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Déliberation - 99 DE 3 Debat Dorientations Budgetaires 2021
Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 3 Debat Dorientations Budgetaires 2021)
Thèmes du document : Banque, Logement, Budget,
1
N° D’ORDRE : 2021-03
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 26 SEANCE DU 12 MARS 2021 Pouvoirs : 03
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 5 Mars 2021
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX - Catherine - M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette - M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. LABASTIER Eric - M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi - Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie - Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien - M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. CALMET Pierre - Mme MONTAGNY Nolwenn pouvoir à M. CLAVE Denis.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt et un, le douze mars à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
3 - DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – 2021
Monsieur le Maire donne la parole à Madame la 1er Adjointe déléguée aux finances laquelle rappelle que l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport doit comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ; - la présentation des engagements pluriannuels ;
- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette ; - L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Madame la 1ère Adjointe déléguée aux finances expose les éléments figurant en annexe de cette délibération. 2
Le contexte national :
Il est mis l’accent sur les dispositions concernant la fiscalité locale et notamment l’impact sur les ménages.
En effet, en 2020, 80% des foyers fiscaux ont bénéficié d’une exonération de la taxe d’habitation. L’exonération sera ensuite de 30% en 2021 puis 65% en 2022. La taxe d’habitation sera donc supprimée en 2023 pour l’ensemble des foyers.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est quant à elle maintenue. Son taux sera voté dès 2023.
Du fait de la suppression de la taxe d’habitation, les communes bénéficient du transfert du produit départemental de foncier bâti perçu sur leur territoire afin de compenser la perte de recettes. Il est également précisé qu’en 2023, les bases de la taxe d’habitation ne seront pas réévaluées alors que la valeur locative cadastrale des autres taxes augmente de 0.2% (contre 1.20% en 2020).
Par ailleurs, Madame la 1ère Adjointe explique que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est globalement stabilisée. Pour 2021, la DGF est fixée à 26,76 Md€ (contre 26,8 Md€ en 2020).
Il est précisé que le montant de la Dotation Forfaitaire continuera de fluctuer en fonction de l’évolution de la population communale et de l’écrêtement.
Toutefois, l’Etat poursuit la montée en charge de la péréquation avec une augmentation de 90 milliards d’euros sur la Dotation de Solidarité Urbaine et sur la Dotation de Solidarité Rurale. Le contexte communal :
En outre, il est présenté aux membres du Conseil Municipal, l’évolution de l’attribution de compensation depuis 2017 :
AC positive 2017 : 224 564 € à la suite des transferts des compétences « collecte des déchets ménagers et assimilés » et « promotion des activités touristiques »
AC 2019 négative de 653 032 € en fonctionnement et de 209 915 € en investissement à la suite de la création de la Métropole.
AC 2021 négative de 763 070 € en fonctionnement et de 201 533 € en investissement. L’AC 2021 est établie sur la base des modalités de calcul de la clause de revoyure : réajustement des dépenses non collectées, enveloppe remplacement (1.5% de la masse salariale) et forfait de 2% correspondant au « sac à dos de l’agent »
soit + 110 037.89 €
En investissement, les dépenses et les recettes prises en compte seront celles de la période 2013 – 2018 au lieu de la période 2011 – 2017 initialement arrêtée.
soit : - 8382.56 €
Ce nouveau montant d’attribution de compensation sera présenté lors de la prochaine réunion de la Commission Locale des Charges transférées de la Métropole.
Les recettes de fonctionnement :
La dotation forfaitaire est la principale dotation versée par l’Etat.
Les montants, non notifiés pour l’heure, pourraient être les suivants :
- Dotation forfaitaire : 700 k€ soit -0.94% par rapport à 2020
- Dotation de Solidarité Rurale: 80 k € (soit + 2,91 % par rapport à 2020) - Dotation Nationale de Péréquation : 103 k € (soit -3.67% par rapport à 2020) Ces montants seront ajustés lors du vote du Budget Primitif si dans l’intervalle, la DGCL venait à notifier les montants accordés à la commune.
Les recettes sont établies en application du principe de prudence budgétaire.
