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Déliberation - 8 21 avis denquete publique centrale photovoltaique Roudigou
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 8 21 avis denquete publique centrale photovoltaique Roudigou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL
BEZIERS DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres DELIBERATION N° 21 DU 3 DECEMBRE 2025
du Conseil Municipal 77 L’an deux mille vingt-cinq,
Rénd y Le trois décembre, à 18 heures 30
présente D Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session Vars » ordinaire, au nombre prescrit par la loï, au Centre Associatif et ° | Culturel «Esprit Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la Date ne présidence de Madame Marlène PUCHE, Maire.
Date de l’affichage :
27/11//2025
Présents : Patrick ANGLÉS, Anne AURIOL, Jean-Christophe BOUCAUD, Cécile COMPAIN, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Rebecka GOURDIN, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Michel SANCHEZ, Jérémy SANSA, Martine SIGNOUREL, Brigitte SOULET, Anne-Catherine TERRYN,
Absents_excusés: Sophie BALLESTER (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD), Patrick JEAN-FRANÇOIS, Rodolphe SANCHEZ (procuration à Thierry DAURAT), Alain TAURINES (procuration à Patrick ANGLES), Virginie THOMAS (procuration à Anne-Catherine TERRYN)
Secrétaire de séance : Jean-Christophe BOUCAUD
OBJET :_ AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE LIEU-DIT « ROUDIGOU » SOCIÉTÉ CORFU SOLAIRE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-16 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 421-1, L 421-2, L 422-2, R421-1 et suivants, R. 422-2 et suivants, R423-20, R423-32 et R. 423-57 ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 03403223T0207, déposée par la société CORFU Solaire (filiale de la société Terre et Lac) pour la création d’une centrale photovoltaïque sur un terrain situé lieu-dit « Roudigou » sur le territoire de la commune de Béziers ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de demande de permis de construire et l’étude d'impact ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 16 mai 2025, déclarant le dossier complet et recevable ;
Vu l’avis de l’ Autorité Environnementale du 26 juin 2025 ;
Vu la décision n°E25000125/34 du 8 septembre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur François COLAS, inspecteur de santé
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20251203-DEL21-031225-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 publique vétérinaire, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Hérault ;
Considérant que le projet de la société Corfu Solaire est une centrale photovoltaïque au sol, d’une puissance totale de 4.94 MW, qui s’étend une surface de 5 hectares, avec clôtures pour sécuriser le site et deux locaux techniques (un poste de transformation et un poste de livraison) ; |
Considérant que le projet est implanté sur une ancienne casse automobile et un dépôt de pneus ;
C’est un site pollué aux métaux lourds et aux hydrocarbures, recensé dans la base nationale des sites industriels, abandonnés ou en activité, susceptibles d’engendrer une pollution de l’environnement (BASIAS) ;
Considérant que la commune de Maraussan est consultée durant cette enquête publique ; Il est procédé du lundi 24 novembre 2025 (14 heures) au lundi 5 janvier 2026 (17 heures) inclus, à une enquête publique d’une durée de 43 jours consécutifs, relative à la demande de permis de construire, pour la création d’une centrale photovoltaïque sur un terrain situé lieu- dit « Roudigou » sur le territoire de la commune de Béziers, déposée par la société CORFU SOLAIRE -— 10 cours de Verdun Rambaud — 69025 Lyon.
Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité :
= Emet un avis favorable sous réserve à la demande de permis de construire n° PC 03403223T0207, déposée par la société COREU Solaire (filiale de la société Terre et Lac) pour la création d’une centrale photovoltaïque sur un terrain situé lieu-dit « Roudigou » sur le territoire de la commune de Béziers ;
=" Emet les réserves suivantes : dépollution du site attestée et réfection chaussée du Payssierou en cas de dégradations, et prise en charge de l’entretien du modelé paysagé, enherbé et arboré longeant le chemin du Payssierou (non rétrocession à la commune) ;
s Dit qu’en cas de non engagement à mettre en œuvre les travaux évoqués, l’avis de la commune deviendra alors défavorable ;
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Christophe BOUCAUD
Le Maire : ( LE f - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. KA - Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.l — A 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours. fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20251203-DEL21-031225-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025