches et affichettes ne donnant pas lieu à achat d'espaces, panneaux d'exposition, site internet et intranet, à l'exception de toute exploitation commerciale, telles que des éditions, productions, ou diffusions commerciales.
Les Beaux-Arts de Paris seront informés préalablement à chaque type d'utilisation et en validetont le principe et la fotme avant parution.
Pout ces utilisations, le Partenaire s'engage à :
- spposet à proximité de chaque visuel ou groupe de visuels utilisé une mention explicitant le lien entre ledit visuel et le Partenariat de la Ville de Fontainebleau avec les Beaux-Arts de Paris - préciser le crédit d'image suivant : nom du photogtaphe, suivi de © Beaux-Arts de Paris
Cette autorisation est valable, pour le monde entier et pour toute la durée de la Convention ainsi que
deux ans à compter de la fin des présentes. Au cas où le Partenaire souhaiterait pouvoir utiliser ces images après l'expiration des deux ans à compter de Là fin de la Convention, cette utilisation devra faire Fobjet d’une autorisation préalable et écrite des Beaux-Arts de Paris.
Dans tous les cas, le Partenaire s'engage à respecter le droit moral des auteurs et des photographes des
Beaux-Arts de Paris.
Les Beaux-Arts de Paris garantissent au Partenaire Ja jouissance paisible des droits cédés gracieusement sut les photographies dans le cadte de la Convention.
Article 5 : Internet
Chaque Partie autotise l’autre Partie à faire mention de leur collaboration dans le cadre de Pappel à
candidature sur leurs sites internet respectifs, ainsi que sur l’ensemble de leuts réseaux sociaux dans le monde entier, tels que, sans que cela soit limitatif, sur leuts comptes Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest, YouTube et LinkedIn. Pat ailleuts, des liens réciproques entre les sites internet des Parties, leurs comptes Facebook, Twitter, Instagram, Pintetest, YouTube et LinkedIn pourront être établis pendant la durée de la Convention. La nature de ces liens et leuts modalités d'accès seront précisées ultérieurement par courriel entre les Parties.
Beaux-Arts de Paris n°2021.057 4sur 6 Paraphe des deux parties signataires Article 6 : Résiliation
6.1. Résiliation nquemen A.
En cas d’inexécution, par l'une ou l'autre des Parties, de l’une des obligations prévues à la Convention, la partie victime de l'inexécution poutta résilier la Convention de plein dtoit, après mise en demeure
effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de quinze (15) jours calendaites.
Dans lhypothèse d’une résiliation de la Convention par l’une des Patties dans les conditions ci-dessus exposées, ces dernières seront dégagées de leurs obligations pour l'avenir.
2, Résiliation e force maj
En cas de force majeure telle qu’interprétée par la jurisprudence et pat l’article 1218 du Code Civil,
notamment le cas dé fermeture pour cause de grève générale, d’attentats ou de risques, d’épidémie ou pandémie, les Parties pourront convenir de reporter à une date ultérieure la poursuite de l'exécution de la Convention, ou d’y mettre fin.
Article 7 : Confidentialité
Sous réserve des dispositions du code des relations entre le public et administration, les Parties
s’engagent, pendant toute la durée de la Convention et pour une dutée de cinq (5) ans après son expiration ou résiliation, à conserver la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations relatives aux activités des Parties, de leurs filiales et sociétés affiliées échangées dans le cadte de la Convention.
icle
La validité de la Convention et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, son exécution ou à sa réalisation sont exclusivement régis pat le Droit Français.
Tout litige entre les Parties relatif à la Convention sera, dans un premiet temps, soumis par écrit à chacune des Parties qui se réuniront dans les meilleurs délais et qui s’efforceront de résoudre un tel Etige sous un délai de trente (30) jours calendaites.
À défaut d’accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à linterprétation, l'exécution ou la résiliation de la Convention, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal Administratif de Melun.
En cas de nullité de l’une quelconque des stipulations de la Convention, les Patties cherchetont de bonne foi des stipulations équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en vigueur.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'un quelconque de ses droits découlant des présentes ne pourta pas être interprété, quelle que soit la durée, l'importance ou la fréquence de cette
Beaux-Arts de Paris n°2021.057 Ssur 6 Paraphe des deux parties signataires tolérance, comme un abandon de son droit à faite observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et conditions des présentes.
Article 10 : Modification de la Convention - Avenant
Sauf stipulations contraires prévues aux présentes, aucune modification des termes de la Convention ne poutra engendrer des obligations à l'égard des Parties si elle ne fait pas l’objet d’un avenant signé par les
deux Parties.
Article 11 : Annexes
Font partie intégrante de la Convention, les annexes suivantes :
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Appel à candidatute pour une création artistique dans lespace public Annexe 3 : Contrat-type d'acquisition et de cession des droits de propriété intellectuelle
Fait à Paris en deux (2) exemplaites originaux, le
Pout La Ville de Fontainebleau Pour les Beaux-Arts de Paris
Frédéric VALLETOUX, Maire Jean de LOISY, Directeur
Beaux-Arts de Paris n°2021.057 Gsur 6 Paraphe des deux parties signataires CREATION ET INSTALLATION D'UNE SCULPTURE-FONTAINE
JR LA PLACE DE L'ÉTAPE A FONTAINEBLEAL
CAR ) CHARGES
21 septembre 2021
1. Présentation de la ville de Fontainebleau
1.1 Repères historiques
Demeure par excellence des rois mécènes qui y séjournent en continue depuis la Renaissance, le
château de Fontainebleau fonde sa renommée sur une politique artistique d'Etat qui véhicula l'image
d'une autorité monarchique associant puissance, mécénat et agrément en déclinant un art de vivre & à
la française » dont les souverains de l'Europe entière se sont Inspirés jusqu'à l'Empire, Résidence de
premier ordre parmi les demeures royales, le prestige du palais assura au domaine constitué au seln d'une vaste forêt un rôle politique et diplomatique comparable aux résidences principales de la Couronne à telle enselgne que les destins de l'Europe se sont souvent scellés dans ses murs.
Du Bourg royal au Fontainebleau d'aujourd'hui, la cité historique fut marquée du sceau des arts et de
l'histoire de la demeure royale dans l'ombre de laquelle elle se développa au gré d'une adaptation
constante au goût et aux besoins du temps. Par mimétisme, l'architecture et les arts décoratifs
s'exportèrent dans les hôtels princiers pour accueillir une cour de plus en plus nombreuse. L'avènement
du tourisme sous le Second Empire conditionna l'évolution urbaïne de cette destination de retraite aux manières de capitale où l'on habitait comme à la campagne. Maïlsons bourgeoises, hôtels particullers, villa-château et plus tard pavillons sur jardinet prodiguèrent au XIXe siècle un art démocratisé de la villégiature où le tout Paris des arts et des lettres se retrouva, scellant concomitamment la permanence historique de la cité d'agrément et le rayonnement moderne d'une ville fidèle à son identité de réceptacle de tous les arts, reflétant à la fois la société et la culture contemporaines qui la façonnent à leur tour encore aujourd'hui.”
1.2 Fontainebleau quiourd'hui
Fontainebleau est implantée au cœur de la superbe forêt domaniale de 16 000 ha. Avec ses 15 000
habltants, Fontainebleau allie un cadre naturel de qualité à un patrimoine historique remarquable qui
participe à la forte attractivité résidentielle et touristique du territoire. Ce territoire possède en effet
de nombreux atouts qui lui confèrent le rôle de moteur de développement du territoire :
Septembre 2021 - La gare de Fontainebleau-Avon accueille plus de 3,8 milllons de voyageurs par an, en plaçant
Paris à 43 minutes en train (135ème gare sur les 3032 gares en France)
- Le Château et son parc, classés au patrimoine Mondial de l'Unesco, accueille plus de 500 000
visiteurs par an
- La Forêt, candidate au classement du patrimoine mondial de l'Unesco, avec plus de 10 millions
de visiteurs estimés, contribue à offrir un cadre de vie de qualité exceptionnel
- Une place d'excellence de Ville-Capitale équestre
- _Les sites d'enseignement supérieur qui représentent une population annuelle d'environ 2200
étudiants en post bac IUT Sénart Fontalnebleau, UPEC, classes préparatoires, BTS en lycées ou
CFA UTEC, Mastères spécialisés et Doctorats Mines ParisTech, MBAs INSEAD régulièrement
classés 1er rang des MBA au monde. La dimension de l’enseignement supérieur va prendre
encore de l'ampleur avec l'arrivée prochaine de l'UPEC et ses 2500 étudiants, principalement
en sclences politiques internationales et en formations du domaine de la Santé
La combinaison d'atouts patrimoniaux, environnementaux et paysagers, d'une accessibilité apaisée,
d'une ambiance urbaine à la fois animée et tranquille du cœur de ville, d'un dynamisme culturel et
commerclal marqué (plus de 500 enseignes), fait que l'économie résidentielle y est tout aussi féconde
que l'apport de l'activité touristique.
Depuis de nombreuses années, la ville de Fontainebleau s'est engagée dans la dynamisation du cœur
de ville, très dense et donc très riche au niveau de ses fonctions et de ses flux. En complément d’une
animation et d'une politique événementielle dynamique et inventive, la requalification du cœur de ville
de Fontainebleau est multiple par ses enjeux et ses déclinaisons.
De nombreux espaces publics ont déjà été restructurés et réaménagés afin d'offrir toujours plus de
services et d'aménités en particulier la place de la République, le secteur plétonnier des sablons et la
rue du Château.
Avec la place de l'Étape, sur laquelle se situera l'œuvre, il s'agit de poursuivre la dynamique qui
permet de rendre les déplacements, mais plus largement les espaces publics, agréables et axés sur le
confort d'usage dans le but de renforcer la ville apalsée car le bien-être urbain passe, non seulement
par la capacité à se déplacer maïs aussi par la tranquillité et la sécurité. Cela recoupe les objectifs
croisés suivants :
- Permettre à tous les publics, disposant de plusieurs modes de mobilité de se déplacer en,
depuis et vers le centre-ville
- Proposer des mesures spécifiques pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et/ou en situatlon
de handicap dont profitent d'autres publics, comme les parents avec poussette, les personnes
âgées, etc
- Penser les espaces comme des lieux de vie assurant une réelle continuité entre la gare, le
centre-ville et les pôles de vie et d'attractivité {établissements d'enselgnement scolaires et
supérieurs, gare, château, forêt, centre hospitalier etc...)
- Intégrer les mobiliers, l'éclairage, les services de propreté urbaine du cœur de ville qui
constituent un élément indispensable de son attractivité pour les résidents et les visiteurs
- Proposer des solutions pour réintroduire le végétal et lui offrir les conditions de son
épanouissement
Septembre 2021 2. Le réaménagement de la Place de l'Étape
Aujourd'hui, la place de l'étape ressemble davantage à un carrefour routier. Son nouvel
aménagement, en écrin végétal et avec une circulation apaisée, la transformera en un lieu de vie
convivial et sécurisé.
À terme, la place de l'Étape sera un trait d'union entre le cœur de ville et le campus universitaire de
Damesme où Bellifontains, commerçants ainsi que tous les visiteurs pourront s'approprier cette place.
L'Oeuvre contribuera à sa caractérisation et à son attractivité.
2.1 Le projet artistique sur la place de l'Étape
L'installation d'une & sculpture-fontaine » monumentale extérieure et pérenne sur la nouvelle place de l'Étape a pour objectif de redynamiser un lieu géographique un peu délaissé ces dernières années du falt du déplacement progressif du tissu commerçant vers la mairie,
A travers ce projet artistique, les élus souhaltent commencer à faire entrer l’art contemporain dans la
ville. L'art dans l'espace public apporte une richesse non quantifiable à forte utilité sociale qui
contribue au bien-être des habitants. À ce titre, une réflexion ultérieure sera menée avec la ville autour
de la création d'un parcours / d'une balade, déambulation pédestre dans la ville jalonnée d'œuvres
d'art contemporain.
En choisissant la Place de l'Étape, la ville veut créer un marqueur géographique pulssant et réveiller
cet espace qui représente l'entrée dans le centre-ville en lui apportant une identité esthétique propre.
La ville de Fontainebleau a fait appel à l’ l'École nationale supérieure des beaux-arts {ci-après
dénommée « Beaux-Arts de Paris ») pour réaliser ce projet artistique. Un appel à projet sera organisé
courant octobre 2021.
2.2 Cahier r [k re & = »
Cet appel à projet pour la réalisation d'une sculpiure-fontalne concerne la place de l'Étape à
Fontainebleau. || s'adresse aux jeunes diplômés des Beaux-Arts de Paris de 2017 à 2021 ainsi qu'aux
étudiants de 4° et 5e année et s'articule autour du thème : & L'eau, au cœur de la vie et de la ville »,
thème qui pourra être traité de façon figurative ou abstraite, en volume (technique libre).
Le projet devra refléter :
une image dynamique et moderne de la ville, tournée vers l'avenir
- l'audace et le souhait des élus de faire entrer l'art contemporain dans l'espace public
- la joie, la couleur, le mouvement, l'énergie
- l'histoire de la place de l'Étape et des rues adjacentes
- la créativité et l'originalité des Beaux-Arts de Paris
La sculpture-fontaine devra autant que possible :
- attirer, susciter la curiosité, Interpeller, étonner et encourager les Interactions entre individus
- mettre à l'honneur les éléments naturels tels que l'eau, le bois, le végétal, le minéral.
être esthétiquement accessible, accrocher le regard par exemple en intégrant des couleurs vives
Septembre 2021 La fontaine devra remplir pleinement sa fonction de fontaine (distribution, circulation, écoulement de l'eau)
Il sera apporté une attention particulière à la réponse que les candidats donneront aux points suivants :
- l'intégration harmonieuse de l'œuvre à la démarche architecturale d'ensemble de Ia place de l'Étape
- l'originalité dans l'approche par rapport au thème
- la prise en compte des aspects techniques (une note technique sera demandée) liée à la présence d'eau et au falt que l'œuvre solt en extérieur
Mediums utilfsés
- le choix des matériaux utilisés et leur mise en œuvre sont libres
- l'utilisation des nouvelles technologies digitales est également possible (néons, fluo,
installations visuelle, sonore...) la seule contrainte étant la compatibilité des médiums choisis
avec la localisation de l'œuvre en extérieur et la présence de l'eau
-__l' Œuvre devra aussi résister aux Intempéries les plus extrêmes (grêlons de la taille d'une
baile de ping-pong, tempête de vent...)
A côté de l'œuvre sera installé un cartel sur lequel figurera le nom de l'artiste, le titre de l'œuvre et
une explication de la démarche de l'artiste ainsi que la date de l'inauguration.
L'artiste retenu s'engage à être présent lors de l'inauguration de l'œuvre et à se rendre disponible en
amont pour la réalisation d'interviews / de photos, vidéos.
L'Artiste s'engage à rédiger et transmettre à la Ville une note relative à l'entretien et à la conservation
de l'Oeuvre, et cela au plus tard lors de son installation.
De plus, il est précisé que le coût relatif à l'entretien et à la conservation de l'Oeuvre ne devra pas
excéder XXXE par an.
L'artiste retenu aura au moins 5 mois (entre janvier et juin 2022) pour réaliser son projet artistique.
Les équipes municipales se tlendront à disposition de l'artiste pour traiter les aspects d'ordre sécuritaire et technique. La conception et la production de l'œuvre sont sous la responsabilité de l'Artiste et de ses prestataires ainsi que son montage et son installation sur sîte. L'Artiste garantit avoir contracté une assurance responsabilité civile en cours de validité pour l'ensemble de son activité c'est-à-dire de la conception à la fin de l'installation de l'Oeuvre sur site.
Des espaces de stockage des matériaux à proximité du chantier pourront être mis à disposition par la
Ville de Fontainebleau.
2.3 Constitution d'un jury
Pour ce projet, un jury composé d'une douzaine de personnes sera constitué.
Il comprendra notamment quatre élus de la ville de Fontainebleau - Monsieur le Maire, Frédéric Valletoux, Thibaut Fline, Francine Bollet, Judith Reynaud, un représentant de la DRAC, un représentant de Art-lgnition, Jean de Loisy et des personnalités qualifiées du monde des arts et de la culture (sélection en cours).
Ce jury se réunira deux fols durant le projet :
Septembre 2021 a- une première fois courant décembre 2021 pour sélectionner trois projets à partir d'une pré-sélection opérée par les Parties
b- une seconde fois courant janvier 2022 pour une présentation par les trois finalistes d'une
esquisse détaillée, et pour le choix final du lauréat
c- une participation citoyenne {vote vla une app!l) peut être envisagée avant le choix final
du.de la lauréate. (Une voix dans le second ]ury)
3. Budget et calendrier du projet
Un budget global de 99 312 € HT est dédié par la Ville au projet. Il comprend :
- la rémunération forfaitaire des 3 finalistes pour 7 500 € HT { 2 500 € HT par finaliste pour réaliser une note détaillée du projet et de son budget)
- les honoraires de l'Artiste lauréate cession matérielle de l'œuvre et des droîts de propriété
intellectuelle sur l'œuvre) pour 18 478,67 € HT
- les frals relatifs à la conception, l'ingénierie, la production, le suivi de chantier, le transport, le montage et l'installation, par l'Artiste et autres prestataires pour 73 333,33 € HT maximum. Les prestations seront réglées par la Ville sur présentation de devis et factures par l'artiste et par ses prestataires pour la réalisation du projet.
