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Conseil Municipal - dossier CM 12 decembre 2022
Conseil Municipal - dossier CM 13 fevrier 2023
Conseil Municipal - Dossier CM du 13 decembre 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier CM du 13 decembre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Fontainebleau
Objet
Séance du Conseil
municipal
Réf.
Affaire suivie par
Coralle
DELCAMBRE
T. 01 60 74 6443
@fontainebleaufr
Direction
Générale
Secrétariat général
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau fr
Le 7 décembre 2021
Chère Collègue, Cher Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister au Conseil municipal que je
convoque le :
Lundi 13 décembre 2021
à 19h30
Hôtel de ville
Salon d'Honneur (1° étage)
Conformément à la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020,
modifiée par les lois n° 2021-689 du 31 mai 2021 et n°2021-1465
du 10 novembre 2021, le Conseil municipal se tiendra en présence
Conformément à la loi précitée, par dérogations aux articles
L 2121-17 et L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le quorum est fixé au tiers des membres présents et
chaque membre du conseil municipal peut être porteur de deux
pouvoirs.
Les débats du Conseil municipal seront retransmis en direct et en
vidéo.
Vous trouverez ci-joint l'ordre du jour de la réunion.
Selon l’évolution de la règlementation en vigueur, les modalités de
la séance pourront évoluer. Une information préalable vous sera
communiquée, /
Comptant sur votre présence, . je vous pris de croire, Chère
Collègue, Cher Collègue, à l'assurance de/ mes salutations les
meilleures.
Maire de Fontainebleau Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
ORDRE DU JOUR
Liste des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 septembre 2021.
11
1.2
13
2.1
2.2
2.3
24
341
3.2
3-3
34
FINANCES
Attribution d’acomptes de subventions pour l’année 2022
- Centre Communal d’Action Sociale
- Caisse des Ecoles,
- Fontainebleau Loisirs et Culture (FLC),
- Associations sportives et autorisation de signature des conventions d'objectifs
Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2022 — Budget principal Ville et budget annexe « Théâtre municipal de
Fontainebleau»
Modification de autorisation de programme de rénovation de l’église Saint-Louis et des crédits de paiement associés
ADMINISTRATION GENERALE/MARCHES PUBLICS
Présentation du rapport annuel d'activités de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Fontainebleau — Exercice 2020
SEM du Pays de Fontainebleau — Rapport d’activités— Exercice 2020 -
Approbation
Création de postes temporaires d'agents chargés du recensement rénové de la
population - Fixation des rémunérations et des indemnités des agents chargés du
recensement de la population — Année 2022
Marché relatif à la rénovation du pôle multi-accueïl de la maison de l'enfance — Lot n°2 Menuiserie — Approbation de l'avenant N°2
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
Remboursement des frais de garde ou d'assistance aux membres du conseil
municipal - Approbation
Convention de mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de
la commune de Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Fontainebleau — Du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023 - Approbation
Modification du régime des astreintes — Abrogation des délibérations antérieures
-N°21/101 du 27 septembre 2021 relative à la modification du régime des
astreintes de la filière technique
-N°15/55 du 17 juin 2015 relative à la mise en place d’une astreinte de la filière
police municipal
Adresser votre correspondance à Monsieur le Maire de Fontainebleau
40 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU
Tél: 01.60.74.64.43- Fax : 01.64.23.40.09
e.mail : maire@fontainebleau.fr - site : www.fontainebleau.fr 3-5
ai
4.2
43
44
45
4.6
47
4.8
51
5.2
6.2
6.3
74
7.2
2
Mise en œuvre du télétravail - Approbation et abrogation des délibérations N°18/100 du 24 septembre 2018 et N°19/07 du 11 février 2019
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
Union Internationale de la Conservation de la Nature - Adhésion
Convention tripartite d'apport des déchets des mairies en déchèterie et à l'Unité de
Valorisation Energétique, entre le SMITOM Centre Ouest Seine et Marnaïis, la
société VEOLIA PROPRETE-GENERIS et la commune de Fontainebleau —
Approbation
Concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville — Rapport d'activité exercice 2019
Concession pour la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur
de la Ville — Rapport d'activité exercice 2020
Délégation de Service Public du stationnement payant sur voirie et en ouvrage —
Rapport d'activité exercice 2020
Délégation de service public (DSP) du stationnement sur voirie et en ouvrage —
Décision de prolongation d'exploitation de deux parkings jusqu’au 30 juin 2022 —
Approbation
Contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune
de Fontainebleau entre la Ville et Gaz Réseau Distribution France —
Renouvellement et actualisation
Subvention au profit de l'Association « Compagnie des Aigles de Sable» - Approbation
AFFAIRES SCOLAIRES
Délégation du service public de restauration scolaire et périscolaire - Compte rendu d’activités — Année scolaire 2019-2020
Convention de partenariat entre l'Université Paris Est Créteil Paris XII et la ville de
Fontainebleau et versement d’une participation financière à ladite Université-
Approbation
CULTURE
Convention d'objectifs entre la ville de Fontainebleau et l'association Fontainebleau Loisirs et Culture (FLC) — Renouvellement pour les années 2022 et 2023
Subvention complémentaire au profit des Ecoles d'Arts Américaines - Approbation
Conservatoire de musique et d'art dramatique - Conditions de remboursement d'une partie des frais d'inscription pour les élèves n'ayant pas eu de cours de clarinette et de piano en début d’année scolaire 2021-2022 - Approbation
COMMERCE
Ouvertures dominicales du commerce de détail - Année 2022 — Avis
Délégation de Service Public pour l'exploitation et la gestion du marché forain Saint-Louis — Rapport d'activité exercice 2020
Questions Orales POUVOIR
En application des dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales,
De voter en son nom dans tous les scrutins secrets ou publics qui auront lieu au cours de la séance du Conseil municipal du 13 décembre 2021
Fait à Fontainebleau, le............ Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales
Décision 21.FI.71 du 24/09/2021 relative à la modification de la régie de recettes du Théâtre municipal.
Décision 21.FI.72 du 28/09/2021 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement (122 rue Saint-
Merry - superficie habitable de 51,20 m2), propriété de la Ville, à titre précaire, révocable et payant
jusqu’au 31 août 2022 inclus à un particulier.
— Loyer mensuel de 390.61 € a revalorisé avec l'indice IRL connu au 1°° septembre 2021. — Remboursement mensuel de la consommation d’eau est de 15,27 € pour la durée du contrat, et le remboursement mensuel du chauffage pour les mois d'octobre 2021 à mi-mai 2022 (période de 7 mois 12) est de 97.28 €.
Décision 21.FI.73 du 28/09/2021 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement (122 rue Saint-
Merry -— superficie habitable de 66,84 m2), propriété de la Ville, à titre précaire, révocable et payant
jusqu’au 31 août 2022 inclus à un particulier.
- Loyer mensuel de 509.91 € revalorisé avec l'indice IRL connu au 1er septembre 2021.
— Remboursement mensuel de la consommation d'eau est de 19,94 € pour la durée du contrat et le
remboursement mensuel du chauffage pour les mois d'octobre 2021 à mi-mai 2022 (période de 7 mois 42) est de 127 €.
Décision 21.FI1.74 du 28/09/2021 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement (8 rue Saint-
Merry -— superficie habitable de 52,06 m2), propriété de la Ville, à titre précaire, révocable et payant
jusqu’au 31 août 2022 inclus à un particulier.
- Loyer mensuel de 397.16 € revalorisé avec l'indice IRL connu au 1er septembre 2020.
- Remboursement mensuel de la consommation d'eau est de 15,53 € pour la durée du contrat, et le
remboursement mensuel du chauffage pour les mois d'octobre 2021 à mi-mai 2022 (période de 7 mois 42) est de 98.91 €.
Décision 21.F1.75 du 28/09/2021 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement (4 rue Saint-
Merry - superficie habitable de 88,63 m2), propriété de la Ville, à titre précaire, révocable et payant
jusqu'au 31 août 2022 inclus à un particulier.
— Loyer mensuel est de 680.53 € revalorisé avec l'indice IRL corinu au 1er septembre 2021.
- Remboursement mensuel de la consommation d’eau est de 26,44 € pour la durée du contrat, et le
remboursement mensuel du chauffage pour les mois d'octobre 2021 à mi-mai 2022 (période de 7
mois 12) est de 168.40 €. |
Décision 21.FI1.76 du 28/09/2021 relative à un contrat de mise à disposition d’ün logement (8 rue Saint-
Merry — superficie habitable de 61,12 m2), propriété de la Ville, à titre précaire, révocable et payant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 inclus à un particulier. a
- Loyer mensuel de 468,77 €, revalorisé avec l'indice IRL publié par l'INSEÉ, connu à la date
anniversaire du bail. | J
_ Remboursement mensuel de la consommation d’eau est de 18,23 € pour la durée du contrat et le
remboursement mensuel du chauffage pour les mois d'octobre 2021 à mi-mai 2022 (période de 7 mois 42) est de 116,13 €.
-1- Décision 21.FI.77 du 28/09/2021 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement (7 rue Saint-
Honoré — superficie habitable de 82,20 m2), propriété de la Ville, à titre précaire, révocable et payant
jusqu’au 26 juillet 2022 inclus à des particuliers.
— Loyer mensuel de 627.10 € revalorisé avec l'indice IRL connu au 27 juillet 2021. - Remboursement mensuel de la consommation d’eau est de 24.52 € pour la durée du contrat, et le remboursement du chauffage pour les mois d'octobre 2021 à mi-mai 2022 (7 mois 42) est de 156.18 €. Les remboursements de fluides seront revalorisés, au 1er octobre 2021 en fonction des indices INSÉE.
Décision 21.FI.78 du 28/09/2021 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement (122 rue Saint-
Merry — superficie habitable de 95,21 m2), propriété de la Ville, à titre précaire, révocable et payant jusqu’
au 91 août 2022 inclus à des particuliers.
- Loyer mensuel de 727,05 € revalorisé avec l'indice IRL connu au 1er septembre 2021.
- Remboursement mensuel de la consommation d’eau est de 28,40 € pour la durée du contrat, et le
remboursement mensuel du chauffage pour les mois d'octobre 2021 à mi-mai 2022 (période de 7
mois 42) est de 180,90 €.
Décision 21.AF.79 du 29/09/2021 relative à une convention de mise à disposition de locaux scolaires et de
matériels, à titre précaire, révocable et gracieux, au profit de l'Inspection de l'Education Nationale pour des
animations pédagogiques ou des formations de circonscription au sein des écoles élémentaires Lagorsse et
Saint-Merry et de l'école primaire du Bréau, certains mercredis en période scolaire ou jour de semaine après
le temps scolaire, au cours de l’année scolaire 2021/2022, de 8h30 à 18h30.
Décision 21.DL.80 du 29/09/2021 relative à une convention de mise à disposition de salles à la Maison des
Associations, à titre précaire, révocable et gracieux au profit de l'association F.L.C « Fontainebleau Loisirs
et Culture » jusqu’au 31 août 2022 inclus.
Décision 21.SP.81 du 29/09/2021 relative À une convention de mise à disposition des équipements
sportifs à titre précaire, révocable et gracieux au profit de l'association sportive de l'INSEAD du 29
septembre 2021 au 31 août 2022 inclus.
Décision 21.AF.82 du 30/09/2021 relative à une cession d’un bien mobilier, propriété de la Ville, au profit
de la société SAS Traditions Poulingue (60530)-Hotte de lave-vaisselle, Prix de cession : 277 euros.
Décision 21.AF.83 du 30/09/2021 relative à une cession d’un bien mobilier, propriété de la Ville, au profit
de la société Bô Kay Titi (77126)-Armoire négative une porte. Prix de cession : 500 euros.
Décision 21.AF,84 du 30/09/2021 relative à une cession d'un bien mobilier, propriété de la Ville, au profit de la commune de Châtenay-Sur-Seine (77126) -Armoire positive deux portes, comprenant un: four de remise en température avec chariot et grilles. Prix de cession : 1500 euros.
Décision 21.AF.,85 du 30/09/2021 relative à une cession de biens mobiliers, propriété de la Ville, au profit
d’un particulier (75018) - Matériels professionnels de restauration. Prix de cession : 1058 euros.
Décision 21.CE.86 du 04/10/2021 relative à une convention d'occupation du domaine public, à titre précaire, révocable et payant, par l'établissement « Snook Bleäu » (77300), afin de prolonger l'exploitation
d’un bar éphémère installé sur l’esplanade du théâtre municipal de Fontainebleau du 4 au 24 octobre 2021
indus — Avenant n°1 - Montant de la redevance : 7% du chiffre d'affaires TEC au prorata de la période d'exploitation de l'établissement, soit du 4 au 24 octobre 2021 inclus.
Décision 21.DL.87 du 07/10/2021 relative à une convention de mise à disposition d'une salle à la Maison
des Associations, à titre précaire, révocable et gracieux au profit de l'association «Tri Aventure» le 8 octobre 2021 de 18h à 23h. Décision 21.DL.88 du 15/10/2021 relative à une convention de mise à disposition d’une salle à la Maison
des Associations, à titre précaire, révocable et gracieux au profit de l'association « Tri Aventure » du 15
octobre au 31 août 2022 inclus.
Décision 21.FI.89 du 15/10/2021 relative à un contrat de mise à disposition d'un logement (1 rue Jean
Becquerel — Superficie de 93 m?), propriété de la Ville, à titre précaire, révocable et payant jusqu’au 30
septembre 2022 inclus à des particuliers.
— Loyer mensuel de 709,49 € revalorisé avec l’indice IRL connu au 1er octobre 2021.
— Remboursement mensuel de la consommation d’eau est de 28,06 € pour la durée du contrat et le
remboursement mensuel du chauffage pour les mois d'octobre 2021 à mi-mai 2022 (période de 7
mois 12) est de 232,50 €.
Décision 21.0P.90 du 15/10/2021 relative à un don manuel, au profit de la Ville de Fontainebleau, par une
artiste bellifontaine, Mme Bettina SCHOPPHOPFF, d’une acrylique sur toile non encadrée, intitulée « Le
roman de Marion », réalisée en 2021 (Valeur vénale du don estimée à 7 600 €).
Décision 21.MA.91 du 22/10/2021 relative à l’abrogation de la décision n°21.MA.24 du 18 mai 2021 relative
aux « tarifs pour la vente de goodies ».
Décision 21.4F.92 du 22/10/2021 relative à une convention de mise à disposition de locaux scolaires, à titre
précaire, révocable et gracieux, au profit de l'Association des parents d'élèves de l’école, ainsi que de la
section anglophone de l’école élémentaire Léonard De Vinci pour la fête d'Halloween du vendredi 22
octobre 2021 de 16h00 à 18h30.
Décision 21.CE.93 du 22/10/2021 relative à une convention d'occupation du domaine public, à titre
précaire, révocable et payant, par l'établissement « Snook Bleau » (77300), afin d'exploiter un bar éphémère installé sur l’esplanade du théâtre municipal de Fontainebleau du 25 au 31 octobre 2021 inclus — Avenant N°2 - redevance pour l'occupation du domaine public fixée à 7% du chiffre d’affaires TTC au prorata de la période d'exploitation.
Décision 21.FI.94 du 22/10/2021 relative à un contrat de bail dérogatoire, situé 238 rue Grande, propriété
de la Ville (112 m2), à titre précaire, révocable et payant du 16/11/2021 au 15/11/2022 inclus, au profit de
Mme PETIT — Reconductible une fois pour une même période de manière expresse
— Loyer mensuel est de 500 €
— Les charges de fluides (eau, électricité, gaz, téléphonie...) sont directement prises en charge par le
_— Le Preneur devra rembourser au Bailleur les taxes locales ordinairement mises à la charge des
locataires et en particulier la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Décision 21.CE.95 du 28/11/2021 relative à une convention de mise à disposition d’un terrain municipal
(280 m2à hauteur du carrefour de la Libération) à titre prééaire, révocahle et payant, du 1°" novembre 2021 jusqu’au 31 janvier 2022 inclus au profit de la SARL « La: forêt du sapin » (77930), activités de vente de sapins et de décors de Noel - Redevance forfaitaire fixe de 2 108,80 €
Décision 21.MA.96 du 02/11/2021 relative à la mise à disposition une partie des locaux (164 rue Grande) et occupation du domaine public, à titre précaire, révocable et payant, du 29/10/2021 au 31/12/2021 inclus par la société de production « CinéTévé » (75004) dans le cadre du tournage de séquences du film « L'île prisonnière ». Redevance forfaitaire de 16.000€ correspondant à la mise à disposition des locaux et de l'occupation du domaine public, ainsi que des consommations de fluides qui y seront associés.
Décision 21.VO.97 du 08/11/2021 relative à une demande de subvention. pour le projet de mobilité douce reliant la Gare de Fontainebleau-Avon au Grand Parquet
- Appel à projets React EU du programme opérationnel régional FEDER géré par la Région Ile de France
-3- - Convention entre le Département de Seine et Marne et la commune de Fontainebleau dans le cadre d'une
opération collaborative (période 2014-2020)
Candidature sur les opérations d'aménagements cyclables relatives à la liaison cyclable Gare Fontainebleau
Avon/Grand Parquet à hauteur de 806 669,37 € HT (dépenses éligibles) pour une demande de financement
de 322 667,75 € HT (soit 40% du coût total).
Décision 21.DL.98 du 09/11/2021 relative à une convention de mise à disposition de salles à la Maison des
Associations, à titre précaire, révocable et gracieux au profit de l'association « A.P.J.F.A. », le samedi 27
novembre 2021 de 9h à 15h.
Décision 21.SP.99 du 15/11/2021 relative à une convention de mise à disposition des équipements sportifs, avec délégation de mission de sécurité ou non, à titre précaire, révocable et gracieux au profit d'associations sportives et d'établissements scolaires du 15 novembre 2021 au 31 août 2022 inclus.
Décision 21.8G.100 du 15/11/2021 relative à une convention de mise à disposition exceptionnelle de locaux et de matériels au sein de l’Institut Universitaire de Technologie de Seine et Marne Sud (Sénart- Fontainebleau), site de Fontainebleau, au profit de la Ville de Fontainebleau le mardi 16 novembre 2021 à titre précaire, révocable et gracieux.
Décision 21.$G.101 du 22/11/2021 relative à la constitution de partie civile, suite à des dégradations par un
automobiliste sur du mobilier urbain et sur une partie de trottoir survenues Le 10 décembre 2020 au 23 rue
Royale à Fontainebleau Audience au Tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Décision 21.8G.102 du 22/11/2021 relative à la constitution de partie civile suite à l'infraction commise dans
le cimetière municipal de Fontainebleau, sis 1 place de Verdun — Audience du Tribunal correctionnel de
Melun.
Décision 21.MA.103 du 24/11/2021 relative à l'occupation du domaine public, à titre précaire, révocable et
gracieux, par l'association «Jeux de Dames» (77300), afin d'animer le marché des créatrices - Convention
fixant les modalités de la mise à disposition du domaine public (Place Napoléon Bonaparte) et du matériel
du 26 au 28 novembre 2021 inclus.
Décision 21.AC.104 du 24/11/2021 relative à une convention de mise à disposition à titre précaire, révocable
et gracieux, d’un local municipal: « Salle polyvalente l'Atelier » du vendredi 3 au dimanche 5 décembre
2021 inclus au profit de l'association Amnesty International Fontainebleau et environs
Décision 21MA.105 du 24/11/2021 relative à une convention de mise à disposition de l'occupation du
domaine public - places Napoléon Bonaparte et place de la République - À titre précaire, révocable et
onéreux au profit de l'association « Concept Amusement »(91726) pour l'installation de deux chalets
gourmands du 18 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inchis — redevance de 400 € pour la période d'exploitation.
Décision 21.CDM.106 du 24/11/2021 relative à une convention de mise à disposition d'un local municipal,
situé au Conservatoire municipal de musique et d'art dramatique Claude Fiévet, à titre précaire, révocable
et gracieux, au profit de « Guyaume VOLLET » et dispense de cours de trampe de chasse à titre onéreux par « Guyaume VOLLET» au profit des élèves du Conservatoire pour l’année scolaire 2021/2022 -
Rémunération de 3750 € TTC (20 séances annuelles).
Décision 21.SP.107 du 24/11/2021 relative à une demande d'une subvention auprès de l'agence régionale de
santé Île de France afin de financer un projet de diagnostic de la sédentarité ét l'inactivité des enfants fréquentant les écoles élémentaires publiques de la ville de Fontainebleau dans le cadre du dévéloppement des actions Sport-Santé et bien-être de la Maison Sport-Santé de Fontainebleau - Montant sollicité de 36 000 € au titre de l’année 2021 Décision 21.DL.108 du 29/11/2021 relative à une convention de mise à disposition d’une salle à la Maison des Associations, à titre précaire, révocable et gracieux au profit d’« Ado Sud 77-Maison des adolescents »
entité du Centre Hospitalier du Sud Seine-et-Marne jusqu'au 31 août 2022 inclus.
Décision 21.CE.109 du 30/11/2021 relative à une convention d'occupation du domaine public, à titre
précaire, révocable et gracieux, par la pharmacie centrale jusqu’au 4 décembre 2021 inclus afin de proposer
des tests antigéniques.
Décision 21.FI.110 du 02/12/2021 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement (1 rue Jean
Becquerel — surface habitable 66,87 m2), propriété de la Ville, à titre précaire, révocable et payant jusqu'au
30 septembre 2022 inclus, à un particulier.
— Loyer mensuel de 514.90 € a revalorisé avec l'indice IRL connu au 1* novembre 2021.
— Remboursement mensuel de la consommation d’eau est de 20,17 € pour la durée du contrat, et le
remboursement mensuel du chauffage pour les mois d'octobre 2021 à mi-mai 2022 (période de 7
mois 2) est de 167.17 €.
Décision 21.VO.21 du 12/10/2021 relative à un contrat - Accord de licence de paiement bancaire, ticket
gratuit et stockage de données sur horodateurs - FLOWBIRD (Ex CALE) - 53 € HT par horodateur, par
trimestre et 0,04 € HT par transaction bancaire - A compter du 1er janvier 2022, renouvelable
annuellement dans la limite de trois fois. Point n° 1.1
Foutainebleau
HT CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : Attribution d'acomptes de subventions pour l’année 2022
Centre Communal d'Action Sociale
Caisse des Ecoles,
Fontainebleau Loisirs et Culture (FLC),
Associations sportives et autorisation de signature des conventions d'objectifs
Rapporteur : M. ROUSSEL.
Dans l'attente de la clôture de l'exercice et de la détermination des résultats 2021, un acompte d'un montant de 51 000 € sera versé à la Caisse des Ecoles et un acompte d’un montant de 1 000 000 € sera versé au Centre Communal d’Action Sociale, au titre de la subvention de fonctionnement 2022.
D'autre part, il est nécessaire d'autoriser le versement des acomptes prévus dans les conventions d'objectifs des associations subventionnées au-delà de 23 000€, pour un montant de 107 696 €, selon le détail ci-après :
— Tennis Club de Fontainebleau : 18 960 €
— Cercle Sportif de Fontainebleau : 30 336 €
— Racing Club du Pays de Fontainebleau : 26 400 €
- Fontainebleau Loisirs et Culture : 32 000 €
Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal de :
- _ Décider d’attribuer un acompte de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale de 1 000 000 € et un acompte de la subvention de 51 000 € à la Caisse des Ecoles au titre de l’année 2022.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs pour les montants supérieurs à 23 000€ avec les organismes concernés, ainsi que tout avenant modifiant les modalités de versement de ladite subvention
- Autoriser Monsieur le Maire à verser des acomptes avant le vote de la subvention, aux associations mentionnées ci-dessus. Point n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Attribution d’acomptes de subventions pour l’année 2022
Centre Communal d'Action Sociale
Caisse des Ecoles
- Fontainebleau Loisirs et Culture (FLC)
- Associations sportives et autorisation de signature des conventions d'objectifs
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux relations entre les collectivités locales et les associations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précisant les seuils financiers rendant obligatoire la formalisation d’une convention,
Considérant la convention d'objectif du 16 décembre 2019 entre l’association « Racing Club du Pays de Fontainebleau » et la ville de Fontainebleau, et notamment son article 2 relatif au versement de la subvention,
Considérant la convention d'objectif du 14 décembre 2020 entre l'association «Cercle Sportif de Fontainebleau » et la ville de Fontainebleau, et notamment son annexe 2 relative au versement de la subvention,
Considérant la convention d'objectif du 14 décembre 2020 entre l’association « Tennis Club de Fontainebleau » et la ville de Fontainebleau, et notamment son article 2 relatif au versement de la subvention,
Considérant la convention d'objectif approuvé lors de cette même séance du 13 décembre 2021 entre l’association « Fontainebleau Loisirs et Culture » et la ville de Fontainebleau, et notamment son annexe 2 relative aux dispositions financières,
Considérant que la Ville de Fontainebleau s'engage par convention à verser des acomptes aux associations dès janvier 2022 et qu'il convient que le conseil municipal en acte les montants,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré, |
DECIDE d'attribuer un acompte de subvention au Centre Communal d'Action Sociale d’un montant de 1 000 000 €, au titre de l’année 2022.
DECIDE d'attribuer un acompte de subvention à la Caisse des Ecoles d'us montant de 51 000 €, au titre de l’année 2022. Point n°1.1
AUTORISE M. le Maire à signer les conventions d'objectifs pour les montants supérieurs à 23 000 € avec les organismes concernés, ainsi que tout avenant modifiant les modalités de versement de ladite subvention.
AUTORISE M. le Maire à verser des acomptes aux associations avant le vote de la subvention à hauteur des acomptes prévus dans les conventions d’objectifs, soit : - Tennis Club de Fontainebleau : 18 960 €
- Cercle Sportif de Fontainebleau : 30 336 €
— Racing Club du Pays de Fontainebleau : 26 400€
- Fontainebleau Loisirs et Culture : 32 000€
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2022 de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 —
Budget principal Ville et budget annexe «Théâtre municipal de Fontainebleau»
Rapporteur : M. ROUSSEL
Le budget primitif 2022 du budget principal de la Ville et celui du budget annexe «Théâtre municipal de
Fontainebleau» seront soumis à l'approbation du conseil municipal au cours du premier trimestre 2022.
Afin d'assurer la continuité de service jusqu’à l'adoption du budget, comme prévu par l’article 1612-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits votés au titre du
budget 2021, selon le détail ci-après :
«Théât ici leau »
Crédits ouverts] Autorisation
Chapitre 20 2021 2022 Nature Libellé
2031 Frais d'études 40 000,00 410 000,00 2051 Concessions et droits assimilés 8 700,00 2 175,00
Total Chapitre 21 Immoblilsation corporelles 48 700,00 12 175,00
Crédits ouverts] Autorisation
Chapitre 21 2021 2022
Nature Libellé
2131 Bâtiments . 117 337,62 29 334,41 2153 Installations à caractère spécifique 10 000,00 2 500,00 2154 Matériel industriel 5 011,00 1 252,75 2183 Matériel de bureau et matériel infomatique 25 000,00 6 250,00 2188 Autres immobilisations corporelles 9 989,00 2 497,25 Total Chapitre 21 Immobllisation corporelles 167 337,62 41 834,41
(TOTAL Autorisation de dépenses d'équipement 2022 | 216 037,62 54 009,41| Point n°1.2
Budget principal de la Ville
Nature Crédits ouverts| Autorisation 2021 2022
2031 Frais d'études - - 794 854,20 198 713,55
2051 Concessions et droits similaires 49 847,42 12 461,85 [Total Chapitre 20 Immobilisations incorporelles [ 844 701,62] 211 175,41]
Nature Crédits ouverts| Autorisation 2021 2022
.2116 Cimetières 5 420,00 1 355,00 ‘2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 11 400,00 2 850,00 12128 Autres agencements et aménagements de terrains . 6 640,00 1 660,00 ‘21311 Hôtel de Ville 679 550,90 169 887,73 21312 Bäêtiments scolaires 373 037,80 93 259,45 21316 Equipements du cimetière 64 000,00 16 000,00 21318 Autres bâtiments publics "1 325 383,51 331 345,88 2138 Autres constructions 191 446,00 47 861,50. 2152 Installations de \oirie 205 530,00 51 382,50 21534 Réseaux d'électrification 39 994,56 79 998,64 21538 Autres réseaux 59 273,38 14 818,35 21568 Autre mat. et outillage incendie et défense cle 72 451,35 18 112,84 21578 Autre matériel et outillage de voirie 137 498,80 34 374,70 2158 Autres installations, mat. et outillage techniques 10 035,94 2 508,99 2162 Fonds anciens des bibliothèques et musées 59 803,00 14 975,75 217533 Réseaux cablés 80 000,00 20 000,00 :2182 Matériel de transport _74 334,00 18 583,50 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 436 629,80 109 157,45 2184 Mobilier 132 855,10 33 213,78 2188 . Autres immobilisations corporelles 89 644,79 22 411,20 [Total Chapitre 21 Immobilisations corporelles __f _4055028,93] 1013 757,23]
Nature Rubrique Crédits ouverts] Autorisation 2021 2022
:2313 Constructions 147 051,51 36 762,88:
-2315 installations, matériel et outillages techniques 892 365,74 223 091,44 [Total Chapitre 23 immobilisations en cours [ 1039 417,25] 259 854,31]
[TOTAL Autorisation 2022 | 6939 4147,80] 1484 786,96]
Ces dispositions ne concernent pas les crédits de paiement relatifs aux autorisations de programmes car
pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, la liquidation
et le mandatement sont autorisés dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par
la délibération relative à l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les inscriptions budgétaires nécessaires aux dépenses éventuelles seront intégrées au budget primitif
2022 du budget principal Ville et du budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau ».
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur
l'exercice 2022, dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget principal 2021 de la Ville,
selon le détail présenté ci-dessus
- Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur
l'exercice 2022 du budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau », dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget 2021, selon le détail présenté ci-dessus. Point n°1.2a
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Objet: Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2022 — Budget principal de la Ville
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et
L1612-1,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu la délibération N°21/26 du Conseil municipal du 29 mars 2021 approuvant le budget primitif
2021 de la Ville,
Vu la délibération du N°21/92 du Conseil municipal du 27 septembre 2021 adoptant la décision
modificative N°1 du budget principal 2021 de la Ville,
Considérant la nécessité de réaliser des investissements avant le vote du budget primitif 2022,
Considérant l'avis de la Commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2022, dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget principal 2021 de la Ville, selon le détail joint.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pouï extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°1.2b
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet: Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2022 — Budget annexe «Théâtre municipal de Fontainebleau»
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
L.1612-1,
Vu l'instruction budgétaire M4,
Vu la délibération N°21/27 du conseil municipal du 29 mars 2021 approuvant le budget
primitif 2021 du budget annexe «Théâtre municipal de Fontainebleau»,
Considérant la nécessité de réaliser des investissements avant le vote du budget primitif 2022
du budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau »,
Considérant l'avis de la Commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement sur l'exercice 2022 du budget annexe «Théâtre municipal de Fontainebleau », dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget 2021, selon le détail annexé.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°13
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : Modification de l'autorisation de programme de rénovation de l’église Saint-Louis et des crédits de paiement associés
Rapporteur : M. ROUSSEL
Conformément à l'article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales, les dotations
budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de
programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à
son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de
l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à
une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la
commune ou à des subventions versées à des tiers.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
La rénovation de l’église Saint-Louis prendra fin en 2022. Il est proposé une augmentation du montant
de l’AP à hauteur de 170 000€, permettant de régler les factures parvenues avant le vote du budget primitif
2022. Ce montant couvre principalement les dépenses résiduelles des tranches conditionnelles 1 et 2 du
marché de rénovation et une partie de la restauration de l’orgue. Des crédits de paiement 2022 sont donc
ouverts en conséquence pour 170 000€.
Le tableau ci-après reprend la modification d’AP et CP proposée : sw»
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Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Modification de l’autorisation de programme de rénovation de l’église Saint-Louis et des crédits de paiement associés
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2311-3-I,
Vu l'instruction M14,
Vu la délibération N°21/88 du conseil municipal du 27 septembre 2021 actant la
modification des autorisations de programme et crédits de paiement,
Considérant que l'autorisation de programme de rénovation de l’église Saint-Louis ne comporte pas
de crédits de paiement 2022 alors que les travaux sont inachevés,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale, du 2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier l'autorisation de programme de rénovation de l’église Saint-Louis et ses crédits
de paiement conformément au tableau annexé à la présente délibération.
