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Lien du pdf (Arrêté - arrete douverture denquete publique demande permis de construire du parc photovoltaique Saint Jean de Libron a Beziers)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
E
=
PRÉFÈTE
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
DE
L'HÉRAULT
Bureau
de
l'Environnement
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le
—
{
AVR
2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2026-04-DRCL-
o113
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
pour
la création
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
l’Installation
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
(ISDND)
de
Saint-Jean-de-
Libron
sur
le territoire
de
la
commune
de
BEZIERS
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
123-1
à
L
123-16
:
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L
421-1,
L
421-2,
L
422-2,
R
421-1
et
suivants,
R.
422-2
et
suivants,
R.
423-20,R.
423-32
et
R.
423-57
:
VU
la
demande
de
permis
de
construire
n°03403224T0061,
pour
la
création
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
quatre
anciens
casiers
réaménagés
de
l’Installation
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
(ISDND)
de
Saint-Jean-de-Libron
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BEZIERS
présentée
par
la
société
TS150BEZI
filiale
du
Groupe
Trina
Solar,
dont
le
siège
est
situé
39
rue
du
Languedoc
à
TOULOUSE
(31000)
;
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
et
l'évaluation
environnementale
;
VU
le
courrier
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
en
date
du
20
janvier
2026,
déclarant
le
dossier
complet
et
recevable ;
VU
l'avis
tacite
de
l'Autorité
Environnementale
du
19
août
2025 :
VU
la
décision
n°E25000196/34
du13
février
2026
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
désignant
Monsieur
Jean-Claude
MONNET,
militaire
retraité,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Monsieur
Pascal
LOUCHET,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant ;
SUR
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault ;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
1/5 ARRÊTE
ARTICLE
1
: OBJET
Il sera
procédé
du
lundi
27
avril
2026
à 09h00
au
mercredi
27
mai
2026
à 17h00
inclus
à
une
enquête
publique
d’une
durée
de
31 jours
consécutifs,
relative
à:
-
la
demande
de
permis
de
construire
(n°03403224T0061)
pour
la
création
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
quatre
anciens
casiers
réaménagés
de
l'installation
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
(ISDND)
de
Saint-Jean-de-Libron
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BEZIERS
présentée
par
la
société
TS150BEZI,
sise
7
Allée
Paul
Riquet,
34500
BÉZIERS.
Le
projet
de
centrale
photovoltaïque
est
d’une
puissance
totale
estimée
à
4,44
MWc.
ARTICLE
2
: RESPONSABLE
DU
PROJET
Monsieur
Daniel
ENGELSIEPEN,
chef
de
projets,
est
la
personne
auprès
de
laquelle
des
renseignements
peuvent
être
demandés
:
-
adresse
mail:
daniel.engelsiepen@trinasolar.com
-
adresse
postale
: Société
TS150BEZI,
7
Allée
Paul
Riquet,
34500
BEZIERS.
ARTICLE
3
: INFORMATION
SUR
LE
PROJET
La
demande
de
permis
de
construire
concerne
un
projet
de
parc
photovoltaïque
au
sol
(composé
de
deux
ilôts
distincts)
qui
s'implante
sur
les
casiers
d'enfouissement
de
déchets
réaménagés
n°1
et
N°4
de
l'installation
de
Stockage
de
déchets
Non
Dangereux
(ISDND)
de
Saint-Jean-de-Libon
situé
à
l'Est
du
territoire
de
la
commune
de
Béziers.
Le
projet
inclut
la
construction
de
locaux
techniques,
de
clôtures
et
d'une
citerne
de
120m3.
Il vient
en
complément
d’une
centrale
photovoltaïque
autorisée
en
2010
à
la
société
SOLAIRE
LIBRON
(Groupe
JMB
Energie,
devenu
Quadran
et
racheté
par
TotalEnergies). ARTICLE
4 : COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Par
décision
n°E26000010/34
du
13
février
2026,
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
a
désigné
Monsieur
Jean-Claude
MONNET,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Monsieur
Pascal
LOUCHET,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
ARTICLE
5
: DÉROULEMENT
DE
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
51
: Consultation
du
dossier
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
dossier
qui
intègre
l'étude
d'impact
réglementaire
et
l'avis
tacite
de
l'Autorité
environnementale
sera
déposé
et
consultable :
-
en
mairie
annexe
de
Béziers,
caserne
Saint-Jacques,
1°
étage
-
Département
de
l'Urbanisme,
Rampe
du
96ème
Régiment
d'Infanterie,
34500
Béziers,
siège
de
l'enquête,
aux
horaires
d'ouverture
des
bureaux
soit
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30;
-
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
:https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-
public/ENQUETES-PUBLIQUES2/PHOTOVOLTAIQUE/Centrale-photovoltaique-de-Beziers - sur
le
site
internet
dédié
à
l'enquête
au
lien
suivant :
https://www.registre-numerique.fr/centrale-photovoltaique-libron - au
moyen
du
point
numérique
pour
les
usagers
dans
le
hall
d'accueil
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
34
place
des
martyrs
de
la
résistance
à
Montpellier,
sur
rendez-vous
au
04
67
61
61
61.