Les factures et honoraires sont à déposer sur la plateforme mise en place par La DGFIP pour y être
traitées.
Le paiement sera effectué par la Ville de Fontainebleau exclusivement par mandat administratif, selon
le délai légal en vigueur.
Calendrier et organisation du projet
Date
6 octobre 2021
|Obiet
Signature des conventions de
mécénat et de partenariat
Visite de l'école
| Organisation
Beaux-Arts de Paris
Ville de Fontainebleau
7/10/2021
mi-octobre
22/11/21
Lancement de l'appel à projet
Visite de repérage sur place
Date limite pour réponse
appel à projet
Beaux-Arts de Paris
Beaux-Aris de Paris
Ville de Fontainebleau
Artistes intéressés
Les candidat.e.s devront envoyer le
projet avant minuit à
Septembre 2021 25/11/2021 Pré-sélection Beaux-Arts de Paris
Courant décembre 2021
Tère réunion du jury pour
sélectionner 3 finalistes
Jury
Courant Janvier 2022 Soutenance des 3 projets
Choix final de l'Artiste
lauréat.e
Jury et artistes
Courant janvier 2022
Communication aux artistes du
choix final du jury
Jury
Janvier à juin 2022 Mise en production et
Installation de l'Œuvre
Artiste et ses prestataires
Juin 2022 Inauguration de l'œuvre
Communication presse
Artiste, Ville, BAP
Ville, BAP
Septembre 2021 BEAUX-ARTS
ntninebleaut DE PARIS
Annexe 2
octobre 2021
Appel à candidature pour une création artistique dans l’espace public Réservé aux étudiants de 4° et 5° année et aux diplômés DNSAP 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 des Beaux-Arts de Paris
- Modalités
La Ville de Fontainebleau propose aux étudiants de 4e et 5e année et aux diplômés DNSAP
2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 des Beaux-Arts de Paris de concourir pour la réalisation d’une
création artistique intégrant une fontaine (l’étymologie de Fontainebleau étant Belle-
Fontaine) destinée à prendre place sur la Place de l’Etape à Fontainebleau en Seine-et-Marne.
Thématique libre, possibilité de créations digitales et/ou lumineuses
-__ Dimensions maximales : 4,5m de hauteur et 2,5m de largeur
- Dimensions minimales : 2m de hauteur et 1m de largeur
- Des dimensions différentes pourront néanmoins être acceptées si motivées / justifiées
- _ Matériaux et couleurs libres, l’œuvre doit être résistante aux intempéries
- L'œuvre créée devra être une création originale
- Dotation pour l’Artiste lauréat.e: 18 478,67 € HT pour les droits d'auteur et la cession
matérielle de l’œuvre
- 73 333,33 € HT maximum pour les frais liés à la conception, ingénierie, production, transport,
suivi de chantier, montage et installation de l’Oeuvre (alimentation en eau et circuits d’eau
pris en charge par la Ville). Cette somme sera réglée par la Ville sur présentation de devis et
factures.
Calendrier
confirmer). Cette rencontre n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé d’y participer. Elle
comprendra une présentation des lieux à investir et des enjeux de l'opération.
Remise des dossiers jusqu’au 22 novembre 2021 à minuit
Les candidats devront présenter par mall un dossier PDF unique de moins de 15 Mo contenant :
. présentation du projet envisagé avec note d'intention . esquisses primaires
. coordonnées : Nom, prénom, adresse, téléphone, mall, année d’étude ou de diplôme
. portfollo des réalisations précédentes et CV en 4 ou 5 pages
Première réunion du Jury en décembre 2021 (date et heure à confirmer)
Un jury composé de représentants de la Ville de Fontalnebleau et des Beaux-Arts de Paris ainsi que
des personnalités qualifiées désignera 3 nominé.e,s, Ces derniers seront rémunérés 2 500 € HT chacun
pour la réalisation d’une note détaillée du projet contenant au moins : propos / Intention de l'artiste,
plusieurs esquisses, simulations, photos et mise en situation de l’œuvre.
Réunlon du Jury pour le choix du lauréat en Janvier 2022 (date et heure à confirmer)
Soutenance des trois projets par les 3 nominé.e.s.
Le projet lauréat sera mis en production Immédiatement
inauguration avant fin juin 2022
Dépôt des dossiers sur une plateforme dédiée des Beaux-Arts de Paris : 000(
Les données personnelles recueillies dans la cadre de cet appel à candidature par l'Ecole nutionala supériaure des Beaux-Arts (Beaux-arts de Parisi font l'objet d'un Eraitement informatique deutinés tionner le lauréet(s)j. Les LL des aux seuls dastinatai suivants cowunication, mécénet at partenuriat ot Tue da l'appel à oui ture. Les données sont ao:
an. Conformément à la loi "informatique at Libertés" modi vous bénéficiez d'un droit d'accès at de tification aux 1 qui vous Vous pi également L eu droit à la limitation du traitement de vos données. Bi vou. droite ou pour toute sur Le traitement de vos données d dispositif, veulllar-vous dress Léqué à Le protection données des Beaux-Arts de par courriel adressé à ndresse suivante 1 service. juridiquefbesurartaparis. fr Consulter le site onil.fr pour plus d'informations sur Vos droits. Annexe 3
CONTRAT D’ACQUISITION ET DE CESSION DE DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE
ENTRE:
La Ville de Fontainebleau
Dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville — 40 tue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU Représentée par son Maire, Frédéric VALLETOUX, agissant en exécution de la délibération du Conseil municipal n°21/xx en date du 27 septembre 2021,
Ci-après dénommée « La Ville »,
D'UNE PART,
Et:
Nom et Prénom (et éventuellement pseudonyme à ajouter) :
Date de naissance :
Adresse :
N° de SIRET / N° Agessa ou Maison des Artistes/ N° de sécurité sociale
Attiste Etudiant ou diplômé de École nationale supérieure des beaux-arts
Pour l œuvre intitulée ou référencée suivante :
Ci-après dénommé(e) l’« Artiste » ou le « Lauréat »
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommés les « Patties » et individuellement la « Partie ».
PREAMBULE:
La Ville de Fontainebleau et l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ci-après les « Beaux-Arts de Paris ») ont conclu une convention de partenariat (ci-après « le Partenariat ») par laquelle La Ville s’est engagée à sélectionner, en collaboration avec les équipes pédagogiques des Beaux-Arts de Paris et un
Paraphe Artiste Page 1 sur 7 Par, La Ville juty composé de représentants de La Ville et des Beaux-Arts de Paris ainsi que de personnalités qualifiées, ur.e étudiant.e ou jeune diplômé.e des Beaux-Arts de Paris pour une création attistique monumentale dans l’espace public de la commune de Fontainebleau (Seine-et-Marne), qui sera installée au niveau de lune des entrées de la ville sur la place de PEtape.
En signant le présent contrat, l’Artiste accepte, d’une part, le transfert de la propriété matérielle de Pœuvre qu'il a créée et qui a été sélectionnée dans le cadre de l’appel à candidatures conformément aux stipulations du Partenariat (ci-après « Œuvre ») et, d'autre part, la cession de ses droits de propriété intellectuelle sur l'Œuvre.
SE, IL EST E QUI
Article 1- Obiet du con
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités du transfert de la propriété matérielle de Œuvre au profit de La Ville et de La cession des droits de propriété intellectuelle sur Œuvre réalisée par l'Artiste au profit de La Ville dans le cadre du Partenariat (ci-après « le Contrat »).
L'Œuvre, objet du Contrat, fait l’objet d’une description détaillée et d’une photogtaphie, annexées au Conttat (Annexe 1).
Article 2 — Propriété ti P
En contrepartie du paiement de la somme prévue à l'article 4 du Contrat, La Ville devient expressément propriétaire du suppott matériel de l'Œuvre à compter de la signature du présent Contrat par les Parties.
Les risques afférents à l'Œuvre sont transférés à La Ville le jour de la finalisation de l'Œuvre, de son installation et après une phase probante de tests de fonctionnement de la fontaine.
_ ion its d'exploitation de l
3.1. Etendue des droits cédés
En contrepartie du paiement de la somme prévue à l’article 4 du Contrat, l’Artiste cède à compter de la signature dudit contrat, à titre exclusif, au profit de La Ville, dans les conditions énoncées ci-après, ses droits de représentation et de reproduction pour la durée légale des droits patrimoniaux, y compris les éventuelles ptolongations et prorogations dont pourraient être affectés lesdits droits. La cession des droits au profit de la Ville seta faite pour le monde entier ».
Droit de représentation :
Le droit de représentation s’entend comme le droit de communiquer, tout ou partie de PŒuvre au public, par tous procédés, actuels et futurs, sur tout support et tout format :
- pat présentation publique dans la commune de Fontainebleau, dans un espace péré par La Ville ; - pat tout procédé imprimé ou numérique de diffusion dans un lieu ouvert au public, que l'accès soit gratuit ou payant (affiches, affiches publicitaires, panneaux signalétique, panneaux d'exposition, cimaises, ptojection, poste d’ordinateur, moniteurs, films, support multimédia, téléphonie mobile, ou par tout autre support équivalent/analogue existant ou à venif) ;
- par voie de diffusion dans tous types de presse à des fins de communication ;
Paraphe Artiste Page 2 sur 7 Paraphe La Ville - pat tous procédés de représentation existants ou à venir et notamment télédiffusion et projection publique, en tous lieux publics ou privés, par tous moyens existants ou à venir, et notamment pat voie hertzienne, par céble, satellite, numérique ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux et notamment Internet et téléphonie mobile ;
- par voie de diffusion en ligne sur l'intranet et les sites Internet de La Ville et/ou des Beaux-Arts de Paris, ainsi que sur les comptes de La Ville et/ou des Beaux-Arts de Paris sur les réseaux sociaux, à des fins de
communication.
it de r ducti
Le droit de reproduction s’entend comme le droit de fixer ou de faire fixer matériellement tout ou partie de lŒuvre, par tous procédés, actuels et futurs, qui permettent de l’archiver ou de la communiquer au public d'une manière indirecte, sur les supports suivants :
- documents imprimés ou numériques d’information, documents d’appel, de communication au format papier et/ou numériques (joutnaux, courriels, cattes de vœux, périodiques, dossiers de presse, rapport annuel, calendrier, revue interne, brochutes, affiches, affiches publicitaires, catalogues, brochures, papier, film, vidéo, édition-électronique, support analogique, magnétique, électronique, numérique, téléphonie mobile, ou par tout support équivalent/analogue existant ou à venit), destinés à la promotion de l'Œuvre, interne et/ou externe et aux actions de telations publiques de La Ville et/ou des Beaux-Arts de Paris ;
- teportage éventuellement réalisé sut l'opération visée au préambule pour une diffusion à la télévision.
it d’a ion :
Le droit d'adaptation s’entend comme :
- le droit de réduire ou agrandir lŒuvre pour son exploitation telle que décrite ci-dessus ; - toute modification de Œuvre pour la représenter ou la reproduire dans les conditions décrites ci- dessus ;
- le droit d'adapter l'Œuvre et de la reproduire et de la représenter, en tout ou partie, sous forme d’élément d’une œuvre collective ou d’une œuvte composite, notamment sous forme d'éléments d'une œuvre multimédia ou d’un site internet.
Tous les droits non expressément visés au présent article demeurent l'entière propriété de l'Atiste, avec le droit d'en disposer à son gré et sans restriction aucune, sauf accord contractuel spécifique à intervenir.
La Ville accepte que l'Artiste puisse utiliser les reproductions et représentations de son Œuvre à des fins professionnelles (expositions dans le réseau artistique, revues professionnelles, dossiers personnels, presse, Internet, édition ou toute autre fotme de diffusion durant cette période) ou commerciales, sous réserve que cette utilisation ne nuise pas à l'image de La Ville ou à sa réputation.
3.2. Exercice des droits cédés
Dès lors que les modes de reproduction ou de représentation de l'Œuvre le permettent, La Ville s’engage à faire figurer à côté de toute reproduction de Œuvre la mention suivante : « Nom de PArtiste, Prénom de l'Artiste, Beaux-Arts de Paris ».
L’Œuvre présentée par l’Artiste doit être entièrement otiginale et réalisée par PArtiste lui-même. L’Artiste doit posséder tout droit de propriété intellectuelle ou autorisation nécessaire à Putilisation et à Pexploitation de PŒuvre transmise à La Ville (cf. article 6).
La Ville pourra concéder ou céder librement tout ou partie des droits qui lui sont consentis au titre du Contrat à tout tiers de son choix et notamment aux Beaux-Arts de Paris,
Paraphe Artiste Page 3 sur 7 Paraphe La Vill icle 4 — Rém ion du L: t
Le Lauréat percevta la somme fotfaitaite de 18 478,67 € HT (20 000 € TTC - vingt mille euros toutes
taxes comprises) à réception par La Ville de l'ouvrage d’art-fontaine, en bon état de fonctionnement. Cette rémunération comprend, d'une part, le transfert de la propriété matérielle de l'Œuvre et, d'autre part, la cession de droits d’auteur telle que prévue à l'article 3 et se décompose comme suit :
- La transmission du support de lŒuvre et transfert de la propriété matérielle : 9 478,67 € HT (10 000
€ TTC - dix mille euros toutes taxes comprises — TVA 5,5%),
- La cession de droits d’auteur dans les conditions prévues à l'article 3 : 9 000 € HT (10 000 € TTC -
dix mille euros toutes taxes comprises — TVA 10%)
Le Lauréat déclare bénéficier d’une dispense de précompte et s’acquitter lui-même de ses contributions sociales auprès de PURSSAF du Limousin. Il s'engage à fournir à La Ville l'attestation annuelle de
dispense de ptécompte, formulaire S 2062 fourni par l’URSSAF du Limousin, à l'issue de ses prestations, À défaut de présentation de cette attestation, La Ville précompteait les cotisations dues à l'URSSAF et les déduirait du prix forfaitaire dont le montant est indiqué ci-dessus.
En ce qui concerne les autres dépenses, La Ville prendta en charge les frais de conception, ingénierie,
production, suivi de chantier, transport, montage et installation de Œuvre à hauteur de 73 333,33 € HT
(88 000 € TTC - quatre vingt huit mille eutos toutes taxes comprises — TVA 20%) maximum. Il est précisé
que La Ville met à disposition de l'Artiste et des prestataires participants au projet les réseaux électriques et d’atrivée d’eau qui lui seront nécessaires pour le raccordement à l'Œuvre.
i — Modali iem
Les paiements seront effectués exclusivement par mandats administratifs, selon le délai légal en vigueur.
5.1. Les honoraires de 20 000€ dues au Lauréat seront versées à l’Artiste par mandat administratif unique,
5.2. La prise en charge par la Ville des frais de production de l'œuvte se fera sur présentation à la Ville de devis et factures de l’Artiste et de ses prestataires pout la réalisation de lŒuvrte.
Les factures et honoraires sont à déposer sur la plateforme mise en place par La DGFIP pour y être
traitées.
_ Oblgatio nti
6.1. Obligations et garanties de l’Artiste
L’Artiste déclare ne pas être lié par un engagement quelconque qui lui interdirait de céder les droits de propriété intellectuelle attachés à l'Œuvre dans les termes ci-dessus.
L’Artiste garantit expressément à La Ville l'originalité et la libre et paisible exploitation de Œuvre, de telle sorte que La Ville ne puisse jamais être inquiété à ce sujet.
En conséquence, l’Artiste garantit La Ville contre tous recours, pétentions, dommages etintérêts, charges et condamnations diverses, frais d’avocats et frais liés à toute action pré contentieuse et/ou contentieuse
Paraphe Artiste Page 4 sur 7 Paraphe La Ville qui pourraient être introduits et/ou réclamés par des tiers s’estimant lésés pat la création, la réalisation, la publication et/ou l’exploitation de lŒuvre.
L'Artiste s’engage à respecter la technique de fabrication annoncée lots de sa candidature à l'appel à projet (notamment les matières et matériels qui seront utilisés).
L'Œuvre ne devra pas représenter un risque pou la sécutité des biens et des personnes.
L’Artiste garantit avoir contracté une assurance tesponsabilité civile en cours de validité pour l’ensemble de son activité et s'assurer que les prestataires mobilisés soient couverts par leur assurance au titre de leur activité.
L'artiste lauréat s'engage à être présent lots de l'inauguration de l'œuvre et à se rendre disponible en amont pour la réalisation d’interviews / de photos, vidéos.
6.2. Obligations et garanties de La Ville
La Ville garantit à l’Artiste que l'exploitation de son Œuvre sets respectueuse de la législation du droit d’auteut, notamment au regard du droit moral de l'auteur. À ce titre, La Ville s’engage à faire figurer le
nom de lArtiste à côté de son Œuvre et de toute exploitation de son Œuvre.
La Ville s'engage à permettre à l’Artiste d'accéder au lieu où l'Œuvte sera implantée afin d'organiser sa téalisation et son installation.
La Ville s'engage à assurer L protection des sols, murs et abords du lieu de réalisation et/ou
d'implantation de lŒuvre pendant sa réalisation et/ou son installation.
La Ville organise et prend en charge la signalétique de lŒuvre. La Ville assume la conservation de
PŒuvre à compter du jour de sa remise matérielle et de sa mise en production.
La Ville déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la présentation de Œuvre dans le lieu d'implantation.
= iliation
En cas d’inexécution pat lune des Parties d’une ou plusieurs des obligations prévues aux présentes, la partie victime de l'inexécution pourra, à l'issue d’un délai de huit jours (à compter de l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception) mettre la Partie défaillante en demeure de remédier à son manquement. Si la Partie défaillante ne remédiait pas au dit manquement pendant ce délai, le présent contrat serait résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la Partie non-fautive poutrait prétendre.
