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Arrêté - cu 027 049 24 z0046 arrete
Arrêté - cu 027 049 23 z00256 arrete
Arrêté - cu 027 049 24 z0030 arrete
Arrêté - cu 027 049 22 z0271 arrete du 01 03 2023
Arrêté - cu 027 049 22 z0144 arrete non realisable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - cu 027 049 22 z0144 arrete non realisable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
MAIRIE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
Non
Réalisable
MESNIL-EN-OUCHE
|DELIVRE PAR LE MAIRE
AU NOM
DE LA COMMUNE
ARRETE
n°URBA:-2022164
Références
Dossier:
CU
027.049
22
70144
Demande
déposée
le :
01/07/2022
Par
:
Monsieur
Robin
FONDIMARE
7
Rue
du
Docteur
Charcot
76300
SOTTEVILLE
LES
ROUEN
Demeurant
:
Rue
du
Verger
—
Le
Clos
Mayot
- Thevray
Sur
un
terrain
sis :
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré :
49
628
ZA
47
Superficie
:
27230
m°?
La
us
sx
Construction
d'un
bâtiment
pour
exercer
une
activité
agricole
(stockage
et
Opération
projetée
:
transformation
}) et
habitation
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE,
Le
présent
certificat
d’urbanisme
indique
en
application
de
l’article
L.410-1
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
à
ce
terrain
et
précisant
s’il
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
Popération
susvisée.
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et suivants
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
Vu
l'avis
Favorable
du
Service
assainissement
de
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
en
date
du
16/08/2022, Vu
la consultation
de
la CDPENAF
en
date
du
22/07/2027,
Vu
l'avis
Favorable
du
gestionnaire
de
réseau
d’eau
potable
(VEOLIA)
en
date
du
29/07/2022,
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité
et
du
Gaz
de
l’Eure
(SIÈGE)
en
date
du
08/07/2022,
CERTIFIE
:
Article
1
: Règles
d’urbanisme
applicables
au
terrain
Le
terrain
objet
de
la
présente
demande
est
situé
dans
la
zone
A.
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
La
zone
Agricole
stricte,
notée
A,
correspond
aux
secteurs
du
territoire,
équipés
ou
non,
à
protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
des
terres
agricoles.
Cette
zone
regroupe
l’ensemble
des
exploitations
agricoles
du
territoire
ainsi
que
des
secteurs
d’habitat
diffus.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
L.111-1
et suivants
(sauf
les
articles
L.111-3
à L.111-5)
et R.111-2,
R.111-4
et R.111-20
à R.111-27.
Article
2
: Droit
de
préemption
Le
terrain
objet
de
la
demande
n’est
pas
situé
dans
un
périmètre
où
s’applique
un
droit
de
préemption.
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l'objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si nécessaire,
les faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
-
Urbanisme.
URBA:-2022
I
64 DOSSIER
N°
CU
027
049
22
Z0144
PAGE
2/à4
Article
3
: Servitudes
et
limites
administratives
au
droit
de
propriété
Le
terrain
n’est
grevé
d’aucune
servitude
d’utilité
publique
et
limites
administratives
au
droit
de
propriété.
Article
4
: Equipements
publics
>
EAU
POTABLE
Le
terrain
objet
de
la demande
est
desservi
par
le réseau
d’eau
potable.
>
ELECTRICITE
Le
terrain
n’est
pas
desservi
par
le
réseau
de
distribution
d'électricité.
Une
extension
d'environ
185
mètres
est
nécessaire,
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
réponse
du
gestionnaire
de
réseau
public
d'électricité
est
basée
sur
une
puissance
fournie
de
12
KvA
en
monophasé
ou
de
36
KvA
en
triphasé.
>
ASSAINISSEMENT -
Eaux
usées
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
le réseau
public
d’assainissement.
-
Eaux
pluviales
/ ruissellements
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
le réseau
public
d’eaux
pluviales.
>
VOIRIE
Le
terrain
objet
de
la demande
est
desservi
par
une
voirie
communale.
>
INCENDIE
Le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
de
l’Eure,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
mars
2017
fixe
les
dispositions
réglementaires.
Le
terrain
objet
de
la demande
n’est
pas
desservi
par
la défense
extérieure
contre
l’incendie
Article
5
:
Taxe
et
redevance
applicables
aux
constructions
en
date
du
présent
certificat
>
Taxe
d'aménagement
Taux
applicable
Part
Communale
1,2
%
Part
Départementale
25%
La
Taxe
Aménagement
(TA)
s'applique
lors
de
la
délivrance
de
toute
autorisation
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
ou
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
de
travaux.
La
taxe
est
applicable
à
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations
de
toute
nature,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Elle
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
changement
de
destination
des
locaux
précédemment
affectés
à
des
exploitations
agricoles.