PRECISE que les crédits de paiements seront inscrits au budget principal aux articles comptables
concernés.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le 00‘00000€
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CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet: Présentation du rapport annuel d'activités de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau — Exercice 2020
Rapporteur : M. le MAIRE
Selon l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un Etablissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours
de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l’EPCI sont entendus.
Le Président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Lors du Conseil Communautaire du 23 septembre 2021, la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau a pris acte de la communication du rapport annuel d’activités 2020 présenté par Monsieur le
Président,
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la communication donnée au titre de l’exercice 2020, du rapport annuel d'activités de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et des comptes administratifs 2020 correspondants :
— Budget principal
— Assainissement
— Eau
— Télécentre
- Grand Parquet
— Port de plaisance
— Activités sportives et de loisirs
— Zone d'activité économique
* Compte tenu du volume des documents, il est à noter que ces derniers sont consultables ou bien communiqués sur demande au secrétariat général.
Ce document est également téléchargeable par un lien qui vous est adressé par mail. Point n°2.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Objet : Présentation du rapport annuel d'activités de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau — Exercice 2020
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-39,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau du 23 septembre 2021 prenant acte de son rapport d'activités pour l'exercice
2020,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication, donnée au titre de l’exercice 2020, au Conseil municipal
du rapport annuel d'activités de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et des comptes administratifs correspondants :
- Budget principal
- Assainissement
- Eau
- Télécentre
- Grand Parquet
- Port de plaisance
- Activités sportives et de loisirs
- Zone d'activité économique
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Poür extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n° 2.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : SEM du Pays de Fontainebleau - Rapport d’activités- Exercice 2020 - Approbation
Rapporteur : Mme BOLLET
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriale: « Les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport
écrit qui leur est soumis une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance.»
Par délibération du 5 juillet 2010, le conseil municipal a approuvé l'entrée de la commune de Fontainebleau
dans le capital de la SAEM Butte Montceau et a autorisé l'acquisition d'actions.
La commune a acquis 60 actions, soit 0,5% environ du capital de la SAEM Butte Montceau, aujourd'hui
dénommée SEM du Pays de Fontainebleau.
Cette dernière a pour objectif de porter des projets d'aménagement sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, tout en poursuivant une activité de gestion locative de
logements dits intermédiaires.
Par délibération N°20/69 du conseil municipal du 10 juillet 2020, Mme BOLLET, a été désignée
représentante de la ville au sein de la SEM du Pays de Fontainebleau.
Le document présenté au conseil, reprend le bilan d'activités de l'exercice 2020.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- _ Approuver le rapport d'activités de la SEM du Pays de Fontaïnebleau, au titre de l'exercice 2020.
* Compte tenu du volume du document, il est à noter que ce dernier est consultable ou bien communiqué
sur demande au secrétariat général.
Ce document est également téléchargeable par un lien qui vous est adressé par mail. Point n°2.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Objet : SEM du Pays de Fontainebleau — Rapport d'activités — Exercice 2020 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1524-5,
Vu la délibération N°10/69 du conseil municipal du 5 juillet 2010 relative à l'approbation de l'entrée dans le capital de la SAEM Butte Montceau et à l’autorisation d’acquisition d'actions,
Vu la délibération N°12/59 du conseil municipal du 21 mai 2012 relative, notamment, à
l'approbation des nouveaux statuts,
Vu la délibération N°20/69 du conseil municipal du 10 juillet 2020 relative à la désignation
d'un représentant de la commune au sein du conseil d'administration de la SEM du Pays de Fontainebleau,
Considérant que la commune a acquis soixante actions, soit 0,5% environ du capital de la
SAEM Butte Montceau, aujourd'hui dénommée SEM du Pays de Fontainebleau,
Considérant que le conseil municipal se prononce sur le rapport écrit soumis une fois par an
par le représentant du conseil municipal à la SEM du Pays de Fontainebleau,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du
2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLLET,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport d'activités de la SEM du Pays de Fontainebleau, au titre de l'exercice
2020, joint à la présente.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédérie VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n° 2.3
Fontainebieau
CONSEIL MUNICIPAL,
Du 13 décembre 2021
Note
Objet : Création de postes temporaires d'agents chargés du recensement rénové de la population - Fixation des rémunérations et des indemnités des agents chargés du recensement de la population — Année 2022
Rapporteur : M. GONDARD
Depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement s’est substituée au comptage traditionnel autrefois organisé tous les dix ans.
Ainsi, une technique d'enquêtes annuelles de recensement est appliquée concernant les communes de 10 000 habitants et plus.
L'enquête annuelle est réalisée à partir du gè"e jeudi de janvier et pendant six semaines par groupes d'adresses tirées au sort par l'INSEE. Chaque année, 8% des logements de la commune sont recensés.
Les résultats officiels des dernières années sont les suivants :
- Population légale en vigueur au 1°" janvier 2019 : 15 417
- Population légale en vigueur au 1°" janvier 2020 : 15 323
Le recensement permet de :
» Etablir la population légale de la commune,
Les chiffres de population ont un impact fort en termes de gestion communale, de finances locales, de réglementation et de nombreux textes législatifs ou réglementaires y font référence : -__ Nombre de conseillers municipaux
- Détermination des modes de scrutin
- _ Dotation globale de fonctionnement
- Règles d’adjudication des marchés publics
- Plan et travaux d'urbanisme
- Législation des loyers.
- Résultats statistiques utiles pour analyser l'emploi, organiser la vie sociale, prévoir les équipements collectifs et l'habitat.
- Définir les politiques en matière d'aménagement du territoire, de transports, d'équipements publics (crèches, écoles, équipements culturels et sportifs.) Point n° 2.3
Cette opération annuelle de recensement, dont objectif principal reste de mettre à disposition des résultats réguliers, récents, et fiables, doit être menée avec la plus grande rigueur.
Pour réaliser la nouvelle tranche de recensement 2022, il est nécessaire de recruter et de rémunérer des agents recenseurs ainsi que de fixer une indemnité au profit du personnel de la Ville qui organisera, suivra et supervisera le dispositif.
La rémunération en faveur des agents recenseurs relève de la seule responsabilité de la commune qui doit inscrire à son budget, tous les ans, l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l'enquête de recensement.
De plus, il est nécessaire que la Ville procède à la nomination, par arrêté, de deux agents en charge de l'enquête de recensement de la population, (un coordonnateur communal et un adjoint contrôleur). La mission consiste à assurer une interface entre l'INSEE et les agents recenseurs au nombre de quatre.
Ainsi, le coordonnateur communal et l’adjoint contrôleur assument la préparation de la collecte, la répartition des documents, le contrôle des données.
Cette charge supplémentaire nécessite que soit versée une indemnité forfaitaire.
Pour tenir compte de la difficulté et de la complexité des tâches demandées aux agents recenseurs, il est proposé, pour l’année 2022 de reconduire le système de rémunération des années précédentes, actualisé comme ci-après :
Simulation pour la rémunération des agents recenseurs
Rappel prévisions 2021
Prix unitaire brut | Quantité | Rémunération
en€
Bordereau d'IRIS 7,00 8 56,00
Dossier d'adresse collective (DAC) ou FANE 1,50 70 105,00 Feuille de logement (FL) ou FLNE 2,30 740 1702,00 Bulletin individuel (BI) 2,50 1300 3 250,00
1ère formation 30,00 4 120,00
2ème formation 30,00 4 120,00 gème formation 30,00 4 120,00
Tournée de reconnaissance 50,00 4 200,00 Prime pour la collecte 50,00 4 200,00
Prime pour la tenue du carnet de tournée 50,00 4 200,00 Prime pour les opérations terminales 50,00 4 200,00
Frais de déplacement, téléphone (forfait) (pas de 200,00 4 800,00 NET charge pour cette ligne) NET
Proposition pour 2022
L'évolution de la situation sanitaire a conduit l’Insee à annuler l'enquête de recensement 2021. De ce fait, la rémunération des agents recenseurs pour l'enquête annuelle 2022 est identique à celle fixée par la délibération N°20/124 du Conseil Municipal du 16 novembre 2020. Soit :
TOTAL 6 273 € + 800€ = 7073 €
Coût approximatif pour la commune soit 7 073 € Rémunération du personnel municipal :
- Rappel indemnité forfaitaire brute 2021 :
920,00 € x 2 agent = 1840 €
_ ition d'indemnité forfaitaire brut :
920,00 € x 2 agents = 1 840 €
Coût total pour la commune
Agent recenseurs 7 073 € Personnel municipal 1840 € A déduire dotation globale forfaitaire 2022 2949 €
r harge de 1 i
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
Point n° 2.3
- Autoriser la création de quatre postes temporaires d’agents recenseurs, chargés du recensement de la population pour l'année 2022, pour une période allant du 1 janvier au 27 février 2022 inclus.
- _ Approuver l'application des nouveaux barèmes de rémunération en euros au profit des agents recenseurs comme suit :
— BRUT |
Bordereau d'IRIS 7€ 00
Dossier d’adresse collective (DAC) 1€ 50 |
Feuille de logement (FL) L 2€30 |
Bulletins Individuels (BI) | 2€50 |
1ère formation | 30€o0o |
2ème formation 30 € 00
gène formation 30 € oo |
|Tournée de reconnaissance | 50€ 00 |
Frais de déplacement, téléphone et divers (forfait) 200 € 00 NET
-_ Approuver l'attribution des primes de 50 € brut au titre de la collecte, de 50 € brut pour la tenue du carnet de tournée et de 50 € brut pour les opérations terminales.
- _ Approuver l'attribution d’une indemnité forfaitaire de 920 € brut au profit de chacun des agents de la Ville concernés, le Coordonnateur communal et l'Adjoint contrôleur, pour travaux supplémentaires.
- Préciser que le coordonnateur communal sera chargé de procéder aux enquêtes de recensement.
- _ Préciser que le coordonnateur communal, l’adjoint contrôleur et les agents recenseurs seront désignés par arrêté du Maire. Point n°2.3
Fontainebleau:
CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 décembre 2021
Projet de délihérati
Objet : Création de postes temporaires d'agents chargés du recensement rénové de la population - Fixation des rémunérations et indemnités des agents chargés du recensement de la population — Année 2022
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2121-29, L 2122-22
et R 2151-1 à R 2151-4,
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et ses décrets d'application qui chargent les communes de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement,
Vu la délibération N°20/124 du Conseil municipal du 16 novembre 2020 portant création de postes temporaires d'agents chargés du recensement rénové de la population: Fixation des rémunérations et des indemnités des agents chargés du recensement de la population — année 2021,
Considérant que l'enquête de recensement doit se dérouler pendant 6 semaines du 20 janvier au 26 février 2022,
Considérant qu’en raison des conséquences qu’implique cette opération, la Ville a le plus grand
intérêt à veiller au meilleur déroulement possible de la collecte des renseignements afin d'obtenir
des résultats les plus fiables,
Considérant que pour assurer le recensement d'environ 740 logements, la Ville devra recruter 4 agents recenseurs,
Considérant que les agents chargés de cette mission difficile, nécessitant une grande disponibilité pendant 6 semaines, doivent recevoir un traitement approprié, ‘
Considérant les tarifs pratiqués lors du recensement 2020, et les tarifs proposés dans la délibération N°20/124 du Conseil municipal du 16 novembre 2020,
Considérant qu'il est nécessaire d’encadrer et de vérifier le travail des agents recenseurs, et qu'il convient de désigner par arrêté un coordonnateur communal et un adjoint-contrôleur, pour chacun desquels il est proposé de verser une indemnité forfaitaire de .920 euros brut, en compensation du suivi de cette tâche,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale ét Sécurité du 2 décembre | 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD, Point n°2.3
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la création de quatre postes temporaires d'agents recenseurs, chargés du recensement de Ia population pour l’année 2022, pour une période allant du 15 janvier au 27 février 2022 inclus.
APPROUVE l'application des nouveaux barèmes de rémunération en euros au profit des agents recenseurs, comme suit :
] BRUT | Bordereau d’IRIS 7€oo
Dossier d'adresse collective (DAC) 1€50 Feuille de logement (FL) 2€30 Bulletins individuels (BI) | 2€50 _il 1ère formation . 30€ 00 2ème formation 30€ 00 |_3tmeformation 30€00 Tournée de reconnaissance 50€00 | Frais de déplacement, de téléphone et divers (forfait) | __200€ 00 NET
APPROUVE l'attribution des primes de 50 € brut au titre de la collecte, 50 € brut pour la tenue du carnet de tournée et 50 € brut pour les opérations terminales.
APPROUVE l'attribution d’une indemnité forfaitaire de 920 € brut au profit de chacun des agents de la Ville concernés, le Coordonnateur communal et l'Adjoint contrôleur, en charge de la préparation de la collecte, pour travaux supplémentaires.
PRECISE que le coordonnateur communal sera chargé de procéder aux enquêtes de recensement.
PRECISE que le coordonnateur communal, l’adjoint contrôleur et les agents recenseurs seront désignés par arrêté du Maire.
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2022 de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n° 2.4
Fontainebleau
ke CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : Marché relatif à la rénovation du pôle multi-accueil de la maison de l'enfance — Lot n°2 Menuiserie — Approbation de l'avenant N°2
Rapporteur : M. ROUSSEL
Le marché a été notifié le 7 juin 2021 à la société Fonseca et Fils pour un montant de 56 75o.u € HT.
Un avenant n°1 d'un montant de 4 200 € HT a été notifié le 29 juillet 2021 pour la mise en sécurité du jardin d'enfant avec le remplacement du portail et la pose de panneaux rigides.
L'avenant n°2 a pour objet des travaux supplémentaires (pose anti-pince doigts ; bouton moleté; création d'une porte entre la salle de change et la pièce à vivre) de mise en conformité suite au passage de la Protection Maternelle et Infantile, ainsi que la création d'un bureau amovible pour la responsable du multi-accueil à l'entrée de la structure.
Le montant de avenant n°2 s'élève à 5 388.10 € HT, portant le montant du marché initial à 66 338.21 € HT,
soit une augmentation de 16.90 % du montant du marché.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver l'avenant n°2, joint, à intervenir avec la société Fonseca et Fils domiciliée à Voulx
(77940), au marché de Rénovation du pôle multi-accueil de la maison de l'enfance — Lot n°2
Menuiserie.
- Autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents correspondants. Point n°2.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Marché relatif à la rénovation du pôle multi-accueil de la maison de l'enfance — Lot n°2 Menuiserie — Approbation de l'avenant N°2
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le code de la commande publique et notamment son article KR. 2194-2,
Vu la délibération N°20/60 du conseil municipal du 3 juillet 2020 relative aux délégations du
conseil municipale au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Vu la décision N°21.MAR.12 relative au marché de rénovation du pôle multi-accueil de la maison
de l'enfance — Lot n°2 Menuiserie attribué à la société Fonseca et Fils le 7 juin 2021,
Vu l’avenant n°1 notifié le 29 juillet 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°2, joint, à intervenir avec la société Fonseca et Fils domiciliée à Voulx
(77940), au marché de Rénovation du pôle multi-accueil de la maison de l'enfance — Lot n°2 Menuiserie.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°2, ainsi que tous les
documents correspondants,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2021 de la Ville et en
tant que de besoin aux budgets primitifs des exercices suivants,
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution, En
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents. |
Pour extrait coriforme, .
Frédérié VALLETOUX
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Maire de Fontainebleau EX |
Lihertd «+ Egalité + Frairenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
AVENANT N° 2
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice).
Ville de Fontainebleau
40 rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
TéL. : 01.60.74.64.64 — Fax: 01.64.22.28.41
Représentée par son Maire
Frédéric VALLETOUX
B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
SARL Fonseca et Fils
Zone Artisanale — Chemin de Richebourg
77940 Voulx
C - Objet du marché public ou de laccord-cadre.
Rénovation du pôle multi accueil de la maison de l’enfance
LOT 2 Menuiserie
Date de la notification du marché public : 7 juin 2021
Montant initial du marché public : 56 750.11 € HT
Avenant 1 : 4 200 € HT
Avenant 2 : 5388.10 € HT
Montant du marché après avenants : 66 338.21 € HT
% d'écart introduit par avenants : 16.90 %
MAC Lot2 EXE10 — Avenant n°2 N°21005 Page :
EXEF10 D - Objet de l'avenant.
Le présent avenant concerne des travaux de mise en conformité petite enfance suite au passage de la PMI (pose anti- pince doigts, bouton moleté, création d'une porte, création d'un bureau amovible).
Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant ; lesquelles prévalent en cas de contestation.
Incidence financière de l'avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
Cl NON OUI
Montant de l'avenant :
" Taux dela TVA: 20%
“ Montant HT: 5388.10 €
»“ Montant TIC: 6465.72 €
Nouveau montant du marché :
" Taux dela TVA: 20%
“ Montant HT: 66 338.21 €
mn Montant TTC: 79 605.85 €
E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Nom, prénom et qualité Lieu et date de | :
du signataire (*) _ signature Signature
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice).
À Fontainebleau, le
M. Le Maire
Frédéric VALLETOUX
MAC Lot2 : EXE10 — Avenant n°2 N°21005 Page: 2 !/ Point n°3.1
Fontainebleau
D: CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal - Créations de postes
Rapporteur : M. GONDARD
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et
supprimés par le Conseil Municipal, qui fixe l'effectif des emplois, à temps complet et non complet,
nécessaires au fonctionnement des services. Ces créations interviennent, soit dans le cadre de nouveaux
postes, soit dans le cadre de postes existants (promotion interne, avancement de grades, renouvellement),
1/ Création de nouveaux postes
Postes créés Grades Filières Nombre
| oo ASVP … Adjoint Technique Technique 1 | | Gardien de PM Brigadier-chef Principal Police Municipale |__1 | do _|[ ______ Gardien-Brigadier __| Police Municipale 1 Référent Administratif centre prescri'forme | Educateur des APS Principal 1ère
| et de la maison sportsanté | Classe | Sportive 1
Responsable qualité de vie au travail Attaché Territorial Administrative 1 | ; | D omAËl 5
€*) Selon le profil du candidat sélectionné, les grades inutilisés seront supprimés lors d’un prochain conseil municipal
I1/ Postes existants
A/ Promotions internes au titre de 2021
Services Filières Grades Nombre de postes
Entretien Technique Agent de Maitrise 2
Sports Technique Agent de Maitrise 1
_B/ Avancements de grades au titre de 2021
Nombre
Services Filières Grades de postes
Reprographie Administrative Adjoint Administratif Principal 1ère Classe 1
Archives Administrative Adjoint Administratif Principal 1ère Classe 1
Finances Administrative Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 1
Finances Administrative Rédacteur Principal 2ème Classe 1
Enfance, sports, loisirs | Administrative | Rédacteur Principal 2ème Classe : 1
Ateliers Technique [_____ Adjoint Technique Principal 1#° Classe 1 Point n°3.1
Nettoiement Technique _ Adjoint Technique Principal 1ère Classe 1
| Sports Technique Adjoint Technique Principal 2ème Classe 1
|____ Espaces Publics Technique Ingénieur Principal 1
| Périscolaire Animation Adioint d'Animation Principal 2ème Classe 1
| Médiathèque Culturelle | Adjoint du Patrimoine Princisal 2ème Classe 2 Police Municipale Police Municipale Brigadier-chef principal 1
è Sur TOTAL| 5
C/ Recrutement sur postes existants
Postes créés Grades Filières Nombre | Adjoint de la Directrice de | la Médiathèque Assistant de Conservatoire. du Patrimoine | Culturelle 1 |
|_ Assistante du pôle PEAD | Adjoint Administratif | Administrative 1 |
| | Adjoint d'Animation |__ Animation 1 |
|_ Adjoint d'Animation Principal 1ère Classe | Animation 1 |
Coordonnateur jeunesse* Adjoint d'Animation Principal 2ème Classe Animation 1 |
= Animateur |__ Animation 1 |
Animateur Principal 1ère Classe | _ Animation | 1
Animateur Principal 2ème Classe |__ Animation 1 |
Attaché Principal | Administrative | 1 |
Directeur de Professeur d'enseignement. artistique de | Conservatoire" Classe Normale | Culturelle 1 Professeur d'enseignement. artistique Hors |
____ Classe |__ Culturelle 1
__ Adjoint Administratif | Administrative 1
Adjoint Administratif Principal 1ère Classe | Administrative 1
Gestionnaire carrières et | Adjoint Administratif Principal 2ème Classe | Administrative 1
paies* Rédacteur Administrative | 1 __ Rédacteur Principal 14 Classe Administrative | 1
Rédacteur Principal 2ème Classe Administrative | 1
1Temps
Professeur de gravure Dion Professeur d'enseignement. artistique de Complet
Classe Normale Culturelle 4/16ème _ É — = TOTAL].
(*) Selon le profil du candidat sélectionné, les grades inutilisés seront supprimés lors d’un prochain conseil municipal Ill Synthèse
Point n°3.1
En vue de répondre aux besoins en personnel recensés dans les services municipaux, il est proposé de
procéder à la création des postes suivants :
| FILIERES GRADES NOMBRE DE POSTE | Administrative Attaché Principal 1
| Attaché 1
Rédacteur principal 1 classe 1
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur
|
Adjoint administratif principal 2ère classe
|
| Adjoint administratif
D
Technique | Ingénieur principal
Agent de maitrise pininl
Adjoint technique principal 1 classe
D
| Adjoint technique principal de 2ère classe
Adjoint technique
Culturelle Professeur d'enseignement artistique Hors
Classe
Professeur d'enseignement artistiqueClasse
Normale
Professeur d’enseignement artistique Classe
Normale à Temps Non Complet 4/16ème
Assistant de conservation du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal 2èw classe
Animation
Sportive
Animateur principal 1è classe
Animateur principal 2ère classe
| Animateur oo
Adjoint d'animation principal 1° classe
Adjoint d'animation principal 2ève classe
| Adjoint d'animation
| Educateur des APS Principal 1è® Classe
Police
municipale
Brigadier-chef principal
Gardien-Brigadier
TOTAL Point n°3.1
Il est précisé que, afin de faciliter le processus de recrutement de certains postes, un même poste sera créé
sur plusieurs grades. Les postes et les grades afférents sur lesquels le recrutement ne sera pas intervenu
seront supprimé à un conseil municipal ultérieur.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes
mentionnés ci-dessus
- Attribuer le régime indemnitaire afférent à ces grades
- Dire que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la Fonction publique
territoriale
- Dire que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Préciser que, pour les postes le nécessitant, le recours à un contractuel sera possible dans les conditions de
l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Point n°3.1
Fontainebieau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2122-21, La131-1 et L2131-2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droîits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 34 et 88,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant stätut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux de conservation du patrimoine, ‘
Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu le décret n°91-857 du o2 septembre 1991 portant statut particulier du-cadre d'emplois des
professeurs territoriaux d'enseignement artistique, Point n°3.1
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des animateurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Vu les délibérations approuvées par le conseil municipal précisant les critères d’attribution du
régime indemnitaire du personnel communal,
Considérant les besoins en personnel recensés dans les services municipaux,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et sécurité du
2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes suivants :
FILIERES | GRADES NOMBRE DE POSTE Administrative | Attaché Principal 1 _
Attaché
| Rédacteur principal 1èr classe
Rédacteur principal 2ème classe 3
| |
| | Rédacteur 1
| Adontedmnieteufprnapaliecesss |
Adjoint administratif principal 2èv classe. 2
Adjoint administratif 2
Technique _Ingénieur principal ne [ue
Agent de maitrise 2
: _ 2 1
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal de 2x classe [1 ee
Adjoint technique
| Culturelle Professeur d'enseignement artistique Hors Classe Point n°3.1
Professeur d'enseignement artistique Classe
Normale
Professeur d'enseignement artistique Classe
Normale à Temps Non Complet 4/16ème
Assistant de conservation du patrimoine 1
Adjoint du patrimoine principal 2è" classe
Animation Animateur principal 1#° classe 1
Animateur principal 2èe classe
Animateur
Adjoint d’animation principal 1èr classe
Adjoint d'animation principal 2ère classe 2
Adjoint d'animation 1
Sportive Educateur des APS Principal 1ère Classe 1
Police Brigadier-chef principal 2
municipale Gardien-Brigadier 1
TOTAL 38
ATTRIBUE le régime indemnitaire afférent à ces grades.
DIT que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la fonction publique territoriale.
PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
PRECISE que les postes non pourvus seront supprimés ultérieurement,
PRECISE que l'emploi d’attaché à temps complet pour les fonctions de responsable de la qualité de vie au travail pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6 (licence, licence professionnelle, maîtrise, master 1), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux. |
PRECISE que l'emploi de rédacteur principal de 1èr classe à temps complet pour les fonctions
de gestionnaire carrières et paies pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT,
DEUST), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de
la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux principaux de 1èr° classe,
PRECISE que l'emploi de rédacteur principal de 2è° classe à temps complet pour les fonctions de gestionnaire carrières et paies pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST), et son traîtement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe.
PRECISE que l'emploi de rédacteur à temps complet pour les fonctions de gestionnaire
carrières et paies pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux Point n°3.1
d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 4 (baccalauréat), et son
traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille
indiciaire des rédacteurs territoriaux.
PRECISE que l'emploi d’adjoint administratif principal de 1èr classe à temps complet pour les
fonctions de gestionnaire carrières et paies pourra être pourvu par un contractuel, en cas de
recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. II devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP,
BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la
grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux principaux de 1è* classe.
PRECISE que l'emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour les
fonctions de gestionnaire carrières et paies pourra être pourvu par un contractuel, en cas de
recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP,
BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la
grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2ème classe,
PRECISE que l'emploi d'adjoint administratif à temps complet pour les fonctions de
gestionnaire carrières et paies pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 4° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs.
PRECISE que l'emploi d’adjoint administratif à temps complet pour les fonctions d’Assistante
du pôle PEAD pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un
fonctionnaire, dans les conditions fixées au 4° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984. 11 devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et son traitement sera
calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints
administratifs.
PRECISE que l'emploi d’adjoint technique à temps complet pour les fonctions d’agent de
surveillance de la voie publique pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 4° de l’article 3-3 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et son
traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille
indiciaire des adjoints techniques.
PRECISE que l'emploi d’attaché principal à temps complet pour les fonctions de directeur du
conservatoire pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutément infructueux d’un
fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6 (licence, licence professionnelle,
maîtrise, master 1) et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut
terminal de la grille indiciaire des attachés principaux.
PRECISE que l'emploi de professeur d'enseignement artistique hors élasse à temps complet
pour les fonctions de directeur du conservatoire de musique pourra être pourvu par un
contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées
au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas être titulaires de
l'un des titres ou diplômes suivants :
- Pour la spécialité Musique et danse : le certificat d’aptitude aux fonctions dé professeur des Point n°3.1
conservatoires classés par l'État ;
- Pour la spécialité Art dramatique : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des
conservatoires classés par l'État ;
- Pour la spécialité Arts plastiques :
Un diplôme national ou reconnu ou visé par l’État sanctionnant une formation d’une durée
totale au moins égale à trois années d’études supérieures après le baccalauréat ; ou
Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de
l'enseignement technologique, en application de l’article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ; ou
Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe au décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 modifié ;
ou
Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d’une commission créée par arrêté du même ministre.
Son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des professeurs d'enseignement artistique hors classe,
PRECISE que l'emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps
complet pour les fonctions de directeur du conservatoire de musique pourra être pourvu par un
contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées
au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas être titulaires de
l'un des titres ou diplômes suivants :
- Pour la spécialité Musique et danse : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'État ;
- Pour la spécialité Art dramatique : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l’État ;
- Pour la spécialité Arts plastiques :
Un diplôme national ou reconnu ou visé par l’État sanctionnant une formation d'une durée
totale au moins égale à trois années d’études supérieures après le baccalauréat ; ou
Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de
l'enseignement technologique, en application de l’article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ; ou
Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe au décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 modifié ;
ou
Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre,
Son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des professeurs d'enseignement artistique de classe normale,
PRECISE que l'emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non complet de 4/16% pour les fonctions de professeur de gravure pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- Pour la spécialité Musique et danse : le certificat d'aptitude: aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'État ;
- Pour la spécialité Art dramatique : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des
conservatoires classés par l’État ;
- Pour la spécialité Arts plastiques :
Un diplôme national ou reconnu ou visé par l’État sanctionnant une formation d’une durée Point n°3.1
totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ;
ou
Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de
l'enseignement technologique, en application de l’article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ;
ou
Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe au décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 modifié ;
ou
Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis
d’une commission créée par arrêté du même ministre.
Son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille
indiciaire des professeurs d'enseignement artistique de classe normale.
PRECISE que l'emploi d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps
complet pour les fonctions d’adjoint à la directrice de la médiathèque pourra être pourvu par
un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions
fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier
d'un diplôme de niveau 4 (baccalauréat), et son traitement sera calculé par référence au
maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques.
PRECISE que l'emploi d'animateur principal de 1ère classe à temps complet pour les fonctions de coordonnateur jeunesse pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des animateurs territoriaux principaux de 1èr classe,
PRECISE que l'emploi d’animateur principal de 2ème classe à temps complet pour les fonctions
de coordonnateur jeunesse pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984. 11 devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT,
DEUST), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de
la grille indiciaire des animateurs territoriaux principaux de 2ère classe.
PRECISE que l'emploi d’animateur à temps complet pour les fonctions de coordonnateur
jeunesse pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 4 (baccalauréat), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des animateurs territoriaux.
PRECISE que l'emploi d'adjoint d'animation principal de 1% classe à temps complet pour les
fonctions de coordonnateur jeunesse pourra être pourvu par un contractuel, en cas de
recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme. de niveau 3 (CAP,
BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum:de l'indice brut terminal de la
grille indiciaire des adjoints d'animation territoriaux principaux de 1ère classe.
PRECISE que l’emploi d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet pour les
fonctions de coordonnateur jeunesse pourra être pourvu par un contractuel, en cas de
recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 3 (CAP, Point n°3.1
BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la
grille indiciaire des adjoints d'animation territoriaux principaux de 2° classe.
PRECISE que l'emploi d’adjoint d'animation à temps complet pour les fonctions de de
coordonnateur jeunesse pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 4° de l’article 3-3 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et son
traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d'animation,
PRECISE que l'emploi d’éducateur des APS principal de 1è® classe à temps complet pour les fonctions de référent administratif centre prescri‘forme et de la maison sport santé pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des éducateurs des APS principaux de 1#" classe.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2021 et suivants au chapitre 012.
Cet acté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n° 3.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
e de
Objet : Remboursement des frais de garde ou d'assistance aux membres du conseil municipal - Approbation
Rapporteur : M. GONDARD
La loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique vise aux renforcements des droits des élus locaux, notamment, afin de valoriser et d'encourager la vie politique locale, Son article 91 a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux en rendant notamment obligatoire le remboursement à l'élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.
Ces dispositions permettent aux élus de mieux concilier leur mandat local avec leur vie professionnelle et personnelle.
L'article L2123-18-2 du code général des collectivités énonce que les membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants (de moins de 16 ans) ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagé pour participer aux réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 du même Code.
Ainsi, cette garde doit être directement imputable à la participation aux réunions suivantes :
- Séances plénières du conseil municipal,
- Réunions de commissions dont les élus sont membres (si elles ont été instituées par délibération du conseil municipal),
- Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels les élus ont été désignés pour représenter la commune.
Il est précisé que le remboursement n'est opéré que pour les réunions à caractère municipal précitées. Ainsi, pour toute autre réunion où l'élu siège au titre, par exemple, de la Communauté d'agglomération, ce dernier ne s'applique pas.
Les modalités de remboursement des frais engagés doivent être précisées par délibération, afin de permettre à la commune de s’assurer de la régularité de la demande.
Cependant, il est précisé que les montants des remboursements :
e Ne peuvent excéder le reste à charge réel (les aîdes financières, ainsi que tout crédit ou réduction
d'impôts doivent être pris en compte)
e Ne peuvent excéder, par heure, le montant horaire du Salaire Minimum de Croissance, (soit 10,48€
brut au 1er novembre 2021), ce montant plafond étant revalorisé en fonction de la réglementation en
vigueur.