; Loi icabl ibution de compéten
Le Contrat est soumis au droit français.
Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu,
notamment s’agissant de son interprétation et/ou son exécution.
À défaut d'accord amiable dans les trente (30) jours à compter de la survenance du litige, les Parties s’en temettront au tribunal judiciaire de Paris compétent selon les règles de procédures applicables.
Article 9 : Annexe
Fait partie intégrante du Contrat, l'annexe suivante :
Paraphe Artiste Page 5 sur 7 Paraphe La Ville Annexe 1 : Description détaillée et photogtaphie de Œuvre (document à annexer une fois le lautéat
désigné)
Fait à Paris, le ............
Le présent contrat est fait en deux (2) exemplaites otiginaux, dont un est temis à chacune des Parties.
(Signatures à faire précéder de ls mention « lu ef approuvé »)
La Ville L'artiste
Paraphe Artiste Page 6 sur 7 Paraphe La Ville Annexe 1 : Description détaill hotographie de PŒuvr
Paraphe Artiste Page 7 sur 7 Paraphe La Ville Point n°4.3
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Objet : Service de recharges de véhicules électriques — Contrat de gestion et de mandat pour la perception
des recettes au titre de l’exploitation des infrastructures de charge avec la Société FRESHMILE -
Approbation
Rapporteur : M. FLINE
Contexte et Enjeux Nationaux
À travers sa Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), conformément à l'accord de Paris, la France s'est
engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 propose l'arrêt des ventes de véhicules
thermiques en 2040.
Dans le respect de cet objectif et de cette même temporalité, l’industrie automobile inscrit, à travers le
développement des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat
du Gouvernement.
Toutefois, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement
d'infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables pour les usagers.
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie 2018, l'Etat a fixé un objectif qui est
d'installer un réseau de 100 000 points de recharge de véhicules électriques accessibles au public d'ici à
2023.
Pour sa part, la Région Ile de France vise l'objectif de 12 000 points de recharge publics à l'horizon 2023, à
répartir sur l’ensemble de son territoire.
A la fin décembre 2020, la France comptait 30 838 points de recharge ouverts au public (source : GIREVE),
ce qui correspond environ à 1 point de recharge pour 10 véhicules électriques ou bien, 1 point de recharge
pour 13 véhicules électrifiés rechargeables, si l'on compte les hybrides rechargeables.
Des étapes sont à franchir avant d'atteindre l'objectif étatique fixé.
Objectifs] .
Il est proposé au conseil municipal un maillage de points de recharges de véhicules électriques sur
l'ensemble de la ville, afin de pouvoir répondre aux besoins grandissant des riverains, ainsi qu'aux attentes
des touristes, En effet, aujourd’hui la ville n'est pas équipée en points de recharges (hors les points situés au
sein des parkings en ouvrage gérés par la société Interparking).
Ainsi, deux bornes de recharge double devront être installées fin 2021, l'une « à visée touristique » en
hypercentre (à l'angle du Boulevard Magenta et de la rue Saint Louis, devant l’entrée principale du Château)
et l’autre à usage des riverains, dans un quartier pavillonnaire de la ville, rue René Quinton. Point n°4.3
Ces bornes ont une puissance de 22 KW ramenée à 11 kW chacune en cas d'utilisation simultanée.
Il est proposé le tarif suivant, afin de favoriser un chargement complet du véhicule à un prix attractif la nuit
pour les riverains.
Entre 8h et 20h: En ue: o 25€ Î kWh + € Î ET avec tarification à la minute Temps de branchement après charge complète: 4€ / heure avec tarification à la minute Entre 20h et 8h : Forfait de 1€ le branchement + 0,15€ / kWh
Il est à noter que cette tarification fera l’objet d'une décision du maire, conformément à la délibération
N°20/60 du conseil municipal du 3 juillet 2020, portant délégations du conseil municipal au Maire
relatives aux attributions prévues à l’article L 2122-22 du CGCT.
Le déploiement des bornes de recharge électriques se poursuivra, rue de Ferrare (centre-Ville) et dans le
quartier des Provenceaux (résidentiel).
La société Sogetrel installera les bornes de recharges électriques (types Schneider).
Egalement, la supervision de l'exploitation monétique est confiée à la société FRESHMILE.
Ainsi, l'usager pourra se connecter via une « carte Freshmile », ou via toute autre carte d’un opérateur agréé
ou bien en scannant un QR code et en payant directement en ligne sur un site sécurisé,
Les recettes sont déposées sur un compte de dépôt avant d’être reversées trimestriellement à la ville par la
société FRESHMILE Services après une retenue de 10% sur l’ensemble des recettes correspondant aux frais
de gestion.
Ces dispositions font l’objet d’un contrat de gestion et de mandat après visa de conformité du comptable
public
La gestion par la société consiste en :
- l'exploitation technique de l'infrastructure de charge du lundi au vendredi de 9h à 17h, hors jours fériés
- la gestion des utilisateurs via un plateau d'appel
- la connectivité (accès internet des bornes)
- la collecte des recettes auprès des utilisateurs
- la rétrocession des recettes collectées à la ville de Fontainebleau trimestriellement, après déduction d’un
taux de commission de 10%
Conformément au décret N°2015-1670 du 14 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent confier à
un organisme privé la perception des recettes liées à l’exploitation des infrastructures de charge.
La Ville donne mandat à la société FRESHMILE pour percevoir lesdites recettes.
La société FRESHMILE est habilitée à réaliser les opérations suivantes :
- Facturer aux clients l’accès aux bornes de charge
- Collecter les recettes auprès des clients
- Encaisser lesdites recettes
- Rembourser les recettes encaissées à tort
- Recouvrer les impayés éventuels Point n°4.3
- Reverser à la ville les recettes collectées
Les prestations réalisées dans le cadre de ce mandat donnent lieu à rémunération (taux de commission de
10% - cf supra).
Le contrat de gestion et de mandat est conclu pour une durée de 36 mois.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de :
- _ Approuver le projet de contrat de gestion et de mandat, ci-joint, pour l’exploitation d'un service de recharge de véhicules électriques à intervenir avec la société FRESHMILE (67960)
- Préciser que les tarifs mentionnés feront l'objet d'une décision du maire, conformément à la délibération N°20/60 du conseil municipal du 3 juillet 2020
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de gestion et de mandat, ainsi que tout avenant à intervenir et tout document s'y rapportant Point n°4.3
Fontainebleau
FE E CONSEIL MUNICIPAL
D: Du 27 septembre 2021
Projet de délihérati
Objet : Service de recharges de véhicules électriques — Contrat de gestion et de mandat pour la
perception des recettes au titre de l'exploitation des infrastructures de charge avec la Société FRESHMILE - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles La121-29 et L2333-87,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant la nécessité pour la Ville de Fontainebleau de désigner un prestataire chargé de la supervision, l'exploitation technique et la gestion monétique des infrastructures de bornes de recharges électriques pour le compte de la Ville Fontainebleau,
Considérant la nécessité de conclure une convention précisant les modalités de paiement et les conditions financières pour sa mise en œuvre,
Considérant l'offre de la société Freshmile SAS étant la plus avantageuse après consultations,
Considérant le contrat de gestion et de mandat joint,
Considérant l’avis du comptable public de septembre 2021,
Considérant l’avis des commissions municipales conjointes « Cadre de vie » et Aménagement
urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique du 14 septembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le contrat de gestion et de mandat, ci-joint, pour l’exploitation d’un service de recharge de véhicules électriques à intervenir avec la société FRESHMILE (67960).
PRECISE que les tarifs mentionnés feront l’objet d’une décision du maire, conformément à la délibération N°20/60 du conseil municipal du 3 juillet 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de gestion et de mandat, ainsi que tout avenant à intervenir et tout document s'y rapportant.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents. Contrat de gestion et de mandat
Entre
1. Mairie de Fontainebleau, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représenté par M. Frédéric
VALLETOUX, Maire,
Ci-après désigné, le Client et « l'Aménageur »
2. FRESHMILE, société par actions simplifiée au capital de 1 921 200 euros, enregistrée au
registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 818 611 220, dont le
siège social est situé à Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France,
représentée par M. Amaud MORA, Directeur,
Ci-après désigné, Freshmile et « le Mandataire de gestion »
Titre ! - Généralités
Article 1 - Objet
Contrat de gestion
Le Client confie à Freshmile la mission d'exploiter un service de recharge pour véhicules électriques
{ci-après le « Service », selon le ou les devis préalablement acceptés par le Client. Le présent contrat
(ci-après le « Contrat ») en détaille les modalités.
Le Contrat est hiérarchiquement supérieur aux conditions générales de ventes et d'utilisation
indiquées dans les devis. En cas d'interprétation, les clauses du Contrat prévalent.
Contrat de mandat
En application des articles L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales,
l'Aménageur / le pouvoir Adjudicateur, donne mandat au Mandataire de gestion pour percevoir les recettes tirées de l'exploitation des infrastructures de charge perçues auprès des clients.
On appelle clients : les utilisateurs abonnés aux services proposés par l'Aménageur, les utilisateurs
non abonnés, les opérateurs de mobilité dont les abonnés utilisent les bornes de l'Aménageur en
itinérance.
Le présent Mandat se rattache au contrat de gestion des bornes de recharge électriques, ce Marché étant la cause du Mandat et ce dernier s'exerçant dans le cadre exclusif du Marché.
Le Mandataire de gestion agira au nom et pour le compte de l'Aménageur dans les conditions définies
au présent Mandat. À ce titre, le Mandataire de gestion est notamment chargé d'appliquer la tarification mise en place par l'Aménageur, selon la politique tarifaire définie par ce dernier.
Freshmile Services SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheïlm, France | freshmile.com 1 res]
freshir
Le présent Mandat, accompagné des projets de documents contractuels, a donné lieu à consultation du comptable public. L'ampliation du présent Mandat sera transmise au comptable public dès sa
conclusion.
Article 2 - Prestations
Votre devis _ | 5226 i
Votre formule | Freshmile Easy
Article 3 - Durée du contrat de gestion et de mandat
Date de début . Ï 1ère communication de la borne au serveur Freshmile
Durée du contrat | 36 mois
Reconduction Pas de reconduction
Article 4 - Modifications
Toute demande de modification à apporter au Contrat doit être notifiée par le Client à Freshmile au
moins 30 jours avant la date souhaitée.
En cas d'ajout de points de charge pendant la période d'exécution du Contrat, le terme initial ou la date anniversaire de reconduction du Contrat sera identique pour l'ensemble des points de charge.
Toute modification du contenu du présent contrat fera l'objet d’un avenant à celui-ci.
Article 5 - Cession
Le Contrat ne peut pas faire l’objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par
l'une ou l'autre partie, sauf accord préalable exprès et écrit de l'autre partie.
Article 6 - Confidentialité
Les parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles dont ils auraient
eu connaissance dans le cadre du Contrat. A cet effet, les parties veilleront à prendre toutes les mesures nécessaires pour que leurs employés et sous-traitants s'engagent à respecter les mêmes
obligations.
Titre II - Identification
Article 7 - interlocuteurs administratifs
Freshmile | Service administratif | ofice@freshmile.com [0369246732 |
| Client _ Jeanne LAFORE jeanne.lafore@fontainebleau fr | 0674592892
Article 8 - Interlocuteurs techniques
Freshmile Services SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzhelm, France | freshmile.com 2 freshin
| Freshmile Centre d'exploitation | exploitation@freshmile.com 03 68 78 1436
Client Jeanne Lafore | jeanne.lafore@fontainebleau.fr 0574592892 |
| installateur | Sogetrel-H Bonin | hugo.bonin@sogetrel.fr (0)6 70662794 Mainteneur Sogetrel Adresse email Numéro de téléphone Urgence n°1 Astreinte Ville standerd@fonisinsbleau.fr 0160746464
(obligatoire)
Urgence n°2 Nom Adresse email Numéro de téléphone (facultatif) _—
Article 9 - Accès à la plateforme Freshmile Park
Le Client demande la création d'un accès à la plateforme web de supervision Freshmile Park aux utilisateurs suivants, dans la limite de 3. Une adresse e-mail est nécessaire pour chaque accès.
Utilisateur1 | Jeanne Lafore [jeanne.lafore@fontainebleeu.fr | 0674592802
Utilisateur 2 Aude Mainguy __| Aude.mainguy@fontainebleau.fr | 0603605539
Utilisateur 3 Assistante service espacespublics@fontainebleau.f | 0160746491 espaces publics F
Article 10 - Communication
Le Client accepte de recevoir les communications e-mall envoyées par Freshmile.
Concernant le fonctionnement du Service (obligatoire) Oui
Concernant l'évolution des services proposés par Freshmile (optionnel) | Oui
Titre III - Exploitation
Article 11 - Centre d'exploitation
Le Client délègue àFreshmile l'exploitation technique de l'infrastructure de Oui charge du lundi au vendredi de 9h à 17h, hors jours fériés
L'exploitation technique inclut la surveillance du fonctionnement de l'infrastructure de recharge, les
opérations de maintenance à distance et le lien avec les interlocuteurs techniques définis à l'article 8
pour la maintenance sur site.
Freshmile n'intervient pas physiquement sur site. La prestation ne se substitue pas aux interventions
de maintenance sur l'infrastructure de recharge.
Article 12 - Centre de relation client
| Le Client délègue à Freshmile la gestion des utilisateurs finals via le plateau | Oui d'appel joignable du lundi au dimanche 24 h / 24 au 03 88 68 84 58 (prix d'un | appel local)
Freshmile Services SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blérlot, 67960 Entzhelm, France | freshmile.com 3 fes!
Article 13 - Connectivité
Accès internet des bornes | Connexion via carte SIM fournie par Freshmite (*) —_ |
(*) Les cartes SIM fournies par Freshmile sont sécurisées par un VPN et un APN privé. Pour des
raisons de sécurité, seul Freshmile est autorisé à intervenir à distance pour modifier les paramètres
des bornes. Freshmile se réserve le droit de limiter ls nombre de mises à jour logicielles proposées
par les fabricants de matériel.
€) Y compris connexion propriétaire fournie par le fabricant de matériel.
Article 14 - Accès
| Transmission de données Advenir | Oui En LE
Seuls les Tous les . n tes Authentifi- comptes Publication . compte
Choix Nom Freshmile sur la carte Interopérabi- Freshmile cation par . lité (*) autorisés badge ou sont Freshmile acceptés sont smartphone
acceptés
Public sans |
| interopérabitté Ÿ | Ÿ | X x Ÿ
Public avec |
R | interopérabilté Ÿ Ÿ | Ÿ x Ÿ
Privé sans
contrôle O d'accès Ÿ *X | X x Ÿ
nominatif
Privé avec
contrôle D | accès X x * Ÿ Ÿ
nominatif (**)
Public en
[ | accès libre | X Ÿ X X x plug & charge
Privé en accès
O | libre plug & x x X x x | charge L
{*) L'interopérabilité se fait en direct et par des plateformes d'intermédiation (Gireve, Hubject). Les
badges des opérateurs tiers sont acceptés et les bornes sont publiées sur les cartes des opérateurs
tiers.
(**) Le Client indique à Freshmile la liste des utilisateurs autorisés.
Freshmile Services SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzhelm, France | freshmile.com 4 Article 15 - Tarification
Accès payant ou gratui
Bornes payantes
Taux de TVA applicable
Principe de facturation
it Î Payant (les utilisateurs payent la recharge) _
| 20 %
| La tarification continue tant que le véhicule est branché
Le Client demande à Freshmile de paramétrer les tarifs des sessions de charge. Tarifs TTC :
2 heures | 2 heures | 1heure | 30 min à
Choix Tarif Description Exemple àS6kW)|àa74kW | à22kW | S0kW
50 km | 100 km | -150 km | -150 km
0,20 €/
Energie + kWh + e Q temps 0,025 €/ Voirie 4,44€ 5,96 € 6,90 € 5,75 €
min
Energie + Idem puis | temps pour 0,075 € / Centre ville,
Ü rotation min après charge rapide TAA€ 8,96 € 6,90 € 5,76€ rapide 60 min
sea Parking avec
[ | Energie +020€/ | stationnement | 1,94 € 3,48 € 490€ | 5,60€ | payant
| M |__| |
O | Temps 0,05 € / min | Voirie 6,00 € 6,00 € 3,00 € | 1,50 €
3€ les 4
Forfait + heures puis | Parking pour
O1 temps 2€/heure | salariés 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 € P facturée à | d'entreprise
la minute
Facturation au temps de branchement et à l'énergie consommée :
Entre 8h et 20h : En charge : 0,25€ / KWh + 1€ / heure avec tarification à la œ : minute
2 | Personnalisé Temps de branchement après charge complète : 4€/ heure avec tarification à la minute
Entre 20h et 8h : Forfait de 1€ le branchement + 0,15€ / kWh
Les sessions de charge inférieures à 2 minutes et 0,5 KWh sont considérées échouées et ne sont pas facturées.
Dans le cas où le Client a choisi l'option d'interopérabllité, le Client est informé que les opérateurs de mobilité tiers sont facturés du tarif choisi par le Client mais sont libres d'appliquer leurs propres tarifs à leurs utilisateurs.
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freshonili
Le prix des recharges est piafonné à 39 € HT. Cela permet d'éviter les éventuels problèmes de
surfacturation en cas d'échanges de données erronés entre borne et serveur.
