Procès Verbal - pv du cm du 17092024

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Procès Verbal - pv du cm du 17092024 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Savignac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 17092024)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Travail et emploi, Commune de Savignac

Aveyron — 12200

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

Du mardi 17 Septembre 2024 à 20 heures 30 minutes

Monsieur Patrick DATCHARY préside la séance et la déclare ouverte à 20 heures 30 minutes.

Etaient Présents : Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick

DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre PAILLY, Mario PERETRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL.

Absents excusés : Fabienne BALZA, David SIRVAIN

Quorum : 8

Secrétaire : Stéphane NATTES

Date de convocation : Mercredi 11 Septembre 2024

Ordre du jour de la séance |

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du mardi 25 juin 2024 qui est adopté, sans observation, à l’unanimité.

Monsieur Patrick DATCHARY s’adresse à ses collègues en ces termes :

Délibération DE _2024_038 : Finances — Décision Modificative budgétaire n°2/2024 — budget général :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en date du 6 juin 2024, la commune a été destinataire d’un titre de perception d’un montant de 12 515.91 € émanant de la Direction Départementale des Finances pu- bliques de l'Hérault relatif à un trop perçu de taxe d’aménagement au titre d’un permis de construire accordé au nom de la SCI Cépière.

Après vérification auprès du service émetteur du titre et avoir reconstitué toutes les recettes perçues au titre de ce permis de construire, il s’avère que la commune est bien redevable de la somme de 12 515.91 €.

Afin de pouvoir restituer la somme indûment perçue, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la déci- sion modificative budgétaire n°2/2024 — budget général suivante :

Article 231 op 116 : rénovation énergétique de l’école : - 12 515.91 € (investissement - dépenses) Article 10226 : taxe d'aménagement : 12 515.91 € (investissement — dépenses)

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 13 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Stéphane NATTES, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, approuve la décision modificative budgétaire n°2/2024.Délibération DE_2024_039 : SIEDA - Adhésion au mécanisme de financement Intracting :

Le Conseil Municipal,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Vu la délibération n° 20141111 du 6 novembre 2014, portant création d’un groupement de commande par le

SIEDA,

Vu la délibération n° 20220619 du 30 juin 2022, portant création d’un projet d’intracting entre la Banque des Territoires et l’AREC par le SIEDA pour le compte des collectivités,

Considérant que la commune de Savignac a des besoins en matière de rénovation énergétique des bâtiments

de l’école publique communale,

Considérant que la Banque des Territoires, l’AREC et le SIEDA ont conventionné pour réaliser les travaux ci- dessus dans le cadre d’un programme d’intracting,

Considérant que le programme d’intracting permet aux collectivités, par l’intermédiaire du SIEDA, de disposer d’une avance forfaitaire au taux de 0.25% pour financer les travaux de rénovation énergétique sur une durée de 13 ans sur la base d’un remboursement annuel égal aux économies d’énergies réalisées.

Etant précisé que la commune de Savignac sera systématiquement informée et impliquée dans la réalisation

de ce programme d’intracting.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, Le conseil municipal après en avoir délibéré par 13 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Stéphane NATTES, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PERETRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL

- décide de l'adhésion de la commune de Savignac au programme Intracting, - approuve la convention de partenariat pour la mise en place de l’intracting, mécanisme de financement innovant des travaux d'efficacité énergétique.

Délibération DE _2024_ 040 : Convention de servitudes entre la commune de Savignac et Enedis — La Guillone/Combe Nègre à Savignac :

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux de raccordement électrique de la centrale photovol-

taïque de Combe Nègre, ENEDIS prévoit la pose d’un câble souterrain d’une longueur d’environ 40 mètres

sur les parcelles ZI 156 sise La Guillone et ZI 136 sise Combe Nègre, propriété de la commune. ENEDIS

sollicite la signature d'une convention de servitudes sur lesdites parcelles communales, jointe en annexe de la

présente délibération.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 13 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Stéphane NATTES, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL

décide :

- d'approuver les termes de la convention de servitudes à établir entre la commune de Savignac et ENEDIS, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention référencée DE26/050181 annexée à la présente déli-

bération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier.Délibération DE 2024 041 : Investissement : Projet de City Stade — lancement d’une consultation :

Monsieur le maire rappelle l’existence du projet de City-stade pour lequel un financement a été sollicité en 2022 et 2023 auprès de l’ Agence Nationale du Sport (ANS) dans le cadre du programme national «5000 équi- pements de proximité ».