2/5 5-2
: Modalités
de
présentation
des
observations
du
public
Le
public
pourra
déposer
ou
transmettre
ses
observations
et
propositions
durant
toute
la
durée
de
l'enquête,
du
lundi
27
avril
2026
à 09h00
au
mercredi
27
mai
2026
à 17h00
inclus :
-
sur
le
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
déposé
à
la
mairie
annexe
de
Béziers,
caserne
Saint-Jacques,
1°
étage
-
Département
de
l'Urbanisme,
Rampe
du
96ème
Régiment
d'Infanterie,
34500
Béziers,
siège
de
l'enquête,
aux
horaires
d'ouverture
des
bureaux
soit
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30
;
-
par
Correspondance
au
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
annexe
de
Béziers,
lieu
d'implantation
du
projet
et
siège
de
l'enquête
:
Monsieur
Jean-Claude
MONNET
Commissaire
enquêteur
(Parc
Photovoltaïque
Saint-Jean-de-Libron
- Béziers)
Mairie
annexe
de
Béziers
- caserne
Saint-Jacques
1°" étage
- Département
de
l'Urbanisme
Rampe
du
96ème
Régiment
d'Infanterie
34500
Béziers
-
par
voie
électronique
sur
l'adresse
suivante :
https://wWww.registre-numerique.fr/centrale-photovoltaique-libron - par
courriel
à
l'adresse
suivante
: centrale-photovoltaique-libron@mail.registre-numerique.fr
ARTICLE
6
: PERMANENCE
DU
COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Monsieur
Jean-Claude
MONNET
commissaire
enquêteur,
accueillera
le
public
et
recevra
les
observations
et
propositions
aux
jours
et
heures
suivants
:
Commune
Permanences
Mairie
annexe
de
Béziers
- caserne
Saint-
- Lundi
27
avril
2026
de
9h00
à
12h00
Jacques,
1°
étage
- Département
de
- Mercredi
13
mai
2026
de
14h00
à
17h00
l'Urbanisme,
Rampe
du
96ème
Régiment
- Mercredi
27
mai
2026
de
14h00
à
17h00
d'Infanterie
- 34500
Béziers,
siège
de
l'enquête
Il
pourra
également
recevoir,
sur
rendez-vous,
toute
personne
qui
en
fera
la
requête
dûment
motivée. ARTICLE
7
: COMMUNICATION
DU
DOSSIER
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Bureau
de
l’environnement,
34
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
à
Montpellier.
ARTICLE
8
: PUBLICITE
Publicité
sur
le site
:
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
sa
durée,
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
un
avis
d'enquête
sera
publié,
par
voie
d'affiches,
par
les
soins
du
maître
d'ouvrage
et
à
ses
frais,
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
où
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet
affichage
devra
être
conforme
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
modifié.
3/5 Publicité
dans
les
collectivités
locales :
Un
avis
sera
affiché
aux
lieux
habituels
d’information
à
la
mairie
de
la
commune
de
Béziers,
siège
de
l'enquête
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
de
Boujan-sur-Libron,
Servian,
Montblanc
et
Villeneuve-les-Béziers
situées
dans
un
rayon
de
5
km
ainsi
qu'au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée.
Cet
avis
sera
diffusé
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune
de
manière
à
assurer
une
bonne
information
du
public.
Les
maires
des
communes
de
Béziers,
siège
de
l'enquête
et
des
mairies
des
communes
cités
ci-
dessus
ainsi
que
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
devront
établir
un
certificat
d'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique.
Publicité
dans
la presse
:
Cette
enquête
sera
également
annoncée,
quinze
jours
au
moins
avant
son
ouverture,
par
les
soins
de
la
Préfète
et
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département,
et
rappelée
au
plus
tard
dans
les
8
premiers
jours
de
l'enquête.
Publicité
sur
le
site
internet
|
L'avis
d'ouverture
de
l'enquête
publique
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat,
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
sa
durée
:
https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ENQUETES-PUBLIQUES?2/ PHOTOVOLTAIQUE/Centrale-photovoltaique-de-Beziers ARTICLE
8
: CLÔTURE
DE
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Le
dernier
jour
de
l'enquête,
le
registre
d'enquête,
à
feuillets
non
mobiles
comportant
tous
les
documents
annexés,
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur
qui
convoquera
le
demandeur
et
lui
communiquera
les
observations
recueillies,
écrites
ou
orales,
celles-ci
consignées
dans
un
procès-verbal
en
l'invitant
à
produire,
un
mémoire
en
réponse.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L123-2
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quinze
jours,
dans
la
mesure
où
le
projet
est
situé
dans
une
zone
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables,
le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve
ou
défavorables.
Si
le délai
ne
peut
être
respecté,
un
délai
supplémentaire
de
quinze
jours
pourra
être
accordé.
Le
commissaire-enquêteur
transmettra
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête,
accompagné
du
registre
et
pièces
annexées,
avec
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
à
la
préfecture
de
l'Hérault
-
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
-
Bureau
de
l'Environnement,
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
Montpellier
cedex
2.
La
préfète
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
au
demandeur,
à
la
mairie
de
Béziers
et
aux
maires
des
communes
comprises
dans
le
périmètre
de
l'enquête
publique
(Boujan-sur-Libron,
Servian,
Montblanc
et
Villeneuve-les-Béziers).
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées
à
la
présidente
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier.
Toute
personne
pourra
prendre
connaissance
à
la
préfecture,
Direction
des
Relations
avec
les
collectivités
locales,
bureau
de
l'environnement
et
dans
les
mairies
concernées
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
et
du
mémoire
en
réponse
du
demandeur
qui
seront
également
publiés,
pendant
un
an,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat:
wwWw.herault.gouv.fr. ARTICLE
9
: DÉCISION
La
décision
prise
par
la
préfète
de
l'Hérault,
susceptible
d'intervenir
à
l'issue
de
la
procédure,
est
la
délivrance
d’un
permis
de
construire
ou
un
refus.
4/5 ARTICLE
9
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault,
Les
maires
des
communes
de
Béziers,
Boujan-sur-Libron,
Servian,
Montblanc
et
Villeneuve-les-
Béziers, Le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
Le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
préfète
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON
5/5 d«
Er