La grille tarifaire choisit pourra être modifiée par le Client, par avenant au présent contrat. Aucune
formule de révision automatique n'est prévue.
Article 16 - Commission (rémunération du mandataire de gestion) et
rétrocession pour les bornes payantes
Le Mandataire de gestion reverse la totalité des recettes versées par les clients à l'Aménageur, nettes
de la commission indiquée ci-dessous.
Les prestations réalisées dans le cadre du Mandat prévu au présent article donnent lieu à la
rémunération prévue ci-dessous.
| Taux de commission applicable 10%
| Reversement des recettes nettes de la commission | Virement sur état nominatif établi par | Freshmile —|
| IBAN du compte de rétrocession FR88 3000 1003 98C7 7100 0000 084
Titre IV - Mandats
Article 17 - Mandat de collecte des recettes
Délégation
Le Client délègue à Freshmile la collecte des recettes auprès des utilisateurs finals dans le cas. où le service de charge est payant. Les tarifs du service de charge sont exposés à l'article 15. Freshmile
rétrocède les recettes collectées au Client selon les modalités précisées à l'article 16.
Le risque d'impayé n'est pas couvert par Freshmile. En cas de constatation d'impayé de la part d'un
utilisateur particulier ou professionnel, Freshmile suspend le compte dans les plus brefs délais.
Source des recettes collectées
Les recettes parviennent à Freshmile par différentes sources : paiements à l'acte réalisés par les utilisateurs finals, inscrits ou non au service, dépôts des comptes prépayés, paiements mensuels pour
les clients en post-paiement, paiements des opérateurs tiers en règlement des sessions effectuées
par leurs utilisateurs en itinérance entrante.
Quelle que soit la source de la recette, ls montant est payé sur un compte de collecte unique, ouvert à la Banque Populaire à Strasbourg. Cela est valable pour tous les moyens de paiement proposés par
Freshmile : carte bancaire, chèque, virement, prélèvement.
Une fois par mois, le solde du compte boutique est transféré sur un compte de dépôt ouvert par
Freshmile auprès du Crédit Municipal de Strasbourg, une banque publique. Ce compte est un livret d'épargne solidaire, ce qui signifie que l'intégralité des produits d'intérêts est donnée au Crédit Municipal pour financer des projets d'économie sociale et solidaire.
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&
freshnile
À fin de trimestre, Freshmile calcule la rétrocession due au Client. Le montant correspondant est
remonté du compte de dépôt au compte de coliecte, pour être transféré sur ie compte indiqué par le
Client. Ce mécanisme garantit au Client que Freshmile ne se sert pas des recettes collectées comme
source de trésorerie et n'en perçoit aucun intérêt.
Freshmile se réserve le droit de conserver temporairement les recettes dans le cas de factures
impayées ou de retards de paiement de la part du Client.
Opérations confiées à Freshmlle
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, Freshmile (mandataire de gestion) est
habilité à réaliser les opérations suivantes :
e Facturer aux clients l'accès aux bomes de charge et les sessions de charge dans les
conditions prévues ;
Collecter auprès des clients les recettes dues au titre de cet accès ;
Encaisser les recettes versées ;
Rembourser aux clients les recettes encaissées à tort ;
Recouvrer les impayés éventuels des clients (uniquement par lettre de relance, étant précisé
que la société Freshmile n'effectuera pas d'actes de recouvrement forcé), étant entendu que Freshmile ne dispose pas d'un mandat de justice du Client et qu'il ne saurait donc attraire le client indélicat devant le juge compétent à raison d'un non-paiement à l'échéance d’une
facture liée à la charge ;
e Reverser au Client les recettes collectées, nettes de la commission, tous les trimestres.
Dans tous les documents qu'il établira au titre de sa mission, Freshmile Mandataire de gestion fera
figurer la dénomination du client et l'indication qu'il agit sur mandat de ce dernier, par la mention « Au
nom et pour le compte de la mairie de Fontainebleau. »
Obligations de Freshmlle
Freshmile procède au reversement des recettes perçues auprès du Client tous les trimestres.
Freshmile rembourse aux clients les éventuelles recettes encaissées à tort. Ce remboursement
comprend:
e Le reversement des excédents de versement ;
e La restitution des sommes indûment perçues ;
Les éventuels gestes commerciaux décidés par le Client et mis en œuvre à sa demande
par le Mandataire de gestion.
Pour permettre le remboursement des recettes encaissées à tort, le Mandataire de gestion est
autorisé à conserver pendant toute la durée du marché un fonds de caisse permanent. Le plafond
de ce fonds de caisse permanent est fixé à 100 Euros.
Freshmile tient une comptabilité séparée qui retrace l'intégralité des mouvements de caisse opérés
pour la perception des recettes ainsi que le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort.
Obligations de contrôles
Pour l'encaissement des recettes des clients, le Mandataire de gestion a l'obligation d'exercer les contrôles suivants :
Freshmile Services SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzhelm, France | freshmile.com 7 F3
fresh le
. Un contrôle de la régularité de l'autorisation de percevoir les recettes.
, Dans la limite des éléments dont il dispose, un contrôle de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer.
Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le Mandataire de gestion exerce
les contrôles suivants :
. Un contrôle de la validité de la dette.
. Un contrôle du caractère libératoire du paiement.
Obligations comptables
Établissement d'une comptabilité séparée
Le Mandataire de gestion tient une comptabilité séparée qui retrace l'intégralité des mouvements de
caisse opérés pour la perception des recettes visées au présent Mandat ainsi que le remboursement
des éventuelles recettes encaissées à tort.
Reddition des comptes
Le Mandataire de gestion opère la reddition de ses comptes au moins une fois par an.
Pour permettre au comptable public de l'Aménageur de produire son compte de gestion ou son
compte financier dans les délais qui lui sont impartis, la date limite de reddition des comptes est fixée
au 31 mars].
En tout état de cause, le Mandataire de gestion produit des comptes qui retracent la totalité des opérations décrites par nature, sans contradiction entre elles. Selon les besoins propres à chaque
opération, ces comptes comportent en outre :
.. La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
. Les états de développement des soldes certifiés, par ls Mandataire de gestion, conformes à la
balance générale des comptes ;
. La situation de trésorerie de la période ;
. L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ;
e Calcul des commissions dues par l'aménageur
. Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le Mandataire de gestion remet les
pièces justificatives suivantes :
. Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou
le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;
. Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du reversement;
. Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur
commise.
Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été
précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.
Freshmile Services SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzhelm, France | freshmille.com 8 La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur de l'Aménageur.
Contrôles comptables du Mandataire de gestion
Le Mandataire de gestion est soumis aux contrôles du comptable public et de l'ordonnateur de
l'Aménageur, Ces contrôles s'étendent aux systèmes d'information utilisés par le Mandataire de gestion pour l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
Il est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable
public assignataire ou l'ordonnateur de l'Aménageur.
Article 18 - Responsabilité
En cas de non-respect des obligations prévues au présent Mandat, l'Aménageur pourra engager la
responsabilité de l'Opérateur.
L'assurance souscrite par le Mandataire de gestion devra notamment couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du
présent Mandat.
Article 19 - Mandat d'interopérabilité
La directive européenne n°2014/94/EU sur les infrastructures pour carburants alternatifs impose la
non-discrimination entre opérateurs pour l'accès. aux points de charge publics. Conformément au décret 2017-26 publié au Joumal officiel de la République française le 13 janvier 2017, l'accès non
discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'autorisation,
d'authentification, d'utilisation et de paiement.
Le Client donne mandat à Freshmile pour :
° Signer tout accord d'itinérance avec les opérateurs tiers ;
e Vendre des sessions de charge aux opérateurs tiers ;
° Collecter les recettes auprès des opérateurs tiers avant de les reverser au Client.
Engagements de Freshmile
Freshmile s'engage à :
e Informer le Client des demandes émanant de tout opérateur tiers, sans discrimination ou
sélection préalable, sauf pour raisons techniques ;
° Signer les accords d'itinérance pour le compte du Client avec les opérateurs tiers ;
e Informer le Cllent de l'expiration ou du renouvellement de tout accord d'itinérance ;
e Collecter auprès des opérateurs tiers les recettes correspondant aux sessions de charge effectuées par les utilisateurs des opérateurs tiers, telles que définies par les rapports de fin
de charge.
Freshmile ne s'engage pas à :
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freshionile
° Accepter des opérateurs tiers qui exigeraient des solutions techniques pour l'interopérabilité
non supportées par Freshmile ;
« Accepter des opérateurs tiers qui exigeraient des conditions économiques dérogatoires ;
e Garantir le bon fonctionnement de l'interopérabilité en cas de dysfonctionnement imputable à
des éléments extérieurs, tels que notamment les opérateurs tiers, les plateformes d'interopérabilité ou l'infrastructure de charge.
Engagements du Client
Le Client s'engage à ne pas traiter directement les requêtes d'opérateurs tiers qui auraient contacté
directement le Client, mais à les transmettre à Freshmile,
Article 20 - Résiliation du contrat de gestion et de mandat
Chaque partie pourra mettre fin à la présente convention en cas d'inexécution par l'autre partie d'une quelconque des obligations à sa charge découlant des présentes et ce, après mise en demeure
d'avoir à exécuter sous délai de quinzaine, à compter de la notification restée sans effet.
Par ailleurs, la convention sera résiliée de plein droit par le client, en cas de dissolution de la société
Freshmile, mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens de cette dernière, sauf continuation de l'activité dûment autorisée, ou pour toute autre raison d'intérêt général, et ce sans que la société
Freshmile ne puisse prétendre à une indemnisation de la part de la commune.
Article 21 - Attribution de juridiction
Les parties conviennent que tous différends qui naftraient de l'interprétation ou l'exécution du présent
contrat et qui ne seraient pas réglés à l'amiable seront confiés à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de « Melun ».
Faità Entzheim, le Entrez
Contrat transmis par voie électronique ou par courrier. La signature du Client implique l'acceptation des conditions générales envoyées avec le(s) devis.
Pour le Client Pour Freshmile
Le Maire Le Directeur
Frédéric VALLETOUX M. Arnaud MORA
Frashmile Services SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 10 Point n°4.4
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
— résentation
Objet : Taxe d'aménagement — Modification du taux - Approbation
Rapporteur : M. ROUSSEL
La taxe d'aménagement est due par tous les bénéficiaires d’un permis de construire, d’un permis d'aménager ou d’une déclaration préalable. Elle est calculée en fonction de la surface de plancher autorisée par le permis de construire, de la valeur forfaitaire du m2? révisée tous les" ans par arrêté du ministère du logement (en 2021, 870€/m2?) et des taux communaux, départementaux et régionaux (part Régional ne concernant que l'Ile-de-France).
TA = Surface taxable x Valeur forfaitaire x (Taux communal + Taux départemental-+ Taux régional)
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée par l’article L. 331-193 du code de l'urbanisme.
Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs à l'effort d'équipement de la ville à des niveaux qui sont loin d'être négligeables,
Par délibération N°11/137 du Conseil municipal du 14 novembre 2o11, la ville a instauré la taxe d'aménagement à un taux de 5% sur le territoire communal et en a exclu de son champ d'application les locaux d'habitation et d'hébergement (logements sociaux).
L'article L331-15 du Code de l'urbanisme prévoit que « le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. » «Les travaux et équipements, mentionnés, visent notamment les travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives »
Plusieurs villes de Seine-et-Marne ont déjà mis en place une majoration de la taxe d'aménagement sur des secteurs de leur territoire.
Le quartier dit « du Bréau », situé au sud de la commune, fait l’objet de plusieurs projets urbanistiques accroissant significativement l'offre de logements en accession et de logements sociaux. Ce développement s’accompagne d’un besoin d'équipements publics (sportifs, scolaires et culturels) et nécessite d'importants aménagements en particulier de voirie, mobiliers urbains, sécurité ou liaisons douces.
Il est, donc, nécessaire de rechercher des financements complémentaires via notamment une augmentation du taux de la taxe d'aménagement dans ce quartier.
Ainsi, il est proposé de porter à 15 % le taux majoré de la taxe d'aménagement dans le quartier du Bréau, délimité sur le plan annexé, où se concentrent les plus importants projets d'immeubles collectifs en cours et à venir.
Par ailleurs, sur le reste de la commune, plusieurs autres projets d'aménagement urbains d'envergure, notamment, un campus universitaire, sont portés par la municipalité de Fontainebleau nécessitant la réalisation de travaux d'équipements publics conséquents, Point n°4.4
Il est avéré que ces développements urbanistiques et les équipements financés par la ville profiteront à l’ensemble des zones et aux usagers de la commune.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
Porter le taux de la taxe d'aménagement uniquement dans le quartier du « Bréau », conformément
au plan annexé, au taux majoré de 15%
Maintenir le taux de la taxe d'aménagement sur le reste du territoire de la commune à 5%,
conformément au plan annexé
Confirmer l'exonération des locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1°de l’article
L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2°de l’article L.331-7 du code de
l'urbanisme
Approuver l'exonération de la taxe d'aménagement sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Décider que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante, si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’urbanisme.
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document dans ce cadre
Préciser que la présente délibération, ainsi que le plan ci-joint, seront annexés pour information au
Plan Local d'Urbanisme de la ville et notifiés aux services fiscaux, conformément à l'article L.331-5
de code de l'urbanisme.
Préciser que la présente délibération s'appliquera à compter du 1* janvier 2022 Point n°4.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délibération
Objet : Taxe d'aménagement - Modification du taux - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment, ses articles L.331-1 et suivants,
Vu la loi de finances N°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021, et notamment, l’article 141,
Vu la délibération N°11/137 du Conseil municipal du 14 novembre 2011 mettant en place la taxe
d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal au taux de 5 % et fixant des exonérations,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié
les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15 septembre 2016
et 14 décembre 2017, 4 avril 2019 et 10 septembre 2020, mis en compatibilité le 6 février
2020 et révisé le 17 janvier 2013,
Considérant que l’article L. 331-15 du Code de l'urbanisme prévoit, que « le taux de la part
communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains
secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou
de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des
zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou
la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de
l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. »,
Considérant qu’au regard des projets urbains portés par la municipalité, la réalisation de
travaux d'équipements publics conséquents est rendue nécessaire,
Considérant que les développements urbanistiques et les équipernents financés par la ville
profiteront à l’ensemble des zones urbanistiques et aux usagers de la commune, et que les
projets lancés auront, notamment, des conséquences sur les équipements et le réseau de
voirie de l’ensemble de la commune,
Considérant que le quartier dit « du Bréau », correspondant au secteur sud de la commune,
est un secteur à forts enjeux urbains et nécessite, en raison de l'importance de projets dans ce secteur, la réalisation de travaux d'équipements publics conséquents, visant essentiellement à des aménagements de voirie et à l'augmentation de la capacité d'accueil des équipements scolaires,
Considérant qu'une fraction de ces travaux ou équipements est nécessaire aux besoins des
futurs usagers des constructions à édifier dans le secteur, Point n°4.4
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes, « Cadre de vie» et
Aménagement urbain, urbanisme, patrimoine (bâtiments publics) et transition écologique du
14 septembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
PORTE le taux de la taxe d'aménagement uniquement dans le quartier du « Bréau »,
conformément au plan annexé, au taux majoré de 15%.
MAINTIENT le taux de la taxe d'aménagement sur le reste du territoire de la commune à 5%,
conformément au plan annexé.
CONFIRME l'exonération des locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1°de l’article
L.331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2°de l’article L.331-7 du code de
l'urbanisme
APPROUVE l'exonération de la taxe d'aménagement sur les immeubles classés ou inscrits au
titre des monuments historiques
DECIDE que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite
de plein droit pour l’année suivante, si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai
prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l'urbanisme.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document dans ce cadre.
PRECISE que la présente délibération, ainsi que le plan ci-joint, seront annexés pour
information au Plan Local d'Urbanisme de la ville et notifiés aux services fiscaux conformément
à l'article L.331-5 de code de l'urbanisme.
PRECISE que la présente délibération s’appliquera à compter du 1* janvier 2022.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Faït et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Ê
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Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Projet des subsistances - Renonciation au droit de préemption du foncier AT134-135-141 vendu par Etat dans le quartier du Bréau et approbation de la convention de projet urbain partenarial
Rapporteur : Mme BOLLET
Depuis le départ des armées en 1998, subsistent au Bréau de nombreuses friches militaires sur lesquelles des projets de reconversion sont à l'étude. Ainsi, à la suite d’un appel d'offres lancé par l'Etat en 2018, propriétaire du Parc des Subsistances, un opérateur a été retenu début 2019 pour réaliser un projet urbain sur cet ensemble foncier. Il s'agit de la société Fiducim SAS qui a créé la SCCV Fontainebleau Subsistances pour gérer spécifiquement cette opération en qualité de promoteur immobilier. Le 30 juillet 2021 a été enregistrée la déclaration d'intention d’aliéner concernant la vente des parcelles AT134-135-141 pour une surface totale de 2ha pour un montant de 16,1M€. Il est proposé à l'assemblée délibérante de renoncer à la préemption conformément à la délibération n°20/60 du 3 juillet 2020 (RD du 7/7/2020) approuvant la délégation du conseil municipal au Maire au sens de l'article L°122-22 du CGCT.
En effet, le projet dit des subsistances permet de finaliser une première partie d'aménagement du secteur
situé de l'avenue Maréchal de Villars à la route Militaire en continuité avec le siège Picard et l’ensemble de
la SCI Halle de Villars. Il permet de reconvertir ces terrains délaissés et de requalifier le secteur.
Ainsi, afin de réaliser le projet des subsistances, la société SCCV Fontainebleau Subsistances a déposé le 31 mai 2021 une demande de permis de construire n°077 186 21 00014 complétée le 28 juillet 2021 et une demande de permis d'aménager n°077 186 21 0002 le 9 juillet 2021.
Pour prendre en compte tous les attendus de ce futur écoquartier et ses aménités: création d'une place,
d’un parking silo, d'espaces vert assurant une continuité avec l'existant et préparant la connexion avec les
futurs, absence de voitures en surface, création d'équipements comme un bassin recueillant l'eau de pluie,
etc., le promoteur a dû se projeter sur un périmètre d'opération allant au-delà de l'emprise initiale. Point n°4.5
| Découpage foncier de l'opération et périmètre de Projet Urbain Partenarial |
"| Légende
CN © Rérimétre du permis de conrirulre et de 18 convenuon PUP
\ |." Périmètre des équipemence putsics financés par la PUP
|Foncier
À Pécirtètre Mirietien
Prinbtre CAPF à céder on vue de La erdallon de vobie
Périmètre Dâé per ia CAPF
Périmètre GC) Haïles de Vilers
o 30 100m Î — 1
NX
Le programme multiplie les destinations afin d’apporter au quartier une effective mixité fonctionnelle. Il
prévoit :
— La construction de bâtiments développant 35.092 m2? de surface de plancher représentant 286 logements familiaux, une résidence étudiante comprenant 145 studios et un logement de gardien et 79 logements sociaux (pour 76 exigibles) ainsi que des commerces et des bureaux avec 782 places de stationnement sur 2 niveaux de sous-sol ;
— Un hôtel de 84 chambres
- Un parking silo privé de 8 517 m2 (environ 384 places)
— L'aménagement d'un réseau viaire et des espaces publics.
Un tel programme, au vu de son ampleur et de son ambition, nécessite la réalisation d'équipements publics permettant son intégration dans le tissu urbain existant :
— L'achèvement d’une voie dite « Barreau Est -rue Sintra, (380 ml) laquelle permet d'assurer les accès
aux stationnements aménagés dans les sous-sols des bâtiments du programme et autorise la
répartition des flux automobiles et désengorge l'avenue Maréchal de Villars.
— La réalisation d’une place publique, laquelle améliore la convivialité de l'ensemble du quartier, et valorise en conséquence le site et les logements du programme, et elle optimise la forme urbaine en assurant une rupture le long de l’avenue Maréchal de Villars qui, à ce jour, présente un profil plus routier qu'urbain.
— La réalisation d’une voie dite « Picard » - rue Richmond (125 ml) laquelle dessert le programme et
permet l'accès à ses espaces de stationnement, tout en permettant de fluidifier les circulations du
quartier.
— La création d’une salle de classe primaire supplémentaire dans l’école du Bréau.
Ces équipements publies qui profiteront pour partie aux habitants et pour l’autre aux usagers du projet des
Subsistances, seront réalisés par la Ville et financés par le promoteur ; la Ville conservant à sa charge le prix
des acquisitions foncières.
Les processus de maîtrise foncière par la Ville avec les différents entités propriétaires sont en cours sur la
base d'évaluation domaniale par les services compétents de l'Etat. Point n°4.5
En application des dispositions de l’article L.332-11-3-1 I du code de l'urbanisme, dans les zones urbaines,
lorsqu'une opération d'aménagements ou de constructions nécessite la réalisation d'équipements autres que
les équipements propres mentionnés à l’article L.332-15 du même code, le propriétaire, l'aménageur ou le constructeur, peuvent conclure avec la commune et l'établissement public compétent en matière de PLU, une convention de projet urbain partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
Ainsi, est proposée la prise en charge financière par le promoteur des travaux périphériques à son opération
et qui en autoriseront l'optimisation tout en participant à l'amélioration des aménagements du quartier en contrepartie de l'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement sur une durée de 10 ans selon le détail ci-dessous :
Sites Apport Objet Description Calendrier
EE ; | PLACE Financier Aménagement de la place Promoteur : 1 506 079 € HT versés à la | T4 2023 L_ | ville pour réalisation des travaux T12024
Foncier Achat par la ville de l’emprise Dépense Ville évaluée à 1 149 760 € 2023
nécessaire à la création de la {selon estimatlons : 320 €/m2 sol)
place
« BARREAU | Financier Promoteur : 1046310€ HT versés àäla | 2023 EST » Barreau est ville pour réalisation des travaux
Foncier Achat par la ville à la CAPF de Dépense Ville évaluée à 247 050 € 2023 l'emprise nécessaire à la (selon estimations 50 €/m? sol)
création de la place | |
« Voie Financier | Travaux voie | Promoteur : 570 481 € HT versés à la T3 2022
PICARD » ville pour réalisation des travaux
Foncier | Rétrocédé par l'opérateur ] Reprise de l'emprise voirie 2 500 m2? 2022
____ | Estimation 125 000€
SALLE DE Ï | création d’une salle de classe | Promoteur : 400 000 € HT versés à la 2024 _ CLASSE | ville pour réalisation des travaux
En l’état de connaissance des surfaces de plancher et des modes de gestion des parkings sur le périmètre du
projet des subsistances, la part communale de la taxe d'aménagement a été estimée à 2.301.200 €.
Le promoteur financera les travaux d'équipements publics, au titre du PUP, à hauteur de 3 522 870 € HT.
La Ville acquerra les fonciers pour une valeur estimée à 1 521 810 €CHT
Le projet des subsistances, est soumis à évaluation environnementale et exempté d'enquête publique, par décision DRIEE-SDDTE-2020-124 du 3 septembre 2020. Ainsi il fait l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de l’environnement. Ainsi, par décision municipale n°21.UR.65 du 2 septembre 2021, cette participation du public par voie électronique relative au projet des subsistances est organisée du mardi 21 septembre à ghoo au vendredi 22 octobre 2021 à 17h00.
Le dossier mis à disposition du public dans le cadre de cette participation par voie électronique comprend :
- La décision d'ouverture et d'organisation de la Participation du Public par Voie Electronique,
- Une note de présentation du dossier mis à la consultation,
- Les pièces composant le dossier de demande de permis de construire,
- Les pièces composant le dossier de demande du permis d'aménager,
- Les avis émis sur chacune de ces demandes,
- La décision DRIEE-SDDTE-2020-124 du 3 septembre 2020 soumettant le projet à évaluation Point n°45
environnementale,
- L'évaluation environnementale (étude d’impact),
- L'avis de l'autorité environnementale,
- Le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis.
Le dossier dématérialisé sera consultable directement sur le site fontainebleau-
subsistances.concertationpublique.com et via le site internet de la commune de
Fontainebleau
Le dossier sera également consultable sur support papier et sur demande au service urbanisme de la mairie
de Fontainebleau située au 40 rue Grande — 77300 Fontainebleau, aux horaires suivants : lundi de 14h00 à
17h30 et du mardi au vendredi de 9hoo à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
Le public peut formuler des observations et propositions pendant toute la durée de la participation par
courriel à ou dans le registre papier tenu à sa
disposition à cet effet au service urbanisme de la mairie de Fontainebleau située au 40 rue Grande - 77300
Fontainebleau, aux horaires suivants lundi de 14h00 à 17h30 et du mardi au vendredi de g9hoo à 12h30 et
de 14h00 à 17h30.
Toute observation transmise après la clôture de la participation du public, soit après le 22 octobre 17h30 ne
pourra pas être prise en considération.
Pendant toute la durée de la consultation, des demandes de renseignements complémentaires peuvent être adressées par courriel auprès de la commune à : urbanisme@fontainebleau.fr
A l'expiration du délai de la participation du public, une synthèse des observations et des propositions sera
rédigée par l'autorité compétente. Elle sera adressée au maître d'ouvrage de l'opération qui formulera ses
réponses auprès du Maire de la commune de Fontainebleau.
Le dossier soumis à la participation du public par voie électronique, la synthèse rédigée à l’issue de la
participation, la réponse du maître d'ouvrage à la synthèse ainsi que la décision du Maire relative à la
demande de permis de construire n°077 186 21 00014 et à la demande duu permis d’ 'aménager n°077 186 21
0002 seront consultables directement sur le site ai au-subsis E via le site internet de la commune ment trois n mois à partir de la décision relative aux demandes,
Il est ainsi demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
— Renoncer à préempter le bien cadastré AT134-135-141 d’une contenance de 2 ha dit des
subsistances, sis avenue du Maréchal de Villars vendu par l'Etat à la SCCV Fontainebleau Subsistances pour un montant de 16,1 M€,
— Approuver la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la commune de Fontainebleau, la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et « SCCV Fontainebleau Subsistances »
présentée en annexe,
— Préciser que les constructions édifiées dans le périmètre du PUP sont exclues du champ
d'application de la taxe d'aménagement pour une durée de 10 ans,
— Autoriser le Maire à signer la convention de PUP ainsi que tout document y afférent, Point n°4.5a
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Projet des subsistances - Renonciation à la DIA de vente du foncier par l'Etat
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés publiques,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi
ALUR) et son article 149 qui prévoit le transfert du droit de préemption urbain aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence
en matière de plan local d'urbanisme,
Vu l’article L. 2011-2 du code de l'urbanisme énonçant que la compétence d’un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de Plan Local d'Urbanisme,
emporte sa compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain,
Vu l’articlé L. 213-2 du code de l'urbanisme concernant la procédure de demande de déclaration
d'intention d’aliéner,
Vu la délibération n°2020-098 du Conseil Communautaire du 18 juin 2020 déléguant l'exercice
du droit de préemption urbain aux communes,
Vu la délibération n°20-60 du conseil municipal du 3 juillet 2020 donnant délégation au Maire
et notamment l’article 21,
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro IA 077 186 2100 322
de l'Etat d’un montant de 16,10 ME€ (seize millions cent mille euros) pour un bien situé avenue
Maréchal de Villars au Bréau d'une contenance totale de 20 872 m2, bien concernant la vente,
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes « Cadre de vie » et Aménagement
Urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et transition écologique du 14 septembre
2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLLET,
Après en avoir délibéré, Point n°4.5a
RENONCE à préempter le bien cadastré AT134-135-141 d’une contenance de 2 ha dit des
subsistances, sis avenue du Maréchal de Villars vendu par l'Etat à la SCCV Fontainebleau
Subsistances pour un montant de 16,1 M€.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférant à cette renonciation,
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°4.5b
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Projet des subsistances - approbation de la convention de projet urbain partenarial
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2121-10 et
R.5211-41,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et L.392-11-4
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial tripartite entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, la commune de Fontainebleau et le promoteur « SCCV Fontainebleau Subsistances » ci-jointe en annexe,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite accompagner le développement durable du
Bréau,
Considérant que l'opération dite Subsistances nécessite la réalisation de travaux d'équipements
publics,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 332-11-3 du Code de
l'Urbanisme, le projet urbain partenarial permet à la Ville de faire participer un aménageur, constructeur ou un propriétaire au coût des équipements publics rendus nécessaires pour son opération,
Considérant le principe de proportionnalité inscrit dans l'article L332-9 du code de
l'Urbanisme, ‘
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes « Cadre de vie » et Aménagement
Urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et transition écologique du 14 septembre
2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLLET,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la commune de
Fontainebleau, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et « SCCV
Fontainebleau Subsistances » présentée en annexe, Point n°4.5b
PRECISE que les constructions édifiées dans le périmètre du PUP sont exclues du champ
d'application de la taxe d'aménagement pour une durée de 10 ans.
AUTORISE le Maire à signer la convention de PUP ainsi que tout document y afférent,
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)
Articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme issus de l’article 43 de la loi de mobilisation pour le lozgement et la lutte contre l’exclusion
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :
La SCCV FONTAINEBLEAU SUBSISTANCES
42, rue Bassano
75008 Paris
Représentée par M. Christophe Petit
En qualité de promoteur
De première part,
ET
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) 43, rue du Château
77300 Fontainebleau
Représentée par son président exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil communautaire adoptée le xxx et transmise au contrôle de légalité le xxx (Annexe 1)
De deuxième part,
ET
La commune de Fontainebleau
40, rue Grande
77300 Fontainebleau
Représentée par son maire exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération adoptée le xxx et transmise au contrôle de légalité le xxx (Annexe 2)
De troisième part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties » EXPOSE
1. Projet d’aménasement
La présente convention PUP a pour objet d'encadrer la réalisation des équipements publics nécessaires au projet porté par la SCCV Fontainebleau Subsistances sur une emprise foncière de 4,17 hectares, consistant en l'aménagement d'un quartier mixte sur un site longtemps affecté à un usage militaire et actuellement occupé par une friche.
Le projet prévoit précisément :
- La construction de bâtiments développant 35.092 m2 de surface de plancher représentant 286 logements familiaux, une résidence étudiante comprenant 145 studios et un logement de gardien et 79 logements sociaux (pour 76 exigibles) ainsi que des commerces et des bureaux avec 782 places de stationnement sur deux niveaux de sous-sol ;
- Un hôtel de 84 chambres
- Un parking silo privé de 8 517 m2
- L'aménagement d'un réseau viaire et des espaces publics.
Un tel programme, au vu de son ampleur et de son ambition, nécessite la réalisation d'équipements publics permettant son intégration dans le tissu urbain existant, et plus particulièrement :
- _ L’achèvement d’une voie dite « Barreau Est »-rue Sintra, laquelle permet d’assurer les accès aux stationnements aménagés dans les sous-sols des bâtiments du programme et autorise la répartition des flux automobiles et désengorge l'avenue Maréchal de Villars.
- La réalisation d’une place publique, laquelle améliore la convivialité de l’ensemble du quartier, et valorise en conséquence le site et les logements du programme, et elle optimise la forme urbaine en assurant une rupture le long de l’avenue Maréchal de Villars qui, à ce jour, présente un profil plus routier qu’urbain.
Étant ici précisé que la Commune n’est, au jour des présentes, pas encore propriétaire du foncier destiné à accueillir la future place publique et que les modalités d’acquisition sont en cours de discussion.
- La réalisation d’une voie dite « Picard » - rue Richmond laquelle dessert le programme et permet l’accès à ses espaces de stationnement, tout en permettant de fluidifier les circulations du quartier.
- La création d’une salle de classe primaire supplémentaire dans l’école du Bréau.
Au titre du financement de ces Équipements Publics qui profiteront pour partie directement aux habitants et usagers du Projet, il y a lieu de mettre à la charge de la SCCV une partie de leur coût de réalisation et d’aménagement, étant rappelé qu'en application des dispositions de l’article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, toute autorisation d'urbanisme qui serait sollicitée dans le Périmètre (tel que ce terme est défini à l’Article 6 ci-après) sera exonérée du versement de la part communale de la taxe d'aménagement pendant une période maximale de dix (10) ans à compter de la date de prise d’effet des présentes.
CONVENTION PUP PARC DES SUBSISTANCES
VILLE DE FONTAINEBLEAU - CAPF — SCCV FONTAINEBLEAU SUBSISTANCES C'est dans ces conditions qu’en application des dispositions des articles L. 332-11-3 et suivants du même code, la Commune de Fontainebleau (maître d'ouvrage des travaux), la SCCV (maître d'ouvrage du Projet) et la CAPF (compétente en matière de PLU) ont conclu la présente convention de projet urbain partenarial (ci-après la « Convention »).
2. Si 1
Le projet est inclus dans les zones UFd et Uhb3 du PLU de la commune de Fontainebleau et il est concerné par l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du Bréau.
FD
FER : Cr
EER 2:
HELD Plan de zonage PL
Le projet est concerné par l’OAP du Bréau :
CONVENTION PUP PARC DES SUBSISTANCES
VILLE DE FONTAINEBLEAU - CAPF — SCCV FONTAINEBLEAU SUBSISTANCES 3. Parties
La présente convention est signée par :
- La SCCV FONTAINEBLEAU SUBSISTANCES en qualité de promoteur immobilier, titrée sur les parcelles AT 140 (684 m2); AT 144 (3.737 m°?) ; AT 180 (2.531 m°) ; AT 182 (3.284 m?) ; AT 171 (1.575 m°); AT 157p (908 m’); AT 154p (3.224m?); AT 64p (333 m°); AT 141p (18.916 m2) ; AT 135p (1.785 m°) ; AT 134p (44 m?).
La SCCV a déposé une demande de permis de construire enregistrée sous le n° 0771862100014 le 31 mai 2021 complétée le 28 juillet 2021 et une demande de permis d'aménager sous le n° 077186210002 le 9 juillet 2021.
- La CAPF, compétente en matière de PLU conformément à l'arrêté préfectoral 206/DRCL/BCCCL/N°109 portant création de la CAPF ;
- La commune de Fontainebleau compétente en matière de voirie et maître d'ouvrage des équipements prévus dans la présente convention.
L'autorité compétente pour signer la convention est la commune ou l'établissement public compétent en matière de PLU si bien que la présente convention doit être signée par la CAPF.
Toutefois, considérant que les équipements publics à réaliser seront des équipements publics communaux, exclusivement réalisés par la commune de Fontainebleau, la présente convention prévoit que les participations seront exclusivement versées à la commune de Fontainebleau.
Cela étant rappelé,
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT
le 1°—
La présente Convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la Participation de la SCCV à la réalisation et à l'aménagement par la Commune de Fontainebleau des Équipements Publics visés à l’article 2.
Les parties conviennent que la présente convention est conclue sous la condition suspensive tirée de la maîtrise foncière par la Commune de Fontainebleau de l’ensemble des parcelles destinées à accueillir les Équipements Publics visés à l’article 2, au plus tard le 31 décembre 2023.
Les parties entendent préciser que, dans l'hypothèse où cette condition suspensive ne serait pas levée, la présente convention sera caduque de plein droit et la SCCV Fontainebleau Subsistances sera alors redevable de la taxe d'aménagement due au titre de la réalisation de son projet.
4
CONVENTION PUP PARC DES SUBSISTANCES
VILLE DE FONTAINEBLEAU - CAPF - SCCV FONTAINEBLEAU SUBSISTANCES Article 2- Équipements publics
La Commune s'engage à réaliser les équipements suivants :
1-1.Place publique (EP 1)
2- Parcelles Surface Traltement de surface Description des prestations Bénéficiaires (outre
estimée le programme}
Selon les prescriptions de Prestations du programme et de la
AT 158 (p) 3593 m2* | l'architecte ou du bureau place seront mis en cohérence Ville
collectivité
N. B. Surfaces restant à préciser par le géomètre.
2-1.Barreau Est (EP 2)
d’études qui sera retenu par la
Parcelles Surfaces Voie à achever Descriptif
Réseaux
partiellement réalisés
AV 48 711 m2 380 ml 230 ml environ sur une emprise de
20,00 m soit 4 941 m? mesurés en partie
AV 138 3 554 m? Nord jusqu’au droit de la parcelle l mitoyenne au Sud : enrobés, trottoirs,
AT 139 676 m° Dont 150 mt en partie | paysagement, piste cyclable.
Sud* Achèvement des réseaux
d'assainissement, eau potable, défense
Incendie,
Bénéficiaires (outre
l'opération)
Ville de Fontainebleau :
- Future propriétaire
de l’asslette fonclère
- Gestionnaire de la
voirie
*A achever par la collectivité
2-2. Voie Picard (EP3)
Parcelles Surface Voie à réaliser réseaux Bénéficiaires (outre le
estimée compris programme)
| Ville de Fontainebleau
AT157 (p) 2 500 m°? 125 ml Traltement équivalent à l’amorce Futur propriétaire de Achèvement de existante l'assiette foncière {ville}
l’existant Gestionnaire de la voirie
2-3.Salle de classe (EP4)
Le projet nécessite la création d’une salle de classe supplémentaire au sein de la commune de Fontainebleau.
La création de la salle de classe est prévu sous la forme d’un apport financier de 400.000 euros.
Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l'opération d'aménagement définis à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
CONVENTION PUP PARC DES SUBSISTANCES
VILLE DE FONTAINEBLEAU - CAPF — SCCV FONTAINEBLEAU SUBSISTANCES Article 3 — Répartition des usages et coût de la Participation
3.1 Principe
En application de l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme, une convention de projet urbain partenarial ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
Ceci étant rappelé :
a) La SCCV reconnait que les Équipements Publics susvisés sont utiles à son Projet en ce qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants et usagers du Projet et s’engage en conséquence à verser à la Commune la fraction du coût prévisionnel de réalisation de ces équipements nécessaires aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions objets de son Projet (ci-après la « Participation ») ;
b) La SCCV, en sa qualité de professionnel, reconnaît très expressément que cette participation aux dépenses d’équipements publics n’a pas pour effet de mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs aucune autre dépense que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins scolaires et municipaux des futurs babitants des constructions projetées dans le périmètre de l’opération et en toute hypothèse la fraction du coût proportionnel à ceux-ci.
3.2 Montant et forme de la Participation
Les équipements publics projetés ont des capacités qui excèdent les besoins de l’opération de la SCCV Fontainebleau Subsistances, si bien qu’il y a lieu d’appliquer une règle de proportionnalité relativement à la répartition des usages.
La Participation est constituée (i) de cessions de terrains non bâti (ci-après les « Terrains ») et (ii) d’une contribution en argent (ci-après la « Participation Financière »).
era Promoteur : 1 506 079€ HT
En complément, le promoteur gardera la charge de 2023 /2024 | Financier Aménagement : l'aménagement de l'emprise située sur la parcelle incluse dans | (2 pl le terrain d’assiette du Permis de construire versements) EP1 (coût estimé 363 000 € HT)
drame Ville pour une
surface de Ville : 1 149 760 €
| Foncler ee 3593 m?x320€ {selon estimations } : 320 €/m* sol) T42023 | soit 1 149 760€ place — —
| Promoteur : 1 046 310 € HT au titre du coût des travaux de | voirie au drolt du projet, hors réseaux {préexistants) Financier | Barreau Est NB : restera à la charge du promoteur l'aménagement des | points de collecte collective ainsi que le paysagement en limite | 50%en EP2 du terrain d'assiette de l'opération. ____] 2023 T1/72 \ Ville après
rétrocession de 50% en ! l'emplacement Ville : 247 050€ 2023 T3/T4 | Foncier Emprise voirie réservé {selon estimations} 50 €/m2 sol) 4 941m2x 50€
— J soit 247 050 €
6
CONVENTION PUP PARC DES SUBSISTANCES
VILLE DE FONTAINEBLEAU - CAPF — SCCV FONTAINEBLEAU SUBSISTANCES Financier | Travaux Picard nu : 570 481 € HT versés à la ville pour réalisation des Favaux
Ville après
EP3 rétrocession par le
Foncier Emprise voirie promoteur
2 500 mx 50 €
>. ___{ soit: 125 000 €
+ Création d’une Sans objet .
Apport financier salle de classe Sur site Ecole Promoteur : 400 000 € souite
Le coût des équipements publics est donc partagé en fonction des usages entre la commune de Fontainebleau et la SCCV Fontainebleau Subsistances :
- La SCCV Fontainebleau Subsistances s'engage à prendre en charge la réalisation des équipements publics à hauteur de 3 522 870 euros.
- La commune de Fontainebleau s’engage à prendre en charge la réalisation des équipements publics par le biais d’un apport foncier à hauteur de 1 521 810 euros.
Article 4 —- Modalités et calendrier de réalisation de la P: n
4.1 Cession de terrains
Dans les meilleurs délais suivant la prise d’effet de la Convention et sur demande de la Partie la plus diligente, la Commune et la SCCV régulariseront par actes authentiques les cessions de Terrains, selon les modalités suivantes :
a) Les actes seront reçus par le notaire de la SCCV avec le cas-échéant la participation du notaire de la Commune ;
b) Le prix de vente des Terrains sera convenu payable par compensation avec les sommes dues au titre de la Convention ;
c) La Commune profitera des servitudes actives et souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le terrain, et notamment celles nécessaires au Projet, sans aucun recours contre la SCCV, le tout dans la mesure où elles existent et résultent de la situation naturelle des lieux, de lois ou de conventions ;
d) Seront le cas échéant constituées les servitudes nécessaires à la réalisation du Projet.
CONVENTION PUP PARC DES SUBSISTANCES
VILLE DE FONTAINEBLEAU - CAPF — SCCV FONTAINEBLEAU SUBSISTANCES 4.2 Participation Financi
Sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires à son projet et à leur caractère définitif, purgées de tout recours (la SCCV a déposé une demande de permis de construire enregistrée sous le n° 0771862100014 le 31 mai 2021 complétée le 28 juillet 2021 et une demande de permis d'aménager sous le n° 077186210002 le 9 juillet 2021), la SCCV Fontainebleau Subsistances s’engage à procéder au paiement de la Participation Financière mise à sa charge dans les conditions suivantes, et dès réception des titres de recettes correspondants :
- EP3- Voie Picard
1% avril 2022
100% soit 570 481 € euros ;
- EP2-Barreau Est
1f janvier 2023
50%, soît 523 155 euros ;
15 septembre 2023
50%, soit 523 155 euros ;
EP 1 — Place publique
15 avril 2023
50%, soit 753 039 euros.
1% juin 2024
50%, soit 753 039 euros.
EP4 — Salle de classe :
1T janvier 2024
100%, soit 400.000 euros.
La Participation Financière sera versée selon l’échéancier susvisé, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification par la Commune du titre de recettes correspondant, accompagné de toute pièce justificative utile (copie de l’ordre de service, copie de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, attestation du maitre d’œuvre d’exécution, etc.).
En cas de retard dans le paiement de la participation financière, la SCCV sera tenue de payer un intérêt moratoire calculé au taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre de la commande publique. L'intérêt moratoire sera dû de plein droit sans mise en demeure préalable.
= ndriers de lancem n ublics
La Commune s’oblige vis-à-vis de la SCCV à ce que les Équipements Publics soient réalisés selon les calendriers prévisionnels suivants :
5.1 Calendrier prévisionnel de lancement des équipements publics
- EP 1-Place publique : mai 2023;
- EP 2 - Barreau Est : mai 2023 ;
- EP 4-Salle de classe : juin 2024
CONVENTION PUP PARC DES SUBSISTANCES
VILLE DE FONTAINEBLEAU - CAPF — SCCV FONTAINEBLEAU SUBSISTANCES 5.2 Calendrier de réception des équipements publics
- EP1 : Place publique : mai 2024,
- EP3: Voie Picard : mai 2023
- _ EP2 : Barreau Est : mai 2024
EP4 : Salle de classe : janvier 2025
Étant ici précisé que ces dates sont déterminées à titre indicatif et sous réserve des conditions légitimes de suspension des délais d’usage, à savoir notamment l’absence d’obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet de la SCCV et à leur caractère définitif, purgées de tout recours, les délais nécessaires à l’acquisition de la maîtrise foncière par la Commune des parcelles destinées à accueillir les Équipements Publics, les intempéries, les grèves, les injonctions administratives, les retards imputables aux concessionnaires, la liquidation judiciaire d’entreprises, de façon générale, tout évènement de nature à retarder l’exécution des marchés publics de travaux nécessaires à la réalisation des équipements publics et plus généralement tout évènement présentant les caractéristiques d’un cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où ce calendrier prévisionnel ne serait pas tenu pour une raison non imputable aux Parties, les délais seront décalés à due proportion.
Article 6 — Durée d’exonérati ‘aménagement
En contrepartie du versement par la SCCV de la Participation visée à l’article 4 ci-dessus et en application des dispositions des articles L. 331-7-6° et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, la durée d'exonération de la taxe d’aménagement est de 10 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention :
- Ausiège de la CAPF ;
‘- Au siège de la mairie de Fontainebleau ;
En conséquence, les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du Projet dans son ensemble n'assujettiront pas son bénéficiaire au paiement de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, et aucune somme ne sera due au titre de cette taxe.
Les autres contributions d'urbanisme ou autres participations applicables aux projets d'aménagement ou de construction restent quant à elles exigibles le cas échéant, qu'elles soient en vigueur au jour de la signature de la présente convention ou qu'elles soient instituées ultérieurement.
Article 7 — Périmètre de la convention
Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention.
Le périmètre de la présente convention figurera en annexe du PLU en vigueur de la Commune pendant la durée d’exonération de la part communale de la taxe d'aménagement, conformément à l’article R151-52 12° du Code de l'Urbanisme.
e 8 — Non-réalisation des é: x par la commune de Fontain:
Si les équipements publics définis à l’article 2 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention pour une raison autre que celles énumérées à l’article 5 de la présente Convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées à la SCCV Fontainebleau
9
CONVENTION PUP PARC DES SUBSISTANCES
VILLE DE FONTAINEBLEAU - CAPF — SCCV FONTAINEBLEAU SUBSISTANCES Subsistances dans un délai de 18 mois à compter de sa demande de remboursement, sans préjudice d’éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
Les parties pourront toutefois convenir par la signature d’un avenant aux présentes, d’une prorogation de délai afin de permettre l’achèvement de la réalisation desdits équipements.
Dans cette hypothèse, il y aura toutefois lieu de tenir compte des dépenses déjà engagées par la collectivité au titre des équipements rendus nécessaires par le projet.
En cas de réalisation complète des équipements, aucune restitution ne pourra être demandée.
le 9 — Non-réali: n de l’opération immobilière par la SCCV Fontainebleau Subsistan.
En cas de non-réalisation de l’opération immobilière par la SCCV Fontainebleau Subsistances ou toute société substituée, pour quelque raison que ce soit, la présente convention deviendra automatiquement caduque de plein droit entre les parties sans indemnité de part ni d’autre.
La SCCV Fontainebleau Subsistances ou toute société substituée, sera déchargée du paiement de tout ou partie restante de la Participation selon que des règlements auront ou pas déjà été effectués.
Les sommes déjà versées représentatives du coût des travaux d’ores-et-déjà réalisés par la Commune ne feront l’objet d'aucune restitution à la SCCV Fontainebleau Subsistances.
Les sommes déjà versées représentatives du coût des travaux non réalisés par la Commune seront quant à elles restituées à la SCCV Fontainebleau Subsistances, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation fixée par la juridiction compétente, dans un délai de 18 mois à compter de sa demande de remboursement:
En cas de réalisation complète des équipements publics définis à l’article 2, aucune restitution ne pourra être demandée.
Article 10 — Avenants à la présente convention
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Et ce spécialement dans l’hypothèse où une modification de la participation financière serait nécessaire du fait, soit d’un ajustement de l’estimation des travaux, soit du constat du coût réel des travaux exécutés.
Dans l’hypothèse d'une augmentation de l'estimation des dépenses avant réalisation ou en cours de réalisation, la SCCV Fontainebleau Subsistances est informée par courrier en recommandé avec AR et l'ajustement de la participation donnera lieu à un avenant à la convention précisant la nouvelle répartition.
Dans l’hypothèse d’un coût réel constaté en fin de travaux inférieur à l'estimation, le gain bénéficiera à la SCCV Fontainebleau Subsistances et à la commune de Fontainebleau par l’application de la répartition contractuelle.
Article 11 - Ca x l L ente convention
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature au siège de la CAPF et dans les mairies des communes membres concernées (Fontainebleau et Avon), ainsi qu'aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article R. 332-25-2 du Code de l’urbanisme.
10
CONVENTION PUP PARC DES SUBSISTANCES
VILLE DE FONTAINEBLEAU - CAPF — SCCV FONTAINEBLEAU SUBSISTANCES Article 12 - Stipulations diverses
11.1 L’exposé préalable figurant aux présentes en fait partie intégrante et possède la même valeur contractuelle que la Convention.
11.2 Toute notification à faire dans le cadre de l'exécution des présentes devra être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par lettre simple contre décharge ou par acte extrajudiciaire.
Elles seront réputées faites à la date de réception et, en cas de lettre recommandée avec accusé de réception, à la date de la première présentation.
Les Parties élisent domicile en leur siège respectif, dont l’adresse est reproduite en tête des présentes.
11.3 Chacune des Parties déclare qu’elle a tout pouvoir et toute autorité pour signer les présentes, souscrire les engagements qui en résultent pour elle et exécuter chacune des obligations mises à sa charge par les présentes.
11.4 En cas de transfert des autorisations d'urbanisme, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires.
11.5 En cas de désaccord sur les modalités d'exécution de la Convention, les Parties s'engagent à mettre en œuvre tout moyen pour trouver un règlement amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Melun qui pourra être saisi par la Partie la plus diligente.
Fait à Le
En exemplaires originaux.
Signatures
ANNEXES
Annexe 1 : délibération du conseil communautaire du xxx
Annexe 2 : délibération du conseil municipal du xxx
Annexe 3 : notice descriptive : Périmètre, liste des équipements, coûts et répartition, calendrier
Annexe 4 : tableau évaluation du coût des travaux ayant vocation à être réalisés par la ville.
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Fontainebleau
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du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Sectorisation scolaire — Refonte des périmètres scolaires à compter de la rentrée scolaire 2022/2023
Rapporteur : M. TENDA
La Ville de Fontainebleau possédant plusieurs écoles maternelles et élémentaires, établit une sectorisation
scolaire.
Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l’article
L 212-7 du code de l'éducation, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.
Par délibération N°15/142, le Conseil municipal du 30 novembre 2015 a déterminé les périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires de la ville.
Ainsi, le territoire communal étant découpé en plusieurs secteurs, les habitants inscrivent leurs enfants dans l’école située dans leur secteur.
La ville possède, à ce jour, 4 écoles élémentaires (Lagorsse, Léonard de Vinci, Paul Jozon et Saint Merry), 1
école primaire (Bréau) et 3 écoles maternelles (Lagorsse, La cloche et Saint Honoré).
A l'horizon 2025, il ne devrait plus y avoir que 3 écoles élémentaires, l’école Léonard de Vinci fermant et
voyant ses effectifs répartis vers les écoles Saint Merry (majoritairement) et Paul Jozon pour les élèves
relevant d'une sectorisation scolaire, et vers l’école Lagorsse pour les élèves issus des sections
internationales.
Une refonte de la sectorisation scolaire est proposée au conseil municipal, afin de permettre aux nouveaux
élèves, qui auraient dû être sectorisés sur l’école Léonard de Vinci entre la rentrée 2022/2023 et la
fermeture de l'école prévue à la rentrée scolaire 2025/2026, d'avoir une scolarité continue dans la même
école.
Les inscriptions nouvelles annuelles à l’école primaire Léonard de Vinci représentent une dizaine par an en
moyenne.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la refonte de la sectorisation scolaire à compter de la rentrée scolaire 2022/2023
conformément au document annexé (Périmètres scolaires).