Ces demandes successives n’ayant pas reçu de réponse favorable et ce programme ayant été prolongé sur la période 2024/2026, une nouvelle demande

a été présentée au titre de l’année 2024.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une suite positive a été donnée à cette nouvelle demande. Par une décision du 6 août 2024 une subvention de 41 000 € a été attribuée pour ce projet, correspondant à un taux de financement de 43,55 % du montant prévisionnel de l’investissement programmé.

Il précise qu’à la suite de la délibération prise par le conseil le 9 avril 2024, ont été également sollicités pour ce projet le Département de l’Aveyron et la Communauté de communes Ouest Aveyron Communauté qui ne s’engageront sur l’attribution d’une aide financière qu’après présentation du coût définitif de l’opération (devis accepté)

Monsieur le Maire fait état que le montant prévisionnel de ce marché étant inférieur à 100 000 € HT celui-ci

peut être passé selon la procédure adaptée sans obligation de publicité et de mise en concurrence préalable.

Afin d’optimiser le choix du conseil et de retenir une offre pertinente il propose au conseil de privilégier une

consultation directe auprès d’au minimum 3 entreprises.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 13 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Stéphane NATTES, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL décide :

- de recourir à une procédure de consultation directe auprès d’au minimum 3 entreprises,

- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer cette consultation et signer tous les documents relatifs à cette procé-

dure.

Délibération DE _2024_042 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif — année 2023 :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article 2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement. Ce rapport qui est public et qui permet d’informer les usagers du service, doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - année 2023.

Après examen détaillé et après en avoir délibéré, Le conseil municipal par 13 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Stéphane NATTES, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement — année 2023.

Délibération DE_2024_ 043 : Ressources Humaines — recrutement d’un vacataire :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires et que la création d’un emploi de vacataire par délibération n’est pas nécessaire car il s’agit d’un besoin ponctuel qui consiste en un acte ou une série d’actes qui ne constituent donc pas un emploi permanent ou non permanent ;Il précise que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

-recrutement pour exécuter un acte déterminé,

-recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement,

-rémunération attachée à l’acte.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un agent titulaire affecté à l’école va bénéficier à sa demande d’une disponibilité pour convenances personnelles à compter du lundi 16 septembre 2024. Dans l'urgence, afin de maintenir l’encadrement périscolaire de la garderie du soir à 2 personnes et dans l’attente du recrutement d’un agent, il est proposé au conseil municipal de faire appel à un vacataire. Le temps de travail concernera uniquement l’encadrement périscolaire assuré pendant le temps de garderie du soir de 16h30 à 18h30.

Considérant la nécessité de répondre à ce besoin ponctuel et urgent d’encadrement périscolaire,

Considérant les délais nécessaires au recrutement d’un agent,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser de recruter, si nécessaire, un vacataire pour effectuer une mission d’encadrement périscolaire pendant la garderie du soir de 16h30 à 18h30 pour la période allant du 1° octobre 2024 au 31 décembre 2024.

Il propose également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire correspondant au taux horaire du salaire minimum en vigueur (SMIC) soit actuellement un montant brut de 11.52 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 13 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Stéphane NATTES, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour la période allant du mardi I‘ octobre 2024 au 31 décembre 2024.

- de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire correspondant au taux horaire du salaire minimum en vigueur (SMIC) soit un montant brut actuel de 11.52 €.

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024,

-de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision

7. Informations et questions diverses.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H00.

Le Secrétaire,

a Stéphane NATTES