Il est proposé au conseil municipal les modalités suivantes en termes de remboursement.
La demande de remboursements doit faire l'objet d'une demande écrite de l'élu accompagnée des pièces justificatives suivantes, à adresser à la Direction des Ressources Humaines,
e Etat récapitulatif signé et certifié de l'élu précisant le montant des sommes dépensées, les dates,
horaires et lieu. des réunions, ainsi que le coût horaire des frais engagés,
e Une déclaration sur l'honneur signée de l'élu précisant que le montant de remboursement demandé
-1- Point n° 9.2
correspond au montant des frais de garde de l'élu, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts, dont l'élu bénéficierait par ailleurs, .
° Tous justificatifs permettant de s'assurer de la légalité de la demande (copie du livret de famille, copie de Ia carte d'invalidité de la personne en situation de handicap, certificat médical, copie des décomptes des prestations des personnes physiques ou morales intervenant pour la garde).
Les justificatifs produits par les conseillers municipaux permettront à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations énumérées ci-dessus, qu'elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulière.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
e Procéder au remboursement aux membres du conseil municipal des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales,
e Préciser que les montants des remboursements :
- Ne peuvent excéder le reste à charge réel
- Ne peuvent excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance, ce montant
plafond étant revalorisé en fonction de la réglementation en vigueur,
e Approuver que ce remboursement soit opéré sur demande écrite de l'élu accompagnée des pièces
justificatives suivantes, à adresser à la Direction des Ressources Humaines :
- Etat récapitulatif signé et certifié de l’élu précisant le montant des sommes dépensées, les dates,
horaires et lieu des réunions, ainsi que le coût horaire des frais engagés,
- Une déclaration sur l'honneur signée de l'élu précisant que le montant de remboursement demandé correspond au montant des frais de garde de l’élu, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts, dont l'élu bénéficierait par ailleurs
- Tous justificatifs permettant de s'assurer de la légalité de la demande (copie du livret de famille, copie de la carte d’invalidité de la personne en situation de handicap, certificat médical, copie des décomptes des prestations des personnes physiques ou morales intervenant pour la garde). Point n°3.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Remboursement des frais de garde aux membres du conseil municipal - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2123-1, L 2123-18-2 et D 2123-22-4-A,
Vu la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment, son article 91,
Vu le décret N°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales,
Considérant que les membres du conseil municipal bénéficient d'un droit à remboursement par
la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou
ayant besoin d'une aïde personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur
participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les modalités de remboursement desdits frais de garde doivent être fixées par délibération du conseil municipal,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et sécurité du
2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE au remboursement aux membres du conseil municipal des frais de garde d'enfants ou
d'assistance aux personnes âgées handicapées ou ayant besoin d'une aïde personnelle à leur
domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'artiele L,
2123-1 du code général des collectivités territoriales.
PRECISE que les montants des remboursements :
- Ne peuvent excéder le reste à charge réel, :
- Ne peuvent excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance, ce
montant plafond étant revalorisé en fonction de la réglementation en vigueur. .
APPROUVE que ce remboursement soit opéré sur demande écrite de l’élu accompagnée des
pièces justificatives suivantes, à adresser à la Direction des Ressources Humaines: Point n°3.2
- Etat récapitulatif signé et certifié de l'élu précisant le montant des sommes dépensées,
les dates, horaires et lieu des réunions, ainsi que le coût horaire des frais engagés,
-Une déclaration sur l'honneur signée de l'élu précisant que le montant de
remboursement demandé correspond au montant des frais de garde de l'élu, déduction
faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts, dont l'élu
bénéficierait par ailleurs.
- Tous justificatifs permettant de s'assurer de la légalité de la demande (copie du livret de
famille, copie de la carte d'invalidité de la personne en situation de handicap, certificat médical, copie des décomptes des prestations des personnes physiques ou morales intervenant pour la garde).
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2021 et suivants au chapitre 65.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n° 3.3
Fontainebleau
[ CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : Convention de mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau - Du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2023 - Approbation
Rapporteur : M. GONDARD
Par délibération n°19/18 du 11 février 2019, le Conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition ascendante d'une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau pour l’année 2019.
Puis, par délibération n°19/144 du 18 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé une nouvelle convention
de mise à disposition ascendante, dans les mêmes conditions, pour l'année 2020.
Aujourd'hui, la Ville et la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) souhaitent à nouveau renouveler la convention concernant une mise à disposition ascendante de la Ville vers la CAPF d’une partie du service urbanisme du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2023, dans le cadre du dossier relatif au Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau-Avon.
I°) Définition de la mise à disposition
La mise à disposition est une modalité particulière de la position d'activité définie comme étant « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi d’origine, est réputé y occuper l'emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir» (art 61 loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Le fonctionnaire perçoit la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (art 9 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008). La rémunération, ainsi que les cotisations et contributions afférentes, sont remboursées par l'organisme d'accueil, Il s’agit de la contrepartie normale de la mise à disposition.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l'accord du fonctionnaire. Le comité technique doit également être consulté.
L’organe délibérant se prononce sur l’accord de principe de la mise à disposition de l'agent entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil, formalisé par une convention de mise à disposition.
La mise à disposition est ensuite prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Celui-ci doit être transmis au contrôle de légalité accompagné de la convention. La durée maximale de la mise à disposition est de trois ans, et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée (art 3 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008).
11°) La gestion du fonctionnaire mis à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition est toujours lié à son administration d'origine qui conserve des prérogatives relatives à sa carrière, Son dossier administratif doit rester en possession de celle-ci. La gestion de l'agent faisant partie du service mis à disposition est identique à celle de tout agent en position d'activité. Mais l’agent est aussi géré par l'administration d'accueil au sein de laquelle il exerce ses fonctions, à laquelle revient la gestion quotidienne : conditions de travail (obligations de service, horaires, suivi médical...) congés annuels, arrêts pour maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle. Concernant la Point n° 3.3
formation, l'organisme d'accueil ne prend que les décisions qui concernent les formations dont il souhaite faire bénéficier l'agent et en supporte les dépenses.
Ill°) Modalités financières de mise à disposition
Les frais afférents à la mise à disposition seront remboursés à la Ville de Fontainebleau par la CAPF.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Décider la mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la Ville de Fontainebleau au
profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, telle que définie dans la convention,
jointe
- Approuver ladite convention annexée de mise à disposition ascendante de la commune de Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, à compter du 1# janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Préciser que la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau remboursera la Ville selon les modalités indiquées dans la présente convention
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte à intervenir
dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Point n°3.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet: Convention de mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau au profit de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau — du 1e janvier 2022 au 31 décembre 2023 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-4-1,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n°18/67 du Conseil municipal du 13 juin 2018 relative à l'avis du conseil
municipal sur la création d’un site patrimonial remarquable sur les parties urbanisées de Fontainebleau et d’Avon,
Vu la délibération n°19/08 du Conseil municipal du 11 février 2019 relative à la convention de
mise à disposition ascendante d'une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau
au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau du 1* mars au 31 décembre 2019,
Vu la délibération n°19/144 du Conseil municipal du 18 novembre 2019 relative à la convention
de mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau du 1= janvier 2020 au 31 décembre 2021,
Considérant que cette mise à disposition est effectuée dans le cadre de la réalisation du dossier
du Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau-Avon,
Considérant que dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de
l'action publique locale et de meïlleure maîtrise de la dépensé, il.est proposé dans le cadre d’une
mutualisation ascendante, le renouvellement de la mise à disposition d'une partie du service
urbanisme de la commune de Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Fontainebleau,
Considérant l'avis du Comité Technique du 26 novembre 2021,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale, Sécurité du 2 décembre
2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD, Point n°3.3
Après en avoir délibéré,
DECIDE la mise à disposition ascendante d'une partie du service urbanisme de la Ville de
Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, telle que
définie dans la convention, jointe.
APPROUVE ladite convention annexée de mise à disposition ascendante de la commune de
Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, à
compter du 1°' janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
PRECISE que la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau remboursera la Ville
selon les modalités indiquées dans la présente convention.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte
à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
DIT que la recette correspondante est inscrite au chapitre 70 de l'exercice 2022 et suivants,
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Fontainebleau
V Pays de
LA Fontainebleau Communauté d'agglomération
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ASCENDANTE D'UNE PARTIE DU SERVICE URBANISME DE LA COMMUNE DE FONTAINEBLEAU AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU DU 1% janvier 2022 au 31 décembre 2023
Entre :
la commune de Fontainebleau, représentée par son malre, habilité à cet effet par délibération N°21/XX du consell municipal du 13 décembre 2021,
ci-après dénommée « /a commune »,
et
la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son président ou son représentant, habilité à cet effet par délibération cerner nnennnensnenenrenereneenereennennse a , du conseil communautaire du 16 décembre 2021,
cl-après dénommée « /a communauté d‘agglomération »,
Il a été exposé ce qui sult.
Dès lors qu'une commune a conservé tout ou partle d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'établissement public de coopération Intercommunale (EPCI) pour l'exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services Implique que les agents de là commune doivent accomplir certaines tâches, relevant de la compétence de la communauté d'agglomération.
Le cadre juridique de la mutuälisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Alnsl, afin d'assurer la gestion des sites patrimoniaux remarquables, intégrés à la compétence planification urbaine, et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de mellleure maîtrise de la dépense, Il est proposé une mutualisation ascendante entre la commune de Fontainebleau et la communauté d'agglomération du Pays de Fontalnebleau.
Cacl exposé, Il a été convenu ce qui suit.
1/6 1 Qbjet de la convention
La convention a pour objet, sur le fondement de l'article L. 5211-4-1-II du CGCT, ia mise à disposition, au profit de la communauté d'agglomération, d'une partie du service urbanisme de la commune.
Article 2
Durée de |a convention
La convention est conclue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
La mise à disposition de services ou partles de services consiste, pour des agents de la commune, à accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération. Cette mise à disposition est accompagnée de l'affectation corrélative, par la commune, des moyens matériels nécessaires à leur accomplissement.
4.1) Obligations de service
Les obligations de service des agents de la commune mis à disposition de la communauté d'agglomération sont déterminées par la commune, en fonction des besoins exprimés par la communauté d'agglomération.
4.2) Situation des agents mis à disposition
Les agents de la commune relevant de la partie des services mis à disposition sont de plein droit mis à disposition de la communauté d'agglomération, dans les conditions de statuts et d'emplois qui sont les leurs, au sens de l'article L. 5211-4-1 II du CGCT.
Néanmoins, la gestion de la carrière, des conditions de travail et de la rémunération demeurent du ressort de la commune.
Le président de la communauté d'agglomération adresse directement au chef du service mis à disposition toutes Instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie à ce service. Il contrôle l'exécution de ces tâches et exerce ainsi une autorité fonctionnelle.
4.3) Discipline
3
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents de la commune, affectés dans la partle des services mis à disposition, demeure exercé par l'autorité territoriale de la commune.
Article 5
Remboursement des frais afférents à la mise à disposition
Conformément à l'article L. 5211-4-1 du CGCT, les frals afférents à la mise à disposition sont remboursés à la commune, par la communauté d'agglomération.
Le remboursement des frals occasionnés lors de la mutualisation de services s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnements constatées par l'EPCI bénéficiaire de la mise à disposition.
2/6 Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mols à compter de la signature de la convention.
5.1) Le coût unitaire de fonctionnement
Selon l’article D. 5211-16 du CGCT, le coût unitaire de fonctionnement Intègre : - les charges de personnel (rémunération brute et cotisations patronales incluses) ; - les fournitures (électricité, chauffage, etc) ;
- le coût de renouvellement des blens ;
- les contrats de services rattachés (maintenance, etc.) ;
à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Ce coût unitaire est calculé par la commune, à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Ce coût unitaire sera éventuellement revalorisé, en 2022, en fonction de l'évolution des charges de personnel. En cas de simple réactualisation du coût unitaire, l’annexe pour l’année 2022 sera complétée et jointe à la convention, sans nouveau passage devant les assemblées délibérantes.
5.2) L'unité de fonctionnement
L'unité de fonctionnement correspond au nombre de recours au service. Ces recours sont convertis en unité de fonctionnement, en l'occurrence en Equivalent Temps Plein (ETP).
L'ETP correspond ainsi au temps de travail global consacré annuellement par les agents de la partie des services mis à disposition à des tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération.
5.3) Les modalités de remboursement
Le remboursement s'effectue selon une pérlodicité annuelle et interviendra à la fin de l’année civile. Un état annuel d'utilisation des services par la communauté d'agglomération pourra être établie et indiquer le nombre de recours au service.
Le montant annuel du remboursement, pour la partie des services mis à disposition, est donc calculé comme sult :
Coût unitalre de fonctlonnement X ETP
Article 6
Responsabilités
Les conséquences dommageables des fautes commises par les agents de la partle du service mis à disposition, dans le cadre des tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération qui leur sont assignées, sont à la charge de la communauté d'agglomération.
La communauté d'agglomération s'engage à garantir la commune de toute condamnation résultant de telles fautes.
3/6 Article 7
Régufarisation
7.1) Délibérations de régularisation concordantes
A l'issue de chaque semestre, si une évolution a été constatée, tant au niveau du temps de travail consacré par les agents de la partie des services mis à disposition à des tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération, que des moyens affectés à l'exécution des dites tâches, les parties peuvent convenir d'une régularisation par vole d’avenant, approuvé par délibérations concordantes.
Cette régularisation intervient dans le semestre qui sult, même après expiration ou résiliation de la présente convention, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes. Ces délibérations précisent, la date à laquelle te temps de travail consacré aux tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération a évolué.
7.2) Modalités de reversement ou de remboursement complémentaire
Si la régularisation Implique un reversement par la commune à la communauté d'agglomération, ce reversement intervient par mandat administratif, dans les 45 jours suivant la date de signature de l'avenant de régularisation.
SI la régularisation implique que la communauté d'agglomération complète son remboursement à la commune, ce remboursement complémentaire Intervient par mandat administratif, après la signature de l'avenant de régularisation et dans les 45 jours sulvant la réception par la communauté d'agglomération d'un état des sommes complémentaires à rembourser.
Article 8
Ein de la mise à disposition
La mise à disposition prend fin au terme flxé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue du respect d'un délal de préavis de 4 mois. Cette décision de mettre fin de manière anticipée à la mise à disposition doit être notifiée, par courrier recommandée avec accusé de réception.
La communauté d'agglomération et la commune devront délibérer avant le terme de la conventlon, afin de la renouveler.
Article 9
Litiges.
Les litiges concernant l'application de la convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Melun.
Fait à Fontainebleau, le
Pour là commune, Pour la communauté le Maire, d'agglomération,
Le Président
Frédéric VALLETOUX Pascal GOUHOURY
4/6 ANNEXE 1
Service urbanisme
Année 2022
Le service urbanisme de la commune exerce les missions sulvantes pour le compte de la communauté d'agglomération :
gestion et suivi de la procédure de gestion du Site Patrimonial Remarquable (SPR) Fontainebleau-Avon, en lien étroit avec la communauté ainsi qu'avec les deux communes membres concernées (Fontainebleau et Avon) et l'État ; conseil et accompagnement des élus communautaires et municipaux sur les orientations à donner aux documents, analyse des besoins, propositions des procédures à mettre en œuvre ;
élaboration du ou des cahiers des charges et de la chartre de gouvernance dédiée à la procédure pour assurer une co-construction du dossier (groupe projet, commission technique et de pilotage), analyse des offres techniques, gestion des marchés et suivi du budget en Ilen avec les services de la communauté
pilotage du bureau d'études (coordination, suivi de la mission du prestataire...) ; suivi administratif des procédures : courriers divers (notifications, Invitatlons...), liste des personnes publiques assoclées et consultées, élaboration des différents actes, publicité... ;
organisation, préparation et participation aux Instances de gouvernance qui seront mis en place ;
organisation de la concertation et des enquêtes publiques ;
participation à la mise au point des supports de communication à la fols pour le compte de l'agglomération et des 2 villes :
gestion des tableaux de bord (suivi des procédures et planning) et définition des indicateurs de suivi ;
veille à la sécurité juridique des actes et des procédures et suivi des contentieux ; création d'une veille juridique et technique.
Il est prévu, pour l'année 2022, la mise à disposition du responsable du service urbanisme de Fontalnebleau à hauteur de 15 % de son temps de travail.
Service urbanisme : 0,15 ETP
f Coût unitaire de fonctlonnement
Le coût unitaire de fonctionnement pour des tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération est de 75 127 € pour le service urbanisme.
Article 4
Montant annuel du remboursement
Le montant du remboursement est de 11 269 €.
5/6 ANNEXE 2
Service urbanisme
Année 2023
Le service urbanisme de la commune exerce les missions suivantes pour le compte de la communauté d'agglomération :
gestion et suivi de la procédure de gestion du Site Patrimonial Remarquable (SPR) Fontalnebleau-Avon, en lien étroit avec la communauté ainsi qu'avec les deux communes membres concernées (Fontainebleau et Avon) et l'État ; conseil et accompagnement des élus communautaires et municipaux sur les orientations à donner aux documents, analyse des besoins, propositions des procédures à mettre en œuvre ; |
élaboration du ou des cahiers des charges et de la chartre de gouvernance dédiée à la procédure pour assurer une co-construction du dossier (groupe projet, commission technique et de pilotage), analyse des offres techniques, gestion des marchés et suivi du budget en lien avec les services de la communauté
pliotage du bureau d'études (coordination, sulvi de la mission du prestataire...) ; suivi administratif des procédures : courriers divers (notifications, invitations...), liste des personnes publiques associées et consultées, élaboration des différents actes, publicité... ;
organisation, préparation et particlpation aux Instances de gouvernance qui seront mis en place ;
organisation de la concertation et des enquêtes publiques ;
participation à la mise au point des supports de communication à la fois pour le compte de l’agglomération et des 2 villes ;
gestion des tableaux de bord (suivi des procédures et planning) et définition des Indicateurs de sulvi ;
vellle à la sécurité juridique des actes et des procédures et sulvi des contentieux ; création d’une veille juridique et technique.
Il est prévu, pour l'année 2023, la mise à disposition du responsable du service urbanisme de Fontainebleau à hauteur de 15 % de son temps de travail.
Service urbanisme : 0,15 ETP
Artlcle 3
Coût unitaire de fonctionnement
Le coût unitaire de fonctionnement pour des tâches relevant de ia compétence de la communauté d'agglomération est de 75 127 € pour le service urbanisme.
Artlcie 4
Montant annuel du remboursement
Le montant du remboursement est de 11 269 €.
6/6 Point n° 3.4
Fontainebleau
F CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Objet : Modification du régime des astreintes — Abrogation des délibérations antérieures —
-N°21/101 du 27 septembre 2021 relative à la modification du régime des astreintes de la filière
technique
-N°15/55 du 1° juin 2015 relative à la mise en place d’une astreinte de la filière police municipale
Rapporteur : M. GONDARD
L'article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dispose que « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. ».
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette
intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement
aller et retour sur le lieu de travail,
Dans le cadre de la délibération N°21/101 du 27 septembre 2021, la collectivité a proposé d’harmoniser le régime des astreintes de la filière technique avec la pratique de la collectivité, en précisant les cadres d'emploi des agents concernés (adjoint technique, agent de maîtrise, technicien et ingénieur) ainsi que les situations d’astreintes et les services concernés.
Suite aux différents évènements auxquels ont été confrontés la collectivité (voiture bélier, incendie des
subsistances notamment), la nécessité est apparue de :
- Renforcer la dimension logistique de l’astreinte,
- Organiser une astreinte de cadre en soutien à l'élu,
- Pouvoir mobiliser les agents habilités de la police municipale et des ASVP sur des missions
spécifiques.
Ainsi, il est proposé de :
- Abroger les délibérations N°15/55 du 1* juin 2015 et N°21/101 du 27 septembre 2021
- Approuver l'instauration des astreintes pour les filières technique, administrative, police municipale,
sportive, culturelle et animation,
- -Dire que les agents concernés relèvent des cadres d'emploi d’adjoint technique, d'agent de maîtrise,
de technicien et d'ingénieur, de rédacteur territorial, d’attaché territorial, d’agent de police municipale,
de chef de service de la police municipale, d’adjoint du patrimoine et d'assistant de conservation du
patrimoine, d'adjoint d'animation et d’animateur, d’éducateur des activités physique et sportive,
stagiaires, titulaire, ou non titulaire, à temps complet ou non complet,
- Approuver la mise en place d’une astreinte de police municipale/ASVP et d’une astreinte de cadres,
- Approuver une extension des situations d’astreintes pour l’astreinte neige à la logistique pendant la
période hivernale,
- Approuver la mise en place d’une astreinte logistique en dehors de la période hivernale du
15 novembre au 15 mars,
-1- Point n° 3.4
- Préciser les types d’astreintes, les situations d’astreintes ainsi que les services concernés comme suit :
Type Dénomination | Situations donnant lieu à | Services concernés et période
d’astreinte | de l’astreinte astreinte d’astreinte
Astreinte Astreinte de En cas d’évènement Services :
d'exploitation permanence exceptionnel, interface avec la Entretien, Espaces publics
(ancienne Police nationale, le SDIS, etc... Cadre d'emplois concernés :
astreinte de ville) | Signalement auprès de la société Adjoints techniques,
d’alarme-surveillance Agents de maitrise,
notamment en cas de Techniciens territoriaux,
déclenchement de l'alarme ou Période d’astreinte :
d'alarme non activée, Toute l’année,
lien avec l'astreinte Astreinte téléphonique en semaine
d'exploitation, de 17h30 à 8h30 et du vendredi
Ouverture, fermeture et 17h30 au lundi 8h30 le week-end
nettoyage des sanitaires publics et 7 jours/7
samedi et dimanche, Une personne
Ouverture, fermeture de l'hôtel d’astreinte /semaine
de Ville les samedi, dimanche et
jours fériés
Hospitalisation d'office, remise
des documents à l'élu
d’astreinte
Astreinte Astreinte Réalisation du premier Services :
d'exploitation technique diagnostic et interventions Patrimoine et Espaces publics
permettant de garantir la Cadres d’emploi concernés :
sécurité sur le réseau de voirie | Adjoints techniques territoriaux,
Gestion des Agents de maitrise, Techniciens
dysfonctionnements liés aux territoriaux
alarmes Période d’astreinte :
Mise en sécurité et Toute l’année,
interventions sur les bâtiments | Astreinte en semaine de 17h30 à
communaux en cas de sinistre, | 8h30 et du vendredi 17h30 au lundi
dysfonctionnement des 8h30 le week-end et 7 jours/7
équipements du bâtiment ou Une personne
situation de crise d’astreinte /semaine
Astreinte Astreinte neige Déclenchements d’astreinte Services :
d'exploitation et logistique suite à un bulletin météo validé Espaces publics, Patrimoine,
par le responsable de service Logistique,
Espaces Publics : déneigement,
déverglaçage, gestion des
voiries et trottoirs (arrêts de
bus, bâtiments public)
Soutien logistique à l’astreinte
d'exploitation si nécessaire
(sur sollicitation du cadre
d’astreinte ou de l’élu)
Cadres d’emploi concernés :
Adjoints techniques territoriaux,
Agents de maîtrise, Techniciens
territoriaux (Agents titulaires du
permis poids lourd, conducteur — 8,5t,
encadrant), autres filières possibles,
Période d’astreinte :
Période hivernale : du 15 nov. au
15 mars en semaine de 17h30 à
8h30 et du vendredi 17h30 au
lundi 8h30
1 à 4 personnes
d’astreinte /semaine Point n° 3.4
Astreinte
d'exploitation
Astreinte
logistique
Manipulation, port de charges
en soutien à l'astreinte
technique
Services :
Tous services confondus
Cadres d’emploi concernés :
Adjoints techniques territoriaux,
Agents de maitrise, Techniciens
territoriaux, Adjoints
administratifs, rédacteurs,
Adjoints d'animation, et
Animateurs, Educateurs
territoriaux des activités physique
et sportive,
Adjoint du patrimoine et Assistant
de conservation du patrimoine
Période d’astreinte :
Hors Période hivernale
du 16 mars au 14 novembre en
semaine de 17h30 à 8h30 et du
vendredi 17h30 au lundi 8h30
Une personne
d’astreinte /semaine
Astreinte Astreinte de la
police
municipale
Visionnage de vidéo
protection,
Service :
police municipale agents
assermentés et/ou agréés
Cadres d’emploi concernés :
Chef de service de police
municipale, Agent de police
municipale et des Adjoints
techniques (ASVP)
Période d’astreinte :
Toute l’année, en semaine de 19h30
à 7h30 du lundi au samedi, le
week-end de nuit de 18h à 7h30 et
en dehors des périodes de présence
de la police municipale et ASVP
Une personne
d’astreinte /semaine
Astreinte
de Sécurité
(Filière
technique) et
Astreinte
(hors filière
technique)
Astreinte de
cadres
Assurer un appui technique
aux élus,
Effectuer une régulation entre
l’astreinte d'exploitation et les
élus,
Mobiliser des moyens humains
et matériels nécessaires à
l'évènement,
Coordonner les actions
nécessaires à la gestion de
l'évènement,
Coordonner les actions avec les
autorités (SDIS, Police,
médecin...),
Conseiller et assister l’élu
d’astreinte,
Informer le maire, ainsi que les
élus dont l'évènement relève de
leur champ d'attribution
Service :
L'ensemble des services
Cadre d’emploi et personnels
concernés :
cadres « niveau chef de pôle «et
«chef de service ou assimilé»,
Techniciens et ingénieurs territ.,
rédacteurs et attachés territoriaux,
Assistant de conversation,
Bibliothécaire ou attaché de
conservation du patrimoine,
Période d’astreinte :
Toute l’année, en semaine de 17h30
à 8h30 et du vendredi 17h30 au
lundi 8h30
Une personne /semaine
-3- Point n° 3.4
Astreinte Astreinte de sécurité Astreinte de décision d'exploitation
complète 159,20 € 149,48 € 121€
10,75€ de | Nuit en En cas d'astreinte 10,05€ |
semaine fractionnée En cas d’astreinte fractionnée 10€
inférieure à 10 inférieure à 10 heures : 8,08 €
heures : 8,60 €
Week-end a
es 116,20 € 109,28€ 76€
matin)
Samediou | _ jour de 37,40€ 34,85€ 25€ récupération |
Pour fase 45e | 43,38€ 34,85€
- Dire queles montants des interventions en cas d’astreinte pour la filière technique sont les suivants :
Périodes d'intervention en cas Indemnité des interventions d’astreinte
Nuit 22€
En Samedi 22€ ES Jour de repos imposé par organisation | -
collective du travail
Dimanche et jour férié 22€ |
Jour de semaine En En 16€
- Dire que seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS sont concernés par l'indemnité
d'intervention pendant les périodes d'astreintes
- Dire que les montants d'indemnisation ou la compensation des astreïntes pour la filière hors technique
sont les suivants :
Indemnisation
| Une semaine d'astreinte
complète 149,48 €
Une astreinte du lundi
matin au vendredi soir 45€
Un jour ou une nuit de
week-end ou férié 43,38€
Une nuit de semaine 10,05 €
Une astreinte du vendredi
soir au lundi matin 109,29€
- Dire que les montants des interventions en cas d’astreinte pour la filière hors technique sont les
suivants :
-4- Point n° 3.4
Périodes d'intervention en cas d’astreintes | Indemnité applicable aux interventions | en cas d’astreinte
| Un jour de semaine | 16 € / heure
[Un samedi 20€ / heure
| Une nuit | 24 € / heure
[Un dimanche ou un jour férié |_32€/ heure
= De préciser que, l'astreinte de sécurité ou d'exploitation, qui est imposée avec un délai
de prévenance inférieur à quinze jours francs avant sa date de réalisation entraîne une majoration du taux
de l'indemnisation de 50 %,
- De préciser que pour la filière hors technique, les montants d'indemnisation des astreintes sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l'astreinte, - De préciser que le temps d’astreinte sera indemnisé et non compensé quand le choix est prévu par la réglementation,
- De préciser que le montant des indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Point n°3.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibération
Objet : Modification du régime des astreintes- Abrogation des délibérations antérieures - N°21/101 du 27 septembre 2021 relative à la modification du régime des astreintes de la filière technique
- N°15/55 du 1 juin 2015 relative à la mise en place d’une astreinte de la filière de la police
municipale
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la
rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement,
Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux dés indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de
l'intérieur,
Vu la délibération N°15/55 du conseil municipal du 1e juin 2015 relative à la mise en place d’un
service d’astreinte assuré par les policiers municipaux,
Vu la délibération N°21/101 du conseil municipal du 27 septembre 2021 relative à la modification
du régime des astreintes de la filière technique,
Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte,
Considérant qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, Point n°3.4
sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer
à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au
service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de
travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,
Considérant que le régime d'astreintes ou de permanences est instauré par le conseil municipal
à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les modalités de
leur organisation, la liste des emplois concernés,
Considérant que, pour la filière technique, il appartient au conseil municipal de décider, lorsque
le choix est prévu par la réglementation, d'indemniser ou de compenser les temps d'astreinte ou
de permanence,
Considérant que le régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique
(cadres d'emplois d'adjoints techniques à ingénieurs) est « aligné » sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Considérant que le régime applicable aux agents territoriaux relevant des autres filières
(administrative, culturelle, police municipale, animation et sportive...) est « aligné » sur celui du
personnel du ministère de l'intérieur,
Considérant que la réglementation distingue trois types d’astreintes pour la filière technique,
soit les astreintes d'exploitation, astreinte de sécurité et astreinte de décision »,
Considérant qu'un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut
prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte pour la même période (en particulier
Pastreinte de sécurité),
Considérant l'avis du comité technique en date du 26 novembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et sécurité du
2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD,
Après en avoir délibéré,
ABROGE les délibérations n°15/55 du 1° juin 2015 et n°21/101 du-27 septembre 2021.
APPROUVE l'instauration des astreintes pour les filières technique, administrative, police municipale, sportive, culturelle et animation.
DIT que les agents concernés relèvent des cadres d’emploi d’adjoint technique, d’agent de
maîtrise, de technicien et d'ingénieur, de rédacteur territorial, d'attaché territorial, d'agent de
police municipal, de chef de service de la police municipale, d'adjoint du patrimoine et
d'assistant de conservation du patrimoine, d’adjoint d'animation et d'animateur, d’éducateur des
activités physique et sportive, stagiaires, titulaire, ou non titulaire, à temps complet ou non
complet.
APPROUVE la mise en place d'une astreinte de police municipale/ASVP et d'une astreinte de
cadres.
APPROUVE une extension des situations d’astreintes pour l’astreinte neige à la logistique pendant la période hivernale, Point n°3.4
APPROUVE la mise en place d’une astreinte logistique en dehors de la période hivernale du 15 novembre au 15 mars.