= Décider d’affecter à l’école élémentaire Saint Merry, les enfants d'âge élémentaire domiciliés aux
adresses suivantes : rue de Belgique, rue du Canada, rue Carnot, rue des États-Unis, rue de la
Faisanderie, rue de Grande Bretagne, rue Marcel Lods, rue Casimir Périer.
- Décider d'affecter à l'école élémentaire Paul Jozon, les enfants d'âge élémentaire domiciliés aux
adresses suivantes : rue Sylvain Colinet, rue et place Descamps, rue Guerin (22 à fin et 25 à fin), rue
Victor Hugo, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, place Milosz, rue de la Paroisse (34 à fin et 39 à fin), place et avenue de Verdun. Point n°5.1
Fontainebleau
DRE" CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délihérati
Objet : Sectorisation scolaire — Refonte des périmètres scolaires à compter de la rentrée scolaire
2022/2023
Le Conseil municipal,
Vu le.code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 212-7, précisant que dans les communes
qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par
délibération du Conseil municipal,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
indiquant qu'il incombe désormais au Conseil Municipal. de déterminer la sectorisation des
écoles publiques dans une commune,
Vu la délibération N°15/142 du Conseil municipal du 30 novembre 2015 déterminant les
périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires de la ville de Fontainebleau à
compter de l’année scolaire 2016/2017,
Considérant le projet, lors de la rentrée 2025/2026, de fermeture de l’école primaire Léonard de
Vinci et de répartition de ses effectifs scolaires vers les écoles Saint Merry et Paul Jozon pour les élèves relevant d’une sectorisation scolaire et vers l'école Lagorsse pour les élèves issus des sections internationales,
Considérant qu’il convient d'adapter la sectorisation scolaire, à compter de la rentrée scolaire
2022/2023, afin de permettre aux élèves dont l'inscription relevant du secteur scolaire de l’école
élémentaire Léonard de Vinci d’avoir une scolarité continue sur une seule et même école,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 15 septembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la refonte de la sectorisation scolaire à compter de la rentrée scolaire 2022/2023
conformément au document annexé (Périmètres scolaires). Point n°5.1
DECIDE d’affecter à l’école élémentaire Saint Merry, les enfants d'âge élémentaire domiciliés
aux adresses suivantes : rue de Belgique, rue du Canada, rue Carnot, rue des États-Unis, rue de la Faisanderie, rue de Grande Bretagne, rue Marcel Lods, rue Casimir Périer.
DECIDE d’affecter à l’école élémentaire Paul Jozon, les enfants d'âge élémentaire domiciliés aux
adresses suivantes : rue Sylvain Colinet, rue et place Descamps, rue Guerin (22 à fin et 25 à fin),
rue Victor Hugo, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, place Milosz, rue de la Paroisse
(34 à fin et 39 à fin), place et avenue de Verdun.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
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Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau, la Préfecture de Seine et Marne, les services départementaux de l'Education nationale et la CAF de Seine et Marne, relative à la mise en place d'un « projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi » - Approbation
Rapporteur : M. TENDA
Par délibération N°18/10 du 12 février 2018, le conseil municipal a modifié les rythmes scolaires et a décidé le retour à la semaine de quatre jours dans les écoles publiques bellifontaines du 1° degré à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.
Ainsi, suite à ce retour possible à la semaine de quatre jours d'enseignement, le gouvernement a mis en place un dispositif appelé « Plan mercredi » pour soutenir le développement d'accueil de loisirs de qualité sur les mercredis en complémentarité avec le temps scolaire.
Ce label « Plan mercredi » met en place un cadre de confiance pour les communes et les parents, afin d'offrir au plus grand nombre d'enfants un accueil de loisirs éducatifs de grande qualité le mercredi.
L'État, en partenariat avec la CAF, accompagne les collectivités territoriales pour bâtir des projets éducatifs territoriaux ambitieux, et pour que le «mercredi» soit un temps de réussite et d’épanouissement pour l'enfant en cohérence avec les enseignements scolaires.
La Ville de Fontainebleau soubaite intégrer ce dispositif et s'engage, donc, dans le cadre de sa labellisation, à respecter la charte qualité du « plan mercredi » contenant quatre axes : - _ Complémentarité éducative des différents temps de l'enfant
- Accueil de tous les publics (enfants et leurs familles)
- Mise en valeur de la richesse du territoire
- Développement d'activités éducatives de qualité.
Egalement, les objectifs du « projet éducatif territorial/plan mercredi » sont de: Développer le sport au service de la santé
- Favoriser l'engagement citoyen en faveur de la transition
- Favoriser une ouverture culturelle et artistique
- Favoriser l'insertion des publics les plus éloignés de l'offre éducative
Cet engagement est validé par une convention.
Cette dernière définit les modalités de pilotage, de coordination, les objectifs et les moyens, ainsi que les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un « plan mercredi » pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de Fontainebleau, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Elle concerne, également, les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place pour les enfants scolarisés dans les écoles privées sous contrat situées sur Le territoire de Fontainebleau.
Il est à noter que la mise en œuvre du projet éducatif territorial/plan mercredi relève de la compétence de la collectivité, qui en assure le pilotage.
Le comité de pilotage est constitué des différents partenaires, dont, notamment pour la commune, du maire et des adjoints aux affaires scolaires, de la jeunesse, des sports et de la culture. Ledit projet est évalué annuellement par le comité de pilotage. Point n°5.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau, la Préfecture de Seine et Marne,
les services départementaux de l'Education nationale et la CAF de Seine et Marne, relative à la
mise en place d'un « projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi » - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29, L 2121-21 et L 2121-33,
Vu la délibération n°18/10 du Conseil municipal du 12 février 2018 sur la modification des
rythmes scolaires et le retour à la semaine de 4 jours dans les écoles publiques bellifontaines du 1® degré à compter de la rentrée scolaire 2018/2019,
Considérant le dispositif et le label « Plan mercredi » proposé par le Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des sports,
Considérant le souhait de la Ville de participer à ce dispositif, permettant aux collectivités
territoriales de bâtir des projets éducatifs territoriaux ambitieux, et permettant que le « mercredi » soit un temps de réussite et d'épanouissement pour l'enfant en cohérence avec les
enseignements scolaires,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du mardi 15 septembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’inscription de la Ville dans le dispositif, ainsi que le label « Plan mercredi ».
APPROUVE la convention, jointe, relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et
d'un «Plan mercredi », à intervenir avec la Préfecture de Seine et Marne, les services
départementaux de l'Education nationale, ainsi que la CAF de Seine et Marne.
APPROUVE la charte de qualité, jointe, relative au « Plan mercredi ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, tout avenant à
intervenir, la charte qualité, ainsi que tout document afférent à l'obtention du label» Plan
mercredi ».
PRECISE que les dépenses et recettes induites figurent au budget de la Ville 2021, ainsi qu'aux
suivants.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux Annexe 6 EX Liberté » Égaliré + Feataralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;
Vu ie décret n° 2015-9968 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires :
- Le maire de la commune de Fontainebleau, dont le siège se situe, 40 rue Grande, 77300 FONTAINEBLEAU, habilité.
- Le préfet de Seine et Marne
- La directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine et Marne, agissant sur délégation du recteur d'académie
- La directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine et Marne
Conviennent ce qui suit :
Article 1°": Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d'un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de Fontainebleau dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Elle concerne également les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place pour les enfants scolarisés dans les écoles privées sous contrat situées sur le territoire de cette commune.
Article 2 : Partenariats
Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants :
> Mairie de Fontainebleau
> Education nationale
Article 3 : Objectifs du projet éducatif territorlal/plan mercredi Le maire et ses partenaires conviennent des objectifs suivants :
> Développer le sport au service de la santé
> Favoriser l'engagement citoyen en faveur de la transition
> Favoriser une ouverture culturelle et artistique
> Favoriser l'insertion des publics les plus éloignés de l'offre éducative
Article 4 : Contenu du projet éducatif territorial/plan mercredi
Le maire et ses partenaires joignent à cette convention le descriptif du projet éducatif territorial/plan mercredi sur lequel figure la liste des écoles concernées.
Ce descriptif comprend notamment l'organisation du temps scolaire, la liste des activités périscolaires proposées aux élèves et les modalités selon lesquelles elles sont organisées. || comprend également un volet « plan mercredi » présentant la démarche pédagogique, les acteurs et les moyens engagés dans les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi.
Article 5 : Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu’à en faire l'évaluation.
La collectivité s'engage à organiser Un (ou des) accueils) de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité (annexe 1).
Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés autour des 4 axes suivants :
Continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire, le cas échéant) Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap Mise en valeur des richesses du territoire
Diversité et qualité des activités proposées BON
Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité mais pour son compte par un autre acteur, la collectivité s'engage à veiller au respect de la charte par cet acteur.
La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale renseigne sur le document joint (annexe 2), en complément du descriptif général du projet prévu à l'article 4, les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu'elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :
- liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus) - nombre total de places ouvertes déclarées par les organisateurs (moins de 6 ans / 6 ans et plus)
- typologie des activités
- typologie des partenaires
- typologie des intervenants
La collectivité actualise au moins une fois par an ce document, à compter de la date de signature de la présente convention, et le transmet aux services de l'Etat. Article 6 : Engagements de l'Etat :
Les services de l'Etat co-contractants de la présente convention s'engagent, au sein des groupes d'appui départementaux (GAD) le cas échéant, à :
accompagner la collectivité dans la mise en œuvre et l'évaluation de son projet éducatif territorial/plan mercredi ;
soutenir financièrement la collectivité en lui versant le fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux conditions prévues par le décret du 17 août 2015 susvisé (qui réserve le bénéfice du fonds aux collectivités ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées) ;
assister la collectivité dans l'organisation d'accueils de loisirs respectant la charte qualité figurant en annexe ;
piloter la procédure de labellisation ;
mettre à disposition sur le site planmercredi.education gouv.fr des outils et des supports de communication dont le label en vue de l'information du public et de la valorisation des accueils concernés.
Article 7 : Engagements de la CAF:
Les services de la CAF s'engagent au sein des groupes d'appui départementaux, le cas échéant, à :
accompagner le développement d'activités périscolaires de qualité, notamment le mercredi;
participer à la procédure de labellisation ;
assurer le suivi du projet éducatif territorial/plan mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;
verser aux collectivités ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées et sous réserve de leur éligibilité, l'aide spécifique aux rythmes éducatifs qui soutient les activités périscolaires organisées les jours d'école autres que le mercredi dans le cadre d'un accueil de loisirs périscolaire :
apporter un concours financier aux accueils de loisirs périscolaires éligibles via une bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de leur éligibilité. Cette bonification peut être majorée pour les accueils situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros.
Article 8 : Pllotage
La mise en œuvre du projet éducatif territorial/plan mercredi relève de la compétence de la collectivité qui en assure le pilotage. Le pilotage du projet est assuré paria Ville de Fontainebleau Elle s'appuie sur un comité de pilotage constitué de :
Le Maire, président du comité de pilotage
L'élu adjoint en charge des Affaires Scolaires
L'élu adjoint en charge de la Jeunesse
L'élu adjoint en charge du Sport
L'élu adjoint en charge de la culture
Le directeur du pôle Enfance, Jeunesse et Sports
Le responsable du service Enfance et Loisirs
Le responsable du service des sports
Le responsable du service culture!
L'Inspecteur de l'Éducation Nationale de la circonscription
Les représentants des directeurs d'établissement publics et privés
Un représentant des parents d'élèves par école publique et privée
Un représentant de Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) - Seine-et-Marne
Un Représentant de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) ;
Un représentant des associations qui ont une COF avec la Ville (FLC- RCPF-CSF- TCF) et de celles souhaitant intégrer la démarche
VNY
NNVNNYNNYNNYNNNNYNNYNNNYNY
Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de l'élaboration et de l'application du projet.
Article 9 : Mise en œuvre et coordination
La coordination du projet est assurée par le service compétent de cette collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal.
Article 10 : Articulation éventuelle avec d'autres dispositifs et activités
Le cas échéant, les activités prévues dans le projet éducatif territorial et le Plan mercredi sont articulées avec celles proposées dans le cadre du ou des contrat(s) suivant(s) (contrat éducatif local (CEL), projet éducatif local (PEL), contrat enfance jeunesse (CEJ), contrat de ville ou de ruralité, contrat culturel, Cités éducatives, Territoires éducatifs ruraux, etc.) : Convention territoriale globale
CLAS
Le cas échéant, ces activités sont articulées avec celles organisées dans le cadre extrascolaire (préciser) :
Aucun
Le cas échéant, ces activités sont articulées avec celles proposées aux enfants et jeunes scolarisés dans le second degré (préciser) :
Aucun
Article 11 : Evaluation
L'évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon la périodicité suivante : Annuelle Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe, ainsi que les éventuelles recommandations du groupe d'appui départemental.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Elle est reconduite tacitement pour la même durée que celle mentionnée ci-dessus.
A l'issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial/plan mercredi est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacun des autres co-contractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.
La convention peut également faire l'objet d'avenants signés par l'ensemble des parties à la présente convention.
La commune de Fontainebleau, Le préfet de Seine et Marne
représentée par son maire
: : . , La directrice de la caisse d'allocations La directrice académique des services de familiales (CAF) de Seine et Mame
l'éducation nationale Annexe 2
INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ
1. Liste des accuells de loisirs périscolaires maternels par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Aucun
2. Liste des accuseils de loisirs périscolaires élémentaires par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Aucun
3. Liste des accueils de loisirs périscolalres mixtes (maternels et élémentaires) par communs signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Centre de loisirs de la Faisanderie
4. Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 90
Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 149
5. Activités :
a activités artistiques
a activités scientifiques
a activités civiques
a activités numériques
a activités de découverte de l'environnement
a activités éco-citoyennes
o activités physiques et sportives
6. Partenalres :
o associations culturelles
a associations environnementales
o associations sportives
a équipe enseignante
a équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
c structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
7. Intervenants (en plus des animateurs) :
a intervenants associatifs rémunérés
a intervenants associatifs bénévoles
a intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) o parents
o enseignants
a personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc. PLAN
MERCREDI
CHARTE DE QUALITÉ
Dans le cadre du Plan mercredi, les accueils de loisirs du mercredi intégrés dans un projet éducatif territorial doivent être déclarés comme accueils collectifs de mineurs à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP) du département où ils sont organisés. Leur projet doit répondre aux critères suivants:
Définition et piece des projets éducatifs et pédagogiques
périscoiaires mis en œuvre es mercredis
Le projet de l'accueil périscolaire du mercredi est intégré dans le projet éducatif territorial et figure en annexe de ce dernier. L'élaboration d'un seul projet pour l'ensemble des accueils périscolaires, incluant tous les jours ouvrés de la semaine, est préférable.
Le projet tient compte de la place du mercredi comme un temps de relâche dans la semaine: la spécificité du mercredi est bien présente dans le projet qui veille aux rythmes de vie des enfants, à leurs envies et à leur fatigue.
La collectivité assure la bonne coordination du projet de l'accueil du mercredi avec le projet éducatif territorial et veille, dans la mesure du possible, à la stabilité et la permanence de l'équipe le mercredi ainsi que sur l'ensemble des temps de loisirs périscolaires.
Dans les projets périscolaires mis en œuvre les mercredis
seront recherchés :
Ÿ Lacompiémentarité etia cohérence éducatives des différants temps de l'enfant
Mise en cohérence du (ou des) projet(s) d'école et du projet pédagogique de l'accueil de loisirs.
Déclinaison des parcours éducatifs sur les temps scolaires et périscolaires.
Collaboration équipe enseignante/équipe ‘d'animation (notamment lien
inter-directions), présentation du projet pédagogique périscolaire de l'année
au conseil d'école, présentation du projet d'école à l’équipe d'animation.
Mutualisation des locaux, du matériel pédagogique grâce à une charte
d'utilisation et d'occupation.
Intégration de l'équipe d'animation aux différentes instances de pilotage du projet éducatif territorial (comité, commission, etc.). 2 L'accueil de tous les publics (enfants et leurs familles)
inclusion des enfants en situation de handicap (assurer la continuité de
l'encadrement des enfants en situation de handicap par les AESH, apporter
les aménagements nécessaires, concevoir des activités accessibles).
Développement de la mixité sociale.
Gratuité ou tarification progressive.
Mise en place d'une politique d'information des familles, notamment sur
le site Internet de la collectivité (fonctionnement de l’accueil, tarification,
règlement intérieur, programme d'activités et des sorties).
Mise en valeur de ia richesse des territoires
Découverte du territoire, des institutions, de l'environnement naturel, du
patrimoine historique et culturel, notamment par l'organisation de sorties.
Construction de partenariats avec les établissements culturels
(bibliothèques, musées, conservatoires, etc.), les associations d'éducation
populaire, sportives et culturelles, les sites naturels (parcs, jardins et fermes
pédagogiques).
implication des habitants dans les projets pédagogiques (intervention
ponctuelle des parents, des bénévoles, des agents territoriaux, etc.).
Rôle pivot de l'accueil dans l'organisation des loisirs des enfants: il établit
des liens avec d'autres structures socioculturelles et sportives.
Le développement d'activités éducatives de qualité
Les activités sont conçues dans une logique de loisirs et de découverte et
relèvent de thématiques diversifiées (culturelles, artistiques, manuelles,
environnementales, numériques, citoyennes et sportives). Elles reposent
sur une approche ludique, récréative et créatrice, et sont ponctuées
de sorties.
Les activités sont au service du projet et s'inscrivent dans la durée en
harmonie avec les autres temps de la journée de l'enfant (accueil, repas, vie
collective, temps libres, transitions, etc.). Elles sont élaborées en relation
avec le socle commun de la culture, des compétences et des connaissances.