En effet, compte tenu de la volatilité de certaines recettes et notamment des droits de mutation, il est proposé une prévision prudente avec un montant inférieur à celui réalisé en 2020. Les recettes sont établies compte tenu de la situation actuelle à savoir une perte de recettes liée à la perte potentielle de recettes en cas de fermeture de classes voire d’écoles, à l’exonération des droits de place et droits de voirie des commerçants. 3
Les dépenses de fonctionnement :
En 2021, on notera une baisse globale des dépenses de fonctionnement principalement liée à l’absence de provisions pour dépréciation de l’actif (– 107 000 €).
Toutefois, le chapitre 011 « charges à caractère général » est augmenté de 2.2 %. Ces dépenses supplémentaires sont liées à la hausse des prix et des indices, à l’augmentation des frais de de maintenance des bâtiments communaux, aux dépenses exceptionnelles liées à la situation sanitaire.
En 2021, les subventions aux associations vont baisser. Toutefois, l’enveloppe globale de 237k€ sera maintenue pour permettre de participer aux financements d’actions spécifiques menées par les associations.
La subvention au CCAS et à la Caisse des Ecoles seront identiques à 2020.
Concernant la masse salariale,
En 2021, les dépenses de personnel restent stables et intègrent notamment : - Le passage du SMIC horaire à 10,25 € contre 10,15 € en 2020 ;
- Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT): avancement d’échelons, de grades et de promotions internes proposées en 2021 : + 26000 € / an ;
- La poursuite de la réforme Parcours Professionnels Carrières et Rémunération (P.P.C.R) avec pour certains agents une revalorisation indiciaire avec la fixation de nouvelles échelles de rémunération.
- L’organisation des élections départementales et régionales ;
- Une enveloppe dédiée au remplacement d’agents absents, à l’ajustement de nouveaux besoins liés notamment à la surveillance des baignades.
La section d’investissement :
Les principales opérations d’investissement pour l’année 2021 sont les suivantes : - La réhabilitation de la propriété Fliche Bergis en ALSH et conservatoire de musique : 900 k€ inscrits en 2021 ;
- La construction d’un foyer des jeunes et d’une médiathèque au Centre Village : 700k€ de dépenses en 2021.
- La rénovation et l’amélioration des bâtiments communaux existants.
- 3.5 m€ de dépenses d’investissement sont prévues en 2021 (y compris RAR pour 722k€) dont 51 € au titre du remboursement du capital de l’emprunt et 202k€ d’attribution de compensation d’investissement ;
- 1.8 m€ de recettes issues du FCTVA, de la mise en réserve et d’un produit financier à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour l’aménagement de deux logements sociaux.
- 407k€ de subventions et participations notifiées ;
- 1.7m€ de recettes issues du virement de la section de fonctionnement.
La situation financière :
Il ne reste plus qu’un seul emprunt classique au 31/12/2020 pour un montant de 508 922 €. La charge de la dette s’établit à 25 677 €.
Le remboursement du capital s’établit à 51 732 € pour 2021.
Il est expliqué que la commune doit souscrire un produit financier auprès de la CDC pour pouvoir conventionner les deux logements sociaux situés rue Anatole France.
Ce prêt pourrait être de 152 000 €.
La capacité de désendettement de la commune au 31/12/2020 est d’environ 11 mois. Elle sera de 13 mois au 31/12/2021. L’épargne brute en 2020 est de 532 K€ soit 91 € / habitant.
Concernant les gîtes communaux : 4
Malgré le confinement et la fermeture des gîtes, le budget annexe affiche en 2020 un excédent d’exploitation d’environ 6 000 €.
Ce résultat ajouté au résultat antérieur reporté (+ 53 849 €) servira à financer les futures charges de fonctionnement des gîtes.
Le solde sera transféré à la section d’investissement afin d’augmenter l’enveloppe prévisionnelle des travaux.
Pour 2021, pourra être prévu l’achat de mobiliers et divers agencements des gîtes.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Madame la 1ère Adjointe ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Rapport d’Orientations Budgétaires.
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’avoir été destinataire d’une copie du Rapport d’orientations budgétaires joint à la Note
de Synthèse, présenté et débattu en séance ;
- D’approuver que le débat d’orientation budgétaire a été tenu conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 15 mars 2021, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT