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Déliberation - 1 – débat dorientations budgetaires – 2017
Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 1 – débat dorientations budgetaires – 2017)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
1
N° D’ORDRE : 2017-23
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24 SEANCE DU 06 MARS Pouvoirs : 5
Excusés : 0
Absents : 0
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 27 février 2017
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – M. HOEHN Gérard – MME ROURE Simonne – M. MARIN Michel – M. BLANC Romain (arrivé à 19H20) – M. LHOMME Bernard – M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude – MME DEMIERRE Colette – MME ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian – MME ESPOSITO Annie – MME BALS Fabienne – MME PICHARD Laure – MME MATHIVET Séverine – MME LABROUSSE Sylvie –– M. GRAZIANI Frédéric – MME ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – MME LEVY Severyn – M. POUMAROUX Jean.
Pouvoirs : MME MONTAGNE Françoise à M. Le Maire – MME GIOVANNELLI Marie- France à M. BALLESTER Alain – MME DEFAUX Catherine à M. HOEHN Gérard - M. CHAMBELLAND Michel à MME ROURE Simonne – M. CORNU François à M. COIFFIER Bruno.
Secrétaire de séance : MME ARGENTO Katia.
1 – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – 2017
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur le 1er Adjoint délégué aux finances lequel
rappelle que l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le maire
présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de
ce débat par une délibération spécifique.
Monsieur le 1er Adjoint délégué aux finances expose les éléments figurant en annexe de
cette délibération.
Le contexte national :
- La loi de finances pour 2017 :
La loi de finances pour 2017 est fondée sur des hypothèses de croissance de +1,5 % en 2016 et
2017 et un objectif d'un déficit public de 2,7 % du PIB.
- le soutien à l’investissement local renforcé :
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sera portée à 1 milliard d’euros contre 816 millions en 2016.
Le Fonds exceptionnel de soutien à l’investissement (FSIL) sera augmenté pour atteindre
1,2 milliard d’euros au titre de l’année 2017 contre 1 milliard d’euros en 2016.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20170306-2017-023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/03/2017
Affichage : 09/03/2017 2
Pour mémoire, la demande effectuée par la Commune en 2016 n’a pas été retenue. La Préfecture nous a récemment demandé de transmettre à nouveau la demande.
- La suppression de la réforme de la DGF :
La réforme de la DGF prévue au sein de la loi de finances pour 2016 a été jugée
inapplicable par le gouvernement et par les élus locaux. C’est pourquoi, elle est supprimée.
Le gouvernement renvoie cette réforme à une loi spécifique qui sera présentée une fois la réflexion du Parlement aboutie et la nouvelle carte intercommunale arrêtée.
- Une nouvelle baisse de la DGF pour 2017 :
La baisse de 2,63 milliards d’euros de la DGF en 2017 est répartie de la manière
suivante ;
- 725 millions d’euros pour les communes
- 310,5 millions d’euros pour les intercommunalités
- 1,148 milliard d’euros pour les départements
- 451 millions d’euros pour les régions.
- Renforcement de la péréquation verticale et horizontale :
La dotation de solidarité urbaine et cohésion sociale (DSU) est abondée de 180 millions
d’euros en 2017, la dotation de solidarité rurale (DSR) de 117 millions d’euros. Ces hausses sont financées pour moitié par les minorations de dotations habituelles.
Le montant du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) est maintenu au
niveau de 2016, c’est-à-dire à un milliard d’euros. La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) n’est plus supprimée. En outre, La cotisation des collectivités au Centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT) est confirmée à 0,9 %. La révision forfaitaire des valeurs locatives est
égale à 0.4%. A compter de 2018 elle sera alignée sur le différentiel de taux d’inflation constaté entre novembre n-2 et novembre n-1 (si positif).
Le contexte local :
- Les effets de la loi NOTRe : le transfert du service de collecte des déchets au 1er janvier
2017 :
Les 10 agents de collecte et de la déchèterie sont transférés à TPM au 1er janvier 2017.
Tous les biens et marchés publics afférents à cette compétence ainsi que la TEOM sont également transférés.
La différence entre les recettes (885 565 €) et les dépenses (674 184 €) transférées viendra
augmenter l’attribution de compensation versée par TPM à la commune, soit 211 381 €.
Une clause de revoyure permettra d’ajuster ces montants en fonction des montants constatés en 2017.
- Les effets de la loi NOTRe: le transfert de l’Office de Tourisme au 1er janvier 2017 :
L’agent d’accueil de l’Office de tourisme est transféré à l’Office de Tourisme Intercommunal ainsi que les bâtiments et tous les contrats y afférents. La taxe de séjour est collectée à compter
du 01/01/2017 par TPM pour l’Office de Tourisme Intercommunal.