PRECISE les types d’astreintes, les situations d’astreintes ainsi que les services concernés
comme suit :
{ Type _ Dénomination Situations donnant lieu à Services concernés et | | d’astreinte | de l’astreinte astreinte période d'astreinte | Astreinte Astreinte de En cas d'évènement | Services: d'exploitation permanence exceptionnel, interface avec Entretien, Espaces (ancienne la Police nationale, le SDIS, publics
astreïinte de ville) etc. Cadre d'emplois
Signalement auprès de la concernés :
| société d'alarme-surveillance | Adjoints techniques, notamment en cas de | Agents de maitrise,
| déclenchement de l’alarme Techniciens ou d’alarme non activée, territoriaux,
lien avec l’astreinte Période d’astreinte :
d'exploitation, Toute l’année,
Ouverture, fermeture et Astreinte téléphonique
nettoyage des sanitaires en semaine de 17h30 à
publics samedi et dimanche, 8h30 et du vendredi
Ouverture, fermeture de 17h30 au lundi 8h30 le
l’hôtel de Ville les samedi, week-end et 7 jours/7
dimanche et jours fériés Une personne
| Hospitalisation d'office, d’astreinte /semaine
| remise des documents à l'élu
d’astreinte
Astreinte Astreinte Réalisation du premier Services :
d'exploitation technique diagnostic et interventions Patrimoine et Espaces
permettant de garantir la publics
| sécurité sur le réseau de Cadres d’emploi
voirie concernés :
Gestion des Adjoints techniques
| dysfonctionnements liés aux | territoriaux, Agents de
alarmes maitrise, Techniciens
| Mise en sécurité.et territoriaux
interventions sur les Période d’astreinte :
bâtiments communaux en cas Toute l’année,
de sinistre, Astreinte en semaine de
dysfonctionnement des 17h30 à 8h30 et du
équipements du bâtiment ou | vendredi 17h30 au lundi
situation de crise ! 8h30 le week-end et 7
jours/7
| Une personne
1 | d’'astreinte /semaine |
Astreinte | Astreinte neigeet | Déclenchements d’astrein a ‘Services: | d'exploitation logistique suite à un bulletin météo | Espaces publics et du | | validé par le responsable de | Patrimoine, Logistique, |
service Espaces Publics: . Cadres d'emploi
déneigement, déverglaçage, -concernés :
gestion des voiries et trottoirs | Adjoints techniques Point n°3.4
(arrêts de bus, bâtiments | territoriaux, Agents de
public) maitrise, Techniciens
Soutien logistique à | territoriaux (Agents
Vastreinte d'exploitation si | titulaires du permis
nécessaire (sur sollicitation | poids lourd, conducteur
du cadre d'astreinteoude | — 3,5t, encadrant),
l'élu) autres filières possibles,
Période d’astreinte :
Période hivernale
du 15 novembre au 15
mars en semaine de
17h30 à 8h30 et du
vendredi 17h30 au lundi
8h30
4 personnes
d’astreinte /semaine |
Astreinte Astreinte Manipulation, port de Services : … d'exploitation logistique charges en soutien à Tous services confondus l'astreinte technique Cadres d'emploi
concernés :
Adjoints techniques
territoriaux, Agents de
maitrise, Techniciens
territoriaux, Adjoints
administratifs,
rédacteurs, Adjoints
d'animation, et
Animateurs, Educateurs
territoriaux des activités
physique et sportive,
Adjoint du patrimoine et
Assistant de
conservation du
patrimoïne
Période d’astreinte :
Hors Période hivernale
du 16 mars au 14
novembre en semaine
de 17h30 à 8h30 et du
vendredi 17h30 au lundi * 8hgo
Une personne
d’astreinte /semaine
Astreinte Astreinte dela | Visionnage de .vidéo Service : police municipale | protection, | Poliee municipale —
agents assermentés
et/ou agréés
Cadres d'emploi
concernés :
| Chef de service de pôlice
|" municipal, Agent de
police münicipal et des Point n°3.4
Adjoints techniques |
(ASVP),
| Période d’astreinte :
Toute l'année, en
semaine de 19h30 à
7h30 du lundi au
samedi, le week-end de
nuit de 18h à 7h30 et en
dehors des périodes de
présence de la police
municipale et ASVP
Une personne
d’astreinte /semaine
Astreinte Astreinte de Assurer un appui technique
de Sécurité cadres aux élus, . (Filière Effectuer une régulation entre
+ l'astreinte d'exploitation et les technique) et élus,
Astreinte Mobiliser des moyens
(hors filière humains et matériels
technique) nécessaires à l'évènement,
Coordonner les actions
nécessaires à la gestion de
l'évènement,
médecin...), | , territoriaux, Assistant
Conseiller et assister l'élu de conversation,
d’'astreinte, | ne :
Informer le maire, ainsi que Bibliothécaire ou
les élus dont l'évènement | attaché de conservation
relève de leur champ du patrimoine,
d'attribution Période d’astreinte :
Toute l’année, en
semaine de 17h30 à
8h30 et du vendredi
17h30 au lundi 8h30
| | . Une personne
| | d'astreinte /semaine |
DIT que les montants d'indemnisation des astreintes pour la fikière technique sont les suivants :
Coordonner les actions avec
les autorités (SDIS, Police,
Service :
L'ensemble des services
Cadre d’emploi et
personnels
concernés :
cadres « niveau chef de
pôle «et «chef de
service ou assimilé »,
Techniciens et
ingénieurs territoriaux,
rédacteurs et attachés
Astreinte | Astreinte de sécurité Astreinte de
d'exploitation décision
connite 159,20 € 149,48 € . 121€
10,75€ 10,05€ |
Nuït en En cas d’astreinte En cas d’astreinte ave semaine fractionnée inférieure à | fractionnée inférieure à
10 heures : 8,60 € 10 heures : 8,08 €
Samedi ou - : jour de 37,40€ 34,85€ 25€
| récupération | _ sn Le
D pos" 46,55€ 43,38€ 82,85 € Point n°3.4
DIT que les montants des interventions en cas d’astreinte pour la filière technique sont les
suivants :
Périodes d'intervention en cas Indemnité des interventions | d’astreinte
| Nuit | _ 22€
| Samedi 22€
Jour de repos imposé par l'organisation | . =
collective du travail
Dimanche et jour férié | 22€ a
| Jour de semaine | 16€
DIT que seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS sont concernés par l'indemnité
d'intervention pendant les périodes d’astreintes
DIT que les montants d'indemnisation ou la compensation des astreintes pour la filière hors
technique sont les suivants :
Indemnisation
|Une semaine | —
d'astreinte 149,48 € |
complète
Une astreinte
du lundi 45€
matin au
vendredi soir
Un jour ou
unenuitde |
week-end ou 43,88€ |
férié
Une nuit de | — | . 10,05 € |
semaine
Une astreinte |
du vendredi 109,29€
soir au lundi ’
matin |
»Périodes Indemnité applicable d'intervention : eo
en cas aux interveuÿions en
d’astreintes cas d'astrelnis
Un Jo E 16 € / heure semaine
Un samedi 20€ / heure
Une nuit 24 € / heure
| Un dimanche | ]
.ou un jour 32 € / heure
férié
PRECISE que l'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de Point n°3.4
prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du
taux de l'indemnisation de 50 %.
PRECISE que pour les agents d’une autre filière que la filière technique, les montants sont
augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de
l'astreinte,
PRECISE que le temps d’astreinte sera indemnisé et non compensé quand le choix est prévu par
la réglementation
PRECISE que le montant des indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en
vigueur.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2021 et suivants au
chapitre 012.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°3.5
Hontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet: Mise en œuvre du télétravail - Approbation et abrogation des délibérations N°18/100 du 24
septembre 2018 et N°19/07 du 11 février 2019
Rapporteur : M. GONDARD
La Ville de Fontainebleau souhaite proposer à ses agents la possibilité d'accéder à une nouvelle forme d'organisation du travail, le télétravail.
L'émergence, le développement et la généralisation des nouvelles technologies ont fortement impacté les formes, les conditions et l’organisation du travail. En outre, la période de crise sanitaire a accéléré l’évolution des modes de fonctionnement et, bien que dans un contexte particulier, en a permis l’expérimentation. Les employeurs au-delà de la nécessité de s'adapter ont ainsi l'opportunité de les moderniser.
Le télétravail est un mode de travail qui repose à la fois sur le volontariat et la confiance. I1 nécessite d'interroger et d'adapter ses modes de management et de construire des nouveaux collectifs de travail, centrés sur les résultats des objectifs identifiés et la qualité du service public rendu à l'usager,
Avec le télétravail, la volonté de la collectivité est de répondre aux enjeux suivants :
- Managérial: Il contribuera à la mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail, comprenant une meilleure définition des objectifs de travail, indicateurs d'évaluation, partage régulier sur l’avancée des missions entre responsables hiérarchiques et agents. En outre, il permettra d'améliorer l'efficacité du service public (moderniser l'administration, promouvoir le management par objectifs...). Enfin, l'agent pourra trouver dans cette nouvelle approche des missions, des facteurs de motivation et d'intérêt pour son travail,
-Social : Il participera à l'amélioration de la qualité de vie des agents, grâce à un meilleur équilibre, vie professionnelle et vie personnelle, Il favorisera l’amélioration des conditions de vie pour les personnes en situation de handicap. Il permettra également de limiter la fatigue et les risques inhérents aux déplacements.
Environnemental : Il réduira le nombre de trajets « domicile travail » et, donc, l'émission de gaz à effet de serre, A ce titre, il participera aux enjeux de l’éco-mobilité
Définition du télé il
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière
et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Cadre juridi
Rappel des textes applicables à la fonction publique
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail
dans la fonction publique et la magistrature.
- Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice
des agents publics et des magistrats est paru au Journal officiel du 28 août 2021. Point n°3.5
- Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement
de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
€ es activités éligib Sa 01e AE
Les activités éligibles au télétravail devront être sans lien direct avec le public et être exercées de façon
isolée, sans perturber le fonctionnement du service. Certaines activités sont par nature incompatibles avec
le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou
un contact avec les usagers ou les collègues. Chaque demande sera examinée sur la base de ces éléments.
Lieux d' ice du télé il
L'exercice du télétravail s'effectuera au domicile de l’agent, mais pourra également intervenir dans un tiers
lieu, par exemple, lorsque l'agent ne dispose pas à son domicile de pièce dédiée, Le lieu d'exercice du télétravail sera défini annuellement et après validation de l'employeur.
Lorsque l'agent souhaïitera exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joindra à sa
demande une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques
habitation, précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l’arrêté individuel
de l'agent
Les personnels concernés
Les agents concernés par le télétravail seront les agents titulaires ou non titulaires ayant un niveau
d'autonomie, de rigueur, d'organisation compatible avec la situation de télétravail.
De plus, une ancienneté de 6 mois minimum au sein de la collectivité sera requise pour l'exercice de missions en télétravail.
La procédure d'accès au télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adressera une demande écrite qui précisera les
modalités souhaitées de télétravail à l'employeur. L'employeur appréciera l'opportunité de l'autorisation de
télétravail. Une réponse écrite sera donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum, à
compter de la date de réception de la demande.
Un arrêté individuel ou un avenant au contrat de travail fixera les modalités pratique d'exercice du
télétravail propres à chaque agent.
Selon le principe de réversibilité, l'employeur ou l’agent peut mettre fin à une situation de télétravail. Le délai de prévenance est de deux mois.
Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de l'employeur, ce délai peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable. Lorsqu’aucune contrainte organisationnelle ne s’y oppose, l'agent, qui demande à reprendre l'intégralité de son temps de travail en présentiel, est autorisé à le faire dans un délai plus court que le délai de prévenance de deux mois prévu. En cas de refus ou d'interruption à l'initiative de l'employeur, un entretien préalable formalisé par écrit est mené pour en exprimer les motivations.
L jalités du télé i
La durée de l'autorisation d'exercice de missions en télétravail est d'un an maximum. Cette autorisation
pourra être renouvelée chaque année, par décision expresse de l'employeur, après entretien avec le
supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé
devra présenter une nouvelle demande d'exercice de missions en télétravail.
Le nombre de jours de télétravail autorisé ne pourra être supérieur à 2 jours par semaine.
Il est précisé que les temps de télétravail seront effectués en journées complètes. Les jours de télétravail seront fixes, afin de garantir la lisibilité des organisations. La possibilité de jours flottants pourra être accordée par le supérieur hiérarchique de manière très exceptionnelle, uniquement pour les postes qui demandent une souplesse d'organisation, notamment certains cadres, après une phase d’expérimentation de 6 mois.
Le report des jours de télétravail non pris sera exclu.
Afin d’assurer le maintien de La cohésion d’équipe, une journée commune par semaine en présentiel pour l’équipe sera identifiée.
Lorsque l'agent exercera son activité en télétravail, il effectuera les mêmes horaires que ceux réalisés Point n°3.5
habituellement au sein de la collectivité,
Il est rappelé que durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
La mise en œuvre dutélétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
- Le système informatique doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu; - Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doïvent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante, les éléments considérés doivent être exacts et complets. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers,
La collectivité veillera àla bonne ane de des tiges applicables en matière d' hygiène et de sécurité, En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité,
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Tracabilité des j sé mé
Elle sera effectuée grâce au système d’information RH, basé sur un système déclaratif préalable émanant du
supérieur hiérarchique. Un planning annuel intégrant les jours de télétravail lorsqu'ils sont fixes sera établi par le supérieur hiérarchique.
Les équipements
L'exercice du télétravail est conditionné à l'attribution par l'employeur des équipements numériques nécessaires à l’activité de l'agent. La collectivité mettra à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail, les outils de travail suivant, en fonction des besoins et des équipements existants : - un ordinateur
- l’accès aux logiciels, aux applications, les abonnements nécessaires à l'exercice des fonctions.
La collectivité prendra en charge les frais liés à l’assurance et à la maintenance du matériel mis à disposition.
L'agent en situation de télétravail assurera La mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Le comité technique a rendu son avis le 26 novembre 2021.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Abroger les délibérations n°18/100 du 24 septembre 2018 et n° 19/07 du 11 février 2019 relatives au
télétravail,
- Approuver les nouvelles conditions et modalités du télétravail explicitées ci-dessous. Point n°3.5
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibération
Objet : Mise en œuvre du télétravail — Approbation et abrogation des délibérations N°18/100 du 24 septembre 2018 et N°19/07 du 11 février 2019
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021:1123 du 26 août 2021 rélatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu la délibération N°18/100 du conseil municipal du 24 septembre 2018 relative à la mise en œuvre du télétravail,
Vu la délibération N°19/07 du conseil municipal du 11 février 2019 modifiant la délibération N°18/100 du 24 septembre 2018 relative à la mise en œuvre du télétravail,
Considérant qu’en vertu de l'article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016, le télétravail
désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de’ces locaux de façon
régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes:droits
et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ‘ Point n°3.5
Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des
fonctions en télétravail, notamment, le coût des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2021,
Considérant l'avis de la commission finances, administration générale et sécurité du 2 décembre
2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD,
Après en avoir délibéré,
ABROGE les délibérations n°18/100 du 24 septembre 2018 et n°9/07 du 11 février 2019,
APPROUVE que les activités éligibles au télétravail devront être sans lien direct avec le public et pouvant être exercées de façon isolée, sans perturber le fonctionnement du service, Certaines activités sont par nature incompatibles avec Le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les usagers ou les collègues. Chaque demande sera examinée sur la base de ces éléments.
DIT que l'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite qui
précise les modalités souhaitées de télétravail à l'employeur.
DIT que l'employeur apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est
donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum, à compter de la date de
réception de la demande.
DIT que selon le principe de réversibilité, l'employeur ou l’agent peut mettre fin à une situation de télétravail. Le délai de prévenance est de deux mois.
AJOUTE que lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de l'employeur, ce délai peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable. Lorsqu'aucune contrainte organisationnelle ne s’y oppose, l'agent, qui demande à reprendre l'intégralité de son temps de travail en présentiel, est autorisé à le faire dans un délai plus court que le délai de prévenance de deux mois prévu.
PRECISE qu’en cas de refus ou d'interruption à l'initiative de l'employeur, un entretien préalable formalisé par écrit est mené pour en exprimer les motivations.
DIT que l'exercice du télétravail s'effectuera au domicile de Pagent, mais pourra, également,
intervenir dans un tiers lieu, par exemple, lorsque l’agent ne dispose pas à son domicile de pièce
dédiée. Le lieu d'exercice du télétravail serait défini annuellement et après validation de l'employeur.
PRECISE que lorsque l'agent souhaïte exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu
privé, il joint à sa demande une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son
contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au
(x) lieu (x) défini (s) dans l'arrêté individuel de l'agent.
DIT que les agents concernés par le télétravail sont les agents titulaires ou non titulaires ayant
un niveau d'autonomie, de rigueur, d'organisation compatible avec la situation de télétravail. Point n°3.5
DIT qu'une ancienneté de 6 mois minimum au sein de la collectivité est requise pour l’exercice
de missions en télétravail.
DIT que la durée de l'autorisation d'exercice de missions en télétravail est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée chaque année par décision expresse de l'employeur, après
entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement
de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande d'exercice de missions en télétravail.
DIT que le nombre de jours de télétravail autorisé ne peut être supérieur à deux jours par semaine.
PRECISE que les temps de télétravail sont effectués en journées complètes.
PRECISE que les jours de télétravail sont fixes. La possibilité de jours flottants peut être accordée par le supérieur hiérarchique de manière très exceptionnelle, uniquement pour les postes qui demandent une souplesse d'organisation, notamment certains cadres, après une phase d’expérimentation de 6 mois.
PRECISE que le report des jours de télétravail non pris est exclu.
PRECISE qu'une journée commune par semaine en présentiel pour l’équipe est identifiée afin d'assurer le maintien de la cohésion d'équipe.
PRECISE le temps et les conditions de travail des agents télétravailleurs. Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles,
DIT que la mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
PRECISE que la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants : - La disponibilité -Le système informatique doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
- L'intégrité - Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. Les éléments considérés doivent être exacts et complets.
DIT que l'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information, et en particulier, aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiérs.
RAPPELLE l'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Us bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit comité. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
PRECISE que la traçabilité des jours télétravaillés par agent'est effectuée grâce au système: d'information RH, basé sur un système déclaratif préalable émanant du supérieur hiérarchique. Un planning annuel intégrant les jours de télétravail lorsqu'ils sont fixes .est établi par le supérieur hiérarchique. ; Point n°3.5
RAPPELLE que l’exercice du télétravail est conditionné à l'attribution par l'employeur des équipements numériques nécessaires à l’activité de l’agent.
APPROUVE les modalités de prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail. L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant, en fonction des besoins et des équipements existants : - Ordinateur
- Accès aux logiciels et aux applications nécessaires à l’exercice des fonctions - Frais liés à l'assurance et à la maintenance du matériel mis à disposition
PRECISE que l'agent en situation de télétravail assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
PRECISE qu'un arrêté individuel ou un avenant au contrat de travail fixera les modalités
pratique d'exercice du télétravail propres à chaque agent.
PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extraît conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n° 4.1
l'ontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
ate ion
Objet : Union Internationale de la Conservation de la Nature - Adhésion
Rapporteur : M. le Maire
L'Union Internationale de la Conservation de la Nature (UICN) est une union démocratique de Membres composée de gouvernements et d'organisations de la société civile. Elle fut créée en 1948 à Fontainebleau pour le symbole de la protection environnementale que constitue sa forêt avec la création des premières mesures de protection des paysages et de la nature.
Elle compte avec l'expérience, les ressources et le poids de ses plus de 1 400 organisations Membres et les compétences de plus de 18 000 experts. L'UICN fait aujourd’hui autorité au niveau international sur l’état de la nature et des ressources naturelles dans le monde et sur les mesures pour les préserver et accélérer la transition vers le développement durable,
Lors du congrès mondial de Marseille organisé des 3 au 11 septembre dernier, la possibilité d'adhésion directe a été ouverte par l’adoption d’une motion visant à inclure les collectivités locales dans la gouvernance de l'UICN comme membres à part entière,
La capacité des collectivités à adhérer à l’Union vient confirmer les objectifs du Cadre mondial de la biodiversité pour l'après-2020 qui appelle une cohérence entre ce dernier et l'ambition des politiques régionales, départementales, intercommunales et communales de transition écologique et rappelle que le cadre envisagé va au-delà de la pédagogie et de la sensibilisation du public et nécessite de travailler avec l'ensemble des compétences des collectivités territoriales et des parties prenantes partenaires pour financer des actions efficientes et mesurables en matière de préservation de la biodiversité,
L'engagement de la ville de Fontainebleau en 2021 dans une démarche dé transition écologique à l'échelle du fonctionnement de ses services et de son territoire pour réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 s'inscrit donc en cohérence avec les constats et les ambitions portées par l'UICN.
En effet, elle vise à mobiliser l’ensemble des catégories de la population (jeunes, actifs, citoyens, entrepreneurs, commerces, écoles, institutions, associations, chercheurs …) dans un processus apte à permettre au territoire et à l'écosystème de ses acteurs de faire évoluer les comportements et les investissements individuels et collectifs, ainsi que de répondre aux opportunités de création de solutions pour faire de la ville un territoire prenant en charge la biodiversité tout en renforçant les conditions de son développement.
Cet engagement conforte au-delà d'en être le berceau historique la légitimité de la ville de Fontainebleau à adhérer à l'Union et à en porter les valeurs sur son territoire. L ‘
La commune en adhérant à cette association est assujettié à une cotisation de 11,89 Francs suisses (soit 11,27 € au taux de conversion en vigueur à cette date).
Aussi, il est demandé au conseil municipal de :
- _ Approuver l'adhésion de la Ville de Fontainebleau à «l’Union Internationale de la Conservation de la Nature» au statut de membre. .
- Approuver les statuts joints en annexe, ainsi que le versement de la cotisation.
- Préciser que M le Maire représente d'office la Ville de Fontainebleau au sein de ladite union.
- Procéder à un vote à main levée pour désigner un membre du conseil. municipal représentant suppléant. f ‘ .
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre. | *Les statuts, correspondent aux statuts devant être approuvés prochainement par l'UICN vous sont envoyés sous forme dématérialisée. i Point n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Union Internationale de la Conservation de la Nature Approbation - Adhésion
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2121-29, L 2121-21,
Considérant que la France a accueilli le Congrès mondial de la nature de l’Union Internationale de la Conservation de la Nature du 3 au 11 septembre 2021 à Marseille dont la vocation était de contribuer à inscrire la biodiversité dans une stratégie nationale et mondiale,
Considérant l’enjeu majeur de ce congrès qui constituait une étape cruciale pour appuyer les négociations attendues à la 15e conférence des parties (COP15) de la Convention sur la diversité biologique, pour définir un cadre international mettant un terme à l'érosion de la biodiversité d'ici 2030,
Considérant que la Ville de Fontainebleau a approuvé par sa délibération n°21/7 du 8 février 2021 la déclaration d’Edimbourg des gouvernements infranationaux, des villes et des autorités locales sur le Cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 pour intégrer la biodiversité dans les secteurs public, privé et commercial par l'ensemble des parties prenantes et notamment les collectivités afin d'obtenir une plus grande résilience environnementale, sociétale et économique,
Considérant que l’Union Internationale de la Conservation de la Nature a tenu à l’occasion du Congrès mondial de la nature son assemblée générale, laquelle a voté la révision de ses statuts afin de permettre aux autorités infranationales, parmi lesquelles figurent les collectivités territoriales, d’adhérer et de siéger à l'union comme membres à part entière,
Considérant que l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature a été créée en 1948 à Fontainebleau, pour être le lieu où furent mises en œuvre par décret impérial les premières mesures réglementaires de protection de la nature et des paysages au monde qui.instaurèrent les séries artistiques en forêt de Fontainebleau, préfigurant les réserves biologiques actuelles,
Considérant la place qu'occupe la forêt de Fontainebleau dans l'histoire environnementale, le symbole qu’elle constitue dans le débat universel sur les enjeux.en matière de préservation de la biodiversité et la responsabilité qu'elle confère à collectivité de longue date associée à la gestion du massif forestier,
Considérant le rôle qu'entend jouer la ville à son échelle dans la litte contre la perte de biodiversité et la démarche inédite qu'elle a lancé à cette fin au printemps 2021 à travers la démarche « Fontainebleau (en) Transition »
Considérant l'opportunité offerte à la Ville d'apporter un soutién historique à l'union créée sur son territoire et son intérêt à prendre place dans le réseau des collectivités œuvrant au quotidien dans la lutte contre la perte de biodiversité en cohérence avec les. instinces et objectifs internationaux,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 24 novembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, administration générale. du 2 décembre 2021, Point n°4.1
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion de la Ville de Fontainebleau à «l’Union Internationale de la Conservation
de la Nature» au statut de membre.
APPROUVE les statuts joints en annexe, ainsi que le versement de la cotisation.
PRECISE que M le Maire représente d'office la Ville de Fontainebleau au sein de ladite union.
DECIDE, à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner un membre du conseil municipal représentant suppléant.
DESIGNE M ou Mme XXX représentant suppléant au sein de ladite union.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire lé Point n° 4.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : Convention tripartite d'apport des déchets des mairies en déchèterie et à l'Unité de Valorisation Energétique, entre le SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais, la société VEOLIA PROPRETE-GENERIS et la commune de Fontainebleau - Approbation
Rapporteur : M. FLINE
Dans un contexte où les dépôts sauvages sont de plus en plus courants, le SMITOM-LOMBRIC met en œuvre
des actions coordonnées avec les communes pour limiter ces dépôts, puis les résorber.
Par délibération N°16/68, le conseil municipal du 2 juillet 2016 a approuvé une convention d’une durée d’un an avec le SMITOM et la société GENERIS relative à l’accueil des déchets et la prise en charge d’une partie du coût de traitement au titre des dépôts sauvages.
Par délibération N°20/12, le conseil municipal du 3 février 2020 a conclu une convention, valable jusqu'au 91 décembre 2021, avec les mêmes partenaires, relative à l'accueil des déchets apportés sur les installations du SMITOM et à la prise en charge d’une partie des coûts de traitement des déchets au titre des dépôts sauvages.
Ainsi, dans l'objectif de simplifier l'apport de déchets des Mairies sur les installations SMITOM-LOMBRIC, une nouvelle convention a été mise en place, regroupant :
- La convention concernant les déchets produits directement par les services techniques municipaux, qui
donnait le droit à un accès payant en déchèterie en fonction du type et de la quantité de déchets - La convention concernant les dépôts sauvages ramassés sur la commune par les services techniques (ces dépôts étaient acceptés en déchèterie et à l'UVE (Unité de Valorisation Energétique). Le SMITOM prenait en charge les coûts de traitement dans la limite de quotas définis par un barème en fonction, notamment, de la
population.
Ainsi, le SMITOM a fusionné ces conventions en une seule et en a adapté certaines modalités.
Un « quota de gratuité » est toujours défini pour certains déchets correspondant à la part « dépôts sauvages »
pour laquelle le syndicat apporte sa contribution.
Au-delà de ce quota (310 m3 pour Fontainebleau) et pour les déchets n’entrant pas dans le périmètre, une
facturation sera effectuée par l'exploitant selon les conditions définies dans cette convention (Cf. Annexe 2
de la convention annexée).
Parmi les nouvelles modalités visant à simplifier l’utilisation de cette convention, il convient de noter les
modalités suivantes : :
- Badge d’accès unique en déchèterie
- Arrêt de bon de vidage à remplir
- _ Décompte automatique du quota de gratuité en priorité,
Les coûts de collecte et de transport de ces déchets restent à la charge de la Ville. Point n° 42
De plus, la commune s'engage à prendre diverses mesures, dont, notamment : - Un arrêté réglementant la collecte des déchets
= Poursuivre tout auteur de dépôts sauvages identifié en se portant partie civile devant les tribunaux compétents
- Mener des actions diverses et concordantes (limiter la circulation des véhicules dans les chemins ruraux, s’appuyer sur les points de collecte DEEE, réaliser des travaux afin de limiter les possibilités de dépôts sur les endroits identifiés et récurrents, communiquer sur les incivilités...).
Le SMITOM-LOMBRIC s'engage à accompagner la ville de Fontainebleau dans ces diverses mesures.
Cette convention intervenant jusqu’au 31 décembre 2024, sa signature permettra de réduire les coûts de gestion des déchets au titre des dépôts sauvages.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention tripartite, jointe à intervenir, entre la Ville de Fontainebleau, le SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais et la société VEOLIA PROPRETE GENERIS relative à l'apport des déchets des mairies en déchèterie et à l'Unité de Valorisation Energétique
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent. Point n°4.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet: Convention tripartite d'apport des déchets des mairies en déchèterie et à l'Unité de Valorisation Energétique, entre le SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais, la société VEOLIA PROPRETE-GENERIS et la commune de Fontainebleau - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29
et L5211-4-1 II,
Vu la délibération N°16/68 du conseil municipal du 2 juillet 2016 relative à l'approbation d’une
convention tripartite avec le SMITOM et la société GENERIS relative à l’accueil des déchets et la
prise en charge d’une partie du coût de traitement au titre des dépôts sauvages,
Vu la délibération n°20/12 du Conseil municipal du 3 février 2020 relative à l'approbation de la
convention tripartite avec le SMITOM et la société GENERIS pour l'accueil des déchets et la prise
en charge d’une partie du coût du traitement au titre des dépôts sauvages,
Considérant la délégation de Service Public contractée avec la société GENERIS le 28 janvier 2000
au titre de laquelle le SMITOM confie en particulier l'exploitation de ses déchèteries et de l’usine
de Valorisation Energétique à ladite société,
Considérant que le SMITOM souhaite apporter des solutions de proximité et soutenir
financièrement ses adhérents, afin de les aider dans la gestion des dépôts sauvages sur leur
territoire, ainsi que dans la gestion des déchets produits par leurs services,
Considérant la volonté de la municipalité de s'inscrire dans le cadre de la lutte contre les incivilités, et en particulier, contre les dépôts sauvages de déchets sur le domaine public,
Considérant l'avis des commissions conjointes « Cadre de vie et Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoîne » du 24 novembre 2021,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 2 décembre
2021,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention tripartite, jointe, à intervenir entre la Ville de- Fontainebleau, le SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais et la société VEOLIA PROPRETE GENERIS relative à l'apport des déchets des Mairies en déchèterie et à l'Unité de Valorisation Energétique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite Convention, ainsi qué tout” document y afférent.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux ©,
> SMITOM CENTRE OUEST SEINE ET MARNAIS
Convention d'apport des déchets des mairies
en déchèterie et à l'Unité de Valorisation Energétique
Commune de FONTAINEBLEAU
Convention d'apport de déchets
N° M2021-26
ENTRE :
Le SMITOM Centre Ouest Selne et Mamnais, situé Rue du Tertre de Chérisy à Vaux-le-Pénil (77000), propriétaire des installations, représenté par son Président, Franck VERNIN, agissant en application de la délibération du Comité Syndical du 2 mars 2021
Ct-après dénommé "SMITOM-LOMBRIC",
ET:
La société VEOLIA PROPRETE - GENERIS, située Rue du Tertre de Chérisy à Vaux-le-Pénil (77000), exploitant des installations, représentée par son Directeur d'Unité Opérationnelle, Cyril VILAIN
Ci-après désignée "l'exploitant",
ET:
La commune de FONTAINEBLEAU située au 40 Rue Grande à Fontainebleau (77300), représentée par son Maire, Frédéric VALLE TOUX
Ciaprès désignée "les services techniques”.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1-H1, relatif à la mise à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu les statuts du SMITOM ;
Vu la délégation de Service Public contractée avec la Société GENERIS le 28 janvier 2000 au titre de laquelle le SMITOM confie en particulier l'exploitation de ses déchetteries et de l'Usine de Valorisation Energétique à ladite société.
Considérant que le SMITOM-LOMBRIC a souhaité apporter des solutions de proximité et soutenir financièrement ses adhérents pour :
-__ D'une part la gestion des dépôts sauvages par les collectivités de son territoire, - D'autre part pour la gestion des déchets produits par les services de £es adhérents ; Considérant que les déchets considérés dans ces deux cas, sont par leur nature assimilables aux déchets ménagers et peuvent donc être traités sans sujétions particulières sur les équipements de traitement du SMITOM LOMBRIC ;
Considérant que le SMITOM-LOMBRIC souhaite apporter son soutien aux communes qui mettent en place des actions pour lutter contre ces incivilités ;
Considérant le travail mené lors des groupes de travail Déchèteries en 2017 et 2018 ayant conduit à une réévaluation des prix et modalités d'accès. IL EST RAPPELE QUE :
- Depuis 2009, les déchets produits directement par les services techniques donnent droit dans la cadre d'une convention, à un accès payant en déchèterie en fonction du type et de la quantité des déchets ;
- Depuis 2016, les dépôts sauvages ramassés sur la commune par les services techniques sont acceptés dans le cadre d'une autre convention spécifique, en déchèterie et à l'Unité de Valorisation Energétique (UVE), gratuitement dans la limite de quotas, fonction de la population et de la présence ou non d'une déchèterie sur la commune.
Il est apparu nécessaire d'une part de faciliter l'usage de ces conventions en regroupant les possibilités d'apporis sous une même convention, d'autre part de procéder à la révision des prix de traitement et à l'intégration de l'évolution de la TGAP sur la période 2021-2024.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Définition
Déchef : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien, meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire (article 541-1-1 du code de l'environnement).
Un dépôt sauvage = Un acte de la part du détenteur du déchet (particuliers, entreprises) Un abandon d’un ou plusieurs objets ou produits ;
M Un abandon de manière ponctuelle ;
M À un endroit donné où les déchets ne devraient pas l'être.
