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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 90.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 90.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 9 0 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 5 / 0 4 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Eu 1 3
PRÉFET Cabinet du préfet DES ALPES- Direction des Sécurités MARITIMES Bureau de la sécurité et de l’ordre public
ae Fraternité
2025- 456
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nice
le mardi 15 avril 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination
de Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif à
la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des
missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; VU la demande en date du 10 avril 2025, formée par la direction interdépartemen-
tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT l'opération de police; que compte tenu de la configuration imparfaite de l'implantation de caméra de vidéo protection permettant de visualiser le périmètre du quartier concerné qui est difficile d'accès et du risque de prise à partie des policiers intervenant dans ce même périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le mardi 15 avril 2025 de 14h00 à 16h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du quartier des Moulins sur la commune de Nice, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes- Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / wwwalpes-maritimes.gouv.fr 2 Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à une ; |
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre suivant sur
la commune de Nice :
- Boulevard du Mercantour ;
- Pont de Grenoble ;
- Boulevard Paul Montel ;
- Traverse de la Digue des Français.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
mardi 15 avril 2025 de 14h00 à 16h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté ;
Fait à Nice, le L HART
Pour le Préfet :
La Sous-Préfète, directrice de cabinet DS 4922
/LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / wwwalpes-maritimes.gouvfr À vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ri MÉTROPOLE DES ALPES- NICE CÔTE D'AZUR
MARITIMES
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ CONJOINT
INTERDISANT DANS LE PORT DE NICE
L'ACCOSTAGE ET LE STATIONNEMENT SUR LES PONTONS DE LA STATION D’AVITAILLE-
MENT HYRIS AINSI QUE LES OPÉRATIONS DE MISE A L'EAU ET DE SORTIE DE L'EAU EN
LIEN AVEC L’AIRE DE CARENAGE
DU 16 AVRIL 2025 18H00 AU 21 JUIN 2025 08H00
Le Préfet des Alpes-Maritimes Le Président de la Métropole
Nice Côte d'Azur
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5217-1 et suivants,
le code des transports,
le code pénal et notamment ses articles 131-13, 413-5, 413-6 et R610-5,
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur,
le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée
« Métropole Nice Côte d'Azur »,
l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités
territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le
représentant de l'Etat
l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement,
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 portant délimitation du port de Nice-Villefranche Santé,
le règlement particulier de police du port de Nice-Villefranche du 7 octobre 2019,
Considérant l'organisation sur le site du port de Nice de la 3°" Conférence des Nations Unies de l'Océan
« UNOC3 » du 8 juin 2025 au 13 juin 2025, Considérant l'installation provisoire sur les quai et terre-pleins du port de Nice d’un établissement recevant du
public afin d'accueillir les délégations participant à la 3°" Conférence des Nations Unies de l'Océan « UNOC3 »
du 8 juin 2025 au 13 juin 2025,
Considérant l'incompatibilité pour des raisons de sécurité entre la station d’avitaillement en carburant Hyris
et le chantier d'installation d’un établissement recevant du public puis l'occupation de ce même établissement,
Considérant l’indisponibilité de l'aire de carénage située sur le môle Lunel en raison du chantier d'installation
d'un établissement recevant du public puis l'occupation de ce même établissement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Pour permettre l'installation et l’utilisation des structures nécessaires à la tenue de la « 3°7°
Conférence des Nations Unies de l'Océan UNOC 3», sont interdits à compter du 16 avril 2025 à 18h00 et
jusqu’au 21 juin 2025 à 08h00 :
+ l’accostage et le stationnement des navires et engins de toutes natures pour des opérations
d’avitaillement en carburant aux pontons de la station d’avitaillement Hyris du môle Lunel ;
+ les opérations de sortie de l’eau et de mise à l’eau en lien avec l'aire de carénage du môle Lunel.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par
les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l'article L. 5242-2 du code des transports, ainsi que par les
articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
ARTICLE 3 : la directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le directeur général des services de la
Métropole Nice-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le
directeur et le commandant du port de Nice, les officiers et agents habilités en matière de police portuaire et
de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié,
avec ses annexes, aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le | 4 AUR. 2025
Le Préfet desAlpes-Maritimes Le ru ni RpEuopole
ul S
LE,
Christian ESTROSI DESTINATAIRES
Mme la secrétaire générale de la 3ème conférence des Nations unies sur les océans (UNOC 3)
M. le maire de Nice
M. le préfet maritime de la Méditerranée
M. le procureur de la République près le T.J. de Nice
M. le procureur de la République près le T.J. de Marseille (Tribunal maritime)
M. le commandant de la zone maritime Méditerranée
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. le directeur du service garde-côtes des Douanes de Méditerranée
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
M. le commandant de la région de gendarmerie PACA
M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
M. le directeur de la police municipale de Nice
M. le commandant du port de Nice-Villefranche
M. le directeur du port de Nice
M. le président de la Station de pilotage maritime de Nice Recueil special 90.2025 15/04/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Direction des Securites....................................................2 ordre public..........................................................2 AP 2025 .456 DIPN autor.drones 15.04.2025........................2 Metropole NCA..............................................................5 Securite..............................................................5 AP Prefet 06.Metropole interd.accostage port Nice UNOC...........5 Index Alphabétique
AP 2025 .456 DIPN autor.drones 15.04.2025........................2 AP Prefet 06.Metropole interd.accostage port Nice UNOC...........5 Direction des Securites....................................................2 Metropole NCA..............................................................5 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2