La différence entre les recettes (38 743.60 €) et les dépenses (42 745.05€) sera impactée
sur l’AC (- 4 001.45 €). 3
En résumé
o Les dépenses :
- L’évolution de la masse salariale :
Hausse des charges patronales pour la retraite :
IRCANTEC : passage de 4.08 % à 4.20 %
CNRACL : passage de 30.6 % à 30.65 %
Hausse du SMIC horaire : passage de 9.67 € à 9.76 €
URSSAF :
Hausse du taux AT : passage de 2.29 % à 2.35 %
Instauration d’une nouvelle contribution 0.01 % pour les contrats de droits privés au titre de la pénibilité.
Hausse de cotisation maladie : passage de 12.84% à 12.89%
Impact des évolutions de carrière des fonctionnaires (GVT) : 15 000 €
Hausse du point d’indice de 0.6% en février 2017 : 10 500 €
Transfert des agents à TPM : - 321 k€
En tenant compte de ces évolutions, la masse salariale pourrait s’établir à 4.067 M€.
La masse salariale nette (déduction faite des remboursements des contrats aidés) est estimée à
3.908 M€.
- Les charges à caractère général :
Elles sont estimées à 1.43 M€ en 2017.
Les dépenses supplémentaires sont liées à :
- l’ouverture de la cuisine centrale en septembre 2016
- le développement des travaux en régie
- la hausse générale des prix et des indices de révision des marchés publics
- Les principaux travaux en régie prévus en 2017 sont les suivants :
Galerie Rancilio : Remise en peinture.
L’Ermitage : Aménagement du Laboratoire ; Installation du WiFi + Finitions des travaux dans les
gîtes et les terrasses bois ; Réfection de la volière
En € AC 2016 Révision transfert
collecte OM
Révision
transfert
Tourisme
AC 2017
Saint-
Mandrier
17 184.01 211 381 -4 001.45 224 563.56 4
Salle de danse : Rénovation des vestiaires (peintures).
Ecole de voile : Réparation du sol.
Différents travaux dans les écoles .
Des aménagements paysagers : Installation Blason en céramique sur Giratoire RD18 ; Création Massifs secs RD 18 (Face IMS) ; Place des Résistants : Travaux de Mise en sécurité de la Place ;
Aménagement Paysager : Square Jouvenceau….;
- Les charges de gestion courante :
L’enveloppe des subventions aux associations devrait être maintenue à 242 k€.
Les subventions au CCAS et à la Caisse des écoles sont également stables - respectivement 108 k€ et 22 k€.
La participation au SDIS augmente fortement encore cette année (+ 70k€) et s’établit à 268 k€.
Cette hausse est liée à la modification de la règle de calcul. Un recours est en cours auprès du
Tribunal Administratif.
- La dette : l’emprunt relais :
Un emprunt relais d’1 M€ a été contracté fin 2016 pour l’acquisition du domaine Fliche Bergis.
L’opération de réhabilitation sera confiée à l’établissement public foncier.
Il est prévu au budget le remboursement de l’emprunt relais pour sa totalité.
Les intérêts de cet emprunt sont estimés à 6 000 €.
La charge de la dette s’établit à 34 894 €.
Le remboursement du capital à 69 888 €.
L’emprunt contracté en 2002 arrive à échéance cette année.
Il ne restera plus qu’un seul emprunt classique au 31/12/2017 pour un montant de 702 650 €.
n°Emprunt date signature nominal taux intérêt capital restant dû au 31/12/17
2009-017 04/02/2009 1 000 000,00 4,58% 702 649.81
2002-074 07/08/2002 300 000,00 4,37% 0 5
o Les recettes
- Les recettes de fonctionnement hors DGF :
Il est prévu une hausse du produit des impôts locaux liée à la revalorisation forfaitaire des
bases fiscales de 0,4% votée dans le loi de finances et au retour à imposition de bases exonérées en 2016. Le produit fiscal est estimé à 3.996 M€ contre 3.994 M€ perçus en 2016.
La dotation de péréquation horizontale (FPIC) devraient se maintenir à 116 k€.
Les autres recettes devraient se stabiliser.
Les recettes réelles de fonctionnement devrait s’établir à 6.7 M€ contre 7.8 M€ réalisés en
2016. La différence correspond essentiellement au transfert de la TEOM et de la taxe de séjour.
Nous aurons en plus, à compter de 2017, le remboursement de la TVA (FCTVA) sur des
dépenses d’entretien des bâtiments publics et voirie. Ce montant est évalué à 2 832 €. Il viendra s’ajouter aux 458 k€ estimés au titre du FCTVA investissement.
o La situation financière de la Commune
La capacité de désendettement estimée en 2016 est de 0.73 an, ce qui est toujours un très bon
ratio. PM : la moyenne de la strate en 2012 était de 9.4 années.