La participation aux activités est fondée sur le principe de libre choix de
l'enfant, selon ses aspirations, ses attentes et ses besoins, exprimés par
sa famille.
Les activités sont le plus souvent organisées en cycle, dans une
logique de parcours, de manière à respecter une certaine progressivité
pédagogique, et aboutissent régulièrement à une réalisation finale
selon la nature de l'activité (spectacle, objet, jeu, livre, tournoi, œuvre
artistique, etc.). La déclaration de l'accueil de loisirs périscolaire à la DDCS/PP du département
où il se déroule, implique une vérification systématique de l'honorabilité de tous les intervenants ainsi qu'un contrôle régulier de l'accueil par les agents de l' État.
Le projet éducatif territorial, dans lequel est Intégré le projet pédagogique de
l'accueil du mercredi, est formalisé par la signature conjointe d'une convention entre le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), le préfet de département, le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et le/la directeur-trice de la CAF.
Ce cadre contractuel permet l'évaluation initiale des critères qualitatifs nécessaires à la validation du projet.
Le suivi du projet éducatif territorial par les services de l'État et les Caf
constitue une garantie de la bonne application de ces critères.
Le projet éducatif territorial pourra être dénoncé si la collectivité signataire n'honore pas les engagements pris sur la base des critères listés ci-dessus.
Au moment de l'examen des projets éducatifs territoriaux, les services de l'État et les Caf tiendront compte de l'antériorité de la collectivité en matière d'organisation d’accuells de loisirs et de politiques éducatives locales, de ses ressources humaines et financières et de ses particularités sociogéographiques (degrés d'isolement et d'enclavement notamment) pour adapter le niveau d'exigence à la situation locale. Dans une logique d'accompagnement vers une démarche qualité, la satisfaction aux critères mentionnés ci-dessus pourra être appréciée de manière graduelle et progressive sur le modèle : « atteint/ partiellement atteint/non atteint ». Cette lecture permettra de définir des objectifs avec les collectivités en fonction des possibles améliorations à apporter au moment de la validation du projet. Il ne s'agit pas nécessairement, pour les porteurs de projets, de répondre d'emblée et pleinement à tous les critères mais de tendre vers leur satisfaction globale à court ou moyen terme. Point n°5.3
l'entainebleau
TE = | CONSEIL MUNICIPAL
= | du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Convention Territoriale Globale, entre la Ville de Fontainebleau, la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, les communes du Pays de Fontainebleau et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne- Années 2021 à 2025 - Approbation
Rapporteur : M. TENDA
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat de la CAF, visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
La CTG optimisant l’utilisation des ressources sur le territoire, constitue un levier décisif à la définition, la mise en œuvre et la valorisation d’un projet de territoire.
Cette convention s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue, ainsi, à une plus grande efficacité et complémentarité d'interventions.
Ce cadrage politique et stratégique permet d'élaborer un projet social de territoire partagé: e surdes champs d'interventions communs (accès aux droits et inclusion numérique, petite enfance, parentalité, enfance, j jones, animation de la vie sociale, sogement et habitat) ° adapté aux rritoir. iversi! des habitants (information, accessibilité aux ae prise en compte des besoins spécifiques des familles...) ° pour une impulsion nouvelle du pa 8 fa éveloppement globa (vers l'action publique sociale de demain J
e constituant un levier pour oyer L ue et les priorités stratégi de Seine et Marne au plus près des besoins des PT
L'objectif de la CAF et des partenaires est de co-piloter et structurer les politiques familiales et sociales territoriales avec les collectivités territoriales, ainsi que tous les acteurs locaux sur chaque champ d'intervention, dans une logique de développement de l'offre et d'investissement social,
Cette convention remplace les « Contrats Enfance Jeunesse » (CEJ), dans une démarche souple et respectueuse des périmètres de compétence de chaque collectivité. Par son contenu et son ambition, elle dépasse les contours des CEJ.
En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue à une plus grande complémentarité. Elle formalise le projet social du territoire en répertoriant les pistes de développement et d'investigation possibles, pour une durée de cinq ans, dans le souci permanent d'améliorer le service rendu aux familles.
La CTG représente un engagement stratégique pluriannuel entre les collectivités territoriales et la Caisse d'allocations familiales.
Son analyse et ses perspectives sont le fruit de l'apport de l’ensemble des acteurs des 26 communes du Pays de Fontainebleau, tentant de dresser une vision consensuelle des besoins du territoire.
Ainsi, il incombe à chacun des partenaires, dans le respect de ses compétences, la mise en œuvre totale ou partielle des axes de la CTG.
Cette convention sera signée par la CAF, la CAPF et chacune des communes du territoire.
-1- Point n°5.3
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver l’inscription de la Ville de Fontainebleau dans le projet de partenariat de Convention
Territoriale Globale avec la CAF de Seine et Marne
- Approuver la Convention Globale de Territoire 2021-2025, ci-jointe, À intervenir avec la
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, les communes du Pays de
Fontainebleau et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires, à
signer la convention correspondante, ainsi que tous avenants et documents s'y rapportant
- Préciser que les dépenses et recettes induites figurent et figureront en tant que de besoin au budget
de la Ville.
* A ce jour, l'annexe n°4 est en attente de réception de la part de la Caisse d’Allocations Farniliales Point n°5.3
Fontainebleau
Er CONSEIL MUNICIPAL
D: du 27 septembre 2021
Projet de délibération
Objet: Convention Territoriale Globale, entre la Ville de Fontainebleau, la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, les communes du Pays de Fontainebleau et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne- Années 2021 à 2025 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
Considérant le projet de délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau du 23 septembre 2021, relative à l’autorisation de signature du Président de la convention territoriale globale 2021-2025 avec la Caisse d'allocations familiales de Seine et Marne,
Considérant la démarche mise en place par la CNAF appelée « Convention Territoriale Globale »,
Considérant que la Convention Territoriale Globale représente un engagement stratégique de cinq ans entre les communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) et la Caisse d'allocations familiales,
Considérant que la Convention Territoriale Globale comprend la convention présentant l'engagement des signataires, un diagnostic partagé (annexe 1), le plan d'actions (annexe 2), les modalités de fonctionnement des instances de pilotage (annexe 3) et la liste des équipements bénéficiant des bonus territoire (annexe 4),
Considérant que ce nouveau cadre contractuel doit permettre de définir une politique favorisant la vie des familles en garantissant une équité territoriale dans l'offre, en partageant un plan d’actions adapté aux besoins, en optimisant l’organisation et le fonctionnement des services, ainsi qu’en organisant le pilotage du projet,
Considérant que les champs d'action visés dans le cadre de la Convention Territoriale Globale sont les suivants : Petite enfance ; Enfance et jeunesse ; Parentalité — Animation de la vie sociale ; Accueil et information des publics — Accès aux droits : Logement - Cadre de vie.
Considérant qu’il incombe à chacune des communes, dans le respect de ses compétences, la mise en œuvre totale ou partielle des axes de la Convention Territoriale Globale,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 15 septembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'inscription de la Ville de Fontainebleau dans le projet de partenariat de Convention Territoriale Globale avec la CAF de Seine et Marne. Point n°5,3
APPROUVE la Convention Globale de Territoire 2021-2025, ci-jointe, à intervenir avec la
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, les communes du Pays de
Fontainebleau et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
nécessaires, à signer la convention correspondante, ainsi que tous avenants et documents s'y
rapportant.
PRECISE que les dépenses et recettes induites figurent et figureront en tant que de besoin au
budget de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°6.1
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Note de présentation
Objet : Association « Collectif Scènes 77 » - Adhésion et approbation des statuts
Rapporteur : Mme REYNAUD
L'association à but non lucratif « Collectif Scènes 77 » est un réseau de programmateurs professionnels de Seine-et-Marne.
Chaque année, cette association organise des « plateaux », permettant aux artistes de présenter leur travail à des programmateurs d’Ile-de-France. Il porte également le « Pôle Art & Handicap de Seine-et- Marne ».
Ses objectifs sont de :
- Échanger, mutualiser les expertises plurielles, partager des réflexions et des pratiques professionnelles innovantes
- Accompagner les artistes, développer des projets de création et de diffusion concertés - Dialoguer avec les partenaires institutionnels, les collectivités territoriales, les réseaux artistiques
Chaque année, sont organisés :
- Un appel à candidatures et un plateau pour accompagner la création et la diffusion d’un spectacle - Des temps de formations et des rencontres professionnelles
Ses missions se déclinent en quatre axes.
Axe 1 : Mettre en réseau et accompagner les acteurs culturels du département Axe 2 : Accompagner les artistes, développer des projets de création et de diffusion concertés Axe 3 : Porter le pôle Art &Handicap du département en lien avec les autres pôles de la région Île-de- France (IMAGO le réseau)
Àxe 4 : être en lien avec les réseaux artistiques et les institutions
L'adhésion à cette association permettrait de bénéficier d'un appui dans la mise en œuvre du développement du Théâtre municipal
La cotisation annuelle à ladite association est de 200 euros.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- _ Approuver l'adhésion à l'association « Collectif Scènes 77», 6 rue des Rabouts (77144 Montevrain)
- Approuver les statuts de l'association joints en annexe, ainsi que le versement de la cotisation à
compter de l’année 2021
-_ Autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout
document dans ce cadre Point n°6.1
ieau Fontsineb
CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Association « Collectif Scènes 77 » - Adhésion et approbation des statuts
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu les statuts de l'association joints,
Considérant que le « Collectif Scènes 77 » est un réseau de programmateurs professionnels de Seine-et-Marne ayant pour objectifs de mutualiser les expertises, transmettre des pratiques professionnelles, valoriser des savoir-faire, soutenir, développer et accompagner des projets artistiques et culturels,
Considérant que chaque année, des « plateaux » sont organisés par Le « Collectif Scènes 77 » permettant aux artistes de présenter leur travail à des programmateurs d'Ile-de-France,
Considérant que ledit collectif porte également le Pôle Art & Handicap de Seine-et-Marne,
Considérant qu'en adhérant à l’association « Collectif Scènes 77», les équipes du Théâtre municipal pourront :
- Échanger, mutualiser les expertises plurielles, partager des réflexions et des pratiques professionnelles innovantes.
- Accompagner les artistes, développer des projets de création et de diffusion concertés.
- Dialoguer avec les partenaires institutionnels, les collectivités territoriales, les réseaux artistiques
Considérant l'intérêt pour la Ville d’adhérer à l'association « Collectif Scènes 77», permettant un ancrage dans un réseau professionnel incarnant une réalité territoriale concrète en matière de spectacle vivant,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 15 septembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
16 septembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion à l'association « Collectif Scènes 77 », 6 rue des Rabouts (77144
Montevrain).
APPROUVE les statuts de l'association joints en annexe, ainsi que le versement de la cotisation
à partir de l’année 2021.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les. démarches nécessaires et à
signer tout document dans ce cadre. |
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux collectifiibnes
Statuts de l'association lol 1901
COLLECTIF SCENES 77
L'association dénommée Collectif Scènes 77, créée le 04 avril 2011
(récépissé de déclaration de création de l'association n° W772002606) est
régle à compter de la date de l'assemblée générale extraordinaire tenue 12
février 2018 selon les nouveaux statuts suivants approuvés à l'unanimité
des présents et représentés.
TITRE I : BUT DE L'A L
ARTICLE 1
Il est créé en Selne-et-Marne « COLLECTIF SCENES 77 », association régie par la loi du 1° julllet 1901.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est :
chez Anna Acerbis 6 rue des Rabouts 77144 Montevrain
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de son conseil d'administration,
ARTICLE 2: BUT DE L'ASSOCIATION
Cette association a pour but de :
Rassembler en un réseau des programmateurs professionnels de Seine et
Marne pour : :
- Mutualiser les expertises artistiques et culturelles,
- Transmettre des pratiques professionnelles, des savoir-faire,
- Soutenir et développer des projets culturels,
- Soutenir des compagnies professionnelles en termes de création,
diffusion et de communication
- Apporter une médiation auprès des élus.
ARTICLE 3 : ORGANISATION
Pour atteindre ses buts, l'association s'est dotée de quatre Pôles de travail ayant chacun 1 co-président(e)
- Pôle 1 : formations /réflexion/rencontres professionnelles
- Pôle 2 : vie de l'association (gestion dés ordres Du Jour, statuts,
Préfecture, assemblée générale, communication, gestion messagerie,
trésorerle.…)
- Pôle 3 : relations institutionnelles (élus, Consell départemental,
Collectivités territoriales, DRAC, Région, Arcadi, travail de réseaux...)
- Pôle 4 : relation aux artistes (organisation plateaux, Invitations Cle aux
réunions, lectures, organisation de tournées départementales...)
Statuts de 1 association « Collectif Scènes 77 » - Page 14 TITRE II : ADMINISTRATION ET
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4
- Les membres de l'association sont des programmateurs professionnels en Seine-et-Marne d'une saison culturelle pluridisciplinaire, accuelllant des compagnies professionnelles.
- La qualité de membre s'acquiert sur candidature par cooptation d’un des
membres. L'adhésion est validée à la majorité des 2/3 du consell
d'administration.
- La qualité de membre de l'association se perd solt par démission, soit par
dissolution de l'assoclation, solt par radiation pour non-palement de la
cotisation, soit pour absence à l'ensemble des réunions sur une période de
un an. En cas de changement de poste professionnel, la qualité d'adhérent
sera réinterrogée par l'association.
ARTICLE 5
L'assemblée Générale se réunit sur convocation du président ou de son représentant: la convocation peut être réalisée par tous les moyens écrits (courrier électronique, fax, courrier postal) au moins quinze jours avant la date prévue de réunion. |
1°) en session ordinaire une fois par an. Elle ne peut délibérer normatement que si un tiers des adhérents est présent où représenté,
2°) en session extraordinaire sur décision du conseil d'administration ou sur la demande de la moitié au moins des membres qui compose l'assemblée Générale.
Les votes en Assemblée Générale sont acquis à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 6
L'Assemblée Générale réunie en session extraordinaire ne délibère valablement que sl le quart des membres est présent ou représenté. SI le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième assemblée est convoquée au moins dix jours à l'avance et elle délibère valablement quel que soit le nombre des présents.
ARTICLE 7
L'association est administrée par un Conseil d'Administration constitué de l'ensemble des membres de l'association.
Statuts de | association « Cullectif Scènes 77 » - Page 2|4 ARTICLE 8
Le Consell d'Administration se réunit sur convocation du président au moins une fois par trimestre,
La présence de la moitié plus un de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations ; il est tenu procès verbal des séances. Les délibérations sont prises aux 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
ARTICLE 9
Le consell d'administration élit le bureau parmi ses membres.
Le bureau est composé de quatre membres appelés co-présidents (cf article 3) parmi lesquels sont nommés un(e) président(e) et un(e) trésorier(e). Les membres du bureau sont élus pour deux ans.
Les membres du Conseil d'Administration, ceux du bureau ne peuvent
recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées
soit pour eux mêmes, soit pour la personne morale qu'ils représentent.
Toutefols, ils peuvent être indemnisés pour leurs frais réels. Le
remboursement des frais de mission, de déplacement, ou de
représentations à des membres du conseil d'administration doit être
approuvé par le conseil d'administration.
ARTICLE 10
Le Conselt d'Administration est responsable de la marche générale de l'association :
- Il arrête les projets du collectif, le budget, établit les demandes de subventions afférentes et, à réception de celles-ci, les utilisent selon les attributions et dans les conditions qui lui sont fixées,
- il gère les ressources propres de l'association,
- il présente les comptes annuels, le rapport moral, le rapport financier, le rapport d'activité et le rapport d'orientation, .
- Tous les autres actes permis à l'association sont de la compétence du Conseil d'Administration y compris la délégation d'activités, et la nomination éventuelle des commissaires aux comptes agréés.
- Le Conseil d'administration en Assemblée Générale détermine chaque année les tarifs des cotisations à l'association sur proposition du conseil d'administration sortant.
ARTICLE 11
Le bureau prépare les travaux du Conseil d'Administration et veille à l'exécution de ses décisions. Il est chargé de l'exécution du budget.
L'assoclation est représentée en justice et dans les actes de la vle civile par son président ou toute personne dûment mandatée par lui à cet effet; le représentant de l'association doit jouir du plein exercice de ses droits civils et politiques.
Statuts de | association « Collectif Scènes 77 » - Page 314 TITRE III : RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 12
Les recettes annuelles de l'association se composent :
19) Des cotisations de ses membres,
2°) Des subventions diverses,
3°) Des ressources diverses llées à ses activités,
49) De toutes autres recettes autorisées par la loi,
TITRE __IV__: MODIFICATION DES STATUTS,
DISSOLUTION
ARTICLE 13
Les statuts ne peuvent être modifiés en assemblée générale extraordinaire que sur proposition du Consell d'Administration.
ARTICLE 14
L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution ou la modification de l'association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins là moitié plus un, des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée.
La dissolution ou la modification des statuts de l'association ne peut être prononcée qu'aux 2/3 des membres présents ou représentés.
ARTICLE 15
Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 13 et 14 sont immédiatement adressées au préfet,
Le président doit falre connaître dans le mois suivant à la Préfecture du département où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration de l'association.
Fait en Seine-et-Marne, le 12 février 2018
Le Président La Trésorière
Marle Lecomte
1
Statuts de l association « Collectif Scènes 77 » - Page 4|4