Art. L.541-3 du Code de l'Environnement : le Maire est compétent pour résorber ces déchets sauvages, via son pouvoir de police administrative spéciale. Compétence exclusive du Maire.
Déchets assimilés = les déchets assimilés proviennent de commerces, d'entreprises artisanales, d'industries ou d'hôpitaux et ayant les mêmes caractéristiques que les déchets ménagers. Leur collecte et leur traitement peut se faire sans sujétion technique particulière au regard de leur nature ou de leur quantité.
ARTICLE 2 — Objet de la convention
Cette convention a pour but de définir :
e Les modalités d'action et de coordination des moyens de chacune des parties suivantes, en vue d'assurer le retrait et l'élimination des déchets issus des dépôts sauvages : © agents des services techniques,
o entreprise missionnée par la commune pour la collecte et le transport des dépôts sauvages sur les installations de traitement du SMITOM-LOMBRIC,
o agents d'accueil et d'encadrement de l'exploitant,
o personnel du SMITOM-LOMERIC.
° Les obligations auxquelles la commune, ou l'entreprise agissant pour son compte, s'engage afin de bénéficier d'une prise en charge par le SMITOM-LOMBRIC.,
e Les modalités de prise en charge financière par le SMITOM-LOMBRIC.
Le 1 086 pa vention est 1 nt:
e Apports gratuits Jusqu'à un quota calculé selon les modalités présentées ci-après et précisées en annexe 1 ;
° Apports payants au-delà de ce quota ou au-delà d'une limite hebdomadaire pour certains flux de déchets spécifiques, tel que présenté cl-après et précisé en annexe 2.
Page 2/8 ARTICLE 3 - Obligations de la commune ou de l’entreprise agissant pour son compte
La commune s'engage en matière de lutte contre les dépôts sauvages à : ° prendre un arrêté pour règlementer la collecte des déchets dès qu'il sera délibéré par l'établissement public territorial en charge de la collecte,
e poursuivre tout auteur de dépôts sauvages identifié en se portant partie civils devant les tribunaux compétents,
e _ faire enlever par ses propres moyens, ou en missionnant une entreprise disposant des moyens adaptés, tous les déchets même après dépassement des quotas fixés dans cette convention,
e limiter la circulation des véhicules dans les chemins ruraux qui sont régulièrement sujets à dépôts sauvages en prenant un arrêté motivé mettant en exergue les risques pour l'environnement,
° créer ou s'appuyer sur les points de collecte de Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) sur sa commune ou sur un point de regroupement de communes, ° réaliser des travaux afin de limiter les possibilités de dépôts sur les endroits identifiés et récurrents,
développer la vidéoprotection dans les Zones sensibles aux dépôts sauvages, communiquer sur les incivilités via leurs outils de communication,
transmettre régulièrement des données sur les dépôts sauvages,
respecter, où faire respecter par son prestataire, les règlements applicables sur les exutoires du SMITOM-LOMBRIC,
trier, ou faire trier par son prestataire, les déchets avant de les confier au SMITOM-LOMBRIC, e ra per. ses propres moyens tout déchet non accepté sur les installations du SMITOM- LOMBRIC.
IlL'est rappelé l'obligation réglementaire de tri 5 flux renforcé (papier, carton, métal, plastique, verre, bois) ainsi que de la fin des bennes tout-venant des services techniques communaux. Un renforcement des contrôles et caractérisations aux exutoires est fixé par la loi AGEC.
ARTICLE 4 — ObHgation du SMITOM-LOMBRIC
Le SMITOM-LOMBRIC s'engage à :
e accompagner la commune dans la prise de son arrêté de collecte (sur son territoire à compétence collecte),
se porter partie civile aux côtés de la commune,
autoriser un quota d'accès gratuit pour les dépôts sauvages, selon les conditions définies dans Farticle 5, et sur la base de :
o 20 m® pour 1 000 habitants (population double compte INSEE) ;
o majoration de 10 m$ pour les communes dont la densité en Points d'Apports Volontaires (PAV) Verre et Jounaux-Magazines est au moins égale à 1 point par flux pour 500 habitants ;
©o majoration de 25 m3 pour les communes ayant une déchèterie implantée sur leur territoire.
e autoriser un accès payant au-delà de ce quota, pour des déchets dits assimilés, que ce soit à la déchèterie ou sur l'UVE selon un tarif spécifique révisé annuellement.
ARTICLE 6 — Conditions d'apport
La présente convention fixe les conditions d'acceptation des déchets produits directement par l'activité des services techniques ou issus des opérations de lutte contre les dépôts sauvages, et transportés par les services techniques ou les entreprises agissant pour leur compte, sur les exutoires du SMITOM- LOMBRIC :
- Conditions d'apport en déchèterie
Les services techniques, ou toute entreprise agissant pour le compte de la commune, s'engagent à apporter, par leurs propres moyens, des déchets collectés sur le périmètre de la commune, dans la limite des quantités et des natures suivantes détaillées en annexe 2.
Page 8 Ne sont concernés par le quota de gratuité que les déchets comptabilisés au m°. Les déchets spéciaux suivants, seront facturés dès le 1°" apport :
DEEE,
Produits dangereux (DMS),
Pneus VL déjantés,
Extincteurs et bouteilles de gaz.
Lorsque les conditions d'exploitation l'exigent, l'exploitant peut émettre une restriction temporaire, pour des apports consécutifs dans la même journée. Dans ce cas, cette mesure fera l'objet d'une information préalable par l'agent d'accueil auprès des services techniques lors de leur premier dépôt de la joumée.
Les produits font l'objet d'une évaluation en volume par l'agent d'accueil de la déchèterie ; cette évaluation s'impose aux services techniques et ne souffre aucune contestation, les services techniques gardant le choix de faire leur affaire de l'élimination de leurs déchets.
La déchèterie accueille les services techniques des communes ls mardi, le mercredi ou le Jeudi de 15h à 19h du 1% avril au 31 octobre et de 14h à 18h du 1% novembre au 31 mars, e le lundi étant réservé au vidage des caissons remplis et stockés le week-end, e le vendredi étant réservé au vidage des caissons en prévision des apports du week-end, . les services techniques communaux ayant la possibilité de stocker leurs déchets en quantités diffuses sur une période de plusieurs jours.
Les services techniques déclarent avoir pris connaissance des règles d'utilisation de la déchèterie telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur annexé à la présente convention, ou l'avoir transmis à l'entreprise chargée de la prestation pour qu'elle en prenne connaissance.
Les services techniques, ou toute entreprise agissant pour son compte, s'engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur, notamment l'accès avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes, le respect de la file d'attente et l'impossibilité de bennage des déchets directement dans les bennes. Il est également rappelé que le tri dans les différentes bennes est obligatoire et à la charge du personnel des services techniques.
- Conditions d'apport à l'UVE
Les services techniques, ou toute entreprise agissant pour le compte de la commune, s'engagent à apporter, par leurs propres moyens, uniquement des déchets incinérabies assimilables aux ordures ménagères provenant de dépôts sauvages et collectés sur le territoire de la commune, sur l'UVE de Vaux le Pénil. Aucun déchet non incinérable, liquide, dangereux ou de dimension supérieure à 1 m n'est accepté en UVE,
En cas d'apport de déchet non conforme sur l'UVE, l'Exploitant se réserve le droit de facturer à la commune tout surcoût éventuel.
L'UVE accueille les services techniques des communes, ou toute entreprise agissant pour le compte de la commune, du lundi au vendredi de 9h à 16h.
L'accès à l'UVE se faisant via un pont bascule, les apports ne devront pas être inférieurs à 20 kg {précision minimale de la bascule).
Ces apports ne pourront être effectués qu'avec un véhicule permettant de benner les déchets dans la fosse de l'UVE, tout autre véhicule se verra refuser l'accès sur site.
-__ Conditions d'apport sur une plateforme de compostage
Les services techniques, ou toute entreprise agissant pour le compte de la commune, s'engagent à apporter, par leurs propres moyens, uniquement des déchets végétaux provenant de dépôts sauvages et collectés sur le territoire de la commune, sur une plateforme de compostage, désignée par le SMITOM-LOMBRIC, selon les conditions définies en article 7. L'accès sur la plateforme ne pourra se faire qu'après accord express du SMITOM-LOMBRIC.
En cas d'apport de déchet non conforme, l'Exploitant se réserve le droit de refuser à la commune le vidage sur la piateforme, charge à elle de trouver un exutoire adapté.
Page 48 L'accès aux plateformes de compostage se faisant via un pont bascule, et étant réservé aux dépôts ne pouvant se faire directement en déchèteries, seuls les véhicules de plus de 3,5 tonnes permettant de benner les déchets au sol, seront autorisés. Tout autre véhicule se verra refuser l'accès sur site.
ARTICLE 6 — Modalités d’exécutlon
-__ Accès en déchèterle :
Après signature dela présente convention une carte à code-barres est remise aux services techniques, ou à l'entreprise agissant pour le compte de la commune, lors du premier passage en déchèterie sur présentation de ladite convention signée des parties. La carte contient les informations suivantes :
e Commune de FONTAINEBLEAU
° Natures des produits autorisés telles que définies à l'article 5.
Cette carte doit obligatoirement être présentée lors de chaque visite à la déchèterie. La perte ou le vol de cette carte doit être immédiatement signalé à l'exploitant (le remplacement de la carte sera facturé 8 € TTC).
- Accès à l'UVE:
Après signature de la présente convention un badge nominatif est créé par l'exploitant et stocké au niveau du pont bascule menant à l'UVE.
L'agent des services techniques doit donc s'arrêter au pont-bascule pour se signaler en indiquant qu'il vient déposer des dépôts sauvages et en précisant la commune de provenance.
-__ Accès en plateforme de compostage :
Après signature de la présente convention, l'accès en plateforme de compostage reste exceptionnel et soumis à accord du SMITOM-LOMBRIC, en fonction des contraintes d'exploitation. Les modalités d'exécution seront précisées par le SMITOM ou son exploitant, au moment de la demande des services techniques.
ARTICLE 7 — Apport exceptionnel de végétaux
À la suite d'un dépôt sauvage de végétaux nécessitant une évacuation avec un véhicule de plus de 3,5 tonnes, un accès à la plateforme de compostage de Réau ou de Samoreau pourra être accordé à titre exceptionnel.
L'accès direct, sans accord express du SMITOM-LOMBRIC, à ces plateformes au titre de la présente convention est interdit.
Pour y accéder, une demande doit être faite au moins 3 jours ouvrés avant la date souhaitée de vidage, par mail à traitement@lombric.com. Le SMITOM-LOMBRIC organisera alors le dépôt auprès de l'exploitant. La quantité apportée sera déduite des quotas de la commune ou facturée selon le tableau en annexe 2 au-delà des quotas.
ARTICLE 8 — Conditions de palement
A l'issue de la signature de la convention tripartite par l'ensemble des parties, l'exploitant crée le cas échéant une carte d'accès en déchèterie aux Communes titulaires de la convention. La carte sera transmise par l'exploitant aux Services techniques en échange d'une feuille à en-tête et d'un RIB du trésor.
Une fois l'intégralité des quotas consommés, les apports des Services techniques leur seront facturés mensuellement en fonction des quantités réellement déposées.
Page &e Il est rappelé que :
e Seule la quantité enregistrée par le gardien fait foi pour les apports en déchèteries e Seules les quantités enregistrées par la bascule font foi pour les apports à l'UVE ou à titre exceptionnel sur les plateformes de compostage, pour une densité fixée à 0,15 (soit 150 kg / m3 de déchets déposés)
Les sommes facturées aux mairies sont intégralement reversées au SMITOM-LOMBRIC par GENERIS.
ARTICLE 9 — Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 4 ans, soit du 1°" Janvier 2021 au 31 décembre 2024,
ILest précisé que les précédentes conventions « dépôts sauvages » ou « services techniques » signées par les partis et encore en vigueur au 1°" Janvier 2021 sont de falt abrogées et remplacées par la présente convention.
Tout manquement aux dispositions de la présente convention ou du règlement intérieur entraîne l'annulation immédiate de celle-ci et l'annulation de la carte d'accès.
Faità Vaux-le-Pénil, le 16/06/2021
Pour la commune,
Frédéric VALLETOUX
Pour Veolia Propreté —- GENERIS,
Cyril VILAIN
Pour le SMITOM-LOMBRIC,
Franck VERNIN
Page &8 ANNEXE 1
Calcul de la quantité annuelle de déchets pris en charge par le SMITOM-LOMBRIC
Données de référence Données de la commune | Quantités prises en charge
Population : 20 rm pour 1 000 habitants 15 000 300 m°
Respect de la densité en PAV Verre et JM (1 Oui 10 m° av verre et 1 PAV JM pour 500 habitants) : 10
Présence d'une déchéterie sur le territoire de la Non 0 m° commune : 25 rm
TOTAL 310 m°
Densité considérée pour la conversion des quantités prises en charge à l'UVE ou en plateforme de compostage (pesée des déchets apportés) : 0,15 kg / ! (soit 0,15 t/ m®).
Page 7/8 ANNEXE 2
, Quantité Au-delà des quantités gratuites, prix TTG au volume Nature de déchets bénéficiant d’un quota de gratuité ester ol 202 2022 l_ 2023 2024
Inertes et gravats Inertes En 37€ _ Plâtre 16m | 78Em | sem | sem Déchets veris La quantité 8€ maædmum de Encombrants ménagers dits « Tout venant incinérables » déchets pouvant 12€ 4 13€ 4m Encombranis ménagers dits « Tout venant non Incinérables» | être apportés par 22€ im! | ZAéim Ï 28€ ] 28 € in!
Cartons | somaine sera Gratuit
Forralles | définie pour Gratuit
Batteries et Pllen | ee Gratuit
Hulls de vidange | Gratuit
Hulle alimentaire ] Grau
— — ] Quantité
Déchets non pris en compts dans le quota de gratuité* hebdomadaire Prix TTC à l'unité, dès le 1er apport
| _} meximl — | DEEE (apparell électroméneger) Ï 3 untés 3Eunité
Pneus VL déjantés | 2 unités 3 Eknité Produits dangereux (OMS) | Sunkés 3€ Ame Extincteurs et bouteilles de gaz Î 2 unités 20 € Anité
NB : L'évolution tarifaire entre 2021 et 2024 est Ilée à la trajectoire TGAP uniquement. À n'est pas appliqué de révision supplémentaire, cale-cl n'ayant que pou d'impact eur lea prix unitaires tels que définis dans la présente annexe.
Page #8 Point n° 4.3
Fontainebleau
: CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : Concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville — Rapport d'activité exercice 2019
Rapporteur : M.ROUSSEL
Par délibération N°19/03, le conseil municipal a attribué la concession pour la conception, la réalisation et
l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville à la société ENGIE Solutions pour une durée de 25 ans, à compter
du 1er avril 2019.
Le contrat doit répondre aux préoccupations de la Collectivité, à savoir :
- Faire bénéficier les usagers d’un service public de distribution de chaleur moderne et performant en favorisant l'usage d'une énergie alternative aux énergies fossiles ;
- Offrir aux usagers des prestations satisfaisantes d'un point de vue économique ;
- Inscrire le chauffage urbain dans une dynamique de Développement Durable ; - Développer le réseau de manière à raccorder le maximum d'abonnés au sein du périmètre de la DSP ; - Diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Le contrat signé prévoit Les clauses résolutoires suivantes avant la réalisation des travaux de premier
établissement :
- La signature en un an, c’est à dire avant le 31/03/2020, d'un volume de police d'abonnement correspondant à une souscription de puissance égale à 12 886 kW ;
- _ L'obtention d’un volume de subvention minimum de 1 375 528 € sous un an.
Conformément à l’article L 1411-3 du Code des collectivités territoriales, la société ENGIE Solutions a adressé
à la Ville son rapport d'activité relatif à l'année 2019, soit du 1/04 au 30/12/2019.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) rend son avis le 23 novembre 2021.
Ainsi, l’année 2019 a consisté à mettre en place la nouvelle Délégation de Service Public,
A l'issue de l'exercice, les deux abonnés sont:
- L'Hôpital, à partir du 01/04/2019
- Les trois bâtiments de la Ville de Fontainebleau, à partir du 19/11/2019 (école St Merry, Gymnase
Henri Chapu, Stade Martinel)
Dans l'attente de la levée des clauses résolutoires, le Délégataire délivre les besoins en chaleur et eau chaude sanitaire aux abonnés à partir de leurs chaufferies existantes mises à disposition. Le tableau ci-dessous représente les ventes d'énergies de l’année 2010.
Point n° 4.3
Répartition des Energie Pourcentage
ventes/abonné (en MWH) |
Chaufferie Centrale et | 3473 MWh/Pcs 70%
| Principale
Chaufferie Costrejean 1171 MWh/Pcs 24%
Ecole St Merry 167 MWh/Pcs 3%
Gymnase Henri Chapu | 67 MWh/Pes 1%
Stade Martinel 102 MWh/Pes 2%
de Total | 4980 MWh/Pes | 100 %
Les abonnés du chauffage urbain n’ont subi aucun manque de fourniture de chaleur sur l’année 2019.
Les installations techniques sont soumises à un certain nombre de contrôles règlementaires (contrôle des installations de comptage, alimentation gaz, contrôle de combustion, ramonage, disconnecteur hydraulique, contrôle des installations électriques). L'ensemble de ces contrôles a été réalisé.
Sur l’exercice 2019, la totalité de la production a été assurée par les chaufferies gaz mises à disposition du Délégataire. La quantité d'énergie produite sur l’année s'élève à 4 945 MWh PCS, soit 3 880 MWh Utiles (production en sortie de chaufferie, rendement inclus). Le Délégataire avait prévu dans son compte d'exploitation prévisionnel des ventes de chaleur pour 2019 à hauteur de 8 000 MWh Utiles,
En effet, la commercialisation a pris du retard, ne permettant pas au Délégataire d'atteindre ses objectifs.
La décision de l’INSEAD de reporter dans le temps son éventuel raccordement au réseau a été un frein au
développement du service. Or, l'opportunité de substituer cet abonné par le Château de Fontainebleau représente une bonne alternative, afin de pérenniser la faisabilité de l'opération.
Il est à noter que durant l'exercice, le Délégataire a obtenu de la Région IDF le niveau de subvention,
demandé, soit 1 676 663€, ce qui permet de lever la clause résolutoire associée.
T 201
Pour l'exercice 2019, le tarif moyen du MWh vendu est calculé de la manière suivante :
___: 2019 €HT [ €TIC
Mwh/Pcs Vendus 4944
R1/Mwh/Pes | 36.90 [44,28 Puissance Souscrite (en Kw) _ 4657
R2/KwH (€) | 9,98 11,98
R1 + R2 (€) _ 228 922 _| 274 706 | Prix du Mwh (€) 27,03 32,43
Les valeurs présentées dans ce tableau correspondent aux valeurs moyennes sur la saison,
Il n'y a pas eu de créances douteuses et d’impayés au cours de l'exercice 2019.
L'exercice 2019 n’est pas représentatif pour la DSP et ne permet pas d'établir d'analyse comparative par
rapport à la situation de référence des abonnés, pour plusieurs raisons :
- D'une part, car les postes de tarification ne sont pas lissés sur une année complète et ne reflètent pas
une saison de chauffe complète (l'exercice 2019 étant d’une durée de 9 mois, du fait de la prise d'effet
du contrat de DSP au 1er avril 2019) ;
- D'autre part, car les dates de prise d’effet des polices d'abonnement ne sont pas identiques pour les
deux abonnés (Ville et Hôpital). Point n° 4.3
e Compte-rendu financier (consulter spécifiquement les pages 19 et 21)
Pour l’année 2019, les dépenses de Gros Entretien et Réparation s'élèvent à 3 043,6 €HT,
Le principal poste de dépenses a concerné la réfection de tuyauteries enterrées en sortie de chaufferie de lhôpital,
Détail des recettes et des dépenses
Saison Recettes € HT Dépenses € HT Solde de la Solde cumulé
saison
2019 10167,82 3043,60 7124,22 7124,22
Les recettes du Délégataire sont issues en totalité des redevances versées par les abonnés du service,
PERSPECTIVES 2020
La priorité 2020 reste la commercialisation du service. Le raccordement du Château est prioritaire pour la
mise en œuvre de ce projet. Cependant, d’autres abonnés sont pressentis.
Abonnés pressentis Puissance kW
Collège international - Chaufferie Guérin 9358
Collège international - Chaufferie Verdun 2358 Piscine de Fontainebleau 900
Ecoles des Mines 1050
FSM - Résidence des Lilas 630 FSM - Résidence Magitot 430 FSM - Résidence Saint Honoré 750 Lycée Couperin 1250
Lycée Francois 1er 570
Château de Fontainebleau 2270
Total 8566
Soit un total d'environ 8,6 MW de puissances souscrites prévisionnelles.
Les abonnés pressentis ont été rencontrés.
D’autres abonnés potentiels à l’est de la chaufferie ont également été rencontré LP Promotion, Promoval pour des résidences et un EHPAD, L’UPEC fait également parti des clients pressentis,
A l'issue de cette commercialisation et de la levée de la clause résolutoire associée au volume de puissances
souscrites signées, le Délégataire pourra entamer son programme de travaux :
- Construction de la chaufferie biomasse ;
- Extension et mise en service du réseau de chaleur.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité pour l'exercice 2019 de la
concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville, produit par le
délégataire ENGIE Solutions.
Il est à noter que le rapport d'activité 2019, établi par ENGIE Solutions vous est envoyé sous forme dématérialisée. Certaines mentions peuvent être soumises au secret industriel et commercial. Aussi, la communication à des tiers n’est pas autorisée. Point n°4.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville — Rapport d'activité exercice 2019
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1411-3,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 3131-5 et R 3131-2,
Vu la délibération N°18/03 du conseil municipal du 12 février 2018 relative au lancement de la
procédure de concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de
chaleur de la Ville,
Vu la délibération N°19/03 du conseil municipal du 11 février 2019 relative à l'attribution de la
concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville,
Considérant le contrat notifié en 2019 confiant la concession pour la conception, la réalisation
et l’exploïtation du réseau de chaleur de la Ville à la société ENGIE COFELY,
Considérant que le délégataire d'un service public doit communiquer chaque année à l’assemblée délibérante un rapport annuel de l’activité exercée dans le cadre de la délégation,
Considérant que le délégataire s'est conformé à cette obligation,
Considérant l'avis de la commission consultative des services publics locaux du 23 novembre
2021,
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes « Cadre de vie » et Aménagement Urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et transition écologique du 24 novembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M.ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activité pour l'exercice 2019 de la concession pour la conception, la
réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville, produit par le délégataire ENGIE
Solutions.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun danis les deux
mois suivant son exécution, Point n°4.4
T'ontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
N tion
Objet : Concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville - Rapport d'activité exercice 2020
Rapporteur : M. ROUSSEL
Conformément à l’article L 1411-3 du Code des collectivités territoriales, la société ENGIE Solutions a adressé
à la Ville son rapport d'activité relatif à l’année 2020, soit du 1/01 au 31/12/2020.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) rend son avis le 23 novembre 2021.
Ainsi, l’année 2020 a consisté à mettre en place la nouvelle Délégation de Service Public.
A l'issue de l’exercice, les trois nouveaux abonnés, raccordés sur le futur réseau de chaleur, sont :
- La piscine de la faisanderie (sous maîtrise d'ouvrage de la CAPF)
- Leslycées International François 1®' et Couperin (sous maîtrise d'ouvrage de la Région)
Dans l'attente de la levée des clauses résolutoires, le Délégataire délivre les besoins en chaleur et eau chaude sanitaire aux abonnés à partir de leurs chaufferies existantes mises à disposition.
Le tableau ci-dessous représente les ventes d'énergies de l’année 2020. Répartition des Energie Pourcentage
ventes/abonné (en MWH)
Chaufferie Centrale et |5711MWh/Pes | 73,47 %
Principale
| Chaufferie Costrejean | 782 MWh/Pes 10,06 %
Ecole St Merry | 631 MWh/Pes 8,12 #
|Gymnase Henri Chapu | 312 MWh/Pes | 4,01%
| Stade Martinel | 336 MWh/Pes 4,32 %
Total | 7773 MWh/Pecs | 100 %
Les abonnés du chauffage urbain n’ont subi aucun manque de fourniture de chaleur sur l'année 2020.
Les installations techniques sont soumises à un certain nombre de contrôles règlementaires (contrôle des installations de comptage, alimentation gaz, contrôle de combustion, ramonage, disconnecteur hydraulique, contrôle des installations électriques). L'ensemble de ces contrôles a été réalisé.
Sur l'exercice 2020, la totalité de la production a été assurée par les chaufferies gaz mises à disposition par le Délégataire.
La commercialisation, bien qu'ayant pris du retard et malgré la crise sanitaire, s'est poursuivie en 2020 Point n°4.4
Tarifs 2020
Pour l'exercice 2020, le tarif moyen du MWh vendu est calculé de la manière suivante : 2020 €HT | €TIC__
_Mwh/Pes Vendus 4944 72773
R1/Mwh/Pcs 34,6 ST 4159
Puissance Souscrite (en Kw)_
| R2/KwH (€) [15,80 Ts, ar
Ri1 + Ro (€) | 346 114
Prix du Mwh (€) [27,40 Linge er
Les valeurs présentées dans ce tableau correspondent aux valeurs moyennes sur la saison.
Il n'y a pas eu de créances douteuses et d'impayés au cours de l’exercice 2020.
L'exercice 2020 n’est pas représentatif pour la DSP et ne permet pas encore d'établir d'analyse comparative par rapport à la situation de référence des abonnés
Détail des recettes et des dépenses
[ Saisons Recettes €HT | Dépenses € HT Solde saison Solde cumulé 2019 10 167,82 3 043,60 ] 7 124,22 | 7 124,22 2020 24 058,00 | 757,06 23300,94 | 30 425,16
Les recettes du Délégataire sont issues en totalité des redevances versées par les abonnés du service,
P 20
La priorité 2021 reste la commercialisation du service. Le raccordement du Château est prioritaire pour la
mise en œuvre de ce projet. Cependant, d’autres abonnés sont en cours de finalisation de contractualisation.
| Abonnés pressentis Puissance kW |’Ehpad Costrejean [ | g20
Collège international- Chaufferie Guérin 358
Collège international- Chaufferie Verdun = _ 358 LE FSM-— Résidence des Lilas 701 : __ | FSM- Résidence Magitot 488 FSM- Résidence Saint Honoré Le 765 | Collège Saint Aspais de 190 | |Lycée SaintAspais 220 | Château de Fontainebleau 2270 | EPPAD Les Baucis SO | |'UPEC | 1500 7674
Soit un total d'environ 7,6 MW de puissances souscrites prévisionnelles supplémentaires.
Les abonnés pressentis ont été rencontrés, le calage des polices est en train d’être réalisé.
D'autres abonnés potentiels à l’est de la chaufferie ont également été rencontrés : LP Promotion, Promoval pour des résidences et un EPHAD. L'UPEC fait également partie des clients pressentis.
A l'issue de cette commercialisation et de la levée de la clause résolutoire associée au volume de puissances
souscrites signées, le Délégataire pourra entamer son programme de travaux :
- Construction de la chaufferie biomasse ;
- Extension et mise en service du réseau de chaleur, Point n°4.4
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité pour l'exercice 2020 de la
concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville, produit par le délégataire ENGIE Solutions.
Il est à noter que le rapport d'activité 2020, établi par ENGIE Solutions vous est envoyé sous forme dématérialisée, Certaines mentions peuvent être soumises au secret industriel et commercial. Aussi, la communication à des tiers n'est pas autorisée. Point n°4.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 décembre 2021
Projetde délibérati
Objet : Concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville — Rapport d'activité exercice 2020
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1411-3,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 3131-5 et R 3131-2,
Vu la délibération N°18/03 du conseil municipal du 12 février 2018 relative au lancement de la
procédure de concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de
chaleur de la Ville,
Vu la délibération N°19/03 du conseil municipal du 11 février 2019 relative à l'attribution de la
concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville,
Vu la délibération N°21/73 du conseil municipal du 5 juillet 2021 relative à la concession pour
la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville,
Considérant le contrat notifié en 2020 confiant la concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville à la société ENGIE COFELY,
Considérant que le délégataire d'un service public doit communiquer chaque année à
l’assemblée délibérante un rapport annuel de l’activité exercée dans le cadre de la délégation,
Considérant que le délégataire s'est conformé à cette obligation,
Considérant l’avis de la commission consultative des services publies locaux du 23 novembre
2021,
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes « Cädre de vie» et Aménagement
Urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et transition écologique du 24 novembre
2021,
Considérant l'avis de la commission des Finances, Adminfétration Générale et Sécurité du 2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activité pour l’exercice 2020 de la concession pour la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville, produit par le délégataire ENGIÉ Solutions.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mélun dans les deux
mois suivant son exécution, Point n° 4.5
Yontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : Délégation de Service Public du stationnement payant sur voirie et en ouvrage — Rapport d'activité exercice 2020
Rapporteur : M. FLINE
Le contrat de délégation de service public de stationnement a été notifié le 21 janvier 2013 entre la ville de
Fontainebleau et la société INTERPARKING.
Conformément à l’article L 1411-3 du Code des collectivités territoriales, la société INTERPARKING a adressé
à la Ville son rapport d'activité relatif à l’année 2020.
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) rend son avis le 23 novembre 2021.
Le rapport 2020 concerne 3 094 emplacements : 1 688 places en ouvrages et 1 406 places sur voiries.
Les tarifs appliqués sur la voirie en vigueur depuis le 1er septembre 2014 sont :
90 minutes en zone orange 0.80 € 32 minutes en zone verte 0.40 €
1 Heure en zone orange 2.00 € 1heure 02 en zone verte 0.90 €
Les tarifs appliqués dans les parcs en vigueur depuis le 1er juillet 2015 sont :
Parkings Napoléon, Marché, Places Parking Etape
d’Armes, Château
1heure 2.00 € theure | 1.50 €
2 heures 4.00 € 2 heures 2.70 €
24 heures 19.20 € 24heures | 10.70 € Point n° 4.5
Conformément à la délégation de service public de stationnement notifié le 21 janvier 2013 entre la ville de
Fontainebleau et la société INTERPARKING, il était prévu une nouvelle grille tarifaire au 1° janvier 2015 :
| NAPOLEON | MARCHÉ |ETAPE PLACE RÉPUBLIQUE | CHATEAU D’ARMES
[15 min 110€ 110€ |110€ 1.10 € 110€ 110€ | 30 min [110€ 110 € 110 € | 110€ 110€ 110€ | 45 min [1.70 € 170 € 1.60 € [170 € 170 € 170€ ch [170€ 1.70 € 160€ |170€ _ [170€ 1.70 € | 2h | 3.50 € 3.50 € 3.20 € | 8.50 € 3.50 € 9,50 € 3h [520€ |520€ |480€ 5.20 € 5.20 € 5.20 € [4h |690€ 6.90 € 6.40 € 6.90 € 6.90€ Tégoë [5h 8.60 € 8.60 € 8.00€ 8.60 € 8.60 € 8.60 € [6h | 10.30€ 10.30 € 9.70€ 10.30 € ‘10.30€ 10.30 € [7h [ia10€ [1210€ |1130€ | 12.10 € 12.10 € 12.10 € 8h | 13.80 € 13.80 € 12.90 € | 13.80 € 13.80 € 19.80 € oh [15.50€ 15.50 € 14.50€ |15.50€ 15.50 € 15.50 € | 10h Î 17.30 € 17.30 € 16.10 € 17.30 € 17.30 € 17.30 € | ith | 17.80 € 17.30 € 16.10 € ‘17.30 € 17.30 € 17,30 € [12h “17.30 € 17.30€ |1610€ |17.30€ 17.30 € 17.30 € | Ticket | 20.00€ 20,00 € 20.00 € 20.00€ 20.00 € | 20.00 € perdu | D on
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 entrant en application le 1 juillet 2015, les tarifs des parcs
de stationnement ont été fractionnés au 14 d'heure et sont devenus les suivants :
NAPOLEON | MARCHÉ |ETAPE PLACE RÉPUBLIQUE | CHATEAU | D'ARMES |
15 min 110€ 110€ lo.60€ 110€ |1L10€ Î110€ 30 min 140€ |140€ lo.90€ 140€ [140€ 140€ 45 min 1.70 € 170 € | 120€ 170 € | 170 € 170€ 1h 2.00 € | 2.00 € 150 € 200€ |200€ |200€ ch 400€ |400€ 2.70 € 400€ 400€ 400€ 3h 6.00 € 6.00 € 3.90 € 6.00 € 6.00 € | 600€ 4h 8,00€ [&oo€ |510€ 8.00€ 8.00€ [800€ 5h 10.00 € | 10.00 € 6.30 € 10.00 € 10.00 € 10.00 € 6h 12,00 € [100€ 7.50 € 12,00 € 12.00 € 12.00 € 7h 14.00 € 14.00 € 8.70 € 14.00 € 14.00 € 14.00 € 8h 16.00 € [16.00€ |910€ 16.00 € 16.00 € 16.00 € 9h 18.00 € 18.00 € 9.50 € | 18.00 € 18.00 € 18.00 € 10h 18.40 € 18.40 € 9.90 € Ï 18.40 € 18.40 € 18.40 € 1h 7 [18.80€ 18.80 € 10.30 € 18.80 € 18.80 € 18.80 € 12h 19.20 € 19.20 € 10.70 € 19.20 € 19.20 € 19.20 € Ticket 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € | perdu
Les abonnements quant à eux sont restés inchangés à :
Napoléon - Marché — L'Etape — Château : 86.25 € /mois par prélèvement
Places d’Armes : 49.45 € /moïis par prélèvement Point n° 4.5
1 VOIRIE
Dans la DSP, 100% des recettes du stationnement sur la voirie reviennent à la ville, Cependant, la ville reverse
au délégataire un forfait annuel contractuel révisable pour la gestion et l'entretien du stationnement sur la
voirie. Ce forfait ressort en 2020 à 217 100 euros.
Les recettes totales de stationnement sur voirie s'élèvent à 450 900 € pour 2020 contre 639 316 € pour 2019,
La recette totale de voirie a donc diminué de 29,47 % entre décembre 2019 et décembre 2020 ce qui
représente 188 k€.
La délégation du stationnement sur voirie dégage un résultat d’exploitation de 307 560 € en 2020 contre 156
625 € HT en 2019 (2018 : 203 816 € HT). Les charges représentent les frais de personnels, d'entretien.
Exploitation (hors amortissement, ni frais de structure) maïs y compris les FPS qui seront détaillés ci-
dessous :
e Total des produits pour Interparking 526 262 € HT *
e Total des charges pour Interparking 218 702 HT
e Résultat net pour Interparking 307 560 € HT
La ville estime avoir « offert » environ 21368 heures en 2020 contre (correspondant au cumul des « 20
minutes gratuites ») 27 946 heures en 2019, correspondant à 106 843 tickets délivrés. Ce qui représente un
coût estimé de 46 000 euros pour la ville,
Par ailleurs, l'application « Pay By Phone » permet aux usagers de la voirie de payer au plus juste leur
stationnement, et à distance à l’aide de leur Smartphone. Cette application a été lancée le 25 mars 2017.
I1 PARKINGS EN OUVRAGE
Les recettes globales (y compris la redevance voirie versée par la ville) se sont élevées à 2 661 860 € en 2020
contre 3.460.918 € en 2019 (3.257.422 euros en 2018, 2.837.934 € en 2017, 2.581.031 € en 2016 et 2.499.611€
HT en 2015), soit -23.09 % par rapport à 2019.
Cela s'explique par la crise de la Covid et les différents confinements.
Le résultat d'exploitation du stationnement en ouvrage (donc hors voirie et hors amortissement) fait
apparaitre les montants suivants :
« Total des produits : 2135 598 € HT contre 2 971 156 € HT en 2019
° Total des charges : 754 881 € HT contre 1 308 882€ HT en 2019
e Résultat d'exploitation : 1 380 717 € HT contre 1 662 094 € HT en 2019
Total des investissements : 446 687 € HT contre 327 156 €euros € HT en 2019
Total des amortissements : 1188 679 € HT contre 1 133 086 € HT en 2019
Par parking :
e Parc Napoléon souterrain 248 places
o Ouverture 7 jours/7 et 24H/24.
o En 2020, les travaux suivants ont été réalisés :
" Rafraichissements des peintures émergences (mur, barreaudage, kiosque)
-3- Point n° 4.5
Changement d'un relai sur la porte automatique d'entrée
Remplacement du contrôle de commande de sécurité
Installation PAXTON
Refonte de la baie informatique et technique
e Parc Marché souterrain 527 places (depuis novembre 2016)
o Ouverture 7 jours/7 et 24H/24.
© En2020
Installation PAXTON
Changement d'un tuyau EP obstrué par des sédiments
Remplacement carte de programmation KCAR R3
Changement de 2 pompes de relevage
Changement d'un guide dur la speed gate d’entrée, sortie rue Grande suite accidents
client
Mise en place de glissière pour sécuriser les portes automatiques
e Parc Etape (anciennement Central) en élévation 277 places
o Ouverture 7 jours/7 et 24H/24.
© En2020
Mise en place de cellules crépusculaires sur les éclairages LED
Installation PAXTON
Remplacement du disjoncteur général électrique
Création d'un ilot en sortie
e Parc Place Armes surface 110 places
© Payant de 9H00 à 19H00, Ouverture 7 jours/7 et 24H/24.
© En 2020, les travaux suivants ont été réalisés :
Changement d’un ressort de barrière
Mise en place d'une caméra en entrée du parc
Mise en place de 2 potelets en entrée du parc
e Parc Château (anciennement parking voirie Boufflers) surface 200 places étendue à 525 places.
© Payant de 9Ho0 à 19H00, Ouverture 7 jours/7 et 24H/24.
o En 2020, les travaux suivants ont été réalisés :
Changement de la borne de sortie 1 à deux reprises à la suite d'accident client
Mise en place de blocs bétons aux sorties pour limiter les sinistres
Le nombre total de tickets en ouvrage payant a diminué de 27% entre 2019 et 2020.
III — DEPENALISATION DU STATIONNEMENT
La ville a confié la gestion du stationnement payant sur voirie à la société Interparking depuis le 1° janvier
2018. A ce titre, Interparking gère l'intégralité de la prestation, avec la présence de 4 agents sur le domaine
public et 2 administratifs. Désormais, à la place d’une ‘amende de police’, la ville récupère une Redevance
d'Occupation du Domaine Public, dont les tarifs ont été votés par le Conseil Municipal par délibérations
N°17/147 du 18 décembre 2017 et N°18/105 du 24 septembre 2018. Si le contrevenant ne paye pas son
stationnement, il est redevable de 25 euros, à moins qu’il ne règle 15 € sous 4 jours.
En 2020, ce sont 5838 Forfaits Post Stationnement qui ont été dressés comparés aux 15532 Forfaits Post
Stationnement de 2019. Ceci s'explique en partie par la période de la covid. Point n° 4.5
Recettes pour la commune en 2020 : 95 013,54 euros (contre 232 339.75 euros en 2019 soit — 59 %),
Le taux de respect moyen constaté en 2019 est de 54 % pour 10 826 contrôles effectués contre 64.20% en
2019 (42 835 contrôles).
En 2020:
e 69 RAPO (recours administratifs préalables obligatoïres) dont 40 acceptés
° 87 FPS annulés en phase amiable
e 74 FPS annulés par l'ANTAI
Soit 201 FPS annulés.
Le taux de recouvrement total est de 96,5 % en 2020.
Les recettes de la dépénalisation représentent 17% de la recette totale de voirie (contre 26% en 2019).
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité pour l'exercice 2020 de la
délégation de service public de stationnement payant sur voirie et en ouvrage, produit par le délégataire INTERPARKING.
Il est à noter que le rapport d'activité 2020, établi par INTERPARKING vous est envoyé sous forme dématérialisée. Certaines mentions peuvent être soumises au secret industriel et commercial. Aussi, la communication à des tiers n'est pas autorisée. Point n°4.5
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Délégation de Service Public du stationnement payant sur voirie et en ouvrage — Rapport d'activité exercice 2020
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-39 et R 3191-2,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 3131-5,
Vu la délibération N°12/168 du 17 décembre 2012 approuvant la délégation de service public
du stationnement payant sur et hors voirie à la société INTERPARKING,
Vu la délibération N°14/111 du 10 juillet 2014 modifiant la délibération du 14 décembre 2006
relative à la Délégation de Service Public relative au stationnement — Fixation des tarifs du
stationnement payant sur voirie à compter du 17 septembre 2014,
Vu la délibération N°14/134 du 24 septembre 2014 approuvant l'avenant N°1 à la délégation de service public du stationnement sur voirie et en ouvrage,
Vu la délibération N°16/66 du 1* juin 2015 relative à l'approbation des tarifs journaliers sur le
stationnement en ouvrage à compter du 1 juillet 2015,
Vu la délibération N°16/67 du 1® juin 2015 relative à l'approbation des tarifs journaliers sur le stationnement payant sur voirie à compter du 1°‘ juillet 2015,
Vu la délibération N°17/147 du 18 décembre 2017 relative à la dépénalisation du stationnement payant suï voirie à compter du 1°" janvier 2018,
Vu la délibération N°18/105 du 24 septembre 2018 relative à l'approbation des tarifs du stationnement en zone verte,
Considérant le contrat notifié le 21 janvier 2013 confiant l'exploitation du stationnement payant sur voirie par affermage et le stationnement payant hôrs voirie par gérance à la société INTERPARKING,
Considérant que le délégataire d’un service public doit communiquer chaque année à
l'assemblée délibérante un rapport annuel de l’activité exercéé dans le eadre de la délégation,
Considérant que le délégataire s’est conformé à cette obligation,
Considérant l'avis de la commission consultative des services-publics locaux du 23 novembre
2021,
Considérant l'avis des commissions conjointes « Cadre de vie» et Aménagement urbain, Point n°4.5
Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique du 24 novembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activité pour l'exercice 2020 de la délégation de service public de
stationnement payant sur voirie et en ouvrage, produit par le délégataire INTERPARKING.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Faït et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n° 4.6
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet: Délégation de service public (DSP) du stationnement sur voirie et en ouvrage — Décision de prolongation d'exploitation de deux parkings jusqu’au 30 juin 2022
Rapporteur : M. FLINE
Le contrat de DSP de stationnement prévoit la fin de l'exploitation du parking Place d'Armes à compter
du 1er janvier 2020. L’avenant 3 au contrat, approuvé par délibération du 16 décembre 2019, a prolongé
d'un an l'exploitation du parking Place d'Armes soît jusqu’au 31/12/2020.
Par délibérations N°20/146, et N°21/34 le conseil municipal, a décidé de :
- Prolonger l’exploitation du parking « Place d’Armes », par le délégataire de service public Interparking
pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31/12/2021
- Prolonger l'exploitation du parking Château, par le délégataire de service public Interparking jusqu’au
91/12/2021
Ces dispositions ont été prises afin de mener à bien Les travaux d'aménagement de surface de la place,
conformément au projet de requalification du centre-ville, mais également au projet de rénovation de
l’aîle « Henri IV », composante du schéma directeur du Château de Fontainebleau.
Pour autant, ces travaux n'étant pas achevés, la fermeture du pare de stationnement en surface de la
place d’Armes apparait toujours prématurée.
La Ville souhaite donc la prolongation de l'exploitation du parking Place d'Armes, pour une durée de six
mois, ce qui permettra de maintenir une offre de stationnement attractive pour le cœur de ville
touristique et commercial.
Concernant l'exploitation du parking Château (ex-Boufflers), les rapports d'activité d’exploitation
témoignent d'une large fréquentation de ce service au bénéfice de l'attractivité du territoire, du château et
des commerces de centre-ville.
La Ville souhaite donc la prolongation de son exploitation.
L'Ecole des Mines et la Direction départementale des finances publiques ont approuvé la prolongation de
l'occupation temporaire des emprises concernées par ce parking.
Les deux parkings ne pouvant plus être légalement exploités par le Délégataire, et justifiant une
prolongation unilatérale de la durée de ces deux exploitations, les parties conviennent de se réunir dans un
délai raisonnable pour conclure un avenant contractuel déterminant, notamment, les conséquences
financières de cette prolongation.
Dès lors, il convient d'assurer la continuité de service public en matière d'offre de stationnement au sein des
deux parcs de stationnement Place d'Armes et Château, la prolongation pour l'exploitation de ces deux
parkings pour une durée de six mois, sans que la durée globale de la DSP ne soit modifiée, est fondée au
regard des dispositions du Code de la commande publique : Point n° 4.6
> S'agissant du parking du Château (ex-Boufflers), sur le fondement de l'article L.3135-1 et R.3135-1 du CCP qui prévoit qu'un contrat de concession « peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage », et ce dès lors que le contrat de DSP prévoit que l’exploitation du parking peut être prolongée, dans la limite de la durée globale de la présente convention, dans le cas où les droits de la Ville sur le terrain seraient eux-mêmes prolongés.
> S'agissant du parking Place d’Armes, sur le fondement de l’article L. 3135-1 et R.3135-7 du CCP qui prévoit qu’une concession peut être modifiée lorsque les modifications, quel que soit le montant, ne sont pas substantielles. Une modification est substantielle lorsque l’une des conditions prévues à l’article R. 3135-7 du CCP est satisfaite, notamment lorsqu'elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial. Dès lors, que la société délégataire a intégré initialement, dans l'équilibre financier du contrat, la perte d’exploitation de ce parking, qui serait néanmoins compensée par le report des automobilistes sur les autres parkings, l'équilibre financier du contrat n’est pas modifié. Au contraire, toute exploitation du parking par un tiers, serait illégale puisque remettrait en cause l'équilibre tel qu'il avait été défini et résultant du report des recettes du parking Place d’Armes sur les autres parkings.
Par ailleurs, la crise sanitaire à laquelle le pays fait face, comme dans le monde entier, présente des
conséquences, notamment économiques, sans précédent.
Aussi, tous les impacts sur le contrat de DSP ne sont pas encore complètement évalués à ce stade, tant par le
délégataire que par la ville de sorte qu’il est encore trop prématuré pour déterminer si un avenant, incluant
également Les impacts de la crise sanitaire, peut être conclu.
Ainsi, compte tenu de ces derniers éléments et de la nécessité de convenir par avenant des conditions
d'exploitation des deux parkings évoqués précédemment, permises par la loi, il est demandé aux membres
du conseil municipal de :
Décider la prolongation de l’exploitation du parking « Place d’Armes », par le délégataire de service public Interparking, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 30/06/2022 Décider la prolongation de l'exploitation du parking « Château », par le délégataire de service public Interparking, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 30/06/2022 Demander au délégataire de service public, Interparking, d'assurer ces exploitations conformément au contrat de DSP en vigueur
Préciser que dans ce cadre, la Ville et Interparking procèderont à un avenant contractuel dans un délai raisonnable pour les parties, qui sera soumis à approbation par le Conseil Municipal Autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche dans ce sens. Point n°4.6
Fontaineblezu
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délihérati
Objet : Délégation de service public (DSP) du stationnement sur voirie et en ouvrage — Décision
de prolongation d’exploitation de deux parkings jusqu’au 30 juin 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 9195-1, R 3135-1 et R3195-7,
Vu la délibération N°12/168 du conseil municipal du 17 décembre 2012 relative à l'approbation
du choix de la société INTERPARKING en tant que délégataire du service public du
stationnement en voirie et en ouvrages ainsi que les termes de la convention,
Vu la délibération N°14/134 du conseil municipal du 24 septembre 2014 relative à
l'approbation de l'avenant N°1 au contrat de Délégation de Service Public (DSP) de stationnement sur voirie et en ouvrage,
Vu la délibération N°17/148 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à l'approbation
de l'avenant N°2 au contrat de DSP de stationnement sur voirie et en ouvrage,
Vu la délibération N°19/163 du conseil municipal du 16 décembre 2019 relative à l'approbation
de l'avenant N°3 au contrat de DSP de stationnement sur voirie et en ouvrage,
Vu la délibération N°20/146 du conseil municipal du 14 décembre 2020 relative à la décision
de prolongation d’exploitation de deux parkings pour un an,
Vu la délibération N°21/34 du conseil municipal du 29 mars 2021 relative à la décisien de
prolongation d'exploitation du parking « Château » jusqu'au 31 décembre 2021,
Considérant la fin d'exploitation des deux parkings « Place d’Armes » et « Château» au
31 décembre 2021,
Considérant la volonté de la Ville de prolonger l’exploitätion desdits parkings, pour une
durée de six mois, afin de maintenir une offre de stationnement attractive pour le cœur de
ville touristique et commercial,
Considérant que l'équilibre financier du contrat n’est pas modifié,
Considérant que le contrat de DSP prévoit que l’exploitation du parking Château peut être
prolongée, dans la limite de la durée globale de la présente convention, dans le cas où les droits
de la Ville sur le terrain correspondant seraient eux-mêmes prolongés.
Considérant la nécessité d'analyser et d'évaluer, en temps utiles, tous les effets de la crise Point n°4.6
sanitaire sur les équilibres de la DSP,
Considérant la nécessité pour la Ville et le délégataire de se rapprocher dans un délai
raisonnable afin de convenir d’une modification contractuelle prenant en considération les
modalités de prolongation d'exploitation des parkings Place d’Armes et Château, ainsi que les
impacts de la crise sanitaire,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du
2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
DECIDE la prolongation de l'exploitation du parking « Place d’Armes », par le délégataire de service public Interparking, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30/06/2022.
DECIDE la prolongation de l'exploitation du parking « Château », par le délégataire de service public Interparking, jusqu'au 30/06/2022.
DEMANDE au délégataire de service public, Interparking, d'assurer ces exploitations conformément au contrat de DSP en vigueur.
PRECISE que dans ce cadre, la Ville et Interparking procèderont à un avenant contractuel dans un délai raisonnable pour les parties, qui sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche dans ce sens.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n° 4.7
Fontainebleau
5 CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : Contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Fontainebleau entre la ville et Gaz Réseau Distribution France - Renouvellement et actualisation
Rapporteur : M.FLINE
La commune de Fontainebleau dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de Gaz Réseau Distribution France (GRDF).
Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 03/11/1992 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 7 octobre 2021 en vue de le renouveler.
De par le code de l'énergie, GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution
de gaz dans sa zone de desserte exclusive. Ainsi, le renouvellement du traité de concession s'effectue au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
e La convention de concession précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution
° Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que:
o GRDFentretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.
© GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
e Cing documents annexes contenant des modalités spécifiques :
Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF
Annexe 2 : définit les règles de caleul du taux de rentabilité des extensions
Annexe 3 : définit les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF
Annexe 4 : définit les conditions générales d'accès au réseau de gaz (distribution) Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur GRDF Oo
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0
Le cahier des charges réalisé selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente les avantages suivants pour la commune:
e La ville percevra une redevance de fonctionnement annuelle, dont l'objectif est de financer les frais
liés à l'activité de l’autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année (le montant est de 8 449,10 € au titre de l'exercice 2021). Les redevances sont de deux ordres (de concession et pour l'occupation du domaine public)
° Chaque année, GRDF établit un rapport d'activités sur l'exercice écoulé
« Le système de suivi de la performance du concessionnaire permet d'apprécier l'amélioration du service public de distribution du gaz naturel Point n° 4.7
Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au cahier des charges. Il l'exploite à ses frais et risques.
Il est notamment chargé dans le cadre du présent cahier des charges de concession d'assurer : - La maîtrise d'ouvrage des réseaux de distribution de gaz naturel
- Le raccordement des consommateurs finals,
- L'accès aux réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, - La conduite, l'exploitation, la maintenance et le renouvellement des ouvrages, - Le comptage du gaz acheminé pour tous les utilisateurs du réseau
- La définition et la mise en œuvre des politiques d'investissement et de développement des réseaux
de distribution sous réserve des droits de l'autorité concédante,
- = L'établissement des relations contractuelles avec les autres opérateurs de réseaux de gaz naturel
Le concessionnaire est autorisé à percevoir auprès des utilisateurs du réseau un prix destiné à rémunérer les
obligations mises à sa charge.
Le concessionnaire assume à ses frais les travaux de maintenance et de renouvellement des branchements,
Également, il s'engage à ce que les travaux d'extension, de renforcement, de renouvellement du réseau concédé se fassent dans des conditions qui respectent la qualité de l'environnement.
Les ouvrages concédés (ensemble des installations fixes affectées à la distribution du gaz naturel) appartiennent à la commune.
Les installations concernant la production, le transport et le stockage du gaz ne font pas partie de La concession.
Il est précisé que les parties se rencontreront et examineront l'opportunité d'adapter par avenant leur situation contractuelle, notamment, de manière systématique tous les cinq ans.
Il est proposé au conseil municipal de :
- Approuver le traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec Gaz Réseau Distribution France (Paris gèx), pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2022, concédé sur le périmètre total de la commune, joint en annexe,
- Préciser qu’à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente concession, il est mis fin à la précédente convention de concession
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de concession avec GRDF et toutes les pièces y afférant. Point n°4.7
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 décembre 2021
Projet de délihérati
Objet : Contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de
Fontainebleau entre la ville et Gaz Réseau Distribution France - Renouvellement et actualisation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1411-12 prévoyant
que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de
service public lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise [...] »,
Vu le code de l'énergie, et notamment son article L. 111-53 au titre duquel GRDF est seule à
pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte
exclusive,
Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre
2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de
France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la
séparation juridique imposée à Gaz de France,
Considérant que les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de
concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 03/11/1992 pour une durée de
30 ans,
Considérant que ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 7 octobre 2021 en vue de le renouveler,
Considérant que le renouvellement du traité de concession s’effectue au profit de GRDF sans
publicité préalable, ni mise en concurrence,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec Gaz Réseau Distribution France (Paris 9èwe), pour une durée de 30 ans à compter du 1* janvier 2022, concédé sur le périmètre total de la commune, joint en annexe ;
PRECISE qu’à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente concession, il est mis fin à la précédente convention de concession. s É
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de concession avec GRDF et toutes les pièces y afférant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de “Melun dans les deux
mois suivant son exécution, Point n° 4.8
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : Subvention au profit de l'Association « Compagnie des Aigles de Sable » - Approbation
Rapporteur : Mme MAGGIORI
La Compagnie de théâtre « Les Aigles de sable », spécialisée dans la création et la diffusion de spectacles vivants professionnels, conçoit un spectacle, immersif, participatif et itinérant, en milieu forestier sur le principe d'une sensibilisation à l'écologie par la philosophie et à la philosophie par l'écologie.
Ce spectacle s'inscrit dans la programmation « hors les murs » du théâtre municipal de Fontainebleau sur la
saison 2022-2023.
A compter de l'automne 2021 jusqu’au printemps 2022, la Compagnie envisage ce spectacle, en s'appuyant
en partie, sur une phase interactive avec le public organisée. Il est conçu sous forme d'une résidence d'auteur
itinérante sur différents territoires forestiers, dont Fontainebleau.
En sa qualité d’outil de médiation culturelle, le projet provisoirement dénommé « Promenons-nous dans les
bois », intéresse la ville de Fontainebleau à double titre.
Tout d’abord, le projet s'inscrit en cohérence avec la démarche Fontainebleau (en) Transition dont la vocation
est de sensibiliser le grand public sur les enjeux de la transition écologique du territoire.
D'autre part, il constitue pour le public un support original de valorisation des territoires forestiers et de leur
valeur universelle exceptionnelle qui abonde dans le sens des objectifs de la procédure en cours de proposition
d'inscription de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial de l'Unesco:
L'Association « Compagnie des Aigles de Sable » sollicite une subvention de 1 000 euros, relative à la phase
d'écriture du spectacle, comprenant des temps d'échange avec les habitants co-organisés avec la médiathèque
municipale, s'agissant de la partie bellifontaine du parcours de résidence d'auteur itinérante.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Attribuer une subvention de 1 000 euros au profit de l'Association « Compagnie des Aïgles de Sable»
(77300 Fontainebleau)
- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget 2021. Point n°4.8
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Subvention au profit de l'Association « Compagnie des Aigles de Sable » - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Considérant le projet de la compagnie des Aigles de Sables de créer un spectacle immersif,
participatif et itinérant, en milieu forestier sur le principe d'une sensibilisation à l'écologie par la philosophie et à la philosophie par l'écologie,
Considérant que l’Association « Compagnie des Aigles de Sable » inscrit ce spectacle dans un
parcours de résidence d'auteur itinérante bénéficiant au public de divers territoires forestiers, dont le public bellifontain,
Considérant que l'Association la « Compagnie des Aigles de Sable » sollicite une subvention de
1000 euros pour la phase d'écriture du spectacle, comprenant des temps d'échange avec les
habitants,
Considérant que la municipalité souhaite soutenir financièrement l'Association « Compagnie
des Aïgles de Sable », en cohérence avec sa démarche Fontainebleau (en) Transition ainsi
qu'avec la procédure en cours de proposition d'inscription de la forêt de Fontainebleau au
patrimoine mondial de l'Unesco,
Considérant l’avis des commissions municipales conjointes « Cadre de vie » et Aménagement
urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique du 24 novembre
2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration: Générale et Sécurité du
2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme MAGGIORI,
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention de 1 000 euros au profit de l'Association « Compagnie des Aigles de
Sable » (77300 Fontainebleau)
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget-2021.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution, ‘
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, Point N° 5.1
Fontainebleau
PRE CONSEIL MUNICIPAL
Hi du 13 décembre 2021
tation
Objet : Délégation du service public de restauration scolaire et périscolaire - Compte rendu d'activités - Année scolaire 2019-2020
Rapporteur : M. TENDA
Pour permettre la vérification et la bonne exécution du présent contrat, la société SOGERES a fait parvenir
à la Ville le compte rendu d'activités relatif à l’année scolaire 2019-2020 qui tient compte des dispositions
réglementaires en vigueur, conformément aux articles L 1411-3 du Code Général des collectivités
territoriales, L 3131-5 et R 3131-2 du code de la commande publique.
IL D NTEXTE
La Ville de Fontainebleau a décidé de confier la Délégation de Service Public (DSP) de restauration scolaire et périscolaire à la société SOGERES, pour une période de six ans à compter du 27 juillet 2015.
La DSP comprend l'exploitation du service public de la restauration scolaire et extrascolaire, la prise en charge de travaux de mise aux normes et de renouvellement de certains équipements ainsi que l'aménagement de 3 salles à manger dans 3 écoles.
L'année scolaire 2019-2020 correspond à la cinquième année d'exploitation de ce contrat marquée par la crise sanitaire relative au COVID19 et les mesures destinées à stopper ou ralentir la circulation du virus (confinements total et partiel).
a partie
Les repas pris par les enfants de toutes les écoles maternelles et élémentaires (sauf l'école internationale Léonard de Vinci) de Fontainebleau, les ATSEM, les animateurs et éventuellement les enseignants dans les écoles suivantes :
Maternelle La Cloche,
Elémentaire Saint-Merry,
Maternelle Saint Honoré,
Groupe scolaire Lagorsse,
Elémentaire Paul Jozon
Les goûters sont proposés aux enfants des écoles maternelles durant l’accueil du soir. Le principe de l’affermage consiste en une mise à disposition des équipements par la Ville et une exploitation du service par le délégataire, qui fait fonctionner celui-ci à ses risques et périls, après réalisation éventuelle de travaux. ‘
Dans le cadre de l’affermage, la collectivité fixe le prix des repas pour les familles et la SOGERES facture :
e directement aux familles le prix des repas sur la base des-tarifs votés | e à la Ville ce qu’il reste à payer après la facturation aux fémilles, sur la base du coût
contractuel du repas, Point N°51
La Ville compense donc la différence entre le prix des tarifs qu’elle souhaite voir appliquer et le prix des repas tels qu’ils ont été fixés dans le contrat de DSP.
La SOGERES prend à sa charge Les impayés (différence entre ce qui est facturé aux familles et ce qui est encaissé).
La participation de la Ville est par conséquent uniquement corrélée aux prix qu'elle a fixés.
Prix des repas fixés par la Ville.
Les tarifs applicables pour l’année scolaire 2019-2020 ont été fixés par délibération N°16/74 du 2 juillet 2016.
poresire eures de éri
Li
TRANCHRS Rene seen (ant done | Pelkrepau en € supérieur
 0! 180 175
B _L 180 431 2 € = 431 587 2,25 D 587 _ 798| 2,75
E L 798 1046 3,5
F 1046 1383 4
& 1383 1872 4,4
H 1872 LL 4,9 _
EXTERIEUR 6
Illustration : pour un foyer fiscal situé dans la tranche médiane E, dont les deux enfants sont à l'école élémentaire, les parents paient pour 139 jours annuels de cantine : 973€.
Les repas et Les goûters pris par les enfants du Centre de Loisirs de la Faisanderie et de la Cloche ainsi que les repas de leurs encadrants, le mercredi et durant les congés scolaires.
Le délégataire n’est pas chargé d’encaisser les recettes directement, il adresse mensuellement à la Ville une facture correspondant aux repas commandés.
IT MPTE NANCIER IT. TT
REPAS
Le contrat a été élaboré avec un nombre de repas de référence. Les prix initiaux ont été calculés en fonction de ce nombre.
La variation prévue au contrat par rapport à ce nombre de référence est de +/- 10% Variation par
Année Nombre de repas rapport à
référence
_Repas de référence 82 880
2015/2016 1 85532 __3,20%
2016/2017 83 057 0.21%|
2017/2018 84751| 2.26%|
2018/2019 81554 -1.60% |
2019/2020 59 445 -28.28%
Point N° 5.1
Du fait des mesures de confinement et des protocoles sanitaires au sein des établissements scolaires établis par les autorités, une suspension du contrat du 16 mars au 14 juin 2020 a été opérée. La variation du nombre de repas par rapport aux valeurs cibles a été très importante pour l'année 2019/2020.
[ PRIX REPAS en € HT |
Année MATERNEL ELEMENTAIRE ADULTE
2015/2016 6,1047 6,3698 6,9404
2016/2017 6,229 6,499 7,081
|2017/2018 6.346 6.621 7.214
2018/2019 6.398 6.675 7-273
[2019/2020 16.467 _|6.748 7.352 |
GOUTERS
Le contrat a été élaboré avec un nombre de goûters de référence. Les prix initiaux ont été calculés en fonction de ce nombre.
Toutefois, il n’y pas de clause de variation prévue dans le contrat pour les goûters.
Année Nombre de anorti t
goûters référence
| Goûters de référence — 14 700|
| 2015/2016 16272| 10,7%
2016/2017 16 688 = 13,5%
2017/2018 16 382 114%
2018/2019 | 15 222| __3.55%|
2019/2020 | ___ 10325 -29.76%| Point N° 5.1
[ PRIX GOUTER en € HT
Année GOUTER
2015/2016 0,799
2016/2017 0,815 U
2017/2018 _[0.831
| 2018/2019 10.837 _
|2019/2020 0.846
FACTURATION AUX FAMILLES ET IMPAYES
Facturation Montants Année familles impayés Pourcentage
2015/2016 282 163,97 € 40 235,78 € 14,3% 2016/2017 290 414,58 € 16945,66€ | 5,8%
2017/2018 298 934.95 € 30 405.63 € 10.2% 2018/2019 306 841.74 € 31991.60 € 10,42% 2019/2020 | 196 184.95€ 21736 € 11%
Les impayés repartis à la hausse en 2017/18 restent élevés en 2019/20.
RESULTATS D'EXPLOITATION en HT
Total Charges Total repas Résultat
Année exploitation encaissés d'exploitation 2015/2016 605 272,81 _55336178| - _5191103€ 2016/2017 ___ 604 552,87 548713.61| - 55 839,26 € 2017/2018 623 995,02 __568982,46| - 5501256€
2018/2019 623 995,02 552 987,41| - 73.352,80 € 2019/2020 499 779 412 345| _____-87434€)
TOT TA LAIRE P IP E
Années 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 | ‘2019-2020
ne 570 080,27€| 56454406€| 585914,32€ |56996016€ |,,,50628€
Facturation TVA | MIN LT sur aide en 2 565,96 € 2 491,71 €
nature ns :
a ŒOÛt| 572646,23€| 567035,77€| 585914,32€ | 56996016 € | 419 506.28 €
copies dl 300080,24€| 270000€ 279 000€ 2ÿ0 000 € 263000€ |
ee for 282163,97€ | 290414,58€| 29894420 € 306 841,74 € 196 184.95€ |
Total perçu _582244,21€| 560414,58€| 577 934,20 € | 596 841,74 € | 390 184.95 € Solde |
facturation -_9597,98€ 6 621,19 € 7980:12€/- 26881:58€| 20 32133€ Point N° 5.1
Années 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 |2019-2020 20 321.33 € re ation |” 9 597,98 € 6 621,19 € 7 980,12 € - 26 881,58 € 32738
0€ aa pe 300 080,24 € | 270000,00€ | 279000,00€ | 290 000,00 € 203 00
Indemuités 23 701 .63€ d'imprévision
CORROTAL 290 482,26€| 27662119€ | 28698012€| 263 118,42 € | 247 022.96 €
INDEMNITES D'IMPREVISION
Une suspension du contrat a eu lieu, sur demande de la Ville, du 16 mars au 14 juin 2020. En effet, en raison du contexte sanitaire, la fermeture des écoles puis la réouverture avec des mesures contraignantes pour la prise de repas, rendait le besoin caduc.
Un inventaire complet de l'impact de cette période sur l’économie du contrat de délégation de service public a donc été établi et une indemnité d’imprévision d’un montant de 23 701.63€ a été octroyée à La Sogeres par la Ville au regard des conclusions de l'inventaire,
ll FINANCIE ENTRE DE L
REPAS
Variation par
Année Nombre de repas | rapport à
référence
Repas de référence 16 434
2015/2016 16700 162%
2016/2017 13 114 -20,20%
2017/2018 14 497 “11.79%
2018/2019 12 777 -22.25 96
2019/2020 10155
[ PRIX DU REPAS HT |
ANNEE MATERNEL ELEMENTAIRE ADULTE
2015/2016 4,367 € 4,632 € 5,202 É
2016/2017 4,456 € 4,726 € 5,308 € 2017/2018 4,539 € 4,815€ 5,407 €
2018/2019 4,576 € 4,854€ 5,451€
| 2019/2020 4.626 € 4.907 € 5.511€ GOUTERS
Variation par Année Nombre de rapport à
goûters référence
Goûters de référence 1295
2015/2016 | 16 244 1154,4%|
2016/2017 | 12 991 903,2%
2017/2018 13 404 035,1%
2018/2019 | 11 264 769,8%
2019/2020 | 9160
PRIX DU GOUTER HT
ANNEE GOUTER
2015/2016 0,799 €
2016/2017 0,815 €
| 2017/2018 0.831€
| 2018/2019 0.837 € |
[2019/2020 0.846 €)
Point N° 5.1
Le contrat a été élaboré avec un nombre de repas et de goûters de référence. Les prix initiaux ont été calculés en fonction de ce nombre.
Toutefois, il n’y pas de clause de variation prévuc pour cette partie et aucune d’indemnité d’imprévision n’a été impactée pour cette partie du contrat.
FA N
[ MONTANT FACTURE
ANNEE MONTANT HT MONTANT TTC
2015/2016 90 119,90 € 95 076,49 €
2016/2017 72 380,90 € 76 36186 €
2017/2018 80 727,51 € 85 167,53€
2018/2019 71 319.65 € 75.242,26 €
2019/2020 57 112.55 € 60 253.74 € Point N° 5.1
RESULTATS D'EXPLOITATION en HT
[ RESULTAT D'EXPLOITATION en HT |
Total Charges Total repas Résultat
Année exploitation facturés d'exploitation
2015/2016 67 243,48 90 119,90 22 876,42 €
|2016/2017 58 600.69 ____72380,89 _13780,20€ 2017/2018 _ 77 026,88 80 727,57 ___3700,69 € 2018/2019 ____ | 5490848 71319,63 | ___1641115€ | 2019/2020 |____366u1€ 57242€ _| __20631€
IV ELEMENTS QUALITATIFS ET SANITAIRES
QUALITE DES REPAS
Concernant la composition des repas, la SOGERES privilégie les achats responsables et l’intégration de 5% de produîts bio par mois (1 composante par semaine) :
e Les circuits courts pour les produits suivants : le bœuf charolaïs, le porc français, la volaille de Loué Label Rouge, Les veaux de l’Aveyron et du Ségala, la salade verte, certains légumes crus Rosée des champs, le pain.
Les produits de saison pour les fruits et légumes.
La suppression dans les menus des espèces de poissons menacées.
Des légumes d’accompagnements cultivés selon le principe de l’agriculture raisonnée. Les produits sous signe de qualité ou d’origine : les viandes et volailles Label rouge, le porc et la volaille certifiés, les fromages AOC/AOP.
e Les produits de proximité : les fruits et les légumes proviennent de producteurs locaux (moins de 200km).
° Le pain est livré par une boulangerie bellifontaine
Le bilan des analyses bactériologiques effectuées sur la période de l'année scolaire 2019/2020 montre que les prélèvements effectués sont satisfaisants et conformes aux normes en vigueur.
Il est à noter que les barquettes utilisées pour le transport des repas sont récupérées et recyelées.
La SOGERES assure tout au long de l'année la formation de son personnel et du personnel de la ville.
À D’ED
La SOGERES est impliquée dans une démarche pédagogique et développe des actions éducatives cohérence avec les objectifs PNNS (Programme National Nutrition Santé) visant à faire découvrir aux enfants des recettes nouvelles via les animations « Pas pareilles » (recettes à personnaliser) et « Amuse- bouche », l'objectif étant de faire découvrir aux enfants de nouvelles saveurs sans impacter le repas. Ainsi, une fois par mois, en complément du repas, un produit nouveau est proposé aux enfants qui donnent ensuite leurs avis sur cette nouvelle recette (une école différente chaque mois). En fonction des résultats, ces recettes pourront intégrer les menus ; exemples de recette : purée pomme et figue, quiche butternut, noisette, mozzarella, etc. 7. l A compter de mars 2020, en raison de la suspension du marché, aucun « Amuse-bouche » n’a-été proposé.
On retrouve aussi tout au long de l’année l'animation « les rendez-vous de Tom et Lila » qui permet de partir à la découverte du goût. Au programme : « La semaine de la Découverte du Goût, Le partage de la galette, la chandeleur ou la montagne de saveurs, etc ». Point N° 5.1
Enfin, des animations « A l’écoute de ma planète » ou « Missions anti-gaspi » ont été mises en place afin de sensibiliser les enfants à la protection des abeilles, la réduction des déchets ou la gestion de l’eau.
EN D FAC
Du fait de la période Covid, aucune enquête de satisfaction n’a été menée sur la période 2019/2020.
P RNET ERE
Un portail dédié à la restauration scolaire dénommé « SoHappy » est accessible depuis le site de la ville. On y trouve des informations concernant les menus, les animations les produits ainsi que des sujets d'actualités.
Les usagers ont la possibilité de régler leur facture de restauration en ligne via ce portail et d’adhérer à la facture dématérialisée.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) rend son avis le 23 novembre 2021.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de prendre acte du compte rendu d'activités pour l'exercice 2019-2020 de la délégation de service public de restauration scolaire et périscolaire, produit par le délégataire SOGERES (92777 Boulogne-Billancourt).
Il est à noter que le rapport d'activité de l'année scolaire 2019- 2020, établi par la SOGERES vous est envoyé sous forme dématérialisée. Certaines mentions peuvent être soumises au secret industriel et commercial. Aussi, la communication à des tiers n'est pas autorisée. Point n°5.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet: Délégation du service public de restauration scolaire et périscolaire - Compte rendu d'activités année scolaire 2019-2020
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1411-3,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 3131-5 et R 3131-2,
Vu la délibération N°15/73 du 6 juillet 2015 approuvant le choix de la société SOGERES (o2 777 Boulogne-Billancourt) en tant que délégataire du service public de restauration scolaire et périscolaire pour une durée de six ans à compter du 27 juillet 2015, ainsi que la convention de délégation de service public,
Vu la délibération n°16/63 du 2 juillet 2016 approuvant l'avenant n°1 avec la société SOGERES modifiant les tarifs aux usagers de la restauration scolaire et périscolaire ainsi que la liste des travaux d'entretien, de nettoyage et de renouvellement,
Vu les deux contrats, formant un tout indivisible, qui confient l'exploitation du service publie de restauration scolaire et périscolaire à la société SOGERES pour une durée totale de six ans à partir du 27 juillet 2015,
Considérant que le délégataire d’un service public doit présenter chaque année à l'assemblée délibérante un compte rendu d'activités permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d’exécution du service, dans ses aspects financiers, quantitatifs et qualitatifs,
Considérant que le délégataire s'est conformé à cette obligation,
Considérant la présentation du rapport annuel d'activités des délégations de service public sur la restauration scolaire et périscolaire lors de la commission consultative des services publics locaux en date du 23 novembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Vie locale en date du 24 novembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, administration générale et sécurité en date du 2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du compte rendu d'activités pour l’exercice 2019-2920 de la délégation de service public de restauration scolaire et périscolaire, produit par le -délégataire SOGERES (92777 Boulogne-Billancourt).
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les déux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, Point n° 5.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Objet : Convention de partenariat entre l’Université Paris Est Créteil Paris XII et la ville de Fontainebleau et
versement d’une participation financière à ladite Université- Approbation
Rapporteur : Mme SASSINE
L'Université Paris Est Créteil (UPEC) — Paris XII et la Ville de Fontainebleau désirent établir un partenariat renforcé, afin d'affirmer leur volonté d'unir leurs forces et compétences au service du développement durable du territoire bellifontain et de son université.
Ladite Université, lieu de formation et de recherche, constitue un levier important de croissance économique, sociale et culturelle pour la commune et pour l’agglomération.
Présente au cœur de la ville, l'université engendrera des retombées économiques positives, en matière d’emploi, de dynamisme et d’attractivité.
De plus, par ses formations pluridisciplinaires, l’université assure un accès à l’enseignement supérieur à tous, ainsi que, la possibilité pour les entreprises de recruter des jeunes qualifiés aux compétences diversifiées.
Ainsi, la ville, soucieuse de renforcer l'attractivité et le rayonnement de son territoire, soutient les initiatives rassemblant tous les acteurs qui contribuent à son développement.
Pour l'ensemble de ces raisons, l’Université et la Ville se sont accordées sur trois actions : - Accompagner l'accroissement de l’université en mettant à sa disposition, à titre précaire, révocable et onéreux, des locaux municipaux (salle de spectacle du théâtre municipal, locaux situés au 193 rue grande et à la Charité Royale) lui permettant de dispenser ses cours (locaux à usage d'enseignement supérieur et universitaire- vie étudiante)
- Favoriser la mise à disposition de l'expertise universitaire et territoriale au service du développement local (développement d’une offre de conférences et événements à destination de tous les publics), - _ Communiquer/valoriser et aider au rayonnement de chacune des parties
Il est à noter que la ville prend à sa charge les dépenses propres aux locaux mis à disposition (fluides, charges).
Le montant de la mise à disposition des différents espaces est de 48 376 € détaillés comme suit :
| Mise à disposition salle de spectacle théâtre- Lundi 11 716€
Mise à disposition salle de spectacle théâtre- Mardi ___6634€ | Mise à disposition d'espaces à la Charité Royale 4800€ Mise à disposition locaux 193 rue grande 10 000€ Travaux réalisés au 193 rue grande 15 226€
Les sommes seront à régler en deux fois, 50 % en janvier 2022 et 50% en avril 2022.
La salle de spectacle du théftre municipal de Fontainebleau est mise à disposition jusqu’au 14 décembre 2021, puis du 10 janvier au 10 mai 2022, tous les lundis (9h/18h) et mardis (oh/14h).
Les locaux situés au 193 rue grande sont mis à disposition jusqu’au 30 juin 2020, tous les jours
(24h/24). Point n° 5.2
De plus, la Ville de Fontainebleau souhaite contribuer financièrement au développement des activités universitaires sur son territoire, pour un montant de 83 334 €.
La Ville s'engage à verser cette subvention à l'Université en deux fois, à savoir, 50 % en janvier 2022 et 50 % en avril 2022.
Ce partenariat a été formalisé dans une convention, jointe à la présente, établie pour une durée d’un an jusqu’au 31 août 2022.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
Approuver la convention de partenariat entre l’Université Paris Est Créteil Paris XII et la ville de Fontainebleau, jointe à la présente
Approuver le montant de la mise à disposition des locaux municipaux à l’Université pour un montant total de 48 376 €
Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, tout avenant à intervenir, ainsi que tout document s'y rapportant
Approuver le versement d'une participation financière à l'Université Paris Est Créteil Paris XII (Créteil 94000) d’un montant de 83 334 €
Préciser que les premiers versements, de part et d'autre, seront réalisés en janvier 2022, à hauteur de 50% de leur montant total
Dire que les dépenses et recettes seront prévues au budget primitif 2022 Point n°5.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet: Convention de partenariat entre l’Université Paris Est Créteil Paris XII et la ville de
Fontainebleau et versement d’une participation financière à ladite Université- Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Considérant que l’Université Paris Est Créteil (UPEC) - Paris XII et la Ville de
Fontainebleau désirent établir un partenariat renforcé, afin d'affirmer leur volonté d’unir leurs forces et compétences au service du développement durable du territoire bellifontain et de son université,
Considérant que ladite Université, lieu de formation et de recherche, constitue un levier important de croissance économique, sociale et culturelle pour la commune et pour
l'agglomération,
Considérant que, présente au cœur de la ville, l’université engendrera des retombées économiques positives, en matière d'emploi, de dynamisme et d’attractivité,
Considérant, la convention jointe, explicitant les actions de partenariat entre la Ville et l'Université Paris Est Créteil Paris XII,
Considérant que la ville souhaite contribuer financièrement au développement des activités universitaires sur son territoire, en versant une participation à ladite université,
Considérant que dans le cadre de ce partenariat, l'Université Paris Est Créteil Paris XII contribue financièrement à la mise à disposition des locaux par la Ville,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale du 2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme SASSINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat entre l’Université Paris Est Créteil Paris XII et la ville de Fontainebleau, jointe à la présente,
APPROUVE le montant de la mise à disposition des locaux municipaux à l’Université pour un montant total de 48 376 €.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladité convention, tout avenant à intervenir, ainsi que tout document s'y rapportant.
APPROUVE le versement d’une participation financière à l'Université Paris Est Créteil Paris XII (Créteil 94000) d’un montant de 83 334 €. Point n°5.2
DIT que les dépenses et recettes seront prévues au budget primitif 2022
PRECISE que les premiers versements, de part et d’autre, seront réalisés en janvier 2022, à hauteur de 50% de leur montant total.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le 3 Fontainebleau
U UNIVERSITÉ
P EX PARIS-EST CRÉTEIL
VAL DE MARNE
Connaissance - Action
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
L’'UNIVERSITÉ PARIS-EST CRÉTEIL - PARIS XII ET LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
Convention relative à la promotion de l'Enseignement Supérieur entre L'Université Paris-Est Créteil — Paris XII et la Ville de Fontainebleau 1LA CONVENTION ENTRE L’UNIVERSITÉ PARIS EST CRÉTEIL
PARIS XII ET LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
Entre les soussignés :
L'Université Paris Est Créteil (UPEC) — Paris XIL, domiciliée à Créteil 94000, 61 avenue du Général de Gaulle représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Luc Dubois-Randé, autorisé par une délibération du Conseil d’Administration en date du XITOOX
Ci-après dénommée « L'Université »,
D'une part,
Et
La Ville de Fontainebleau domiciliée 40, rue grande 77300 Fontainebleau, représentée par son Maire, Frédéric Valletoux, autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du xxxxx,
Ci-après dénommée « Ville »,
D'autre part.
EN LIMINAIRE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
L'Université Paris Est Créteil (UPEC) — Paris XII et la Ville de Fontainebleau désirent établir un partenariat renforcé afin d’affirmer leur volonté d’unir leurs forces et compétences au service du développement durable du territoire bellifontain et de son université.
L'Université Paris Est Créteil (UPEC) — Paris XII, lieu de formation et de recherche, constitue un levier important de croissance économique, sociale et culturelle de la commune et de l’agglomération. C’est pourquoi, l’université souhaite développer des relations étroites avec les collectivités.
La présence de l’université au cœur de la ville doit permettre des retombées positives en
matière d'emploi, de dynamisme et d’attractivité.
Par ses formations pluridisciplinaires, l’université assure un accès à l’enseignement supérieur pour toutes et tous, et la possibilité pour les entreprises de recruter des jeunes qualifiés aux
compétences diversifiées.
L'Université Paris Est Créteil (UPEC) — Paris XII est reconnue pour ses formations
qualifiantes, avec le concours de l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur qui
contribuent à son essor.
Convention relative à la promotion de l’Enseignement Supérieur entre L'Université Paris-Est Créteil - Paris XII et la Ville de Fontainebleau 2/ Soucieuse de voir l'attractivité et le rayonnement de son territoire s’accroître, la ville de Fontainebleau s'emploie à soutenir les initiatives rassemblant tous les acteurs qui contribuent à son développement.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’Université et la Ville ont énoncé trois ambitions : - Accompagner l’accroissement de l’université en mettant à disposition des locaux permettant une implantation rapide
- Favoriser la mise à disposition de l’expertise universitaire et territoriale au service du
développement local,
- Communiquer / valoriser -aider au rayonnement de chacune des parties
Ainsi, la présente convention prévoit ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l'Université Paris Est Créteil (UPEC) — Paris XII et la Ville de Fontainebleau.
ARTICLE 2 - DESCRIPTIF ET USAGE DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
Les locaux mis à disposition sont destinés à un usage d'enseignement supérieur et universitaire dispensés par l'Université et sous sa responsabilité.
Ils sont ainsi utilisés à des fins d'enseignements (amphithéâtres, salles de TD...), et de vie étudiante.
e Salle de spectacle du théâtre municipal de Fontainebleau
- Scène
- 262 places en rez de chaussée
- Régie
e Locaux situés au 193 rue grande à Fontainebleau anciennement dénommés « cantine Lucien Cézard »
Les locaux situés, en rez de chaussée, sont constitués de :
- 1 hall d'entrée
- 5 salles de cours
- 1 couloir desservant les 5 salles et l’espace sanitaire en fond
- 1 espace sanitaire (lavabos et 4 wc)
- 1 ancien espace cuisine constitué de 2 salles, 3 réserves et 1 bloc sanitaire - 1 espace extérieur longeant le bâtiment
- 1 jardin situé en fond de parcelle
e Locaux situés à la Charité Rovale de Fontainebleau
Les locaux situés, en rez de chaussée, sont constitués de :
- Atelier
Convention relative à la promotion de 1’Enseignement Supérieur entre L'Université Paris-Est Créteil — Paris XIT ct la Ville do Fontainehleau 3 - Hall d'exposition (« espace presse »)
ARTICLE 3 - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PROPRES AUX LOCAUX MIS A DISPOSITION
e Salle de spectacle du théâtre municipal de Fontainebleau
Toutes les dépenses propres à l’utilisation sont prises charge par la Ville de Fontainebleau dont :
- Technicien pour mise en place sonorisation
- Nettoyage du lieu
- Contrôleur
- Fluides
Une utilisation raisonnable des locaux sera faite.
Les dégradations éventuelles survenues durant les heures de mise à disposition seront déclarées sans délai à la Ville et, s’il y a lieu à l’assureur de l’université par toute personne habilitée (copie de la déclaration de sinistre sera alors adressée à la Ville).
L'université s'engage à réparer ou à indemniser la Ville pour les dégâts matériels éventuellement commis, les pertes ou vols constatés, eu égard au matériel prêté et aux locaux mis à disposition.
e Locaux situés au 193 rue grande à Fontainebleau
L'université prend en charge les dépenses de fonctionnement propres aux bâtiments dont elle a l’usage dont (liste non exhaustive) :
- Fluides
- Dispositifs de sécurité incendie
- Assurances
- _ Gardiennage/ alarme
- Nettoyage
- Entretien des espaces extérieurs
La ville prend en charge les travaux suivants nécessaires à l’implantation de l’Université dans ces locaux :
- Mise en place d’une baie informatique
- Câblages intérieurs
- Distribution RJ45 et appareillage (23 unités)
-__ Distribution électrique
-__ Moulures/ boites en saillies
- _ Mise en place d’un bloc secours supplémentaire
-__ Réalisation d’une cloison placoplêtre
- Mise en place d’une porte avec béquille et ferme porte
- Reprises des plafonds
Convention relative à la promotion de l'Enseignement Supérieur entre L'Université Paris-Est Créteil — Paris XII et a Ville de Fontainebleau 4 - Peinture de l’ensemble de la cloison
e Locaux situés à la Charité Rovale de Fontainebleau
Toutes les dépenses propres à l’utilisation sont prises en charge par la Ville de Fontainebleau dont :
- Nettoyage du lieu
- Fluides
Une utilisation raisonnable des locaux sera faite.
Les dégradations éventuelles survenues durant les heures de mise à disposition seront déclarées sans délai à la Ville et, s’il y a lieu à l’assureur de l’université par toute personne habilitée (copie de la déclaration de sinistre sera alors adressée à la Ville).
L'université s’engage à réparer ou à indemniser la Ville pour les dégâts matériels éventuellement commis, les pertes ou vols constatés, eu égard au matériel prêté et aux locaux mis à disposition.
e Les impôts et taxes
La Ville prend en charge les impôts et taxes liés aux locaux qu'elle met à disposition tels que décrits à l'article 2 de la présente convention.
e Valorisation financière
L'utilisation des locaux est consentie à titre onéreuse.
Le montant de La mise à disposition des différents espaces est de 48 376 € détaillés comme suit :
ise à disposition salle de spectacle théâtre- Lundi | Mi à disposition salle d) le théâtre- Lundi | 11 716€
Mise à disposition salle de spectacle théâtre- Mardi 6 634€
Mise à disposition d’espaces à la Charité Royale 4 800€
Mise à disposition locaux 193 rue grande | 10 000€
| Travaux réalisés au 193 rue grande 15 226€
Les sommes seront à régler en 2 fois, 50 % en janvier 2022 et 50% en avril 2022.
ARTICLE 4 - DATES DE MISES A DISPOSITION
e Salle de spectacle du théâtre municipal de Fontainebleau
Hors jours fériés, tous les lundis de 9h à 18h et les mardis de 9h à 14h.
Convention relative à la promotion de l’Enseignement Supérieur entre L'Université Paris-Est Créteil — Paris XII et la Ville de Fontainebleau sw Pour une période allant du 13 septembre 2021 au 14 décembre 2021 puis du 10 janvier 2021 au 10 mai 2022, exception faite du 25 et 26 avril.
e Locaux situés au 193 rue grande à Fontainebleau
Du 1% septembre 2021 au 30 juin 2022, 7 jours/7 et 24h/24.
ARTICLE 5 -— PARTENARIAT ET PROMOTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ENTRE L'UNIVERSITÉ ET LA VILLE
e Mise à disposition de l’expertise universitaire au service du développement local
La Ville souhaite développer une offre de conférences et événements à destination de tous les publics. L'Université s’engage à contribuer à cet effort, en communiquant le plus en amont possible son calendrier d'événements universitaires ouverts à tous, et en suggérant des pistes de transmission au grand public du savoir universitaire.
L'Université pourra être sollicitée par les scolaires, par le biais de rencontres ou déplacements dans les établissements, pour contribuer à l’orientation des élèves ou à des fins de levier motivationnel.
L'Université et la Ville seront des relais mutuels des événements et projets se déroulant en leur sein :
- l’Université contribuera à mobiliser les étudiants (dans le cadre associatif ou dans le cadre des cours), et les enseignants pour soutenir certains événements thématiques ou spécifiques, par le biais d’une expertise, de relais de communication, ou de réalisations concrètes (conférences, travaux, débats, etc.)
- l’Université s'engage à contribuer et à améliorer la vie étudiante (relais de communication, de valorisation des actualités et des offres du territoire.
e Promotion de l’Enseignement supérieur
Le système éducatif, et notamment, l’enseignement supérieur, a un rôle à jouer pour favoriser l’esprit entrepreneurial de la jeunesse, présenté comme une compétence essentielle dans le contexte d’une économie fondée sur la connaissance. En outre, l’Université déploie des moyens et en l’occurrence par Le recrutement de 2 équivalents temps plein afin d’animer et coordonner la vie des étudiants sur le territoire de Fontainebleau. A ces titres, la Ville contribue financièrement au développement des activités universitaires sur son territoire, pour un montant de 83 334€.
La Ville s'engage à verser cette contribution à l’Université en deux fois, à savoir, en janvier 2022 et en avril 2022.
Convention relative à {a promotion de l’Enseignement Supérieur entre L'Université Paris-Est Créteil — Paris XII et la Ville de Fontainebleau 6 ARTICLE 6 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La Ville de Fontainebleau, en sa qualité de propriétaire des locaux mis à disposition, s'assure pour couvrir sa responsabilité en cas de vice de construction, de défaut d'entretien ou de trouble de jouissance.
L'Université, occupante au titre de la présente convention, est responsable des dommages causés à l'occasion du fonctionnement de ses équipements à savoir : vols, actes de vandalisme, incendie, explosion et dégâts des eaux notamment.
Compte tenu de ce qui précède, chacune des parties devra contracter les polices d'assurances nécessaires.
ARTICLE 7 - AVENANT
Toute modification apportée aux dispositions de la présente convention doit donner lieu à la passation d'un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION ET REVISION
La présente convention est établie pour une durée de 1 an du 1/9/2021 au 31/8/2022.
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses engagements respectifs, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans tout autre préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux engagements contractuels et restés infructueux.
En cas de force majeure ou pour un motif d'intérêt général, la convention peut être résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité.
ARTICLE 10 - DIFFERENDS ET LITIGES
Les parties devront mettre tout en œuvre pour la résolution à l'amiable de tout différend susceptible de survenir à l'occasion de l'application de la présente. Toutefois, dans l'hypothèse où aucune solution n'est envisageable, le droit français est seul applicable.
L’instance compétente est le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Fontainebleau,
Le
Pour l'Université Paris Est Créteil Pour la Ville de Fontainebleau Paris XII, Le Maire,
Le Président,
Monsieur Jean-Luc Dubois-Randé Monsieur Frédéric Valletoux
Convention relative à la promotion de l’Enseignement Supérieur entre L'Université Paris-Est Créteil — Paris XII et la Ville de Fontainebleau 7 Point n° 6.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : Convention d'objectifs entre la ville de Fontainebleau et l'association Fontainebleau Loisirs et Culture (FLC) — Renouvellement pour les années 2022 et 2023
Rapporteur : M. INGOLD
La ville de Fontainebleau souhaite mettre en place une action territoriale cohérente, en matière de politique jeunesse et d'activités culturelles.
Par le biais d’une convention d'objectifs, la ville de Fontainebleau soutient l’activité de l'association FLC, en:
- Coordonnant les actions dans une logique d'optimisation des fonds publics - Portant conjointement une action commune jeunesse et culture ouverte à tous et en proximité avec les bellifontains.
Cette convention intervient dans le cadre de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, selon lequel l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros, conclure une convention, avec l'organisme de droït privé qui en bénéficie, afin de définir l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Compte tenu de l'intérêt que présentent les missions de FLC, la ville de Fontainebleau a décidé d’en faciliter le fonctionnement en allouant les moyens précisés dans la présente convention, par notamment : - Mise à disposition de locaux de fonctionnement au sein de la Maison des Associations, - Mise à disposition de locaux pour les spectacles et les fêtes de fin d’année, - Attribution d’une subvention de fonctionnement.
La convention d’une durée de deux ans précise que la Ville de Fontainebleau et FLC s'engagent à construire un plan commun d'actions (se rapprocher des «quartiers», investir les lieux fréquentés par la jeunesse et s'inscrire dans une démarche d'accompagnement de la collectivité dans la mise en place de sa politique Sport-Santé).
Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal de :
- Approuver la convention d'objectifs, jointe, à intervenir entre l’association FLC et la ville de Fontainebleau jusqu’au 31 décembre 2023,
- Préciser que les élus membres du conseil d'administration de l’association FLC ne prennent pas part au vote de la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre. Point n°6.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet: Convention d'objectifs entre la ville de Fontainebleau et l'association FLC
(Fontainebleau Loisirs et Culture) - Renouvellement pour les années 2022 et 2023.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux relations entre les collectivités locales et les associations, et notamment son article 10,
Vu le décret N°2000-495 du 6 juin 2001 précisant les seuils financiers rendant obligatoire la
formalisation d'une convention,
Considérant le souhait de la Ville de mettre en place une action territoriale cohérente,
structurée et efficiente en matière de politique jeunesse et d'activités culturelles,
Considérant l'intérêt pour la Ville de travailler en partenariat avec l'association FLC pour
diversifier les publics et les types d’actions,
Considérant l’avis de la Commission « Vie Locale » du 24 novembre 2021,
Considérant l'avis de la Commission Finances et Administration Générale et Sécurité du 2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. INGOLD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d'objectifs, ci-jointe, à intervenir entre l'association « Fontainebleau
Loisirs et Culture » et la ville de Fontainebleau jusqu’au 31 décembre 2023.
PRECISE que les élus membres du conseil d'administration de l'association FLC ne prennent
pas part au vote de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout
avenant à intervenir dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution, [Convention d’objectifs - Années 2022 et 2023 — Fontainebleau Loisirs et Culture
La présente convention est établie entre :
La Ville de Fontainebleau, sise 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par M. Frédéric VALLETOUX, Maire, dûment habilité par délibération n°21/XXX du 13 décembre 2021,
ci-après dénommée « la Ville » ou « la collectivité »
Et,
L'association Fontainebleau Loisirs et Culture (FLC), sise Maison des Associations, 6 rue du Mont-Ussy 77300 FONTAINEBLEAU, représentée par Ghislaine LABRO, Présidente du Conseil d'Administration de l'association, déclarée à la Préfecture sous le numéro W774000836 ci-après dénommée « FLC » ou « l'association »,
dûment habilitée aux fins des présentes,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Les objectifs collectivité
1.1 _Obiet de la convention
La Ville de Fontainebleau, soucieuse de mettre en place une action territoriale cohérente, structurée et efficiente en matière de politique jeunesse et d'activités culturelles pour toutes les générations, souhaite fixer par le biais d'une convention d'objectifs son soutien à l’activité de l'association FLC.
La Ville de Fontainebleau, compte tenu de l'intérêt que présentent les missions de FLC, a décidé d'en faciliter le fonctionnement en allouant les moyens précisés dans la présente convention.
Les principes guidant la convention sont les suivants :
- coordination des actions dans une logique d'optimisation des fonds publics ;
- portage conjoint d'actions communes jeunesse et culture ouvertes à tous.
Objectifs et missi de FLC
FLC a pour vocation de favoriser l'autonomie et l'épanouissement de toutes les personnes, de leur permettre d'accéder à l'éducation et à la culture, afin que chacun participe à la construction d’une société plus solidaire.
FLC, conformément à ses statuts, est une association ouverte à tous, sans discrimination, permettant une relation conviviale entre les participants. Soucieuse de respecter les convictions personnelles, FLC respecte le pluralisme des idées et les principes de la laïcité mis en avant dans les valeurs républicaines. Elle contribue à la création et au maintien des liens sociaux dans la ville et les quartiers, en étroîte collaboration avec les collectivités territoriales. Sa mission est de :
° PERMETTRE à tous, jeunes et adultes qui la fréquentent, de s’instruire et de se former à l'exercice des responsabilités et de la citoyenneté et faire participer le plus grand nombre d'habitants à la vie locale, culturelle et sociale ;
+ CRÉER, développer et entretenir les liens sociaux dans la cité ;
e PLACER l'individu au centre des préoccupations de tous ses projets, de toutes ses actions,
e ETABLIR des partenariats avec les services municipaux (théâtre, bibliothèque, services éducatifs, etc.) tels que la mise en place d'ateliers créatifs à destination des enfants valorisant le livre, la lecture et la découverte des artistes exposant à FLC.
Les objectifs de FLC sur la durée de la convention sont de :
1 CONSTRUIRE en coordination avec les services concernés, des animations autour des évènements dénommés « Nuit Blanche » et « Festival d’histoire de l’art ».
2. POURSUIVRE, en accord avec les attentes de la ville de Fontainebleau, son implication et sa participation active, aux animations, fêtes et spectacles organisés par la Ville tels que la fête de Noël, la fête des associations et la fête de la musique.
3. PROGRAMMER, dans le cadre du projet fédérateur Sport/ Santé de la collectivité : - Un rendez-vous de la forme mensuel (samedi après-midi : 14h à 16h) autour d’une activité qui peut se dérouler en extérieur en accord avec le planning du service des sports de la collectivité,
- Une activité au sein de la Maison des Associations à l'attention des agents de la collectivité sur un cycle de six ou sept semaines, à raison d’une séance hebdomadaire d'une heure, dispensée entre 12h30 et 13h30.
- Une sensibilisation des intervenants des APS de l'association pour qu'ils s'inscrivent à des formations qualifiantes du sport sur ordonnance.
Modalités de partenariat :
- Des rencontres régulières pour travailler à la complémentarité entre FLC et les services jeunesse-sport, culture et enfance, seront organisées sur proposition de la municipalité. Ces comités techniques de coordination ont pour objectifs de partager les projets, de les redéfinir le cas échéant pour une meilleure synergie, et de dresser des bilans réguliers. Ils serviront aussi de base à l'élaboration des objectifs futurs.
Article 2 -Les moyens
Engagements de la Vi a matière de subvention
Pour permettre à FLC d'assurer ses activités, de respecter le contenu de la présente convention et les objectifs définis avec la Ville, cette dernière fixe annuellement, dans le cadre de ses prévisions budgétaires, le montant de la subvention de fonctionnement et éventuellement d'investissement accordée à FLC, lequel est proposé au vote du Conseil municipal.
Les dispositions financières sont déclinées en annexe 1.
Détail des locaux
Le planning d'occupation des locaux, validé par la Ville, (sis à la Maison des Associations, 6 rue du Mont Ussy, 77300 Fontainebleau) est fourni en juin de chaque année.
FLC occupe les salles mises à disposition par la ville de Fontainebleau au 1# étage de la maison des associations et bénéficie d’un bureau d’accueil dans la partie basse du rez-de-chaussée et d’un bureau de direction et d'une salle de musique situés au 1 étage.
Si ses activités nécessitaient, à titre exceptionnel, l'utilisation d’un local du deuxième étage, l'association pourrait, après accord de la Ville, l’occuper ponctuellement. ‘
FLC communique dès la fin du 1x trimestre à la Ville les éléments de planning en sa possession pour favoriser la coordination d’occupation des salles de l'année à venir. La Ville s'engage à valider les
2 demandes de FLC d'occupation des salles pour la saison suivante le plus rapidement possible au cours du second trimestre.
Locaux spécifiques
Pour ce qui concerne les studios et la salle informatique, FLC étudiera les demandes de la Ville en matière de mise à disposition ponctuelle et fournira un cahier d'utilisation, reprenant notamment, l’état des lieux, les règles d'utilisation et la caution. Si la Ville s'engage à respecter ce cahier des charges et que la salle est disponible, FLC s'engage à prêter à la Ville ses salles spécifiques.
Frais et assurances pris en charge par la Ville
La Ville prend en charge les abonnements et les consommations de fluides (eau, gaz et électricité) pour l'ensemble du bâtiment Maison des Associations, ainsi que les contrats de maintenance des ascenseurs. FLC conserve son réseau informatique et sa téléphonie.
La Ville pourvoit au nettoyage et aux travaux d'entretien. Il sera pourvu aux travaux d'entretien nécessaires, après reconnaissance, par les Services Techniques Municipaux.
Les risques encourus par le bâtiment sont couverts par l'assurance multirisque garantissant les biens communaux.
La Ville assure ses obligations fiscales découlant de sa qualité de propriétaire de l'immeuble,
Travaux
Les opérations de nettoyage des locaux et d'exécution des travaux d'entretien éventuellement nécessaires seront assurées par la Ville.
Assurance
FLC, occupant des locaux municipaux, s'engage à souscrire toutes assurances garantissant sa responsabilité du fait de ses activités (garantie civile) et les dommages et dégradations qui pourraient survenir du fait de ces activités (risques locatifs).
FLC se conformera à l'ensemble de ses obligations relatives à l'exercice de son objet et occupation des locaux, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
FLC justifiera auprès de la Ville, à la signature des présentes, de l’ensemble des assurances souscrites pour couvrir les risques susmentionnés,
Entretien
FLC jouit des locaux mis à sa disposition paisiblement et veille au respect des locaux et meubles mis à sa disposition.
Entretien du matériel et mobilier : l’association procédera à ses frais à l’entretien, à la remise en état ou remplacement de tout matériel municipal détérioré du fait de son activité. Inversement, la Ville procédera à ses frais à la remise en état ou remplacement de tout matériel de FLC, détérioré du fait de l'utilisation de ce matériel par les associations de la Maison des Associations.
FLC justifiera auprès de la Ville, à la signature des présentes, de l'ensemble des assurances souscrites pour couvrir les risques susmentionnés.
Autres dispositions
FLC s'engage, comme toutes les autres associations de la Maison des Associations, à respecter les principes d'utilisation du lieu, et notamment la mise sous alarme,
= O!
8.1 Engagements particuliers de FLC
Participation des élus au conseil d’administration
L'association est animée et administrée par un Conseil d'administration comprenant trois représentants de la Ville, dont le Maire, ce dernier étant membre de droit. Communication
L'association FLC s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Ville de Fontainebleau (apposition de son logo). Elle s'engage à solliciter l'accord préalable de la Ville pour toute utilisation de l’image de la collectivité.
Respect du nom du lieu
FLC précisera sur son adresse le nom du lieu, Maison des Associations (Maison de Associations).
Coopérations particulières
Fête des activités de fin d'année
Pour permettre à l'association d'organiser ses spectacles de fin d’année en juin, la ville s'engage à mettre à disposition de FLC, les espaces du théâtre (Salle de spectacle, foyer et loges), deux jours consécutifs par an. Cette mise à disposition gracieuse comprend les espaces du théâtre ainsi que le personnel technique et d'accueil nécessaires à ces représentations. Toute occupation supplémentaire (répétition ou représentation) sera facturée sur la base d’un devis établi au préalable, incluant les frais de ménage et du Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes.
Participation à la formation artistique des élèves des maternelles et élémentaires à l’occasion de cinq expositions organisées à FLC: à son initiative, en liaison avec les services affaires scolaires/affaires culturelles de la Ville, les enseignants et directeurs des écoles, et avec le soutien de l'inspection pédagogique, FLC organisera des animations d'éveil aux arts plastiques pendant l'année scolaire.
Stages
FLC organisera des stages tous publics dans différents domaines, pendant les vacances scolaires à l'exception des vacances de Noël et du mois d'août.
3.2 Règlement des litiges et sanctions
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).
En cas de non-exécution de tout ou partie des obligations incombant à l’association et hormis les cas de force majeure, la Ville peut, hors la mise en jeu de la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’article 3.3 ci-dessous, suspendre le versement de la subvention allouée, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
3.3 Durée, avenant et résiliation
Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans du 1‘" janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Elle ne pourra être résiliée que dans les hypothèses et conditions suivantes :
"par l’une ou l’autre des parties à l'issue de chacune des périodes annuelles de son exécution, moyennant l'information du cocontractant au minimum 6 mois avant la date d'échéance ;
“ en cas de force majeure rendant son exécution impossible : la résiliation sera alors poursuivie d’un commun accord entre les partenaires ou par la partie la plus diligente et prendra effet au jour où la situation de force majeure sera survenue ;
“pour motif d'intérêt général à l'initiative de la Ville, moyennant l'observation d’un préavis d’une durée minimale de 6 mois ;
“ en cas d'utilisation de la subvention municipale par l’association à toutes autres fins que celles prévues à la présente convention: la résiliation prendra effet au jour de la réception par l'association de la lettre de résiliation adressée par la Ville, qui vaudra mise en demeure de restitution sans délai des subventions versées depuis l’origine de la convention ;
"pour manquement de l’une des parties à un quelconque de ses engagements pris au titre des présentes : la résiliation ne pourra intervenir qu’à l'issue d'une mise en demeure adressée par la
4 partie s'estimant lésée à la partie défaillante, avec mise en demeure de se conformer à ses obligations sous un délai qui ne pourra être inférieur à 3 mois, la résiliation prendra alors effet à l'issue du délai fixé par la mise en demeure restée infructueuse et pourra donner lieu à la restitution de tout ou partie des subventions municipales perçues par l'association.
En aucun cas, la résiliation de la présente à l'initiative de la Ville ne pourra donner lieu à indemnité au profit de l’association.
Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis au premier paragraphe.
Article 4 - Arbitrage
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisements des voies amiables (conciliation, arbitrage..).
Fait à FONTAINEBLEAU
Le
Pour la Ville Pour l’Association Le Maire, La Présidente,
Frédéric VALLETOUX Ghislaine LABRO
| Madame Ghislaine LABRO agissant en qualité de Président de l'association «Fontainebleau Loisirs et Culture» sise Maison des Associations — 6 rue du Mont-Ussy - 77300 à Fontainebleau atteste qu'il lui a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, ainsi que de la délibération N°21/ XXX du conseil municipal du 13 décembre 2021 Le
Signature Annexe 1 : Dispositions financières
Conditions de paiement
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués au compte :
- n° 03465004000 58
- Crédit Agricole
- Agence de Fontainebleau
Sous réserve du respect par l'association des objectifs et missions mentionnés à l’article 1.2.
Le comptable assignataire est Monsieur le Receveur municipal.
Les mandatements de subvention seront réalisés comme suit :
- 1e" février : 25% du montant de l'année (n-1)
- 15 avril : 25% du montant de l’année (n)
- 15 juin : 25% du montant de l’année (n)
- 15 septembre : solde
Obligations comptables
L'association FLC devra :
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999.
- formuler sa demande de subvention annuelle, dans les conditions indiquées chaque année par la Ville aux associations subventionnées, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé.
- communiquer à la Ville, dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable (31 août), son bilan, son compte de résultat, certifiés par le président ou le trésorier ainsi que le rapport moral, le rapport d'activités de l'année écoulée et tous documents prévus par les lois et règlements. Ce délai pourra être modifié en cas de variation des conditions de vote des documents budgétaires de la Ville.
- fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées et des réunions du Conseil d'Administration et tenir la Ville informée de toute modification intervenue dans les statuts ou la composition du Conseil d'Administration et du Bureau.
Contrôle de l’administration
L'association s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, Ce droit de contrôle s'exercera pendant la durée d’application de la convention et au cours des 2 années suivant son terme.
Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l’ensemble de la période d'exécution de la convention. Un contrôle peut être effectué par la collectivité, Point n° 6.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : Subvention complémentaire au profit des Ecoles d'Arts Américaines - Approbation
Rapporteur : Mme REYNAUD
Par délibération N°21/23, le conseil municipal du 29 mars 2021 a approuvé le versement d’une subvention
de 2 000 € aux Ecoles d'Arts Américaines.
Cette subvention s’inserivait dans le cadre du 100 anniversaire des Ecoles d’Art Américaines, afin de contribuer au fonds de bourse des étudiants, ainsi qu'aux nombreuses manifestations prévues pour célébrer ce centenaire (concerts, masterclasse, auditions, conférences, performances d'artistes).
Aujourd'hui, il est proposé au conseil municipal de verser un complément de subvention à cette association d’un montant de 1000 euros, ce complément étant conditionné au bon déroulement du festival des Ecoles d’Arts Américaines en 2021.
Du 4 au 31 juillet 2021, les Écoles d’art américaines de Fontainebleau ont effectivement fêté leurs 100 ans
sous le haut patronage du ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères, au château de Fontainebleau.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d'attribuer une subvention complémentaire de 1 000 euros au
profit des Ecoles d'Art Américaines. Point n°6.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délihérati
Objet : Subvention complémentaire au profit des Ecoles d'Art Américaines - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération N°21/23 du conseil municipal du 29 mars 2021 approuvant l'attribution des subventions aux associations et autres organismes pour l’année 2021,
Vu la délibération N°21/26 du conseil municipal du 29 mars 2021 approuvant le budget primitif du budget principal de la Ville,
Considérant que dans le cadre du 100% anniversaire des Ecoles d'Art Américaines, une
subvention de 2 000 euros a été attribuée pour le fonds de bourse des étudiants, ainsi que pour
les nombreuses manifestations prévues pour célébrer ce centenaire,
Considérant qu’un complément de subvention de 1 000 euros serait versé à ladite association, si
le festival des Ecoles d'Arts Américaines se déroulait en 2021,
Considérant que du 4 au 91 juillet 2021, les Écoles d'art américaines de Fontainebleau ont fêté
leurs 100 ans sous le haut patronage du ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, au
château de Fontainebleau,
Considérant que la municipalité souhaite soutenir financièrement le centenaire des Ecoles d'Art Américaines,
Considérant l'avis de la Commission « Vie locale » du 24 novembre 2021,
Considérant l'avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention complémentaire de 1000 euros au profit des Ecoles d'Art
Américaines,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 67 du budget 2021.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution, Point n° 6.3
Fontainebieau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet: Conservatoire de musique et d'art dramatique -Conditions de remboursement d’une partie des
frais d'inscription des élèves n’ayant pas eu de cours de clarinette et de piano en début d'année scolaire
2021-2022 - Approbation
Rapporteur : Mme REYNAUD
Les modalités d'inscription et la grille tarifaire des activités du Conservatoire ont été définies par la délibération N°20/50 du 3 juin 2020.
Elles sont ainsi précisées :
e Des précisio ible nt des frais de scolarité
« Toute année commencée est due. Le remboursement total ou partiel des frais de scolarité (ou avoir à
faire valoir sur une prochaine inscription au Conservatoire) n'est accordé qu'en cas de déménagement,
raison de santé à partir de six semaines consécutives (sur présentation d'un certificat médical), ou en
cas rs su i rés par le fai atoire. Ce remboursement ne peut être
accordé que lorsque les frais de scolarité ont été intégralement réglés. Le choix entre le remboursement
ou l'avoir est étudié en fonction de la situation ».
L'année scolaire 2021-2022 se déroule du 13/09/2021 au 07/07/2022.
Le conservatoire honore l’ensemble des cours sur 35 semaines.
Cependant, le professeur de clarinette a pris ses fonctions au conservatoire, le 11/10/2021, soit quatre
semaines après le début des cours.
Le professeur de piano a pris ses fonctions au conservatoire, le 08/11/2021, soit six semaines après le
début des cours.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal un remboursement aux conditions suivantes :
- Pourles élèves en parcours libres (uniquement un cours instrumental) Un remboursement de 100 % est effectué sur les frais de scolarité 2021/2022 des élèves, proratisés sur la durée d'absence du professeur de clarinette (4 semaines sur 35 semaines de cours). Il est à noter qu’il n'y a pas d'élèves en piano, dans les parcours libres. ‘
- Pour es cursus diplômants (cours instrumental - cours Formation Musicale - cours pratique collective)
Un remboursement de 50% est effectué sur les frais de scolarité 2021/2022 des élèves, proratisés sur la durée d'absence des professeurs de clarinette et de piano (4 semaînes sur 35 semaines de cours de clarinette et 6 semaines sur 35 semaines de cours de piano) Point n° 6.3
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
Approuver le principe du remboursement d'une partie des frais de scolarité de l’année scolaire 2021/2022 pour tous les élèves n’ayant pas eu de cours de clarinette et de piano en début d'année scolaire 2021-2022
Approuver les remboursements mentionnés ci-dessus, sous forme de réduction de titre à valoir sur
une facture à intervenir au cours de l’année scolaire 2021-2022 des élèves concernés Préciser que le remboursement « Parcours libres » ne concerne que les élèves des cours de clarinette, et non les élèves des cours de piano (ces derniers n’ayant pas intégré de parcours libres). Préciser que les remboursements s’effectuent sur la base des tarifs en vigueur de l’activité concernée, conformément à la délibération N°20/50 du conseil municipal du 3 juin 2020 approuvant la grille tarifaire des activités à compter de l’année scolaire 2020/2021.
Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans ce cadre. Point n°6.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet: Conservatoire de musique et d'art dramatique -Conditions de remboursement d’une
partie des frais d'inscription des élèves n’ayant pas eu de cours de clarinette et de piano en
début d’année scolaire 2021-2022 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu la délibération N°20/50 du conseil municipal du 3 juin 2020 approuvant la grille tarifaire et
les modalités d'inscriptions du Conservatoire de musique et d’art dramatique à compter de
l’année scolaire 2020/2021,
Considérant qu’en raison de l'absence des professeurs de piano et de clarinette, le conservatoire n’a pas pu honorer les cours d'instruments auprès de ses élèves, du 13 septembre 2021 au 11 octobre 2021 pour Les cours de clarinette, et du 13 septembre 2021 au 8 novembre 2021 pour les cours de piano,
Considérant les propositions de remboursement d’une partie des frais d'inscription des élèves
n'ayant pas eu de cours de clarinette et de piano en début d'année scolaire 2021-2022,
Considérant l'avis de la commission finances, administration générale et sécurité du 2 décembre
2021,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe du remboursement d’une partie des frais de scolarité de l’année scolaire 2021/2022 pour tous les élèves n'ayant pas eu de cours de clarinette et de piano en début d’année scolaire, aux conditions suivantes :
- Pourles parcours libres (uniquement en cours instrumental) Un remboursement de 100% est effectué sur les frais de scolarité 2021/2022 proratisés sur la durée d'absence du professeur de clarinette (4 semaines sur 35 semaines de cours)
PRECISE que le remboursement « Parcours libres » ne concerne que les élèves des cours de clarinette, et non les élèves des cours de piano (ces derniers n'ayant pas intégré de parcours ibres). s
- Pour les cursus diplômants (cours instrumental - cours Formation Musicale - cours pratique collective) l , ; Un remboursement de 50% est effectué sur les frais de scolarité 2021/2022 proratisés sur la durée d'absence des professeurs de clarinette et de piano (4 semaines sur 35 semaines de cours de clarinette et 6 semaines sur 35 semaines de cours de piano) L ‘ Point n°6.3
APPROUVE que ces remboursements, s'effectuent sous forme de réduction de titre à valoir sur une facture à intervenir au cours de l’année scolaire 2021-2022 desdits élèves concernés.
PRECISE que les remboursements s’effectuent sur la base des tarifs en vigueur de l’activité concernée, conformément à la délibération N°20/50 du conseil municipal du 3 juin 2020 approuvant la grille tarifaire des activités à compter de l’année scolaire 2020/2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n° 7.1
l ontainchleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet : Ouvertures dominicales du commerce de détail - Année 2022 — Avis
Rapporteur : M. GONDARD
Depuis 2016, le conseil municipal de Fontainebleau a émis par délibérations un avis favorable à la
suppression du repos hebdomadaire de douze dimanches dans les établissements de commerce de détail et des concessions automobiles.
L'article L, 3132-26 du code du travail, énonce que :
«Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par déci nseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée
avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours
d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L, 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.»
Le Maire peut appliquer l’article L 3132-26 du code du travail, limitant l'ouverture des dimanches.
Cet article confère au Maire, le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de douze dimanches par an et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail et d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre 2021.
Il s’agit donc pour le Maire d'autoriser l'emploi de salariés pendant un à douze dimanches déterminés et
non pas d'autoriser l'ouverture proprement dite d'établissements commerciaux le dimanche.
Cette dérogation vise exclusivement les commerces de détail (établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au détail au public). Sont donc exclus, de cette mesure, les grossistes ou bien encore les prestataires de service ou les membres de professions libérales.
Cette dérogation bénéficie à la totalité des établissements situés dans la commune se livrant au commerce
de détail concerné. Il s’agit done, d’une dérogation collective profitant à la branche commerciale toute
entière (exemples : toutes les librairies, tous les magasins de vente au détail de chaussures...) Point n° 7.1
Ainsi, le Maire, au-delà de cinq dimanches, doit procéder à la consultation du conseil municipal.
Après consultation des commerçants par l'association des commerçants de Fontainebleau «UCAIF», cette dernière a communiqué les dates suivantes souhaitées, soient douze dimanches au cours de l’année 2022 bénéficiant aux commerces de détail alimentaire et non alimentaire :
- _16et23 janvier,
- 17avril,
- 15 mai,
- 29 mai,
- 19juin,
- 26juin,
- _4septembre,
- 27novembre,
- _4,11et18 décembre,
De plus, la décision concernant l'ouverture des commerces plus de cinq dimanches ne peut être prise par le Maire qu'après avis conforme de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, qui, une fois saisie, aura deux mois pour émettre un avis. A défaut, ce dernier sera réputé favorable.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation du Maire.
Le salarié employé le dimanche sur autorisation du Maire, doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente.
Enfin, le salarié dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d’une dérogation municipale a droit
à un repos compensateur équivalent en temps. -
Pour rappel, les commerces de détail alimentaires peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures. Néanmoins, ils sont autorisés à ouvrir au public au- delà des horaires légaux autorisés (13h), en dérogation à la règle du repos dominical obligatoire.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
— Donner un avis favorable à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-dessus dans les établissements de commerce de détail alimentaire et non alimentaire pour l'année 2022
— Solliciter l'avis de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
— Préciser qu’en cas d’avis conforme de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, un arrêté du Maire interviendra à l'issue de cette procédure, afin d’en fixer les modalités d'application. Point n°7.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Ouvertures dominicales du commerce de détail - Année 2022 -— Avis
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code du travail, et notamment l'article L 3132-26,
Vu la loi N°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, dite loi «Macron» et notamment l’article 250,
Considérant que la loi «Macron» a revu la législation sur les dérogations à l'interdiction de
l'ouverture dominicale du commerce de détail pour répondre aux enjeux du développement du
territoire,
Considérant que l’article L. 3132-26 du code du travail confère au Maire, le pouvoir de supprimer
le repos dominical des salariés dans la limite de douze dimanches par an, et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail et d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 91 décembre de l’année suivante,
Considérant que le Maire, au-delà de cinq dimanches, doit procéder à la consultation du conseil
municipal,
Considérant la consultation des commerçants par l'association des cornmerçants de
Fontainebleau «UCAIF», cette dernière ayant communiqué les dates souhaïtées à la municipalité afin de déroger à la règle du repos dominical,
Considérant l’avis des commissions municipales conjointes « Cadre de vie » et Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et transition écologique du 24 novembre 2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD, Point n°7,.1
Après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches mentionnés
ci-dessous dans les établissements de commerce de détail alimentaire et non alimentaire pour
l’année 2022 :
- 16 et 23 janvier,
- 17avri,
- 15 mai,
- 29 mai,
- 19juin,
- 26 juin,
- _Aseptembre,
- 27novembre,
- _4,11et18 décembre.
SOLLICITE l'avis de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
PRECISE qu'en cas d'avis conforme de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau, un arrêté du Maire interviendra à l'issue de cette procédure, afin d’en fixer les
modalités d'application.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maïre de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n° 7.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Note de présentation
Objet: Délégation de Service Public pour l’exploitation et la gestion du marché forain Saint-Louis —
Rapport d'activité exercice 2020
Rapporteur : M. GONDARD
Pour permettre la vérification et la bonne exécution du contrat, la société SOMAREP a fait parvenir à la Ville le rapport d'activité relatif à l'exercice 2020 tenant compte des dispositions réglementaires en vigueur, conformément aux articles L 1411-3 du Code Général des collectivités territoriales, L3131-5 et R 3131-2 du code de la commande publique.
I. RAPPEL DU CONTEXTE
Par délibération N°16/125 du 7 décembre 2016, la Ville de Fontainebleau a confié la Délégation de Service
Public (DSP) d'exploitation et de gestion du marché forain Saint-Louis à la société SOMAREP, pour une
période de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
L'exploitation et la gestion du marché forain comprend :
- La fourniture, l’entretien et le renouvellement des équipements mobiles de couverture (structures métalliques, bâches de toit, gouttières et tout équipement utile) - Le transport, le montage, et le démontage de ce matériel à chaque tenue de marché - Le stockage et le gardiennage de ces structures
- L'équipement en matériel informatique nécessaire à l’encaissement des abonnements des commerçants et au suivi des commerçants (gestion présences, absences, mise à jour annuelle des documents nécessaires à l’activité de commerçants non sédentaires, courriers) - L'attribution des emplacements et le placement des commerçants - Perception des droits de place des abonnés et passagers conformément aux tarifs votés en Conseil Municipal
La gestion des relations avec les commerçants
Le maintien de la diversité et de la qualité de l'offre commerciale
Le respect du règlement du marché fixé par arrêté municipal
L'encadrement et la formation de l’ensemble du personnel affecté au service du marché L'organisation de commissions de marché
L'animation commerciale du marché et la communication de ces animations, ainsi que celle plus générale du marché
Le nettoyage et l'entretien du périmètre et ses abords du marché, à l’issue de chaque tenue du marché
La mise en place et le retrait des éléments de sécurité du marché
L'ouverture et la fermeture des alimentations d’eau et d'électricité
L'organisation et la gestion du retour du marché Place de la République
Le respect du calendrier des évènements de la Ville sur la Place de la République et donc la prise en compte du périmètre dédié au marché selon ce calendrier Point n° 7.2
TARIFS ET REDEVANCE 2020
TARIFS (conformément à la délibération N°19/28 du conseil municipal du 10 avril 2019)
TARIFS MARCHÉ SAINT- LOUIS ABONNÉS A COMPTER DU 1er mal 2019
Unité de | Libellé du tartf Facturation |
1,20 € x 52 semaines x nombre Abonnement mensuel Droit de placement (y :
| pour emplacement | compris participation «1 a où 3) jeprerhé stores h
| abonnés alimentaires* aux frais de nettoyage) | * "” l'emplacement en m°
m? : 1,82 € X 52 semaines X nombre “La catégorie Participation aux
alimentaire inclut frais d'électricité | % More abonnés (1, également fleuristes,
horticulteurs, vendeurs ! d'ustensiles | Participation aux 1,33 € (forfait à la journée) | frals d'animation |
0,93 € x 52 semaines x nombre
de jours de marché abonnés
(1,2, ou 3) / 12 mois x surface de
l'emplacement en m°?
Droit de placement (y
compris participation
aux frais de nettoyage)
Abonnement mensuel
pour emplacement 2 abonnés hors m Participation aux 1,82 € X 52 semaines X nombre
limentalres frals d'électricité de jours de marché abonnés (1, 2 {optlonnel) 2 ou 3)/ 12 mois
Participation aux 1,33 € (forfait à la Journée) frals d'animation
TARIFS MARCHÉ SAINT- LOUIS JOURNALIERS À COMPTER DU 1er mal 2019
Droit de placement (y
compris participation 1.38 € |
aux frais de nettoyage) |
Commerçants : | Participation aux EH | |
Journallers ou m frals d'électricité 1,82 € (forfait à la journée)
passagers (optionnel) 7
Participation aux R frals d'animation 1,33 € (forfait à la journée)
Le montant des recettes des droits de place pour l’année 2020 s'élève à 256 872,15 euros, soit une diminution
de 54 049,53 euros par rapport à 2019, s’expliquant par la crise sanitaire de la Covid-19 ayant eu un lourd
impact sur le marché de Fontainebleau (fermeture de marché, interdiction de déballage de certains
commerces, diminution de la fréquentation de la clientèle, stocks détruits).
L RED :
En 2019, le montant de la redevance était de 46 818 €.
En 2020, le montant de la redevance est passé à 41 809 €, correspondant à une diminution de 10,6 %. Point n° 7.2
IL. PARTIE TECHNIQUE ET QUALITE DU SERVICE
JOURS ET LIEUX
Le Marché Forain Saint Louis a lieu le mardi, vendredi et dimanche,
Du 1° janvier au 31 décembre 2020, le marché a eu lieu sur la Place de la République.
MOYENS
En 2020, la société SOMAREP dispose du même matériel que celui de 2019
[| MATERIELS | NOMBRE 2019 | NOMBRE 2020
Bâches 4 mètres 212 212
| Balais [5 5 Balayeuse 1 1
| Grands Poteaux 218 218
Kascher et cloche 1 1
lLaveuse | 1 1 z =
Pannes de 4 mètres 354 354
Pelles 2 2
Petits Poteaux 238 | 238
Radettes 7 7
Tuyau d'arrosage 1 1
Véhicules | 3 |
IIL COMMERÇANTS
DE NON SED
Le marché forain est composé de commerçants abonnés et de commerçants volants (20 volants en moyenne).
Les commerçants abonnés sont au nombre de 78. Les alimentaires sont au nombre de 46,
les non alimentaires sont au nombre de 32.
Evolution 2019/2020 :
En 2019, les commerçants abonnés étaient au nombre de 72. Les alimentaires sont au nombre de 44; les non alimentaires sont au nombre 28.
En 2020, il y a eu 5 démissions de commerçants.
Les commerçants volants sont en moyenne au nombre de dix-huit le mardi, vingt-deux le vendredi et de vingt- deux le dimanche.
IV. ANIMATIONS
Une animation sur une seule journée (le vendredi 11 décembre 2020 pour les fêtes de Noël). Le contexte sanitaire n’a pas permis d'organiser davantage d’animations. Point n° 7.2
Evolution 2019/2020 :
- Les recettes HT pour les publicités en 2020 sont en augmentation. (avec un solde de l'année précédente correspondant à 14 977,82 euros. La vente de chéquiers correspond à 3 000,00 euros). Le montant HT pour cette année est de 29 465,69 euros (26 283,46 euros en 2019).
- Les dépenses HT pour les publicités sont en diminution due à la crise sanitaire : , elles étaient
de 11 305,64 euros en 2019, 9 846,97 euros en 2020.
- En conséquence, le solde HT 2020 pour les animations est en augmentation (solde 2019 correspond à 14977,82 € tandis que le solde 2020 s'établit à 19 618,72 €, soit une augmentation de 31 %).
V. LE COMPTE D'EXPLOITATION
SAS SOMAREP / FONTAINEBLEAU 2019 2020
CA TTC 317065€ 256 872€
REDEVANCES 46818 € 41 809 €
CA TTC NET 270 247€ 215063€
RECETTES HT 216568€ 172251 €
RECETTES ANIMATION HT 20 492 € 14 488€
TOTAL DEPENSES 224 848€ 204652€
RESULTATS 12212€ -17913€
IMPÔT SOCIETE 4070 € 0€
RESULTAT NET 8142€ -17913€
EV! NN: 2020 :
Les recettes sont en diminution de 25 % en raison de la crise sanitaire.
Les dépenses sont en diminution de 9,5 % en raison de la crise sanitaire (diminution des postes « petit
matériel, entretien du matériel roulant, frais siège et coût des salaires indirects et salaires ». Le poste «entretien » du marché a augmenté dû à la sous-traitance de la prestation de nettoyage à la société Clair et
Net).
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a rendu son avis le 23 novembre 2021.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Prendre acte du rapport d'activité pour l'exercice 2020 de la délégation de service public d'exploitation et de gestion de marché forain Saint-Louis, produit par le délégataire SOMAREP (75116 Paris).
H est à noter que le rapport d'activité de l'exercice 2020, établi par la SOMAREP vous est envoyé sous forme dématérialisée, Certaines mentions peuvent être soumises au secret industriel et commercial. Aussi la communication à des tiers n’est pas autorisée. Point n°7.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 décembre 2021
Projet de délibérati
Objet : Délégation de Service Public pour l'exploitation et la gestion du Marché Forain
Saint-Louis — Rapport d'activité exercice 2020
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-3,
Vu le code. de la commande publique et notamment ses articles L 3131-5 et R 3131-2,
Vu la délibération N°16/39 du 4 avril 2016 approuvant du principe de délégation de service
public pour l'exploitation et la gestion du marché forain Saint-Louis,
Considérant le contrat notifié le 19 décembre 2016 confiant l'exploitation et la gestion du
marché forain Saint-Louis à la Société SOMAREP,
Considérant que le délégataire d'un service public doit communiquer chaque année à
l'assemblée délibérante un rapport annuel de l’activité exercée dans le cadre de la délégation,
Considérant que le délégataire s’est conformé à cette obligation,
Considérant l'avis de la commission consultative des services publics locaux du 23 novembre
2021,
Considérant l’avis des commissions municipales conjointes « Cadre de vie » et Aménagement
urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et transition écologique du 24 novembre
2021,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sévutité
du 2 décembre 2021,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activité pour l'exercice 2020 de L délégation de service public pour
l'exploitation et la gestion du marché forain Saint-Louis, produit par le
délégataire SOMAREP (75116 Paris).
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, h
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.