Le
montant
de
la
taxe
est
calculé
selon
la
formule
suivante
:
surface
taxable
x
valeur forfaitaire
x
taux fixé
par
la
collectivité
territoriale.
URBA-2022164 DOSSIER
N°
CU
027
049
22
Z0144
PAGE
3
/4
Pour
vous
aider
à
évaluer
le
montant
de
la
taxe
d'aménagement
relatif
à
votre
projet
de
construction,
un
simulateur
est mis
à disposition
sur
le site
https://www.service-public.fr.
>
Redevance
d’Archéologie
Préventive
Le
taux
applicable
est
de
0,4
%.
La
RAP
est
due
pour
les
travaux
soumis
à
une
autorisation
ou
à
une
déclaration
préalable
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
Deux
conditions
sont
nécessaires
:
- qu'il
y
ait
une
opération
de
construction,
de
reconstruction
ou
d'agrandissement,
ainsi
que
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
soumise
à régime
d'autorisation
;
- qu'il y ait
un
impact
sur
le sous-sol
(quelle
que
soit
la profondeur
du
terrassement).
La
surface
taxable
qui
sert
de
base
au
calcul
de
la RAP
correspond
à la somme
des
surfaces
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de plafond
supérieure
à 1,80
m
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades
et comprenant
des fondations.
Le
montant
de
la taxe
est
calculé
selon
la formule
suivante
:
surface
taxable
x valeur forfaitaire
x
0.4%.
Pour
vous
aider
à
évaluer
le
montant
de
cette
redevance,
nous
vous
invitons
à
consulter
le
site
https://www.service-public.fr.
Article
6
: Réponse
sur
la
faisabilité
de
l’opération
Le
terrain
objet
de
la demande
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l’opération
envisagée
pour
les
motifs
suivants
:
-
La
défense
extérieure
contre
l’incendie,
est
placée
sous
l’autorité
du
maire.
L’article
R111-2
du
code
de
l’urbanisme
mentionne
qu’un
projet
peut
être
refusé
s’il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
publique.
Le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
impose
une
distance
de
200m
maximum
entre
le
point
de
défense
incendie
et
le
risque
(futures
constructions
de
moins
de
250m?2).
Aucun
point
d’eau
incendie
étant
situé
à 200
mètres
du
projet,
la
défense
incendie
ne
peut
donc
pas
être
assurée
par
la commune
sur
le projet
présenté.
La
construction
d’une
habitation
serait
de
nature
à exposer
ses
futurs
habitants
à un
risque
mettant
en
cause
la sécurité
publique,
-
Le
projet
nécessite
des
travaux
d’extension
du
réseau
de
distribution
d'électricité
non
pris
en
charge
par
la commune.
Article
7
: Durée
de
validité
du
présent
certificat.
En
application
de
l’article
R.410-12
du
Code
de
l’urbanisme,
la
durée
de
validité
du
présent
certificat
d’urbanisme
court
à
compter
du
01/09/2022
et
les
dispositions
d’urbanisme
applicables
sont
celles
en
vigueur
à cette
même
date.
Le
Maire
Jean-Louis
DELON
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
condiions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
URBA-2022164 DOSSIER
N°
CU
027
049
22
Z0144
PAGE
4/4
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Délais
et voies
de
recours
:
Le
destinataire
d’un
certificat
d’urbanisme
qui
en
conteste
le contenu
peut
saisir
le tribunal
administratif
de
Rouen
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
dudit
certificat,
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Par
ailleurs,
si
l'autorité
compétente
estime
le
certificat
d’urbanisme
entaché
d’illégalité,
elle
peut
le
retirer
dans
les
quatre
mois
suivants
la
signature
du
certificat
d’urbanisme.
Elle
est
tenue
au
préalable
d’en
informer
le titulaire
dudit
certificat
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations. Durée
de
validité
:
Si
une
demande
d’autorisation
d'urbanisme
est
déposée
dans
un
délai
de
18
mois
à compter
de
la
délivrance
d’un
certificat
d’urbanisme
et
respecte
les
dispositions
d’urbanisme
mentionnées
par
ledit
certificat,
celles-ci
ne
peuvent
être
remises
en
cause,
sauf exceptions
relatives
à la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publiques.
Il en
est de
même
du
régime
des
taxes
des
participations
d'urbanisme.
Passé
le délai
de
validité,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
urbanisme
indiquées
dans
le certificat
n’est
assurée.
Prolongation
de
validité
:
Le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
par
période
d’une
année,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
et si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à proroger
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
postale,
- soit déposée
contre
décharge
à la Mairie.
Effets
du
certificat
d’urbanisme :
Le
certificat
d’urbanisme
n’a
pas
valeur
d’autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
de
l’opération
projetée.
URBA-29022164