L’épargne nette 2016 est de 971 k€, soit 169€/habitant contre une moyenne de la strate de
88€/habitant en valeur 2014.
Un Fonds de Roulement de plus de 2.38 M€.
La Commune peut donc financer, encore cette année, la plupart de ses investissements nets par
autofinancement, tout en absorbant la baisse des dotations de l’Etat et les nouvelles charges.
- Prospective : éléments principaux :
en K€ 2016 2017 2018 2019
Impôts locaux 3 994 3 996 4 021 4 036
Dotation forfaitaire DF 824 755 692 634
Dotation de solidarité
Rurale 67 70 74 78
Subventions 142 146 146 146
Produits services 424 446 455 464
Produits de gestion
courante 162 153 156 159
Exceptionnel et divers
(dont reprise prov) 25 20 20 20 6
RECETTES NETTES 7 571 6 708 6 674 6 638
Masse salariale nette 4 021 3 908 4 023 4 110
Charges de gestion
courante 831 829 835 842
charges
exceptionnelles et
provision
16 10 10 10
Provision (pour charge -
Opération fliche) 6 100 100 100
DEPENSES NETTES 6 494 6 272 6 409 6 517
EPARGNE DE
GESTION 1 076 436 266 121
EPARGNE BRUTE =
CAF 1 038 395 234 89
INVESTISSEMENTS
NETS 2 312 1 547 304 315
Remboursement capital
emprunts 67 70 45 45
EPARGNE NETTE 971 325 188 44
VAR FDR -1 341 -1 221 -115 -271
FDR CUMULE 2 381 1 160 1 044 774
L’investissement communal 2017 :
- Travaux dans les bâtiments communaux :
Une enveloppe de 320 000 € (120 k€ au titre des reports de 2016 et 200 k€ en crédits
nouveaux 2017) est prévue pour les opérations suivantes :
- Aménagement Logement social du cimetière + WC et Bureau
- L’aménagement de l’Appartement au VENUS
- Marc BARON ( VMC – tableaux acoustiques - … )
- Rénovation Façades Club de plongée 7
- Divers travaux dans les écoles
Mise en sécurité des établissements scolaires et crèches : 49K€ (report de 2016).
- Divers travaux :
L’extension de la vidéoprotection financée par le FIPD : 120 000 € (reports de 2016 et crédits
nouveaux).
La réalisation d’un mur de soutènement au cimetière (opération financée à hauteur de 66 000 € par
le département au titre des attributions 2016) : 100 000 €.
La poursuite des travaux de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : 10 000 €.
Les premiers travaux d’aménagement du Fort de la Coudoulière (élargissement du passage entre les deux salles) : 40 000 €.
- Travaux électriques :
Une enveloppe de 250 000 € est envisagée au titre des crédits nouveaux pour :
- La mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques (financement ADEME à
50%)
- Séparation des réseaux publics/privés
- Divers travaux sur l’éclairage public
- Informatique :
La création du nouveau site internet de la commune (crédits reportés de 2016) : 13 810 €.
L’acquisition de matériel informatique : 50 000 €.
- Divers Achats :
Des enveloppes seront prévues comme chaque année pour divers achats pour les services, les
écoles, la cuisine centrale (mobilier, matériel technique, bureautique …).
Une enveloppe de 210 000 € est envisagée pour l’acquisition d’une nouvelle balayeuse et d’un 4*4 pour le CCFF.
Le débat d’orientation budgétaire de l’eau :
L’année 2017 sera conforme à l’année 2016.
La surtaxe de l’eau est estimée à 165 000 €.
Cette dernière servira à financer les dépenses réelles de fonctionnement fixées à 15 000 €.
Le solde sera transféré en investissement afin d’augmenter l’enveloppe prévisionnelle des travaux.
Le débat d’orientation budgétaire des gîtes :
Les recettes de la location des gîtes pour l’année 2017 sont estimées à 15 000 €.
Ces recettes et le résultat de fonctionnement de l’année 2016 serviront à financer les charges de
fonctionnement des gîtes.
Le solde sera transféré en investissement afin d’augmenter l’enveloppe prévisionnelle des travaux.
Des achats sont prévus en 2017 pour améliorer notamment l’équipement des gîtes :
Toile d’ombrage, mobiliers et divers matériels de cuisine. 8
Monsieur le 1er Adjoint délégué aux finances demande à l’assemblée de prendre acte que les diligences relatives à la présentation du rapport sur les orientations budgétaires ont été accomplies
conformément aux règles de fonds et de forme organisées par les dispositions réglementaires en
vigueur.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
PREND ACTE que les diligences relatives à la présentation du rapport sur les orientations budgétaires ont été accomplies conformément aux règles de fonds et de forme organisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 07 Mars 2017, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT